COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME DU CONSEIL DE L'EUROPE - Coe

Rapport d’activité

            COMMISSAIRE AUX DROITS DE
         L’HOMME DU CONSEIL DE L’EUROPE

                                    DUNJA MIJATOVIĆ

              4E RAPPORT TRIMESTRIEL D’ACTIVITE 2020
                                 1 octobre au 31 décembre

                                 Présenté au Comité des Ministres
                                  et à l’Assemblée parlementaire

Strasbourg, le 23 février 2021                                      CommDH(2021)3

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Le présent rapport rend compte des activités menées par la Commissaire aux droits de l’homme,
Dunja Mijatović, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

1.      Rapports et dialogue permanent

Lettre au ministre des Affaires étrangères de la Pologne sur les risques pour le bon fonctionnement
de l’institution de l’Ombudsman

Dans une lettre adressée au ministre des Affaires étrangères de la Pologne, Zbigniew Rau, rendue
publique le 22 octobre, la Commissaire se déclare préoccupée par les menaces qui pèsent sur la
continuité et le bon fonctionnement de l’institution de l’Ombudsman dans ce pays. Cette lettre fait
suite au recours constitutionnel exercé contre la disposition juridique autorisant l’Ombuds actuel à
continuer d’exercer ses fonctions entre l’expiration de son mandat et l’élection de son successeur.
Au vu du retard pris dans le processus d’élection du nouvel Ombuds, cet important organe
constitutionnel risque fort de rester sans chef pendant une période indéterminée. Rappelant que,
selon les Principes de Venise, les États sont tenus de protéger l’institution de l’Ombudsman contre
les menaces ou mesures visant à supprimer cette institution ou à entraver son bon fonctionnement,
ou ayant de tels effets, la Commissaire invite les autorités polonaises à indiquer comment elles
comptent s’y prendre pour faire en sorte que l’indépendance et la continuité de l’institution de
l’Ombudsman restent pleinement garanties.

Lettre à la Chambre des Communes du Royaume-Uni concernant le projet de loi sur les opérations
extérieures

Le 3 novembre, la Commissaire a rendu publique une lettre adressée au Président et aux membres
de la Chambre des Communes du Royaume-Uni au sujet du projet de loi sur les opérations
extérieures (concernant les militaires et les anciens militaires). Dans cette lettre, elle indique que
certaines dispositions de ce projet de loi suscitent de graves préoccupations quant à leur
compatibilité avec les obligations internationales du Royaume-Uni en matière de droits de l’homme
et appelle les députés à rejeter toute mesure qui pourrait entraver la lutte contre l’impunité pour
les violations graves des droits de l’homme ou fragiliser le droit des victimes à réparation. À cet
égard, elle s’inquiète notamment de l’introduction d’une présomption contre les poursuites à
l’égard de militaires pour des actes commis plus de cinq ans auparavant. La Commissaire note que,
dans les faits, cette disposition revient à instaurer un délai de prescription. En outre, les enquêtes
sur les violations graves des droits de l’homme risquent de ne pas satisfaire aux exigences de la
Convention européenne des droits de l’homme et de ne pas pouvoir aboutir à la sanction des
responsables. La Commissaire se déclare également préoccupée par les dispositions concernant les
demandes d’indemnisation, qui pourraient fragiliser les droits des victimes à des réparations rapides
et adéquates. Elle note aussi que le projet de loi prévoit que les futurs gouvernements seraient
tenus d’envisager de déroger à la Convention lors de toute opération extérieure de grande ampleur.
Or, inscrire un tel devoir dans la législation risque d’inciter à se soustraire au contrôle et à la
responsabilité en cas de violations graves des droits de l’homme. La Commissaire souligne que le
discours entourant le projet de loi ne doit pas faire perdre de vue la nécessité impérieuse de veiller
à ce que les coupables répondent de leurs actes et à ce que les victimes obtiennent justice. Elle
estime que certains termes utilisés risquent d’intimider les personnes qui souhaiteraient introduire
un recours, ainsi que les juristes qui les assistent.

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Lettre au Président du Comité d’instruction de la Fédération de Russie

Le 19 novembre, la Commissaire a rendu publique une lettre adressée au Président du Comité
d’instruction de la Fédération de Russie, Alexander Bastrykin, au sujet de l’enlèvement de
M. Salman Tepsurkaev, âgé de 19 ans et modérateur de chat sur la chaîne d’information Telegram,
et des mauvais traitements qui lui auraient été infligés. Dans cette lettre, la Commissaire se dit
particulièrement préoccupée par le fait qu’on ne sache toujours pas où se trouve M. Tepsurkaev
plus de deux mois après sa disparition. La Commissaire souligne également que les circonstances de
son enlèvement indiquent que sa vie et sa santé sont en danger et demande que les services
d’enquête de la Fédération de Russie l’informent de toute mesure prise pour savoir où se trouve
M. Tepsurkaev et pour assurer sa sécurité. Elle demande également à être informée de
l’avancement de l’enquête menée dans cette affaire, prenant note d’informations crédibles
émanant de diverses sources fiables concernant l’implication de la police tchétchène dans
l’enlèvement de M. Tepsurkaev. Enfin, la Commissaire attire l’attention sur le fait qu’il est primordial
de lutter contre l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme, un problème persistant
en Tchétchénie.

