COMPRENDRE LES RÈGLES D'APPLICATION - DE L'ACCORD DE P RIS CLIMAT
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CLIMAT
COMPRENDRE
LES RÈGLES D’APPLICATION
DE L’ACCORD
DE P RIS
—SOMMAIRE
—
4
LES RÈGLES D’APPLICATION
LE RULEBOOK, DE QUOI S’AGIT-IL ?
6
AMBITION
8
OUTILS
10
MISE EN ŒUVRE
—À QUOI SERVENT LES COP ? ------ Les COP sont les conférences des Parties (États signataires) à la convention de l’ONU sur le climat, encore appelée Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Ce sont des temps politiques forts qui réunissent 197 États autour d'une même table. Les COP mettent en lumière l'enjeu de la lutte des États contre le changement climatique et contribuent à intensifier les efforts pour réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre et s'adapter aux changements climatiques. Elles ont lieu chaque année et permettent de prendre les décisions nécessaires pour assurer la mise en œuvre des dispositions prévues par la CCNUCC. Les COP assurent également un suivi de la mise en œuvre de ces engagements. Les décisions qui sont prises dans les COP peuvent ensuite être déclinées au niveau national par les États et les collectivités territoriales. Mais les COP ne sont pas réservées aux États, bien au contraire ! Elles offrent un espace de rencontre et d’échanges autour des enjeux climatiques avec tous les acteurs de la société : États, villes, collectivités, entreprises, associations, société civile... Les COP rappellent qu'actions globales et individuelles doivent se combiner pour que nous puissions répondre collectivement à cet enjeu planétaire. En 2015, la COP21 a marqué une étape importante avec l'adoption de l'Accord de Paris. Ce dernier défend un objectif ambitieux et nécessaire : maintenir le réchauffement planétaire en dessous des 2 °C, voire 1,5 °C, et un objectif mondial d'adaptation. La COP24 a permis d'aboutir à des règles d’application de l’Accord de Paris en 2020.
LES RÈGLES
4
D'APPLICATION
CLIMAT - Comprendre les règles d’application de l’Accord de Paris
DE QUOI S’AGIT-IL ? GLOSSAIRE
L’Accord de Paris a été adopté le 12 décembre 2015 lors de
CCNUCC
la COP21. Il constitue un véritable plan d’action internatio- La Convention-cadre des Nations
nal pour la lutte contre le changement climatique. Pour unies sur les changements
atteindre les objectifs de l'Accord de Paris, les Parties climatiques a été adoptée au
devront : cours du Sommet de la Terre de
Rio de Janeiro en 1992.
Elle vise à mettre en place un
l entreprendre des réductions rapides de leurs émissions et atteindre la cadre global pour relever le défi
neutralité en gaz à effet de serre au cours de la 2e moitié du siècle au du changement climatique.
plus tard ; La convention est actuellement
l renforcer la capacité d’adaptation des États aux effets néfastes
ratifiée par 197 pays, appelés
du changement climatique en renforçant la résilience à ses consé- Parties à la convention.
quences, ainsi qu’un développement à faibles émissions de gaz à effet
de serre (GES), d’une manière qui ne menace pas la production COP
alimentaire ; La conférence des Parties est
l rendre les flux financiers compatibles avec un développement
l’organe suprême de décision
à faibles émissions de GES et résilient au changement climatique. de la CCNUCC. Elle se réunit
annuellement afin de négocier
L’Accord prévoit des mécanismes pour atteindre ces objectifs : adoption et de surveiller la mise
par les États de plans d’action nationaux, présentation en œuvre de la convention.
de rapports réguliers sur leurs efforts, soutien financier aux pays en
développement, bilans périodiques de la situation globale. À ce jour, Gaz à effet de serre (GES)
185 États ont ratifié l'Accord de Paris. Ce sont des gaz produits par
des processus naturels ou liés
C’est la Convention-cadre des Nations unies sur les changements à l’activité humaine (anthro-
climatiques (CCNUCC) qui a été chargée d’élaborer les modalités et les piques) qui contribuent à
lignes directrices permettant le fonctionnement de l’Accord de Paris. maintenir la chaleur dans
Cet ensemble de règles d’application constitue le programme de travail l’atmosphère terrestre.
