Ce qu'il faut savoir du 2e pilier/ - Prévoyance professionnelle - Prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) en Suisse Etat: janvier 2018 - AXA
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Prévoyance professionnelle Ce qu’il faut savoir du 2e pilier/ Prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) en Suisse Etat: janvier 2018
Table des matières Le 2e pilier dans le système suisse de prévoyance 3 Obligation légale de payer des cotisations 4 Salaire assuré obligatoire 6 Prestations de la LPP 8 Exemple de certificat de la caisse de pension 10 Bases du financement 12 Droit à l’avoir du 2e pilier 14 Autres caractéristiques de la LPP 16 AXA n’assume aucune responsabilité quant à l’exhaustivité et à l’exactitude des données figurant dans cette publication. Les lois et les ordonnances en vigueur sont toujours déterminantes. Etat: janvier 2018.
Le 2e pilier
dans le système suisse de prévoyance/
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) est une loi-cadre
qui contient des dispositions minimales pour les institutions de prévoyance.
En Suisse, l’assurance-vieillesse, Le 2e pilier est destiné à maintenir le
survivants et invalidité repose sur ce niveau de vie des personnes actives et
qu’il est convenu d’appeler le système de leur famille. ll se compose d’une partie
des trois piliers, qui est inscrit dans obligatoire et d’une partie (facultative)
la Constitution fédérale. surobligatoire.
Structure du système suisse de prévoyance
Prévoyance adaptée aux besoins
1er pilier 2e pilier 3e pilier
Prévoyance étatique Prévoyance professionnelle Prévoyance individuelle
Obligatoire Facultatif
Prestations Prévoyance obligatoire Prévoyance Prévoyance liée Prévoyance libre
AVS/AI complémentaires LPP/LAA surobligatoire (pilier 3a) (pilier 3b)
(PC)
Responsabilité de l’Etat Responsabilité de l’employeur Responsabilité individuelle
Cotisations AVS/AI Cotisations LAA Autofinancement à 100 % (pour combler
– Employeur et salarié: – Accident professionnel: employeur les lacunes de prévoyance individuelles)
50 % chacun – Accident non professionnel: salarié
– Personnes exerçant une Cotisations LPP
activité lucrative indépendante – Employeur et salariés:
ou sans activité lucrative: la contribution de l’employeur doit
autofinancement à 100 % être au moins égale à la somme des
Cotisations PC cotisations de tous ses salariés.
Financées par les recettes fiscales – Personnes exerçant une activité
de la Confédération et des cantons lucrative indépendante:
autofinancement à 100 %
Rente de vieillesse Indemnité journalière Produits d’assurance ou bancaires
Rente d’enfant Rente/capital de vieillesse Autres économies et valeurs patrimoniales
Rente d’invalidité Rente d’enfant de pensionné
Rente d’enfant d’invalide Rente d’invalidité
Rente de veuve/de veuf Rente d’enfant d’invalide
Rente d’orphelin Rente de veuve/de veuf
Rente d’orphelin
3
Obligation légale de payer des cotisations/
La responsabilité d’une couverture d’assurance correcte conformément aux dispositions obligatoires
de prévoyance professionnelle incombe aux employeurs suisses.
Employeur Indépendants
Quiconque emploie des personnes Les indépendants peuvent s’assurer à
devant obligatoirement être assurées titre facultatif en application de la LPP.
dans le cadre du 2e pilier doit participer
au moins pour moitié au financement
des cotisations au titre de la prévoyance Chômeurs
professionnelle. Depuis le 1er juillet 1997, la prévoyance
professionnelle obligatoire englobe aussi
toutes les personnes qui remplissent les
Salariés conditions d’obtention des indemnités
Sont assurés obligatoirement tous les journalières de l’assurance-chômage et
salariés percevant un salaire annuel dont le salaire journalier déterminant
soumis à l’AVS supérieur à 21 150 CHF (indemnité de chômage, majorée le cas
(6 ∕8 de la rente de vieillesse AVS maximale échéant du revenu d’appoint ou du revenu
au 1er janvier 2018). obtenu dans le cadre d’un programme
d’occupation) dépasse le montant-limite
Sont assurés de 81.20 CHF. Ce type de prévoyance
les risques d’invalidité et de décès comprend une couverture en cas d’invali-
à compter du 1er janvier suivant le dité et en cas de décès (sans prévoyance
17e anniversaire, auxquels viennent vieillesse).
s’ajouter
les prestations de vieillesse à
compter du 1er janvier suivant le
24e anniversaire.
