COMMERCE ET TERRITOIRES - 18 DECEMBRE 2018 " Mieux gérer ses locaux commerciaux " - CCI Lyon Métropole

La page est créée Sébastien Vasseur
 
CONTINUER À LIRE
COMMERCE ET TERRITOIRES - 18 DECEMBRE 2018 " Mieux gérer ses locaux commerciaux " - CCI Lyon Métropole
COMMERCE ET TERRITOIRES

« Mieux gérer ses locaux commerciaux »

18 DECEMBRE 2018
COMMERCE ET TERRITOIRES - 18 DECEMBRE 2018 " Mieux gérer ses locaux commerciaux " - CCI Lyon Métropole
Les intervenants

►Présentation des outils - CCI Lyon Métropole
   Janique THIA TOONG : Conseil urbanisme commercial

►Retour d’expériences- Ville d’Oullins
   Franck MANINI : Responsable du service Développement
    économique et commerce

   Geoffroy CHAMBOSSE : Manager de Centre Ville
COMMERCE ET TERRITOIRES - 18 DECEMBRE 2018 " Mieux gérer ses locaux commerciaux " - CCI Lyon Métropole
Opérationnel:                                                   Stratégique:
   Prospection,                                                • Réglementations,
                                                                • MCV, plans stratégiques
   Boutique éphémère,
                                                                • structuration des organes de
   Animations                                                    décisions et de réflexions avec
   Couveuse,                                                     nos cercles partenariaux
   vitrophanie,
   etc

                         Veille:
                            Observatoire cellules
                             commerciales
                            Statistiques, partages avec tous
                             les professionnels et
                             propriétaires
COMMERCE ET TERRITOIRES - 18 DECEMBRE 2018 " Mieux gérer ses locaux commerciaux " - CCI Lyon Métropole
Projets
                         structurants

Prolongement MB:
Station Oullins centre                  LA SAULAIE:
                                        Projet urbain
COMMERCE ET TERRITOIRES - 18 DECEMBRE 2018 " Mieux gérer ses locaux commerciaux " - CCI Lyon Métropole
PRESENTATION DES OUTILS

      Les motivations

      Les outils disponibles
COMMERCE ET TERRITOIRES - 18 DECEMBRE 2018 " Mieux gérer ses locaux commerciaux " - CCI Lyon Métropole
1. Des motivations différentes en
 fonction des contextes locaux
COMMERCE ET TERRITOIRES - 18 DECEMBRE 2018 " Mieux gérer ses locaux commerciaux " - CCI Lyon Métropole
COMMERCE ET TERRITOIRES - 18 DECEMBRE 2018 " Mieux gérer ses locaux commerciaux " - CCI Lyon Métropole
2. Quels outils, pour quelles finalités ?
COMMERCE ET TERRITOIRES - 18 DECEMBRE 2018 " Mieux gérer ses locaux commerciaux " - CCI Lyon Métropole
A/ Connaître l’appareil commercial
et suivre son évolution dans le
temps
COMMERCE ET TERRITOIRES - 18 DECEMBRE 2018 " Mieux gérer ses locaux commerciaux " - CCI Lyon Métropole
Observatoire
► Quelles finalités ?
   • Disposer d’un état des lieux de l’offre commerciale
   • Apprécier l’évolution de l’appareil commercial (mutations)
   • Identifier des périmètres stratégiques
   • Avoir un historique des locaux
   • Pouvoir anticiper les mutations commerciales
   • Se comparer avec des communes de taille similaire
► Comment faire ?
   • Mettre en place des indicateurs de suivi (activités, enseigne,
     date entrée-sortie etc)
   • Intégrer les locaux vacants
   • Enrichissement possible : valeurs locatives et transactions (dans
     le cas de périmètres de sauvegarde ou de partenariats avec les
     acteurs de l’immobilier), flux piétons, règles d’urbanisme…
•Base de données de suivi de toutes les cellules commerciales : type d’activités,
type d’exploitation, date création, date de reprise, nom du gérant, du propriétaire, de la régie
gestionnaire, nature er dure du bail, loyer, surface….

