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ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE PRÉALABLE À LA SUPPRESSION
DU PASSAGE À NIVEAU N° 196 :
- DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DE L’OPÉRATION
- DÉTERMINATION DES PARCELLES À DÉCLARER CESSIBLES
- SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU PROPREMENT DITE
COMMUNE D’ESCALQUENS
14 octobre - 15 novembre 2019
Commissaire enquêteur : MARCHIONI Jean-Paul
E 19000083/31
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE PRÉALABLE À LA
SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU N° 196 :
- DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DE L’OPÉRATION
- DÉTERMINATION DES PARCELLES À DÉCLARER CESSIBLES
- SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU PROPREMENT DITE
SUR LA COMMUNE D’ESCALQUENS
RAPPORT
14 octobre - 15 novembre 2019
E 19000083/31
RAPPORT
1 - Dispositions administratives préalables : p1
2 - Objet de l’enquête : p1
3 - Déroulement de l’enquête : p1
4 - Analyse du dossier technique : p2
41 - Dossier d’enquête publique à la Déclaration p3
d’Utilité Publique
41-1 présentation du projet p3
41-2 Etude d’impact p6
41-3 Dossier commodo-incommodo p 18
42 - Enquête parcellaire p 18
5 - Avis des personnes publiques associées p 19
6 - Observations du public p 20
E 19000083/311
-1-
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES PRÉALABLES
- Vu la décision n° E19000083/31 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de
Toulouse en date du 07 mai 2019 nous désignant en qualité de commissaire enquêteur,
(annexe 1)
- Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, en
date du 14 août 2019 portant ouverture d’une enquête unique préalable à la suppression du
passage à niveau PN 196, situé sur la commune d’Escalquens, à la déclaration d’utilité
publique de l’opération et à la détermination des parcelles à déclarer cessibles. (annexe 2)
-2-
OBJET DE L’ENQUÊTE
Le passage à niveau n°196 situé sur la commune d’Escalquens, fait partie des 33
passages à niveau classés prioritaires que compte la région Occitanie. Une politique
nationale de suppression est concentrée sur ces passages à niveau à risque.
La présente enquête unique, conformément au code de l’environnement, a donc pour
objet :
- de confirmer l’utilité publique du projet de déviation de la RD 79 et de suppression du
passage à niveau en vue de prononcer une déclaration d’utilité publique,
- de déterminer les parcelles à déclarer cessibles,
- d’autoriser la suppression du passage à niveau.
-3-
DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
Cette enquête publique s’est déroulée du 14 octobre au 15 novembre 2019 inclus soit
sur une durée de 33 jours. Le dossier et le registre d’enquête, ainsi qu’une version
dématérialisée mise en place sur un poste informatique dédié, ont été tenus à la disposition
du public dans les locaux de la mairie d’Escalquens pendant la durée de l’enquête aux jours
E 19000083/312
et heures ouvrables au public. Le dossier pouvait également être consulté sur le site internet
dont l’adresse figure dans l’article 11 de l’arrêté préfectoral cité supra. L’article 12 de ce
même arrêté précise les modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses
observations et propositions.
Nous avons émargé l’ensemble des pièces composant le dossier mis à la disposition
du public dans les locaux de la mairie d’Escalquens.
La publicité légale de l’enquête a été assurée :
- sous la forme d’un affichage de l’avis aux abords des sites concernés par le projet par le
conseil départemental de la Haute-Garonne (18 panneaux) et sur les panneaux
municipaux par la mairie d’Escalquens (34 panneaux),
- par la publication de l’avis dans le quotidien régional « La Dépêche du Midi » le 26
septembre et le 15 octobre 2019 et dans l’hebdomadaire « Le Journal Toulousain »
semaines du 26 septembre au 02 octobre et du 17 au 24 octobre 2019.
Un certificat d’affichage nous a été fourni par la mairie d’Escalquens. Ces documents
font l’objet de l’annexe 3. Un huissier, mandaté par le Conseil Départemental, a contrôlé les
26 septembre, 14 octobre, 4 novembre et 18 novembre 2019 l’existence de l’affichage de
l’avis. Un constat d’huissier a été établi à l’issue de chaque contrôle.
Nous avons assuré quatre permanences dans les locaux de la mairie d’Escalquens aux
dates et heures préalablement fixées avec les représentants de la Préfecture et du Conseil
Départemental et de la SNCF lors de la réunion du 20 juin 2019 qui s’est tenue dans les
locaux de la Préfecture à Toulouse :
- le lundi 14 octobre 2019 de 09 heures à 12 heures,
- le jeudi 24 octobre 2019 de 14 heures à 17 heures,
- le mercredi 06 novembre 2019 de 09 heures à 12 heures,
- le vendredi 15 novembre 2019 de 14 heures à 17 heures.
Au cours de cette réunion, les porteurs de projet nous ont présenté le contenu du
dossier.
Une visite a été organisée sur le site le 15 octobre 2019 avec deux personnels du
Conseil Départemental responsables du dossier. Nous avons parcouru l’ensemble de la zone
concernée par le projet. Nous avons également vérifié la mise en place de l’avis d’enquête
publique de part et d’autre du passage à niveau ainsi qu’aux emplacements répartis sur la
zone.
-4-
ANALYSE DU DOSSIER TECHNIQUE
Le dossier mis à la disposition du public comprend :
- le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique composé :
- d’une présentation du projet, de l’énumération des textes régissant l’enquête
publique, des autorisations nécessaires pour réaliser ce projet, de la maîtrise foncière
E 19000083/313
des immeubles nécessaires au projet et un plan général des travaux à l’échelle
1/1000ème,
- de l’étude d’impact,
- du dossier commodo-incommodo,
- le dossier d’enquête parcellaire avec un état parcellaire et un plan parcellaire à l’échelle
1/1000ème,
- les avis issus de la consultation inter-administration et les réponses du maître d’ouvrage,
- les avis des administrations, de l’autorité environnementale et les réponses du maître
d’ouvrage,
- annexes.
