Commune de SAINT-BARTHELEMY-LESTRA dans la Loire, région AURA - Projet de MODIFICATION N 1 du PLU de la commune
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Commune de SAINT-BARTHELEMY-LESTRA
dans la Loire, région AURA
Projet de MODIFICATION N°1
du PLU de la commune
référence TA : E210004 / 69
rapport de l'enquête publique
Ouverte du 3 janvier 2022 au 1er février 2022
Claire-Lise Pichon, C.E.
mars 2022
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1- PRESENTATION DU PROJET ET DU CONTEXTE
1-1 Objet de l’enquête
L’enquête publique faisant l’objet du présent rapport concerne le projet de
modification du PLU de la commune de Saint-Bartélemy-Lestra dans la Loire.
La commune projette de faire évoluer son PLU au travers une procédure de
modification qui implique un ajustement du règlement et l'intégration d'un STECAL dans le
plan de zonage, en zone agricole.
1-2 Situation de la commune
La commune de Saint Barthélemy Lestra se situe au centre est du département de
la Loire, elle est rattachée à l'arrondissement de Montbrison. Elle se situe à 62 km à
l'Ouest de Lyon et à 56 km au Nord de Saint-Etienne.
La commune, d'une superficie de 1110 hectares pour 700 habitants en 2020,
appartient à la Communauté de communes de Forez Est (43 communes pour environ 64 000
habitants).
Cette Communauté de communes est intégrée dans le SCOT Sud Loire (Schéma de
Cohérence Territoriale) en cours de révision depuis le 29 mars 2018. Ce SCOT compte 198
communes dans son périmètre, réparties sur 4 EPCI : Saint-Etienne Métropole, Loire-
Forez Agglomération, et les Communautés de Communes de Forez Est et des Monts du
Pilat.
Située sur les premiers contreforts des Monts du Lyonnais et tournée vers la plaine
de la Loire, la commune présente un relief mouvementé. L'altitude s'élève progressivement
d'Ouest en Est ; le bourg se situe à l'Est du territoire sur un promontoire à environ 550 m
d'altitude. Le relief de la commune s'apparente à un paysage de moyenne montagne.
L'ensemble de la commune est soumis à la loi Montagne, loi d'aménagement et
d'urbanisme. L'aménagement du territoire communal doit donc prendre en compte la
préservation des terres agricoles nécessaires au développement des activités agraires, et
la préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du milieu culturel et
naturel montagnard.
La commune appartient au bassin versant de la Loire ; le réseau hydrologique est
riche sur l'ensemble du territoire communal. Elle fait partie du Syndicat Mixte
d'Aménagement et d'Entretien de la Loise et de la Toranche.
La commune, au coeur de la plaine du Forez entre Monts du Forez et du Lyonnais,
présente une biodiversité remarquable faisant l'objet de zonages naturels qui couvrent
globalement 30% du territoire communal, singulièrement la ZNIEFF (zone naturelle
d'intérêt faunistique et floristique) de type II des Contreforts méridionaux des Monts du
Lyonnais (29,61%) au Sud.
5Sur le plan environnemental la MRAe note que l'emprise du projet est concernée
par cette ZNIEFF II ainsi que par une zone humide traversant la parcelle A 989, et qu'un
cours d'eau jouxte les parcelles A 988 et 989. Cependant la partie du projet concernée
par ces enjeux environnementaux (zone de permaculture, forêt-jardin) n'affecte pas les
caractéristiques de la zone.
La zone de projet se situe en dehors de la tâche urbaine, au sud du bourg. Voir les
documents graphiques présentés en préambule à ce rapport.
1-3 Le Plan Local d'Urbanisme en vigueur
Le PLU communal a été approuvé récemment par délibération du 27/09/ 2019. Il
s'est fixé pour objectifs, au travers de son PADD (Plan d'Aménagement et de
Développement Durables) :
Défi n°1 : Conserver les composantes démographiques et économiques locales
Objectif 1.1 : Développer une politique de l’habitat adaptée et viser une croissance
démographique raisonnable et une moindre consommation de sols agricoles ou naturels
Objectif 1.2 : Favoriser la constitution d’une centralité villageoise et poursuivre
l’amélioration des espaces publics
Objectif 1.3 : Favoriser le développement des activités économiques et de l’emploi,
du commerce et des services
Objectif 1.4 : Favoriser les synergies avec Saint Martin Lestra
Défi n°2 : Préserver l’environnement et valoriser le patrimoine communal
Objectif 2.1 : Valoriser le patrimoine communal et préserver la diversité et la
qualité des paysages
Objectif 2.2 : Préserver les potentiels agricoles
1-4 Motivation de cette première modification du PLU
Cette première procédure a été lancée par délibération du Conseil Municipal en
date du 11 décembre 2020.
Je note que, dans le dossier mis à l'enquête, l'objet de la modification du PLU ne
comporte plus deux adaptations au PLU pourtant annoncées également dans cette
délibération. En effet il n'est plus question de création ou suppression d'emplacements
réservés ni de changement de destination.
Dans le dossier mis à l'enquête, la modification conserve donc deux objets : créer
un STECAL (secteur de taille et de capacité limité) en zone A lieu-dit "Grands Champs-Les
Paillonières", sous-secteur Aeht (écologie, habitat, tourisme), d'une surface de 1,54
hectares et modifier le règlement sur plusieurs points :
6- dans les dispositions générales : les toitures et l'implantation des piscines
- dans la zone agricole : création et réglementation du sous secteur Aeht
- dans les zones agricole et naturelle : implantation des constructions par rapport aux
limites séparatives.
1-5 L'objet principal et controversé : la création du STECAL Aeht
Ce Stecal de 1,5 ha environ est destiné à permettre la création d'un "éco-lieu".