Mémorandum sur la stigmatisation des personnes LGBTI en Pologne

Face à l’émergence d’une tendance générale à stigmatiser et à dénigrer les personnes LGBTI en
Pologne ces dernières années, le 3 décembre, la Commissaire a publié un mémorandum dans lequel
elle appelle les représentants des pouvoirs publics et les leaders d’opinion à cesser de favoriser un
climat de haine et d’intolérance à l’égard des personnes LGBTI, et, au contraire, à renforcer le
respect de leurs droits, soulignant que la stigmatisation et le discours de haine créent un véritable
risque de légitimation de la violence.

Ce mémorandum s’appuie sur le travail mené par la Commissaire pour protéger les droits
fondamentaux des personnes LGBTI en Europe et fait suite à des consultations en ligne tenues entre
le 12 et le 23 octobre 2020 avec les autorités polonaises (Anna Schmidt, plénipotentiaire du
Gouvernement pour l’égalité de traitement ; Marcin Warchoł, Secrétaire d’État, et
Marcin Romanowski, sous-Secrétaire d’État au sein du ministère de la Justice ; et le Général
Jarosław Szymczyk, Commandant en chef de la police), le Commissaire polonais aux droits de
l’homme (institution de l’Ombudsman) et des organisations non gouvernementales œuvrant à la
protection des droits des personnes LGBTI en Pologne.

Dans ce mémorandum, la Commissaire appelle instamment l’ensemble des autorités publiques, de
la classe politique et des leaders d’opinion polonais à ne pas proférer de discours de haine ni d’autre
discours stigmatisant à l’encontre des personnes LGBTI, et à dénoncer fermement de telles actions
et déclarations, y compris lorsqu’elles sont le fait de particuliers. Elle demande également à la
Pologne de veiller à ce que le discours de haine et les crimes de haine fondés sur l’orientation
sexuelle, l’identité de genre et les caractéristiques sexuelles soient dûment sanctionnés en droit et
dans la pratique, notamment en reconnaissant les préjugés à cet égard comme une circonstance
aggravante pour les infractions motivées par la haine.

Particulièrement choquée par l’adoption de déclarations anti-LGBT et de chartes dans de
nombreuses collectivités locales et municipalités polonaises et par plusieurs exemples de soutien
public à des projets et initiatives homophobes, la Commissaire signale que ces actions sont un signe
extrêmement alarmant d’approbation de la haine, de l’intolérance et de l’exclusion par les autorités,
qui encouragent, de fait, de tels comportements. Soulignant que le sigle LGBTI ne désigne pas une

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idéologie, mais des personnes, la Commissaire appelle à révoquer les déclarations et chartes anti-
LGBT et exhorte le gouvernement polonais à veiller à ce que les initiatives qui encouragent
directement ou indirectement la haine et l’intolérance à l’encontre des personnes LGBTI ne
bénéficient d’aucun soutien public. Elle appelle également à rejeter plusieurs projets de loi visant
ces personnes qui sont en cours d’examen par le parlement polonais.

La Commissaire exprime également son inquiétude face aux nombreux cas de harcèlement et
d’intimidation de militants LGBTI en Pologne par les services de police et le ministère public. Elle
appelle les autorités à protéger pleinement les personnes qui défendent les droits des personnes
LGBTI contre l’hostilité et les agressions et à leur permettre d’exercer librement leurs activités. Elle
note en outre avec inquiétude une tendance croissante à interdire les marches des fiertés (de
l’égalité) sous prétexte de protéger la sécurité publique.

La Commissaire appelle la Pologne à élaborer, en consultation étroite avec la société civile, un
nouveau plan d’action national sur l’égalité qui contienne des dispositions traitant explicitement de
la discrimination des personnes LGBTI, et à soutenir et à promouvoir les campagnes de
sensibilisation aux droits de l’homme des personnes LGBTI.

Lettre au Président du Conseil des ministres et au ministre de la Sécurité de Bosnie-Herzégovine
sur la migration et l’asile

Le 11 décembre, la Commissaire a rendu publique une lettre adressée au Président du Conseil des
ministres et au ministre de la Sécurité de Bosnie-Herzégovine, MM. Zoran Tegeltija et Selmo Cikotić,
respectivement, dans laquelle elle fait part d’un certain nombre de préoccupations concernant des
insuffisances persistantes dans le traitement réservé aux migrants et aux demandeurs d'asile par les
autorités. Évoquant les conditions de vie déplorables qui leur sont proposées dans le camp de tentes
d’urgence de Lipa et la situation de milliers de migrants laissés sans hébergement, nourriture, ni
soins médicaux, la Commissaire attire l’attention sur la crise humanitaire qui sévit dans la région. La
Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Republika Srpska, le District de Brčko et les cantons devraient
se partager plus équitablement la responsabilité de l'accueil des migrants et des demandeurs d'asile.
La Commissaire appelle les responsables politiques à se garder de tenir des propos qui stigmatisent
les réfugiés et les migrants et de faire des généralisations à leur sujet, et elle exhorte les autorités à
contrer l’action de groupes d’autodéfense qui, d’après certaines informations, agresseraient ces
populations. En outre, elle les encourage vivement à mener des enquêtes indépendantes et
impartiales sur les attaques et menaces dont les défenseurs des droits de l'homme qui viennent en
aide aux migrants feraient l’objet, soulignant également la nécessité de lever les obstacles qui
entravent l’accès à la procédure d’asile et de faire en sorte que les décisions soient rendues plus
rapidement. Enfin, la Commissaire recommande aussi de protéger les droits de centaines d’enfants
non accompagnés, notamment en leur attribuant des tuteurs, et de faire en sorte que l’accès au
système éducatif général pour les enfants migrants soit garanti de façon uniforme dans l’ensemble
du pays.