Exceptions:
Personnes au bénéfice d’un contrat de
travail à durée déterminée de trois mois
au maximum
Personnes employées à titre accessoire
(lorsqu’elles sont déjà assurées obliga-
toirement pour une activité lucrative
dépendante ou indépendante
principale) Près d’une femme sur
Personnes invalides à raison
de 70 % au moins deux travaille à temps
partiel, contre un homme
sur sept.
4
Durée de l’assurance Prolongation de la couverture
Après la fin des rapports de prévoyance,
Début: le salarié demeure encore assuré pendant
L’assurance obligatoire commence à la un mois auprès de l’ancienne institution de
date d’entrée en vigueur du rapport de prévoyance pour les risques d’invalidité
travail ou, pour les personnes au bénéfice et de décès (prolongation de la couver-
d’indemnités journalières de l’assurance- ture). En cas de conclusion de nouveaux
chômage, le jour où elles reçoivent leur rapports de travail avant l’expiration de
première indemnité. ce délai, c’est la nouvelle institution de
prévoyance qui est compétente.
Fin:
L’obligation d’assurance prend fin lors
de l’arrivée à l’âge ordinaire de la retraite,
de la fin des rapports de travail ou lors-
que le salaire minimum n’est plus atteint.
Elle se termine également lorsque la per-
sonne assurée n’a plus droit aux indemni-
tés journalières de l’assurance-chômage,
car le délai-cadre est dépassé.
Statut d’activité Taux d’occupation
Autres personnes non actives
2,5 % Femmes
Indépendants 41,2 33,5 25,3
Rentiers/rentières
21,8 % 8,4 %
Collaborateurs Hommes
82,9 10,7 6,4
Femmes/homes familiaux
au foyer 1,4 %
3% Total
Salariés 63,5 21,3 15,2
En formation 52,6 %
4,4 %
0% 20 % 40 % 60 % 80 % 100 %
Chômeurs
Plein temps 90 – 100 %
au sens du BIT
3% Temps partiel 50 – 89 %
Apprentis Temps partiel
Salaire assuré obligatoire/ La LPP contient des prescriptions minimales. C’est pourquoi toutes les caisses de pension doivent assurer les prestations obligatoires prévues par le 2e pilier. Dans la partie dite surobligatoire de la prévoyance professionnelle, elles peuvent assurer des prestations supplémentaires. Salaire annuel assuré Montants-limites On entend par salaire assuré (= salaire Le Conseil fédéral peut adapter les coordonné) la part du salaire soumis à montants-limites déterminants pour la l’AVS, comprise entre les 7∕ 8 de la rente prévoyance professionnelle obligatoire aux de vieillesse annuelle maximale de l’AVS augmentations des rentes de vieillesse en vigueur au moment considéré et le minimales de l’AVS. Il peut aussi tenir triple de cette rente (au 1er janvier 2018 compte de l’évolution générale des sa- entre 24 675 CHF et 84 600 CHF, soit au laires pour fixer la limite supérieure du maximum 59 925 CHF). Si le salaire salaire coordonné. Le salaire assurable coordonné ainsi obtenu est inférieur à du salarié ou le revenu assurable de 1∕ 8 de la rente de vieillesse maximale de l’indépendant est limité au décuple du l’AVS (au 1er janvier 2018: 3525 CHF), montant-limite supérieur (= 846 000 CHF). il est arrondi à ce montant. 6
Salaire coordonné
Les parts de salaire supérieures au maximum LPP
ne sont pas assurées dans le 2e pilier obligatoire. 15 400
84 600 CHF
Salaire coordonné
= salaire LPP
= salaire assuré
59 925 59 925
25 325
3 525*
24 675 CHF 3 525*
21 150 24 675 24 675 24 675 24 675
Salaire AVS 21 151 28 200 50 000 84 600 100 000
* Le salaire LPP minimal assuré est toujours de 3 525 CHF
pour les salaires compris entre 21 151 CHF et 28 200 CHF.