de l’Accord de Paris ou Rulebook. Engagés lors de la COP22
à Bonn en mai 2016, les travaux ont été finalisés lors de la COP24, GIEC
qui s’est tenue du 3 au 14 décembre 2018 à Katowice, en Pologne. Le Groupe d'experts intergou-
vernemental sur l'évolution du
climat (GIEC) est chargé
d'évaluer l’état des connais-
sances sur l’évolution du climat,
RULEBOOK : ACCORD ses causes, ses impacts et peut
18
DE PARIS : faire des recommandations. Ses
DÉCISIONS
et 130 pages
185
PARTIES
rapports fournissent un état
des lieux régulier des connais-
sances. Cette production
scientifique est au cœur des
négociations internationales sur
le climat.OBJECTIFS
DE L’ACCORD DE PARIS
VIA L'ATTÉNUATION, L'ADAPTATION ET LA FINANCE
5
CLIMAT - Comprendre les règles d’application de l’Accord de Paris
OUTILS AMBITION MISE EN ŒUVRE
Comité de conformité Contributions déterminées
Mécanismes de coopération au niveau national (CDN) Mécanisme financier
Forum sur les mesures Communications d'adaptation Mécanisme technologique
de riposte Bilan mondial* Renforcement de capacités
Cadre de transparence
ÉDUCATION, SCIENCE, GENRE, PEUPLES AUTOCHTONES
* Intègre les pertes et les préjudices
QUE CONTIENT-IL ?
Deux processus essentiels structurent la mise en œuvre de l’Accord de Paris :
la transparence et le rehaussement de l’ambition climatique.
LA TRANSPARENCE ET développement pour les aider à public ou encore le rôle des
LE SUIVI DES ENGAGEMENTS appliquer l’accord. peuples autochtones dans la
CLIMATIQUES transition climatique.
Ces principes permettent à LE REHAUSSEMENT DE Ces règles seront révisées par les
chaque État de savoir et de L’AMBITION CLIMATIQUE États au fil du temps afin d’en
montrer où il en est de ses Un bilan mondial permettra de améliorer l’efficacité. Les
efforts et de générer ainsi de la faire le point tous les 5 ans, à discussions sous l’égide de la
confiance dans le respect par partir de 2023, sur les progrès CCNUCC se poursuivront, à la
chacun de ses engagements. Les accomplis et de mesurer l’écart fois pour faire respecter ces
règles d’application de l’Accord avec les objectifs de l’Accord de règles, pour tirer le bilan de leur
de Paris précisent le mécanisme Paris. Ce bilan servira de base application et éventuellement les
de rapportage applicable à tous au rehaussement par les États amender.
les États quant aux émissions de de leur ambition. Les règles Les Parties à la CCNUCC doivent
gaz à effet de serre et aux d’application définissent ses également assurer la transition
moyens (aides financières, modalités. Elles prennent entre ce nouveau régime et celui
transferts de technologies, également en compte des sujets du protocole de Kyoto, qui
renforcement de capacités) mis transversaux, comme le genre, s’achèvera en 2020.
à disposition des États en l’éducation et la participation duAMBITION
6 ATTÉNUATION tion nationale collectivement avec
L'Accord de Paris a pour objectif l’ensemble des États de l’UE le 6 mars
principal de limiter la hausse de 2015. Elle prévoit de réduire les émissions
CLIMAT - Comprendre les règles d’application de l’Accord de Paris
la température mondiale bien en de GES de l’Union d’au moins 40 % d’ici
dessous de 2 °C par rapport 2030, par rapport au niveau de 1990.