Lettre au Premier ministre de la Slovénie

Le 11 décembre, la Commissaire a rendu publique une lettre adressée au Premier Ministre de la
Slovénie, Janez Janša, au sujet de la décision du gouvernement de suspendre le financement public
de l’agence de presse nationale de la Slovénie (STA). Soulignant que STA est un média très respecté
qui observe des normes journalistiques élevées, la Commissaire fait part de sa préoccupation
concernant cette décision, car celle-ci pourrait sérieusement entraver le fonctionnement de

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l’agence. Aussi appelle-t-elle le Premier ministre à user de son autorité pour faire en sorte que le
gouvernement revienne sur sa décision.

Dialogue en ligne avec le Portugal sur la lutte contre le racisme, la discrimination, et la violence à
l’égard des femmes (15-17 décembre 2020)

Du 15 au 17 décembre, la Commissaire a tenu une série de discussions en ligne avec les autorités
portugaises et des représentants de la société civile portugaise sur la lutte contre le racisme et la
discrimination, et la violence à l’égard des femmes au Portugal.

Dans ce contexte, le Commissaire a tenu des réunions en ligne avec la ministre de la Justice,
Francesca Van Dunem, le ministre des Affaires étrangères, Augusto Santos Silva, la ministre d’État à
la Présidence, Mariana Vieira da Silva, la Secrétaire d’État à la Citoyenneté et à l’Égalité,
Rosa Monteiro, la Haute Commissaire aux Migrations, Sónia Pereira, la Présidente de la Commission
de la Citoyenneté et de l’Égalité, Sandra Ribeiro, et le ministre de l’Intérieur, Eduardo Cabrita. Elle
s’est également entretenue avec la Médiatrice, Maria Lucia Amaral, et avec des représentants de
plusieurs organisations de la société civile.

La Commissaire publiera prochainement le mémorandum consécutif à son dialogue en ligne avec le
Portugal.

Lettre au Sénat français sur la proposition de loi relative à la sécurité globale

Le 18 décembre, la Commissaire a rendu publique une lettre adressée à la commission des lois du
Sénat français, dans laquelle elle exhorte les sénateurs à amender de manière substantielle la
proposition de loi relative à la sécurité globale, afin de la rendre plus respectueuse des droits de
l’homme. En particulier, pour éviter toute violation du droit à la liberté d’expression, elle invite les
sénateurs à supprimer l’interdiction de diffuser, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son
intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un
membre des forces de l’ordre agissant dans le cadre d’une opération de police. La Commissaire
recommande également d’adopter des mesures pour renforcer le droit à la vie privée, ce qui
implique notamment une restriction des conditions d’accès aux images de vidéosurveillance de la
voie publique et de certains espaces privés, une meilleure définition du cadre juridique régissant
l’utilisation des « caméras piéton » et un renforcement des garanties offertes aux personnes
soumises à la surveillance opérée par drone. Enfin, la Commissaire souligne qu’il est primordial
d’éviter, autant que possible, de placer les forces de l’ordre dans des situations de tension extrême
et d’assurer le respect effectif des droits économiques et sociaux de leurs membres.

2.      Thèmes

Droits des immigrés, des réfugiés et des demandeurs d’asile

Dans une déclaration publiée le 21 octobre, la Commissaire se déclare extrêmement préoccupée
par de nouvelles allégations concernant des expulsions collectives de migrants tentant de se rendre
en Croatie depuis la Bosnie-Herzégovine, le refus d’accès à la procédure d’asile et le recours à la
violence extrême par des représentants des forces de l’ordre croates dans ce contexte. Malgré son
appel précédent aux autorités croates à garantir que les allégations similaires fassent l’objet

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d’enquêtes effectives et indépendantes, et les déclarations du gouvernement selon lesquelles
toutes les allégations donnent lieu à des enquêtes, des signalements crédibles de telles violations
continuent, ce qui laisse penser que les refoulements s’accompagnent de plus en plus souvent
d’actes de violence et de déshumanisation. La Commissaire réaffirme que les autorités croates
doivent mettre un terme aux refoulements et à la violence aux frontières, ainsi qu’à l’impunité des
forces de l’ordre dans les cas de violations graves des droits fondamentaux des migrants. À cette
fin, elle appelle les autorités à coopérer pleinement avec les mécanismes de suivi indépendants,
notamment le Bureau de l’Ombudsman croate, et à rendre public, dans les meilleurs délais après
son adoption, le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe sur sa visite de réaction rapide
en Croatie.

Le 2 décembre, la Commissaire a participé à un échange de vues avec la commission des migrations,
des réfugiés et des personnes déplacées de l’Assemblée parlementaire sur la question des
refoulements. À cette occasion, la Commissaire a fait part de sa préoccupation concernant cette
pratique courante et le recours apparemment de plus en plus fréquent à la violence dans ce
contexte. Elle a également souligné que l’interprétation que faisaient certains États membres
d’arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme était problématique, ceux-ci tirant
des conclusions simplistes de constatations parfois très contextuelles de la Cour, et que les
protections offertes par la Convention ne devraient pas donner lieu à des interprétations aussi
erronées. Elle a appelé les parlementaires à prendre des mesures concrètes pour prévenir les
refoulements, en s’assurant de la mise en œuvre des recommandations des instances
internationales, y compris sa propre recommandation sur la suspension du soutien aux pays tiers
entraînant une augmentation des refoulements conduisant à de graves violations des droits de
l’homme. Elle les a également invités à ne pas adopter de lois qui pourraient permettre les
refoulements, à veiller à ce que les mécanismes de suivi indépendants disposent de mandats
étendus et d’un soutien, à faire usage de leurs propres compétences en matière de suivi et à utiliser
leur voix pour renforcer – et non affaiblir – l’obligation de rendre des comptes, ce qui suppose
notamment de ne pas répondre aux allégations de refoulements en déclarant qu’il s’agit de
« fausses informations » ou en calomniant ceux qui signalent de telles pratiques.

