Commission de Concertation Transporteurs sanitaires - Réunion du 4 mai 2021

Commission de Concertation
  Transporteurs sanitaires
     Réunion du 4 mai 2021

      Agir ensemble, protéger chacun.

Ordre du Jour
•   I - Présidence - vice présidence
•   II - Approbation du relevé de conclusions du 22 septembre 2020
•    III - Actualités réglementaires et conventionnelles
•    - En direct parus depuis le 22 septembre 2020
•   - Avenant 10 paru au Journal Officiel du 7 mars 2021
•   IV– Suivi des dépenses de santé
•   - Suivi de l’évolution des dépenses de santé
•   - Dépenses TPMR (avenant 9)
•   - Aide aux charges des entreprises pendant la crise sanitaire
•   - Financement des gardes

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Ordre du Jour
V – Téléservices
  - SEFI
VI – Actions de gestion du risque
- Contrôles ciblés
VII – Accès aux soins
  - Accès aux soins des personnes vivant avec un handicap : présentation et
échanges sur le projet de promotion du questionnaire Handifaction en Côte
d’Or
VIII – Questions diverses
-Transports multiples à une même adresse
IX - Calendrier 2021 : 23 novembre 2021

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I- Présidence –Vice Présidence
• En 2020, Mme DEMANDRE était présidente et
  Mme BARNAY vice présidente de la CCL.
• En 2021, sont désignés :
Présidente : Mme BARNAY
 Vice président : M. COMBE

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II - Approbation du relevé de conclusions
           du 22 septembre 2020
• Approuvé à l’unanimité

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III – Actualités conventionnelles et réglementaires

• En direct parus depuis le 22 septembre 2020 :

• 24/02/2021 : Prise en charge des transports pour se rendre
  dans un centre de vaccination COVID jusqu’au 31 mars 2021
• 07/01/2021 : COVID-19 : vaccination des professionnels de
  santé de Côte d’Or

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III – Actualités conventionnelles et réglementaires

• La prise en charge des frais de transport pour se rendre dans
  un centre de vaccination COVID, est prolongée jusqu’au 1er
  juin 2021 (Décret 2021-497 du 23 avril 2021).
• Pour rappel, prise en charge à 100% sur prescription
  médicale.

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III – Actualités conventionnelles et réglementaires
 Avenant 10 à la convention signé le 22 décembre 2020 par la FNMS et la
  CNSA, paru au Journal Officiel le 7 mars 2021.
 Application immédiate au 8 mars 2021 (décret du 5 mars 2021).
Il porte sur :
La révision tarifaire des transports en VSL et en ambulance
Le développement des transports partagés avec un dispositif financier d’incitation et de pénalisation
L’engagement de travaux relatifs à la prise en charge des transports bariatriques
La réforme des transports urgents pré-hospitaliers (ex garde ambulancière)
Le rappel des télé-services disponibles, les règles de facturation avec SEFi et la création d’une aide à
l’équipement
Ses quatre annexes sur :
                      la nouvelle tarification des transports en VSL : annexe 1
                      la nouvelle tarification des transports en ambulance : annexe 2
                      le cahier des charges de SEFi : annexe 3
                      le cahier des charges de l’attestation de service fait et sa signature numérique en
                       annexe 4

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III – Actualités conventionnelles et réglementaires

• Revalorisation des transports en VSL :
  Revalorisation du tarif au km de + 14,6 % : 1,02€ / km au lieu de 0,89€
  actuellement
  Revalorisation des forfaits de courte distance de 0 à 18 km de 5 %
  Pas de modification du tarif du forfait départemental

• Revalorisation des transports en ambulance :
  Revalorisation du tarif au km de l’ambulance de 5,9 % : 2,32€ (2,19€
  actuellement)
  Revalorisation des forfaits de prise en charge, agglomération et
  départemental de 0,75 €
  Revalorisation des forfaits de courte distance de 13 %

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III – Actualités conventionnelles et réglementaires
• Transports partagés :
Objectif fixé par l’avenant : atteindre une part de transport
partagé de 30 % (contre 15% constatée aujourd’hui)
Application d’un bonus
  Pour chaque entreprise, reversement a posteriori d’une part des
  économies générées
      - 25% des économies pour les entreprises dont le taux de transport
      partagé est compris entre 5 et 10% ;
      - 35% des économies pour celles dont le taux est compris entre 10 et
      20% ;
      - 45% des économies pour celles dont le taux dépasse 20%.
Application d’un malus de 5% pour les entreprises réalisant
moins de 5% de transports partagés
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III – Actualités conventionnelles et réglementaires
Transports partagés (suite)
Le taux de transports partagés et le montant de l’éventuelle bonification
due à l’entreprise sont évalués par la Cnam chaque fin d’année :
 La bonification est versée au plus tard le 1er juin de l’année N+1 par la
   CPAM de rattachement du transporteur sur son numéro AM , sur la base
   d’un fichier de calcul du montant de la bonification par transporteur et par
   caisse, établi et transmis par la CNAM
 Période de versement de la bonification éventuelle
      Le versement de la part des économies supplémentaires sera réalisé la
        première fois en 2022 au titre de 2021.
      Le versement de la part des économies supplémentaires sera réalisé la
        seconde fois en 2023 au titre de 2022
 Durée du dispositif d’incitation financière
      Le versement de la bonification est prévu sur deux ans.

