STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT CAFE VANILLE
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Statuts de l’Association Syndicale Libre du Lotissement Café - Vanille
STATUTS DE
L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU
LOTISSEMENT
CAFE VANILLE
30/09/2008 Nom du document : Statuts ASL Café Vanille modifiés 30 sept 2008.doc Page 1 / 10Statuts de l’Association Syndicale Libre du Lotissement Café - Vanille
TITRE I – GENERALITES
Article 1 – FORMATION
Il est formé une association syndicale régie par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l’ont modifiée,
les décrets pris pour son application, l’ordonnance du 1er juillet 2004, les décrets pris pour son application,
les articles R.315-6 et R.315-8 du Code de l’Urbanisme, et par les présents statuts.
Cette Association Syndicale Libre existera entre tous les propriétaires des terrains dépendant du
lotissement dénommé « Café Vanille » à la Possession. Ces terrains sont cadastrés dans la section AM,
numéros 583 à 640, au lieu-dit Sainte-Thérèse, pour une contenance totale de 3 ha, 47 a et 95 ca.
Ce périmètre contenant les lots dont les propriétaires sont regroupés dans la présente Association
Syndicale Libre, est susceptible d’extension, moyennant l’approbation par l’Assemblée Générale statuant
dans les formes prévues pour les modifications statutaires.
Article 2 – MEMBRES DE L’ASSOCIATION
1° Seront de plein droit et obligatoirement membres de la présente Association Syndicale Libre et
devront de ce fait se conformer aux obligations résultant du Cahier des Charges et des présentes :
Tout propriétaire pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, de l’un des lots divis
du lotissement visé en l’article 1er.
2° Le consentement par écrit exigé par l’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 pour adhérer
à la présente Association, résultera uniquement de l'acquisition par toute personne physique ou morale de
toute fraction de la propriété immobilière ci-dessus désignée ; cette fraction de propriété pouvant porter
notamment tant sur un droit de pleine propriété que sur un droit de nue-propriété ou d'usufruit.
Il en est de même pour toutes mutations à titre onéreux, rémunératoire ou gratuit.
Article 3 – OBJET
Cette association syndicale a pour objet :
- L’acquisition, la garde, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs à tous les
propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts,
canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à
l’utilisation de ceux-ci, etc. ;
- La création de tous éléments d’équipements nouveaux ;
- La cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit
public ;
- Le contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement, et de statuer sur
les éventuelles modifications de ceux-ci ;
- L’exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ;
- La police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires,
dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de
l’association ;
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- La répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’Association Syndicale
Libre, ainsi que le paiement et le recouvrement de ces dépenses ;
- Et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourrant aux
objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
Article 4 – DENOMINATION
L’association est dénommée :
« Association Syndicale Libre du lotissement CAFE VANILLE ».
Article 5 – SIEGE
Le siège de l'Association est fixé provisoirement au domicile du Directeur nommé.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la commune de La Possession par simple décision
du Comité de Direction dont il sera fait état ci-après.
Article 6 – DUREE
La durée de la présente association syndicale est illimitée. Toutefois, elle pourra être dissoute dans
les conditions prévues à l’Article 7 – Modification des statuts, dissolution ci-dessous.
Article 7 – MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION
1° Les présents statuts de l’Association Syndicale Libre sont modifiables lors des Assemblées
Générales. Les décisions ne sont valables que si au moins 14 des propriétaires sont présents ou
représentés. Elles sont prises à la majorité des voix exprimées par les propriétaires présents ou représentés,
conformément aux dispositions de l’article 15 – Majorité.
2° La dissolution de l’Association Syndicale Libre ne peut être prononcée que lors d’une
Assemblée rassemblant au moins 25 propriétaires (présents ou représentés). Cette décision est prise à la
majorité des voix exprimées par les propriétaires présents ou représentés.
En outre, cette dissolution ne peut intervenir que dans l’un des deux cas ci-après :
- Disparition totale de l’objet défini à l’Article 3 – Objet.
- Approbation par l’Association Syndicale d’un autre mode de gestion légalement constitué.