Sécurité des journalistes, liberté d’expression et liberté des médias

Le 7 octobre, la Commissaire a souligné que la confiscation des biens personnels du journaliste turc
Can Dundar dans le cadre de la procédure pénale dont il fait l’objet confirmait la pratique régulière
et préoccupante consistant à engager des actions en justice contre des journalistes en Turquie. Elle
a exhorté les autorités à mettre un terme aux mesures d’intimidation et au harcèlement dont sont
victimes les journalistes, et à les laisser travailler sans crainte de représailles.

Le 7 octobre, la Commissaire a commémoré le 14e anniversaire de l’assassinat d’Anna Politkovskaïa,
une journaliste russe connue pour son travail inestimable en matière de droits de l’homme. Dans sa
déclaration, la Commissaire a souligné que les autorités russes devaient rendre justice sans plus
attendre, les commanditaires du meurtre de la journaliste restant impunis à ce jour.

Le 14 octobre, la Commissaire a prononcé une allocution de bienvenue lors du symposium en ligne
sur le renforcement de la sécurité des journalistes en Europe, qui était organisé par le Conseil de
l’Europe. À cette occasion, elle a souligné que les actes d’intimidation et de représailles, la
légalisation de la censure et l’engagement d’actions en justice sous des prétextes spécieux
fragilisaient les journalistes et restreignaient la libre circulation d’informations pluralistes, tellement

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vitale pour les démocraties. Elle a conclu son intervention en déclarant que la série tragique de
meurtres de journalistes en Europe et les nombreuses menaces dont ces professionnels font l’objet
appelaient à agir.

Le 16 octobre, la Commissaire a publié une déclaration en mémoire de Daphne Caruana Galizia,
journaliste assassinée trois ans plus tôt, dans laquelle elle affirme que le climat d’impunité qui
entoure ce meurtre va à l’encontre des obligations de Malte en matière de droits de l’homme de
mener rapidement des enquêtes indépendantes et effectives qui soient ouvertes à l’examen du
public et accessibles aux familles des victimes, afin de punir les auteurs et les commanditaires de
meurtres. Elle déplore également le fait que la famille de Daphne Caruana Galizia soit toujours
confrontée à des actions en diffamation engagées contre la journaliste, y compris par des
représentants du gouvernement, et que les enquêtes aient été entravées par des ingérences
politiques, notamment des tentatives visant à mettre fin à l’enquête publique en cours. La
Commissaire a exhorté les autorités maltaises à faire de la découverte de la vérité à propos de ce
meurtre une priorité absolue, à garantir l’indépendance de l’enquête publique et à établir les
responsabilités concernant la mort de Daphne Caruana Galizia.

Le 17 octobre, à la suite de l’assassinat du professeur d’histoire Samuel Paty, commis en lien avec
un cours qu’il avait donné sur la liberté d’expression et la laïcité, la Commissaire a déclaré que la
liberté d’expression était la pierre angulaire de la démocratie et qu’elle supposait d’accepter le fait
d’être dérangé, choqué, voire offensé par certains propos. Elle a ajouté que l’enseignement de ces
conditions était essentiel et que toute forme de violence contre ceux qui transmettent ces principes
fondamentaux était intolérable.

Le 27 octobre, la Commissaire a publié dans le Carnet des droits de l’homme un nouvel article,
intitulé « Il est temps d’agir contre les 'SLAPP' », dans lequel elle souligne que les journalistes, les
militants et les groupes de défense des droits sont les cibles préférées de ces poursuites stratégiques
contre la mobilisation publique (souvent désignées par l’acronyme anglais « SLAPP »), qui sont des
poursuites abusives destinées à intimider et à faire taire les critiques. Ces pratiques, qui tendent à
se multiplier, font peser des graves menaces sur le droit à la liberté d’expression dans plusieurs États
membres du Conseil de l'Europe. Plus généralement, elles pervertissent le système judiciaire et
l’État de droit. Pour lutter efficacement contre les « SLAPP », il faudrait mettre en place une réponse
globale, qui comprendrait trois volets : prévenir l’exercice de ces recours abusifs, en prévoyant la
possibilité de les rejeter à un stade précoce – une initiative qui devrait s’accompagner d’un exercice
de sensibilisation des juges et des procureurs, et d’une bonne mise en œuvre de la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la diffamation ; instaurer des mesures
destinées à sanctionner les abus, notamment en faisant en sorte que le coût de la procédure soit à
la charge de l’auteur du recours ; et réduire au minimum les conséquences des SLAPP, en apportant
une aide concrète aux personnes soumises à ces procédures. La Commissaire est d’avis qu’il est
grand temps de s’attaquer à une pratique qui exerce des pressions non seulement sur les
journalistes, mais aussi sur l’ensemble des membres de la société civile, et les empêche d’exprimer
des critiques.

À l’occasion de la Journée internationale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre des
journalistes (le 2 novembre), la Commissaire a affirmé que l’impunité répandue de tels crimes était
un aveu d’impuissance de la part des États, qui ne fait qu’enhardir ceux qui veulent tuer la vérité.