•   Cartographie associée à la base de donnée
•   Enquête comportements achats CCI/GL
•   Comptages piétons annuelles
•   Enquête stationnement auprès de la clientèle
•   Enquête clients et analyse potentiel secteur du prêt-à-porter
•   Analyse sur le potentiel de l’activité traiteur (partenariat avec la CMA)
Droit de préemption commerce

► Utilisé comme un outil de veille
   • Etre informé de toutes les ventes de fonds ou cessions de
     bail réalisées au sein d'un périmètre défini
   • connaître à l'avance les mutations de l'appareil
     commercial

  La collectivité n’est pas obligée de préempter
B/ Réduire la vacance commerciale
       et limiter ses effets
Définition et quelques points de repère

► Vacance commerciale = état d’un local commercial inexploité
  pour une durée indéterminée

►     Echelle de mesure – quelques points de repère :
-     < à 5% : niveau faible de vacance et de nature conjoncturelle
-     5 à 7,5% : vacance modérée
-     7,5 à 10 % : vacance élevée et de nature structurelle
-     > à 10 % : vacance très élevée témoignant d’un déclin de la
      commercialité

► 9,5% du parc de locaux commerciaux en 2015 contre 8,5% en 2014
► Depuis 2012, le phénomène gagne environ 1 point chaque année

Chiffres issus étude Procos : juin 2016
Taxe sur les locaux vacants
► Taxe annuelle sur les friches commerciales (TFC) à partir du
  1/1/2008
   • Mise en place par les communes ou l’EPCI où est situé le bien
   • Vise les propriétaires de locaux inoccupés et sans activité entrant
      dans l’assiette de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
      depuis au moins deux ans.
► Son taux augmente chaque année pendant trois ans.

► Exemples locaux :
   • Rive-de-Gier
   • Montbrison
►Les objectifs de la taxe
  • Lutter contre le phénomène de rétention foncière délibérée :
      •   Inciter les propriétaires de ces surfaces à activer la recherche de
          repreneurs ou de nouveaux locataires
      •   En effet, les propriétaires capables de prouver qu'ils recherchent
          activement une reprise d'activité peuvent s'exonérer de la taxe.
  • Encourager la rénovation des locaux commerciaux et la
    reconversion de locaux désuets en logements. : image négative
     que fait porter un local abandonné sur l’attractivité d’une rue, d’un
     quartier.
  • Remise sur le marché de locaux vacants : Permet à la
    collectivité de reprendre contact avec ces propriétaires, résidant
    parfois loin de leurs locaux, afin d’étudier avec eux les solutions
    possibles à la vacance commerciale
  • Maîtriser les loyers devenus trop élevés en centre-ville
Règlement local de Publicité
► Vitrines et façades : le RLP oblige le propriétaire à entretenir la
  vitrine du local vacant afin de ne pas nuire aux commerces
  voisins

► Un RLP peut aussi définir des zones dans lesquelles tout
  occupant, ou propriétaire, d'un local commercial visible depuis
  la rue doit veiller à ce que l'aspect extérieur du local ne porte
  pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Le RLP est pris à l'initiative du maire.
Après une délibération prescrivant un RLP, une concertation publique a lieu
entre les acteurs concernés. Une fois le projet arrêté, une enquête publique
doit être menée. Le RLP doit ensuite être approuvé et rendu public (par voie
d'affichage, notamment).

Le RLP est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) s'il existe.
Animation des vitrines /locaux vides
ACTIONS           OBJECTIFS                EXEMPLES

Nettoyage et      Eviter les ruptures de   Saint Etienne – partenariat
habillage des     linéaires                avec des designers
vitrines          Eviter la dégradation    Vitrine pour communiquer sur
(stickers,        de l’environnement       l'UC
covering,         commercial               Ville du Teil (Ardèche)
vitrophanie)      Donner une image +

Exposition –      Idem                     Charlieu : utilisation des
artisanat d’art                            vitrines comme lieu
                                           d’exposition – partenariat avec
                                           des artistes locaux
Boutique Ephémère

► Pour une période courte (1-2 mois) et souvent à l’occasion
  d’évènements organisés par la ville
► Bail dérogatoire ou sous location via collectivité