Part de salaire qui n’est pas obligatoirement assurée
Salaire coordonné (salaire LPP obligatoirement assuré)
Part du salaire libre, sans obligation d’assurance
7
Prestations de la LPP/
Chaque année, les salariés reçoivent un certificat de leur caisse de pension, sur lequel figurent les
prestations obligatoires ainsi que les éventuelles prestations surobligatoires qu’ils peuvent s’attendre
à percevoir. Les données de cette brochure se réfèrent uniquement à la prévoyance professionnelle
obligatoire selon la législation.
Pour la vieillesse Femmes (64) /Hommes (65)
Taux d’intérêt minimum 1%
Rente de vieillesse
sur l’avoir de vieillesse
Le droit à la rente de vieillesse prend
naissance à l’âge de 65 ans révolus pour Taux de conversion minimum 6,8 %
les hommes et de 64 ans révolus pour à l’âge ordinaire de la retraite
les femmes. Le règlement peut prévoir
(Etat 2018)
qu’il prend naissance à la fin de l’activité
lucrative, au plus tôt cependant à partir
de 58 ans révolus. Le montant de la rente Conformément à l’ordonnance du Conseil Rente d’enfant de pensionné
de vieillesse dépend: fédéral: Les bénéficiaires d’une rente de
de l’avoir de vieillesse acquis à la le taux d’intérêt minimum servi sur vieillesse ont droit à une rente d’enfant
naissance du droit à la rente et l’avoir de vieillesse s’élève à 1 % de pensionné pour chacun de leurs
du taux de conversion en pour cent (2018) et enfants. Les conditions sont les mêmes
de l’avoir de vieillesse. le taux de conversion minimum à l’âge que pour la rente d’orphelin. La rente
de 65 ans (hommes) et de 64 ans d’enfant de pensionné est égale, pour
L’avoir de vieillesse comprend: (femmes) est de 6,8 %. chaque enfant, à 20 % de la rente de
les bonifications de vieillesse; vieillesse.
les prestations de libre passage En cas de retraite anticipée ou prorogée,
transférées; le taux de conversion est adapté en
les intérêts servis sur ces montants. conséquence.
8
En cas d’invalidité En cas de décès Adaptation des rentes en cours
à l’évolution des prix
Rente d’invalidité Rente de conjoint Les rentes de survivants et d’invalidité
Le droit à une rente d’invalidité prend La rente de conjoint est égale à 60 % de sont obligatoirement adaptées pour la
naissance si la personne assurée devient la rente entière d’invalidité ou de la rente première fois à l’évolution des prix au
invalide avant d’atteindre l’âge de la de vieillesse en cours. bout de trois ans. D’autres adaptations
retraite. ont lieu généralement tous les deux ans
Conditions pour une rente de conjoint: (même rythme que dans l’assurance-
Bases de calcul: avoir un ou plusieurs enfants à charge vieillesse et survivants selon la LAVS),
avoir de vieillesse acquis à la naissance ou au plus tard toutefois jusqu’à ce que le
du droit à la rente d’invalidité et être âgé de 45 ans au moins et avoir bénéficiaire ait atteint l’âge de 65 ans
somme des bonifications de vieillesse été marié pendant au moins cinq ans. (hommes) ou de 64 ans (femmes).
afférentes aux années jusqu’à l’âge de
la retraite (sans les intérêts). Le conjoint qui ne remplit aucune de ces Les rentes de vieillesse en cours sont
conditions a droit à une allocation unique adaptées à l’évolution des prix dans la
Le taux de conversion de l’avoir de vieil- égale à trois rentes annuelles. Pour les mesure des possibilités financières de
lesse déterminant en rente d’invalidité couples de même sexe, le partenaire en- l’institution de prévoyance.
est le même que celui utilisé pour la rente registré est assimilé au conjoint.
de vieillesse.
