CODE D'ÉTHIQUE - Groupe Bouygues
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
CODE D’ÉTHIQUE
SOMMAIRE
PRÉAMBULE................................................ 2 14. Activité politique............................... 10
1. Respect de la loi .................................. 4 15. Action commerciale –
Relations avec les clients
2. Respect des personnes...................... 4 et fournisseurs................................... 10
3. Intérêts supérieurs 16. Corruption...........................................12
du Groupe............................................. 5
17. Programmes de conformité/
4. Relations intra-Groupe....................... 5 Devoir de vigilance.............................12
5. Conflit d’intérêts................................. 5 18. Mise en œuvre du code
d’éthique, des
6. Communication et information – Programmes de Conformité
Loyauté à l’égard et du plan de vigilance.......................12
des actionnaires.................................. 6
19. Alerte....................................................13
7. Protection des actifs........................... 6
CONTACT...................................................16
8. Transactions financières –
Comptabilité........................................ 7 ANNEXE...................................................... 17
9. Contrôle interne.................................. 8 Procédures et règles de recueil
des signalements et de traitement
10. Qualité.................................................. 8 de l’alerte .................................................. 17
11. Le développement durable............... 9 Dispositions de la loi 2016-1691 du
9 décembre 2016, dite “loi Sapin 2”,
12. Respect de relatives aux lanceurs d’alerte .............. 23
l’environnement.................................. 9
Commission nationale de
13. Contributions aux activités l’informatique et des libertés................. 27
caritatives – Mécénat.......................... 9
Code d’éthique :
ce qu’il faut retenir.................................. 34ÉDITORIAL L’efficacité et l’avenir du groupe Bouygues reposent sur la confiance que celui-ci inspire à ses clients, à ses collaborateurs, à ses actionnaires et à ses partenaires privés ou publics. Notre développement ne sera assuré que par une attitude équitable et honnête envers eux. Cette confiance naît notamment du respect des règles de conduite que j’ai fréquemment rappelées au cours des dernières années. Après avoir pris l’avis du Comité de l’éthique, de la RSE et du mécénat du conseil d’administration de Bouygues, j’ai décidé en 2006 de les rassembler dans un code d’éthique mis à la disposition de chaque collaborateur du Groupe. Depuis, ce code est régulièrement actualisé. Dans ce document, le Groupe s’engage à respecter les normes les plus strictes pour la conduite de ses affaires. Ce code doit être un facteur de mobilisation de nos organisations et d’amélioration de nos comportements. Son objectif est de rassembler encore plus fortement les managers et collaborateurs autour de valeurs communes essentielles. Certes, rien ne peut remplacer le bon sens et la recherche d’une éthique personnelle fondée sur le respect et la responsabilité. Ce sont ces valeurs qui vous guideront le plus sûrement vers la bonne attitude à adopter. Mais en exprimant l’engagement du Groupe, ce code aidera les collaborateurs à déterminer leur comportement en face de situations concrètes, par référence à des principes clairs et précis. Le respect de ce code doit être l’affaire de tous et une voie prioritaire de progrès et d’excellence. Après avis du Comité de l’éthique, de la RSE et du mécénat, j’ai décidé de confier à Arnauld Van Eeckhout, secrétaire général de Bouygues, la mission de Responsable de l’éthique du Groupe telle que définie dans ce code. Martin Bouygues, président-directeur général
PRÉAMBULE
Le code d’éthique du Groupe appelle et d’honnêteté doivent gouverner
chaque dirigeant ou collaborateur à la conduite de chacun. Il incombe à
respecter une éthique professionnelle chacun d’examiner ces situations à la
énoncée sous la forme de “principes lumière de ces principes.
d’actions” qui doivent en toutes cir-
Chaque collaborateur doit donc faire
constances et dans tous les pays ins-
preuve de réflexion, de bon sens et
pirer le comportement du dirigeant
de jugement.
ou du collaborateur.
L’entreprise dans laquelle un dirigeant
Ces principes d’actions ne résultent
ou un collaborateur exerce son acti-
pas uniquement de considérations
vité peut avoir édicté des règles spé-
morales ou des règles de droit. Ils ne
cifiques pour mieux se conformer aux
se limitent pas au rappel de la néces-
lois, réglementations ou obligations
sité de respecter la loi. Ils cherchent
qui régissent son activité. Le pré-
à promouvoir un comportement pro-
sent code ne les remplace pas. Mais
fessionnel intègre et exemplaire en
il appartient à chaque entreprise du
toutes circonstances.
Groupe d’élaborer des règles internes
Certains thèmes considérés comme adaptant à son activité et transposant
majeurs sont détaillés dans des Pro- autant que de besoin les principes
grammes de conformité. définis dans le code d’éthique et les
Programmes de conformité.
Les objectifs du code ne seront ce-
pendant atteints que grâce à la ré- Si le présent code s’avère incomplet
flexion et au sens des responsabilités ou imprécis dans certaines situations,
de chacun. Le code ne peut en effet si un collaborateur ressent une incer-
rappeler ou compléter l’ensemble titude ou un doute sur la conduite à
des lois et règlements, conventions tenir en face de situations particu-
ou référentiels internes qui régissent lières, celui-ci est invité à consulter
les activités des entreprises et des sa hiérarchie et/ou les services juri-
collaborateurs du Groupe. Il ne peut diques ou des ressources humaines,
également aborder toutes les situa- ou les personnes en charge du déve-
tions auxquelles les dirigeants ou les loppement durable.
collaborateurs peuvent être confron-
Les collaborateurs, les services juri-
tés dans le cadre de leurs activités.
