Mesures opérationnelles destinées à la délivrance de certificats pour la navigation de pêche maritime dans le cadre du Covid-19 (Coronavirus) ...
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Direction générale Navigation
Direction Contrôle de la navigation
Natiënkaai 5
8400 Ostende
Ship.Belflag@mobilit.fgov.be
Circ. Pêche 2020/001
Mesures opérationnelles destinées à la délivrance de certificats
pour la navigation de pêche maritime dans le cadre du Covid-19
(Coronavirus)
Date : 24/03/2020
À toute personne concernée,
Le 11 mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a identifié l'épidémie de coronavirus
(COVID-19) comme une pandémie. Les zones touchées par le coronavirus (COVID-19) et la mise en
œuvre de la stratégie par les pays concernés sont en constante évolution.
Une urgence de santé publique a été déclarée tant au niveau international que national et des mesures
d’urgence sont imposées pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Le Contrôle de la navigation belge (ci-après dénommée « le Contrôle de la navigation »), lui aussi, a été
affecté par les mesures nationales prises dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. Afin de limiter
encore davantage la propagation du COVID-19 et de réduire le risque sanitaire pour notre personnel,
le Contrôle de la navigation a arrêté tous les contrôles, visites et inspections à bord des navires de
pêche battant pavillon belge à partir du mercredi 18 mars 2020 et ce, jusqu'à nouvel ordre.
Le Contrôle de la navigation reconnaît l'importance de la continuité économique de la pêche en mer.
Il n'est donc pas souhaitable que des navires de pêche immatriculés en Belgique soient mis hors service
en raison d'éventuels certificats expirés du fait de la situation actuelle et prévisible du COVID-19.
Afin de garantir les normes de qualité et de sécurité des navires de pêche battant pavillon belge, de
leurs armateurs et des gens de mer à leur bord, le Contrôle de la navigation continue de suivre
attentivement les navires de pêche battant pavillon belge.
Le Contrôle de la navigation s’emploie donc résolument à garantir une assistance et un soutien
maximum aux armateurs exploitant des navires de pêche battant pavillon belge ainsi qu’à leurs
équipages, dans les limites de ses compétences légales, pour assurer la conformité légale des navires
de pêche et des équipages pendant la crise du COVID-19. Le Contrôle de la navigation a cessé ses
activités physiques, mais reste accessible et actif, et fournit une assistance et des services à toute partie
concernée.
Les armateurs et les patrons de navires doivent tout mettre en œuvre pour satisfaire à toutes les
exigences en matière de contrôles légaux, d'entretien des équipements, d’appels et d'exercices, etc.
Dans les cas où cela n'est pas possible en raison des conséquences mondiales de l'épidémie de COVID-
19, les mesures/actions suivantes seront appliquées.
Les armateurs et patrons doivent toujours s'assurer que tous les certificats légaux se trouvent à bord
et restent valables.
www.mobilit.belgium.be Circ. Pêche 2020/001 - Version 1.0 Page 1 / 6I. Délivrance de certificats pour les navires de pêche belges
A. Visites et délivrance de certificats pour les navires de pêche battant
pavillon belge
Lorsque des contrôles doivent être effectués sur des navires de pêche et qu'il devient difficile pour un
inspecteur du Contrôle de la navigation d'effectuer l'inspection en raison des problèmes causés par
l'épidémie de COVID-19, le Contrôle de la navigation envisagera, au cas par cas, de prolonger les
périodes de contrôle légal obligatoires en délivrant une dispense ou un certificat de courte durée.
En cas de report du contrôle ou de l'entretien de l'équipement à bord, y compris l'entretien annuel et
les tests opérationnels en raison de l'indisponibilité des organismes de contrôle, il convient également
de contacter le Contrôle de la navigation pour introduire une demande d’acceptation du report. Pour
les inspections à sec, il est possible d’examiner si une postposition est accordée ou si l'inspection à sec
doit être effectuée sans la présence de l'Inspection maritime. Dans ce dernier cas, le chantier naval
effectuant l'inspection à sec doit fournir au Contrôle de la navigation les preuves objectives nécessaires
à cet effet.