► Objectifs : Dynamiser une rue/un quartier
► Donner une opportunité à un commerçant/porteur de projet soit de
  tester une activité soit de lui donner de la visibilité à un moment
  donné
► Exemple :
   • boutique créateurs
   • Saint Etienne : rue de la République pendant la Biennale –
     demander à des associations/des artistes… d’investir les locaux
     pendant une courte durée et dans un objectif précis (évènement du
     calendrier, anniversaire…)
Bail précaire
► Permet de déroger aux règles normalement applicables
  aux baux commerciaux, plus protectrices pour le
  locataire.
► contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation
  d'un fonds de commerce ou artisanal plus court que le
  bail commercial classique,
► Le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement
Bail commercial
     Contrat de location d'un local établi entre le propriétaire des murs (le
     bailleur) et le locataire (le preneur) pour l'exercice d'une activité
     commerciale.

I – AVANT LA SIGNATURE :
    Le futur locataire doit vérifier :
- que le local est bien à usage commercial,
- que la description des lieux loués est bien conforme.
- que l'activité indiquée correspond bien à celle envisagée
- que la durée répond bien aux dispositions légales (au moins égale à 9
    ans, sauf cas de première utilisation des lieux
    ( attention bail de courte durée)
- faire un état des lieux détaillé et contradictoire,
- se faire communiquer et examiner le règlement de copropriété,
- que seules sont mises à la charge du locataire les réparations locatives
- les périodes de révision du loyer (légale ou conventionnelle),
25
-   que l'indice prévu pour la révision du loyer soit licite et clairement
    énoncé,
-   le montant et les modalités de paiement du loyer,
-   qu'il sera possible de céder le bail librement
-   que les clauses de garanties financières et de garantie solidaire ne
    sont pas exorbitantes.
-   qu'il sera possible de mettre son fonds de commerce en location
    gérance.
-   qu'il est possible de donner congé tous les 3 ans.

II- A LA SIGNATURE
- Enregistrement du bail : non obligatoire, mais recommandé pour en
    établir la date certaine.
- Conserver l'original du contrat de bail

III AU COURS DU BAIL
- Durée du bail commercial :La loi impose une durée de 9 ans. Le locataire
    a la possibilité de donner congé tous les 3 ans.
Les modifications du bail
 ► Modification partielle d’activité (déspécialisation des baux
   commerciaux)
   Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités
   connexes ou complémentaires (déspécialisation partielle),
   Attention aux caractéristiques des termes connexes ou
   complémentaires
 ► Modification totale d'activité
    • Demander, sous certaines conditions, l'autorisation à son
        propriétaire d'exercer une ou plusieurs activités différentes de celles
        prévues au bail (déspécialisation totale)
     • Des conditions de forme et de délai sont exigées :
           Pour adjonction notification préalable au propriétaire par acte extra
 judiciaire, délai de 2 mois pour réponse
           Pour le changement d'activité: demande par exploit d'huissier, le bailleur
 dispose d'un délai de 3 mois pour signifier son refus , son acceptation et les
 conditions .
C/ (Re)commercialiser les locaux
Donner de la visibilité
Valider l’existence d’un potentiel
Répondre aux besoins des clients

Actions                          Objectifs                              Exemples

Analyse du marché                Identifier les activités à implanter   Programmes immobiliers neufs
                                 en priorité                            avec RDC d’activités : quelle
                                 Valider l’existence d’un marché        activité implanter ?
                                 Prioriser uniquement des activités à   Pouvoir intégrer le projet et
                                 valeur ajoutée ou complémentaires      l’activité lors de la réalisation
                                 à celles du secteur d’implantation     (prévoir certains équipements
                                 Sécuriser l‘implantation des           comme aérations)
                                 porteurs de projet

