COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE - MODIFICATION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS D'INONDATION ET LITTORAUX (SUBMERSION MARINE)
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Direction départementale des territoires et de la mer
MODIFICATION
DU PLAN DE PREVENTION
DES RISQUES NATURELS
D’INONDATION ET LITTORAUX
(SUBMERSION MARINE)
COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE
Rapport d’évaluation environnementale
VERSION PROVISOIRE
Procédure Prescription Enquête publique ou mise à disposition du public Approbation
Elaboration 04/07/11 Enquête publique du 21-01-2014 au 20-02-2014 16/04/14
Modification 04/08/20 Mise à disposition du public du 25-01-2021 au 26-02-2021
Modification du Plan de Prévention des Risques inondation et littoraux – commune de la GRANDE-MOTTE – Rapport d’évaluation environnementale Page 1/47
SOMMAIRE
I. L’évaluation environnementale de la modification du PPRI de la Grande-Motte.........................................3
II. Résumé non technique de l’évaluation environnementale...........................................................................5
III. Présentation générale de la modification du PPRI de la Grande-Motte......................................................7
III.1. Objectif et contenu d’un PPRI............................................................................................................7
III.2. La procédure de modification d’un PPRI...........................................................................................7
III.3 La modification du PPRI de la Grande-Motte.....................................................................................8
III.4 Articulation avec les autres plans et programmes..............................................................................10
IV. Etat initial de l’environnement et perspectives d’évolution......................................................................18
IV.1 Milieu physique.................................................................................................................................18
IV.2 Milieux naturels et biodiversité.........................................................................................................21
IV.3 Patrimoine paysager et culturel..........................................................................................................24
IV.4 Milieu humain....................................................................................................................................26
IV.5 Perspectives d’évolution de l’état initial............................................................................................28
V. Solutions de substitution et exposé des motifs...........................................................................................29
VI. Analyse des incidences.............................................................................................................................32
VI.1 Sur le milieu physique.......................................................................................................................33
VI.2 Sur les milieux naturels et la biodiversité..........................................................................................33
VI.3 Sur le patrimoine paysager et culturel...............................................................................................36
VI.4 Sur le milieu humain.........................................................................................................................36
VII. Mesures Eviter Réduire Compenser (ERC)............................................................................................39
VIII. Critère et indicateurs d’évaluation.........................................................................................................42
ANNEXES.....................................................................................................................................................43
Avertissement : la présente évaluation environnementale est une version provisoire qui doit être complétée.
Elle permet néanmoins à ce stade de préciser l’essentiel des impacts induits par le projet de modification du
PPRI, et les mesures préventives proposées.
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I. L’évaluation environnementale de la modification du PPRI de la Grande- Motte En application du 2° de l’article R.122-17-II du Code de l’environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l’article L.562-1 du même code, peuvent faire l’objet d’une évaluation environnementale. La nécessité de réaliser cette évaluation est décidée après un examen au cas par cas par l’autorité environnementale, compétente en matière d’environnement. L’examen se fait en amont de la prescription de la modification du PPRI car l’arrêté préfectoral de prescription doit préciser si une évaluation environnementale doit être réalisée ou non. Par décision du 18 octobre 2019, l’autorité environnementale a décidé de soumettre la modification du PPRI de la Grande-Motte à évaluation environnementale (cf. annexes). Le rapport d’évaluation environnementale est distinct du rapport de présentation, du règlement et des documents graphiques composant le PPRI. Son contenu est défini à l’article L.122-6 du code de l’environnement et précisé à l’article R.122-20. Ainsi, l'évaluation environnementale est proportionnée à l'importance du plan, schéma, programme et autre document de planification, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. Le rapport environnemental, qui rend compte de la démarche d'évaluation environnementale, comprend successivement : 1. Une présentation générale indiquant, de manière résumée, les objectifs du plan, schéma, programme ou document de planification et son contenu, son articulation avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification et, le cas échéant, si ces derniers ont fait, feront ou pourront eux-mêmes faire l'objet d'une évaluation environnementale ; 2. Une description de l'état initial de l'environnement sur le territoire concerné, les perspectives de son évolution probable si le plan n'est pas mis en œuvre, les principaux enjeux environnementaux de la zone dans laquelle s'appliquera le plan et les caractéristiques environnementales des zones qui sont susceptibles d'être touchées par la mise en œuvre du plan. Lorsque l'échelle du plan le permet, les zonages environnementaux existants sont identifiés ; 3. Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du plan dans son champ d'application territorial. Chaque hypothèse fait mention des avantages et inconvénients qu'elle présente, notamment au regard des 1° et 2° ; 4. L'exposé des motifs pour lesquels le projet de plan, schéma, programme ou document de planification a été retenu notamment au regard des objectifs de protection de l'environnement ; 5. L'exposé : a) Des effets notables probables de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement, et notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages. Les effets notables probables sur l'environnement sont regardés en fonction de leur caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire ou permanent, à court, moyen ou long terme ou encore en fonction de l'incidence née du cumul de ces effets. Ils prennent en compte les effets cumulés du plan, schéma, programme avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification ou projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification connus ; b) De l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 ; 6. La présentation successive des mesures prises pour : a) Eviter les incidences négatives sur l'environnement du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l'environnement et la santé humaine ; b) Réduire l'impact des incidences mentionnées au a ci-dessus n'ayant pu être évitées ; c) Compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, la personne publique responsable justifie cette impossibilité. Modification du Plan de Prévention des Risques inondation et littoraux – commune de la GRANDE-MOTTE – Rapport d’évaluation environnementale Page 3/47
Les mesures prises au titre du b du 5° sont identifiées de manière particulière. 7. La présentation des critères, indicateurs et modalités y-compris les échéances retenues : a) Pour vérifier, après l’adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la correcte appréciation des effets défavorables identifiés au 5° et le caractère adéquat des mesures prises au titre du 6° ; b) Pour identifier, après l’adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l’intervention de mesures appropriées ; 8. Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport environnemental et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ; 9. Un résumé non technique des informations prévues ci-dessus. Modification du Plan de Prévention des Risques inondation et littoraux – commune de la GRANDE-MOTTE – Rapport d’évaluation environnementale Page 4/47
II. Résumé non technique de l’évaluation environnementale La commune de la Grande-Motte, station balnéaire et port de plaisance à proximité de Montpellier, est le fruit de la mission interministérielle d’aménagement touristique du littoral du Languedoc Roussillon, mission Racine, qui a œuvré des années 60 aux années 80. Cinquante ans après la mission Racine, la construction de l’avenir maritime de la région se poursuit au travers du Plan Littoral 21, accord cadre entre l’État, la Région et la Caisse des dépôts, conciliant dynamisme économique et préservation de l’environnement. L’aménagement du port actuel de La Grande-Motte constitue un projet d’envergure de ce plan littoral 21. La commune de la Grande-Motte est couverte par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) approuvé le 16 avril 2014. Le projet d’aménagement du port est concerné par plusieurs zones réglementaires du PPRI approuvé : - zone Z2 (blanche) : zone de précaution élargie, non exposée aux risques d’inondation (y compris pour un phénomène de submersion marine exceptionnel) ; - zone BU (bleue) : zone bleue urbanisée, exposée à un aléa submersion modéré ; - zone ZPU (jaune) : zone de précaution urbaine, exposée à l’aléa de submersion avec prise en compte du réchauffement climatique ; - localement en zone RU (rayé rouge) : zone rouge urbanisée, exposée à un aléa fort ; cette zone concerne le pourtour du bassin du port ; - zone Rd (rouge) : zone rouge de déferlement, exposée au choc mécanique des vagues dans la configuration actuelle de la digue portuaire. (voir plan ci-après). Au sein des zones Z2, BU et ZPU, constructibles sous prescriptions, la recomposition du port peut être admise dans le respect des dispositions du PPRI tel que rédigé actuellement. Seule la zone rouge de déferlement Rd, dans sa configuration actuelle (avant le déplacement de la digue portuaire), n’admet pas expressément les aménagements et constructions nécessaires au projet. Aussi, pour que la recomposition du port au droit de la zone de déferlement puisse être engagée, il est nécessaire de modifier le PPRI. Cette modification sera circonscrite au règlement qui s’applique à la zone de déferlement et ne visera que le port pour permettre sa recomposition spatiale. Aucun autre enjeu situé dans la zone de déferlement ne verra les règles le concernant être modifiées. Le règlement du PPRI ne sera pas modifié dans ses autres zones. Le zonage réglementaire du PPR ne sera pas non plus modifié. L’état initial de l’environnement a permis d’identifier les principaux enjeux environnementaux du périmètre concerné par la modification du PPRI. Ces grands enjeux sont réutilisés comme critères d’évaluation, l’objectif étant d’analyser comment les dispositions de la modification du PPRI y répondent ou les prennent en compte. Modification du Plan de Prévention des Risques inondation et littoraux – commune de la GRANDE-MOTTE – Rapport d’évaluation environnementale Page 5/47
Le tableau ci-dessous synthétise les principaux enjeux issus de l’état initial de l’environnement :
Principaux enjeux Constat Objectif
Milieu physique Proximité du périmètre concerné Préserver ces milieux naturels
par la modification du PPRI avec sensibles
les milieux dunaires
Milieux naturels et biodiversité Proximité du périmètre concerné Préserver la faune et la flore
par la modification du PPRI avec marines
les milieux marins.