diques ou des ressources humaines,
Nombreuses sont en effet les situa- ou les personnes en charge du dé-
tions qui n’ont pas été appréhendées veloppement durable, peuvent éga-
par les lois, réglementations ou autres lement saisir et consulter, à propos
normes externes ou internes. Dans ce de toute situation ou question re-
cas, les principes de respect, d’équité lative à l’éthique, le Responsable
2 • BOUYGUES • CODE D’ÉTHIQUEde l’éthique du Métier 1 ou en der- Les Responsables de l’éthique ont
nier ressort du Groupe. Par ailleurs, également pour mission d’assurer le
chaque Responsable de l’éthique, bon fonctionnement de la procédure
qu’il se situe au niveau du Groupe d’alerte définie par le présent code.
ou du Métier, soumettra au Comité Ils sont nommés par le président de la
de l’éthique, de la RSE et du mécé- société mère du Métier après avis du
nat de son conseil d’administration Comité de l’éthique, de la RSE et du
les orientations et questions géné- mécénat du conseil d’administration
rales dans le domaine de l’éthique. de la société mère du Métier.
(1) Dans le présent code d’éthique, le terme “Métier” désigne chacun des métiers exercés par le Groupe, à savoir, à la date
du présent code d’éthique, le BTP (Bouygues Construction), l’immobilier (Bouygues Immobilier), la route (Colas), les médias
(TF1) et les télécoms (Bouygues Telecom). Il convient d’y ajouter le métier de la société mère (Bouygues SA).
BOUYGUES • CODE D’ÉTHIQUE • 3RESPECT RESPECT
DE LA LOI DES PERSONNES
Le Groupe et ses collaborateurs1 res- La gestion des ressources humaines,
pectent les lois et règlements dans l’animation des collaborateurs du
tous les pays où ils exercent leurs ac- Groupe, ainsi que les relations entre
tivités. Chaque collaborateur évite les les collaborateurs, sont fondées sur
activités et comportements pouvant les principes de confiance et de res-
entraîner lui-même, d’autres collabo- pect mutuels, avec le souci de traiter
rateurs, son entreprise ou le Groupe chacun avec dignité.
dans une pratique illicite.
La Charte des Ressources humaines
S’il ne peut être demandé à chacun du Groupe est la référence qui guide
d’être un spécialiste de la législation chaque collaborateur dans son action
s’appliquant à son activité profession- quotidienne.
nelle, chaque collaborateur acquiert
Le Groupe entend appliquer une po-
une connaissance suffisante des règles
litique de ressources humaines équi-
de droit applicables à ses activités,
table et conforme aux lois. Il s’interdit
qu’elles soient situées en France ou à
notamment toute discrimination fon-
l’étranger.
dée sur un motif illicite.
Cette connaissance minimale lui per-
Toute pression, poursuite ou harcèle-
met de déterminer le moment où il lui
ment à caractère moral ou sexuel est
devient nécessaire de prendre conseil
interdit(e).
auprès de la hiérarchie, des services
juridiques, des ressources humaines, Chacun respecte les lois relatives au
ainsi qu’éventuellement auprès des respect de la vie privée des colla-
conseils du Groupe. borateurs, notamment celles qui ré-
gissent les fichiers informatiques.
Le strict respect des règles de droit
en matière de corruption, de concur- Assurer et renforcer la sécurité des
rence, d’embargo et de réglemen- collaborateurs dans l’exercice de leurs
tation boursière est absolument activités est une préoccupation perma-
essentiel. Il en va de même pour celles nente.
relatives au respect des droits hu-
Le Groupe entend également se
mains et des libertés fondamentales,
conformer :
au travail et à l’emploi, à l’hygiène, à la
santé et à la sécurité, à la protection • aux principes de la Déclaration uni-
des données personnelles, ainsi qu’à verselle des droits de l’homme des
la protection de l’environnement qui Nations unies ;
requièrent une vigilance particulière.
•
aux conventions fondamentales de
l’Organisation internationale du Tra-
(1) Dans le présent code d’éthique, le terme “collabora- vail (OIT), notamment en matière de
teur” vise l’ensemble des dirigeants et salariés des socié- travail forcé ou de travail des enfants ;
tés du groupe Bouygues qui s’entend de l’ensemble des
sociétés contrôlées directement ou indirectement par
Bouygues SA au sens des dispositions combinées des ar-
• aux principes du Pacte Mondial des
ticles L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce. Nations unies.
4 • BOUYGUES • CODE D’ÉTHIQUEINTÉRÊTS SUPÉRIEURS Plus généralement, tout collaborateur,
DU GROUPE s’il est tenu de veiller aux intérêts de l’en-
treprise où il exerce son activité, a égale-
En toutes circonstances, la conduite ment conscience que l’intérêt supérieur
des collaborateurs est loyale et ins- du Groupe commande à chacun de veil-
pirée par l’intérêt de l’entreprise pour ler à la qualité et au bon déroulement
laquelle il travaille et par l’intérêt du des relations internes, quel que soit le
Groupe. La qualité de son image et domaine concerné : contrats conclus
la réputation de ses prestations ou dans le cours normal des affaires, re-
produits sont les conditions de son lations commerciales ou financières,
développement et de sa pérennité. mais aussi et particulièrement dans le
Chacun s’abstient notamment de tout domaine des ressources humaines, par
acte de dénigrement vis-à-vis de l’en- exemple la mobilité intra Groupe.
treprise qui l’emploie ou du Groupe.