Article 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des terrains et ouvrages communs au profit de l'Association Syndicale
Libre interviendra dans les trois mois suivant la constitution de l'Association Syndicale Libre et après
publication dans un journal d'annonces légales.
L'acte de transfert revêtira la forme notariée et sera publié aux hypothèques. Tous les frais relatifs à
cet acte et à sa publication seront supportés par l'Association Syndicale Libre.
Article 9 – CARENCE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE
En cas de carence de l’Association Syndicale pour l’un quelconque de ses objets, et après tentative
de conciliation, un administrateur judiciaire peut être désigné d’office par le Président du Tribunal de
Grande Instance, à la requête d’un des membres de l’Association. Cet administrateur judiciaire dispose
des pouvoirs du Comité de Direction, sans limitation.
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TITRE II – ASSEMBLEES GENERALES
Article 10 – COMPOSITION DES ASSEMBLEES GENERALES
1° L’assemblée générale se compose de toutes les personnes définies en l’article 2.
Si l’un des fonds fait l’objet d’une copropriété conformément à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
c’est la copropriété qui est membre de l’assemblée générale et c’est le syndic de la copropriété qui la
représente à l’assemblée générale, sans avoir à justifier d’une autorisation préalable de l’assemblée de son
syndicat. A l’égard de l’association syndicale, les votes émis par le syndic de copropriété sont en toute
hypothèse, considérés comme l’expression de la volonté de ceux que le syndic représente. Le vote du
syndic est indivisible.
En ce qui concerne des époux acquéreurs (mariés sous un régime de communauté ou même de
séparation de biens), ou plusieurs coindivisaires d’un lot, la convocation pourra être valablement adressée
à l’un d’eux seulement, au choix du Directeur de l’Association Syndicale ; le tout sauf indication contraire
des intéressés qui pourraient exiger, dès l’origine, qu’une convocation individuelle leur soit adressée.
En tout état de cause, toute indivision, quelle qu’elle soit, aura l’obligation de désigner un seul
représentant pour parler au nom de l’assemblée des coindivisaires.
Dans le cas de nue-propriété et d’usufruit, l’usufruitier représente de plein droit le nu-propriétaire.
2° Les membres de l’association peuvent se faire représenter par un mandataire qui doit lui-même
être membre de l’association. Les mandats se donnent par écrit et sont limités à deux par mandataire.
3° Avant chaque assemblée générale, le Directeur constate les mutations intervenues depuis la
dernière assemblée générale et modifie en conséquence l’état nominatif des membres de l’association.
Article 11 – POUVOIRS DES ASSEMBLEES GENERALES
1° L’assemblée générale des propriétaires statuant dans les conditions de quorum et de la majorité
ci-après prévues est souveraine pour toutes les questions comprises dans l’objet de l’Association.
Elle nomme les membres du Comité de Direction. Elle approuve leurs comptes et leur gestion.
2° Elle se prononce sur la modification des statuts de l’Association ainsi que des documents du
lotissement, en vue de l’application R.315-3 du Code de l’Urbanisme. Elle peut également modifier le
cahier des charges du lotissement.
3° Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté
contre la décision ou qui n’ont pas été présents ou représentés à la réunion.
Article 12 – CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
1° L’assemblée générale est réunie chaque année, à titre ordinaire, au cours du mois de septembre.
Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le Comité de Direction le juge nécessaire. Elle
doit être convoquée extraordinairement lorsque le Comité de Direction le juge nécessaire.
En outre, elle doit être convoquée lorsque la demande écrite a été faite au Comité de Direction par
des membres de l’assemblée représentant au moins un tiers des voix de l’ensemble.
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2° Les convocations sont adressées au moins trois semaines avant la réunion. Elles contiennent le
jour, le lieu, l’heure de la réunion et l’ordre du jour. Elles sont adressées aux propriétaires ou à leurs
représentants, au domicile qu’ils ont fait connaître, sous pli recommandé avec avis de réception ou remises
en main propre contre émargement.
Chaque propriétaire disposera alors de huit jours pour indiquer au Directeur, par courrier
recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre reçu, les points qu’il souhaiterait voir
débattus et qui seront ajoutés à l’ordre du jour, sans que cela ne fasse l’objet d’un nouvel envoi de
convocations.