Le projet n’est pas situé dans le
périmètre de sites Natura 2000
Patrimoine paysager et culturel Une forte identité liée à l’histoire Préserver le caractère architectural
de la commune de la commune
Milieu humain Le risque de submersion marine à Imposer des prescriptions
prendre en compte permettant de s’assurer de la
préservation de la sécurité
publique
L’évaluation environnementale porte sur la modification du PPRI, elle ne constitue donc pas l’étude
détaillée des incidences du projet portuaire rendu possible par cette modification qui fera l’objet de sa
propre évaluation environnementale dans le cadre des procédures d’autorisations dont il fera l’objet et qui
sera porté par le maître d’ouvrage du projet.
Dans ce contexte, la modification du PPRI prend bien en compte l’ensemble des enjeux identifiés par l’état
initial de l’environnement. Elle encadre précisément les conditions dans lesquelles le projet portuaire peut
être mis en œuvre, pour les enjeux qui relèvent du champ du PPRI, à savoir plus spécifiquement les impacts
sur le milieu humain.
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III. Présentation générale de la modification du PPRI de la Grande-Motte
III.1. Objectif et contenu d’un PPRI
Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), créés par la loi du 2 février 1995, constituent l’un des
instruments essentiels de l’action de l’Etat en matière de prévention des risques naturels. Ils permettent de
prendre en compte l'ensemble des risques naturels majeurs, dont les inondations.
Ils ont pour objet d’analyser les risques sur un territoire donné, d’en déduire une délimitation des zones
exposées, de privilégier le développement dans les zones exemptes de risques et d’introduire des règles en
matière d’urbanisme, de construction et de gestion dans les zones à risques.
Les PPRN sont définis par les articles L-562-1 et suivants du Code de l’environnement. Le dossier du PPRN
contient une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été menée, une ou plusieurs cartes de
zonage réglementaire délimitant les zones réglementées, et un règlement correspondant à ce zonage.
Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :
- De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque
encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole,
forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies
humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles,
forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions
dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;
- De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des
ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou
industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures
d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;
- De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones
mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que
celles qui peuvent incomber aux particuliers
- De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation
ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de
l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
Pour le risque d’inondation, les objectifs poursuivis par les PPR sont les suivants :
- Interdire l’implantation humaine dans les zones les plus dangereuses où, quels que soient les projets ou
aménagements, la sécurité des personnes ne peut être garantie intégralement et limiter dans les autres zones
inondables soumises à des aléas plus faibles.
- Préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues pour ne pas aggraver les risques pour les
zones situées en amont et en aval.
III.2. La procédure de modification d’un PPRI
Le Code de l’environnement (article L.562-4-1) permet de modifier un PPRI à condition que la modification
envisagée ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan approuvé.
La modification est prescrite par arrêté préfectoral qui doit :
- préciser l’objet de la modification,
- définir les modalités de la concertation et de l’association des communes et EPCI concernés,
- indiquer le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations pendant
la phase de mise à disposition.
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L’élaboration du projet est conduite en association avec les communes, les collectivités territoriales et les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, et en concertation avec la
population.
Les consultations réglementaires (Commune, EPCI compétent pour l’élaboration des documents
d’urbanisme, collectivités territoriales, chambre d’agriculture et centre national de la propriété forestière )
sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la modification est prescrite.
Enfin, le projet de modification est mis à disposition du public pendant une durée d’un mois, en lieu et place
de l’enquête publique qui ne concerne que l’élaboration ou la révision d’un PPRI. Le projet de modification
et l’exposé de ses motifs sont ainsi portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce dernier de
formuler des observations dans un registre ouvert à cet effet pendant le délai d’un mois précédent
l’approbation.
III.3 La modification du PPRI de la Grande-Motte
La commune de la Grande-Motte, station balnéaire et port de plaisance à proximité de Montpellier, est le
fruit de la mission interministérielle d’aménagement touristique du littoral du Languedoc Roussillon,
mission Racine, qui a œuvré des années 60 aux années 80. Cette commune est un exemple de l’architecture
et de l’urbanisme du XXème siècle qui a obtenu, en 2010, le label national " patrimoine du XXème siècle "
attribué par le ministère de la culture et de la communication.
Cinquante ans après la mission Racine, la construction de l’avenir maritime de la région se poursuit au
travers du Plan Littoral 21, accord cadre entre l’État, la Région et la Caisse des dépôts, conciliant
dynamisme économique et préservation de l’environnement.