Il s'agit d'un projet collectif éco responsable d'initiative privée, porté par
l'association LE TOONO. Dans le cadre d'une démarche d'écologie globale le projet
intègre une écologie du bâti, un respect de l'environnement, un mode de vie novateur, une
dimension pédagogique, coopérative, sociale avec une volonté affichée d'ouverture vers la
communauté villageoise, et le souci de garder un caractère réversible au projet.
Le projet se pose comme une réponse face aux enjeux environnementaux actuels.
On trouve la description plus précise de ce projet et son esprit pages 18 à 28 du
fascicule "A. Présentation du projet".
Le tènement de 6,5 ha environ qui doit accueillir cet éco-lieu se situe en zones A et
N en discontinuité de l'urbanisation existante, sur des parcelles dont une partie comprend
une zone humide protégée au titre de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme.
5 ha de ce tènement resteront en zone A et N et 1,5 ha sont possiblement le
STECAL Aeht dont il est question dans cette EP.
Il doit permettre l'implantation de :
4 résidences démontables constituant un habitat permanent (yourtes) de 90 m2
pour une superficie globale de 360 m2,
un centre de ressourcement de 90 m2, lieu d'accueil du public
2 gîtes d'accueil touristique de 90 m2,
une yourte atelier de formation à la production de yourtes de 200 m2
Le classement actuel en zone A n'étant pas compatible avec l'accueil de ce projet,
une modification du PLU est nécessaire pour inclure le STECAL Aeht dans le plan de
zonage. Toutes les démarches, rencontres avec les différentes institutions, relations avec
les habitants, pour y aboutir, sont présentées dans le fascicule "A. Présentation du projet"
pages 24 et 25.
Le tènement appartient en grande partie à un propriétaire privé et pour une moindre
part à la commune. Le périmètre du STECAL objet de la modification est en zone A, et
impacte les parcelles A 93 - 988 - 143 et une partie de la parcelle 989. Il se situe à
proximité de la station d'épuration et est qualifié de "très faible valeur agronomique", et
se situe hors zone humide recensée.
71-6 Contexte du projet au moment où s'ouvre l'E.P.
Il est compliqué, des travaux prématurés importants étant déjà engagés sur le
périmètre du STECAL. Des voix s'élèvent parmi le public pour dénoncer cet état de fait.
La première sollicitation du conseil municipal par les porteurs du projet date de
septembre 2019. La commune souhaite accompagner et promouvoir cette démarche
d'écologie globale. On note une volonté commune de pouvoir inscrire ce projet atypique
dans un cadre réglementaire, mais pour l'heure la situation est ambiguë.
La mise à disposition de ce tènement agricole se fait actuellement dans le cadre
d'un bail et d'une convention permettant le retour à une situation initiale des parcelles
agricoles, si nécessaire, le caractère réversible du projet permettant de l'envisager.
L'association Le Toono a déjà implanté de façon prématurée : un barnum (chapiteau
de toile) et 4 yourtes, pour l'installation desquels les porteurs de projet bénéficient
d'autorisations provisoires pour une année, délivrées entre le 29 septembre 2020 et le 18
décembre 2020 par Monsieur le Maire. Arrivant à échéance ces autorisations provisoires
ont été partiellement renouvelées.
Mais l'on verra un peu plus loin que leur valeur légale est mise en cause et que cette
façon de mettre "la charrue avant les bœufs" pose problème au public.
Le 11 décembre 2020 le conseil municipal a donc lancé la procédure de modification
et le dossier de modification a été transmis le 26 avril 2021 ; cette procédure implique un
passage devant la CDPENAF, devant la CDNPS et une demande de dérogation au titre de
l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme (principe d'urbanisation limitée en l'absence de
SCOT opposable) qui a été accordée le 6 août 2021 par Madame la Préfète de la Loire.
Les avis de la CDPENAF et de la CDNPS sont joints au dossier d'enquête.
La phase houleuse des échanges avec les institutions
Depuis mars 2020 la commune à travers son Maire a poursuivi des démarches auprès
des différentes institutions pour faire aboutir ce projet.
Un courrier du 11/09/2020 de la DDT à l'adresse de la Mairie décline très bien
toutes les étapes à suivre en matière de procédure administrative le concernant, et en
préambule précise que : "La spécificité de ce projet nécessite un travail amont conséquent
avant d'engager une quelconque procédure d'évolution de votre PLU récemment approuvé".
Pour autant le 29/09/2020 autorisation provisoire d'un an accordée par la Mairie à
l'association Le Toono pour l'implantation du barnum, puis d'une première yourte le
15/10/20, puis une deuxième yourte le 2/11/2020, puis une troisième yourte le
18/12/2020.
8Le 11/12/2020 courrier de la DDT à l'adresse de la Mairie dans lequel on lit :
"Il apparaît que le porteur de projet a déjà significativement entamé ses travaux de
construction… J'attire à nouveau votre attention sur le fait qu'aucune yourte ne peut être
implantée avant que, d'une part, le document d'urbanisme de votre commune ait évolué,
puis qu'un permis d'aménager soit délivré. Aussi, il vous appartient de prendre toutes les
dispositions pour faire cesser ce chantier, …le temps que les procédures réglementaire
préalables soient accomplies au titre du code de l'urbanisme".
Le 11/12/21 courrier de la DDT, nouveau rappel à l'ordre concernant la nécessaire
stricte conformité des futurs aménagements à ce qui a été présenté dans le dossier "et
d'autre part que les travaux correspondant ne commencent qu'après la délivrance du
permis d'aménager… Dans l'hypothèse où de nouveaux aménagements viendraient à être
réalisés avant l'aboutissement des procédures, ou seraient non-conformes au dossier, il
sera nécessaire qu'ils soient démontés sans délai".
