COMMERCE ET TERRITOIRES - 18 DECEMBRE 2018 " Mieux gérer ses locaux commerciaux " - CCI Lyon Métropole
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Les intervenants ►Présentation des outils - CCI Lyon Métropole Janique THIA TOONG : Conseil urbanisme commercial ►Retour d’expériences- Ville d’Oullins Franck MANINI : Responsable du service Développement économique et commerce Geoffroy CHAMBOSSE : Manager de Centre Ville
Opérationnel: Stratégique: Prospection, • Réglementations, • MCV, plans stratégiques Boutique éphémère, • structuration des organes de Animations décisions et de réflexions avec Couveuse, nos cercles partenariaux vitrophanie, etc Veille: Observatoire cellules commerciales Statistiques, partages avec tous les professionnels et propriétaires
Observatoire ► Quelles finalités ? • Disposer d’un état des lieux de l’offre commerciale • Apprécier l’évolution de l’appareil commercial (mutations) • Identifier des périmètres stratégiques • Avoir un historique des locaux • Pouvoir anticiper les mutations commerciales • Se comparer avec des communes de taille similaire ► Comment faire ? • Mettre en place des indicateurs de suivi (activités, enseigne, date entrée-sortie etc) • Intégrer les locaux vacants • Enrichissement possible : valeurs locatives et transactions (dans le cas de périmètres de sauvegarde ou de partenariats avec les acteurs de l’immobilier), flux piétons, règles d’urbanisme…
•Base de données de suivi de toutes les cellules commerciales : type d’activités, type d’exploitation, date création, date de reprise, nom du gérant, du propriétaire, de la régie gestionnaire, nature er dure du bail, loyer, surface…. • Cartographie associée à la base de donnée • Enquête comportements achats CCI/GL • Comptages piétons annuelles • Enquête stationnement auprès de la clientèle • Enquête clients et analyse potentiel secteur du prêt-à-porter • Analyse sur le potentiel de l’activité traiteur (partenariat avec la CMA)
Droit de préemption commerce ► Utilisé comme un outil de veille • Etre informé de toutes les ventes de fonds ou cessions de bail réalisées au sein d'un périmètre défini • connaître à l'avance les mutations de l'appareil commercial La collectivité n’est pas obligée de préempter
B/ Réduire la vacance commerciale et limiter ses effets
Définition et quelques points de repère ► Vacance commerciale = état d’un local commercial inexploité pour une durée indéterminée ► Echelle de mesure – quelques points de repère : - < à 5% : niveau faible de vacance et de nature conjoncturelle - 5 à 7,5% : vacance modérée - 7,5 à 10 % : vacance élevée et de nature structurelle - > à 10 % : vacance très élevée témoignant d’un déclin de la commercialité ► 9,5% du parc de locaux commerciaux en 2015 contre 8,5% en 2014 ► Depuis 2012, le phénomène gagne environ 1 point chaque année Chiffres issus étude Procos : juin 2016
Taxe sur les locaux vacants ► Taxe annuelle sur les friches commerciales (TFC) à partir du 1/1/2008 • Mise en place par les communes ou l’EPCI où est situé le bien • Vise les propriétaires de locaux inoccupés et sans activité entrant dans l’assiette de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), depuis au moins deux ans. ► Son taux augmente chaque année pendant trois ans. ► Exemples locaux : • Rive-de-Gier • Montbrison
►Les objectifs de la taxe • Lutter contre le phénomène de rétention foncière délibérée : • Inciter les propriétaires de ces surfaces à activer la recherche de repreneurs ou de nouveaux locataires • En effet, les propriétaires capables de prouver qu'ils recherchent activement une reprise d'activité peuvent s'exonérer de la taxe. • Encourager la rénovation des locaux commerciaux et la reconversion de locaux désuets en logements. : image négative que fait porter un local abandonné sur l’attractivité d’une rue, d’un quartier. • Remise sur le marché de locaux vacants : Permet à la collectivité de reprendre contact avec ces propriétaires, résidant parfois loin de leurs locaux, afin d’étudier avec eux les solutions possibles à la vacance commerciale • Maîtriser les loyers devenus trop élevés en centre-ville
Règlement local de Publicité ► Vitrines et façades : le RLP oblige le propriétaire à entretenir la vitrine du local vacant afin de ne pas nuire aux commerces voisins ► Un RLP peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant, ou propriétaire, d'un local commercial visible depuis la rue doit veiller à ce que l'aspect extérieur du local ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Le RLP est pris à l'initiative du maire. Après une délibération prescrivant un RLP, une concertation publique a lieu entre les acteurs concernés. Une fois le projet arrêté, une enquête publique doit être menée. Le RLP doit ensuite être approuvé et rendu public (par voie d'affichage, notamment). Le RLP est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) s'il existe.