41 - Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique :
41 - 1 - Présentation du projet :
Le projet de déviation de la RD 79 et de suppression du passage à niveau 196
permettra de supprimer les risques de collision trains-véhicules et d’améliorer les conditions
de circulation dans le secteur.
Ce PN, classé préoccupant, est inscrit au programme de sécurisation national de
SNCF Réseau. Situé sur la ligne Toulouse-Sète, une des principales transversales du Sud-
Ouest, il supporte un trafic journalier moyen de 101 trains. Il est situé à proximité
immédiate de la gare d’Escalquens. On recense un accident mortel en 2004 (1 mort) et 4
heurts d’installation ferroviaire entre 2009 et 2017.
La RD 79 qui traverse la ligne assure la jonction entre la RD 916, axe permettant
l’accès à Toulouse et trés emprunté, et la RD 16 qui dessert les communes environnantes.
Ces axes sont en limite de saturation surtout aux heures de pointe. Un comptage datant de
2016 fait état sur cet axe d’un trafic de 11860 véhicules/jour dont 600 poids lourds environ
et de nombreux transports en commun. La proximité de la gare entraîne une fermeture
prolongée lorsque le train fait une halte à Escalquens donc une gêne importante pour les
usagers de la route.
Aucun accident corporel de la circulation n’a été enregistré entre 2012 et 2016 sur les
sections des RD 79 et 16 concernées par le projet.
La réalisation du projet permettra de fluidifier le trafic, de le sécuriser notamment
avec la création d’itinéraires doux, cycles et piétons, actuellement insuffisants ou absents.
Ces itinéraires viendront se connecter sur des existants.
41 - 1 - 1 - Présentation et comparaison des variantes :
La solution pont-rail (route passant sous la voie ferrée) est abandonnée en raison de
la présence d’une nappe phréatique située à 4 mètres de profondeur. Ne reste que la version
pont-route (route passant sur la voie ferrée) dont trois variantes ont été étudiées, une courte
et deux longues -1 et 2 -. (annexe 4)
Ces trois variantes ont une partie commune, la déviation située à l’Ouest de la voie
ferrée, de la RD 79 jusqu’au franchissement de la ligne ferroviaire.
E 19000083/314
La variante courte se reconnecte à l’avenue de la Gare alors que les variantes longues
franchissent le ruisseau le Berjean pour rejoindre la RD 16 au niveau du rond point du
Collège. L’avenue de la Gare étant, en fonction de la variante, ouverte ou non à la
circulation.
Comparaison des variantes :
L’analyse des variantes permet au porteur de projet d’opter pour la variante longue 2.
En effet, elle permet de mieux répartir les trafics routiers, de diminuer les effets sonores au
niveau des habitations riveraines hors RD 16. En outre, elle favorise une meilleure
répartition des polluants et évite une surexposition avenue de la gare et le long de la RD 16.
Les trois variantes impliquent la destruction d’une mare à fort enjeu écologique. Les deux
variantes longues permettent de créer un itinéraire doux (cycles-piétons)
Une concertation préalable a été menée du 16 octobre au 17 novembre 2017 et une
réunion publique a été organisée par la municipalité d’Escalquens le 9 novembre 2017
regroupant une soixantaine de personnes environ. Les trois variantes ont été présentées au
public qui a déposé 10 lettres ou observations sur le registre mis à sa disposition en mairie
d’Escalquens et 32 contributions ont été postées sur le site informatique du conseil
départemental.
Le bilan de cette concertation fait l’objet d’un procès verbal de la commission
permanente du Conseil départemental. (Annexe 5) .
Choix de la variante :
Au terme de la concertation, c’est la variante longue 2 qui a été retenue. Bien qu’elle
soit la plus chère, les écarts de coûts entre les trois sont assez proches.
Le projet initial a été légèrement modifié pour tenir compte des observations du
public :
- mise en place d’une voie piétons/cycles le long du tracé,
- aménagement d’un giratoire au niveau de la jonction de la RD 79 avec la voie de
raccordement menant à l’avenue de la gare.
41 - 1 - 2 - Présentation du projet retenu et soumis à l’enquête : (Annexe 6)
Le projet retenu reprend les caractéristiques de la variante longue 2 avec une voie
piétons/cycles. La modification principale réside dans la construction d’un giratoire au
croisement de la voie nouvelle RD 79 et de la voie desservant le secteur de la gare. Le
nouveau tracé permet :
- d’éviter la mare à fort enjeu écologique,
- de limiter la largeur de l’ouvrage d’art permettant le franchissement du ruisseau Le
Berjean,
- de conserver un arbre remarquable au Nord du franchissement du ruisseau.
Le tracé entre le chemin de La Masquère et la RD 16 franchit perpendiculairement la
voie ferrée. Il est pratiquement rectiligne jusqu’au giratoire qui dessert la gare. Après
franchissement du ruisseau de Berjean il se raccorde au giratoire du collège.
La longueur de la future voie sera de 792 mètres.
E 19000083/315
La portion de l’ancienne RD 79 est barrée de part et d’autre du passage à niveau,
mise en sens unique et en partie interdite aux poids lourds de la gare vers le carrefour de la
Cousquille.
Une piste piétons/cycles est aménagée le long de la RD 79, de la voie secondaire
ainsi que sur le chemin de la gare.
Le projet retenu représente un coût de 11,19 Millions d’euros.
41 - 1 - 3 - Caractéristiques des ouvrages les plus importants :
Les différentes chaussées auront une largeur comprise entre 6 et 7 mètres et seront
longées par une piste piétons/cycles.
