CREDIT " FACILE " ? Centre Européen des Consommateurs GIE - Luxembourg
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Centre Européen des Consommateurs GIE Luxembourg 2009 CREDIT « FACILE » ?
CREDIT « FACILE » ?
Cette brochure vise à informer le consom-
mateur, au moyen de conseils et informa-
tions pratiques, sur les droits et obligations
de celui qui fait appel à un organisme de
crédit établi en Belgique afin de conclure
un contrat de crédit.
« Crédits rapides, pour tous et tous motifs ».
C’est par ce type d’annonce, placé dans
divers journaux par des intermédiaires
financiers souvent établis en Belgique,
que les consommateurs sont attirés.
Ces annonces alléchantes promettent des
crédits à tout particulier à des conditions
« avantageuses ».
D’autres consommateurs se découvrent
liés par un contrat de prêt à un organisme
de crédit belge suite à l’achat d’une voiture.
Quels sont les risques de ces crédits
« faciles » et les pièges à éviter ? A quoi
faire attention ? Comment bien réagir face
à certaines situations particulières ?
31. CONSEILS ET INFORMATIONS PRATIQUES
A. Avant de signer le contrat
1. Ne signez pas le contrat directement. 5. Afin d’obtenir plus d’informations, 9. Lorsque l’on vous demande de vous
Prenez votre temps. Lorsque vous l’annonce vous invitera souvent à rappeler rendre dans un café, un restaurant ou
envisagez de recourir à un crédit, demandez un numéro de téléphone qui vous sera un hôtel afin de signer le contrat, soyez
d’abord des devis à votre banque habituelle généralement facturé à un prix élevé. méfiant. Vérifiez que votre domicile est
et à plusieurs autres organismes et indiqué comme lieu de signature en cas
comparez les offres. Ne vous laissez pas 6. Le prêteur doit fournir une offre de crédit de visite du courtier et vérifiez dans tous
forcer la main pour signer tout de suite. en double exemplaire. Si une personne se les cas le lieu de signature indiqué.
porte garante, celle-ci devra aussi recevoir
2. Avant de recourir à un crédit, prenez en deux copies. 10. Lorsque vous achetez un nouveau véhicule
compte les conséquences d’événements et que le garagiste luxembourgeois vous
et de dépenses imprévisibles (maladie, 7. Sachez que vous avez 15 jours à partir de propose un financement via un organisme
perte d’emploi, dépenses futures, etc.) sur la remise de l’offre de crédit pour l’accepter de crédit belge, le garagiste agit dans
le budget de votre ménage et évaluez vos et la comparer à d’autres propositions. ce cas comme courtier. La majorité des
capacités de remboursement en fonction de L’intermédiaire doit maintenir ses condi- consommateurs pense avoir signé un
cela. Assurez-vous que vous serez capable tions pendant ce délai. contrat avec le garage lui-même alors
de faire face aux remboursements. qu’en réalité un contrat de crédit a été
8. Dans le cadre de la signature d’un contrat souscrit avec un organisme de crédit situé
3. Prenez en compte le coût total du crédit, d’assurance, il vous sera demandé de en Belgique.
incluant le capital emprunté, les intérêts, signer une mention indiquant que vous
les frais annexes, les frais de dossier, la vous trouvez en bonne santé et que vous 11. La loi belge prévoit que lorsque l’on vous
commission éventuelle, les assurances ne présentez pas de maladie préexistante. sollicite par téléphone ou à votre domicile
liées au crédit, etc. La compagnie d’assurance pourra annuler pour obtenir votre engagement à signer
le contrat et refuser de prendre en charge un contrat de crédit, votre engagement
4. Lisez bien les conditions proposées dans le remboursement du crédit dans l’hypo- est à considérer comme nul et non avenu.
les annonces de crédit et vérifiez leur thèse où vous auriez omis de signaler La situation est différente si le consom-
conformité avec l’offre de contrat que l’on une maladie (même ancienne) connue mateur téléphone au courtier et lui
vous remettra ultérieurement. Vérifiez au moment de la signature. demande de venir à son domicile.
notamment que les mensualités à payer
sont les mêmes que dans l’annonce. Il y a
souvent des différences flagrantes dues
à des frais annexes.
