COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME DU CONSEIL DE L'EUROPE - Coe

Rapport d’activité

            COMMISSAIRE AUX DROITS DE
         L’HOMME DU CONSEIL DE L’EUROPE

                                    DUNJA MIJATOVIC

              4e RAPPORT TRIMESTRIEL D’ACTIVITE 2019
                                 1 octobre au 31 décembre

                                 Présenté au Comité des Ministres
                                  et à l’Assemblée parlementaire

Strasbourg, le 10 février 2020                                      CommDH(2020)4

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Le présent rapport contient un résumé des activités menées par la Commissaire aux droits de
l’homme, Dunja Mijatović, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

1.      Visites et missions

Visite en Grèce (Lesbos, Samos, Corinthe et Athènes)

Du 26 au 31 octobre, la Commissaire a effectué une visite en Grèce (Lesbos, Samos, Corinthe et
Athènes) consacrée à des questions en lien avec les droits de l’homme des migrants, y compris les
demandeurs d’asile, et plus particulièrement axée sur les conditions de leur accueil.

Au cours de sa visite, la Commissaire a rencontré le ministre de la Protection du citoyen, Michalis
Chrysochoidis, le ministre délégué à la Politique migratoire, Giorgos Koumoutsakos, et le ministre
délégué aux Affaires étrangères, Miltiadis Varvitsiotis. Elle a visité le centre d’accueil et
d’identification de Moria à Lesbos, le centre d’accueil et d’identification de Vathy à Samos et un
camp de transit à Corinthe. Elle a également rencontré les maires d’Athènes, Lesbos et Samos, et
des représentants de la société civile et d’organisations internationales présentes en Grèce.

La Commissaire a constaté que, depuis sa dernière visite en juin 2018, la situation des migrants, y
compris les demandeurs d’asile, s’était considérablement aggravée sur les îles grecques de la mer
Égée. Consternée par les épouvantables conditions qui prévalent dans les camps situés sur ces îles,
où se livre une lutte pour la vie, elle a appelé les autorités grecques à prendre des mesures urgentes
pour satisfaire les besoins vitaux de toutes ces personnes et protéger leurs droits de l'homme.

La Commissaire a salué l’énergie déployée par les demandeurs d'asile et la solidarité manifestée par
le personnel humanitaire et les communautés locales qui tentent d’apporter un peu de dignité dans
les camps, et s’est réjouie de la décision du Gouvernement grec de transférer 20 000 migrants des
îles vers le continent d’ici à la fin de l’année. Cependant, elle a souligné que, si la restriction
géographique n’est pas levée, ce plan avait peu de chances d’entraîner une réduction significative
du surpeuplement sur les îles.

À propos du texte législatif qui était alors examiné par le parlement, et qui visait à accélérer les
procédures d’asile et les retours, la Commissaire a insisté sur le fait que cette loi et sa mise en œuvre
ne devaient pas conduire à des mesures de détention plus nombreuses et plus longues, mais qu’elles
devaient garantir à tous les demandeurs d'asile un examen personnalisé de leur demande et des
recours effectifs leur permettant de contester une décision de rejet.

La Commissaire a salué l’aide financière apportée par l’Union européenne, tout en soulignant que
l’argent ne suffirait pas à résoudre le problème. Elle a enjoint les autorités grecques à surmonter
tous les obstacles bureaucratiques qui entravent l’utilisation efficace de ces fonds et les pays
européens à prendre leur part de responsabilité pour faire en sorte que des personnes arrivées en
Grèce soient transférées vers d’autres États membres de l’UE, en commençant par les mineurs non
accompagnés. Enfin, la Commissaire a souligné qu’il faudrait que la Grèce et l’UE trouvent
rapidement des moyens de mieux soutenir les services destinés aux communautés locales.

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Visite en Bulgarie

La Commissaire a effectué une visite en Bulgarie du 25 au 29 novembre. La visite était axée sur le
racisme, la discrimination et l’intolérance, certains aspects en lien avec la violence domestique et la
violence à l’égard des femmes, et la liberté des médias.

Au cours de sa visite, la Commissaire a rencontré la Vice-Présidente de la Bulgarie, Iliana Yotova ; le
Vice-Premier ministre et président du Conseil national pour la coopération sur les questions
ethniques et d’intégration, Tomislav Donchev ; le ministre de la Justice, Danail Kirilov ; le ministre
de l’Intérieur, Mladen Marinov ; le ministre du Développement régional et des Travaux publics,
Petya Avramova ; le vice-ministre de l’Intérieur et coordonnateur national de la lutte contre la traite
des êtres humains, Georg Georgiev ; le procureur général, Sotir Tsatsarov ; et des membres du
Conseil des médias électroniques. En outre, elle a rencontré l’Ombudsman ; le président et des
membres de la Commission pour la protection contre la discrimination ; des membres de la
Commission de la religion et des droits de l’homme et de la Commission des affaires juridiques du
Parlement ; et la présidente de la délégation bulgare à l’Assemblée parlementaire du Conseil de
l’Europe. Elle s’est aussi entretenue avec des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et
d’autres représentants de la société civile.

La Commissaire s’est rendue dans le quartier Stolipinovo de Plovdiv où elle a rencontré des
membres de la communauté rom. Elle s’est aussi entretenue avec les maires de la commune de
Maritsa et du village de Voyvodinovo, avant de visiter le village. À Sofia, elle s’est rendue dans un
centre d’accueil d’urgence pour femmes victimes de violence domestique.