à l'ère préindustrielle. Cela
implique des efforts considé- CE QUE DISENT LES RÈGLES
rables de réduction des émis- D’APPLICATION DE L’ACCORD DE PARIS
sions à l’échelle mondiale. Elles fixent un cadre commun aux
GLOSSAIRE Les pays doivent communiquer futures CDN de l’ensemble des pays,
tous les 5 ans des contributions ainsi qu’un système de comptabilisation
Adaptation déterminées au niveau national des émissions de gaz à effet de serre
Démarche d’ajustement (CDN). Ces documents indiquent harmonisé.
au climat présent ou attendu. les efforts d’atténuation aux- Une durée d’application commune
Il s’agit à la fois de limiter quels les pays s’engagent pour à toutes les contributions nationales
les impacts négatifs contribuer à l’atteinte des sera appliquée à partir de 2031.
du changement climatique objectifs de l’Accord de Paris. Toutes les contributions nationales
et d’augmenter la résilience Le rulebook fixe la liste des seront publiées sur un site internet
des populations et des informations à fournir avec ces libre d’accès.
écosystèmes, tout en contributions nationales, de
exploitant les effets manière à garantir la compré-
bénéfiques. hension et la transparence des ADAPTATION
engagements pris par les États. L’adaptation est une priorité
Atténuation Un horizon temporel pour majeure de l’action climatique,
Ensemble des actions l’ensemble des CDN sera particulièrement pour les petits
participant à la réduction appliqué à partir de 2031. Cette États insulaires en développe-
ou à la stabilisation durée d’application, 5 ou 10 ans ment et les pays les moins
des émissions de gaz à effet par exemple, sera l’objet des avancés. Ces pays, peu émet-
de serre dans l’atmosphère. prochaines négociations. teurs de GES, subissent forte-
L’ensemble des contributions ment les effets du changement
Contributions nationales sera publié sur une climatique, car leurs caractéris-
déterminées au page dédiée du site de la tiques géographiques et socio
niveau national (Natio- CCNUCC. Ce registre public économiques les rendent plus
nally Determined permettra à tout un chacun vulnérables.
Contributions) d’avoir accès aux contributions L’Accord de Paris établit un
Contributions chiffrées successives des pays, notam- objectif mondial en matière
correspondant aux efforts ment pour en évaluer la progres- d’adaptation et reconnaît l’impor-
nationaux envisagés dans sion et l’ambition. tance de prendre en compte les
le cadre de la lutte contre À NOTER : La France a soumis sa contribu- besoins des pays en développe-
le dérèglement climatique. ment, de reconnaître leurs efforts
et de les soutenir.
Il met en place un cadre commun
pour que chaque État puisse faire
connaître, de manière volontaire,
2023 2024
ses actions d’adaptation passées
(résultats, retours d’expériences)
et futures (stratégies, plans
d’actions, etc.), afin de renforcer
1 er
BILAN 1er RAPPORT la mobilisation internationale
mondial de transparence
face au défi de l’adaptation.
Dans ce cadre, les Étatspourront effectuer leur rappor- États devront produire des CE QUE DISENT LES RÈGLES
tage à travers une communica- rapports bisannuels de transpa- D’APPLICATION DE L’ACCORD DE PARIS
tion d’adaptation. rence ainsi que des inventaires Elles fixent des standards communs
d’émissions de GES selon des à tous les pays pour qu’ils rapportent
CE QUE DISENT LES RÈGLES règles harmonisées. Ce nouveau régulièrement sur la mise en œuvre de
D’APPLICATION DE L’ACCORD DE PARIS cadre comporte un système de leurs politiques climatiques.
Elles fixent des lignes directrices flexibilités réservées aux pays À partir de 2024, tous les pays
communes pour que les pays en développement qui n’ont pas devront produire des rapports
communiquent, sur une base les moyens de répondre aux bisannuels de transparence et des 7
volontaire, leurs politiques nouvelles exigences. inventaires d’émissions de GES.
d’adaptation dans les communica- Les flexibilités sont strictement Le nouveau cadre prévoit des
CLIMAT - Comprendre les règles d’application de l’Accord de Paris
tions d’adaptation. encadrées et ont vocation flexibilités pour les pays en dévelop-
Ces communications, publiques, à se restreindre dans le temps, pement quant au degré de rigueur
seront prises en compte dans le bilan au fil de l’évolution des capaci- des informations à communiquer.
mondial. tés de rapportage des pays
concernés.