Animation des vitrines /locaux vides ACTIONS OBJECTIFS EXEMPLES Nettoyage et Eviter les ruptures de Saint Etienne – partenariat habillage des linéaires avec des designers vitrines Eviter la dégradation Vitrine pour communiquer sur (stickers, de l’environnement l'UC covering, commercial Ville du Teil (Ardèche) vitrophanie) Donner une image + Exposition – Idem Charlieu : utilisation des artisanat d’art vitrines comme lieu d’exposition – partenariat avec des artistes locaux
Boutique Ephémère ► Pour une période courte (1-2 mois) et souvent à l’occasion d’évènements organisés par la ville ► Bail dérogatoire ou sous location via collectivité ► Objectifs : Dynamiser une rue/un quartier ► Donner une opportunité à un commerçant/porteur de projet soit de tester une activité soit de lui donner de la visibilité à un moment donné ► Exemple : • boutique créateurs • Saint Etienne : rue de la République pendant la Biennale – demander à des associations/des artistes… d’investir les locaux pendant une courte durée et dans un objectif précis (évènement du calendrier, anniversaire…)
Bail précaire ► Permet de déroger aux règles normalement applicables aux baux commerciaux, plus protectrices pour le locataire. ► contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal plus court que le bail commercial classique, ► Le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement
Bail commercial Contrat de location d'un local établi entre le propriétaire des murs (le bailleur) et le locataire (le preneur) pour l'exercice d'une activité commerciale. I – AVANT LA SIGNATURE : Le futur locataire doit vérifier : - que le local est bien à usage commercial, - que la description des lieux loués est bien conforme. - que l'activité indiquée correspond bien à celle envisagée - que la durée répond bien aux dispositions légales (au moins égale à 9 ans, sauf cas de première utilisation des lieux ( attention bail de courte durée) - faire un état des lieux détaillé et contradictoire, - se faire communiquer et examiner le règlement de copropriété, - que seules sont mises à la charge du locataire les réparations locatives - les périodes de révision du loyer (légale ou conventionnelle), 25
- que l'indice prévu pour la révision du loyer soit licite et clairement énoncé, - le montant et les modalités de paiement du loyer, - qu'il sera possible de céder le bail librement - que les clauses de garanties financières et de garantie solidaire ne sont pas exorbitantes. - qu'il sera possible de mettre son fonds de commerce en location gérance. - qu'il est possible de donner congé tous les 3 ans. II- A LA SIGNATURE - Enregistrement du bail : non obligatoire, mais recommandé pour en établir la date certaine. - Conserver l'original du contrat de bail III AU COURS DU BAIL - Durée du bail commercial :La loi impose une durée de 9 ans. Le locataire a la possibilité de donner congé tous les 3 ans.