Dans le communiqué de presse publié à l’issue de sa visite, la Commissaire a insisté sur le fait que
le gouvernement devait multiplier les efforts pour lutter contre le discours de la haine à l’égard
notamment des Roms, des personnes LGBTI et d’autres groupes minoritaires en Bulgarie. En outre,
elle a appelé les autorités à traiter de toute urgence la question des Roms contraints de quitter leur
domicile en 2019 à la suite de manifestations dont leurs communautés étaient la cible dans plusieurs
communes. La Commissaire a souligné la nécessité d’un tournant politique et culturel concernant
le traitement des groupes minoritaires et l’image qui leur colle à la peau, et a enjoint le
gouvernement à prendre des mesures afin que la motivation raciste constitue une circonstance
aggravante de toute infraction pénale et à mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des
droits de l’homme, y compris ceux concernant les expulsions forcées et l’enregistrement des
associations de personnes qui s’identifient comme appartenant à des communautés minoritaires.
Elle s’est en outre déclarée préoccupée par les manifestations organisées par des groupes
extrémistes en Bulgarie et a appelé les autorités à condamner de telles manifestations.

La Commissaire a déploré le fait que les débats publics au sujet de la ratification de la Convention
d’Istanbul aient contribué à la propagation de fausses informations et au renforcement des
stéréotypes sur les rôles de genre. Le retrait par le gouvernement de la Stratégie de protection des
enfants et les débats sur le possible report de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les services
sociaux suivaient la même logique, et l’hostilité envers les militants pour les droits des femmes et
des personnes LGBTI était également en hausse. La Commissaire a demandé instamment au
gouvernement de faire barrage à ces tendances dangereuses et de sensibiliser le public à la
nécessité d’améliorer la protection des victimes de violence domestique et des enfants. Qui plus
est, elle a recommandé vivement aux autorités de rouvrir le débat sur la ratification de la Convention
d’Istanbul, d’adopter la Stratégie de protection des enfants sans report supplémentaire et de veiller
à la mise en œuvre rapide et efficace de la loi sur les services sociaux (la loi devait entrer en vigeur

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le 1e janvier 2020 ; cette date a cependant été reportée de six mois). La Commissaire a aussi souligné
le besoin urgent d’augmenter le nombre de refuges et d’autres services sociaux accessibles aux
victimes de violence domestique.

La Commissaire a fait part de ses inquiétudes devant la détérioration constante de la liberté des
médias en Bulgarie. Elle a relevé que le manque de transparence concernant la propriété des
médias, les menaces et le harcèlement dont sont victimes les journalistes, alors que les poursuites
en diffamation sont des problèmes chroniques et que l’influence politique exercée sur les médias
tend à saper la crédibilité de la presse. Enfin, elle a mis l’accent sur l’importance d’une presse
d’investigation libre et indépendante, soulignant que les journalistes devaient pouvoir remplir leur
rôle essentiel en toute indépendance.

Visite en Bosnie-Herzégovine

La Commissaire s'est rendue en Bosnie-Herzégovine du 2 au 5 décembre pour y évoquer les droits
de l’homme des réfugiés et des migrants, notamment des demandeurs d’asile. Durant sa visite, elle
a rencontré le ministre d’alors de la Sécurité de Bosnie-Herzégovine, Dragan Mektić, la ministre
d’alors des Droits de l'homme et des Réfugiés, Semiha Borovac, le ministre du Travail et des
Politiques sociales, des Personnes déplacées et des Réfugiés du canton de Sarajevo, Malik Garibija,
le Premier ministre du canton d’Una-Sana, Mustafa Ružnić, et le maire de Bihać, Šuhret Fazlić. Elle
a aussi rencontré le chef de la Délégation de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine,
l’ambassadeur Johann Sattler, ainsi que des représentants de l’Organisation internationale des
migrations (OIM), du HCR et de la société civile. L

La Commissaire a visité le camp improvisé de Vučjak, le centre d’accueil temporaire de Bira à Bihać,
le centre d’accueil de Sedra à Cazin dans le canton d’Una-Sana, ainsi que le centre d’accueil d’Ušivak
dans le canton de Sarajevo. Devant les conditions de vie effroyables dans le camp de Vučjak, la
Commissaire a renouvelé son appel aux autorités pour qu’elles ferment le camp immédiatement.
Au centre d’accueil de Bira, en réalité une usine de réfrigérateurs désaffectée hébergeant quelque
1800 personnes, les conditions étaient contraires aux normes, et ce malgré tous les efforts de l’OIM
qui en assurait la gestion. La Commissaire a insisté sur l’importance que l'État veille à ce qu’il y ait
des capacités d'accueil adéquates dans tout le pays. Elle a aussi souligné la nécessité de davantage
d'aide humanitaire et de l'accès à l'enregistrement dans le canton d'Una-Sana, qui a connu une
augmentation de l’arrivée de migrants et de demandeurs d’asile. La Commissaire a appelé les
autorités à adopter des mesures à long terme pour remédier aux lacunes structurelles concernant
le traitement des migrants et des demandeurs d'asile. Elle a souligné que la Fédération de Bosnie-
Herzégovine et la Republika Srpska devraient s'engager à participer à l’amélioration de la situation
et à partager plus équitablement la responsabilité de l'accueil des migrants et des demandeurs
d'asile. Elle a regretté que la Republika Srpska et plusieurs cantons de la Fédération aient jusqu'à
présent refusé d'assumer leurs responsabilités, et elle les a appelés à participer à l’action dans ce
domaine.