Le 1er décembre, à l’occasion de l’entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l’Europe sur
l’accès aux documents publics (Convention de Tromsø), la Commissaire a publié dans le Carnet des

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droits de l’homme un article sur l'accès aux documents publics. Cet accès est essentiel à la
transparence, à la bonne gouvernance et à la démocratie participative, et contribue à faciliter
l’exercice d’autres droits de l’homme et libertés fondamentales. La Commissaire souligne
notamment l’importance des demandes d’accès à l’information, ce mécanisme étant
essentiellement utilisé par des organisations et des journalistes pour poser des questions sur la
façon dont sont gérés les organismes publics. Sans ces demandes, plusieurs violations des droits de
l’homme n’auraient jamais été révélées. Les demandes d’accès à l’information jouent également un
rôle décisif dans la lutte contre la mésinformation. Mais l’exercice du droit d’accès à l’information
ne permet pas seulement de révéler la commission d’actes répréhensibles. Il contribue aussi à
améliorer la qualité du débat public sur des questions importantes et accroît la participation au
processus décisionnel. En conclusion, la Commissaire appelle les États membres du Conseil de
l’Europe qui n’ont pas encore ratifié la Convention de Tromsø à le faire dans les meilleurs délais.
L’entrée en vigueur de ce traité engage une nouvelle dynamique pour faire du droit d’accès aux
documents publics une réalité pour tous et pour que les gouvernements adhèrent véritablement au
principe de transparence.

Liberté de réunion

Le 16 décembre, la Commissaire a publié une déclaration dans laquelle elle exprime son inquiétude
face à l’escalade des affrontements entre la police et les manifestants à la suite du décès d’un jeune
homme victime de tirs de policiers pendant le couvre-feu, et appelle les autorités albanaises à faire
preuve de retenue dans le maintien de l’ordre lors de manifestations et à garantir la conduite
d’enquêtes effectives, indépendantes et approfondies sur toutes les allégations d’usage excessif de
la force. Notant que les autorités ont eu recours à des moyens coercitifs, blessant plusieurs
manifestants et procédant à des arrestations à grande échelle, y compris d’enfants, la Commissaire
souligne que la réponse à la pandémie de Covid-19 n’autorise pas les autorités à faire usage de la
force sans restriction dans leurs activités de maintien de l’ordre lors de rassemblements, et qu’elles
doivent respecter les principes de nécessité et de proportionnalité en toutes circonstances. En
outre, le placement en détention d’enfants ne devrait constituer qu’une mesure de dernier ressort,
mise en œuvre en respectant pleinement les droits procéduraux de ces derniers, notamment le droit
d’être interrogés uniquement en présence d’un avocat ou de l’un de leurs parents ou tuteurs. La
Commissaire souligne également la nécessité de veiller à ce que les policiers reçoivent une
formation sur la gestion négociée des rassemblements et sur l’usage proportionné de la force et
appelle les autorités à identifier, traduire en justice et sanctionner les membres des forces de l’ordre
ayant fait un usage excessif de la force et à faire en sorte que les personnes qui auraient été victimes
de comportements abusifs de policiers puissent déposer plainte en vue d’obtenir réparation. Tout
en constatant que la plupart des personnes arrêtées ont été libérées, la Commissaire exhorte les
autorités à accélérer la libération des quelques manifestants pacifiques toujours en détention. Enfin,
s’agissant de l’arrestation de plusieurs journalistes qui couvraient les manifestations et des
agressions qu’ils auraient subies, la Commissaire souligne que les attaques à l’encontre de ces
professionnels constituent une violation grave de la liberté de la presse et du droit d’être informé,
et que les autorités doivent veiller à ce que les journalistes puissent continuer d’informer les
citoyens sans craindre d’être menacés ou d’être la cible d’actes de violence.

Droits des femmes et égalité de genre

Le 7 octobre, la Commissaire a prononcé une allocution principale lors de la conférence annuelle du
réseau Femmes contre la violence - Europe (WAVE), qui avait pour thème « L’inégalité structurelle,
origine de la violence à l’égard des femmes ». Lors de son intervention, elle s’est déclarée

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préoccupée par des tentatives récentes, constatées dans plusieurs pays, d’affaiblir les droits des
femmes, faisant notamment référence aux attaques visant la Convention du Conseil de l’Europe sur
la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
(Convention d’Istanbul), qui reposent sur des interprétations erronées de la Convention et des
contrevérités à son sujet. Elle a réaffirmé que la violence à contre les femmes était une violation
intolérable des droits humains, soulignant l’importance de la Convention pour lutter contre la
discrimination à l’égard des femmes. En outre, elle a déploré les nouvelles attaques portées à la
santé et aux droits sexuels et reproductifs de ces dernières, y compris l’accès à un avortement sûr
et légal et à une éducation sexuelle complète. Elle a conclu son intervention en soulignant le rôle
fondamental de la société civile dans la défense des droits des femmes et en appelant les États
membres à mener des actions plus complètes, ambitieuses et à long terme pour éliminer l’inégalité
de genre structurelle et remédier au problème de la violence fondée sur le genre.

Le 25 novembre, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard
des femmes, la Commissaire a publié une déclaration dans laquelle elle exhorte les États membres
à s’attaquer à la cyberviolence à l’égard des femmes et des filles, dont l’exposition à ce phénomène
a augmenté pendant la pandémie de covid-19. La cyberviolence peut prendre de nombreuses
formes, comme le harcèlement, la pornodivulgation, les menaces de viol, d’agression sexuelle ou
de meurtre, les auteurs de ces actes pouvant être des partenaires, des ex-partenaires, des collègues,
des camarades de classe ou, comme c’est souvent le cas, des inconnus. Déplorant le fait que les
défenseures des droits des femmes, les journalistes, les responsables politiques et personnalités
publiques et les politiciennes soient particulièrement exposées à ce fléau, la Commissaire attire
l’attention sur le fait que cet état de fait peut les dissuader de participer à la vie dans le cyberespace.