L’aménagement du port actuel de La Grande-Motte constitue un projet d’envergure de ce plan littoral 21. Il
doit permettre de renforcer l’économie du nautisme et de la plaisance en lien avec la ville autour de la
création d’un nouveau bassin de 400 anneaux (+25 % par rapport à la capacité actuelle), d’intensifier
l’usage des espaces publics autour du port et de répondre aux besoins de développement harmonieux de la
ville après mutation de la zone technique nautique vieillissante.
En juillet 2013, la commune a lancé une étude de diagnostic, de définition des enjeux et de faisabilité d’un
projet urbain global autour du port, s’inscrivant dans les objectifs du schéma de cohérence territoriale
(SCOT) et du programme local de l’habitat (PLH) du Pays de l’Or. Sur la base de ces études et
préalablement à l’engagement de cette opération, la commune a défini les modalités de concertation à
engager, associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et
toutes personnes intéressées au projet. Cette phase de concertation est arrivée à son terme et a fait l’objet
d’un bilan approuvé par délibération de la commune le 19 juin 2019 .
La commune de la Grande-Motte est couverte par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI)
approuvé le 16 avril 2014. Il réglemente le risque de débordement des cours d’eau (le Vidourle) et de
submersion marine. Pour ce dernier risque, le PPRI délimite, entre autres, une zone de déferlement située en
bord de mer au sein de laquelle la houle est modifiée à l’approche de la côte et où le choc mécanique des
vagues est important.
Lors de la concertation relative à l’élaboration du PPRI, le projet de recomposition du port actuel n’était pas
encore connu. Ainsi, le PPRI n’a pas pris en compte cet enjeu dans les règles s’appliquant en zone de
déferlement. Le règlement de la zone de déferlement doit être modifié pour permettre le projet de
recomposition portuaire.
Plusieurs procédures à mener pour ce projet feront l’objet d’une évaluation environnementale. En effet, le
projet fera l’objet d’une demande d’autorisation environnementale prévue au L.181-1 du code de
l’environnement qui comprendra une évaluation environnementale en application de l’article R.122-2 du
code de l’environnement. La mise en œuvre de ce projet conduira à l’établissement d’une déclaration de
projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme prévue au L.300-6 du code de l’urbanisme,
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procédure qui sera également soumise à évaluation environnementale en application de l’article R.104-8 du
code de l’urbanisme. Dans la perspective d’une définition précise de l’étude d’impact à produire dans le
cadre de ces deux procédures, la commune a sollicité une demande de cadrage préalable auprès de l’autorité
environnementale compétente comme prévu à l’article L.122-1-2 du code de l’environnement.
La présente évaluation environnementale du projet de modification du PPRI de la Grande-Motte se nourrit
des évaluations environnementales produites par le porteur de projet pour l’autorisation environnementale et
pour la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.
Localisation du périmètre concerné par la modification
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III.4 Articulation avec les autres plans et programmes
III.4.1 Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée
(SDAGE) et Schéma d’Aménagement et de Gestion de Eaux (SAGE)
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) est l’instrument de mise en
application de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE), transposée en droit français par la loi du 21
avril 2004. Il définit les orientations générales pour une gestion équilibrée de la ressource, à l’échelle du
district hydrographique.
Le SDAGE fixe les objectifs de qualité et de quantité pour une gestion équilibrée et durable de la ressource
en eau et précise les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Les règles de gestion définies ont une
portée réglementaire variable, la dimension pédagogique étant importante.
La commune de la Grande-Motte est situé au sein du SDAGE Rhône Méditerranée Corse.
Ce SDAGE est entré en vigueur le 21 décembre 2015 pour les années 2016 à 2021. Ses orientations
répondent aux grands enjeux pour l’eau du bassin :
- S’adapter au changement climatique ;
- Assurer le retour à l’équilibre quantitatif dans 82 bassins versants et masses d’eau souterraines ;
- Restaurer la qualité de 269 captages d’eau potable prioritaires pour préserver la santé humaine ;
- Lutter contre l’imperméabilisation des sols : pour chaque m² bétonné, 1.5m² désimperméabilisé ;
- Restaurer 300km de cours d’eau en intégrant la prévention des inondations
- Compenser la destruction des zones humides à hauteur de 200% de la surface détruite ;
- Préserver le littoral méditerranéen.
Les objectifs du SDAGE s’inscrivent ainsi dans la prévention des inondations.