La Commissaire s’est déclarée extrêmement préoccupée par les informations persistantes reçues
de divers interlocuteurs selon lesquelles il y aurait eu des refoulements violents de migrants par les
forces de l'ordre croates. Elle a été particulièrement alarmée par les histoires de migrants qui ont
été battus et dépouillés de leurs biens, y compris leurs chaussures, et contraints de traverser un
terrain accidenté pour rejoindre la Bosnie-Herzégovine. Elle a souligné que les refoulements
constituent une violation de la Convention européenne des droits de l'homme et empêchent les
migrants de bénéficier d'autres garanties juridiques solidement établies en droit international,

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notamment le droit de demander asile et d'en bénéficier, la protection de la vie, l'interdiction de la
torture et des expulsions collectives.

Quelques jours après sa visite, les autorités ont relocalisé les migrants de Vučjak et fermé le camp,
ce dont la Commissaire s’est félicitée dans une déclaration publiée le 11 décembre. La Commissaire
va rester attentive à la situation des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile en Bosnie-
Herzégovine et elle suivra la question avec le gouvernement nouvellement nommé.

2.      Rapports et dialogue permanent

Lettre au Conseil national de la République slovaque au sujet d’une proposition de loi qui
restreindrait l’accès à un avortement sûr et légal

Le 26 novembre, la Commissaire a rendu publique une lettre adressée au Conseil national de la
République slovaque, dans laquelle elle faisait part de sa préoccupation concernant une proposition
de loi qui limiterait l’accès à un avortement sûr et légal. Elle a noté que la proposition déposée
introduirait plusieurs exigences contraires au principe de non-régression, dont le fait d’imposer aux
femmes souhaitant recourir à l’avortement des échographies obligatoires et de les obliger à recevoir
et prendre connaissance des clichés ainsi obtenus. Elle a fait remarquer que les conseils sur
l’avortement ne devraient jamais être obligatoires, biaisés ou directifs. La Commissaire a en outre
souligné que l’interdiction proposée de la « publicité » pour les services d’avortement risquait
d’empêcher les professionnels de santé de diffuser publiquement les informations nécessaires sur
les services d’avortement sécurisés, et d’empêcher les femmes de consulter librement des
informations non biaisées et fondées sur des données factuelles concernant leur santé et leurs
droits sexuels et reproductifs. Elle a observé que toute réglementation de l’accès aux services de
santé sexuelle et reproductive devait respecter les droits des femmes, y compris les droits à la vie
privée, à l’autonomie, à l’intégrité personnelle et à des informations non biaisées et fondées sur des
données factuelles, et qu’elle devait s’appuyer sur le principe du consentement éclairé. Le 5
décembre, le Conseil national de la République Slovaque a rejeté les propositions d’introduction de
nouvelles restrictions, une décision que la Commissaire a salué.

La lettre est disponible sur le site web de la Commissaire.

Lettre au Premier ministre de Malte concernant l’enquête relative au meurtre de la journaliste
d’investigation Daphne Caruana Galizia

Le 29 novembre, la Commissaire a publié un échange de lettres avec le Gouvernement maltais
concernant l’enquête relative au meurtre de la journaliste Daphne Caruana Galizia. Dans une lettre
adressée au Premier ministre le 26 novembre, la Commissaire s’est dite préoccupée par les
allégations d’ingérence politique dans l’enquête et a appelé le Gouvernement maltais à éviter toute
action qui empêcherait l’enquête d’être pleinement indépendante ou d’être perçue comme telle.
Elle a rappelé les normes du Conseil de l’Europe en matière d’enquêtes effectives et a insisté sur la
nécessité d'assurer l'indépendance de l'enquête afin d’obtenir la justice pour sa famille et la société
maltaise dans son ensemble.

La lettre ainsi que la réponse des autorités maltaises sont disponibles sur le site web de la
Commissaire.

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Lettre au président de la Chambre des représentants du Parlement de la Fédération de Bosnie-
Herzégovine

Le 29 novembre, la Commissaire a rendu publique une lettre adressée la veille au président de la
Chambre des représentants du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, M. Mirsad
Zaimović, motivée par la révélation de cas de maltraitance physique et psychologique d'enfants
handicapés dans l’établissement d'aide sociale de Pazarić. Dans sa lettre, la Commissaire a enjoint
le parlement à examiner des propositions concrètes de désinstitutionalisation des enfants
handicapés à l’occasion d'un débat thématique sur la situation dans plusieurs institutions d'aide
sociale prévu le 4 décembre. Plutôt que de rénover ou d'étendre les institutions publiques
existantes, il faudrait faire en sorte que les familles concernées bénéficient des services et du
soutien nécessaires pour que leurs enfants handicapés puissent être élevés dans le cadre familial.
La Commissaire a également exprimé son inquiétude face aux manifestations d'hostilité,
notamment les appels à des poursuites pénales, visant le député qui a publié les informations et le
matériel vidéo sur le traitement des enfants dans l'établissement d’aide sociale de Pazarić et les
lanceurs d’alerte qui ont fourni ce matériel. Rappelant les normes internationales applicables, la
Commissaire a encouragé la Chambre des représentants à envoyer un message fort indiquant que
les représailles ou la victimisation des lanceurs d’alerte ne sauraient être tolérées.

La lettre est disponible sur le site web de la Commissaire.

Lettre au ministre grec de la Protection des citoyens et au ministre délégué à la Politique
migratoire de la Grèce

Le 3 décembre, la Commissaire a publié une lettre adressée au ministre grec de la Protection des
citoyens, Michalis Chrysochoidis, et au ministre délégué à la Politique migratoire de la Grèce,
Giorgos Koumoutsakos, au sujet des projets du gouvernement visant à transférer les migrants des
îles de la mer Égée vers le continent et de créer des centres d’accueil fermés sur ces îles.