Rente d’orphelin Forme des prestations
Rente d’enfant d’invalide Les enfants d’une personne assurée En règle générale, les prestations de
Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité défunte ont droit à une rente d’orphelin. vieillesse, de survivants et d’invalidité
ont droit à une rente d’enfant d’invalide Cette rente est versée jusqu’à ce que sont versées sous forme de rente. Dans
pour chacun de leurs enfants. Les condi- l’enfant atteigne l’âge de 18 ans. Elle le cadre de la prévoyance obligatoire,
tions sont les mêmes que pour la rente continue à être versée tant que l’orphelin il est possible de retirer un quart de
d’orphelin. La rente d’enfant d’invalide est en formation ou tant qu’il est invalide l’avoir de vieillesse accumulé sous
est égale, pour chaque enfant, à 20 % à 70 % au moins, mais au plus tard jusqu’à forme de capital. Le règlement peut
de la rente d’invalidité. l’âge de 25 ans. La rente d’orphelin est également prévoir des versements en
égale, pour chaque enfant, à 20 % de la capital. Lorsque les rentes sont minimes,
rente entière d’invalidité ou de la dernière elles peuvent être allouées sous forme
rente de vieillesse versée. de capital.
Chiffres repères relatifs aux rentes LPP 2018
Droit théorique aux prestations par an Hommes Femmes
(retraite 65 ans, (retraite 64 ans,
naissance 1953) naissance 1954)
Rente de vieillesse maximale 22 556 CHF 23 318 CHF
Rente de veuve/de veuf maximale (60 %) 13 534 CHF 13 991 CHF
Rente d’orphelin maximale (20 %) 4 511 CHF 4 664 CHF
9
Source: OFS 2018
Exemple de certificat de la caisse de pension
Voici un récapitulatif de vos prestations assurées
Certificat de la caisse de pension
102225675/PWIHQQVMFT
Valable dès le 01.0X.201X Contrat no 1/999999/VX SU
AXA Fondation LPP Muster SA
Suisse romande Case postale 200
Winterthur 8401 Winterthur
Vos données personnelles
Nom / Prénom Muster Max Début de l'assurance 01.01.2006 1
Date de naissance 16.06.1976 Arrivée à l'âge de la retraite ordinaire 01.07.2041
Sexe masculin Salaire annuel 80'000.00
Numéro d'assuré 756.7708.4128.23 Salaire assuré 55'325.00
CHF
Part Part
Evolution de l'avoir de vieillesse en 201X obligatoire surobligatoire Total
Avoir de vieillesse au 01.01.201X 61'541.00 5'942.60 67'483.60
Intérêts (X.XX%) pour 201X 1'076.95 104.00 1'180.95
Bonification de vieillesse pour 201X 5'532.50 0.00 5'532.50
Avoir de vieillesse au 01.01.201X 68'150.45 6'046.60 74'197.05
Le montant comprend:
Prestation de libre passage transférée 14'000.00 5'000.00 19'000.00
2
La rémunération de l'avoir de vieillesse pour l'année 201X s'élève à X.XX%* pour la part obligatoire et à X.XX%* pour la part
surobligatoire.
* intérêt y compris excédent d'intérêt
Prestations de vieillesse projetées ou*
(valeurs projetées avec X.XX% d'intérêts) Capital Rente
En cas de retraite ordinaire pour les assurés ayant eu 65 ans le 01.07.2041 392'241.00 26'493.00
En cas de retraite anticipée pour les assurés à 64 ans 374'786.00 24'520.00
à 63 ans 357'674.00 22'699.00
à 62 ans 340'898.00 21'013.00
à 61 ans 324'450.00 19'450.00
à 60 ans 308'325.00 17'994.00
2
*Le taux de conversion actuel en cas de départ à l'âge ordinaire de la retraite est de 6.8% pour la part obligatoire et de
X.XX% pour la part surobligatoire
Prestations en cas d'invalidité
Rente d'invalidité annuelle après un délai d'attente de 24 mois 19'743.00 *
Rente d'enfant d'invalide annuelle après un délai d'attente de 24 mois 3'949.00 *
Libération du paiement des contributions après un délai d'attente de 3 mois
Prestations en cas de décès
Rente de conjoint annuelle 11'846.00 *
Rente annuelle de partenaire 11'846.00
Capital au décès en complément de la rente de conjoint ou partenaire -
Capital au décès si aucune rente de conjoint ou partenaire n'est due 80'657.00
Rente d'orphelin annuelle 3'949.00 *
* En cas d'accident, les prestations de l'assurance-accidents obligatoire sont prises en compte. Les restrictions
conformément au règlement s'appliquent à ces cas-là.