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III – Actualités conventionnelles et réglementaires
• Transports partagés (suite)
 Le taux de transports partagés et le montant de l’éventuelle pénalité
   correspondante sont évalués par la CNAM en 2022 au titre de 2021
 Période d’application de l’éventuel malus : l’application de l’éventuel malus
  sera réalisée en 2023 au titre de 2022 (année 2021 : pas de malus notifié).
 Le suivi de ces dépenses sera établi et analysé au sein de la commission
  nationale de concertation (CNC), au début de l’année 2022 et de l’année
  2023.
     Avec neutralisation des mois de crise sanitaire en 2020
     Avec neutralisation des mois de faible activité en 2021
 Révision du dispositif
• A l’issue de la période d’application du dispositif de bonus/malus, révision
   du dispositif et tout particulièrement dans le cas où l’objectif de 30%
   serait atteint.

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III – Actualités conventionnelles et réglementaires
• Les transports bariatriques :
Objectifs :
- Créer une tarification adaptée car ces transports requièrent du
matériel spécifique et éventuellement du personnel supplémentaire
- Limiter le reste à charge important payé actuellement par les
patients ou sur le FNASS
Échéance : définir une tarification des transports bariatriques en
2021 après rédaction d’un cahier des charges.

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III – Actualités conventionnelles et réglementaires
• Transports urgents pré-hospitaliers (gardes) :
   • Cette réforme comporte deux volets, organisationnel et tarifaire. Les
     objectifs de la réforme sont les suivants :

      -   garantir la prise en charge de tous les patients en situation
          d’urgence, sur appel du SAMU, dans les délais requis et dans tous
          les départements ;

      -   mobiliser de manière optimale les ambulanciers (réduction du
          nombre de carences et des interventions des SDIS) ;

      -   assurer l’équilibre économique du secteur en rémunérant les
          transporteurs à la hauteur de leurs charges.

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III – Actualités conventionnelles et réglementaires
Transports urgents pré-hospitaliers :
Volet organisationnel
• Définition par chaque ARS de l’organisation locale des transports urgents
   pré-hospitaliers en fonction des besoins des patients et des différents
   acteurs disponibles (transporteurs sanitaires et SDIS) par un cahier des
   charges – modèle national avec adaptations locales
   Typologie des secteurs :
         - Secteur sans garde
         - Secteur avec une garde entre 8h et 20h
         - Secteur avec une garde entre 8h et 00h
         - Secteur avec une garde H24
Volet tarifaire
• Application de la tarification de l’avenant 10 si publication du cahier des
   charges départemental défini par chaque ARS.

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III – Actualités conventionnelles et réglementaires
• Transports urgents pré-hospitaliers :
    Trois composantes tarifaires pour le nouveau modèle économique des TUPH
    un forfait de 150 € facturable par trajet et couvrant les 20 premiers km parcourus

    à partir du 21ème km, en sus du forfait de 150€, un tarif au kilomètre revalorisé
    comme les autres transports en ambulance

    un coût horaire de 64€ servant de référence pour calculer le complément éventuel
    à verser pour atteindre le revenu minimal garanti

•     Suppression des majorations de nuit, dimanche et jour férié

•     Maintien des suppléments éventuellement facturables, non cumulables sans
      revalorisation (ex : utilisation d’un incubateur ou transport de prématuré, appel
      SAMU, malade transporté dans un aéroport ou port ou train)

Nouveau : prise en charge des sorties blanches à 80€

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III – Actualités conventionnelles et réglementaires
• Transports urgents pré-hospitaliers :
•   Remplacement de l’indemnité de garde par un complément au revenu minimal
    garanti
•   Calcul du RMG selon les nombre d’heures de garde et par moyen : 64€/heure
•   Sont déduits du complément au revenu minimal garanti :
      le montant des interventions effectivement réalisées et facturées à l’Assurance
        maladie sur la période de service ambulancier TUPH ;
      le montant des interventions demandées par le SAMU mais non réalisées par
        manquement du transporteur de garde fixé à 123€ par arrêté
      le montant des sorties blanches facturées par l’ambulancier.
•   Révision par avenant si montant du coût de l’intervention pour manquement du
    transporteur venait à dépasser 150€