3° Lorsque l’assemblée est convoquée sur la demande de membres représentant un tiers au moins
des voix de l’assemblée, ces membres indiquent au Comité de Direction les questions à porter à l’ordre du
jour, et formulent les projets de résolutions. Dans cette même éventualité, le Comité de Direction peut
formuler, en outre, son propre ordre du jour et ses projets de résolutions et les présenter directement.
4° En raison de la difficulté de réunir en une seule Assemblée ses membres, l'Assemblée Générale
peut être appelée à exprimer ses décisions par un vote écrit exprimé sur un texte préparé par le Comité de
Direction et remis à chaque membre par lettre recommandée avec accusé réception ou directement contre
émargement ; tout vote non retourné, par lettre recommandée avec accusé réception ou directement contre
émargement, dans les quinze jours suivants est considéré comme abstention.
Article 13 – VOIX
1° La propriété d’un lot confère une voix. Les membres de l’assemblée qui sont propriétaires de
plusieurs lots, disposent d’autant de voix que de lots.
2° Le Comité de Direction tient compte, le cas échéant, des mutations intervenues entre deux
assemblées générales.
3° En cas de différend, l’Assemblée Générale a compétence pour statuer souverainement sur le
nombre de voix appartenant à chaque propriétaire.
Article 14 – QUORUM DES ASSEMBLEES GENERALES
L’Assemblée Générale est valablement constituée lorsque le nombre de voix de membres de
l’Association Syndicale, présents ou représentés, est supérieur ou égal à 14.
Lorsque cette condition n’est pas remplie, une seconde Assemblée Générale doit être tenue moins
d’un mois après la première. La convocation doit être envoyée aux membres de l’Association Syndicale,
sous pli recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre émargement, au moins huit
jours avant la date prévue. Elle aura le même ordre du jour que pour la première assemblée.
La seconde assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de voix des membres de
l’Association Syndicale, présents ou représentés, mais uniquement sur l’ordre du jour de la première
assemblée.
Toutefois, pour les questions nécessitant une majorité particulière, précisée ci-après, l’Assemblée ne
pourra délibérer que si cette majorité est atteinte.
Article 15 – MAJORITE LORS DES ASSEMBLEES GENERALES
1° Sauf les exceptions ci-après énoncées, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la
majorité des voix exprimées par les propriétaires présents ou représentés.
2° Lorsqu’une assemblée est appelée à délibérer sur un projet de création d’équipement nouveau
ou de suppression d’un équipement, ses décisions ne sont valables que si au moins 14 des propriétaires
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sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les
propriétaires présents ou représentés.
3° Lorsque l’assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modifications des présents statuts
ou du cahier des charges de droit privé, ses décisions ne sont valables que si au moins 14 des propriétaires
sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les
propriétaires présents ou représentés.
4° Lorsque l’assemblée est appelée à délibérer sur un projet de rétrocession des parties communes
à la commune ou à tout autre personne morale de droit public, ses décisions ne sont valables que si au
moins 28 des propriétaires sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix
exprimées par les propriétaires présents ou représentés.
5° Au cas où l’assemblée, saisie d’un projet de résolutions dont l’adoption requiert une certaine
majorité, n’a pas réuni des propriétaires disposant ensemble de ladite majorité, comme au cas où, lors de
cette assemblée, cette condition aurait été remplie sans que ladite majorité ne se soit dégagée pour ou
contre le projet de résolutions, il pourra être tenu une nouvelle assemblée, sur seconde convocation et cette
assemblée prendra sa décision à la majorité des présents.
Article 16 – TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES
1° L’assemblée générale est présidée par le Directeur, ou à son défaut, par un membre du Comité
de Direction désigné par celui-ci, à cet effet assisté de deux scrutateurs choisis par l’Assemblée au début
de la séance.
2° Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms et domicile des propriétaires
présents ou représentés et le nombre de voix auxquelles chacun d’eux a droit. Cette feuille est certifiée par
les membres du bureau de l’assemblée. Elle doit être communiquée à tout propriétaire le requérant.