Le franchissement de la voie ferrée se fera par un pont de 28 m de long et de 5,8 m
de large. Celui du ruisseau de Berjean se fera par un ouvrage hydraulique de 4 m de largeur
et de 3,5 m de hauteur permettant le passage d’une crue centennale.
Des plantations sont prévues le long de la nouvelle voie entre le chemin de La
Masquère et le franchissement du ruisseau. Ces plantations permettront de favoriser le
franchissement de la voie nouvelle par les oiseaux et les chiroptères et de restaurer des haies
végétales.
Deux bassins permettront de collecter les eaux pluviales, les milieux récepteurs
seront le ruisseau de Berjean à l’Est et l’Hers mort à l’Ouest.
Le dossier précise le périmètre de la déclaration d’utilité publique ainsi que le plan
général des travaux et, en annexe de ce document, figure le bilan de la concertation ainsi
qu’un extrait du procès verbal de la commission permanente.
41 - 1 - 4 - Classement et déclassement :
Les tronçons de la RD 79 (avenue de la Gare) qui sont déviés par la voie nouvelle
seront déclassés de la voirie départementale et proposés dans la voirie communale.
41 - 1 - 5 - Appréciation sommaire des dépenses :
L’estimation des coûts est de 11 192 040 euros dont 810 000 euros d’acquisition
foncière.
41 - 1 - 6 - Autorisations nécessaires pour réaliser le projet :
Le projet n’est pas soumis à autorisation de la « Loi sur l’eau », il n’est pas concerné
par une demande de défrichement, ni par une demande d’autorisation concernant les
monuments et sites inscrits ou classés.
Une série de mesures d’évitement et de réduction des impacts environnementaux
permet de réduire les effets du projet sur les espèces protégées. Une demande de dérogation
à la règlementation relatives aux espèces protégées n’est pas nécessaire.
41 - 1 - 7 - Maîtrise foncière des immeubles nécessaires au projet :
Le maître d’ouvrage engagera des négociations amiables pour acquérir les terrains
nécessaires à la réalisation du projet. Si l’utilité publique est prononcée et dans le cas où les
négociations n’ont pu aboutir, le maître d’ouvrage peut demander l’expropriation des
terrains.
E 19000083/316
41- 2 - Etude d’impact :
La commune d’Escalquens se situe au Sud-Est de Toulouse. La zone d’étude,
d’environ 20 ha, englobe les tracés des différentes variantes et leurs abords immédiats.
41- 2 - 1 Etat initial de l’environnement :
A - Le milieu physique :
Le climat :
La région toulousaine est sensible aux climats méditerranéen et océanique. Les pluies
sont assez faibles, les températures douces et les étés sont ensoleillés secs et chauds. Depuis
quelques années, nous constatons une augmentation des températures, des sécheresses et un
enneigement plus faible
Topographie :
Le secteur est caractérisé par une plaine assez large (Hers mort), orientée Sud-Nord,
bordée par des coteaux à l’Est et à l’Ouest. Au niveau local le relief est peu accidenté avec
des creux (ruisseau Le Berjean, une mare à l’Est, la RD 79 à l’Ouest) et des crêtes (la voie
ferrée, la RD 16).
Géologie :
La majorité de la zone d’étude se trouve au niveau des alluvions des basses terrasses
de l’Hers mort.
Eaux souterraines et superficielles :
La commune d’Escalquens est concernée par les documents-cadres de la gestion et
de la protection de la ressource en eau. Il s’agit du SDAGE (Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux) dont les orientations principales sont la réduction
des pollutions, l’amélioration de la gestion quantitative, la préservation et la restauration des
milieux aquatiques.
Il s’agit également du SAGE Hers mort-Girou (Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux).
La commune d’Escalquens se trouve au sein de la zone de répartition des eaux
« Bassin de la Garonne à l’aval de Saint-Gaudens et à l’amont de Langon ». En outre, le
projet se situe au sein d’une zone vulnérable aux nitrates et d’une zone sensible à
l’eutrophisation.
Eaux souterraines :
La zone d’étude est concernée par trois masses d’eaux souterraines mais une seule est
susceptible d’être en contact direct avec le projet (Alluvions de la Garonne moyenne et du
Tarn aval, la Save, l’Hers mort et le Girou ». Cette masse présente un état quantitatif bon
mais un mauvais état chimique. Elle est sensible à la pression des nitrates et des
prélèvements.
Aucun captage d’eau potable n’existe sur la zone d’étude.
Eaux superficielles :
Le site se trouve à la limite du bassin versant du ruisseau Le Berjean et de celui de
l’Hers mort. Le Berjean traverse la partie Nord de la zone d’étude alors que l’Hers mort
s’écoule à l’Ouest de la zone.
E 19000083/317
Le ruisseau Le Berjean (ou d’Escalquens) est un affluent de l’Hers mort. Il a une
longueur de 8 500 m. Au niveau de la zone d’étude ses berges sont abruptes (2,5 à 3 m de
hauteur), sa largeur est de 1,5 m au fond du lit et est comprise entre 8 et 12 m en crête. Dans
le secteur d’Escalquens le ruisseau a une capacité limitante à peine suffisante pour une
occurence centennale. Il présente un état écologique moyen et un état chimique bon. La
qualité de l’eau est bonne.
L’Hers mort est un affluent de la Garonne et s’écoule sur une longueur de 135 km.
C’est un des cours d’eau importants des coteaux du Lauragais. Au cours des ans ce ruisseau
a été calibré et creusé. Son potentiel écologique est moyen alors que son état chimique est
mauvais (avec ubiquistes) et bon (sans ubiquistes). En 2015 il présentait une qualité
physiologique mauvaise et une bonne qualité biologique. Son Indice Poissons Rivières est
bon.