Toutes les demandes doivent être étayées par des preuves objectives de l'impossibilité d'un entretien
ou d'un contrôle, ou de l'indisponibilité du service requis à cette fin. Après l’introduction de la
demande de report par l’armateur, le Contrôle de la navigation communiquera quel document doit lui
être remis avant que le report puisse être pris en considération.
Par exemple, le report de visite annuelle est subordonné à la présentation d'une « Déclaration destinée
à la délivrance de certificats de courte durée » (voir annexe).
L'armateur doit également joindre à la demande un plan d'approche indiquant comment le navire de
pêche sera remis en conformité.
Le Contrôle de la navigation veut souligner que la procédure de demande de report n'est valable que
pour la durée des mesures liées au Covid-19 et que le Contrôle de la navigation se réserve le droit de
décider au cas par cas si le report sera accordé ou non et sous quelles conditions.
Le Contrôle de la navigation délivrera des dispenses, des attestations et/ou des certificats provisoires
pour toutes les demandes de report accordées, à titre de preuve pour toutes les parties externes
concernées, telles que la Police de la navigation.
Les navires dépourvus de certificats valables ne sont en aucun cas autorisés à quitter le port, et les
conditions d'équipage doivent être respectées. Les infractions ne seront pas acceptées et donneront
lieu à des sanctions. Toute personne ne disposant pas à bord des documents corrects et valides risque
également de voir le navire de pêche immobilisé.
En résumé
Pour la visite annuelle, l'inspection à sec et la visite de contrôle :
- La demande de report, introduite par l'armateur, doit être accompagnée :
o de preuves objectives de l'impossibilité d'un entretien ou d'un contrôle, ou de
l'indisponibilité du service requis à cette fin ;
o de la « Déclaration destinée à la délivrance de certificats de courte durée » (voir
annexe) ;
o d’un plan d’approche.
- Le Contrôle de la navigation décide dans le cadre de ce report :
o de l’accorder ou non, et/ou de demander des documents supplémentaires ;
o de décider au cas par cas et d’établir les conditions.
o la durée : 3 mois maximum.
www.mobilit.belgium.be Circ. Pêche 2020/001 - Version 1.0 Page 2 / 6B. Copie électronique des certificats
À la suite des mesures prises pour lutter contre le Covid-19, il est tenu compte du fait qu’il sera difficile
d’avoir à bord les certificats papier originaux dans les délais. Pendant la période où les mesures Covid-
19 resteront en vigueur, le Contrôle de la navigation délivrera et acceptera également des copies
électroniques des certificats obligatoires.
Les certificats du Contrôle de la navigation pourront être signés soit par une signature manuscrite, soit
par une signature électronique. Ils porteront tous un cachet officiel.
Actuellement, la lettre de mer et les certificats d'assurance délivrés par la Direction générale
Navigation sont également transmis par voie électronique en raison de la fermeture des bureaux de
Bruxelles à la suite des mesures Covid-19. Ils porteront une signature électronique et un cachet officiel.
Une fois que l'épidémie du virus COVID-19 sera sous contrôle, les certificats originaux seront envoyés
au bureau de l'armateur concerné.
Les questions relatives à ces documents et certificats peuvent être posées via :
DGMAR.REG@mobilit.fgov.be.
Le Contrôle de la navigation demande instamment à toutes les parties concernées d'accepter pendant
cette période la copie électronique des certificats originaux sur papier comme étant authentique de la
même manière que les certificats sur papier.
En cas de doute sur l'authenticité de ces certificats, veuillez contacter le BMI :
- Via e-mail : Ship.Belflag@mobilit.fgov.be,
- Pour les questions urgentes : +32 473 70 03 53.
II. Délivrance de certificats pour les équipages des navires de pêche belges
Le Contrôle de la navigation est conscient du fait que les mesures prises à la suite de l'épidémie de
Covid-19 posent un sérieux problème pour la formation (périodique) de tous les gens de mer, ainsi que
pour la prorogation de la validité des brevets d’aptitude pour la conduite d’un navire, y compris les
certificats médicaux, et la délivrance des déclarations officielles attestant la reconnaissance des
brevets d’aptitude pour la conduite d’un navire.