La concertation des habitants/   Impliquer les habitants dans le        Potloc
consommateurs                    choix d’implantation de nouvelles      Madeinvote
                                 activités                              Page facebook
                                 Recueillir l’avis des habitants        Site internet/flashcode
Promouvoir l’offre existante
        Actions            Objectifs                   Exemples
Recenser l’offre de        Mettre en place une         Ville de Vincennes -
locaux vacants -           base de données             Bourses aux locaux
                           qualifiée des locaux        Melun
                           vacants pour faciliter la
                           commercialisation
                           Centraliser l’ensemble
                           des informations sur
                           un même outil

Communiquer sur            Rendre visible sur un       Ville de Vincennes :
l’offre de locaux et ses   outil les opportunités      site web
caractéristiques –         d'acquisition d'un local
outils de marketing        ou d'une reprise
territorial (site          d'activité pour les
Internet/support           porteurs de projet
papier/communication
vitrines…)

Promouvoir les pôles       Promouvoir les pôles        VisioCommerce (CCI
commerciaux du             commerciaux du              Lyon Métropole)
territoire                 territoire auprès des       OptiExpo (CCI Hauts
Communiquer sur les        développeurs                de France)
opportunités               d’enseignes
d’implantation
Faciliter les conditions d’implantation
                Pépinière commerce
Actions        Objectifs                                       Exemples
Pépinière      Favoriser l’implantation d’activité nouvelles   COR
commerce       Proposer des espaces adaptés aux                Caluire
               besoins
               Permettre à des porteurs de projets de
               tester et de sécuriser leur création
               d’entreprise
               Les faire bénéficier d’un accompagnement
               personnalisé
               Favoriser les mutualisations :
               communication…

 Mise en œuvre sur la base de baux
 précaires ou d’une sous location :
 • Loyer modéré pour réduire les charges
    de départ de l’exploitant
 • Tester le concept sur une période
    déterminée
 Accompagnement ante et post création du
 porteur de projet
Accompagner les porteurs de
projets
Actions               Objectifs                                 Exemples
Accompagnement ante   Accompagner le porteur de projet          Pépinière Tarare
création              dans sa phase de création                 JLMP AURA
                      Sécuriser le projet                       CCI Lyon Métropole

Accompagnement post   Accompagner le chef d’entreprise          Pépinière Tarare
création              dans les premiers mois d’activité         JLMP AURA
                      Donner confiance au chef d’entreprise     CCI Lyon Métropole
                      Lui donner tous les outils pour réussir
                      à pérenniser l’activité
2 autres exemples de pépinière

Incubateur de commerces à Paris - SEMAEST
Le programme « Testeur de commerce » favorise l'éclosion de nouveaux
concepts de commerces à Paris.
Disponible à la location entre quelques semaines et plusieurs mois, chaque
« Testeur de commerce » donne l'occasion à des porteurs de projets de testeur
une activité, un concept, un produit avant de se lancer dans la location d’une
boutique à long terme et la signature d’un bail classique.
Mise en réseau / Prospection / Partenariats
Actions               Objectifs                                                 Exemples
Réunions              Mettre en relation les propriétaires et les porteurs de   Transentreprises (outil CCI)
d’informations à      projet (acheteur/vendeur)
destination des       Faciliter la commercialisation
propriétaires
                      Favoriser la mise en relation via des RDV courts les      Speed meeting
                      propriétaires et/agents immobilier avec les porteurs
                      de projet
Mise en place de      Accompagner la collectivité dans le choix du porteur      Saint Etienne
comités techniques/   de projet
d’agrément            Analyser la pertinence les projets
                      Travailler sur un cahier des charges – « profil de
                      poste » : Ne pas se tromper dans le choix du porteur
                      de projet
                      Identifier un profil correspondant à l’activité.