Deux mois plus tard, Le 26 février 2021, la mairie demande à l'association de
stopper les travaux.
Le 26 avril 2021 la Mairie dépose ses demandes de dérogation au principe de
constructibilité limitée et de modification de PLU.
2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE
2-1 Cadre juridique
Les PLU sont réglementés pour l'essentiel par le code de l'urbanisme, les enquêtes
publiques par celui de l'environnement.
Cette procédure se fait conformément :
au Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-19 et suivants et R 153-
8 et suivants ;
au Code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R
123-9 et suivants ;
à la délibération en date du 11 décembre 2020 du Conseil municipal prescrivant
la modification du PLU ;
à l'arrêté de M. le Maire du 7 décembre 2021 prescrivant l'enquête publique de
modification n°1 du PLU ;
à l'ordonnance du 27 octobre 2021 de M. le Président du Tribunal Administratif
de Lyon me désignant en qualité de commissaire enquêtrice.
et vu :
le plan local d'urbanisme approuvé le 27 septembre 2019 ;
les pièces du dossier de modification de PLU soumis à cette enquête.
92-2 Composition du dossier
Le dossier soumis à enquête comprend :
La délibération d'engagement de la procédure de modification du PLU en date du
11 décembre 2020.
L'arrêté prescrivant l'enquête publique de modification du PLU en date du 7
décembre 2021.
Un fascicule "A. Présentation du projet" de 28 pages.
Un fascicule "B. Modification du PLU" de 8 pages
Un fascicule "C. Evaluation environnementale" de 13 pages
Un fascicule "Etude de discontinuité Loi Montagne" de 7 pages
La décision de la MRAE (Mission Régionale d'Autorité Environnementale)
Après examen au cas par cas en date du 22 septembre 2021, elle décide de ne pas
soumettre ce projet de modification à évaluation environnementale.
L'arrêté n° DT-21-0431 de la Direction Départementale des
Territoires relatif à la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée.
Les avis des personnes publiques associées (voir paragraphe 3 de ce rapport)
Les attestations de parution de l'avis d'enquête publique dans
"La tribune le progrès", en date du 20/12/2021 et du 5/01/2022
"Le pays" en date du 16/12/2021 et du 6/01/2022.
Le certificat d'affichage de M. le Maire
De plus j'ai demandé que soient rajouté au dossier deux documents : la
convention relative au projet dit "Le Toono" passée entre la commune de Saint Barthélemy
Lestra représentée par M. le Maire et l'association Le Toono en date du 2 février 2021 ;
et l'extrait du compte rendu de la réunion du Conseil municipal du 28/09/2021 où apparaît
l'approbation de mise en place d'une enquête publique relative à la modification du PLU.
En outre un registre d'enquête de 21 pages (sur 28) à feuillets non mobiles cotés et
paraphées par mes soins a été laissé en mairie à la disposition du public pendant toute la
durée de l’enquête pour recevoir ses observations.
Et pour mon information personnelle j'ai demandé à la mairie de me fournir :
- le courrier en date du 11/09/2020 reçu en mairie le 15/09/2020 de la direction de
la DDT Loire, concernant les procédures que la mairie doit suivre.
- le courrier en date du 11/12/2020 reçu en mairie le 21/12/2020 de la direction de
la DDT Loire, demandant l'arrêt des constructions.
- le courrier en date du 10/12/2021 reçu en mairie le 20/12/2021 de Mme la Préfète
de la Loire, concernant un nouveau rappel à l'ordre.
Ces deux derniers courriers sont en pièces jointes à ce rapport.
102-3 Modalités de l’enquête
Préparation et organisation de l'enquête
J'ai rencontré M. le Maire de Saint-Barthélemy Lestra en mairie le 9 novembre
2021 pour présentation du dossier et organisation des permanences.
Visite sur le terrain
Elle s'est faite en deux temps :
Une première visite avec M. le Maire dès notre première rencontre.
Une deuxième visite avec les porteurs de projet avant la dernière permanence.
Siège de l’enquête
Le siège de l’enquête est la Mairie de Saint-Barthélemy Lestra.
Durée de l’enquête
L'enquête publique s’est déroulée du lundi 3 janvier 2022 à 14h30 au mardi 1er
février 2022 à 17h, pendant 30 jours consécutifs.
Dossier et registres d’enquête publique
Le dossier de modification ainsi que le registre d'enquête ont été mis à la
disposition du public pendant le délai fixé, aux jours et heures d’ouverture au public de la
mairie de Saint-Barthélemy Lestra : lundi 10h-12h et 14h-19h, mardi 14h-16h et vendredi
8h-12h et 14h-19h.
Pendant la durée de l’enquête publique, un site Internet comportant un registre
dématérialisé sécurisé auquel le public pouvait transmettre ses observations et
propositions directement a été ouvert à l’adresse suivante : https://www.registre-
dematerialise.fr/2810
Le public pouvait y consulter également le dossier d'enquête.
Les observations pouvaient également être transmises via l’adresse mail suivante :
enquete-publique-2810@registre-dematerialise.fr.
2-4 Information du public : publication – affichage – publicité
L'avis d'ouverture d'enquête publique sur la modification du PLU est paru dans deux
journaux, en deux temps :
- dans LE PROGRES à la page "annonces légales", le 20/12/2021 puis le 5/01/2022
- dans LE PAYS le 16/12/2021 puis le 6/01/2022
Il a été affiché en Mairie selon les modalités réglementaires.
11De plus une information par Illiwap (application mobile pour les mairies et les
collectivités qui permet d'envoyer des notifications aux citoyens abonnés) et par mail a été
adressée le 4 janvier 2022.