Les modifications du bail ► Modification partielle d’activité (déspécialisation des baux commerciaux) Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires (déspécialisation partielle), Attention aux caractéristiques des termes connexes ou complémentaires ► Modification totale d'activité • Demander, sous certaines conditions, l'autorisation à son propriétaire d'exercer une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail (déspécialisation totale) • Des conditions de forme et de délai sont exigées : Pour adjonction notification préalable au propriétaire par acte extra judiciaire, délai de 2 mois pour réponse Pour le changement d'activité: demande par exploit d'huissier, le bailleur dispose d'un délai de 3 mois pour signifier son refus , son acceptation et les conditions .
C/ (Re)commercialiser les locaux Donner de la visibilité
Valider l’existence d’un potentiel Répondre aux besoins des clients Actions Objectifs Exemples Analyse du marché Identifier les activités à implanter Programmes immobiliers neufs en priorité avec RDC d’activités : quelle Valider l’existence d’un marché activité implanter ? Prioriser uniquement des activités à Pouvoir intégrer le projet et valeur ajoutée ou complémentaires l’activité lors de la réalisation à celles du secteur d’implantation (prévoir certains équipements Sécuriser l‘implantation des comme aérations) porteurs de projet La concertation des habitants/ Impliquer les habitants dans le Potloc consommateurs choix d’implantation de nouvelles Madeinvote activités Page facebook Recueillir l’avis des habitants Site internet/flashcode
Promouvoir l’offre existante Actions Objectifs Exemples Recenser l’offre de Mettre en place une Ville de Vincennes - locaux vacants - base de données Bourses aux locaux qualifiée des locaux Melun vacants pour faciliter la commercialisation Centraliser l’ensemble des informations sur un même outil Communiquer sur Rendre visible sur un Ville de Vincennes : l’offre de locaux et ses outil les opportunités site web caractéristiques – d'acquisition d'un local outils de marketing ou d'une reprise territorial (site d'activité pour les Internet/support porteurs de projet papier/communication vitrines…) Promouvoir les pôles Promouvoir les pôles VisioCommerce (CCI commerciaux du commerciaux du Lyon Métropole) territoire territoire auprès des OptiExpo (CCI Hauts Communiquer sur les développeurs de France) opportunités d’enseignes d’implantation
Faciliter les conditions d’implantation Pépinière commerce Actions Objectifs Exemples Pépinière Favoriser l’implantation d’activité nouvelles COR commerce Proposer des espaces adaptés aux Caluire besoins Permettre à des porteurs de projets de tester et de sécuriser leur création d’entreprise Les faire bénéficier d’un accompagnement personnalisé Favoriser les mutualisations : communication… Mise en œuvre sur la base de baux précaires ou d’une sous location : • Loyer modéré pour réduire les charges de départ de l’exploitant • Tester le concept sur une période déterminée Accompagnement ante et post création du porteur de projet
Accompagner les porteurs de projets Actions Objectifs Exemples Accompagnement ante Accompagner le porteur de projet Pépinière Tarare création dans sa phase de création JLMP AURA Sécuriser le projet CCI Lyon Métropole Accompagnement post Accompagner le chef d’entreprise Pépinière Tarare création dans les premiers mois d’activité JLMP AURA Donner confiance au chef d’entreprise CCI Lyon Métropole Lui donner tous les outils pour réussir à pérenniser l’activité
2 autres exemples de pépinière Incubateur de commerces à Paris - SEMAEST Le programme « Testeur de commerce » favorise l'éclosion de nouveaux concepts de commerces à Paris. Disponible à la location entre quelques semaines et plusieurs mois, chaque « Testeur de commerce » donne l'occasion à des porteurs de projets de testeur une activité, un concept, un produit avant de se lancer dans la location d’une boutique à long terme et la signature d’un bail classique.