Pour les masses d’eau superficielles, le port de la Grande-Motte est localisé :
- à environ 1 km au Sud de la masse d’eau artificielle « Canal du Rhône à Sète entre le seuil de
Franquevaux et Sète » (FRDR3108b) ;
- à environ 1 km au Sud de la masse d’eau de transition « Etang de l’Or » (FRDT11a) ;
- à plus d’1 km à l’Ouest de la masse d’eau de transition « Etang du Ponant » (FRDT12).
D’après le SDAGE Rhône Méditerranée, les objectifs de qualité de ces masses d’eau sont les suivants :
Objectif de bon état Objectif de bon état
Code masse d'eau Etat écologique Etat chimique
écologique chimique
Cours d’eau (artificiel)
FRDR3108b Bon 2015 Bon 2015
Eaux de transition
FRDT11a Mauvais 2027 Mauvais 2027
FRDT12 Mauvais 2027 Bon 2015
Le Canal du Rhône à Sète présente un bon potentiel écologique et chimique depuis 2015.
Les deux masses d’eaux de transition ont un objectif de bon état écologique repoussé à 2027.
L’étant de l’Or a également un objectif de bon état chimique repoussé à 2027, du fait de la présence des
substances suivantes : Endosulfan, Hexachlorocyclohexane, Pesticidescyclodiènes.
Modification du Plan de Prévention des Risques inondation et littoraux – commune de la GRANDE-MOTTE – Rapport d’évaluation environnementale Page 10/47Pour les masses d’eaux souterraines, le port de la Grande-Motte s’inscrit dans l’emprise de la masse d’eau
souterraine suivante :
- alluvions anciennes entre Vidourle et Lez et littoral entre Montpellier et Sète » (FRDG102)
D’après le SDAGE Rhône Méditerranée, les objectifs de qualité de cette masse d’eau sont les suivants :
Code masse Aspect quantitatif Aspect qualitatif
d'eau Etat Objectif de bon état Etat Objectif de bon état
FRDG102 Bon 2015 Médiocre 2027
La qualité médiocre de cette masse d’eau est liée aux pollutions d’origine agricole (nitrates, pesticides).
L’objectif de bon état chimique de cette masse d’eau est repoussé à 2027.
Pour les masses d’eau côtières, le port de la Grande-Motte est concernée par la masse d’eau suivante :
- « Frontignan – Pointe de l’Espiguette » (FRDC02f)
D’après le SDAGE Rhône Méditerranée, les objectifs de qualité de cette masse d’eau sont les suivants :
Objectif d'état écologique Objectif d'état chimique
Code Échéance Motivations
Objectif Motivations en Échéance
masse d'eau Échéance Paramètres avec Paramètres en cas de
d'état cas de recours sans ubiquiste
ubiquiste recours
Substances faisabilité faisabilité
FRDC02f Bon état 2021 2027 2027 Endosulfan
dangereuses technique technique
Le SAGE est une déclinaison locale des principes et enjeux définis par le SDAGE auquel il est soumis. La
commune de la Grande-Motte n’est incluse dans le périmètre d’aucun SAGE.
III.4.2 Directive inondation et Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2016-2021 (PGRI) du
Bassin Rhône-Méditerranée
En France, la Directive Inondation est mise en œuvre au travers de la Stratégie Nationale de Gestion des
Risques Inondations (SNGRI). Cette stratégie, qui fait l’objet d’un arrêté interministériel du 7 octobre 2014,
se déroule en 3 étapes :
- Evaluation préliminaire des risques (EPRI), qui permet le recensement d’évènements historiques
marquants, la production d’indicateurs caractérisant les enjeux à l’échelle du bassin et conduit au choix des
territoires à risques importants d’inondation (TRI) ;
- Cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation sur les TRI ;
- Plans de gestion des risques d’inondation (PGRI), à l’échelle des grands bassins hydrographiques, en
déclinaison de la stratégie nationale, sur la base de l’EPRI et des cartographies effectuées sur les TRI.
Au niveau local, chaque TRI donne lieu à l’élaboration d’une Stratégie Locale de Gestion des Risques
d’Inondation (SLGRI), établie à l’échelle du bassin de risques (généralement le bassin versant), laquelle se
traduit de manière opérationnelle dans des plans d’action tels que les PAPI (programmes d’action de
prévention des inondation), et au niveau réglementaire dans les PPR (plans de prévention des risques).