La Commissaire a demandé des informations sur le régime de privation de liberté qui serait en
vigueur dans les nouvelles infrastructures, si le gouvernement avait l’intention de déplacer dans ces
nouveaux centres fermés toutes les personnes qui n’auraient pas encore été transférées vers le
continent au moment de leur ouverture, et si tous les nouveaux arrivants y seraient hébergés. La
Commissaire a par ailleurs demandé des éclaircissements sur la décision d’opter pour des centres
d’accueil et d’identification fermés et sur les garanties que le Gouvernement grec entendait
instaurer pour veiller à ce que la détention constitue une mesure de dernier ressort, ainsi que des
précisions sur les projets gouvernementaux concernant les alternatives à la détention sur les îles,
notamment pour les personnes vulnérables, dont les enfants. Enfin, en attendant la mise en œuvre
des mesures annoncées, la Commissaire a requis des informations sur toute mesure prise dans
l’immédiat pour améliorer les conditions de vie de ceux qui se trouvent toujours à l’intérieur et
autour des infrastructures actuelles sur les îles de la mer Égée.

La lettre ainsi que la réponse du ministre grec de la Protection des citoyens sont disponibles sur le
site web de la Commissaire.

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Rapport sur l’Azerbaïdjan

Le 11 décembre, la Commissaire a rendu public le rapport sur sa visite en Azerbaïdjan du 8 au 12
juillet 2019, qui portait sur le droit à la liberté d’expression, les développements récents concernant
la situation des avocats et les droits des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.

La Commissaire a regretté qu’aucun progrès n’ait été réalisé concernant la protection de la liberté
d’expression. Les journalistes et les militants actifs sur les réseaux sociaux qui expriment leur
désaccord avec les autorités ou qui les critiquent continuent d’être privés de liberté pour divers
motifs, fondés sur des accusations peu crédibles. Elle a une nouvelle fois demandé aux autorités de
libérer toutes les personnes détenues à cause des opinions qu’elles ont exprimées et de mettre
pleinement en œuvre plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs à des
restrictions arbitraires de la liberté d’expression. En outre, la Commissaire a émis des doutes sur la
légalité des interdictions de voyager imposées à des dizaines de journalistes, d’avocats, de militants
politiques et de défenseurs des droits de l’homme, soulignant que les autorités devaient se garder
d’imposer des interdictions de voyager arbitraires ou disproportionnées et lever immédiatement
celles qui étaient en contradiction avec le droit de quitter le pays. La Commissaire a aussi
recommandé de dépénaliser la diffamation et de faire en sorte que la législation et la pratique
concernant la liberté d’internet soient conformes aux normes européennes.

Concernant la situation des avocats, la Commissaire a observé que la pénurie d’avocats,
particulièrement grave en province, empêchait de nombreuses personnes d’avoir accès à une
assistance juridique et de se faire représenter en justice. Tout en reconnaissant que les autorités et
l’Association du barreau avaient pris plusieurs dispositions pour augmenter le nombre d’avocats
dans le pays, la Commissaire a appelé le gouvernement à intensifier ses efforts en ce sens. Elle a
insisté sur le fait que le processus d’admission au barreau devait devenir plus juste et plus objectif
et que l’indépendance du barreau ainsi que son rôle dans la représentation et la défense des intérêts
de ses membres devaient être renforcés.

La Commissaire a appelé les autorités à prendre des mesures immédiates pour que le droit d’accès
à une assistance juridique de qualité soit effectivement garanti à toute personne dès le début de la
privation de liberté. Elle a affirmé avec force que les autorités devraient adopter une loi sur
l’assistance juridique qui soit conforme aux normes du Conseil de l'Europe et veiller à ce que toutes
les personnes puissent effectivement exercer le droit à une assistance juridique. Considérant que la
plupart des avocats qui travaillaient sur des affaires considérées comme politiquement sensibles
avaient été récemment radiés du barreau ou avaient fait l’objet d’une suspension d’exercice, la
Commissaire s’est déclarée très préoccupée par le recours à des sanctions disciplinaires (comme la
radiation du barreau) imposées sans motif valable et selon des critères flous. Elle a recommandé
que l’Association du barreau renforce les garanties procédurales afin que les procédures contre des
avocats soient transparentes et équitables, soulignant qu’il importait aussi de protéger le droit, pour
les avocats, de s’exprimer sur des questions d’intérêt public.

La Commissaire a salué les mesures prises par les autorités pour venir en aide aux personnes qui
ont été déplacées à cause du conflit non résolu au sujet de la région du Haut-Karabakh. Elle a
réaffirmé l’importance de sortir d’une situation dans l’impasse depuis plusieurs décennies et de
trouver une solution pacifique à ce conflit, afin que les personnes qui souhaitent rentrer chez elles
puissent le faire dans le cadre d’une démarche volontaire, en toute sécurité et dans la dignité.