Il n’y aucun prélèvement pour l’eau potable, l’irrigation ou l’industrie au niveau de la
commune d’Escalquens. Aucune station d’épuration n’effectue de rejets sur la commune.
Risques naturels :
La commune d’Escalquens est concernée par le PPRI « Hers mort ». Le lit mineur du
Berjean est capable d’évacuer le débit centennal sans débordement au droit du projet de
franchissement. La remontée de nappe au droit du site est faible.
La commune d’Escalquens se situe dans une zone de sismicité de niveau 1 (risque
trés faible). Le projet se trouve dans une zone d’aléa faible pour le retrait-gonflement des
argiles.
B - Le Milieu naturel :
Zonages environnementaux :
Dans un rayon de 5 km autour du projet les espaces naturels à enjeux
environnementaux sont au nombre de deux :
- la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 1
« Bords du canal du Midi de Castanet-Tolosan à Ayguevives », hors périmètre d’étude,
- un espace Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope dont l’intérêt majeur est la jacinthe
de Rome, également hors périmètre d’étude.
Des zones Natura 2000 liées au cours de la Garonne et de l’Ariège sont distantes de
plus de 9 km du projet.
Il n’y a donc pas d’enjeux de conservation habitats-faune dans le périmètre du projet
susceptibles d’être en lien avec ceux des zonages environnementaux à sa périphérie.
Le projet au sein du Schéma Régional de Cohérence Ecologique : (SRCE)
Le périmètre d’étude est situé à l’écart des réservoirs de biodiversité et des corridors
des sous-trames « espaces boisés de plaine » et « milieux ouverts et semi-ouverts de
plaine ».
Toutefois le périmètre est bordé par une composante linéaire de la trame Bleue : le
ruisseau de Berjean. En dehors des espaces urbanisés il n’existe aucun obstacle à la
continuité des corridors. Seule la voie ferrée peut être considérée comme peu perméable
mais n’est pas identifiée comme facteur de fragmentation par le SRCE.
E 19000083/318
Le projet dans la trame verte et bleue du SCoT :
Hormis la ripisylve du ruisseau le Berjean et le parc de la ferme proche de l’usine
Gaches-Chimie, il n’y a pas d’espaces naturels à enjeu identifiés par la trame verte et bleue
(TVB) du SCoT. Le principal enjeu relatif à la TVB est relatif à la présence d’un corridor
écologique correspondant au ruisseau le Berjean.
Flore et habitats naturels :
Le secteur étudié se situe en périphérie urbaine à l’articulation avec les espaces
agricoles de la plaine de l’Hers mort.
Les espaces à caractère plus naturel sont constitués de prairies en rive gauche du
ruisseau et en anciennes parcelles agricoles. A de rares exceptions les boisements sont
linéaires.
Les habitats aquatiques se réduisent au cours du Berjean et à une mare. Il existe un
seul habitat d’intérêt communautaire prioritaire : l’aulnaie-frênaie sur les berges du ruisseau.
Les prairies situées sur la rive gauche du Berjean (prairies à fourrage des plaines,
mésophiles à mésoxérophiles) sont un habitat déterminant de ZNIEFF en Midi-Pyrénées.
Caractéristiques des habitats :
Fourrés :
Situés à l’Ouest de la zone d’étude on trouve deux fourrés bas et denses sans aucun
enjeu botanique. (aubépine, prunellier, chêne, ronce, orme).
Prairies :
Elles se situent de part et d’autre de la voie ferrée et sur la rive gauche du ruisseau le
Berjean. Elles ne présentent pas d’enjeu botanique notable à l’exception de Cynoglosse de
Crête, peu commun en Haute-Garonne. Cependant ces prairies sont un habitat déterminant
de ZNIEFF des plaines de la région.
Le périmètre d’étude comprend trois milieux voisins des prairies :
- sur la bordure Est de la voie ferrée un « pré jachère », ancienne parcelle cultivée mais
fauchée qui évolue vers la prairie,
- à l’Est de la grande prairie, une prairie qui n’est plus entretenue et qui présente un début
d’envahissement par les ronces et les pousses de certains arbres (frênes et ormes),
- à l’extrémité Nord-Est de l’emprise du tracé une prairie en cours d’envahissement dont la
composition est proche du milieu précédent.
Friches :
Une parcelle en friche est située à l’Ouest de la voie ferrée le long du chemin de La
Masquère et une autre prés de la RD 79 à proximité des bâtiments d’une ancienne ferme.
Elles ne présentent aucun enjeu botanique à l’exception de quelques pieds de Cynoglosse de
Crète sur la première parcelle.
Boisements :
Le seul boisement recensé est situé en bordure du ruisseau le Berjean (peuplier blanc
et frêne commun). Le sous-bois est composé de prunelliers et de ronces. Il ne présente
aucun enjeu botanique mais il fait partie de la ripisylve du Berjean et joue donc un rôle
écologique.
E 19000083/319
Champs cultivé :
On trouve une grande parcelle cultivée à l’Ouest du tracé de la voie en projet et
d’autres plus petites à l’extrémité Est du projet.
Habitats aquatiques :
Le principal habitat aquatique occupe la mare située à l’Est de la voie ferrée. On y
trouve des lentilles d’eau et en périphérie un herbier de joncs des chaisiers, espèce peu
commune en Haute-Garonne. C’est également une espèce déterminante de ZNIEFF en
Midi-Pyrénées. Des saules et peupliers ceinturent la mare.
Ripisylves et autres composantes bocagères :
La ripisylve du ruisseau le Berjean entre le pont de la RD 16 et celui du chemin de
La Masquère est constituée de robiniers, de lauriers-cerises, d’aulnes, de frênes, de chênes,
peupliers, saules blancs, ormes …
Cet habitat est listé prioritaire dans la Directive Européenne Habitats-Faune-Flore et
cette portion traversée par le projet routier correspond à un enjeu environnemental fort.