Groupe de travail     Organiser régulièrement des réunions associant les
                      institutionnels et les agents immobiliers locaux pour :
                      • coordonner la commercialisation
                      • Echanger de l’information – mise en place
                          d’indicateurs / « Portefeuille de porteurs de
                          projets »
                      • Suivi des valeurs locatives
                      • Veille sur la reprise –transmission de certains
                          locaux (exploitants de + de 50ans)
Mettre en place une foncière commerce

Actions                        Objectifs                                                          Exemples

Création de société            Intervenir directement sur l’offre commerciale en procédant, par   Paris
d’économie mixte, de Société   l’intermédiaire d’une SEM, à l’achat de murs et à la               Montrouge
Local Publique                 réimplantation de commerces de proximité                           Saint Denis
                               Attirer des commerces aux concepts innovants en pratiquant
                               une politique locative attractive                                  Grasse
                               Contrôler l’affectation des RDC commerciaux                        Lyon
                               Remembrement de cellules car la taille et la configuration des
                               locaux sont devenus inadaptés aux concepts commerciaux
                               actuels
                               Volonté de maîtrise des loyers et recherche de péréquation
                               dans un objectif de diversité de l’offre commerciale et de
                               maîtrise de son évolution.
                               Faciliter l’implantation de nouveaux commerces

                      https://www.paysdegrassedeveloppement.fr/a-vendre-a-louer

    Foncière citoyenne – villages vivants :
    https://www.linkedin.com/pulse/un-nouveau-mod%C3%A8le-dimmobilier-commercial-
    pour-les-boutin-kuhlmann-/
Détails SEMAEST

• Ville de Paris a confié le nouveau Contrat Paris'Commerces (CRAC*) à la
  Semaest. Signé en mars 2017, ce contrat étend le périmètre d'action de la
  Semaest à 12 nouveaux secteurs prioritaires fortement touchés par la
  vacance, la mono-activité ou l'absence de commerce de proximité.
• Actions de la SEMAEST (acquérir et préempter des locaux commerciaux)
   • Contrat pour une durée de 12 ans,
   • Acquisition de plus de 200 locaux, qu’elle louera à des commerçants et
       artisans de proximité après rénovation des locaux.
   • SEMAEST assure le portage et la valorisation des activités commerciales
       (commercialisation, gestion locative, accompagnement des commerçants,
       animation…).
• Premiers résultats, depuis la mise en place du contrat Paris'Commerces :
   • 42 locaux maitrisés
   • 9 locaux acquis directement
   • 33 locaux font l’objet d’un protocole signé avec des propriétaires privés
       qui s’engagent à louer leur local à des commerçants ou à des activités de
       proximité.

* contrat de revitalisation artisanale et commerciale
Loi ACTPE 18 juin 2014 et décret du 03/07/2015
Détails SPL Grasse développement
► Les actions sur le commerce
  • Identification de 50 d’unités commerciales vides à acquérir
  représentant 2.250 m² (parcours et îlots opérationnels)
  • Réalisation de travaux d’aménagement intérieur et de devanture
  commerciale
  • Recommercialisation sur des activités de « niches » et en déficit
  • Sélection des porteurs de projets et mise en location avec aide au
  démarrage (loyer)
  • Accompagnement conjoint des commerçants sur le plan
  économique et de l’animation
D/ Privilégier des types d’activités
Pérenniser certains emplacements
commerciaux
Un préalable
 ► Définir une stratégie commerce et la retranscrire
   dans les documents de planification :
    • Réguler les implantations en périphérie et dans le centre
      ville (SCOT)
    • Instaurer des règles d’implantation différenciées selon les
      polarités commerciales selon les enjeux
    • Mobiliser les outils opérationnels et réglementaires
PLU : comment favoriser l'implantation des commerces ?

► Quels motifs ?
   • Sauvegarder et favoriser la diversité commerciale
   • Eviter la transformation d’usage
   • Eviter la rupture de linéaire
► Les outils :
   • Les polarités commerciales : outil graphique permettant
     d'identifier les zones de concentration commerciale avec la
     fixation de plafond de surface
   • Les linéaires:
        Linéaire "toutes activités" : interdiction de changement de
         destination d'un rdc d'activité en logements
        Linéaire commercial et artisanal strict : interdiction de
         changement de destination d'un rdc occupé par une activité
         commerciale ou artisanale ( exple boucher) en une autre
         activité ( ex. banque ou agence interim)
Exple PLU de Feurs
Les droits de préemption
► Définir une activité à un emplacement donné en cas de
  préemption

► Peut être affiché comme un élément de négociation/
  menace

► 2 types de préemption :
   • Le droit de préemption urbain (cession des murs)
   • Le droit de préemption "commerciale" : droit de préemption sur
     les fonds de commerce et les baux commerciaux
Le droit de préemption commerciale