Les collaborateurs du Groupe veillent CONFLIT
particulièrement à la protection et à D’INTÉRÊTS
la rentabilité des investissements ef-
Eu égard à son devoir de loyauté
fectués par les actionnaires des entre-
vis-à-vis du Groupe, le collaborateur
prises du Groupe.
veille à ne pas exercer directement ou
La satisfaction des clients est un indirectement d’activité ou à ne pas
objectif primordial du Groupe. La tenir des propos qui le placeraient
confiance du client s’acquiert et se dans une situation de conflit d’intérêts
maintient grâce au respect de ses avec l’entreprise.
droits et au souci constant de ne
Notamment un collaborateur ne
prendre que des engagements qui
cherche pas à détenir un intérêt ou à
puissent être respectés.
investir dans une entreprise, qu’elle
soit cliente, fournisseur ou concur-
RELATIONS rente du Groupe, si cet investisse-
INTRA-GROUPE ment est de nature à influer sur son
comportement dans l’exercice de ses
Lorsque plusieurs entreprises du
fonctions au sein du Groupe.
Groupe sont conduites à nouer entre
elles des relations d’affaires, elles Tout collaborateur s’assure par écrit
observent avec la même vigilance la de l’autorisation du dirigeant de son
loyauté qui est due aux clients, fournis- entreprise avant d’entreprendre une
seurs ou partenaires extérieurs. Dans transaction avec une société dont lui
l’intérêt du Groupe, elles mettent en ou un membre de sa famille est un in-
place toute mesure permettant de vestisseur ou un dirigeant important.
prévenir les litiges. Dans le cas où un
Aucun collaborateur n’accepte une
litige n’aurait pas pu être évité, une
mission ou un travail extérieur proposé
solution juste est recherchée, chacun
par un fournisseur, client ou concurrent,
étant animé par un esprit de concilia-
pouvant affecter ses performances ou
tion, de transparence et de bonne foi.
son jugement dans l’exercice de ses
fonctions dans le Groupe.
BOUYGUES • CODE D’ÉTHIQUE • 5Tout collaborateur informe sa hié- produits, savoir-faire ou techniques,
rarchie de toute mission ou emploi aux offres commerciales, ainsi qu’aux
extérieur de nature professionnelle et, informations relatives aux ressources
plus généralement, de tout conflit d’in- humaines. Ce devoir de confidentia-
térêt. lité subsiste nonobstant le départ du
collaborateur.
C’est grâce au bon sens de chacun et
à sa conscience personnelle que les L’interdiction de divulgation s’étend
conflits d’intérêts sont évités. particulièrement à certaines infor-
mations ou actions de communica-
COMMUNICATION ET tion : les relations avec les médias,
INFORMATION - LOYAUTÉ À les investisseurs, les analystes finan-
L’ÉGARD DES ACTIONNAIRES ciers, les organismes publics et les
régulateurs sont réservées à certains
La communication du Groupe re- dirigeants et à des services spéciali-
cherche la transparence et la fiabilité. sés, directions de la communication,
Elle a pour but de permettre aux directions financières, directions en
partenaires et aux collaborateurs du charge des activités réglementaires.
Groupe d’être informés des activités Toutes informations, qu’elles soient
du Groupe avec rigueur. ou non confidentielles, et les actions
de communication ne peuvent être
Le Groupe entend fournir notamment divulguées ou menées par un diri-
à ses actionnaires et aux marchés fi- geant, un collaborateur ou un service
nanciers une information sincère et de qui n’est pas investi de cette respon-
qualité. sabilité.
La bonne gestion du Groupe requiert La notoriété que confère l’exercice de
que chacun, quel que soit son niveau certaines fonctions dans le Groupe
d’intervention, veille avec la plus impose d’observer particulièrement
grande rigueur à la qualité et à la pré- ces devoirs de réserve et de retenue.
cision des informations qu’il transmet
à l’intérieur du Groupe.
PROTECTION
Un collaborateur ne divulgue pas, à DES ACTIFS
l’extérieur du Groupe, les informations
confidentielles qu’il détient en raison Chacun veille à l’intégrité des actifs
de ses fonctions ou incidemment du du Groupe. Ceux-ci ne sont pas uni-
fait de son appartenance au Groupe. quement les meubles, les immeubles
Il ne peut également communiquer ou les biens incorporels identifiés et
de telles informations confidentielles définis par la loi. Ils comprennent aus-
à des collaborateurs du Groupe qui si les idées ou les savoir-faire élabo-
ne sont pas habilités à en prendre rés par les collaborateurs du Groupe.
connaissance. Une particulière vigi- Les listes de clients et de sous-
lance est apportée aux informations traitants ou fournisseurs, les informa-
relatives aux résultats, aux prévisions tions sur les marchés, les pratiques
et autres données financières, aux ac- techniques ou commerciales, les offres
quisitions et cessions, aux nouveaux commerciales et études techniques,
6 • BOUYGUES • CODE D’ÉTHIQUEtoutes les données ou informations Tous les documents ou informations
auxquelles les collaborateurs ont ac- qui relèvent de la propriété intellec-
cès dans l’exercice de leurs fonctions tuelle, industrielle et artistique, ou
font également partie du patrimoine des savoir-faire développés directe-
du Groupe. Ces éléments font l’objet ment ou indirectement par le Groupe,
d’une protection. Ce devoir subsiste doivent être tenus pour confidentiels
nonobstant le départ du collabora- par le collaborateur qui y accède et
teur. qui s’interdit de les divulguer au pu-
blic, et d’en faire un usage autre que
Aucun fonds, aucun bien du Groupe,
celui autorisé par l’entreprise. La
n’est utilisé à des fins illicites ou sans
Charte Informatique du Groupe re-
rapport avec les activités du Groupe.
prend et développe certains de ces
Ainsi, les installations, matériels, fonds,
principes.
prestations et, d’une façon générale,
les actifs de la société, ne sont pas
utilisés à des fins personnelles. Aucun TRANSACTIONS
collaborateur ne s’approprie pour son FINANCIÈRES – COMPTABILITÉ
utilisation personnelle un actif quel-
Les opérations et transactions qui
conque du Groupe, ni ne le met à la
sont effectuées par le Groupe sont
disposition de tiers, pour une utilisa-
enregistrées de manière sincère et
tion au bénéfice d’autres parties que
fidèle dans les comptes de chaque
le Groupe. Toute utilisation des ac-
société, conformément aux régle-
tifs du groupe qui contrevient à ces
mentations en vigueur et aux procé-
principes est frauduleuse et est donc
dures internes.
strictement interdite.