Par ailleurs se trouvent des parties dégradées composées de ronces, d’aulnaie-frênaie,
de prunelliers et de saules.
Les autres composantes bocagères se situent au Nord-Est du projet (chênaie,
frênaie) et en bordure ou à proximité de la voie ferrée. Elles présentent un intérêt botanique
de grand intérêt à modéré.
Faune :
Cinq espèces de mammifères terrestres dont deux protégées (l’écureuil roux et le
hérisson) ont été recensées dans le périmètre d’étude. Le lapin de garenne est abondant et
quelques ragondins sont présents. On les trouvent essentiellement le long des berges du
Berjean.
Deux espèces communes de chiroptères ont été observées le long du ruisseau et dans
des ruines. Il s’agit de la pipistrelle commune et de la pipistrelle de Kuhl toutes deux
protégées.
Trente espèces d’oiseaux ont été observées, 21 protégées et 9 chassables, au niveau
de la ripisylve du Berjean qui est un habitat à enjeu majeur pour les oiseaux.
Les amphibiens sont présents à la mare prairiale qui est un habitat à fort enjeu.
Deux espèces de reptiles ont été vues, la couleuvre verte et jaune et le lézard des
murailles. Ces deux espèces ainsi que leurs habitats sont protégés mais leur statut de
conservation est favorable.
Les espèces d’insectes recensées sont communes, leur conservation et leurs habitats
ne constituent pas un enjeu important.
Des écrevisses de Louisiane ont été observées dans le ruisseau du Berjean. C’est une
espèce envahissante.
En conclusion, deux enjeux forts apparaissent dans le secteur d’étude : la ripisylve du
ruisseau le Berjean (dans les secteurs en bon état) et la mare située dans la prairie.
C - Le Milieu humain :
E 19000083/3110
Paysage et patrimoine :
Le domaine d’étude présente 6 unités de paysage dont les caractéristiques sont
variées : dominante agricole, industrielle, péri-urbaine, urbanisée avec des enjeux paysagers
différents qui pour la plupart méritent des améliorations.
La zone d’étude ne contient aucun monument historique ni aucun site inscrit ou
classé.
Population, habitat, activités :
La commune d’Escalquens comptait, en 2013, 6170 habitants. La population est
relativement jeune, la classe d’âge la plus représentée est celle des 45 à 59 ans et celle au
delà de 60 ans est la moins représentée. La zone d’étude est peu habitée l’exception de
l’extrémité Sud-Est.
Les résidences principales représentent la presque totalité des logements et la zone
d’étude ne comprend aucun habitat collectif.
Activités et vie économique :
La commune compte deux établissements de plus de 50 salariés et l’industrie
représente une part importante des emplois dans la commune. Toutefois, peu d’habitants
d’Escalquens travaillent sur la commune et aucun salarié dans le domaine de l’agriculture
n’est recensé.
Dans la zone d’étude, ou à proximité immédiate, se trouvent plusieurs établissements
d’activités. La ZAC de La Masquère, d’une superficie de 42 ha, est en cours de
développement. Elle empiète sur la partie Ouest de la zone.
La commune comptait en 2010 neuf sièges d’exploitations agricoles dont l’activité
est orientée vers les céréales et les oléoprotéagineux. La zone comprend trois parcelles, au
Nord-Est et à l’Est le long de la voie ferrée. Ce sont essentiellement des prairies temporaires
ou non.
Intercommunalités et urbanisme :
La commune d’Escalquens fait partie de la communauté d’agglomération du
SICOVAL qui regroupe 36 communes et se trouve sur le territoire de Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) de l’agglomération toulousaine.
Elle dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé en 2005. La zone d’étude
recoupe une zone naturelle, des zones urbanisées (U1, U2, U4 et U4a) ainsi qu’une zone AU
3 (ZAC de La Masquère) et AU6-b.
La zone d’étude est concernée par trois servitudes d’utilité publique (voie ferrée,
PPRT de Gaches Chimie et télécommunications - câble Toulouse-Baziège) ainsi que par des
réseaux d’alimentation d’eau potable, d’eaux usées, d’eaux pluviales, de gaz et de
télécommunications (fibre optique).
Infrastructure des transports et déplacements :
La zone d’étude est coupée en deux par la voie ferrée Toulouse-Sète dont le trafic
moyen journalier est de 101 trains.
Les principaux axes routiers dans la zone ou à proximité sont :
- la RD 16, en limite Est, dont le trafic en 2016 était de 5095 véhicules /jour vers le Nord et
4255 véhicules/jour vers le Sud dont environ 4% de poids lourds,
E 19000083/3111
- la RD 79 qui traverse la zone au Sud dans le sens Est-Ouest et qui relie la RD 16 à la RD
916. La trafic journalier moyen est de 5350 véhicules en direction de l’Ouest et de 6500
en direction de l’Est.
- la RD 916, hors zone,
- l’A61 également hors zone.
Le trafic sur ces axes est élevé le matin et le soir, il augmente en moyenne de 2,7%
par an.
Le secteur est desservi par 4 lignes Tisséo et par 4 lignes de ramassage scolaire.
Les déplacements doux sont rares en raison d’une infrastructure inadaptée.
Risques technologiques et pollutions :
Sur la commune d’Escalquens 14 sites potentiellement polluants, en activité ou non,
ont été recensés. Trois concernent la zone d’étude dont Gaches Chimie en activité, implanté
prés de la gare. Un suivi sur le site de cette société a révélé une contamination importante
des eaux souterraines en solvants chlorés.
De même, des concentrations en hydrocarbures ont été retrouvés sur le site de
TOTAL Raffinage Marketing fermé depuis le 1er septembre 2014.