Dans cette même déclaration, la Commissaire salue plusieurs initiatives prises par le Conseil de
l’Europe pour lutter contre ce phénomène et invite instamment les États membres à soutenir les
ONG et à coopérer avec les institutions nationales de droits de l’homme et les sociétés d’internet.
Elle souligne qu’il est essentiel de s’attaquer aux causes profondes de la cyberviolence à l’égard des
femmes en condamnant plus généralement le sexisme et en remettant en cause les stéréotypes de
genre. En conclusion, elle exhorte les États membres à se saisir de ce problème pour protéger la
liberté d’expression en ligne, mais aussi pour faire d’internet une plateforme plus ouverte, plus sûre
et plus libre, sur laquelle l’égalité entre les femmes et les hommes est une réalité.

Le 25 novembre, un message vidéo de la Commissaire a été diffusé en ouverture de la conférence
intitulée « The Angry Internet » (internet en colère), qui était organisée par la Présidence danoise
du Conseil nordique des ministres. Dans son allocution, la Commissaire a déploré la tenue de propos
haineux et misogynes sur internet, qui ouvre la voie à d’autres violences à l’encontre des femmes
et les dissuade de participer à la vie politique, sociale et culturelle. Elle a appelé à prendre des
mesures supplémentaires pour lutter contre le discours de haine sexiste ciblant les femmes et
souligné l’importance, à cette fin, de la Convention d’Istanbul et de la Recommandation du Comité
des Ministres « Prévenir et combattre le sexisme ». Elle a souligné également l’importance de faire
adhérer des hommes à cette cause, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation.

Le 30 novembre, la Commissaire a contribué à la campagne #16 journées d'action contre les
violences faites aux femmes, menée par le Réseau parlementaire du Conseil de l’Europe pour le
droit des femmes de vivre sans violence, en appelant à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la
Convention d’Istanbul. Sur Twitter, elle a déclaré que pour prévenir la violence à l’égard des
femmes, nous devons nous attaquer aux rôles stéréotypés des femmes et des hommes et aux
préjugés fondés sur l’idée de l’infériorité de la femme.

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Enfin, le 3 décembre, la Commissaire a prononcé une allocution d’ouverture lors d’un webinaire sur
la violence contre les femmes et les filles en France, qui était organisé par la Commission nationale
consultative des droits de l’homme de la France. Mettant l’accent sur l’importance capitale de la
Convention d’Istanbul pour lutter contre de très nombreuses formes différentes de violences contre
les femmes, la Commissaire a évoqué le rôle que les États parties à la Convention peuvent jouer
pour promouvoir sa ratification en faisant part de leur expérience aux pays qui ne l’ont pas encore
ratifiée et en les encourageant à adhérer à cet instrument international de référence.

Droits des enfants

Le 12 novembre, la Commissaire a participé à un événement organisé par la Division des droits des
enfants du Conseil de l’Europe à l’occasion de la Journée européenne pour la protection des enfants
contre l’exploitation et les abus sexuels. Dans son allocution, elle a souligné l’importance d’une
éducation sexuelle complète, qui englobe les aspects cognitifs, émotionnels, physiques et sociaux
de la sexualité. Les enfants évoluant dans un environnement où ils sont régulièrement exposés à
des images à caractère sexuel, ils doivent recevoir une éducation sur leur corps et sur leurs droits,
sur les identités de genre, l’égalité de genre et les orientations sexuelles et, ainsi, se voir donner les
moyens de développer des relations sûres et respectueuses tout au long de leur vie. La Commissaire
a aussi renvoyé à l’article qu’elle a publié le 7 juillet 2020 dans le Carnet des droits de l'homme, dans
lequel elle fait part de sa préoccupation face à la prolifération récente d’informations trompeuses
sur les programmes d’éducation sexuelle, et a appelé à la poursuite de la coopération entre le
gouvernement, la société civile, les éducateurs et les militants pour prévenir toute régression dans
ce domaine et défendre le droit à une éducation sexuelle complète en tant qu’élément à part
entière de la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants.

Le 19 novembre, à l’occasion de la Journée mondiale de l’enfance, la Commissaire a publié une
déclaration dans laquelle elle se dit préoccupée par le fait que la pandémie de Covid-19 pourrait
avoir des effets négatifs à long terme sur la santé, la sécurité, l’éducation et les conditions de vie
des enfants. Elle souligne que la pandémie a renforcé les inégalités préexistantes, affectant la
capacité des enfants à jouir de leurs droits, et appelle les gouvernements à placer l’intérêt supérieur
des enfants au cœur de leur action pour atténuer les effets de la pandémie, en s’inspirant des droits
consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies. Elle ajoute qu’il
faut redoubler d’efforts pour protéger les enfants contre la violence, la pauvreté et la négligence et
ne pas oublier que ces derniers ont aussi le droit de jouer, d’avoir des loisirs et des activités
culturelles et de bénéficier d’un soutien psychologique adéquat en cas de besoin. Elle appelle les
États membres à renforcer leur coopération avec les instances internationales, les ombudsmans et
les défenseurs des droits des enfants et les organisations de jeunesse, en associant les enfants à
tous les processus et en leur donnant les moyens de s’investir dans les nombreux défis à venir.