AXA Vie SA
General-Guisan-Strasse 40, Case postale 300
8401 Winterthur
page 1/2 www.AXA.ch
10Certificat de la caisse de pension
Valable dès le 01.0X.201X Contrat no 1/999999/VX SU
Muster Max masculin
No d'assuré 756.7708.4128.23
Rachat possible des prestations de prévoyance réglementaires
Rachat possible d'années de contributions au 01.01.201X 1'413.35
Rachat possible pour retraite anticipée au 01.01.201X à l'âge de 64 ans 25'208.00
à l'âge de 63 ans 50'654.00
à l'âge de 62 ans 76'406.00
à l'âge de 61 ans 102'479.00
à l'âge de 60 ans 128'991.00
Les montants de rachat ci-dessus correspondent à des valeurs indicatives pour chacun des plans de prévoyance. Avant le
rachat, nous procédons à un calcul définitif, pour lequel nous avons besoin des informations détaillées du formulaire
«Rachat d'années de contributions/pour retraite anticipée». Ce formulaire est disponible sur notre site Web. Nous nous
ferons un plaisir de vous aider si vous avez des questions.
Part Part
Droits en cas de départ avant l'âge de la retraite obligatoire surobligatoire Total
Total de toutes les prestations de libre passage transférées 14'000.00 5'000.00 19'000.00
Prestation de libre passage au 01.01. 201X 68'150.45 6'046.60 74'197.05
Versement anticipé pour l'acquisition d'un logement en propriété
Montant disponible pour versement anticipé en vue de la
propriété du logement au 01.01.201X 74'197.05
Contributions au titre de la prévoyance professionnelle
Contribution totale 01.01.201X - 31.12.201X 6'786.30
Votre contribution 3'393.15
dont votre contribution pour la prévoyance vieillesse 2'732.10
dont votre contribution pour l'assurance-risque, frais administratifs et le fonds
de garantie 661.05
Votre contribution mensuelle personnelle sur la base de 12 mois 282.75
Commission de prévoyance du personnel
Au XX.XX.201X, la commission de prévoyance du personnel est composée de
Représentant des salariés (Président) Worker Peter
Représentant de l'employeur Boss Simon
Le présent certificat personnel est établi sur la base du règlement de votre caisse de pension. Celui-ci remplace tous les
certificats précédents. Il a été établi le XX.XX.201X par AXA Vie SA, 8401 Winterthur, à la demande de votre caisse de
pension.
Vous trouverez des informations générales concernant votre caisse de pension sur notre site Internet:
www.axa.ch/ma-caisse-pension. En indiquant votre code personnel, vous pourrez procéder à des estimations de vos
prestations en vue d'un rachat ou d'un versement anticipé pour financer l'acquisition d'un logement en propriété par
exemple.
Voici nos coordonnées pour toute autre question: xx xxx, Tel. +XX XX XXX XX XX,
xx.xxx@axa-winterthur.ch.
1 Entrée en fonction
2 Part du salaire obligatoirement assurée selon la LPP (voir page 6)
page 2/2
11Bases du financement/
La prévoyance professionnelle est financée selon le système de la capitalisation. Dans le cadre d’un
processus d’épargne, un capital destiné au versement des rentes de vieillesse est constitué pour chaque
personne assurée. Les employés contribuent au maximum pour moitié à la somme totale des cotisations.
Cotisations Bonifications de vieillesse
échelonnées selon la LPP
Bonifications de vieillesse
Les bonifications de vieillesse corres-
pondent aux contributions dues par
le salarié et par l’employeur en vue
de constituer l’avoir de vieillesse.
Conformément à la LPP, le processus
d’épargne pour les prestations de
vieillesse débute le 1er janvier qui
suit le 24e anniversaire. Les bonifica-
tions de vieillesse sont calculées en
pour cent du salaire assuré (= salaire 7% 10 % 15 % 18 %
coordonné) et progressent en fonction
de l’âge (année civile moins année de
naissance).
25-34 35-44 45-54 55-64/65
Age
Bonifications de vieillesse en % du salaire
assuré
Un taux de couverture
supérieur à 100 % est la
base de la stabilité financière
d’une caisse de pension.