À la lumière de ce qui précède, le Contrôle de la navigation adopte une approche pragmatique et
pratique pour la prolongation des brevets d’aptitude et des déclarations officielles susmentionnées
dans la mesure où c’est strictement nécessaire.
Il est fait référence à une publication de l'Organisation maritime internationale (OMI) :
Lettre circulaire de l'OMI n°. 4204/Add.5 Coronavirus (COVID-19) – Recommandations concernant la
délivrance de brevets et certificats aux gens de mer du 17 mars 2020.
A. Certificats d'aptitude médicale
Le règlement sur l'inspection maritime prévoit que, dans des circonstances d'extrême nécessité, le
Contrôle de la navigation peut autoriser un marin, dont le certificat d'aptitude médicale expire au cours
d'un voyage dans un lieu où il n'est pas possible d'obtenir un tel certificat, à continuer à travailler
jusqu'à trois mois après la date d'expiration du certificat d'aptitude médicale. Les mesures prises dans
le cadre du Covid-19 sont considérées comme étant d’extrême nécessité.
Cela signifie que l'armateur peut demander au Contrôle de la navigation l'autorisation de proroger le
certificat d'aptitude médicale de trois mois maximum pour chaque membre de l'équipage. La demande
ne peut être faite que pour des certificats d'aptitude médicale qui sont récents.
www.mobilit.belgium.be Circ. Pêche 2020/001 - Version 1.0 Page 3 / 6La demande doit être envoyée par courrier électronique à l'adresse suivante :
zeevisserij.oostende@mobilit.fgov.be .
L'autorisation n'est considérée comme accordée qu'après approbation écrite du Contrôle de la
navigation.
B. Brevets d'aptitude pour la conduite d'un navire
Toute personne titulaire d'un brevet d’aptitude belge pour la conduite d’un navire, destiné à la pêche
en mer, doit normalement veiller à ce qu'il soit renouvelé en temps utile. En temps normal, cela
nécessite entre autres une formation périodique qui s’ajoute à l’exigence d'un temps de service
suffisant.
Le Contrôle de la navigation est conscient du fait que, depuis l'apparition du Covid-19, il est devenu
temporairement difficile de suivre la formation périodique obligatoire dans les délais requis.
Toute personne qui demande le renouvellement d'un brevet d’aptitude pour la navigation de pêche
maritime récemment expiré et qui remplit toutes les conditions, y compris celles de la formation
périodique requise, peut demander le renouvellement normal à tout moment.
Exceptionnellement, une personne qui demande le renouvellement d'un brevet d’aptitude pour la
navigation de pêche maritime récemment expiré mais qui ne remplit pas toutes les exigences, dont
celles de la formation périodique requise, peut demander le renouvellement.
Ceux qui ne disposent pas de la formation périodique requise doivent, au minimum, présenter une
déclaration selon laquelle le marin concerné s'est inscrit auprès d’un organisme de formation.
Ce renouvellement ou cette prorogation temporaire peut être envisagé par le Contrôle de la navigation
pour une période limitée de 6 mois au maximum. Ce délai sera toutefois déduit lors de toute
prorogation ultérieure du brevet d’aptitude.
En ce qui concerne la reconnaissance des brevets d’aptitude étrangers, une demande de prorogation
peut être introduite. Un renouvellement ou une prorogation temporaire peut être envisagé par le
Contrôle de la navigation pour une période limitée de 6 mois au maximum.
Le Contrôle de la navigation précise que ceci n’est d’application que pour la durée des mesures liées
au Covid-19 et que le Contrôle de la navigation se réserve le droit de décider au cas par cas si le
renouvellement ou la prorogation sera accordé ou non.
Le Contrôle de la navigation délivrera des dispenses, des attestations, des certificats et/ou des brevets
d’aptitude provisoires pour toutes les demandes de report acceptées, à titre de preuve pour toutes les
parties externes concernées, telles que la Police de la navigation.
Il est interdit de naviguer avec un équipage dont les certificats ne sont pas valides. Le marin lui-même,
l’armateur et le patron en assument la responsabilité. Les infractions ne seront pas acceptées et
donneront lieu à des sanctions. Toute personne ne disposant pas à bord des documents corrects et
valides risque également de voir le navire de pêche immobilisé.