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Se félicitant que nombre de déplacés internes aient été réinstallés dans des zones d’habitation
construites à leur intention et qu’ils bénéficient d’un logement gratuit, la Commissaire a souligné
que, toutefois, beaucoup d’autres étaient encore logés dans des résidences universitaires ou dans
des centres collectifs où les conditions de vie étaient très difficiles, voire insalubres, qu’ils n’avaient
aucune possibilité de devenir propriétaires de l’appartement où ils étaient hébergés, ou qu’ils
vivaient dans un logement ne répondant pas à leurs besoins. En outre, plusieurs obstacles
compromettent les possibilités, pour les personnes déplacées à l’intérieur du pays, d’exercer une
activité génératrice de revenus et d’assurer leur subsistance, surtout lorsqu’elles vivent en zone
rurale ou dans des zones urbaines hors de Bakou. La Commissaire a encouragé les autorités à
promouvoir davantage l’accès des PDI à tous les droits économiques et sociaux, notamment le droit
à un logement adéquat et le droit au travail, afin de permettre à ces personnes de subvenir elles-
mêmes à leurs besoins et d’éviter qu’elles ne dépendent entièrement de l’aide gouvernementale.
Notant que la majorité des enfants déplacés à l’intérieur du pays fréquentaient un établissement
scolaire construit à leur intention ou qui leur était réservé, et qu’ils sont donc éduqués séparément
du reste de la population, la Commissaire a recommandé de scolariser les enfants déplacés avec les
autres enfants et de recenser les besoins spécifiques des PDI pour les aider à surmonter les
difficultés qu’ils rencontrent. Enfin, la Commissaire a recommandé de lever les restrictions
apportées au droit, pour les PDI, de voter aux élections municipales dans la circonscription où elles
résident et de garantir la pleine participation des PDI aux processus décisionnels.

Le rapport ainsi que les observations des autorités azerbaïdjanaises sont disponibles sur le site web
de la Commissaire.

3.      Thèmes

Sécurité des journalistes, liberté d’expression et libertés des médias

Le 7 octobre, la Commissaire a commémoré le treizième anniversaire de l’assassinat d’Anna
Politkovskaïa, la journaliste russe réputée pour ses travaux d’investigation en matière de droits de
l’homme. Rendant hommage au courage de Mme Politkovskaya et aux valeurs qu’elle a laissées en
héritage, la Commissaire a affirmé que le flou persistant quant à l'identité de l'auteur de son meurtre
alimentait de nouvelles attaques contre les droits de l'homme et la liberté des médias.

Le 16 octobre, la Commissaire a publié une déclaration commune avec Harlem Désir, représentant
de l'OSCE pour la liberté des médias, David Kaye, rapporteur spécial des Nations Unies sur la
promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, et Agnès Callamard,
rapporteure spéciale de l’ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,
exhortant le Gouvernement de Malte à veiller à ce que l’enquête sur le meurtre de Daphne Caruana
Galizia soit menée de manière rapide, efficace, indépendante et impartiale. La déclaration souligne
que deux années se sont écoulées depuis le meurtre, mais qu'aucune condamnation, aucun procès
d’instigateurs ni de commanditaires n'a eu lieu. À l’inverse, des procédures se poursuivent à titre
posthume contre la famille de Daphne Caruana Galizia et des plaques commémoratives de fortune
à son effigie sont fréquemment enlevées. Cela ne fait qu'ajouter au chagrin et à la douleur de sa
famille et de ses proches. À ce jour, trois hommes ont été accusés de ce meurtre ; après presque 20
mois, ils ont finalement été cités à procès. Toutefois, pour mettre fin à l'impunité, il faut que les
auteurs du meurtre, mais aussi tous ceux qui en sont complices, y compris les commanditaires,
soient contraints de rendre des comptes.

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Le 21 novembre, la Commissaire a publié une déclaration concernant un projet de loi qui élargit la
définition d’« agent étranger » à toute personne diffusant des informations et d’autres contenus en
Fédération de Russie et recevant des fonds de l'étranger. La Commissaire a exprimé la crainte que
cette loi ne rende le cadre juridique existant encore plus restrictif ; en outre, étendre ainsi le champ
d’application du terme d’« agent étranger » porterait un coup majeur à la liberté des médias et à la
capacité de la population à recevoir et transmettre des informations. Elle a enjoint la Douma d’État
russe (la chambre basse du Parlement) à rejeter ce projet de loi qui pourrait être utilisé pour
intimider et museler les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme et d'autres personnes,
et a appelé les autorités compétentes à mettre la législation applicable en conformité avec les
normes européennes relatives aux droits de l'homme.

Le 17 décembre, la Commissaire a publié une déclaration invitant instamment les membres du
Parlement d’Albanie à réexaminer deux projets de loi, connus sous le nom de « paquet anti-
diffamation », et à les mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l'homme et les normes du Conseil de l'Europe. Elle a souligné que ces lois devaient être
améliorées de toute urgence, car plusieurs dispositions n'étaient pas compatibles avec les normes
internationales et européennes en matière de droits de l'homme qui protègent la liberté
d'expression et la liberté des médias. La Commissaire s'est montrée particulièrement préoccupée
par le risque que les pouvoirs discrétionnaires accordés aux organismes de régulation, la possibilité
d'imposer des amendes excessives et de bloquer les sites web des médias sans ordonnance du
tribunal, ainsi que l'introduction d'une régulation étatique des médias en ligne portent un coup dur
à la liberté d'expression et à la liberté des médias dans le pays. Elle a rappelé qu'il était de la plus
haute importance de garantir qu'internet reste un forum ouvert et public et que l'autorégulation
des médias, y compris des médias en ligne, devait prévaloir.