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III – Actualités conventionnelles et réglementaires
• Transports urgents pré-hospitaliers :
• Recueil des données transmises par le coordonnateur ambulancier
        Obligation du coordonnateur ambulancier en matière de
transmission des données à l’AM fixée par le CDC de chaque ARS
• Calcul de la rémunération par la CNAM
• La CNAM calculera par trimestre :
 le montant du complément au revenu minimal garanti
 le montant des sorties blanches éventuellement dû au transporteur.
• Le rôle des CPAM :
- Participation au sous comité des transports sanitaires des CODAMUPS
   pour organiser les secteurs en adéquation avec les besoins des patients au
   regard de l’offre de soins, grâce aux données des CPAM mises à disposition
   des différents acteurs

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III – Actualités conventionnelles et réglementaires

• Transports urgents pré-hospitaliers :
Mise en place d’une clause de revoyure si le montant complémentaire versé
au titre du revenu minimal garanti rapporté aux montants remboursables
facturés au titre des interventions et transports urgents pré-hospitaliers
dépasse 25%.
Ce correctif s’applique en lien avec la révision de la sectorisation à mettre en
place par les ARS.

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III – Actualités conventionnelles et réglementaires
• Transports urgents pré-hospitaliers :
Création de 5 codes prestations pour :

    le complément au minimum garanti
    le forfait de 150€ facturé par les transporteurs sanitaires
     « de garde »
    le forfait de 150€ facturé par les transporteurs sanitaires
     hors garde
    le montant des km parcourus au-delà du 21ème KM
    les sorties blanches

La création de ces codes prestations est prévue pour le mois de
mai 2021.

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III – Actualités conventionnelles et réglementaires
• Avenant 10 : téléservices
• Pour rappel, plusieurs téléservices impactent l’activité des
  ambulanciers :
- PEC + TIRAT qui permet la vérification des droits des assurés
- La Prescription en ligne générée par les médecins
- SEFi (Système Electronique de Facturation intégré) et SCOR
  (Scannérisation des Ordonnances) deviennent obligatoires
- L’attestation de service fait et sa signature dématérialisée
  sont intégrées dans SCOR.

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III – Actualités conventionnelles et réglementaires
• Avenant 10 : téléservices : Aide à l’équipement
Elle est versée au premier semestre de l’année N
si les indicateurs sont positifs pour l’année N-1:
2 indicateurs non cumulatifs :
- utilisation de SEFI
- utilisation d’un logiciel de facturation couplé avec le GPS et
certifié par l’Assurance maladie, afin de fiabiliser le km facturé,
dans le respect des règles locales existantes (aide et majoration
de l’aide si anciens signataires de l’avenant 7)

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III – Actualités conventionnelles et
           réglementaires
• Avenant 10 : téléservices : Aide à l’équipement :

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IV- Suivi des dépenses

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IV- Suivi des dépenses

• Dépenses TPMR (avenant 9) :
Aucun supplément TPMR facturé (aucun
véhicule déclaré en TPMR).

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IV- Suivi des dépenses – aide aux charges fixes

• Informations nationales sur la participation de l’Assurance
   Maladie sur les charges fixes :
Les informations relatives à la participation de l’Assurance
Maladie aux charges fixes des entreprises ont été diffusées aux
syndicats professionnels par la CNAM.
15 des 21 entreprises du département ont perçu 461 069 € soit
en moyenne 30 738 €.
Une opération de régularisation est en cours.

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IV- Suivi des dépenses

• Aide transitoire au financement des gardes :
•   Les versements depuis la dernière CCL sont détaillés comme suit :

•   Avril 2021 : 74 685,95€ pour 13 entreprises
•   Février 2021 : 88 353,34€ pour 14 entreprises
•   Décembre 2020 : 79 920,93e pour 14 entreprises
•   Octobre 2020 : 80 099,44€ pour 13 entreprises

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V – Remboursement et téléservices

• SEFI : 13 entreprises sur 19 utilisent SEFI et
  SCOR.

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VI – Actions de gestion du risque
• Contrôles ciblés : campagne 2020/2021
L’objectif est de rechercher des atypies de facturation.
Le contrôle est reporté au 2eme semestre 2021.

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VII – Accès aux soins
Accès aux soins des personnes vivant avec un
handicap : présentation et échanges sur le
projet de promotion du questionnaire
Handifaction en Côte d’Or

Intervention de M. ALLIGIER, Directeur de
l’UGECAM

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L’enquête de satisfaction sur l’accès aux soins des
       personnes vivant avec un handicap

Qu’est ce que la
      Charte Romain JACOB ?
• La charte Romain Jacob a été rédigée en 2014, elle a
  été signée par plus de 7 000 signataires, du Président
  de La République à toutes les organisations du soin
  et de l’accompagnement.