► Le droit de préemption commerciale

Définition : c'est un droit qui permet à une collectivité
locale de se substituer à l’acquéreur lors de la vente de
biens. Il doit être utilisé dans l’intérêt général : la
préservation et le développement du commerce dans les
centres villes ou quartiers peut justifier une telle action
Enjeux :
 Être en veille sur les mouvements des commerces au sein
  de ma commune >>>> observatoire
 Maîtriser les locaux commerciaux
 Sauvegarder le commerce de proximité en maintenant et
  favorisant la diversité commerciale
Le droit de préemption commerciale

 Droit de préemption sur les fonds de commerce,
  fonds artisanaux et baux commerciaux, étendu aux
  cessions de terrains portant ou destinés à porter
  des commerces de vente au détail (SV entre 300 et
  1000m²)

 S'exerce dans le cadre des cessions (visées par la
  Loi) et des aliénations à titre onéreux de fonds de
  commerce, artisanaux et baux commerciaux
Le droit de préemption commerciale
► Quelles sont les étapes avant la mise en œuvre ?
  • Délibération avec définition d’un périmètre et rapport
      Réalisation d'un rapport d'analyse de la situation du
       commerce et de l'artisanat de proximité au sein d'un
       périmètre et précisant les menaces qui pèsent sur la
       diversité commerciale et artisanale
      Projet de plan : périmètre nécessitant une sauvegarde de
       l'offre et de sa diversité là où elle est menacée (critères de
       délimitation reposant notamment sur les éléments de
       commercialité)
  • Projet de délibération soumis à l’avis des chambres
    consulaires
      Obligation de le soumettre pour avis, accompagné des 2
       documents précités (délai de 2 mois pour répondre, avis
       consultatif)
Le droit de préemption commerciale
► La mise en œuvre

 • Déclaration préalable du cédant (Déclaration
   d'Intention d'Aliéner) en mairie avant toute cession
    Avant toute cession : déclaration par le cédant à la mairie
    Obligation de mentionner le prix et les conditions de la
     vente, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de
     salariés et la nature de leur contrat de travail
    Attention car le formulaire de DIA a des lacunes : pas de
     précision sur l'acquéreur pressenti, ce qui n'aide pas la
     prise de décision de la commune
Le droit de préemption commerciale
► La rétrocession par la commune
 • Délai de 2 ans à compter de la prise d'effet de la
   cession (peut être porté à 3 ans en cas de location
   gérance)

 • 2 phases
     Trouver un candidat
        Établir un cahier des charges avec clauses
         permettant d'assurer la diversité commerciale et
         artisanale
        Rétrocession à un repreneur, commerçant ou artisan
         immatriculé en chambre consulaire
     Procéder au transfert de propriété
Le droit de préemption commerciale

► La rétrocession par la commune
 •    Appel à candidatures organisé par le maire (affichage en
     mairie d’un avis pendant 15 jours, délai de dépôt des
     candidatures, consultation cahier des charges en mairie…)

► L'exploitation du fonds pendant la période transitoire
   • Interdiction de conclure des baux commerciaux. Admission
       des seules conventions précaires
     • Assurer l’exploitation du fonds, maintenir la pérennité et
       valeur du fonds
     • Assumer les dettes inhérentes ( attention aux contrats de
       travail attachés au fonds et aux licenciements éventuels)
Préemption du 166 Grande rue
                                      liquidation judiciaire activité d’une
                                      restauration boulangère au bénéfice d’un
                                      snacking type kebab - tacos
2 cellules préemptées                 Rétrocession au bénéfice d’une activité
                                                                                 Préemption du 106 Grande rue
                                                                                 liquidation judiciaire activité vente
    puis rétrocées                    d’un restaurant – traiteur
                                                                                 accessoires féminins au bénéfice d’un
                                                                                 salon de coiffure
                                      Période de janvier 2016 à septembre
                                      2016
                                                                                 Rétrocession au bénéfice d’une activité
                                                                                 de vente de chaussures enfants
                 LES +                Objectifs: développer l’attractivité
                                                                                 multimarques
                                      commerciale
           Donner les bons
         réflexes des acteurs                                                    Période de juin 2015 à septembre 2016
          de l’immobilier et
             propriétaires                                                       Objectif: maintenir la diversité
                                                                                 commerciale