Mise en réseau / Prospection / Partenariats Actions Objectifs Exemples Réunions Mettre en relation les propriétaires et les porteurs de Transentreprises (outil CCI) d’informations à projet (acheteur/vendeur) destination des Faciliter la commercialisation propriétaires Favoriser la mise en relation via des RDV courts les Speed meeting propriétaires et/agents immobilier avec les porteurs de projet Mise en place de Accompagner la collectivité dans le choix du porteur Saint Etienne comités techniques/ de projet d’agrément Analyser la pertinence les projets Travailler sur un cahier des charges – « profil de poste » : Ne pas se tromper dans le choix du porteur de projet Identifier un profil correspondant à l’activité. Groupe de travail Organiser régulièrement des réunions associant les institutionnels et les agents immobiliers locaux pour : • coordonner la commercialisation • Echanger de l’information – mise en place d’indicateurs / « Portefeuille de porteurs de projets » • Suivi des valeurs locatives • Veille sur la reprise –transmission de certains locaux (exploitants de + de 50ans)
Mettre en place une foncière commerce Actions Objectifs Exemples Création de société Intervenir directement sur l’offre commerciale en procédant, par Paris d’économie mixte, de Société l’intermédiaire d’une SEM, à l’achat de murs et à la Montrouge Local Publique réimplantation de commerces de proximité Saint Denis Attirer des commerces aux concepts innovants en pratiquant une politique locative attractive Grasse Contrôler l’affectation des RDC commerciaux Lyon Remembrement de cellules car la taille et la configuration des locaux sont devenus inadaptés aux concepts commerciaux actuels Volonté de maîtrise des loyers et recherche de péréquation dans un objectif de diversité de l’offre commerciale et de maîtrise de son évolution. Faciliter l’implantation de nouveaux commerces https://www.paysdegrassedeveloppement.fr/a-vendre-a-louer Foncière citoyenne – villages vivants : https://www.linkedin.com/pulse/un-nouveau-mod%C3%A8le-dimmobilier-commercial- pour-les-boutin-kuhlmann-/
Détails SEMAEST • Ville de Paris a confié le nouveau Contrat Paris'Commerces (CRAC*) à la Semaest. Signé en mars 2017, ce contrat étend le périmètre d'action de la Semaest à 12 nouveaux secteurs prioritaires fortement touchés par la vacance, la mono-activité ou l'absence de commerce de proximité. • Actions de la SEMAEST (acquérir et préempter des locaux commerciaux) • Contrat pour une durée de 12 ans, • Acquisition de plus de 200 locaux, qu’elle louera à des commerçants et artisans de proximité après rénovation des locaux. • SEMAEST assure le portage et la valorisation des activités commerciales (commercialisation, gestion locative, accompagnement des commerçants, animation…). • Premiers résultats, depuis la mise en place du contrat Paris'Commerces : • 42 locaux maitrisés • 9 locaux acquis directement • 33 locaux font l’objet d’un protocole signé avec des propriétaires privés qui s’engagent à louer leur local à des commerçants ou à des activités de proximité. * contrat de revitalisation artisanale et commerciale Loi ACTPE 18 juin 2014 et décret du 03/07/2015
Détails SPL Grasse développement ► Les actions sur le commerce • Identification de 50 d’unités commerciales vides à acquérir représentant 2.250 m² (parcours et îlots opérationnels) • Réalisation de travaux d’aménagement intérieur et de devanture commerciale • Recommercialisation sur des activités de « niches » et en déficit • Sélection des porteurs de projets et mise en location avec aide au démarrage (loyer) • Accompagnement conjoint des commerçants sur le plan économique et de l’animation
D/ Privilégier des types d’activités Pérenniser certains emplacements commerciaux
Un préalable ► Définir une stratégie commerce et la retranscrire dans les documents de planification : • Réguler les implantations en périphérie et dans le centre ville (SCOT) • Instaurer des règles d’implantation différenciées selon les polarités commerciales selon les enjeux • Mobiliser les outils opérationnels et réglementaires