La commune d’Escalquens compte trois Installations Classées Pour la Protection de
l’Environnement (ICPE) soumises à enregistrement et quatre soumises à autorisation.
Aucune ne se situe dans la zone d’étude, seule Gaches Chimie, classée Seveso seuil haut, se
trouve à proximité immédiate de la Gare. Le zonage d’aléas du PPRT n’impacte pas la zone
d’étude.
Commodité de voisinage, santé et salubrité publique :
Acoustique :
L’état initial acoustique a été caractérisé par des mesures in situ et par des
modélisations. Il apparait que l’ambiance sonore est modérée de jour comme de nuit.
Toutefois, à proximité de la RD 79 de jour, des niveaux supérieurs à 65 dB(A) ont été
relevés de même qu’à proximité des axes du secteur et de la voie ferrée, en particulier
avenue de la gare et au carrefour de la Cousquille.
Qualité de l’air :
Globalement, en 2016, la règlementation était respectée dans le département de la
Haute-Garonne. Toutefois pour les particules PM2,5 et le dioxyde d’azote l’objectif n’est
pas respecté aux abords des axes routiers. C’est également le cas pour l’ozone.
Pollution lumineuse :
La zone d’étude est sous l’influence de la lumière émise par l’agglomération
toulousaine.
Eau potable :
Escalquens est alimentée par des prélèvements aux Cammazes dans le Tarn.
Assainissement :
La zone d’étude est desservie par un réseau de collecte des eaux usées qui sont
dirigées vers la station de Labège.
41 - 2 - 2 - Présentation et comparaison des variantes :
La présentation des variantes a été abordée dans le paragraphe 41-1 supra.
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De l’analyse comparative des variantes il ressort :
- concernant les critères environnementaux : la variante longue 1 génère un impact
majeur en raison du trafic supplémentaire sur la RD 16 (nuisances sonores et pollution), la
variante courte est celle qui présente le moindre impact sur les thématiques
environnementales devant la variante longue 2.
- concernant les critères fonctionnels et économiques (trafic routier) : la variante
longue 2 est la variante de moindre impact pour la majorité des critères.
La variante longue 2 a été retenue. Elle permet un fonctionnement satisfaisant du
quartier et évite des fortes nuisances pour les riverains. Son impact environnemental, la
traversée du ruisseau du Berjean enjeu de biodiversité, est à relativiser dans la mesure où
l’état des berges et du lit est fort dégradé.
La description de la variante retenue et aménagée a été traitée au paragraphe 41-1
supra.
41 - 2 - 3 - Incidences du projet et mesures associées :
A - Milieu physique :
Climat :
Le projet n’est pas susceptible d’être affecté par les variations de températures.
Durant le chantier, les engins vont générer des gaz à effet de serre dont la production
est évaluée à 1,04 kg de CO2/Km pour les camions. En phase de fonctionnement les
émissions polluantes seront plus importantes sur l’aire d’étude, essentiellement sur la voie
nouvelle et sur la RD 16. En revanche sur l’avenue de la gare les émissions polluantes
seront en baisse.
Topographie :
Le franchissement de la voie ferrée va nécessiter l’apport de 70 000 m3 de remblais
et 3 500 m3 de couche de forme alors que les déblais ne concernent que 8 000 m3.
Eaux souterraines :
En phase de chantier il est à craindre une fuite accidentelle de fluide des engins avec
des risques de pollution de la nappe souterraine. Egalement, l’utilisation de béton représente
un risque de fuites des laitances. A l’issue, en raison de l’imperméabilisation des sols, les
pluies vont être dirigées vers les cours d’eau voisins et ne pourront réapprovisionner les
nappes souterraines.
Eaux superficielles :
Durant les travaux, les risques liés aux engins de chantiers sont identiques à ceux
définis supra. Les travaux de franchissement du ruisseau le Berjean peuvent entraîner une
dégradation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques au niveau des travaux. A l’issue,
l’ouvrage va générer une artificialisation des berges et du fond du lit et peut représenter un
obstacle à l’écoulement des crues. Toutefois, il est prévu de positionner le fond de l’ouvrage
à 40 cm sous le substrat et de construire un gabarit suffisant pour le transit de la crue
centennale.
Les eaux de ruissellement se déversant dans le milieu récepteur risquent de dégrader
la qualité des eaux (pollution chronique ou accidentelle) et une arrivée importante de ces
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eaux peut aggraver les crues. De plus la route coupe plusieurs fossés de gestion des eaux
pluviales.
Risques naturels :
Les abords du ruisseau le Berjean sont identifiés en zone inondable dans le PPRI
Hers Mort. Toutefois, le lit du ruisseau permet le transit de la crue centennale. A l’exception
de la construction de l’ouvrage de franchissement, le chantier n’est pas concerné par les
inondations.
En phase de fonctionnement le ruisseau est dimensionné pour supporter les crues
centennales.
Mesures sur le milieu physique :
Il s’agit de mesures d’évitement et de réduction.
Limitation du risque de pollution accidentelle en phase de chantier :
But : Préserver les eaux (souterraines et superficielles), les sols et les êtres vivants :
- Formation du personnel aux risques de pollution et aux enjeux environnementaux,
aux bonnes pratiques de stockage et d’emploi des produits polluants et à l’emploi des kits
anti-pollution,
- Les aires de stockage seront équipées de dispositifs étanches et/ou de confinement
(protection contre la pluie, sol imperméabilisé et présence d’un kit anti-pollution),
- Les engins seront stationnés en dehors du lit du ruisseau, les ravitaillements se
feront à plus de 30 mètres de tout milieu sensible et du produit absorbant sera placé à
proximité immédiate, les opérations d’entretien seront effectuées en dehors du chantier sur
un emplacement dédié,
- En cas de fuites accidentelles les terres souillées seront excavées, stockées dans un
dispositif de confinement et traitées, les eaux issues des centrales à béton et du lavage des
matériels en contact avec le béton seront récupérées et traitées.