3° Chaque Assemblée Générale fera l’objet d’un procès-verbal certifié par le Directeur.
Article 17 – ORDRE DU JOUR
1° Lors de l’assemblée générale ordinaire, la discussion porte sur les questions inscrites à l’ordre
du jour ainsi que sur toutes les questions posées par un ou plusieurs membres au Comité de Direction par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remis en main propre à un membre du Comité
de Direction contre reçu, huit jours au moins avant la séance.
2° Dans les réunions extraordinaires ou lorsque la convocation de l’assemblée a été demandée par
le tiers des membres de l’association, l’assemblée ne peut délibérer que sur les questions expressément
mentionnées sur les convocations.
Article 18 – DELIBERATIONS
1° Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial, ouvert à cet effet et
conservé par le secrétaire.
2° Les décisions sont notifiées, au moyen d’une copie du procès-verbal certifiée par le Directeur et
adressée sous pli simple aux propriétaires ayant participé par eux-mêmes ou par un fondé de pouvoir aux
travaux de l’assemblée et ayant voté pour les résolutions présentées ou s’étant abstenus.
La copie du procès-verbal certifiée est adressée sous pli recommandé avec avis de réception, ou
remis en main propre contre émargement, aux propriétaires n’ayant pas participé aux travaux de
l’assemblée ou ayant voté contre les résolutions proposées.
3° Toutes copies à produire en justice ou ailleurs sont certifiées par le Directeur de l’association.
4° Toute contestation portant sur les décisions de l’Assemblée Générale doit être adressée sous pli
recommandé avec accusé de réception au Comité de Direction dans un délai de deux (2) mois après
réception du procès-verbal. Passé ce délai, toute contestation est nulle et non avenue.
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TITRE III – COMITE DE DIRECTION
Article 19 – PRINCIPE
L’association est administrée par un Comité de Direction. Ce comité est composé de trois à sept
membres, élus par l’assemblée générale. Ces trois à sept membres désignent parmi eux le Directeur qui
préside tant les réunions de l’Assemblée Générale que celles du Comité de Direction, le Trésorier, le
Secrétaire.
Article 20 – DESIGNATION
1° Les membres du Comité de Direction sont élus par l’assemblée générale pour une durée de 1 an
au scrutin uninominal à un tour.
2° Ils sont rééligibles ; leurs fonctions sont gratuites. Leur mandat peut prendre fin par anticipation
(démission volontaire, révocation par l’Assemblée Générale…). Dans ce cas, le Comité de Direction peut
procéder à leur remplacement par cooptation sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée
Générale Ordinaire.
Article 21 – REUNIONS DU COMITE DE DIRECTION ET DELIBERATIONS
Le Comité de Direction se réunit, sous la présidence du Directeur, à l’endroit indiqué par lui, toutes
les fois qu’il le juge nécessaire.
Les délibérations du Comité de Direction sont prises à la majorité, en cas d’égalité la voix du
Directeur est prépondérante. Le Comité de Direction délibère valablement alors même que trois de ses
membres seraient présents, mais alors les décisions ne peuvent être prises qu’à l’unanimité.
Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre et signées par tous les membres
présents à la séance. Tous les membres de l’association ont le droit de prendre communication du registre
des délibérations.
Article 22 – POUVOIRS, ATTRIBUTIONS DU COMITE DE DIRECTION
Le Comité de Direction a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de
l’objet de l’association ci-dessus défini.