2-5 Réception du public
Conformément à l’avis d’ouverture, le commissaire enquêteur s’est tenu à la
disposition du public en mairie de Saint-Barthélemy Lestra aux dates et heures suivantes :
- Le lundi 03 janvier 2022 de 14h30 à 18h30
- Le vendredi 14 janvier 2022 de 9h à 12h
- Le vendredi 21 janvier 2022 de 14h30 à 18h30
- Le lundi 24 janvier 2022 de 14h30 à 18h30
- Le mardi 1er février 2022 de 14h à 17h (ouverture exceptionnelle de la mairie)
2-6 Clôture de l’enquête
A l’expiration de l’enquête, soit le 1er février à 17h00, j'ai clos et signé le registre
papier mis à la disposition du public. Le registre dématérialisé s'est clos automatiquement.
En tout 54 observations ont été déposées par le public. On compte 6 observations
sur le registre papier et 48 observations sur le registre dématérialisé.
La mairie a pris soin de tenir à jour les deux registres en transférant les
observations de l'un sur l'autre, de sorte que le public a pu prendre connaissance de
l'ensemble des observations autant sur un registre que sur l'autre, à l'exception des 2
dernières observations déposées sur le registre papier à la fin de la dernière permanence.
Je n'ai reçu aucun courrier postal ou directement déposé en mairie à mon intention.
Il n'y a pas eu d'utilisation de la boîte mail.
Seuls les deux registres (papier et numérique) ont été utilisés.
2.7 Entretiens
Outre les échanges avec la Mairie, au cours de l'enquête j'ai eu deux entretiens
téléphoniques avec la personne en charge du dossier à la DDT Loire.
3 RENCONTRE AVEC LE PUBLIC - SYNTHESE - MEMOIRE EN REPONSE
Le bilan de cette enquête a été adressé par courriel le 7/02/2022 à l'attention de
M. le Maire pour une première lecture en l'attente d'un rendez-vous.
J'ai rencontré ensuite M. le Maire en mairie le 10/02/2022 pour un échange autour
de cette synthèse ; étaient également présents le premier adjoint, le conseiller municipal
délégué à l'urbanisme et la secrétaire de mairie.
Monsieur le Maire a adressé ses réponses et observations par mail le 23/02/2022.
12Le texte de la synthèse est en noir, les réponses de la commune travaillées puis
validées lors du conseil municipal du 22 février 2022 s'insèrent en bleu dans le texte de la
synthèse.
Les commentaires du C.E. sont en italique en noir dans la synthèse, et en rouge
après le retour de M. le Maire.
Préambule mairie
Sans connaitre l’historique et les très nombreux contacts avec les institutions, on peut avoir
l’impression que le dossier « a été monté à l’envers », que c’est « une lubie du maire » (ce qui
interroge directement la place et le rôle des conseillers municipaux particulièrement investis),
un point de vue « idéologique » puisque ce sont des mots ou expressions employés.
L’historique qui a été fourni pendant l’enquête publique au commissaire enquêteur a été
légèrement complété et apporte de très nombreuses réponses à quelques interrogations
soulevées par certaines personnes et certains points de ce document.
Cet historique est mis à la fin de ce document appelé HISTORIQUE et reprend la chronologie
des faits pour ce qui est du rapport avec les institutions et pour ce qui concerne la population,
on retrouve nombre de réponses dans le paragraphe 3.
Un point qui nécessite précision concerne le terrain proprement dit. En effet, tout au long de
l’enquête publique il est fait référence au « terrain » dit « agricole ». Dans les faits, ce terrain de
6.5 ha est composé de 2 parties, 5 ha qui sont et seront conservés totalement comme surface
agricole et 1.5 ha concernés par le possible STECAL. D’un point de vue objectif, les 1.5 ha
concernés par le STECAL n’ont aucune valeur agronomique, ce qui a été confirmé par de
nombreuses personnes dont le président de la chambre d’agriculture lors de sa visite des lieux
en juillet 2020. Ce qui nécessiterait de préciser à chaque fois, la partie STECAL et la partie
agricole.
Préambule concernant la suite de la procédure réglementaire :
Pour ce qui concerne la modification du PLU qui sera soumise à Madame la préfète à l'issue de
la procédure réglementaire, la commune gardera bien évidemment les grandes lignes de la
modification qui a déjà été élaborée mais prendra en compte tout ou partie des remarques
des personnes publiques associées (DDT, SCOPT, Chambre d'Agriculture, le
Département, la communauté de commune de Forez Est, etc.)
des 2 commissions départementales CDPENAF et CDNPS
certaines remarques déposées lors de l'enquête publique
l’avis du commissaire-enquêteur
Chacune de ces évolutions sera soumise préalablement aux conseillers municipaux.
2 décisions pourront être prises par madame la préfète :
soit la modification du PLU est refusée. Dans ce cas-là, toutes les constructions devront
être démontées et le terrain remis à l'identique de son état naturel
soit la modification est approuvée avec ou sans réserve supplémentaire et dans ce cas-
là, les pétitionnaires devront préalablement régulariser leur situation en déposant dans
un premier temps un permis d'aménager prenant en compte l'ensemble de l'économie
du projet (le volet agricole, le volet environnemental dont l'assainissement, le volet
réseaux, le volet circulation, le volet défense incendie, etc ... Ce permis d’aménager sera
instruit suivant les procédures en vigueur. Par la suite, une déclaration préalable de
13travaux pour chacune des constructions actuelles ou éventuellement futures devra à
chaque fois être déposée pour être instruite avant décision du conseil municipal.