Mesures liées aux travaux en cours d’eau :
But : Limiter au maximum les incidences du chantier sur la faune aquatique et
l’écosystème du cours d’eau.
- Les travaux sur le cours auront lieu en période d’étiage et les zones de travail seront
mises à sec et isolées (batardeaux),
- Des dispositifs de récupération des matières seront mis en place en aval des travaux.
Limitation des risques liés au chantier en zone inondable :
But : éviter que les crues ne présentent un danger pour les personnels et les
installations de chantier et éviter que ces installations ne représentent un facteur aggravant
lors des crues.
- Travaux réalisés en période d’étiage,
- Installations, engins de chantier et stockage des matériels placés en dehors de zones
inondables.
B - Milieu naturel :
Impacts permanents du projet :
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Sur les zonages d’inventaire et de protection :
Hormis le ruisseau le Berjean qui constitue un axe de la trame bleue il n’y a pas de
liaison entre le projet et les milieux concernés (ZNIEFF « Bords du canal du midi de
Castanet-Tolosan à Ayguevives, Arrêté Préfectoral de Protection du Biotope).
Sur la trame verte et bleue du SRCE :
Le projet impacte sur environ 30 mètres le ruisseau le Berjean, composante linéaire
de la trame verte et bleue désignée par la SRCE comme corridor linéaire à préserver.
Sur les habitats naturels :
Impacts de niveau fort :
- destruction de la ripisylve du ruisseau sur 30 mètres à hauteur de l’ouvrage (aulnaie-
frênaie, habitat d’intérêt communautaire prioritaire),
Impacts de niveau moyen :
- destruction et fragmentation de 1,55 ha d’habitats prairiaux et assimilés (prairie de fauche
au centre du projet et en bordure du ruisseau habitat déterminant ZNIEFF en Midi-
Pyrénées),
Impacts de niveau faible :
- destruction de 0,16 ha de fructicées à l’Ouest de la voie ferrée,
- destruction d’une partie des friches et des haies situées de part et d’autre de la voie ferrée
ainsi que d’une partie de bosquet de frênes et de peupliers en bordure du ruisseau.
Impacts de niveau trés faible :
- destruction d’une faible partie de champs cultivés voués à l’urbanisation et de quelques
arbres d’intérêt.
Sur les habitats d’espèces et les corridors biologiques :
Pour ce qui concerne les mammifères, le principal impact du projet est la
fragmentation de leur domaine vital. C’est le cas pour l’écureuil roux et le hérisson.
Le projet provoque une rupture de la continuité des axes de vol des chiroptères
(ruisseau le Berjean et entre la ferme en ruines et la parc arboré voisin) ainsi que la perte
d’une partie de terrain de chasse.
Les oiseaux sont impactés par la destruction d’une partie de la ripisylve et la
réduction de leur domaine vital.
Le projet ne devrait pas provoquer la destruction des espèces d’amphibiens, sauf pour
certains qui pourraient être écrasés lors des phase travaux et exploitation.
Les reptiles seront impactés par le projet avec la disparition d’une partie des gîtes
favorables de même pour les insectes qui vont perdre une partie des habitats prairiaux et
boisés favorables au déroulement de leur cycle biologique.
Impacts temporaires en phase de chantier :
Sur les habitats naturels :
Il ne devrait pas y avoir de destruction d’habitats liés au décapage des sols.
Sur les individus d’espèces protégées :
Certains individus risquent d’être écrasés par les engins circulant dans l’emprise des
travaux, mais ce risque est faible en raison de la vitesse réduite des engins de chantier.
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Les travaux de défrichement vont entraîner la destruction de la ripisylve du ruisseau et de
haies et par conséquence celle d’individus protégés (oiseaux).
Enfin les pollutions acoustique et lumineuse (éclairage nocturne du chantier) vont
perturbés les oiseaux et les chiroptères.
Impacts permanents en phase d’exploitation :
La circulation des véhicules pourra être responsable d’impacts tels que l’écrasement
et la collision avec des espèces volantes. De même, l’éclairage nocturne ainsi que les
remblais peuvent se révéler comme des facteurs aggravants. Dans une moindre mesure la
largeur de la route, la faible vitesse de circulation ainsi qu’un flux de véhicules
essentiellement diurnes devraient réduire ces risques.
Mesures adoptées pour éviter, réduire et compenser les impacts :
Mesures relatives aux impacts permanents du projet :
Les mesures d’évitement des impacts concernent la protection de la mare, qui est
hors emprise, l’évitement d’un chêne remarquable en bordure du ruisseau et la conservation
de la ferme en ruines (gîte des chiroptères).
Les mesures de réduction des impacts visent à réduire :
- la fragmentation des domaines vitaux (création de passages amphibiens, restauration de
haies-corridors, aménagements de banquettes sous le pont du ruisseau le Berjean),
- les risques d’écrasement des amphibiens et de collision (installation de barrières de
protection au pied des talus, plantation de haies en haut des talus).
Mesures relatives aux impacts en phase de chantier :
- installation de filets de protection à la périphérie du chantier,
- programmation d’un calendrier de travaux sur les haies et la ripisylve du Berjean adapté
au cycle biologique des espèces de faune,
- protection de la plaque racinaire du chêne remarquable (pas de décapage dans un rayon de
10 mètres autour de l’arbre).
Mesures relatives aux impacts en phase d’exploitation :
- plantation des haies en haut des talus de part et d’autre de l’ouvrage au droit de la prairie
afin de réduire le risque de collision des espèces volantes avec les véhicules, mais
également en bordure du giratoire central pour limiter l’impact lumineux généré par les
véhicules sur le bâti voisin,
- limitation de l’impact de la pollution lumineuse en évitant l’éclairage en section courante
et en adoptant un éclairage respectueux de l’environnement sur les zones éclairées.