Pour votre information, je voudrais ajouter que si un incident se produit à bord d'un navire de pêche
et qu'il est établi que tous les documents requis ne sont pas présents et valables, cela peut avoir de
lourdes conséquences (assurance, sanctions pénales,...).
C. Demande de documents pour l'équipage
En raison du virus COVID-19, nous ne pouvons plus recevoir personne au guichet du service Pêche en
mer du SPF Mobilité et Transports depuis le mardi 17 mars.
www.mobilit.belgium.be Circ. Pêche 2020/001 - Version 1.0 Page 4 / 6Les demandes de documents concernant l'équipage doivent être adressées pendant cette période en
utilisant les documents requis :
- De préférence par e-mail à l'adresse zeevisserij.oostende@mobilit.fgov.be, ou
- Les documents papier sont à déposer dans la boîte aux lettres du bâtiment sis à l’adresse
suivante : Natiënkaai 5, Ostende.
Le service « Guichet Pêche en mer » reste accessible via le numéro de téléphone 02/2774290.
Les documents relatifs à l'équipage comprennent les certificats médicaux, les brevets d’aptitude, les
journaux de bord, les registres de formation, etc.
D. Déclaration électronique des voyages en mer
Comme la déclaration électronique des voyages pour la pêche en mer est liée à la validité des certificats
d'aptitude médicale, des brevets d’aptitude pour la conduite d’un navire et des reconnaissances pour
ces brevets, il est demandé que toute demande de prorogation soit faite en temps utile pour permettre
leur examen et, en cas d’acceptation, leur traitement.
Il n'est pas accepté qu'un membre d'équipage soit mentionné, dans la déclaration électronique, dans
le champ « Remarques » parce qu'il/elle n'est pas titulaire d'un certificat d'aptitude médicale et/ou
d'un brevet d’aptitude pour la conduite d’un navire ou d'un certificat de formation de base en sécurité
qui soient en cours de validité à bord des navires de pêche.
Les personnes mentionnées uniquement dans le champ « Remarques » ne sont pas prises en compte
pour déterminer si les exigences d'équipage minimal sont satisfaites ou non à bord du navire de pêche.
Enfin, je voudrais souligner que toute personne voyageant également à bord du navire de pêche
pendant un voyage en mer doit être mentionnée sur la déclaration électronique afin que, en cas
d'incident, les services de secours sachent qui est censé se trouver à bord du navire en question.
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www.mobilit.belgium.be Circ. Pêche 2020/001 - Version 1.0 Page 5 / 6Annexe
Déclaration destinée à la délivrance de certificats de courte durée
Compte tenu de la gravité du coronavirus (COVID-19) et des restrictions qu'il impose à la circulation
du personnel et à la disponibilité d’équipages, la Direction générale Navigation autorise la délivrance
de certificats de courte durée, valables pour une durée maximale de trois mois à compter de la date
d'expiration du certificat en cours.
Pour appuyer la demande de délivrance du certificat, la déclaration ci-dessous doit être remplie par le
patron ou la personne responsable (par exemple, l'armateur) :
Nom du navire : Numéro OMI / indicatif d'appel :
Numéro du navire :
Propriétaire / exploitant enregistré :
Zone de navigation :
JE DÉCLARE PAR LA PRÉSENTE QUE :
• Le navire susmentionné a été entretenu conformément aux exigences relatives à la délivrance
d'un certificat de courte durée :
Certificat :
Date de fin du certificat précédent :
• L'état du navire, sa construction, son équipement, ses installations, sa gestion et son
fonctionnement sont suffisants pour la durée de la prorogation accordée, qui sera de maximum
3 mois à compter de la date d'expiration du certificat susmentionné.
• Le journal de bord a été rempli avec précision jusqu’à ce jour et tous les exercices mentionnés
dans le journal de bord ont été effectués.
Nom : Date :
Signature : Fonction :
Remarques : une copie de cette déclaration doit être conservée à bord du navire pour la prochaine
inspection – En cas de fausse déclaration, le propriétaire peut être poursuivi.
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