Quoi qu'il en paraisse, depuis le début, les 2 conseils municipaux successifs ont souhaité inscrire
ce projet dans un cadre réglementaire et, lors des rencontres avec l'association, nous avons
tous convenu d'organiser les choses réglementairement. La loi ALUR permettant la mise en
place de STECAL pour des constructions mobiles démontables, c'est donc pour cela que nous
avons décidé de modifier notre PLU pour demander la création d'un tel STECAL pour répondre
à la demande de cette association porteuse d'un projet global spécifique.
Je cite une partie du document qui a été envoyé à Mme la préfète et de nombreuses
institutions.
Questions préalables :
- Mme la préfète fait état d'une différence dans la rédaction du règlement de la
zone Aeht entre la version actuelle et une précédente version du 23/04/2021, 6 yourtes
au lieu de 4, rendant possiblement caduque la dérogation obtenue ainsi que l'avis de la
CDPENAF. Elle évoque en conséquence une fragilité juridique potentielle de votre
délibération d'approbation.
S'agit-il seulement d'une erreur à corriger page 7 fascicule "B. Modification du PLU" (4
yourtes et non pas 6) ?
- Je note que dans le dossier mis à l'enquête, l'objet de la modification du PLU ne
comporte plus deux adaptations au PLU pourtant annoncées également dans la délibération
du conseil municipal du 11/12/2020 : d'une part la création ou suppression d'emplacements
réservés, et d'autre part le changement de destination. Pourquoi ?
Concernant la modification et les documents liés à cette modification, le premier dossier
déposé par le bureau d'études prévoyait 4 axes
certes la création d'un STECAL
l'évolution d’éléments du règlement général du PLU
le changement de destination de bâtiments dans des zones hors centre bourg
la modification et/ou le rajout d'emplacements réservés
Lors de la rencontre avec la DDT et le sous-préfet le 9 février 2021, il nous a été conseillé de
restreindre notre demande aux deux premiers alinéas. Les deux autres nécessitant une
modification du PLU plus importante pouvant remettre en question d'autres éléments de notre
PLU dont le PADD.
14Pour des raisons pratiques et donc économiques, nous avons sollicité le même bureau d'étude
qui avait travaillé avec nous pour notre élaboration de PLU et dans l'espace-temps de la
production de ces différents documents, le bureau d'étude Aptitudes Aménagement a fermé
ses portes, le gérant ayant choisi une autre orientation professionnelle. De ce fait, le suivi des
dossiers techniques a été fait un peu rapidement sur son temps personnel, ce qui fait que nous
avons eu de grandes difficultés pour aboutir à des documents entièrement finalisés. Ceci a été
constaté dans plusieurs remarques de la DDT d'abord, puis dans l’analyse de la commissaire
enquêtrice ensuite.
Le STECAL, puis par la suite le permis d'aménager qui pourrait être déposé ultérieurement,
concernerait donc la mise en place de :
d'une yourte atelier remplaçant le barnum actuellement sur le site
d'une yourte commune
de quatre yourtes d'habitation
et de deux yourtes gîte
soit 8 yourtes de surfaces différentes au total
Ceci a été repris dans un courrier en réponse à la DDT qui nous faisait remarquer la chose et qui
aurait dû se retrouver dans chacun des dossiers déposés et s’il demeure des interrogations à ce
sujet dans les dossiers, c'est une erreur de notre part.
Commentaire du C.E. : il faudra donc corriger le projet de règlement tel qu'on le trouve
page 7 fascicule "B. Modification du PLU" ARTICLE A2 paragraphe 11 concernant le sous-
secteur Aeht (4 yourtes et non pas 6).
Enfin, concernant l’enquête publique, un choix de la commune a été de l’ouvrir largement, au-
delà de ce qui est réglementaire, tant pour la diffusion de l’information que sur la durée (un
mois au lieu des 15 jours réglementaires, information donnée par la commissaire enquêtrice).
1- Eléments chiffrés
J'ai reçu 14 personnes lors des permanences :
1 personne dont la demande était hors sujet
2 personnes au titre de 3 associations et/ou organismes
2 personnes de l'association Le Toono venues ensemble
Et 9 autres personnes.
Seuls les deux registres (papier et numérique) ont été utilisés. Sur le registre
dématérialisé on peut dénombrer 1640 visiteurs et 655 consultations de documents. En
tout 54 observations ont été déposées par le public.
On peut classer dans une première approche sommaire les observations en deux "clans" :
les observations qui tendent vers un avis favorable et les observations qui tendent vers un
avis défavorable, même si cela n'est pas toujours explicitement formulé de cette façon par
le public.
On compte donc 19 avis "défavorables" dont 13 anonymes ; et 34 avis "favorables" dont 5
anonymes. Les avis "défavorables" sont virulents jusqu'à l'insulte : j'ai modéré
l'observation 47 qui est demeurée invisible au public sur le registre numérique quoique
prise en compte.
15Concernant les 54 observations apportées lors de l’enquête publique, la commissaire
enquêtrice nous a dit qu’elle n’avait jamais vu autant de réponses anonymes lors d’une
enquête publique,
5 anonymes sur 34 plutôt favorables
13 anonymes sur 19 plutôt défavorables
Cet état de fait a aussi interrogé le conseil municipal par rapport à un contexte actuel
particulier. Est-il besoin de revenir sur ce que tout le monde constate sur la circulation et le
contenu des informations qui circulent de façon générale ? Des interventions souvent dans
l’excès sur les réseaux sociaux parce qu’anonymes, une situation actuelle de mal être des
français en général pouvant aussi bien être liée au COVID, à l’époque, à la décrédibilisation des
élus, dans les remarques des gilets jaunes, dans des thèses complotistes…)
Je mets à part l'observation 28 qui est plutôt un document complémentaire descriptif et
explicatif du projet d'éco-hameau déposée par l'association Le Toono. Ce complément a
été apporté à ma demande car dès le début de l'enquête le public m'a fait part d'un
manque d'information et de communication, réel ou perçu comme tel. J'ai souhaité
compenser ce manque qui pouvait entretenir suspicion et fantasmes.