Le PGRI s’inscrit ainsi comme l’outil de mise en œuvre de la Directive Inondation et vise à encadrer
l’utilisation des outils de prévention des inondations. Le PGRI du bassin Rhône Méditerranée a été arrêté
par le Préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015. Il définit les objectifs priorisés pour réduire les
conséquences négatives des inondations des 31 Territoires à Risques Importants d’inondation du bassin et se
structure autour de 5 objectifs :
- La prise en compte des risques dans l’aménagement et la maîtrise du coût des dommages liés à
l’inondation : connaissance et réduction de la vulnérabilité des biens, aménagement du territoire qui intègre
les risques d’inondation ;
- La gestion de l’aléa en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques au travers d’une
approche intégrée : gestion de l’aléa et des phénomènes d’inondation, recherche de synergies entre gestion
de l’aléa et restauration des milieux, recherche d’une meilleure performance des ouvrages de protection,
prise en compte des spécificités du territoire ;
Modification du Plan de Prévention des Risques inondation et littoraux – commune de la GRANDE-MOTTE – Rapport d’évaluation environnementale Page 11/47- L’amélioration de la résilience des territoires exposés à une inondation au travers d’une bonne organisation
de la prévision des phénomènes, de l’alerte, de la gestion de crise et de la sensibilisation de la population ;
- L’organisation des acteurs et des compétences pour mieux prévenir les risques d’inondation par la
structuration d’une gouvernance, par la définition d’une stratégie de prévention et par l’accompagnement de
la GEMAPI ;
- Le développement et le partage de la connaissance sur les phénomènes, les enjeux exposés et leurs
évolutions.
La Grande-Motte appartient au TRI de Montpellier – Lunel – Mauguio – Palavas-les-Flots qui est sous
influence de 4 bassins versants et qui donnent lieu à l’élaboration coordonnée de 4 SLGRI :
- la SLGRI du bassin de l’étang de l’Or (37 communes héraultaises),
- la SLGRI des bassins du Lez et de la Mosson (52 communes héraultaises),
- la SLGRI du bassin du Vidourle (97 communes, dont 66 dans le Gard et 31 dans l’Hérault),
- la SLGRI du bassin du Vistre (48 communes gardoises)
La commune de la Grande-Motte est concernée par la SLGRI du bassin de l’étang de l’Or. Ce territoire est
impacté par des crues de type cévenol ou méditerranéen de forte intensité (crues très rapides) et récurrentes.
Il est soumis à des aléas de débordement des nombreux cours d'eau qui le traversent, aggravés par l’aléa de
débordement de l’étang de l’Or dans lequel ils se jettent. Le territoire est également touché par les
phénomènes de ruissellement qu'il soit rural ou urbain, tout particulièrement sur l’amont du bassin versant
(crues torrentielles) et certains centres urbains situés plus en aval (Le Crès, Vendargues,…). Les temps de
réaction sont alors très courts (de l'ordre de quelques dizaines de minutes).
La partie littorale de ce territoire est également soumise aux risques littoraux, d’érosion littorale et
submersion marine.
Le territoire se caractérise par un développement urbain très important, parfois continu, dans le
prolongement de l’aire métropolitaine de Montpellier. Les enjeux principaux sont l’habitat, les activités de
commerce et d’artisanat ainsi que l'activité économique dans la plaine inondable. L'agriculture constitue un
enjeu économique spécifique majeur dans la plaine inondable. L'affluence touristique estivale est très
marquée notamment sur les communes littorales (capacité annuelle d’hébergement estimée à plus de
100 000 personnes). Elle est source d’une vulnérabilité d'autant plus importante que des événements
hydrométéorologiques peuvent survenir durant la période touristique.
Le territoire comporte actuellement un PAPI complet sur le bassin versant de l’Or (2019-2024), en lien
étroit avec les PAPI en cours sur les bassins versants voisins du Lez (à l’ouest) et du Vidourle (à l’est).
Les plans de prévention des risques d'inondation sont compatibles ou rendus compatibles avec les
dispositions du PGRI définies à l'article L. 566-7 du code de l’environnement.
III.4.3 Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE)
La préservation de la biodiversité constitue un élément phare des dispositions du Grenelle de
l’environnement. Ainsi, la loi du 3 août 2009 de programmation et de mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement, puis la loi du 12 juillet 2010 dite d’engagement national pour l’environnement, posent le
cadre et les modalités de la définition d’une Trame Verte et Bleue (TVB) dans le but de préserver les
continuités écologiques et stopper ainsi l’érosion de la biodiversité.
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) est un maillon essentiel de la déclinaison de la TVB
nationale. Outre la présentation des enjeux régionaux en matière de continuités écologiques, le SRCE
cartographie la trame verte et bleue et ses diverses composantes à l’échelle de la région. Il contient les
mesures contractuelles mobilisables pour la préservation ou la restauration des continuités écologiques.