12Contributions de risque Produits des placements
Elles comprennent les primes pour Les caisses de pension sont tenues de
les risques de décès et d’invalidité. garantir la couverture durable de toutes
Leur montant varie selon la caisse les rentes en cours et futures. Afin de
de pension. satisfaire à cette exigence, elles doivent
placer et gérer les cotisations LPP pendant
Contributions au fonds de garantie des décennies de manière aussi sûre que
La contribution destinée à financer possible, tout en cherchant à réaliser de
le fonds de garantie est fixée chaque bons rendements. Le produit des place-
année et approuvée par l’Office fédéral ments constitue la troisième source de
des assurances sociales (OFAS). cotisations, après les employeurs et les
salariés.
Contributions pour frais
administratifs
Auparavant, les frais administratifs
étaient souvent intégrés aux primes
de risque. Désormais, les caisses
de pension doivent les indiquer
séparément.
Recettes par types Dépenses par types
Recettes de la prévoyance professionnelle 2015: Dépenses de la prévoyance
68 225 mio. CHF professionnelle 2015: 53 470 mio. CHF
Cotisations assurés/ Rentes 28 161 Mio.
employeurs
20,4 % Prestations en capital 7 343 Mio.
Versements initiaux
(hors prestations de Administration /application 4 855 Mio.
12,5 % 67,1 % libre passage)
Produit du capital, Versements de sortie, versements à 13 111 Mio.
hors variation de des assurances, intérêts débiteurs
valeur du capital et 0 5 10 15 20 25 (en CHF)
autres recettes
Source: OFAS 2017 Source: OFAS 2017Droit à l’avoir du 2e pilier/
L’avoir qu’un salarié accumule au cours de sa vie active est géré par la caisse de pension de son employeur;
en cas de changement d’emploi, cet avoir est transféré à la nouvelle caisse de pension. Dans des cas
exceptionnels, un versement en espèces est possible.
Changement d’employeur Recherche d’avoirs
Les personnes qui ne connaissent pas
Libre passage l’institution de prévoyance auprès de
En vertu de la loi sur le libre passage laquelle elles sont assurées ou qui ne
(LFLP), le salarié a droit, en cas de savent pas où se trouve leur capital de
changement d’employeur (et donc de vieillesse du 2e pilier peuvent s’adresser
changement de caisse de pension ou à la Centrale du 2e pilier:
d’institution de prévoyance), à la totalité
de l’avoir de vieillesse disponible (libre
passage intégral). Si la personne assu- Centrale du 2e pilier
rée entre dans une nouvelle institution Fonds de garantie LPP
de prévoyance, l’ancienne institution doit Organe de direction
verser la prestation de libre passage à Eigerplatz 2
celle-ci. Dans les cas où ce transfert Case postale 1023
est impossible, la prévoyance est main- 3000 Berne
tenue sous la forme d’une police de
libre passage ou d’un compte de libre info@zentralstelle.ch
passage. www.sfbvg.ch
Un versement en espèces de la pres-
tation de libre passage est possible
en cas de départ définitif à l’étranger
(sauf s’il s’agit d’un pays de l’UE/
AELE),
lors du commencement d’une activité
lucrative indépendante,
si la prestation de sortie est inférieure
à la cotisation annuelle de la personne
assurée.
14Encouragement à la propriété Divorce
du logement En cas de divorce, chacun des époux
Il est possible, au plus tard trois ans a droit, indépendamment du régime
avant la naissance du droit aux presta- matrimonial, à la moitié de l’avoir de
tions de vieillesse, de percevoir par vieillesse accumulé par l’autre époux
anticipation ou de mettre en gage des dans le cadre de la prévoyance pro-
fonds de la prévoyance professionnelle fessionnelle pendant la durée du
en vue de financer l’acquisition d’un mariage.
logement pour ses propres besoins.
Les éléments suivants sont pris en
Versement anticipé compte:
Jusqu’à l’âge de 50 ans, il est possible avoirs du 2e pilier;
de retirer un montant égal au maximum à avoirs sur des comptes ou des polices
la prestation de libre passage disponible de libre passage;
au moment du versement. Après l’âge retraits anticipés effectués pendant
de 50 ans, le versement anticipé maxi- le mariage pour la propriété du
mal correspond à la prestation de libre logement.
passage acquise à l’âge de 50 ans ou à
la moitié de la prestation de libre passage La Centrale du 2e pilier informe le juge
disponible au moment du versement, le chargé du divorce si des avoirs de
plus élevé des deux montants étant versé. prévoyance sont disponibles.