2 - Les 53 observations (l'observation 28 est décomptée)
J'ai pris le parti de présenter les contributions du public en faisant une reprise façon
"pot-pourri" des observations, avec le vocabulaire du public ; il m'a semblé rendre ainsi
l'atmosphère de cet E.P. plus tangible.
Les problématiques soulevées par les observations "défavorables"
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Les entretiens en permanences sont également pris en compte.
1 - Illégalité de la procédure : projet monté "à l'envers", imposé au forcing sans
encadrement, sous la seule responsabilité de la Mairie
Une demande de modification de PLU pour quoi faire ? Pour régulariser un projet construit
depuis plus d'un an dans une zone agricole ?
Cela a été fait dans une illégalité consentie par la municipalité en toute connaissance de
cause.
Tout cela pour forcer les services de l'Etat à accepter le projet et contourner les lois
actuellement en vigueur sur le village.
Tout cela est très grave et mériterait de finir en justice pour contournement de la loi et
magouille de M. le Maire.
Commentaire du C.E. : Je rappelle le déroulé chronologique de la progression vers la
modification du PLU :
16Commentaire de la mairie :
Concernant le déroulé chronologique de la progression de nos actions en direction des
institutions, je vous invite à vous reporter au document final nommé HISTORIQUE dont une
version a été remise au sous-préfet en février 2021 et qui depuis a été complétée par nos soins.
- 11/09/2020 courrier de la DDT reçu en mairie le 15/09/2020, je cite :
"la spécificité de ce projet nécessite un travail amont conséquent avant d'engager une
quelconque procédure d'évolution de votre PLU récemment approuvé".
- Pour autant le 29/09/2020 autorisation provisoire d'un an accordée par la mairie
pour l'implantation du barnum, puis d'une première yourte le 15/10/20, puis une
deuxième yourte le 2/11/2020, puis une troisième yourte le 18/12/2020.
Concernant ces autorisations provisoires dont nous avons parlé avec les autorités (Sous-préfet
et DDT lors de leur venue le 9 février 2021), comme de très nombreuses communes nous
délivrons ces demandes provisoires parfois reconduites pour des « constructions
mobiles/démontables » type mobil home, caravane, cabane de chantier… lorsque cela nous est
demandé, ce qui n’est pas toujours le cas. Ces autorisations provisoires donnent en effet un
cadre réglementaire à ce type de bâti.
Commentaire du C.E. : Pour la DDT la légalité de ces 4 autorisations provisoires est
clairement contestable et dans le fond et dans la forme.
Pour ma part j'ai fait une recherche, cette implantation prématurée des yourtes ne rentre
pas dans le cadre de l'article R421-2 concernant les constructions nouvelles dispensées de
toute formalité au titre du Code de l'urbanisme.
Ces 4 autorisations provisoires n'ont aucune valeur légale et ne peuvent donc donner un
cadre réglementaire à cette implantation prématurée.
- 11/12/2020 courrier de la DDT reçu en mairie le 21/12/2020, je cite :
"il apparaît que le porteur de projet a déjà significativement entamé ses travaux de
construction… J'attire à nouveau votre attention sur le fait qu'aucune yourte ne peut être
implantée avant que, d'une part, le document d'urbanisme de votre commune ait évolué,
puis qu'un permis d'aménager soit délivré. Aussi, il vous appartient de prendre toutes les
dispositions pour faire cesser ce chantier, …le temps que les procédures réglementaire
préalables soient accomplies au titre du code de l'urbanisme".
Concernant ce point spécifique, je vous rappelle le calendrier et les actions qui ont été faites en
réponse aux sollicitations de la préfecture et de la DDT.
21 décembre 2020 : appel du sous-préfet pour demander des explications sur cet éco hameau.
22 décembre 2020 : réception d’un courrier de la DDT demandant l’arrêt des constructions.
22 décembre 2020 : réponse rapide de la municipalité pour mise en place d’une réunion
associant le sous-préfet, la DDT et la mairie
4 janvier 2021 : mail au sous-préfet demandant des conseils par rapport au silence de la DDT
9 février 2021 : venue du sous-préfet accompagné du directeur adjoint de la DDT et du chef du
service aménagement planification de la DDT
26 février 2021 courrier adressé à l’association demandant l’arrêt total des travaux.
17- 2/02/2021 la mairie signe avec l'association Le Toono une convention relative au
projet dont la description préalable fait état de 7 yourtes (4 résidentielles, 1
centre de ressourcement, 2 gîtes), dans laquelle il est entre autre convenu, je cite :
"la commune autorisera de façon provisoire l'installation de structures démontables dans
l'attente de la mise en place du STECAL".
La convention qui a été signée le 2 février 2021 avait commencé à être élaborée bien en amont
avec l’association puisqu’elle avait été présentée à la DDT et au sous-préfet lors de leur venue
au village.
Concernant l’inscription dans la convention de la procédure d’autorisation provisoire, elle ne
faisait qu’entériner une situation d’autorisations provisoires qui avait été délivrées bien avant.
- 11/12/21 courrier de la DDT reçu en mairie le 20/12/2021, nouveau rappel à l'ordre
concernant la nécessaire stricte conformité des futurs aménagements à ce qui a été
présenté dans le dossier "et d'autre part que les travaux correspondant ne commencent
qu'après la délivrance du permis d'aménager… Dans l'hypothèse où de nouveaux
aménagements viendraient à être réalisés avant l'aboutissement des procédures, ou
seraient non-conformes au dossier, il sera nécessaire qu'ils soient démontés sans délai".