Notamment, les systèmes de commu- Notamment, tout collaborateur ef-
nication et les réseaux intranet sont la fectuant des enregistrements comp-
propriété du Groupe et sont utilisés à tables fait preuve de précision et
des fins professionnelles. Une utilisa- d’honnêteté, et s’assure de l’existence
tion à des fins personnelles n’est auto- de la documentation correspondant à
risée que si elle reste dans des limites chaque écriture.
raisonnables, si elle se justifie par le
Tout transfert de fonds requiert une
besoin d’un juste équilibre entre la
vigilance particulière, notamment quant
vie privée et la vie professionnelle, et
à l’identité du destinataire et au motif
se révèle vraiment nécessaire. Il est
du transfert.
interdit d’utiliser ces systèmes et ré-
seaux à des fins illicites, notamment La diffusion des informations finan-
pour transmettre des messages diffa- cières et les transactions que les
matoires, discriminatoires, à caractère collaborateurs effectuent sur les mar-
racial, sexuel ou injurieux. chés boursiers, qu’il s’agisse de tran-
Chacun s’interdit également d’effec- sactions réalisées en raison de leurs
tuer des copies illégales des logiciels fonctions ou de transactions person-
utilisés par le Groupe ou de procéder nelles sur les titres cotés du Groupe,
à une utilisation non autorisée desdits respectent les lois et règlements qui
logiciels. régissent les activités financières.
BOUYGUES • CODE D’ÉTHIQUE • 7Il est rappelé que la diffusion d’informa- effectuée dans les Métiers et leurs fi-
tions inexactes, la communication et liales via la mise en œuvre des dispo-
l’utilisation d’informations privilégiées, sitifs d’auto-évaluation prévus par le
ainsi que la manipulation de cours, font Référentiel de contrôle interne.
l’objet de sanctions pénales.
Les directions d’audit interne du
Il appartient notamment à tout colla- Groupe et des Métiers vérifient par
borateur de veiller à la confidentialité ailleurs, à l’occasion de missions ré-
de toute information non publique qui gulières ou de missions spécifiques,
pourrait influencer le cours de l’action que les opérations du Groupe sont
Bouygues, ou de tout autre titre coté menées en conformité avec les prin-
du Groupe, jusqu’à sa publication par cipes du présent code d’éthique et
les personnes habilitées. Il s’abstient du Référentiel de contrôle interne
aussi d’effectuer des opérations sur du Groupe. Chacun devra collaborer
l’action Bouygues ou tout autre titre avec les membres des services d’au-
coté du Groupe tant que cette infor- dit avec un souci de transparence et
mation n’a pas été rendue publique. d’honnêteté afin que toute déficience
Le fait d’utiliser ces informations pour ou faiblesse importante puisse être
réaliser un profit personnel direc- identifiée et corrigée.
tement ou indirectement, ou pour
Toute entrave à la bonne exécution
permettre à un tiers d’effectuer une
des missions d’audit interne, ainsi
opération boursière est interdit.
que toute dissimulation d’information
En cas de doute ou d’interrogation, dans ce cadre ou transmission volon-
chacun, en particulier les détenteurs taire d’informations inexactes consti-
d’informations privilégiées, peut tueraient des manquements graves
consulter le Responsable de l’éthique au présent code d’éthique.
pour s’assurer de la conformité à
La même coopération est exigée
l’éthique et aux règles en vigueur de
dans le cadre des missions des com-
toute transaction sur des titres cotés
missaires aux comptes.
émis par une société du Groupe, ainsi
que de tout exercice de stock-options.
CONTRÔLE QUALITÉ
INTERNE La qualité est une préoccupation stra-
tégique du Groupe.
La promotion de l’éthique dans le
Groupe, la lutte contre la corruption Les entreprises du groupe Bouygues
et la fraude, le respect du droit de la se doivent de traiter leurs clients
concurrence et des règles relatives avec honnêteté et équité. Elles sont
aux embargos sont des thèmes im- convaincues que la satisfaction du
portants du Référentiel de gestion client assure la pérennité de l’entre-
des risques et de contrôle interne prise. Les collaborateurs et chacune
Groupe. Une surveillance régulière des entreprises du Groupe privilé-
de l’application des principes de gient un contact de qualité et veillent
contrôle interne liés à l’éthique est à l’amélioration constante de la qualité
8 • BOUYGUES • CODE D’ÉTHIQUEdes produits et services en étant at- technologies, le dialogue et la partici-
tentifs à la santé et à la sécurité dans pation des parties prenantes aux dé-
l’usage des produits proposés. cisions qui les concernent.