Liberté de réunion

Le 21 octobre, la Commissaire a publié une déclaration concernant les violences policières exercées
contre des manifestants pacifiques lors des manifestations non autorisées qui ont eu lieu les 19 et
20 octobre à Baku (Azerbaïdjan). La Commissaire a condamné l’usage excessif de la force par la
police et a exhorté les autorités à veiller à ce que des enquêtes effectives soient menées sans délai
sur les allégations de mauvais traitements. Les autorités devraient aussi prendre des mesures
efficaces pour empêcher le recours à la force contre des manifestants pacifiques et veiller à ce que
le droit à la liberté de réunion soit pleinement respecté. La Commissaire a par ailleurs jugé
particulièrement alarmantes les informations selon lesquelles l’accès à internet aurait été bloqué
sur le lieu du rassemblement le 19 octobre et que des journalistes couvrant les manifestations
auraient été blessés. Elle a appelé les autorités à mieux protéger le droit à la liberté d'expression
dans ce contexte.

Dans une déclaration publiée le 21 octobre, la Commissaire s’est déclarée préoccupée par les
rapports faisant état d'attaques contre des journalistes couvrant les manifestations en Catalogne
(Espagne) entre le 14 et le 18 octobre, attaques qui ont été perpétrées soit par des manifestants
soit par des policiers. La Commissaire a constaté les derniers mois un contexte d'insécurité
croissante pour les journalistes qui couvrent la situation en Catalogne et a demandé que des
enquêtes adéquates soient menées sur tous les cas d'attaques rapportés. Plus généralement, elle a
condamné tous les actes de violence pendant les rassemblements et a appelé chacun à assumer ses
responsabilités et à jouer pleinement son rôle dans la désescalade des tensions, en refusant la
violence et en faisant preuve de retenue. Tout en reconnaissant les circonstances difficiles dans
lesquelles la police doit opérer, elle a également souligné qu'il était impératif que cette dernière

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respecte strictement les principes de nécessité et de proportionnalité dans l'usage de la force afin
de protéger les droits de ceux qui manifestent pacifiquement et d’apaiser les tensions. En
particulier, elle a exhorté les autorités espagnoles à reconsidérer l'usage d'armes telles que les balles
en caoutchouc et en mousse dans les opérations visant à gérer les manifestations publiques, en
raison du danger évident qu'elles représentent pour la sécurité des manifestants pacifiques.

Le 9 décembre, en amont de la Journée internationale des droits de l’homme, la Commissaire a
publié un Carnet des droits de l’homme consacré à la liberté de réunion pacifique. Elle a noté que,
devant la multiplication des contestations, les autorités de plusieurs pays avaient pris des mesures
juridiques et autres qui tendaient à restreindre ce droit. Elle a rappelé que les restrictions à ce droit
ne peuvent par principe être fondées sur le contenu du message porté par les personnes participant
à une manifestation, citant en exemple les interdictions ou obstacles opposés aux marches des
fiertés et autres manifestations de défense des droits des personnes LGBTI dans plusieurs pays. Elle
s’est en outre dite préoccupée par les sévères sanctions pénales imposées aux organisateurs ou aux
participants de manifestations, qui ont un effet dissuasif sur l’exercice du droit de réunion pacifique.
Le recours abusif à l’obligation de déclaration des manifestations, qui conduit souvent à leur
interdiction ou à leur dispersion et à l’imposition de sanctions aux organisateurs et aux participants,
est un autre sujet de préoccupation, tout comme l’adoption, dans plusieurs pays, de lois qui
pourraient entraîner des restrictions disproportionnées de ce droit. Enfin, tout en reconnaissant que
le maintien de l’ordre lors des manifestations est dans certains endroits une tâche de plus en plus
difficile, elle a insisté sur la nécessité de privilégier en la matière des approches respectueuses des
droits de l’homme, d’évaluer soigneusement l’usage de certaines armes « moins létales » et
d’appliquer une politique de tolérance zéro de l’usage abusif de la force par la police dans ces
contextes.

Droits de l’homme des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile

Suite à sa Recommandation de juin « Sauver des vies. Combler le manque de protection des réfugiés
et des migrants en Méditerranée », la Commissaire a poursuivi ses travaux sur la situation migratoire
en Méditerranée. Le 7 octobre, elle a fait une déclaration en lien avec la réunion des ministres de la
Justice et de l’Intérieur des États membres de l’UE. Elle s’est félicitée des efforts déployés pour
mieux partager les responsabilités entre les États membres et pour faire en sorte que les personnes
secourues en mer puissent être débarquées rapidement et en un lieu sûr. Elle a fait observer qu’un
mécanisme de débarquement et de répartition ne saurait être efficace que si un maximum de pays
y participent et le soutiennent, et qu’un tel mécanisme devait aussi ouvrir la voie à la mise en place
d’un système plus durable et plus ambitieux qui diminuerait la pression exercée sur certains États
membres tout en garantissant pleinement les droits de l’homme. Elle a également attiré l’attention
sur le fait que la question du débarquement ne devait pas être réglée au détriment de la protection
des droits de l'homme dans d’autres domaines, et en particulier le renvoi de personnes secourues
en mer vers des lieux où elles seraient exposées à des risques de violations graves des droits de
l'homme. Elle a appelé de nouveau les États membres à suspendre toutes les activités de
coopération avec les autorités libyennes qui ont des effets sur les interceptions en mer et qui
aboutissent à des renvois vers la Libye, tant que n’auront pas été mises en place des garanties claires
de plein respect des droits de l'homme. Elle a également appelé à améliorer la transparence et à
établir clairement les responsabilités en ce qui concerne l’impact, sur les droits de l'homme, de la
coopération avec des pays tiers en matière de migration, et à prendre d’autres mesures,
précédemment énoncées dans la recommandation, pour assurer la protection des réfugiés et des
migrants en mer.