- Février 2021 (2 mois plus tard) : la mairie demande à l'association de stopper les
travaux.
Le 20 décembre 2021 : courrier de la préfète en date du 10 décembre demandant des
explications sur une éventuelle reprise des travaux.
Sollicitation de l’association dans la foulée
Réponse de l’association le 23 décembre 2021
Réponse à madame la préfète le 4 janvier 2022
Effectivement cela pose question, c'est même la question de base.
2 - la justice, l'égalité et la démocratie bafouées
Modification du PLU après travaux pour un projet privé, les acteurs n'étant que locataires
du terrain.
Nos enfants, eux, achètent des terrains dans des zones constructibles chères ou
s'éloignent du village.
La loi doit s'appliquer pour tous !
Chacun a le droit de choisir son mode de vie, mais il existe une législation et des codes :
s'ils veulent construire leur habitat sur la commune, ils doivent déposer un permis sur un
terrain constructible et non sur un terrain agricole sinon c'est la porte ouverte à beaucoup
d'inégalités et d'incohérences législatives.
L'état de droit pour bien vivre ensemble M. le Maire, ça vous parle ou pas ?
Il est évident que ces constructions dites "démontables" sont purement illégales et n'ont
pu voir le jour qu'avec l'autorisation de M. le Maire et son Conseil. Le Maire exerçant sous
l'autorité du préfet, est-ce que les services de l'Etat ont validé ce projet au départ ?
18Commentaire du C.E. : les deux courriers de la DDT du 11/12/2020 et du 11/12/2021
montrent clairement que la DDT est restée très vigilante par rapport à ces implantations
prématurées. Voir en pièces jointes ces deux courriers.
Les réponses sur ce point spécifiques se retrouvent dans d’autres paragraphes.
3 – Information de la population insuffisante, manque de concertation
Aucune information ou consultation de la population, une réunion publique était nécessaire.
Pour un tel projet de STECAL, la décision aurait dû être plus réfléchie par les conseillers
et les habitants du village plus informés.
Il nous a été reproché de faire les choses sans informer suffisamment la population.
Nous nous trouvons, depuis mars 2020, dans une situation particulière liée au COVID où il est
complexe de pouvoir communiquer en direct et notamment au travers de réunion publique à
cause du confinement.
Je tiens à votre disposition le calendrier lié au confinement, déconfinement, couvre-feu divers,
consignes préfectorales interdisant l’utilisation des salles des fêtes, annulation des vœux.
Chaque compte-rendu du conseil municipal est accessible à l'ensemble de la population au
travers de différents médias, sur le site de la mairie, une information sur l'application illiwap
indiquant que le compte-rendu est disponible, affichage sur le panneau de la mairie, et mise à
disposition en version papier dans le commerce du village et à la mairie.
Dès ma prise de fonction comme maire, j’ai souhaité en accord avec le premier conseil
municipal puis le second, de communiquer le plus possible avec les habitants. Cette
information directe à la population n'était pas nécessairement une pratique établie dans le
village. Cela a toujours été une volonté partagée. Notamment au travers d’une à deux réunions
publiques par an, en plus de la cérémonie des vœux que nous avons créée pour pouvoir
expliquer et rendre compte.
Dire que les gens n'ont pas eu d'information est un peu injuste, dire qu’ils n’en ont pas eu
assez, cela peut s’entendre.
Depuis le 25 octobre 2019, date de la première rencontre avec l'association le Toono jusqu'au 3
janvier 2022 début de l'enquête publique, le projet du Toono a été évoqué 16 fois dans les
comptes rendus du conseil municipal à la population (voir documents en annexe).
En décembre 2020, un article est paru dans le « Petit Godelon », bulletin communal du village.
Une réunion publique a été proposée en extérieur le 19 juin 2021 à l'occasion du pique-nique
des godelons organisé par le comité des fêtes ; une quarantaine de personnes étaient
présentes et l'association le Toono a pu expliquer son projet aux participants.
L'association le Toono a organisé une porte ouverte en juillet 2021. Elle avait pris soin de
diffuser préalablement pour en informer l'ensemble de la population en distribuant un flyer
dans chacune des boîtes aux lettres.
Plusieurs informations sur l’association et les activités proposées sont parues sur le bulletin
communal en décembre 2021. Il nous a été reproché qu’il y avait trop d'espace consacré au
projet du Toono. Comme pour toutes les autres associations du village, le Toono avait droit de
proposer un article d’information. La ligne éditoriale propose chaque année de parler des
19nouvelles activités professionnelles créées dans l'année et cette année, 5 nouvelles activités
ont été portées par 5 personnes du Toono.
Commentaire du C.E. : je note une confusion entre information du public et concertation
avec le public.
4 – Création d'un précédent et devenir d'une situation de clivage
Comment cela va-t-il se passer si demain d'autres projets naissent et s'installent
n'importe où sur la commune, singulièrement sur des zones agricoles, et revendiquent un
changement de PLU pour être dans la légalité ?
On voit déjà clairement deux camps s'affronter. Rajouter les associations écolo qui
commencent à s'engouffrer dans la brèche, ces histoires pourraient bien finir en ZAD !
Non-respect des institutions qui crée des tensions.
Concernant un possible précédent, c'est la première question que le conseil municipal ancienne
version s’est posée. Il y a répondu sur les trois éléments suivants.
un projet spécifique global,
un terrain n'ayant aucune valeur agricole, à proximité relative du bourg.
un emplacement situé entre la tache urbaine et une autre forme d’urbanisation qu’est
la station d’épuration, sur des terrains qui étaient prévus à la construction dans l’ancien
POS (plan d’occupation des sols élaboré en 2001) et qui prévoyait l’agrandissement
futur du village dans cette zone desservie par l’assainissement collectif.