Les technologies et les processus mis Par son adhésion au Pacte Mondial
en œuvre prennent en compte les exi- des Nations unies, le Groupe marque
gences portant sur la qualité, la sécu- son engagement dans la recherche
rité, l’environnement, les contrats et la permanente de solutions innovantes
réglementation. dans le domaine des Droits de
l’homme, des normes du travail, de
Ces exigences sont également prises
l’environnement et de la lutte contre
en compte à travers le choix des four-
la corruption. Cette approche vo-
nisseurs et sous-traitants.
lontaire est ancrée dans la culture et
La certification “qualité-sécurité- les valeurs du Groupe, et elle est dé-
environnement” par un organisme in- ployée en partenariat avec la société
dépendant de nos systèmes de ma- civile et d’autres organisations.
nagement renforce la confiance de
nos clients dans notre capacité à res- RESPECT DE
pecter nos engagements. L’ENVIRONNEMENT
Chaque collaborateur participe à
Le Groupe a pour objectif d’atteindre
l’amélioration continue des disposi-
les meilleurs standards en matière
tifs internes de maîtrise des risques et
de protection de l’environnement.
facilite l’identification des causes pri-
Chaque collaborateur s’efforce de
maires des dysfonctionnements.
maintenir un environnement de travail
sûr, protégeant la santé. Il s’efforce
LE DÉVELOPPEMENT également de prévenir ou de minimi-
DURABLE ser les conséquences de son activité
sur l’environnement. Notamment, la
Le développement durable est inté-
protection de la nature, le maintien
gré dans la stratégie des différents
de la biodiversité et des écosystèmes,
Métiers du Groupe. En cohérence
l’épuisement des ressources natu-
avec sa culture et ses valeurs, le
relles, la gestion des déchets et des
Groupe s’engage à servir ses clients,
substances toxiques sont des sujets
tout en assumant sa responsabilité so-
de préoccupation communs à tous les
ciale et environnementale.
collaborateurs du Groupe.
En appliquant le principe de l’amé-
lioration continue et sur la base d’ac- CONTRIBUTIONS
tions concrètes, les entités du Groupe AUX ACTIVITÉS
prennent en compte, dans leur straté- CARITATIVES – MÉCÉNAT
gie et leurs processus, la préservation
de l’environnement et des ressources Les contributions aux activités carita-
naturelles, l’amélioration des condi- tives et les actions de mécénat sont
tions de vie, le partage des expé- autorisées si elles servent effective-
riences et l’utilisation des meilleures ment une cause d’intérêt général et
BOUYGUES • CODE D’ÉTHIQUE • 9contribuent à l’action citoyenne défi- il apparaît qu’une entreprise ne peut
nie par le Groupe ou ses entités. Elles adopter un comportement citoyen
sont l’objet d’une approbation écrite différent de celui qui est générale-
préalable par le dirigeant de l’en- ment admis et pratiqué, toute contri-
treprise concernée et sont dûment bution respecte la législation locale,
comptabilisées. est comptabilisée et recueille l’accord
écrit préalable du dirigeant de l’entre-
ACTIVITÉ prise donatrice. En tout état de cause,
POLITIQUE elle se limite aux montants les plus rai-
sonnables pratiqués dans le pays et
Le Groupe respecte les engagements elle ne cherche pas à promouvoir un
de ses collaborateurs qui, en tant que intérêt particulier.
citoyens, participent à la vie publique.
Tout collaborateur participant dans
Le Groupe a mis en place en 2017 un le cadre de ses activités politiques
dispositif leur permettant de ne pas aux décisions d’un État, d’une auto-
être défavorisés lorsqu’ils sont can- rité publique ou d’une collectivité lo-
didats à une élection ou quand ils cale doit porter une attention toute
exercent un mandat politique. particulière aux risques d’éventuels
conflits d’intérêts et s’abstient de
Le Groupe entend cependant conser- prendre part à une décision intéres-
ver une attitude de neutralité poli- sant le Groupe ou l’une de ses entités.
tique.
Tout collaborateur exerce donc sa li- ACTION COMMERCIALE –
berté d’opinion et d’activité politique RELATIONS AVEC LES
en dehors de son contrat de travail, à CLIENTS ET FOURNISSEURS
ses frais et à titre exclusivement per-
sonnel. Aucun actif du Groupe ne peut Les entreprises du Groupe traitent
servir à des activités politiques. Tout avec honnêteté et équité tous leurs
collaborateur doit s’abstenir d’enga- clients et fournisseurs, quelles que
ger moralement le Groupe ou l’une de soient leur taille et leurs conditions.
ses entités dans ces activités, notam-
L’action commerciale du Groupe,
ment il s’interdit de communiquer sur
en France comme à l’international,
son appartenance au Groupe.
s’exerce dans le respect du cadre
La participation d’une entreprise au propre à chaque pays, que tout col-
financement des partis politiques ou laborateur s’applique à connaître. No-
de l’activité des élus ou candidats est tamment, les entreprises du Groupe
strictement interdite en France. respectent les règles spécifiques qui
régissent les marchés publics, quel
Dans d’autres pays de telles contribu-
que soit le pays où elles exercent
tions sont autorisées et/ou soumises à
leurs activités.
une législation. La politique générale
du Groupe est de ne pas contribuer Les entreprises du Groupe ne peuvent
directement ou indirectement au fi- retirer que des avantages d’une com-
nancement des partis ou des hommes pétition loyale et ouverte. Les colla-
ou femmes politiques. Si dans un pays borateurs et entreprises du Groupe
10 • BOUYGUES • CODE D’ÉTHIQUEmènent toute action commerciale ou Les dirigeants des entreprises concer-
tout achat en suivant le principe de nées veillent à encadrer cet appui
concurrence loyale, et en s’interdisant local et à assurer un suivi des presta-
les ententes ou comportements qui tions effectivement réalisées par les
pourraient être qualifiés de pratiques intermédiaires dans le respect des
anticoncurrentielles, notamment dans règles locales.
le cadre des consultations publiques
Les collaborateurs n’acceptent de re-
ou des contrats conclus avec les États
cevoir directement ou indirectement
ou collectivités locales.