Il définit les objectifs et les moyens à atteindre en matière de préservation et de remise en état des
continuités écologiques à travers un plan d’actions stratégiques. Le SRCE spatialise et hiérarchise les enjeux
de continuités écologiques à l'échelle régionale, et propose un cadre d'intervention pour la préservation et le
rétablissement de continuités.
Le SRCE est un document cadre élaboré dans chaque région, mis à jour tous les 6 ans, et suivi
conjointement par le Conseil Régional et l’Etat en association avec un Comité régional Trame Verte et
Modification du Plan de Prévention des Risques inondation et littoraux – commune de la GRANDE-MOTTE – Rapport d’évaluation environnementale Page 12/47bleue. Le contenu du SRCE est fixé par le code de l’environnement aux articles L.371-3 et R371-25 à 31 et précisé dans les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) adopté le 23 octobre 2015 par délibération du Conseil Régional s’oriente autour de 5 enjeux régionaux : - Intégration des continuités écologiques dans les politiques publiques ; - Ménager le territoire par l’intégration de la trame verte et bleue dans les décisions d’aménagement ; - Transparence des infrastructures pour le maintien et la restauration des continuités écologiques ; - Des pratiques agricoles et forestières favorables au maintien et à la restauration des continuités écologiques ; - Les continuités écologiques des cours d’eau et des milieux humides ; - Des milieux littoraux uniques et vulnérables. Ce schéma est opposable juridiquement dans son entier aux documents d’urbanismes. Les collectivités, leurs groupements et les projets de l’Etat doivent prendre en compte le SRCE. De ce fait, le SRCE s’applique aux documents d’urbanisme pour leur élaboration et leur révision. Il n’édicte pas de nouvelles règles touchant au droit du sol et de la construction ni d’interdiction ou d’encadrement des pratiques professionnelles et des activités économiques. Il formule des recommandations visant à l’amélioration des connaissances, de la gestion et de la protection des continuités écologiques. En cartographiant les zones inondables, les PPRI contribuent donc à la cartographie des espaces de mobilité des cours d’eau. Ces espaces peuvent notamment être des zones humides, et ont ainsi vocation à être intégrées dans la TVB à l’échelle locale. D’autre part, les PPRI ayant vocation à interdire l’urbanisation dans les espaces non urbanisés soumis au risque d’inondation, ils peuvent permettre de maintenir ou restaurer les continuités écologiques en préservant des zones potentielles constitutives des trames vertes et bleues. L’ensemble des espaces naturels de la commune de la Grande-Motte est intégré dans la trame verte et bleue d’est en ouest : étang du Ponant, Etang de l’Or et zones humides périphériques, espaces boisés à l’Ouest, dunes et lido, canal du Rhône à Sète et les dunes de part et d’autre du port. Les linéaires boisés le long de la RD62E1 sont éventuellement à ranger comme corridor écologique de second ordre, c’est-à-dire d’importance moindre que d’autres corridors écologiques non urbains, hors commune. La commune comprend de nombreux espaces verts au sein des îlots bâtis. S’ils peuvent être considérés comme des corridors verts, ils ne constituent pas une trame verte faite de corridors reliant des réservoirs de biodiversité. Ils s’apparentent davantage à des corridors paysagers, que l’on peut appeler « trame verte paysagère ». Leur intérêt écologique est limité. Les enjeux écologiques de l’aire d’étude se concentrent sur les milieux dunaires (plage du Couchant), qui sont considérés en réservoir de biodiversité par le SRCE, dans la continuité des milieux dunaires présents à l’ouest (lido du Grand et du Petit Travers). Modification du Plan de Prévention des Risques inondation et littoraux – commune de la GRANDE-MOTTE – Rapport d’évaluation environnementale Page 13/47
III.4.4 Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) définit à l’échelle intercommunale les orientations fondamentales pour l’organisation et le développement d’un territoire, en prenant en compte de manière équilibrée les domaines de l’habitat, des déplacements, des infrastructures diverses, des activités économiques, de l’environnement et de l’aménagement de l’espace. Il s’agit d’un document de planification élaboré sur le moyen/long terme. Les articles L101-1 et L101-2 du code de l’urbanisme imposent au SCOT de prendre en compte les risques naturels, dont le risque d’inondation, et d’agir de manière à contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. D’autre part, de par la loi Grenelle 2, le SCOT doit être compatible avec les Plans de Gestion des Risques d’Inondation. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’agglomération du Pays de l’Or a été approuvé pour la première fois le 15 décembre 2011. Il est porté par la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or et couvre 8 communes dont 5 communes sur lesquelles s’appliquent la Loi Littoral : Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Mauguio-Carnon et Palavas-les-Flots. La révision du SCoT a été prescrite le 30 octobre 2014. L’approbation des modifications du SCoT faisant suite à cette révision a eu lieu le 25 juin 2019. Les grandes orientations définies par le SCoT sont les suivantes : - se développer dans le respect du cadre géographique des lieux ; - gérer de façon économe les espaces ; - valoriser les contextes urbains et villageois et affirmer une solidarité territoriale ; - assurer un développement économique diversifié du territoire ; - optimiser l’interconnexion des territoires et limiter les temps de déplacements. Modification du Plan de Prévention des Risques inondation et littoraux – commune de la GRANDE-MOTTE – Rapport d’évaluation environnementale Page 14/47
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du SCoT du pays d’Or répond aux défis
qui résultent du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement, et traduit les ambitions des élus
du Pays de l’Or en exprimant leur volonté sur la manière dont il faudra aménager le territoire dans les
années à venir.