Nous avions bien conscience que la commune pourrait être sollicitée ailleurs pour la même
chose et nous avons donc cadré nos réponses en fonction de plusieurs éléments.
Nous imaginons aisément que cette question aussi s’est posée à la préfecture, à la DDT et lors
des différentes commissions. Il nous semble que c’est pour cela que le cadre qui s'annonce est
un cadre expérimental qui nécessitera une évaluation régulière pour pouvoir envisager de
possibles réponses à ce type de demande.
5 – Le pourquoi de ce projet
Ce projet avait été discuté sous l'ancien conseil, mais il était clair qu'aucune autorisation
ne serait donnée tant que la modification du PLU ne serait acceptée, et c'est le conseil
actuel qui a autorisé la construction.
Ce projet est soutenu par la Mairie uniquement parce qu'il correspond aux convictions de
M. le Maire.
Pourquoi ce projet n'a pas été retenu dans les autres communes où il a été proposé ?
Pourquoi le maire de St Barth souhaite tellement la réalisation de ce projet ?
Afin de préserver l'indépendance des conseillers municipaux, le vote du conseil municipal
pour l’approbation ou non du projet de modification devrait se réaliser à bulletin secret.
Quoiqu’il n’arrive plus rien ne sera pareil et il faut que les élus assument plutôt que d'être
moutons.
Ce projet a été soutenu par l'ancien conseil municipal puis par le nouveau conseil municipal. Il
s'appuie sur 3 volets distincts qui en font un projet global à la fois économique,
20environnemental et social. Voir pour cela le document en dernière page de cet ensemble, page
XXXX
Commentaire du C.E. : le document évoqué est en pièces jointes en fin de rapport sous le
titre " Descriptif du projet d'éco-lieu Le Toono".
Concernant les autres communes qui ont pu être sollicitées, c'est à elle qu'il faut poser la
question et non à nous
À chaque fois les choses ont été discuté en conseil municipal et les décisions prises ensemble,
en toute transparence ainsi que cela peut être constaté dans les comptes rendus des différents
conseils municipaux.
La décision de modification du PLU sur les 4 axes énoncés précédemment a été prise à
l’unanimité
Un deuxième vote concernant la décision de lancer l’enquête publique a eu comme résultat :
12 pour, 3 abstentions et 0 contre.
6 – Motivation du projet
Le projet du Toono est une façon de surfer sur la vague du BIO et de l'Ecologie à moindre
coût, et d'en faire un business rentable à plus ou moins long terme.
Opportunisme.
Dans les villages on est déjà éco-responsable (jardins potagers, réservoirs à eau de pluie,
conteneurs pour le recyclage, composteurs, achats éco-raisonnable autant qu'il est
possible…)
Pourquoi le projet est monté par une seule entité (l'association), alors qu'il regroupe 4
familles ?
Donc une seule taxe foncière, une seule taxe sur les ordures ménagères, et partage des
abonnements aux réseaux d'eau et d'électricité.
Beaucoup de commentaires de personnes extérieures au village et clientes de l'association
Le Toono ; des personnes qui se foutent de l'écologie et du bien vivre des habitants du
village et du respect des normes du PLU en vigueur.
Beaucoup d’arguments de ce paragraphe relèvent plus du point de vue, de jugements que
d’éléments factuels.
L’organisation de l’association est une organisation communautaire, des choix de vie alternatifs
qui ne relèvent pas des compétences d’une municipalité mais de choix de vie personnels.
Vivre et travailler au village, diminuer autant que possible son empreinte carbone tant dans les
déplacements que dans les matériaux utilisés et dans les usages.
Il faut toujours avoir à l’esprit que la situation actuelle est une situation transitoire et le conseil
municipal veille et veillera en permanence à l’équité de traitement entre les habitants tout en
respectant le choix de vie de chacun et les contraintes qui en découlent.
217 - Utilisation de l'argent public
L'argent public dépensé sur ce projet ne serait–il pas mieux utilisé au service de la
commune et des habitants ?
Comment peut-on engager les finances publiques dans un projet privé ?
La commune a-t-elle les moyens de dépenser autant d'argent pour un projet qui ne fait pas
l'unanimité et menace la cohésion sociale ?
Au départ, nous avions évalué le coût de la modification du PLU à environ 5 à 6 000 €.
Nous avions omis dans notre prospective financières deux choses, les frais d'annonce presse
dont le montant est de 2 800 €, et la nécessité de faire un troisième dossier à la demande de la
préfecture concernant la demande de dérogation au principe de construction limitée. Ceci a
nécessité un surcoût au niveau de l'enveloppe du bureau d'étude de 1 600 €.
Le coût final prévisionnel est donc d'environ 10 000 € : frais du bureau d'étude 3 600 €, frais
d'annonces 4 x 700 € soit 2800 €, enquête publique évaluée à environ 3 000 €. Soit 2 % du
budget de la commune.
Pour comparaison, en 2020 la réfection d’un chemin desservant quelques habitations a couté à
la commune 24 600 euros.
8 – Quel bénéfice pour la commune ?
Quel bénéfice de ce projet pour la commune en matière d'école et de commerce ? L'école
est au bord de la fermeture d'une classe.
La mise en avant de cours de yoga ou de paniers de légumes de proximité est-elle vraiment
pertinente sachant que la salle Laÿs (à qui la commune alloue une subvention) propose une
activité yoga et qu'un producteur local, qui peine déjà à avoir une clientèle, vient le samedi
matin ?
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