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Le 17 octobre, la Commissaire a publié une déclaration concernant la situation déplorable des
migrants dans le camp improvisé de Vučjak près de Bihać (qu’elle a ensuite visité), exhortant les
autorités de Bosnie- Herzégovine à relocaliser l’ensemble des migrants hébergés dans ce camp et à
le fermer. Elle a également exhorté les autorités à assumer leurs responsabilités en matière de
gestion des migrations, dans le respect des droits de l'homme, et à fournir l'aide nécessaire aux
autorités locales. Elle a réitéré ces messages lors d'une conversation téléphonique le 8 novembre
avec le ministre d’alors de la Sécurité de Bosnie-Herzégovine, Dragan Mektić.

Droits de l’homme des personnes apatrides

Le 3 octobre, en amont du débat de haut niveau du HCR sur l'apatridie prévu le 7 octobre, la
Commissaire a publié une déclaration exhortant l’ensemble des États membres du Conseil de
l’Europe à adhérer sans réserve à la Convention de l’ONU relative au statut des apatrides (1954) ; à
la Convention de l’ONU sur la réduction des cas d’apatridie (1961) ; à la Convention européenne sur
la nationalité (1997) ; et à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie
en relation avec la succession d’États (2006). Rappelant que plus de 600 000 personnes au moins
n’ont pas de nationalité ou ne disposent pas des documents d’identité leur permettant de bénéficier
des avantages d’une nationalité, elle a appelé à une réaffirmation de l’engagement envers l’objectif
de la campagne du HCR « UNHCR #Ibelong campaign » (à savoir, éradiquer l’apatridie d’ici à 2024)
et à des mesures concrètes visant à remédier aux situations d'apatridie existantes et à empêcher
leur perpétuation.

Droits des enfants

Le 3 octobre, la Commissaire a publiquement félicité le Parlement d’Ecosse (Royaume-Uni) pour
avoir adopté une loi visant à permettre aux enfants de bénéficier d’une égale protection contre les
agressions. Elle a souligné qu'il n'y avait pas de place pour la violence dans la vie des enfants et a
salué cette loi comme une avancée significative vers la pleine réalisation des droits de l'enfant en
Écosse.

Le 12 novembre, la Commissaire a rencontré la représentante spéciale du Secrétaire général des
Nations Unies chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, Maalla M’jid. Elles ont
procédé à un échange de vues sur leurs activités respectives, les questions particulièrement
préoccupantes et les priorités d'action concernant les droits de l'enfant, et sont convenues de
renforcer la coopération et les échanges d'informations entre leurs secrétariats respectifs.

Le 13 novembre, la Commissaire a pris part à la session d’ouverture de la Conférence internationale
sur les droits de l’enfant, intitulée « Redéfinir les pouvoirs : les droits de l’enfant, un impératif pour
une Europe de l’avenir », qui s’est tenue à Strasbourg dans le cadre de la présidence française du
Comité des Ministres. Durant la session – une discussion animée par la Secrétaire Générale du
Conseil de l’Europe et à laquelle ont participé, outre la Commissaire, le président de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe et le président de la Cour européenne des droits de l’homme
–, la Commissaire a exposé son point de vue sur plusieurs questions, et notamment : les lacunes
dans la protection offerte aux enfants migrants et réfugiés ; la nécessité de rapatrier les enfants nés
de « combattants étrangers » bloqués dans le nord de la Syrie ; les tentatives de marche arrière
concernant les droits de l'enfant ; et les possibilités et menaces que représente le monde numérique
pour les enfants.

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Pour célébrer la Journée mondiale de l’enfance le 20 novembre, la Commissaire s’est félicitée dans
une déclaration des progrès substantiels réalisés en matière de protection de l’enfance depuis
l’adoption il y a 30 ans de la Convention relative aux droits de l’enfant. Toutefois, elle a également
souligné que de nombreux progrès restaient à faire, notamment dans des domaines tels que la lutte
contre la violence à l'égard des enfants, la pauvreté des enfants, la ségrégation scolaire, la
protection des enfants migrants et réfugiés ou encore l'apatridie des enfants. Elle a également
insisté sur la nécessité de disposer de recours plus efficaces contre les violations des droits de
l'enfant, de mieux prendre en compte les opinions des enfants eux-mêmes et d'intégrer pleinement
la convention dans les législations nationales. Elle a rappelé que la protection des droits de l'enfant
n'était pas une option, mais une obligation juridique et morale.

Droits des femmes et égalité de genre

Le 22 octobre, la Commissaire a salué publiquement la dépénalisation de l'avortement et
l'introduction du mariage entre personnes du même sexe en Irlande du Nord, qui selon elle
marquent un tournant pour l'égalité des femmes et des personnes LGBTI.