Droits de l’homme des personnes LGBTI

Le 8 octobre, une représentante du Bureau de la Commissaire a participé à une conférence intitulée
« Un ‘instrument vivant’ pour toutes et tous : le rôle de la Convention européenne des droits de
l’homme dans la promotion de l’égalité pour les personnes LGBTI », organisée par la Cour
européenne des droits de l’homme et l’unité OSIG du Conseil de l’Europe à l’occasion du
70e anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme. La représentante du Bureau
a présenté un aperçu de l’intervention en qualité de tierce partie de la Commissaire dans l’affaire

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Buhuceanu et Ciobotaru c. Roumanie, qui porte sur l’absence de cadre juridique permettant la
reconnaissance des relations stables entre personnes de même sexe.

Le 23 octobre, la Commissaire a participé à la séance de clôture de la conférence 2020 de la section
européenne de l’Association internationale des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et
intersexuels (ILGA-Europe). Cette conférence, qui, cette année, s’est déroulée en ligne, réunit des
centaines de défenseurs des droits des LGBTI en Europe. Lors de la séance de clôture, les
participants ont notamment discuté de l’orientation des futures actions relatives à la protection et
à la promotion des droits des personnes LGBTI en Europe. Ils ont ainsi notamment évoqué la
nécessité de se concentrer sur la réduction des inégalités dont sont victimes ces personnes, en
particulier dans l’accès aux droits économiques et sociaux ; de continuer à s’occuper des questions
relatives aux LGBTI malgré l’existence de priorités concurrentes ; d’établir de nouveaux partenariats
et de mieux soutenir les défenseurs des personnes LGBTI et leurs organisations, notamment sur le
plan financier.

Le 26 octobre, à l’occasion de la Journée de sensibilisation aux personnes intersexes, la Commissaire
a appelé tous les États membres du Conseil de l’Europe à protéger l’intégrité physique et le droit à
la santé des personnes intersexes.

Le 20 novembre, à l’occasion de la Journée du souvenir trans, organisée en hommage aux personnes
tuées en raison de leur transsexualité, la Commissaire a mis en garde contre le discours de haine,
qui ouvre la voie à la violence. Elle a exhorté les États membres du Conseil de l’Europe à prendre
des mesures d’urgence pour inverser la tendance alarmante à la propagation du discours anti-
transgenre en Europe.

Le 21 décembre, la Commissaire a salué l’adoption par le parlement de la Suisse de deux nouvelles
lois sur le mariage entre des personnes de même sexe et la reconnaissance juridique du genre
fondée sur l’auto-détermination, respectivement. Elle a fait observer qu’un nombre croissant
d’États membres du Conseil de l’Europe se dotaient de telles lois (17 ont adopté des lois sur le
mariage entre personnes du même sexe, et 8, des lois sur la reconnaissance juridique du genre
fondée sur l’autodétermination).

Droits de l’homme des personnes âgées

Le 1er octobre, à l’occasion de la Journée internationale des personnes âgées, la Commissaire a
publié une déclaration sur la nécessité de réfléchir et d’agir davantage face aux effets
disproportionnés de la pandémie de Covid-19 sur les personnes âgées. Elle réaffirme que ces
ravages ne sont pas seulement imputables aux caractéristiques du virus, qui touche davantage cette
catégorie de la population, mais aussi à une gestion inadéquate de la crise et à des insuffisances
structurelles anciennes dans les États membres, en particulier une approche de la prise en charge
de longue durée des personnes âgées qui n’est pas respectueuse des droits de l‘homme. La
Commissaire déclare qu’on ne peut pas faire comme si rien ne s’était passé, et qu’au vu du lourd
tribut que les personnes âgées payent à la pandémie, il est de notre devoir à tous de réfléchir à
l’attitude de nos sociétés à l’égard du vieillissement et d’engager de profondes réformes des
systèmes de protection sociale, centrées sur l’autonomie et de la dignité des personnes âgées.

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Droits de l’homme des personnes handicapées

Pour marquer la Journée internationale des personnes handicapées, célébrée le 3 décembre, la
Commissaire a publié une déclaration dans laquelle elle souligne la nécessité de donner un nouvel
élan à la volonté des États membres d’honorer leurs engagements relatifs aux droits des personnes
handicapées. Elle attire l’attention sur le fait que la pandémie de covid-19 a mis en évidence les
graves dysfonctionnements qui existaient déjà concernant le respect d’un certain nombre de droits
fondamentaux consacrés par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes
handicapées, tels que l’absence de préparation aux situations d’urgence tenant compte du handicap
; un manque d’accessibilité ; un accès discriminatoire aux soins de santé ; une incapacité à mettre
en œuvre le droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société ; un accès insuffisant à
l’information ; et un manque de participation et d’implication des personnes handicapées dans la
prise de décisions. Elle souligne également que la pandémie de covid-19 montre que ces normes ne
sont pas juste des idéaux et que le fait de ne pas les mettre en œuvre entraîne des souffrances et
des pertes en vies humaines, qui auraient pu – et auraient dû – être évitées ou atténuées.