Il fixe les objectifs suivants pour le territoire :
- Structurer les espaces de coupure d’urbanisation autour des contraintes et des espaces à haute valeur
environnementales,
- Préserver les paysages structurants du Pays de l’Or,
- Promouvoir un territoire intégré.
Le SCoT ne comporte pas de Volet littoral et maritime valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer
(SMVM).
III.4.5 Plan local d’urbanisme (PLU)
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été instauré par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (Loi SRU)
du 13 décembre 2000, et remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS).
Le PLU est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de commune
(EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement en tenant compte des exigences
environnementales. Il fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré
Outre son rôle de planification générale de l’occupation des sols et des règles qui leur sont applicables, il
intègre également les politiques de développement de la commune et présente son projet urbain. Son but est
de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une
perspective de développement durable associée aux enjeux de : renouvellement urbain, habitat et mixité
sociale, diversité des fonctions urbaines, transports et déplacements...
Le PPRI doit être annexé au PLU en tant que servitude d’utilité publique (article L.126-1 du code de
l’urbanisme; L.564-4 du code de l’environnement).
Lorsqu’il n’existe pas de PLU, les servitudes d’utilité publique sont applicables de plein droit.
La commune de la Grande-Motte a approuvé son nouveau PLU le 23 mars 2017.
Le port est situé en zone urbaine UP. De part et d’autre du port, la bande côtière est inscrite en zone
naturelle N.
La zone UP est une zone réservée aux équipements et activités portuaires et nautiques. Le secteur 1UP
identifie le port de plaisance en mer et le port de plaisance sur l'étang du Ponant, divisé en sous-secteurs se
différenciant par leur vocation et/ou leurs règles d’urbanisme :
- 1UPa et 1UPb correspondent à la zone artisanale et commerciale relative à des activités nautiques et
portuaires exclusivement,
- 1UPc, 1UPc1 et 1UPd constituent des zones d'amodiation affectées à des équipements, établissements et
installations en rapport avec l'activité du port et destinés à fournir aux usagers du port les services qu'ils
attendent à terre,
- 1UPe correspond aux parties du port affectées au stationnement des véhicules, à l'aire de carénage et
d'entretien des bateaux, ainsi qu'aux parties en eau du port,
- 1UPf a vocation à recevoir des équipements ou aménagements liés à l'activité portuaire.
La zone 2N est une zone naturelle correspondant aux plages et à une bande de 300 mètres en mer, qui fait
partie du domaine public maritime naturel.
Modification du Plan de Prévention des Risques inondation et littoraux – commune de la GRANDE-MOTTE – Rapport d’évaluation environnementale Page 15/47III.4.6 Application de la Loi littoral La Grande Motte étant une commune littorale et le périmètre concerné par la modification du PPRI étant en zone urbanisée, elle est concernée par les zonages réglementaires suivants de la loi littoral. La bande des 100 mètres Cette bande littorale s’étend à partir de la limite haute du rivage sur une distance de cent mètres vers l’intérieur des terres et sans tenir compte des obstacles ou des accidents de relief. Elle s’applique en dehors des espaces urbanisés. Sur ces espaces, la Loi Littoral spécifie « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites ». Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’Environnement. Les espaces proches du rivage La notion d’espaces proches du rivage est définie par une combinaison d’indices : la distance par rapport au rivage, la co-visibilité terre/mer, la nature des espaces environnants, la présence de coupures physiques, la perception d’une ambiance marine. Sur ces espaces, seule l’extension limitée de l’urbanisation est admise avec le principe de continuité avec les agglomérations et villages existants. Celle-ci doit être justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme. L’ensemble de la commune de La Grande Motte est situé dans les espaces proches du rivage. Modification du Plan de Prévention des Risques inondation et littoraux – commune de la GRANDE-MOTTE – Rapport d’évaluation environnementale Page 16/47
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