                                Par acte notarié en octobre 2016, la ville devient
Une sous-location               locataire du RDC du 66 Grande rue et sous-loue cet
                                espace au profit d’un concept store.
            Les +
          Apporte des
          garanties au
      propriétaire et à la
      ville pour sortir du
      bail à l’issue de la
       période triennale
E/ Redonner de l’attractivité : qualité
et identité du site commercial
Favoriser le commerce de proximité :
  Aides fiscales, aides directes
► Octroi d’aides fiscales favorables au commerce de centre-ville par les CL.
   Modulation – encadrée – des taux des impôts directs locaux (taxes
   foncières, taxe d’habitation… pour les ménages) comme pour les
   entreprises (Contribution Economique Territoriale).
Exemple : Tourcoing, la mairie prend en charge 50% de la taxe foncière des
commerces de centre-ville pendant un à trois ans. Cela permet aux
commerçants de moderniser leur activité en finançant des projets, en réalisant
des achats, démarches qu’ils auraient reportés.

► Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : Possibilité de déduction,
  de réduction, d’exonération. Les organes délibérants compétents (bloc
  communal) disposent d’une capacité de modulation, en votant un coefficient
  multiplicateur, afin de diminuer ou d’augmenter la charge fiscale des
  commerces de détail.

► FEDER ou financements alternatifs ( Business Angel, Crowfunding)
Appel à projets - FISAC
► Appel à projets jusqu’au 31/01/2019 (Op. Coll)

► Zonage prioritaire :
   • Communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR)
   • Villes moyennes engagées dans un processus contractuel avec l’Etat au
        titre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d’une
        convention cadre pluriannuelle « action cœur de ville »
► Thématiques ciblées :
  • Financement de l’ingénierie commerciale (conseils, diagnostics,
      accompagnements des commerçants, interventions de managers de centre-
      ville…) ;
    • Le développement de l’usage des outils numériques par les commerçants et
      les artisans ;
    • La modernisation, la diversification, l’accessibilité ainsi que la sécurisation
      des entreprises de proximité existantes.

https://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/appel-a-projets-2018-du-fonds-d-
intervention-pour-services-artisanat-et
Repenser le parcours marchand
► Objectifs :
  • Recentrer si nécessaire l’offre sur quelques rues « stratégiques »
     / renoncer à la commercialité de certains locaux
   • Favoriser et réorienter les flux chalands : Rôle des locomotives
     commerciales et de la lisibilité du parcours marchand
   • Se positionner par une offre différenciante et adaptée au profil de
     clientèle actuel ou recherché
► Travailler sur :
   • les types d’emplacements : prémium / n°1 bis / n°2
     (s’inspirer de la logique de centre commercial (locomotives) ?
   • la commercialité du site : fréquentation, activités, localisation, flux,
     rayonnement du pôle, positionnement en gamme
   • Mise en adéquation activités existantes et emplacements
   • la problématique des livraisons
Développer la fréquentation

► Animations/évènementiels commerciaux : boutiques
  créateurs éphémères, braderies, foires, marchés…

► Démultiplier les occasions de visites :
   • visite culturelle et patrimoniale,
   • Tourisme et évènementiel : concerts-festivals
   • Offre en restauration
Améliorer l’image et le confort
► Communiquer sur les services proposés et les
aménités

► Mise en valeur du cadre de vie et de l’environnement
commercial

► Améliorer l’offre en stationnement et l’accessibilité
du site (y compris livraisons)

► Offrir des lieux de convivialité : espaces publics et
terrasses des restaurants et des cafés

► Inciter à la rénovation des devantures commerciales
et façades d’immeubles
Pontoise : https://www.ville-pontoise.fr/article/nouvelle-campagne-ravalement-
devantures-pour-annees-2018-2019
Vous pouvez aussi lire