4 5B. Après avoir signé le contrat
1. Veillez à réclamer les informations 4. Afin d’éviter de perdre de précieux jours de 7. En cas de virement transfrontalier, veillez 11. En cas de cession sur salaire (voir point
et documents suivants: réflexion, vérifiez que la date indiquée sur bien à utiliser les codes IBAN et BIC 3 B), l’institution financière peut « saisir »
- les coordonnées complètes (pas simple- le contrat n’est pas antérieure à la date de fournis par l’organisme prêteur. Il est une partie de la rémunération de toutes
ment un numéro de téléphone) du courtier la remise de l’offre. La loi belge prévoit en possible que vous ayez à payer des frais les personnes ayant signé la convention
de crédit ou de l’agent de l’institution effet que vous aurez le droit de renoncer à votre banque pour l’exécution de ces de cession. La loi belge dispose que la
financière, au contrat de crédit par courrier recom- virements à l’étranger. cession doit être notifiée par l’organisme
- un exemplaire signé de votre contrat de mandé avec accusé de réception pendant prêteur à ces personnes par lettre
crédit, un délai de 7 jours à dater de la signature 8. Veillez à mentionner dans votre virement la recommandée. Dans un délai de 10 jours
- un exemplaire signé de tout contrat dans deux cas : communication exacte qui vous a été donnée après cette notification, l’emprunteur peut
d’assurance en relation avec le crédit, - si vous signez le contrat dans l’établisse- par votre organisme de crédit afin que faire opposition par lettre recommandée
- un reçu signé pour la prime d’assurance ment du prêteur ou intermédiaire et que votre paiement soit facilement identifié à la cession auprès de son employeur,
éventuellement encaissée par le courtier, la somme empruntée dépasse le montant et rattaché à une mensualité précise. qui ne pourra alors pas l’exécuter. Pour
- une copie de tout autre engagement de 1250 €. pouvoir saisir une partie de la rémunéra-
annexe. - si vous signez le contrat en dehors de 9. En cas de retard de paiement dû à des tion, le prêteur devra faire valider la
l’établissement du prêteur ou de difficultés passagères, prévenez votre cession par un juge de paix, qui examinera
2. S’il s’avère que vous n’avez pas été informé l’intermédiaire. créancier au plus vite afin de proposer le caractère justifié ou non des revendica-
(ou pas correctement) sur certains aspects un arrangement et ainsi d’éviter l’accu- tions de chacun.
fondamentaux du contrat, votre consente- 5. En cas de renonciation au contrat, la loi mulation des retards. Veillez à ce que
ment n’a pas été émis valablement et vous belge précise que le prêteur ne peut cet arrangement soit constaté par écrit. 12. La loi applicable au contrat de prêt est
pouvez demander l’annulation du contrat. demander aucune indemnité. Si vous avez celle du pays dans lequel vous avez
déjà disposé de l’argent sur votre compte 10. Soyez conscient que dès le 2e mois de retard contracté le crédit, c’est pourquoi les
3. Souvent, l’intermédiaire vous remettra la avant de renoncer au contrat, le prêteur dans le paiement des mensualités, la loi conditions générales prévoient pratique-
somme empruntée sous forme de chèque, pourra vous facturer les intérêts pour belge prévoit que l’organisme prêteur est ment toujours que le droit belge est
voire même en liquide, et en déduira la période pendant laquelle vous avez pu en droit de dénoncer le crédit, d’utiliser son applicable lorsque l’organisme de crédit
généralement l’assurance de crédit, dont disposer de l’argent. droit de cession sur salaire (voir point 3 B), est belge.
le montant varie en fonction du montant et d’imposer au consommateur des
total emprunté et de l’âge de l’emprunteur. 6. Veillez à ce que le paiement des mensuali- pénalités consistant non seulement en
Cette prime s’ajoute au montant total tés arrive le jour de l’échéance mensuelle. des intérêts moratoires mais aussi en une
emprunté et augmentera ainsi le coût de Pour vous en assurer, demandez à votre indemnité forfaitaire. Le prêteur pourra
votre crédit. Cette assurance n’est pas banque d’effectuer un ordre permanent transmettre votre dossier à un organisme
obligatoire, mais sera presque toujours qui prévoit un paiement au moins une de recouvrement qui se chargera de
exigée par l’organisme de crédit. semaine avant l’échéance mensuelle. récupérer les sommes dues.