Il a notamment, sans que cette liste soit limitative, les pouvoirs suivants :
Sur décision de l’Assemblée Générale :
- il administre, conserve et entretient tous les biens communs et éléments d’équipements généraux
du lotissement, compris dans son périmètre et faisant partie de l’objet de l’association ;
- il engage le personnel nécessaire à la conservation, à l’entretien et à la police des biens et
équipements ci-dessus visés, fixe les conditions de son emploi et le rémunère ;
- il fait effectuer tous travaux de création de biens communs nouveaux ou d’éléments
d’équipements. A cet effet, il conclut tous marchés, en surveille l’exécution et procède à leur
règlement ;
- il reçoit, au nom de l’Association, à titre gratuit, la propriété de tous biens communs et éléments
d’équipements et oblige l’Association à décharger pour l’avenir le cédant de toute obligation
d’entretien et de conservation desdits biens et équipements ;
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- corrélativement, il conclut toute cession gratuite à la commune des voies dont elle aura prononcé le
classement dans la voirie communale ;
- aux fins ci-dessus, il signe tous actes, souscrit toutes déclarations et engagements et requiert toute
publicité ;
- il ouvre tous comptes en banque, les fait fonctionner au crédit et au débit, place et retire tous fonds,
sous la responsabilité personnelle du Trésorier et du Directeur ;
- il fait toutes opérations avec l’administration de La Poste, reçoit tous plis recommandés, lettres
chargées, donne toutes décharges et signatures au nom de l’Association ;
- il conclut toute convention avec toutes administrations, collectivités locales et services concédés,
reçoit toutes subventions, contracte tous engagements ;
- il établit chaque année le tableau des voix et obligations des propriétaires ;
- il établit le budget des dépenses d’administration ;
- il procède à l’appel, auprès des propriétaires, des fonds destinés à couvrir les dépenses de
l’Association ; il recouvre les fonds ;
- il représente l’Association en justice tant en demande qu’en défense, il transige, compromet,
acquiesce et se désiste sur toutes ces actions.
En cas d’urgence :
Il fait effectuer tous travaux d’entretien courants ou nécessaires dans la limite de 750 euros
(somme révisable chaque année par l’Assemblée Générale) par opération, prend toutes mesures
urgentes dans l’intérêt de l’Association Syndicale, et pour le respect des dispositions du Cahier des
Charges, à charge d’en référer au plus tôt.
Article 23 – DELEGATION
1° Le Comité de Direction peut consentir une délégation au Directeur ou à un de ses membres pour
permettre à celui-ci de le représenter et de représenter l’Association à l’égard des tiers. Cette délégation
peut être consentie sans limitation de durée et peut être générale.
2° Le Comité de Direction peut consentir toute délégation permanente à toute personne morale ou
physique non membre de l’Association, après accord de l’Assemblée Générale, et fixer le montant de sa
rémunération.
3° Le Comité de Direction peut en outre consentir toute délégation spéciale temporaire ou non à
l’un de ses membres ou à un tiers.
4° Les délégations sont consenties par écrit et information en est faite à tous les membres de
l’ASL.
Article 24 – OBLIGATION D’ASSURANCE
L’Association Syndicale devra souscrire un contrat d’assurance :
- « Responsabilité Civile » couvrant les dommages qui pourraient être causés aux tiers du fait des
espaces, plantations, ouvrages et équipements communs,
- couvrant les membres du Comité de Direction dans le cadre de leur fonction.
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- Comportant une clause de garantie dite de « défense-recours » permettant à l’Association
Syndicale de disposer d’une assistance juridique dans l’exercice des actions qu’elle serait amenée à
engager contre les auteurs des dommages causés aux biens et ouvrages lui appartenant.
TITRE IV – FRAIS ET CHARGES
Article 25 – DEFINITION
1° Les frais et charges de l'association syndicale comprennent les dépenses entraînées par
l'exécution des décisions valablement prises soit par le Comité de Direction, soit par l'Assemblée Générale
et les dépenses de toute nature imposées par les lois, textes et règlements de l'autorité publique.
Ces frais et charges sont notamment ceux relatifs à la mise en état, à l'entretien et à la réparation
des éléments d'équipements du lotissement, notamment voies intérieures, espaces verts, dispositifs
d'amenées d'eau, réseaux souterrains d'assainissement, canalisation, éclairage, télédistribution et tous
ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux, cette liste
purement énonciative n'ayant aucun caractère limitatif.
2° Tous les frais et charges quelconques concernant les branchements et conduites particulières
d'eau, d'électricité, d'écoulement des eaux desservant chaque maison établie sur des lots divis et
généralement tout ce qui est spécial à chaque maison, restent à la charge personnelle de son propriétaire.