Les 29 et 30 octobre, un membre du Bureau a participé à la réunion d'examen régional Beijing+25
organisée à Genève par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) et
le Bureau régional d’ONU-Femmes pour l’Europe et l’Asie centrale. La conférence, qui a rassemblé
plus de 800 participants, dont des représentants d'États, d'organisations internationales et d'ONG,
a permis de faire le point sur les progrès accomplis et d'identifier les défis à relever dans la mise en
œuvre du programme d'action de Pékin de 1995. Les huit groupes thématiques se sont concentrés
sur les thèmes suivants : les tendances clés en matière d'égalité des sexes dans les pays d'Europe
de la CEE ; la réduction des écarts entre les sexes par des politiques économiques et sociales
efficaces ; l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles ; l'éducation à l'égalité
hommes-femmes en tant que puissant outil de transformation ; le financement de l'égalité
hommes-femmes ; la représentation des femmes dans l'élaboration des politiques et la prise de
décision ; l'autonomisation des femmes pour renforcer leur résistance au climat et atteindre les
objectifs mondiaux ; et les engagements de Pékin. Le membre du Bureau a également participé à
un événement parallèle – le Forum Génération Égalité, sur le thème « Vers un pacte mondial pour
l'égalité entre les femmes et les hommes » – organisé par la France et ONU Femmes, où ont été
présentés les travaux et les principales préoccupations du Commissaire aux droits de la femme et à
l'égalité des genres, notamment en ce qui concerne la nécessité de ratifier et de mettre en œuvre
la Convention d'Istanbul, de soutenir les défenseurs des droits de la femme et de défendre la santé
et les droits sexuels et génésiques des femmes.

Le 22 novembre, en amont de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux
femmes, la Commissaire a publié une déclaration intitulée « Dites non au discours de haine sexiste »
exhortant les États à s'attaquer au discours de haine sexiste afin de prévenir et de combattre
efficacement la violence fondée sur le genre à l'égard des femmes. Le discours de haine sexiste
entrave la pleine réalisation des femmes et des jeunes filles en Europe, bafouant leurs droits et
créant un terrain propice à de nouvelles violences psychologiques, sexuelles et physiques qui
peuvent être mortelles. Les États membres devraient ratifier et appliquer pleinement la Convention
d'Istanbul, qui prévoit l'interdiction du harcèlement sexuel, un ensemble de mesures préventives
dans le secteur de l'éducation et des moyens d'encourager les entreprises privées et les médias à
établir des normes d'autorégulation dans ce domaine, et qui exige que les auteurs de violences
soient dûment poursuivis et sanctionnés et que les victimes soient protégées et soutenues
efficacement. Il est également essentiel de condamner le sexisme de manière plus générale et de

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mener des initiatives de sensibilisation pour bousculer les stéréotypes de genre, la
Recommandation CM/Rec(2019)1 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (sur la prévention
et la lutte contre le sexisme) fournissant des orientations détaillées à cet égard dans un certain
nombre de domaines, notamment le secteur public, les médias, le lieu de travail, la justice,
l'éducation et la sphère privée.

Droits de l’homme des personnes LGBTI

Les 22 et 23 octobre, un représentant du Bureau de la Commissaire a participé à la 23 e réunion du
Réseau européen des points focaux gouvernementaux sur les personnes LGBTI à Prague. Le réseau
est un rassemblement informel de représentants de 35 États membres du Conseil de l'Europe
travaillant sur les questions LGBTI, qui se réunissent deux fois par an avec le soutien du Conseil de
l'Europe pour discuter des évolutions liées aux droits de l’homme des personnes LGBTI. La société
civile, ainsi que des représentants des organisations intergouvernementales concernées y
participent en tant qu'observateurs. Parmi les thèmes abordés lors de la table ronde de Prague,
figuraient les litiges stratégiques, les « thérapies de conversion », l'inclusion des caractéristiques
sexuelles dans la législation anti-discrimination et la gouvernance du réseau ; un échange à part a
également eu lieu entre les représentants des points focaux de la région des Balkans.

Les 24 et 25 octobre, la Commissaire est intervenue en tant qu’oratrice principale lors de la
conférence annuelle de l’Association internationale lesbienne et gay (ILGA-Europe) à Prague. La
conférence a réuni plus de 600 militants LGBTI de toute l'Europe. La Commissaire a également tenu
plusieurs réunions avec des représentants d'organisations régionales travaillant avec des
communautés spécifiques, ainsi qu'avec des militants de différents pays qui ont exprimé leurs
préoccupations concernant la régression des droits des personnes LGBTI, l'hostilité croissante à
l'égard des personnes LGBTI dans plusieurs pays et le rôle inquiétant de certains hommes et femmes
politiques et du mouvement dit « anti-genre ». Les militants LGBTI ont également alerté la
Commissaire sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés en tant que défenseurs des droits de
l'homme, notamment l'insuffisance des financements et le harcèlement en ligne. Dans son discours,
la Commissaire s'est engagée à parler ouvertement des conséquences du recul général des droits
de l’homme des personnes LGBTI en Europe, et à continuer à plaider pour l'égalité des droits pour
tous.

Droits de l’homme des personnes handicapées

Le 26 novembre, un membre du Bureau de la Commissaire a participé à une table ronde organisée
par le secrétariat du Comité de bioéthique (DH-BIO) à Bruxelles. L'objectif de la réunion était de
réunir les différentes parties prenantes en vue d'affiner la portée et la méthodologie d'une étude
sur les bonnes pratiques en matière de soins de santé mentale et sur la manière de promouvoir les
mesures volontaires. La table ronde a rassemblé, entre autres, des ONG de défense des droits des
personnes handicapées, des représentants d'associations de médecins, de psychiatres, d'infirmières
et de prestataires de services, le Réseau européen des institutions nationales des droits de l'homme
et différents organes du Conseil de l'Europe. Le membre du Bureau de la Commissaire a mis en avant
le soutien de la Commissaire à ce projet et exprimé l'espoir qu'il contribuerait à l’accompagnement
des États membres du Conseil de l'Europe dans la transformation de leurs systèmes de santé
mentale à la lumière des principes énoncés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits
des personnes handicapées, en particulier le principe d'autonomie.

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