6 72. LES MENTIONS OBLIGATOIRES DU CONTRAT
ATTENTION ! 1. Le nom, prénom, la date de naissance et 6. Le contrat doit indiquer les sûretés que
Lisez attentivement le contrat le domicile du consommateur qui demande le prêteur exige pour le remboursement
et ne le signez pas si une des mentions le crédit et, le cas échéant, de la caution. du crédit (par exemple une personne qui
manque. se porte caution et garantit le rembourse-
2. Le nom, prénom ou la dénomination ment, ou une hypothèque sur un bien
sociale, le domicile ou le siège social du immobilier)
prêteur et de l’intermédiaire de crédit.
Le contrat doit aussi mentionner le numéro 7. Le taux d’intérêt de retard convenu,
d’immatriculation au registre de commerce c’est-à-dire le taux d’intérêt applicable
et le numéro d’agrément au ministère aux mensualités versées en retard ou
belge des affaires économiques. à la totalité du solde restant à rembourser
Attention : Vérifiez que les coordonnées du après la dénonciation du crédit.
courtier et du prêteur soient entièrement
reproduites dans le contrat. Vous en aurez 8. La mention « ne signez jamais un contrat
besoin en cas de réclamation. non rempli » à hauteur de l’emplacement
prévu pour la signature du consommateur.
3. L’indication du montant total du crédit.
4. Le taux annuel effectif global (TAEG),
c’est-à-dire le coût réel du crédit (compre-
nant les intérêts, les frais administratifs
et de dossier, les frais d’une assurance
éventuelle) exprimé en pourcentage annuel
du montant du crédit consenti.
5. Les conditions d’utilisation et de rembour-
sement du crédit. Le contrat doit ainsi
indiquer le montant, le nombre, la
périodicité et les dates des versements
à effectuer par le consommateur pour
rembourser le crédit.
8 93. SITUATIONS PARTICULIERES
A. LE CAUTIONNEMENT B. LA CESSION SUR SALAIRE
L’organisme prêteur demandera presque L’organisme prêteur ne peut réclamer Le contrat comporte la plupart du temps
toujours des garanties afin de se protéger à la caution que le montant garanti indiqué une partie consacrée à la cession de
contre les risques d’insolvabilité de dans le contrat de crédit, augmenté des rémunération que le consommateur devra
l’emprunteur, notamment l’engagement intérêts de retard. Pour faciliter la mise signer. En cas de retard de paiement et
d’une caution. Le cautionnement est un en œuvre du cautionnement, l’intermé- selon les modalités expliquées dans votre
contrat par lequel une personne, la caution, diaire de crédit fait généralement signer contrat, l’institution financière peut
s’engage à rembourser le crédit en lieu et à la caution, tout comme à l’emprunteur, « saisir » une partie de la rémunération des
place de l’emprunteur si celui-ci ne satisfait une cession sur salaire. personnes ayant signé la cession sur
pas à ses obligations à l’égard du prêteur. salaire, sans devoir demander l’autorisa-
L’emprunteur et la caution sont responsa- tion d’un juge. La cession doit être notifiée
bles de manière indivisible et solidaire. Cela à ces personnes par le prêteur par lettre
signifie que l’organisme prêteur pourra se recommandée. Une copie de cette
retourner contre la caution si l’emprunteur notification doit être envoyée par l’orga-
ne rembourse pas les mensualités. Ce sera nisme de crédit à l’employeur de l’emprun-
alors à la caution, après avoir remboursé le teur. Dix jours après cette notification,
prêteur, de se retourner contre le débiteur. l’emprunteur a la possibilité de faire
opposition à la cession auprès de son
Pour que le prêteur puisse demander à la employeur par lettre recommandée, qui ne
caution de rembourser les sommes que pourra alors pas l’exécuter. Pour pouvoir
l’emprunteur lui doit, plusieurs conditions saisir une partie de la rémunération,
doivent être remplies : le prêteur devra faire valider la cession par
- l’emprunteur doit être en retard de un juge de paix, qui examinera le caractère
paiement d’au moins 2 mois, ou de justifié ou non des revendications de
l’équivalent de 20 % du montant total à chacun.
rembourser ou de la dernière échéance.
- le prêteur doit avoir mis l’emprunteur en
demeure de rembourser sa dette par
courrier recommandé.
- le prêteur doit attendre un délai d’un mois
à compter du dépôt de la lettre recomman-
dée à la poste afin de laisser au consom-
mateur le temps de s’exécuter.