Le cadre de transparence de BILAN MONDIAL
TRANSPARENCE l’Accord de Paris rend compte Le bilan mondial, qui aura lieu
Afin de veiller au suivi des des actions en matière d’atté- tous les 5 ans à compter
engagements climatiques des nuation, d’adaptation, ainsi que de 2023, vise à évaluer
États, l’Accord de Paris prévoit des moyens mis à disposition les progrès collectifs accomplis
un cadre de transparence des pays en développement en matière de lutte contre
robuste et applicable à tous les pour les aider à remplir leurs le réchauffement climatique
pays. Il s’agit d’une évolution engagements (aides financières, et les efforts restants à faire
majeure par rapport au proto- transferts de technologies, pour atteindre les objectifs
cole de Kyoto, qui n’imposait renforcement de capacités). de l’Accord de Paris.
l’obligation de rendre des À terme, ce cadre permettra Conduit entre Parties, avec une
comptes qu’aux pays dévelop- de vérifier si les engagements participation des acteurs non
pés. À partir de 2024, tous les ont été respectés. étatiques, le bilan mondial doit
CYCLE DE L’AMBITION
ÉVALUATION
TECHNIQUE
Niveau de l'ambition
ÉVALUATION SECOND
TECHNIQUE BILAN CDN
MISE EN ŒUVRE
des CDN MONDIAL
Publication et collecte des
des stratégies informations
PREMIER
ÉVALUATION de long terme MISE EN ŒUVRE BILAN CDN Éclaire la préparation
TECHNIQUE des CDN MONDIAL ou la mise à jour
et collecte des de la CDN
informations
DIALOGUE CDN Éclaire la préparation
BILAN TALAONA ou la mise à jour
des progrès de la CDN
collectifs et
individuels
Éclaire la préparation
ou la mise à jour de
la communication de la CDN
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030faire le point sur : Il est éclairé par les rapports à mieux comprendre ce que sont
l les actions d’atténuation, scientifiques du GIEC et les rapports les pertes et préjudices ainsi
dont les mesures de riposte ; de transparence. que de faciliter la mise en œuvre
l les actions d’adaptation, des démarches visant à les
dont les pertes et préjudices ; PERTES éviter, les réduire et y faire face,
l la mobilisation des moyens ET PRÉJUDICES en particulier dans les pays en
financiers, technologiques et L’Accord de Paris reconnait développement les plus vulné-
de renforcement de capacités. l’importance d’éviter et de rables.
8 Il sert de base pour éclairer les réduire les pertes et préjudices
prochains engagements clima- liés aux changements clima- CE QUE DISENT LES RÈGLES
tiques des pays et rehausser tiques, ainsi que d’y remédier D’APPLICATION DE L’ACCORD DE PARIS
CLIMAT - Comprendre les règles d’application de l’Accord de Paris
l’ambition des contributions en travaillant notamment sur Les actions visant à éviter et à
déterminées au niveau national. les systèmes d’alerte précoce, réduire au minimum les pertes et
la préparation aux crises, préjudices et à y remédier peuvent
CE QUE DISENT LES RÈGLES l’évaluation et la gestion globale faire l’objet d’un rapportage (cadre
D’APPLICATION DE L’ACCORD DE PARIS des risques, les événements de transparence).
Le bilan mondial comprend qui se manifestent lentement… Les pertes et préjudices seront pris
3 phases : collecte d’informations, Instauré lors de la COP19, en compte de manière transversale
évaluation technique, phase politique. le mécanisme international aux trois thématiques du bilan
Il est conduit entre États-Parties de Varsovie pour les pertes et mondial (atténuation, adaptation et
avec une participation des acteurs non préjudices associés aux impacts moyens de mise en œuvre).