En outre, il convient de tenir compte des Le juge calcule et compare les montants
points suivants: correspondants des deux époux, puis
un versement anticipé peut faire l’objet consigne la différence ainsi que l’adresse
d’un remboursement ultérieur; il ne peut de versement (institution de prévoyance
être demandé que tous les cinq ans; ou compte/police de libre passage) dans
montant minimal: 20 000 CHF; le jugement de divorce.
conséquence: réduction des prestations
de prévoyance; Le calcul du partage obligatoire de la
en cas d’aliénation du logement en prévoyance commence lors de l’intro
propriété, l’intégralité du versement duction de la procédure de divorce.
anticipé doit être remboursée. Les prétentions sont partagées même si
l’un des conjoints touche déjà une rente
Mise en gage de vieillesse ou une rente d’invalidité du
Il est possible de mettre en gage le droit 2e pilier.
aux prestations de prévoyance ou un
montant égal au maximum à la prestation
de libre passage. Dans le second cas, les
conditions applicables à partir de l’âge
de 50 ans sont les mêmes que celles
valables pour le versement anticipé.
15Autres caractéristiques de la LPP/
Depuis l’entrée en vigueur de la LPP, les bases légales ont été plusieurs fois adaptées et complétées,
par exemple avec l’encouragement à la propriété du logement. A l’avenir, la LPP fera également l’objet
d’optimisations continuelles sous forme de révisions partielles.
Institution de prévoyance Affiliation
Les caisses de pension (fondations Pour appliquer la prévoyance profession-
collectives) ont pour mission de couvrir nelle, les employeurs s’affilient en général
les principaux risques sociaux que sont à une caisse de pension. Il peuvent aussi
la vieillesse, le décès et l’invalidité; à ce créer leur propre caisse autonome. Les
titre, elles font partie des assurances employeurs sans caisse de pension sont
sociales. Pour remplir ce mandat de affiliés à l’institution supplétive (voir aussi
prévoyance, elles doivent gérer les re- page 18). Celle-ci garantit les prestations
cettes et les dépenses dans une per- prescrites par la loi.
spective à long terme. C’est pourquoi
les institutions de prévoyance qui enten-
dent appliquer la prévoyance obligatoire Contrôle
au sens de la LPP doivent satisfaire à L’organe de contrôle vérifie chaque année
des exigences sévères: la gestion, les comptes et les placements.
Inscription dans le registre de la L’expert en prévoyance professionnelle
prévoyance professionnelle auprès de est chargé de déterminer périodiquement
l’autorité de surveillance compétente si l’institution de prévoyance offre en tout
Forme juridique: fondation ou coopé- temps la garantie qu’elle peut remplir ses
ration (institution de droit public engagements.
reconnue)
Transparence, loyauté et intégrité de
tous les acteurs
But de la LPP
Depuis 1985, la LPP a pour but, en Les salariés et l’employeur sont repré-
vertu de la Constitution, de compléter sentés en nombre égal au conseil de
les prestations de l’AVS/AI afin de per- fondation, l’organe suprême de l’insti-
mettre aux personnes à la retraite, aux tution de prévoyance (gestion paritaire).
survivants et aux invalides de maintenir
leur niveau de vie de manière appropriée.
Etant donné l’allongement de l’espérance
de vie et, partant, de la durée de ver-
sement des rentes, il a toutefois été
nécessaire de réduire sensiblement tant
la rémunération minimale que le taux de
conversion. Ces adaptations remettent La tendance est claire:
de plus en plus en cause le but initial les institutions de prévoyance
de la LPP.
sont de moins en moins nom-
breuses et assurent de plus en
plus de personnes.