PLU : comment favoriser l'implantation des commerces ? ► Quels motifs ? • Sauvegarder et favoriser la diversité commerciale • Eviter la transformation d’usage • Eviter la rupture de linéaire ► Les outils : • Les polarités commerciales : outil graphique permettant d'identifier les zones de concentration commerciale avec la fixation de plafond de surface • Les linéaires: Linéaire "toutes activités" : interdiction de changement de destination d'un rdc d'activité en logements Linéaire commercial et artisanal strict : interdiction de changement de destination d'un rdc occupé par une activité commerciale ou artisanale ( exple boucher) en une autre activité ( ex. banque ou agence interim)
Exple PLU de Feurs
Les droits de préemption ► Définir une activité à un emplacement donné en cas de préemption ► Peut être affiché comme un élément de négociation/ menace ► 2 types de préemption : • Le droit de préemption urbain (cession des murs) • Le droit de préemption "commerciale" : droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux
Le droit de préemption commerciale ► Le droit de préemption commerciale Définition : c'est un droit qui permet à une collectivité locale de se substituer à l’acquéreur lors de la vente de biens. Il doit être utilisé dans l’intérêt général : la préservation et le développement du commerce dans les centres villes ou quartiers peut justifier une telle action Enjeux : Être en veille sur les mouvements des commerces au sein de ma commune >>>> observatoire Maîtriser les locaux commerciaux Sauvegarder le commerce de proximité en maintenant et favorisant la diversité commerciale
Le droit de préemption commerciale Droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux, étendu aux cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces de vente au détail (SV entre 300 et 1000m²) S'exerce dans le cadre des cessions (visées par la Loi) et des aliénations à titre onéreux de fonds de commerce, artisanaux et baux commerciaux
Le droit de préemption commerciale ► Quelles sont les étapes avant la mise en œuvre ? • Délibération avec définition d’un périmètre et rapport Réalisation d'un rapport d'analyse de la situation du commerce et de l'artisanat de proximité au sein d'un périmètre et précisant les menaces qui pèsent sur la diversité commerciale et artisanale Projet de plan : périmètre nécessitant une sauvegarde de l'offre et de sa diversité là où elle est menacée (critères de délimitation reposant notamment sur les éléments de commercialité) • Projet de délibération soumis à l’avis des chambres consulaires Obligation de le soumettre pour avis, accompagné des 2 documents précités (délai de 2 mois pour répondre, avis consultatif)
Le droit de préemption commerciale ► La mise en œuvre • Déclaration préalable du cédant (Déclaration d'Intention d'Aliéner) en mairie avant toute cession Avant toute cession : déclaration par le cédant à la mairie Obligation de mentionner le prix et les conditions de la vente, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés et la nature de leur contrat de travail Attention car le formulaire de DIA a des lacunes : pas de précision sur l'acquéreur pressenti, ce qui n'aide pas la prise de décision de la commune
Le droit de préemption commerciale ► La rétrocession par la commune • Délai de 2 ans à compter de la prise d'effet de la cession (peut être porté à 3 ans en cas de location gérance) • 2 phases Trouver un candidat Établir un cahier des charges avec clauses permettant d'assurer la diversité commerciale et artisanale Rétrocession à un repreneur, commerçant ou artisan immatriculé en chambre consulaire Procéder au transfert de propriété
Le droit de préemption commerciale ► La rétrocession par la commune • Appel à candidatures organisé par le maire (affichage en mairie d’un avis pendant 15 jours, délai de dépôt des candidatures, consultation cahier des charges en mairie…) ► L'exploitation du fonds pendant la période transitoire • Interdiction de conclure des baux commerciaux. Admission des seules conventions précaires • Assurer l’exploitation du fonds, maintenir la pérennité et valeur du fonds • Assumer les dettes inhérentes ( attention aux contrats de travail attachés au fonds et aux licenciements éventuels)