• À travers 12 grands principes, elle devient
  le guide éthique de l’accès aux soins
  des personnes vivant avec un handicap.

L’ADN de la charte
    Romain Jacob
            =
  Un guide éthique de
l’accès aux soins réalisé
   par et pour
 les personnes vivant
   avec un handicap

Genèse du questionnaire
              handifaction
En 2015, les personnes vivant avec un handicap souhaitent
évaluer eux-mêmes les effets de la charte.
De ce souhait est créé Handifaction, en se basant sur la charte
des personnes vivant avec un handicap de l’ONU et de l’OMS :

Donner la parole aux personnes vivant avec un handicap en les impliquant
directement dans la défense de leurs intérêts.

Mesurer totalement librement les progrès de l’accès aux soins des personnes vivant
avec un handicap à travers un questionnaire rédigé et validé par eux.

4 thématiques fondatrices du questionnaire
                Handifaction :

 L’accès à un soignant (c’est-à-dire ne pas subir de
  refus)
 Avoir un accompagnant pendant le soin
  (au regard de la loi n°2016-41 du 26/01/2016)
 Être informé des soins prodigués et être co-décideur
 Une prise en compte du ressenti de la douleur

Genèse du questionnaire
            handifaction
• Est-ce que l'on a accepté vos soins?
   – 2015 : 50 % Oui/ 50% Non
• Est-ce que l'on a accepté votre accompagnement?
   – 2015: 10% oui/ 90 % Non (65% ont déclaré un besoin
     d’accompagnement)
• Est-ce que l'on vous a expliqué vos soins?
   – 2015 : 15 % oui/ 85% pas d’explication ou pas comprises
     (65% posent des questions)
• Est-ce que l'on a pris en compte votre douleur?
   – 2015 : 5% oui/ 95% non

Les enseignements du
  questionnaire Handifaction
• Le développement de la saisie du questionnaire
  déclenche une mécanique vertueuse sur les
  territoires:
   – Favorise la prise de conscience des PVAH sur leur
     pouvoir d’agir
   – Sensibilise et mobilise les différents professionnels
     du domaine de la santé et du médico-social
   – Change le regard sur la capacité des personnes et
     le besoin d’accompagnement.

Comment ça marche ?
o Après chaque visite ou intervention médicale, la personne
  peut remplir le questionnaire. Le questionnaire invite la
  personne à donner son avis sur son expérience, son ressenti
  et sa satisfaction lors de son parcours de soin.
o Le questionnaire est rédigé par et pour les personnes vivant
  avec un handicap et elles peuvent le remplir seules ou
  accompagnées. Son remplissage dure entre 3 et 5 mn.
o Il est accessible via son site dédié : www.handifaction.fr ou via
  une application gratuite pour smartphone (Android et ios)
o Le formulaire est composé de 18 questions et 14 sous-
  questions rédigées en FALC.
o Les données sont anonymes, les serveurs sont situés en
  France.

L’accès aux soins des
personnes en situation de
    handicap en 2020

Evolution des réponses au questionnaire
              handifaction
•   Est-ce que l'on a accepté vos soins?
     – 2015 : 50 % Oui/ 50% Non
     – 2021: 58% Oui/ 42% Non
•   Est-ce que l'on a accepté votre accompagnement?
          • 2015: 10% oui/ 90 % Non
          • 2021: 73,7 oui/ 22.3% non (65% des personnes ont besoins
             d’accompagnement)
•   Est-ce que l'on vous a expliqué vos soins?
     – 2015 : 15 % oui/ 85% pas d’explication ou pas comprise (65% pose des
         questions)
     – 2021: 49,3% / 50,7% pas d’explication ou pas comprise
•   Est-ce qu'on en a pris en compte votre douleur?
     – 2015 : 5% oui/ 95% non
     – 2021: 27,6% oui/ 72,4% non

Taux de soin et satisfaction

  En 2019 : 702 réponses en BFC

Médecin traitant

En population générale, environ 10% des français n’ont pas de médecin référent

Part des répondants qui ne possèdent pas de médecin traitant

Fréquentation de l‘hôpital

Soins par types de handicap

Soins par lieux de vie

Résultats par département
du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Restons en contact !
                              Retrouvez HANDIFACTION sur leur site
                              internet et sur les réseaux sociaux.
                              Une affiche promotionnelle est à votre
                              disposition sur le site HANDIFACTION , que
                              vous pouvez afficher dans votre cabinet si
                              vous le souhaitez !

   www.handifaction.fr                  www.handidactique.org

twitter.com/handidactique
                     facebook.com/handidactique

VIII – Questions diverses
Transports entre deux établissements proches :
pas de facturation à l’assurance maladie (rappel)

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IX – Calendrier 2021

• 23 novembre 2021
• 9h/9H30

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