aucun paiement, cadeau, prêt, diver-
Le droit de la concurrence étant com- tissement ou avantage de quiconque
plexe et évolutif, des sanctions admi- engagé dans une relation d’affaires
nistratives, pénales et civiles pouvant avec le Groupe. Seuls sont acceptables
être infligées, les collaborateurs solli- des actes de courtoisie ou d’hospi-
citent les directions juridiques en cas talité usuels, des repas d’affaires ou
de doute ou d’interrogation. autres manifestations correspondant
aux usages les plus raisonnables du
Les collaborateurs s’interdisent de
pays ou de la profession, ainsi que les
proposer ou d’octroyer à des tiers des
cadeaux autres que pécuniaires si leur
actes de complaisance, des faveurs ou
valeur est faible et si une telle pratique
des avantages, pécuniaires ou autres.
est conforme aux usages. Chacun se
Notamment, la promesse ou la remise
demande si un tel cadeau ou avantage
de cadeaux ou de services gratuits
est licite, s’il est susceptible d’affecter
sont exclus, sauf s’il s’agit d’actes de
son action au sein du Groupe et si l’of-
courtoisie ou d’hospitalité usuels, ou
frant va penser que le collaborateur
de cadeaux symboliques ou minimes.
s’est compromis. La hiérarchie est in-
Plus généralement, les démarches
formée de toute sollicitation ou offre
commerciales respectent la législa-
d’avantages particuliers dont un colla-
tion applicable à l’activité concernée
borateur est l’objet.
et restent dans les limites des usages
les plus raisonnables de la profession Enfin, la fraude, à savoir toute action
ou du pays où elles s’exercent. ou omission commise dans l’intention
de tromper (falsification, dissimula-
L’appui donné par des agents, consul-
tion, mensonge, etc.) tant en interne
tants ou intermédiaires en matière
que vis-à-vis des tiers, est inaccep-
commerciale, peut être nécessaire
table et totalement contraire aux
dans les secteurs où l’implantation du
valeurs du Groupe. Chaque collabora-
Groupe est réduite ou en raison de
teur respecte en toutes circonstances
leurs compétences techniques. L’utili-
les plus hauts standards d’honnêteté
sation de ces intermédiaires ne se jus-
et de sincérité vis-à-vis de ses co-
tifie que dans ce cadre et seulement si
contractants et de ses clients, en
les prestations fournies sont réelles, li-
particulier sur la nature, la qualité, la
cites et nécessaires. Leur rémunération
quantité et la composition des pro-
est en rapport avec ces prestations et
duits et services proposés.
le paiement conforme aux conditions
de leur contrat, conclu dans le respect
des procédures internes.
BOUYGUES • CODE D’ÉTHIQUE • 11Ces Programmes de conformité qui
CORRUPTION complètent le présent code d’éthique
explicitent et détaillent, pour chacun
Les actes de corruption sont tota- des sujets traités, les principales règles
lement contraires aux valeurs du applicables, la position du Groupe et
Groupe et aux principes éthiques aux- les principes essentiels que les di-
quels il adhère. rigeants et collaborateurs doivent
respecter de la façon la plus stricte.
La négociation et l’exécution des
Ils précisent en outre les meilleurs
contrats ne doivent en aucun cas
comportements à adopter et les pré-
donner lieu à des comportements ou
cautions à prendre dans chacun des
faits pouvant être qualifiés de corrup-
domaines concernés afin d’éviter en
tion active ou passive envers ou de la
toutes circonstances d’être mis ou de
part d’entités publiques ou privées,
mettre l’entreprise en difficulté.
ou de complicité de trafic d’influence
ou de favoritisme. Il est rappelé que Conformément à la loi du 27 mars 2017,
la commission de ces infractions par Bouygues édicte un plan de vigilance
le fait d’intermédiaires, d’agents com- du Groupe qui comporte les mesures
merciaux ou de consultants peut en- de vigilance raisonnables propres à
traîner la responsabilité de celui qui l’a identifier les risques et à prévenir les
missionné avec la même sévérité que atteintes graves envers les droits hu-
pour des faits qu’il aurait accompli di- mains et les libertés fondamentales,
rectement. la santé et la sécurité des personnes,
ainsi que l’environnement, résultant
Conformément à la Convention OCDE
des activités du Groupe, de celles de
sur la lutte contre la corruption du
ses sous-traitants ou fournisseurs avec
17 décembre 1997, la corruption d’agents
lesquels est entretenue une relation
publics étrangers, sous toutes ses
commerciale établie.
formes, est interdite.
MISE EN ŒUVRE
PROGRAMMES
DU CODE D’ÉTHIQUE,
DE CONFORMITÉ/
DES PROGRAMMES
DEVOIR DE VIGILANCE
DE CONFORMITÉ ET DU PLAN
Certains principes d’actions dans des DE VIGILANCE
domaines considérés comme ma-
jeurs sont développés dans des Pro- Chaque Métier a la responsabilité de
grammes de conformité. Le conseil mettre en œuvre le présent code
d’administration de Bouygues a adop- d’éthique et les Programmes de
té cinq Programmes de conformité conformité, et de les compléter si né-
(anti-corruption, concurrence, conflit cessaire en fonction des spécificités
d’intérêts, information financière et de ses activités.