étatiques. des changements climatiques
Il concerne l’atténuation, l’adapta- (MIV) fera l’objet d’un examen
tion et les moyens de mise en œuvre. à la COP25. Il est chargé d’aider
OUTILS
COMITÉ DE plans d’action et émettre des Le Comité de conformité, dont
CONFORMITÉ ET conclusions sur les cas dont il le cadre d’action a été défini
DE FACILITATION aura à traiter. Il produira lors de la COP24, sera mis
L’Accord de Paris établit un chaque année un rapport qui en place fin 2019 à l’occasion
Comité de conformité et de sera examiné par la COP. de la COP25.
facilitation de la mise en Il doit aussi jouer un rôle dans
œuvre. Ce mécanisme facilita- l’amélioration de l’action, en CE QUE DISENT LES RÈGLES
teur agit dans un esprit non identifiant les difficultés D’APPLICATION DE L’ACCORD DE PARIS
punitif. Il a pour objectif d’aider rencontrées par les États dans Le Comité de conformité et de
les États qui ne respecteraient la mise en œuvre de l’Accord facilitation aidera les pays à respecter
pas leurs obligations au titre de Paris. leurs obligations au titre de l’Accord de
de l’accord à se remettre sur Le Comité peut être saisi par Paris. Ce mécanisme n’a pas de
la voie de la conformité. un État qui a des difficultés caractère punitif.
C’est un élément important pour mettre en œuvre ses Il sera mis en place fin 2019 et se
qui renforce le système de obligations et sollicite un appui. réunira au moins deux fois par an ; il sera
transparence et participe à la Il peut également se saisir composé de 12 membres élus avec une
fiabilité et à l’intégrité du lui-même si un État ne soumet représentation géographique équilibrée.
régime climatique. pas sa contribution nationale Il produira un rapport annuel faisant
Le Comité de conformité peut ou certaines informations état des cas traités et des difficultés
formuler des recommanda- obligatoires sous le cadre de rencontrées par les États dans la mise
tions, proposer aux États des transparence. en œuvre de l’Accord de Paris.MISE EN
MÉCANISMES
D’ÉCHANGE DE
QUOTAS D’ÉMISSIONS
DE GES
ŒUVRE
L’Accord de Paris autorise les
pays à atteindre leurs objectifs
d’atténuation au travers
d’instruments d’échange de
quotas d’émissions de GES. Pour 9
ce faire, il souligne la nécessité
de règles mondiales afin de
CLIMAT - Comprendre les règles d’application de l’Accord de Paris
préserver l’intégrité des efforts
de tous les pays et de garantir FINANCE fixation du futur nouvel objectif
que chaque tonne d’émissions La question des financements financier post-2025, qui commenceront
rejetée dans l’atmosphère soit fournis par les pays développés en 2020. Il s’agit d’une évolution
comptabilisée une seule fois. aux pays en développement pour notable par rapport au cadre en vigueur
Des règles visant à encadrer les soutenir leur action climatique a pour la période 2020-2025, qui se
échanges de quotas d’émissions fait l’objet d’échanges difficiles à limite principalement à la question des
de GES, à travers des approches la COP24. Ils ont néanmoins financements publics des États
basées sur le marché (marché permis d’aboutir à un ensemble développés vers les États en développe-
carbone, échange bilatéral de équilibré de règles de mise en ment.
crédit carbone), ainsi que des œuvre. Les règles sur la comptabilisation des
approches non marchandes Les enjeux relatifs aux finances financements climat passés des États et
(coopération internationale, couvrent un ensemble assez des banques multilatérales de
renforcement de capacités) ont large de points de négociation, développement entreront en vigueur
été discutées à la COP24. Aucun traitant à la fois des règles de après 2022. Elles précisent et
accord n’a pu être adopté sur ce comptabilisation et de transpa- renforcent le cadre existant en
sujet. Les négociations se rence des financements passés améliorant le niveau de détail des
poursuivent pour finalisation et prévisionnels, du nouvel informations communiquées et la
à la COP25. objectif financier après 2025 comparabilité des données entre les
(année marquant la fin de la États développés.
période de mobilisation par les Une liste détaillée des informations
MESURES DE RIPOSTE pays développés de 100 milliards que les États développés devront
L’Accord de Paris reconnaît la de dollars par an, décidé lors de transmettre sur leurs financements
nécessité de prendre en compte la COP15 à Copenhague), et des climat prévisionnels a été définie.
les effets des mesures de riposte recommandations que la COP Celle-ci laisse une flexibilité importante
au changement climatique, apporte chaque année à aux États pour fournir des informations
c’est-à-dire les effets positifs et plusieurs fonds climatiques qualitatives lorsque des informations
négatifs des mesures de lutte internationaux. quantitatives sur les financements à
contre le réchauffement, en venir ne sont pas disponibles. Cette liste
particulier les impacts socio CE QUE DISENT LES RÈGLES pourra être révisée en 2023.