Racisme et xénophobie

Le 24 novembre, la Commissaire a tenu une table ronde en ligne avec des défenseurs des droits de
l’homme qui luttent contre l’Afrophobie en Europe. Cet événement a réuni des défenseurs des
droits de l’homme œuvrant dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe, des membres du
Bureau de la Commissaire et d’autres représentants du Conseil de l’Europe. Les participants ont
tenté de définir et d’évaluer les principales tendances en matière de racisme et de discrimination
raciale qui touchent les personnes d’origine africaine en Europe ; ils ont réfléchi à des possibilités
pour contrer ces tendances et élaboré des propositions concernant la protection des défenseurs de
droits de l’homme qui luttent contre l’Afrophobie et la promotion de leur action. Ces discussions
ont été fructueuses et aideront la Commissaire à définir ses futures activités en matière de lutte
contre l’Afrophobie dans la région du Conseil de l’Europe et son action en faveur des défenseurs des
droits de l’homme œuvrant dans ce domaine.

Justice transitionnelle

Le 5 octobre, la Commissaire a tenu un échange de vues avec la commission de suivi de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe sur des questions relatives à la justice transitionnelle en
Bosnie-Herzégovine. À cette occasion, la Commissaire a souligné que le processus de réconciliation
était en panne dans la région et que c’étaient les divisions ethniques et d’autres clivages qui
prenaient le dessus, comme en témoignent notamment la négation du génocide, la glorification des
criminels de guerre et des tentatives de réhabilitation de personnes impliquées dans les crimes
commis pendant les guerres des années 1990. La Commissaire a aussi indiqué que ces clivages
étaient exacerbés par le révisionnisme, qui tend à déformer l’histoire de la seconde guerre
mondiale, les déclarations incendiaires de certains responsables politiques et une ségrégation
ethnique persistante dans l’éducation. Pour finir, elle a souligné la nécessité d’éradiquer la
discrimination dans l’éducation et les divisions ethniques, de lutter contre l’impunité des crimes de
guerre et le déni du génocide et de rechercher plus activement les personnes portées disparues
dans la région.

Le 18 novembre, à l’occasion de la Journée de commémoration des victimes de Vukovar (Croatie),
la Commissaire a attiré l'attention sur l’importance de la vérité et de la justice pour les victimes. Elle

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a aussi appelé à redoubler d’efforts dans la région pour élucider le sort de centaines de personnes
toujours portées disparues, notamment en ouvrant les archives de la police et de l’armée.

Le 18 décembre, dans un message vidéo enregistré en vue d’une conférence en ligne organisée par
l’Ambassade d’Italie à Sarajevo, intitulée « Twenty-five years later. The Dayton Agreement and the
European Pathway for Bosnia and Herzegovina » (L’accord de Dayton et la voie européenne pour la
Bosnie-Herzégovine : vingt-cinq ans plus tard »), la Commissaire a souligné que la Bosnie-
Herzégovine restait embourbée dans de graves problèmes structurels et confrontée à un système
administratif et politique complexe et onéreux, engorgé en raison d’une protection excessive des
intérêts des groupes ethniques. Elle a mis en avant certains aspects positifs de la Constitution, qui
prévoit notamment l’application directe de la Convention européenne des droits de l’homme et sa
prépondérance sur toute autre loi, ainsi que des institutions de droits de l’homme ayant pris des
décisions fondamentales. Toutefois, elle a également souligné le caractère discriminatoire du
système électoral du pays et déploré le manque de volonté politique pour la mise en œuvre du
groupe d’arrêts Sejdić et Finci. Elle a également évoqué l’importance du rôle des jeunes générations,
qui mèneront le pays vers un avenir meilleur, et de celui du Conseil de l’Europe et de l’Union
européenne pour garantir que cet avenir ne soit pas seulement pacifique, mais aussi fondé sur un
système opérationnel garantissant le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État
de droit.

Protection des données

Le 9 novembre, la Commissaire a participé à un webinaire sur l’établissement de normes mondiales
démocratiques pour les agences de renseignement, co-organisé par l’Unité de la protection des
données du Conseil de l’Europe et la délégation du parti politique néerlandais Democrats 66 (D66)
auprès du Parlement européen. Lors de son intervention, la Commissaire a souligné l’importance
fondamentale d’une surveillance démocratique et effective des services de sécurité nationale,
rappelant les principes directeurs énoncés dans le document thématique sur cette question publié
par son Bureau en 2015, et en particulier la nécessité d’associer les parlements à la procédure de
contrôle, de prévoir une autorisation préalable pour les mesures les plus intrusives, de créer un
organe qui soit habilité à rendre des décisions juridiquement contraignantes sur les plaintes des
personnes affectées par les activités des services de sécurité et qui ait accès à toutes les
informations liées au renseignement, et de mettre en place des organes de contrôle chargés de
vérifier que la coopération entre les services de sécurité et les organes étrangers, y compris
l’échange de données, la réalisation d’opérations conjointes, la fourniture d’équipements et la mise
en place de formations, respectent les droits de l’homme.

Droits de l’homme et environnement

Le 18 décembre, la Commissaire a organisé une table ronde avec quatorze défenseurs des droits de
l’homme liés à l’environnement qui se situaient aux quatre coins de l’Europe et représentaient une
grande diversité de compétences. Cet événement très fructueux a permis de définir les problèmes
spécifiques auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l’homme et les militants
s’occupant des questions environnementales, tout en offrant une plateforme d’échanges aux
participants, qui ont pu tirer des enseignements des expériences de leurs homologues, et de
contribuer à identifier et à sélectionner des domaines dans lesquels la Commissaire pourrait
apporter le plus de valeur ajoutée à l’avenir. Ouvrant la discussion, la Commissaire a souligné que
l’environnement et les droits de l’homme sont interdépendants, et qu’afin de protéger ces droits,
nous devons de toute urgence nous préoccuper plus sérieusement de l’environnement dans lequel

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