16Fonds de garantie Traitement fiscal Si une personne assurée procède à
Buts du fonds de garantie: La loi prévoit ce qui suit: un rachat des prestations réglemen-
Garantir les prestations dues par Les institutions de prévoyance qui amé- taires, le montant de ce rachat peut
les institutions ou les caisses de nagent des mesures de prévoyance en général être déduit du revenu
prévoyance devenues insolvables professionnelle sont exonérées des imposable. Dans les 3 années qui
Rétablir les contacts entre les assurés impôts directs de la Confédération, suivent, les retraits de capital sont
et les institutions de la prévoyance des cantons et des communes ainsi cependant considérés par les auto-
professionnelle (Centrale du 2e pilier) que des impôts sur les successions rités comme une forme d’évasion
Verser des subsides aux institutions et sur les donations. fiscale. Il faut alors s’attendre à des
de prévoyance dont la structure d’âge Les contributions des employeurs à répercussions négatives sur le plan
est défavorable, à savoir lorsque la des institutions de prévoyance sont des impôts.
somme des bonifications de vieillesse considérées comme des charges Les prestations sous forme de rente
dépasse 14 % de la somme des d’exploitation dans le cadre des impôts versées par des institutions de
salaires assurés correspondants directs perçus par la Confédération, prévoyance sont entièrement impo-
Octroyer des dédommagements à les cantons et les communes. sables à titre de revenu. Les presta-
l’institution supplétive pour les coûts Les cotisations que les salariés et tions sous forme de capital sont
liés aux activités exercées conformé- les indépendants versent à des imposées séparément des autres
ment à la loi institutions de prévoyance, confor- revenus, à un tarif spécial.
mément à la loi ou aux dispositions Les droits à des prestations futures
réglementaires, sont déductibles d’institutions de prévoyance sont
dans le cadre des impôts directs exonérés d’impôts.
de la Confédération, des cantons Le versement anticipé pour l’acquisition
et des communes. d’un logement en propriété est imposé.
Évolution de laEn prévoyance professionnelle
cas de remboursement du montant
perçu par anticipation, l’impôt est
Indice 2006 = 100
150
restitué, sans intérêts.
140
130
Évolution de lalaprévoyance
Tendances dans professionnelle
prévoyance professionnelle
120
110
Indice 2006 = 100 100
150
90
140
80
130
70
120
60
110 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
100 Total du bilan 1 Bénéficiaires de prestations 2
90 Cotisations et apports Assurés actifs
80 Prestations 2 Institutions de prévoyance
70 1
sans les actifs/passifs provenant de contrats d’assurance
2
Rentes et capital vieillesse, survivants et invalidité.
60
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Source: OFAS 2017
Source: OFS – Statistique des caisses de pensions 2016 © OFS 2017
Total du bilan 1
Bénéficiaires de prestations 2
Cotisations et apports Assurés actifsInstitution supplétive Autres textes importants Les tâches de l’institution supplétive Code civil (art. 89 bis, 122 ss CC) sont les suivantes: Code de procédure civile (art. 279 ss CPC) affilier d’office les employeurs qui ne Code des obligations (art. 331 ss CO) disposent pas d’une institution de Loi sur le libre passage (LFLP) prévoyance et ne sont pas non plus Diverses ordonnances, notamment affiliés à une telle institution; l’ordonnance n° 2 de la LPP (OPP 2) affilier les employeurs qui en font la demande; admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif, par exemple – les travailleurs indépendants et les Suisses de l’étranger, – les salariés au service de plusieurs Etes-vous intéressé par d’autres publications de cette série? employeurs, – les salariés exclus de la prévoyance 1er pilier: Prévoyance étatique Toutes les brochures et informations professionnelle obligatoire, mais 2e pilier: Prévoyance sur la prévoyance et les assurances souhaitant la maintenir; professionnelle sont disponibles à tout moment verser les prestations obligatoires à 3e pilier: Prévoyance individuelle gratuitement sur demande ou télé- un salarié ou à ses survivants lorsque Sécurité sociale: Système de chargeables sur le site www.axa.ch l’employeur, malgré son obligation prévoyance en Suisse légale, ne s’est pas affilié à une insti- Recueil actuel de la législation tution de prévoyance; sur le 2e pilier gérer les prestations de libre passage Caisse de pension et propriété qui ne peuvent être transférées; du logement: Encouragement appliquer la prévoyance professionnelle à la propriété du logement (EPL) obligatoire pour les personnes au chômage. 18
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