économiques. D’APPLICATION DE L’ACCORD DE PARIS L’objectif de réorientation de
Pour les pays développés, L’objectif de réorientation de l’ensemble des flux financiers sera
producteurs d'énergies fossiles, l’ensemble des flux financiers sera intégré dans les discussions sur le
ces effets négatifs englobent intégré dans les discussions sur la nouvel objectif financier post-2025 qui
notamment l’impact de la doit remplacer l’objectif des 100 mil-
reconversion des anciennes indus- liards de dollars mobilisés par an entre
tries sur leur main-d'œuvre et 2020 et 2025 et sur lequel les
leurs régions d’implantation et la discussions commenceront en
transition vers un modèle novembre 2020. Une évaluation des
économique moins polluant. besoins de financement des États en
CE QUE DISENT LES RÈGLES
D’APPLICATION DE L’ACCORD DE PARIS
Un nouvel organe est créé, le Comité
100
MILLIARDS
développement sera réalisée tous les
quatre ans à partir de 2020.
Le fonds d’adaptation, créé à l’origine
sous le protocole de Kyoto qui deviendra
d’experts de Katowice sur l’impact des DE $ /AN caduque en 2020, servira désormais
mesures de riposte. Mis en place au également l’Accord de Paris. Cette
printemps 2019, il soutiendra les pour les pays en développe- décision entérine son rôle dans la
travaux sur ce sujet. ment jusqu'en 2025 finance climat.TRANSFERT tance de cette question en CE QUE DISENT LES RÈGLES
DE TECHNOLOGIES créant le Comité de Paris sur le D’APPLICATION DE L’ACCORD DE PARIS
L’Accord de Paris met en place renforcement de capacités Plusieurs décisions font référence au
un cadre technologique afin (PCCB) en 2015, chargé Comité de Paris sur le renforcement de
de faciliter les transferts de d’identifier et de répondre aux capacités, notamment les décisions
technologies et de renforcer besoins. Il s’est réuni pour la relatives à l’adaptation ou au bilan
les actions déjà existantes au première fois en 2017. Il fera mondial.
sein de la CCNUCC. Ces actions l’objet d’une évaluation à la Le besoin de renforcement de
10 sont conduites dans le cadre COP25. capacités est souligné pour l’élaboration,
du Comité exécutif de la la communication et la comptabilisation
technologie (TEC), chargé de des CDN, la participation au bilan mondial
CLIMAT - Comprendre les règles d’application de l’Accord de Paris
fournir des recommandations ou pour répondre aux exigences de
aux Parties, et du Centre transparence, par exemple.
et réseau des technologies
climatiques (CTCN), qui déploie
des assistances techniques dans
les pays en développement.
CE QUE DISENT LES RÈGLES
THÈMES
D’APPLICATION DE L’ACCORD DE PARIS
Les règles sur le cadre technologique
décrivent les actions prioritaires qui
doivent être menées pour améliorer les
TRANSVERSES
transferts technologiques dans le cadre
de la CCNUCC.
Des modalités d’évaluation périodique
pour le TEC et le CTCN sont définies.
Ces thèmes ne sont pas traités dans le cadre du rulebook,
RENFORCEMENT
mais participent à la mise en œuvre de l’Accord de Paris.
DE CAPACITÉS
Comme les autres moyens de
mise en œuvre (financements ÉDUCATION /
et transferts de technologies), L’Accord de Paris pose un cadre de l’engagement des pays en matière
le renforcement de capacités d’éducation, de formation et de sensibilisation du public sur les change-
est une question transverse qui ments climatiques, comprises comme des mesures de long terme. Les
est traitée dans les réflexions pays qui le souhaitent peuvent prendre en compte ces mesures dans la
sur l’adaptation, l’atténuation préparation et la mise en œuvre de leurs contributions.
ou la transparence. Il peut
s’agir, par exemple, d’organiser GENRE /
un atelier de formation et En raison de leurs différents rôles sociaux, les femmes et les hommes
d’échange sur les inventaires peuvent subir les impacts des changements climatiques de manière
de gaz à effet de serre avec les différente, les femmes étant souvent affectées de manière disproportion-
experts des pays bénéficiaires. née. C’est pourquoi l’Accord de Paris reconnaît le besoin de prendre en
La COP21 a rappelé l’impor- compte la notion de genre dans la lutte contre le changement climatique.