opérations boursières, embargos et Chaque dirigeant ou collaborateur
restrictions à l’export) et se réserve qui rejoint l’une des entités du groupe
le droit, le cas échéant, d’adopter Bouygues se voit remettre un exem-
d’autres programmes. plaire du code d’éthique ou a accès
12 • BOUYGUES • CODE D’ÉTHIQUEau code d’éthique et aux programmes nelle du Groupe pour signaler, de
de conformité sur l’Intranet de l’entre- manière désintéressée et de bonne
prise. foi, des faits dont il a eu personnel-
lement connaissance et qui entrent
Le respect et l’application des règles fi-
dans le champ du dispositif d’alerte
gurant dans le présent code d’éthique,
du Groupe. Le dispositif d’alerte pro-
les Programmes de conformité et le
fessionnelle du Groupe est régi par
plan de vigilance s’imposent à tous les
les règles qui suivent :
collaborateurs, selon leurs fonctions
et responsabilités. À cet effet, chacun Champ du dispositif d’alerte
doit être vigilant en ce qui le concerne, du Groupe
mais aussi dans son entourage, au sein
de son équipe ou à l’égard des per- Le champ du dispositif d’alerte a été
sonnes placées sous sa responsabilité élargi en 2017 et concerne désormais :
afin de concourir à leur mise en œuvre. • tout crime ou délit ;
•
toute violation grave et manifeste
de la loi ou d’un règlement, d’un
ALERTE traité ou d’une convention interna-
tionale ratifié(e) ou approuvé(e) par
Lorsqu’un collaborateur est confron- la France. Il peut s’agir d’un acte
té à un problème de déontologie, il unilatéral d’une organisation inter-
en fait part à son responsable hiérar- nationale pris sur le fondement d’un
chique direct ou indirect, ou au diri- traité ou d’une convention interna-
geant de l’entreprise dans laquelle tionale ratifié(e) ou approuvé(e) par
il exerce son activité, dans un délai la France ;
permettant à ces derniers de donner
• une menace ou un préjudice grave
un conseil pertinent ou de prendre la
pour l’intérêt général.
décision appropriée.
Il intègre en particulier les domaines
Il est de la responsabilité d’un supé-
suivants :
rieur hiérarchique et des dirigeants
d’une entreprise d’aider les collabo- •
corruption et trafic d’influence (en
rateurs à résoudre les difficultés aux- particulier tout comportement ou si-
quelles ils peuvent être confrontés. En tuation contraire aux règles figurant
cas de doute, les services juridiques dans le programme de conformité
ou des ressources humaines, ainsi anti-corruption) ;
qu’éventuellement des conseils ex- • irrégularités en matière comptable ;
ternes, sont consultés. • irrégularités en matière boursière ;
Aucune mesure de sanction ne pourra • violation des règles et normes en ma-
être prise à l’encontre d’un collabora- tière de concurrence et d’embargos ;
teur ayant signalé de bonne foi et de •
l’existence ou la réalisation de
manière désintéressée un manquement risques relatifs à des atteintes graves
aux règles du présent code. envers les droits humains et les li-
Le collaborateur peut également uti- bertés fondamentales, la santé et
liser le dispositif d’alerte profession- la sécurité des personnes, ainsi que
BOUYGUES • CODE D’ÉTHIQUE • 13l’environnement résultant des activi- Tous les collaborateurs peuvent faire
tés du Groupe ou de celles de ses l’objet d’une alerte. Toutefois, certains
sous-traitants ou fournisseurs avec collaborateurs sont plus particulière-
lesquels est entretenue une relation ment susceptibles d’être visés dans les
commerciale établie. domaines suivants :
Les faits, informations ou documents, • Corruption :
quels que soient leur forme ou leur les dirigeants, les responsables et
support, couverts par le secret de la collaborateurs des directions des
Défense nationale, le secret médical achats, projets, travaux, services gé-
ou le secret des relations entre un néraux, informatiques, commerciales,
avocat et son client sont exclus du marketing.
régime d’alerte du Groupe. Toutefois,
par exception, il peut être envisagé • Irrégularités comptables :
de porter atteinte à un secret protégé les dirigeants, les responsables et
par la loi via le dispositif d’alerte dans collaborateurs des directions de la
la mesure où une telle divulgation est consolidation, comptabilité, trésorerie
nécessaire et proportionnée à la sau- et des finances.
vegarde des intérêts en cause, qu’elle
• Irrégularités boursières :
intervient dans le cadre de la procé-
les dirigeants, les responsables et
dure de signalement et que l’auteur
collaborateurs des directions de
de l’alerte répond bien aux critères de
trésorerie, finances et, plus généra-
définition du lanceur d’alerte.
lement, tous les collaborateurs sus-
Les personnes concernées par le ceptibles d’être en possession d’une
dispositif d’alerte du Groupe information privilégiée.
Tout collaborateur d’une société du • Irrégularités dans le domaine de la
Groupe peut utiliser le dispositif d’alerte concurrence :
du Groupe. Ce droit d’alerte est égale- les dirigeants, les responsables et
ment ouvert aux collaborateurs exté- collaborateurs des directions des
rieurs ou occasionnels (par exemple, achats, des directions commerciales,
personnel intérimaire, stagiaires, per- des directions travaux ou “projets”.
sonnel d’une société de sous-traitance •
Droits humains et libertés fonda-
ou d’un prestataire) à l’exception des mentales :
signalements relatifs à l’existence de les responsables de chantiers, no-
conduites ou situations contraires tamment à l’international, les direc-
au programme de conformité anti- tions des ressources humaines
corruption1 qui sont réservés aux d’entités opérationnelles notam-
seuls collaborateurs des sociétés du ment à l’international, les collabora-
Groupe. teurs et responsables des directions
des systèmes d’information.
(1) Il est précisé que le Programme de Conformité Anti-corruption constitue le code de conduite au sens de l’article 17 de la
loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi “Sapin 2”.