10 114. DEFINITIONS
Caution : Dénonciation du crédit : Saisie sur salaire :
Cosignataire du contrat de crédit qui, Décision de rupture unilatérale du contrat Opération par laquelle le créancier saisit
en cas de non paiement par l’emprunteur, de crédit prise par le prêteur si le consom- une partie de la rémunération du débiteur.
assure le remboursement du crédit. Elle mateur n’exécute pas les obligations Le créancier doit pour cela disposer d’un
est presque toujours solidaire et indivisible, auxquelles il s’est engagé. titre exécutoire, c’est-à-dire d’un jugement
ce qui signifie que l’organisme financier ou d’un acte authentique (passé devant
pourra poursuivre la personne de son Emprunteur : notaire, par exemple), car aucune cession
choix, et cela pour la totalité de la dette. Personne physique sollicitant un crédit. de rémunération n’a été signée lors de la
conclusion du contrat.
Cession sur salaire : Indemnité forfaitaire :
Opération volontaire consistant à donner En cas de retard de 2 mensualités et de TAEG (Taux Annuel Effectif Global) :
le droit à une banque créancière de faire dénonciation du contrat par la banque, Ce taux permet de mesurer le coût total
des prélèvements directement sur le celle-ci réclamera le paiement d’une d’un crédit. Il comprend le taux d’intérêt
salaire de l’emprunteur. pénalité conventionnelle qui est générale- nominal, les frais de dossier, les primes
ment exprimée en pourcentage de la et assurances obligatoires. Il ne comprend
Codébiteur : totalité des sommes restant à payer pas les assurances facultatives comme
Personne qui s’est engagée avec l’emprun- (par exemple 15 ou 20 % du total à l’assurance décès ou l’assurance
teur à rembourser le crédit. Chacun des rembourser, capital et intérêts compris). chômage.
codébiteurs s’engage pour la totalité de
la dette, et le créancier peut s’adresser Prêteur :
à l’un ou l’autre des débiteurs pour obtenir Personne physique ou société qui consent
le paiement intégral de ce qui lui est dû. un crédit à la consommation dans le cadre
Il laisse ensuite aux débiteurs le soin de de ses activités professionnelles.
régler entre eux la répartition de ce que
chacun doit. Remboursement anticipé :
Remboursement avant la fin du contrat de
Courtier : la totalité du capital restant dû (rembour-
Intermédiaire (personne physique ou sement total) ou d’une partie de ce capital
société) qui consent un crédit à la consom- (remboursement partiel).
mation dans le cadre de ses activités
commerciales ou professionnelles.
12 135. ADRESSES UTILES
Loi du 12 avril 1965 sur la protection ASBL INTER-ACTIONS
de la rémunération et loi du www.inter-actions.lu
12 juin 1991 relative au crédit inter-actions@inter-actions.lu
à la consommation 9 route de Thionville
www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm L-2611 LUXEMBOURG
Luxembourg
Centre Européen des Tél. : +352 49 26 60
Consommateurs – Luxembourg Fax. : +352 49 26 59
www.cecluxembourg.lu
info@cecluxembourg.lu LIGUE MEDICO-SOCIALE
55, rue des Bruyères www.ligue.lu
L-1274 HOWALD 21-23, rue Henri VII
Luxembourg L-1725 LUXEMBOURG
Tél. : +352 26 84 64-1 Luxembourg
Fax. : +352 26 84 57 61 Tél. : +352 22 00 99-1
Fax. : +352 47 50 91
Centre Européen
des Consommateurs – MINISTERE DE LA FAMILLE –
Belgique SERVICE DU SURENDETTEMENT
www.eccbelgium.be Tél. : +352 48 83 33-300
info@cecbelgique.be
13, rue de Hollande Test achats
B-1060 BRUXELLES www.test-achats.be
Belgique Tél. : +32 25 42 35 55
Tél. : +32 25 42 33 89
Fax. : +32 25 42 32 43
14> Centre Européen des Consommateurs GIE
55, rue des Bruyères
L-1274 Howald
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : +352 26 84 64-1
Fax : +352 26 84 57 61
info@cecluxembourg.lu
www.cecluxembourg.lu
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ou arrêt « Howald Op der Stirzel » L’auteur de la présente brochure ne peut être
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ou omissions qui y subsisteraient malgré le soin
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De 8-12 h et de 13-17 h Ni la Commission européenne, ni aucune autre
(mercredi et vendredi après-midi sur personne agissant en son nom n’est responsable
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Avec le soutien de la Commission européenne,
Mercredi de 13.30 h à 17.30 h à la de l’Etat luxembourgeois et de l’Union
Maison de l’Europe à Luxembourg-ville. Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC).Vous pouvez aussi lire