Elle doit s’inscrire dans les CDN, les communications d’adaptation, les
rapports d’émissions, le cadre technologique, ou encore dans le rappor-
tage financier. L’examen du programme de travail de Lima sur l’égalité
des sexes et de son plan d’action aura lieu à la COP25.
60
PLATEFORME DES COMMUNAUTÉS LOCALES
ET DES PEUPLES AUTOCHTONES /
Les savoirs autochtones sont porteurs de solutions pour la lutte contre le
changement climatique. À la COP21, les Parties ont reconnu la nécessité
PAYS de renforcer les connaissances, les technologies, les pratiques et les
efforts des communautés locales et des peuples autochtones via une
plateforme dédiée.
bénéficiaires Le groupe de facilitation présentera son plan de travail initial de deux ans
du fonds d'adaptation (2020 et 2021) à la COP25.ET APRÈS LA COP24 ?
Déc. 2018
COP 24
SOMMET ACTION CLIMAT Sep. 2019
organisé par le secrétaire général des Nations unies
Nov. 2019 COP25
Négociations sur l’article 6
Publication du registre des CDN et des communications d’adaptation
Examen du mécanisme de Varsovie sur les pertes et les préjudices
Évaluation du comité de Paris sur le renforcement de capacités
Révision du plan d’action sur le genre
Révision du programme de travail sur l’éducation
COMMUNICATION DES CONTRIBUTIONS
DÉTERMINÉES AU NIVEAU NATIONAL (CDN)
MISES À JOUR
Nov. 2019 / Fév. 2020
Nov. 2020 COP26
1 rapportage bisannuel contenant les informations quantitatives et
er
qualitatives sur le soutien financier prévisionnel des pays développés
Début des discussions sur le nouvel objectif financier post-2025
1re rencontre du Comité de conformité
COP27 Nov. / Déc. 2021
Dialogue ministériel sur la finance climat
Lancement de la 1re évaluation périodique
du mécanisme technologique
Nov. / Déc. 2022 COP28
Évaluation technique pour le bilan mondial
Examen des lignes directrices supplémentaires pour les
communications d’adaptation proposées par le Comité d’adaptation
Adoption du bilan de l’évaluation périodique du mécanisme technologique
COP29 Nov. / Déc. 2023
Bilan mondial qui éclairera la révision des CDN en 2025
Décision sur les horizons temporels des CDN
Évaluation du forum sur les mesures de riposte
Nov. / Déc. 2024 COP30
Discussions sur la mise à jour des lignes directrices des CDN
Évaluation des modalités et procédures du Comité de conformité
Publication des rapports de transparence par les pays,
dans le cadre du nouveau régime COP31 Nov. / Déc. 2025
Communication des nouvelles CDN
Examen des lignes directrices des communications
d’adaptation et révision si nécessaire
Nov. / Déc. 2028 COP34
Second bilan mondialPOUR EN SAVOIR
unfccc.int/fr
—
ecologique-solidaire.gouv.fr
rubriques : Politiques publiques / Climat /Lutte contre
le changement climatique / Accord de Paris et cadre international
DICOM-SG/DAEI/BRO/19041 – Octobre 2019 – Impression : MTES-MTC/SG/SPSSI/ATL – Imprimé sur du papier certifié écolabel européen
de lutte contre le changement climatique
Ministère de la Transition écologique et solidaire
@Min_Ecologie
Ministère de l'Europe Ministère de la Transition Ministère de l'Agriculture Ministère de l'Économie
et des Affaires étrangères écologique et solidaire et de l'Alimentation et des FinancesVous pouvez aussi lire