14 • BOUYGUES • CODE D’ÉTHIQUELe déclenchement de l’alerte Recueil des signalements et
professionnelle du Groupe traitement de l’alerte
L’usage du dispositif d’alerte est facul- La procédure de recueil des signale-
tatif. Il ne doit être déclenché que dans ments et de traitement de l’alerte figure
le respect des lois et règlements appli- en annexe 1 du présent code d’éthique.
cables, et pour autant que le lanceur Elle a été établie en concertation avec
d’alerte est désintéressé et de bonne les organisations syndicales représen-
foi, et qu’il a eu personnellement tatives de la société Bouygues.
connaissance des faits reprochés.
Les droits des personnes visées
Le fait pour un salarié de s’abstenir par une alerte du Groupe
d’utiliser le dispositif d’alerte ne sau-
rait entraîner aucune conséquence à Toute personne visée par une alerte est
son encontre. informée par le destinataire de l’alerte
dès l’enregistrement, informatisé ou
L’utilisation conforme du dispositif, non, de données la concernant. Elle
même si les faits s’avèrent par la suite peut y accéder et en demander la rec-
inexacts ou ne donnent lieu à aucune tification ou la suppression si elles sont
suite, n’exposera son auteur à aucune inexactes, équivoques ou obsolètes.
sanction disciplinaire ou mesure discri-
minatoire quelconque. Toutefois, l’utili- Lorsque des mesures conservatoires
sation abusive du dispositif expose son sont nécessaires, notamment pour
auteur à des sanctions disciplinaires, prévenir la destruction de preuves
ainsi que, le cas échéant, à des pour- relatives à l’alerte, l’information de la
suites judiciaires. personne visée par une alerte inter-
vient après l’adoption de ces mesures.
Le(s) destinataire(s) de l’alerte
Les informations suivantes sont notam-
professionnelle du Groupe
ment fournies à toute personne visée :
Les données et informations sont trans-
•
une copie des présentes règles qui
mises par l’émetteur de l’alerte au
régissent la procédure d’alerte du
Responsable de l’éthique du Métier 1
Groupe, une copie des dispositions lé-
concerné. À cet effet, le Responsable
gales relatives au dispositif d’alerte,
de l’éthique du Métier est astreint à une
obligation renforcée de confidentialité. • les faits qui lui sont reprochés,
Toutefois par exception, lorsque le col- • la liste des destinataires de l’alerte,
laborateur est confronté à une situation
•
les modalités d’exercice de ses
dont il estime qu’elle dépasse le cadre
droits d’accès et de rectification.
du Métier il pourra saisir le Responsable
de l’éthique du Groupe 2, lequel est La personne visée par une alerte ne
également astreint à une obligation pourra en aucun cas obtenir commu-
renforcée de confidentialité. nication de l’identité de l’émetteur
de l’alerte.
(1) Il est le référent tel que visé par la réglementation applicable.
(2) Il est, dans ce cas, le référent tel que visé par la réglementation applicable.
BOUYGUES • CODE D’ÉTHIQUE • 15CONTACT
Responsable de l’éthique du Groupe
Arnauld Van Eeckhout
Secrétaire général de Bouygues
E-mail : avet@bouygues.com
16 • BOUYGUES • CODE D’ÉTHIQUEANNEXE
PROCÉDURES ET RÈGLES DE RECUEIL
DES SIGNALEMENTS ET DE TRAITEMENT
DE L’ALERTE
CONDITIONS DE Toutefois, si le signalement est effec-
RECEVABILITÉ DES tué par téléphone ou lors d’un en-
SIGNALEMENTS : RAPPEL tretien privé avec le destinataire de
l’alerte, ledit signalement devra, si rien
Tout signalement d’une alerte devra ne s’y oppose, être confirmé par écrit.
être effectué de manière désintéressée Par souci de confidentialité, tout si-
et de bonne foi. Le lanceur d’alerte de- gnalement effectué par e-mail devra
vra avoir eu personnellement connais- respecter les prescriptions du ta-
sance des faits ou actes qu’il révèle ou bleau annexé.
signale dans le cadre de l’alerte.
• Objet : le courrier ou l’e-mail devra
DESTINATAIRE clairement indiquer en objet qu’il
DE L’ALERTE s’agit du signalement d’une alerte.
• Identité du lanceur d’alerte : le si-
Le destinataire de l’alerte est le Res- gnalement (courrier, e-mail, etc.)
ponsable de l’éthique du Métier devra indiquer les coordonnées
concerné. Il est le référent tel que visé du lanceur d’alerte permettant son
par la réglementation applicable. identification, ainsi qu’un échange
À titre exceptionnel, lorsque le lanceur entre le lanceur d’alerte et le des-
d’alerte considère que la situation dé- tinataire de l’alerte (nom, prénom,
passe le cadre du Métier, il peut saisir employeur, fonction, adresse per-
le Responsable de l’éthique du Groupe sonnelle, e-mail, téléphones, etc.).
en lieu et place du Responsable de
l’éthique du Métier concerné. CONTENU DE L’ALERTE :
ÉNONCÉ DES FAITS
MODALITÉS
DE SAISINE Le lanceur d’alerte devra exposer les
faits et informations, objets de son
Tout signalement devra respecter les alerte, de façon précise et objective.
modalités suivantes : Les formulations utilisées pour décrire
la nature des faits signalés font appa-
• Forme : le signalement devra, en raître leur caractère présumé.
principe, être adressé par courrier,
par e-mail sécurisé (chiffré) ou via la Seuls seront pris en compte les élé-
plateforme dédiée1, à l’attention du ments en rapport direct avec les do-
destinataire de l’alerte et à lui seul maines qui rentrent dans le champ du
(voir tableau en annexe). dispositif d’alerte et qui sont strictement
(1) La plateforme dédiée sera mise en ligne en 2018 et accessible à l’adresse URL suivante :
https://alertegroupe.bouygues.com
BOUYGUES • CODE D’ÉTHIQUE • 17Vous pouvez aussi lire