3° Sont formellement exclues des charges de l'association syndicale, les dépenses entraînées par le
fait ou la faute soit de l'un des membres de l'association soit d'une personne ou d'un bien dont l'un de ceux-
ci est légalement responsable. Toute aggravation de charges d'entretien du fait de l'un des propriétaires a
pour effet d'obliger ce dernier à payer l'excédent de charges correspondant.
Cette disposition s'applique notamment aux dégradations aux parties communes consécutives à
l'exécution de livraisons ou travaux de tout ordre et aux charrois que cette exécution rend nécessaire.
Cette disposition s’applique aussi aux frais inhérents au recouvrement des charges (frais postaux,
frais d’huissier, frais d’avocat, …) lorsque le propriétaire n’est pas à jour dans le paiement des charges.
4° Les montants de ces frais et charges sont définis lors des Assemblées Générales.
Les frais et charges sont séparés en deux rubriques :
- un budget pour les dépenses programmées,
- des provisions pour travaux de réparation, d'entretien ou urgents qui, en cas de mutation et
si elles n'ont pas été utilisées, seront transférées du vendeur à l'acquéreur par les soins du Trésorier.
Un décompte pourra être fourni, sur simple demande, par le Trésorier.
De plus des travaux exceptionnels pourront faire l'objet d'une provision particulière, déterminée en
Assemblée Générale, collectée éventuellement sur plusieurs années. Cette provision fera l'objet d'un
décompte particulier.
En cas de mutation, il incombe au vendeur de solder son compte charge à la date de la vente.
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Article 26 – REPARTITION ET PAIEMENT DES CHARGES
1° Les frais et charges de l'Association Syndicale sont répartis entre les membres de l’Association
Syndicale, ainsi qu’il en est prévu dans le Cahier des Charges du lotissement.
2° Les charges définies en l’Article 25 ci-dessus font l’objet d’appels de fonds adressés par le
Comité de Direction à chaque propriétaire. Ces appels sont faits aux époques déterminées par le Comité de
Direction, soit sur un envoi d’un compte de dépenses effectuées, soit en fonction de la prévision
budgétaire établie par le Comité de Direction.
Article 27 – PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DEPENSES
Le Comité de Direction est chargé de poursuivre la rentrée des sommes dues à l'Association, il
assure le paiement des dépenses.
Il procède au recouvrement des sommes dues par les membres de l'Association. Ce recouvrement
est émis sous la forme de notification écrite fixant les délais de paiement. Quinze jours après ce délai, le
Comité de Direction adresse une mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception au
propriétaire qui n’est pas à jour dans le paiement.
Trente jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception,
le propriétaire qui n'est pas à jour de paiement cesse de pouvoir jouir des services gérés par l'Association
Syndicale. Dès lors, des intérêts courent sur les sommes dues par lui au taux légal majoré de deux points.
Compétence est donnée à monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis,
statuant en référé pour autoriser le Comité de Direction, si celui-ci juge opportun de le demander, à
prendre toute mesure pour l'application de l'alinéa précédent.
Tout propriétaire est responsable tant de sa propre cotisation que celle de ceux dont il tient son
droit de propriété. Il peut donc être poursuivi directement par le seul fait de son acquisition, pour le
paiement des arriérés dus par ses auteurs.
Article 28 – MUTATION
Chaque propriétaire vendeur est tenu de faire connaître au Comité de Direction quinze jours au
plus tard après la signature de l'acte de vente, la mutation de sa propriété, faute de quoi, il reste
personnellement engagé envers l'Association.
TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 – POUVOIRS POUR PUBLIER
Pour faire publier les présentes dans un des journaux d’annonces légales du département et pour
remettre à M. le Préfet un extrait des présentes, conformément à l’article 6 de la loi du 21 juin 1865,
pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait ou d’une expédition des présentes.
En outre, pouvoir est donné à ce porteur pour publier les présentes au bureau des hypothèques du
lieu de situation des immeubles pour lesquelles la présente Association Syndicale Libre est formée.
Article 30 – ELECTION DE DOMICILE
Les propriétaires demeureront soumis, pour tous les effets des présentes, à la juridiction du
Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis.
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