Préemption du 166 Grande rue liquidation judiciaire activité d’une restauration boulangère au bénéfice d’un snacking type kebab - tacos 2 cellules préemptées Rétrocession au bénéfice d’une activité Préemption du 106 Grande rue liquidation judiciaire activité vente puis rétrocées d’un restaurant – traiteur accessoires féminins au bénéfice d’un salon de coiffure Période de janvier 2016 à septembre 2016 Rétrocession au bénéfice d’une activité de vente de chaussures enfants LES + Objectifs: développer l’attractivité multimarques commerciale Donner les bons réflexes des acteurs Période de juin 2015 à septembre 2016 de l’immobilier et propriétaires Objectif: maintenir la diversité commerciale Par acte notarié en octobre 2016, la ville devient Une sous-location locataire du RDC du 66 Grande rue et sous-loue cet espace au profit d’un concept store. Les + Apporte des garanties au propriétaire et à la ville pour sortir du bail à l’issue de la période triennale
E/ Redonner de l’attractivité : qualité et identité du site commercial
Favoriser le commerce de proximité : Aides fiscales, aides directes ► Octroi d’aides fiscales favorables au commerce de centre-ville par les CL. Modulation – encadrée – des taux des impôts directs locaux (taxes foncières, taxe d’habitation… pour les ménages) comme pour les entreprises (Contribution Economique Territoriale). Exemple : Tourcoing, la mairie prend en charge 50% de la taxe foncière des commerces de centre-ville pendant un à trois ans. Cela permet aux commerçants de moderniser leur activité en finançant des projets, en réalisant des achats, démarches qu’ils auraient reportés. ► Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : Possibilité de déduction, de réduction, d’exonération. Les organes délibérants compétents (bloc communal) disposent d’une capacité de modulation, en votant un coefficient multiplicateur, afin de diminuer ou d’augmenter la charge fiscale des commerces de détail. ► FEDER ou financements alternatifs ( Business Angel, Crowfunding)
Appel à projets - FISAC ► Appel à projets jusqu’au 31/01/2019 (Op. Coll) ► Zonage prioritaire : • Communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) • Villes moyennes engagées dans un processus contractuel avec l’Etat au titre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d’une convention cadre pluriannuelle « action cœur de ville » ► Thématiques ciblées : • Financement de l’ingénierie commerciale (conseils, diagnostics, accompagnements des commerçants, interventions de managers de centre- ville…) ; • Le développement de l’usage des outils numériques par les commerçants et les artisans ; • La modernisation, la diversification, l’accessibilité ainsi que la sécurisation des entreprises de proximité existantes. https://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/appel-a-projets-2018-du-fonds-d- intervention-pour-services-artisanat-et
Repenser le parcours marchand ► Objectifs : • Recentrer si nécessaire l’offre sur quelques rues « stratégiques » / renoncer à la commercialité de certains locaux • Favoriser et réorienter les flux chalands : Rôle des locomotives commerciales et de la lisibilité du parcours marchand • Se positionner par une offre différenciante et adaptée au profil de clientèle actuel ou recherché ► Travailler sur : • les types d’emplacements : prémium / n°1 bis / n°2 (s’inspirer de la logique de centre commercial (locomotives) ? • la commercialité du site : fréquentation, activités, localisation, flux, rayonnement du pôle, positionnement en gamme • Mise en adéquation activités existantes et emplacements • la problématique des livraisons
Développer la fréquentation ► Animations/évènementiels commerciaux : boutiques créateurs éphémères, braderies, foires, marchés… ► Démultiplier les occasions de visites : • visite culturelle et patrimoniale, • Tourisme et évènementiel : concerts-festivals • Offre en restauration
Améliorer l’image et le confort ► Communiquer sur les services proposés et les aménités ► Mise en valeur du cadre de vie et de l’environnement commercial ► Améliorer l’offre en stationnement et l’accessibilité du site (y compris livraisons) ► Offrir des lieux de convivialité : espaces publics et terrasses des restaurants et des cafés ► Inciter à la rénovation des devantures commerciales et façades d’immeubles Pontoise : https://www.ville-pontoise.fr/article/nouvelle-campagne-ravalement- devantures-pour-annees-2018-2019
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