Les impacts résiduels du projet sur les espèces protégées sont trés faibles et ne
justifient pas la rédaction d’une demande de dérogation à la règlementation relative aux
espèces protégées.
Mesures de compensation :
- afin de compenser la rupture du corridor biologique de la ripisylve du Berjean, des
plantations seront effectuées le long de ce ruisseau sur une distance de 300 mètres, hors
zone, à hauteur de la ZAC de La Masquère,
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- acquisition et gestion de la prairie et évitement de la mare avec restauration du corridor
biologique Berjean-mare.
Mesures de suivi et d’accompagnement :
- suivi environnemental du chantier (respect des dispositions destinées à réduire les
incidences des travaux sur l’environnement, contrôle de leur mise en oeuvre…),
- bilan environnemental à N+5 et N+10 (N étant l’année de fin des travaux) sur les mesures
de réduction, de compensation et d’évitement.
Le coût de ces diverses mesures s’élève à 95 300 euros.
C - Milieu humain :
Paysage et patrimoine :
La durée du chantier est d’environ 20 mois. Il sera à l’origine de nuisances visuelles.
A l’issue, le paysage sera modifié par la nouvelle route en remblais de prés de 10
mètres au niveau du franchissement de la voie ferrée ce qui entraînera une diminution des
perceptions lointaines.
Population, habitat et activités :
Aucun impact n’est attendu sur la population, l’habitat et les activités. Concernant
l’activité agricole, certaines parcelles, traversées par le projet, ont vocation à être
urbanisées.
Intercommunalité et urbanisme :
Le projet est compatible avec le PLU de la commune d’Escalquens (cf article 3 des
dispositions communes à l’ensemble des zones du PLU).
Réseaux :
Certains réseaux présents au niveau de la zone d’étude peuvent être détériorés au
cours de la phase chantier (eau potable, électricité, assainissement…). Ce risque disparaîtra
en phase de fonctionnement.
Infrastructures de transport et de déplacements :
Le trafic lié au chantier proviendra en majorité des camions qui achemineront les
remblais. Il viendra s’ajouter au trafic existant et représentera en moyenne 16 camions par
jour. Les perturbations du trafic lié au chantier seront sensibles aux points de connexion des
voies du chantier avec les routes existantes.
Le projet va permettre de supprimer les temps d’attente au niveau du passage à
niveau et d’améliorer la situation actuelle avec un fonctionnement futur satisfaisant.
Risques technologiques et pollutions :
Les risques de pollution en phase chantier ont été abordés. En phase de
fonctionnement le risque peut provenir d’une pollution accidentelle liée au transport de
matières dangereuses desservant l’usine Gaches Chimie. Les bassins de gestion des eaux
pluviales seront équipés d’un dispositif de confinement ce qui n’est pas le cas actuellement.
Commodité du voisinage, santé et salubrité publique :
Le chantier peut engendrer des nuisances pour le voisinage (bruit et poussières). En
phase de fonctionnement il n’y aura pas de modification significative du seuil acoustique.
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Le projet entraînera une augmentation des émissions polluantes mais elle concerne la voie
nouvelle qui traverse des secteurs peu habités. A l’inverse, une diminution de ces pollutions
sera observée avenue de la Gare bordée par de nombreuses habitations.
En période sèche les pistes seront arrosées, les camions transportant de la terre seront
bâchés et, si nécessaire la voirie sera nettoyée. Une boite à lettre sera mise à la disposition
des riverains pour recueillir leurs plaintes ou suggestions.
Mesures sur le milieu humain :
Il s’agit de mesures d’évitement qui visent à prendre en compte la présence des
réseaux au niveau du chantier afin de les préserver mais aussi de mesures de réduction pour
limiter les nuisances gênantes pour le voisinage du chantier (formation des personnels,
communication avec les riverains, limitation des boues et des poussières).
41 - 2 - 4 - Analyse des incidences sur le site Natura 2000 :
Le projet est distant de plus de 9 km des zones Natura 2000 et n’a aucune incidence
sur le site.
41 - 2 - 5 - Analyse des effets cumulés avec d’autres projets connus :
Prolongement de la RD 916 :
Il s’agit de la création d’une voie nouvelle de 2650 m de long reliant la RD 79 au
Nord à la RD 94 au Sud avec un franchissement de la voie ferrée par un pont route. Les
impacts négatifs de la suppression du PN 196 ne se cumuleront pas avec ceux de la RD 916.
Troisième ligne de métro et connexion ligne B :
Cette ligne permettra de desservir l’agglomération toulousaine d’Est en Ouest en
2024 avec un terminus à la gare de Labège à 1,5 km du projet de suppression du PN 196.
Actuellement il est difficile de déterminer les effets entre les deux projets. Toutefois
l’amélioration des conditions de circulation liées au projet de suppression du PN 196 et à
celui du prolongement de la RD 916 atténuera les effets négatifs sur le trafic au niveau des
communes au sud de Labège.
ZAC INOVA à Labège :
Le projet vise à passer d’une actuelle zone d’activités à un véritable quartier urbain.
Les effets projetés sont identiques à ceux détaillés dans le paragraphe supra.
ZAC de La Masquère :
Cette ZAC englobe actuellement la moitié Ouest du projet, elle a vocation à être
urbanisée dans son intégralité. Il est à prévoir que son développement va générer des
déplacements supplémentaires sur les axes du secteur.
41 -2 - 6 - Eléments spécifiques aux infrastructures de transport :
La voie nouvelle n’aura aucune conséquence sur le développement futur de
l’urbanisation à ses abords. D’autre part, le projet ne donnera pas lieu à un Aménagement
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