CONCESSION DE SERVICE PUBLIC par voie d'affermage pour la gestion et l'exploitation du Multi-accueil " Felix Tessier "
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CONCESSION DE SERVICE PUBLIC par voie d’affermage pour la gestion et
l’exploitation du Multi-accueil « Felix Tessier »
AVENANT n°1 à la CONVENTION
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20210930-12-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2021
1|PagePREAMBULE
Au cours de l’année 2020, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture
des financements de sa politique contractuelle.
Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se
substituer une convention territoriale globale, signée au niveau de l’Etablissement public de
coopération intercommunale dont la commune est membre, et à laquelle sont adossées des
conventions Bonus territoire, correspondant aux financements anciennement fléchés au titre des
Contrats Enfance Jeunesse.
Désormais, les prestations contractualisées au titre des conventions d’objectifs et de financement
« Bonus Territoire « Ctg » » sont directement versées au gestionnaire du service, à contrario de
l’ancien dispositif ou la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique
Enfance Jeunesse.
Pour la commune, la prestation de services relative à l‘Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant est
concernée par ce changement de dispositif.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au gestionnaire du service le
délégataire la Maison Bleue SAS et non plus à la commune, il convient donc de minorer la
participation communale annuelle versée au titre du contrat de délégation, pour un montant
strictement équivalent de l’aide à percevoir par Maison Bleue.
En conséquence, il convient d’ajuster les comptes d’exploitation prévisionnels de la DSP pour la
période 2020/2021/2022 par la prise en compte de ces éléments, qui ne remettent pas en cause les
principes généraux de l’exploitation ni ne portent atteinte aux grands équilibres de la convention
initiale.
Au titre du Bonus territoire Ctg pour l’établissement d’accueil du Jeune Enfant, le nombre de places
soutenues est de 40 pour un montant par place de 2 217,22 € par place, ce qui représente une aide
de la CAF de 88 688,65 €.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel liés est modifié en conséquence.
Compte tenu du décalage annuel entre la réalisation des actions et les versements des aides de la
CAF dans le cadre de sa politique contractuelle, il est convenu que la participation à verser par la
commune à Maison Bleue pour 2021 sera minorée du montant du Bonus territoire arrêté au titre de
l’année 2020 et 2022 au titre de l’année 2021, sous réserve que la subvention CAF dans le cadre du
CTG ne dépasse pas le plafond défini par la CAF. Le cas échéant, La Maison Bleue reversera à la Ville
de Sainte-Luce sur Loire le montant plafonné.
La définition du plafond faite par la CAF indique : « le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte
que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds
nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire CTG…) ne dépasse
pas 90 % des charges de l’EAJE. »
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Date de réception préfecture : 30/09/2021
2|PageLe tableau n°1 ci-dessous retrace les estimations de recettes supplémentaires à percevoir par la
Maison bleue au titre de la signature des Conventions de Bonus Territoire et à l’achèvement du
Contrats Enfance jeunesse de la commune.
PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE
2022
Année 2017 2018 2019 2020 2021 (01/01/22 au CUMUL
31/01/22)
Participation de la
collectivité – Contrat 143 568 € 158 186 € 159 768 € 161 366 € 149 397 € 13 582 € 785 867 €
initial
Avenant : Impact sur la
participation de la
- € - € - € 88 688 € 88 688 € 7 391 € 184 767 €
collectivité
(Bonus Territoire N-1)
Participation totale de la
143 568 € 158 186 € 159 768 € 72 678 € 60 709 € 6 191 € 601 100 €
collectivité modifiée
Les dispositions du présent avenant entrainent une diminution de la participation du délégant à
hauteur de 601 100 € pour toute la durée de la convention, ce qui représente une baisse de 23 %
par rapport au contrat initial qui s’établissait à 785 867 €.
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Date de réception préfecture : 30/09/2021
3|PageEntre le DELEGANT, la Ville de Sainte-Luce sur Loire, sise Esplanade Pierre Brasselet - BP 88109
44981 Sainte-Luce-sur-Loire Cedex,
Représentée par son maire, Anthony DESCLOZIERS, agissant en vertu de la délibération du conseil
municipal en date du 29 SEPTEMBRE 2021.
Et
le DELEGATAIRE, la Maison Bleue SAS, sise 148-152 Route de la Reine, 92 100 Boulogne-Billancourt,
Représentée par Sylvain FORESTIER, gérant de la société Financière HLC (539 321 026 R.C.S Paris),
elle-même président de la société ICAROS (822 840 690 R.C.S Nanterre), elle-même président de la
société La Maison Bleue, dûment habilité à cet effet
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Contribution forfaitaire de la collectivité
Les articles 17 et 19 de la convention, ainsi que l’annexe 12 de celle-ci, sont modifiés comme suit :
• Compte d’exploitation prévisionnel (CEP)
Le CEP figurant à l’annexe 12 de la présente convention est modifié de la façon suivante :
• Aux éléments composant les charges et produits du CEP, est ajouté une lignée recette dédié
« convention bonus Ctg »
• Le CEP joint au présent avenant ce substitue au CEP figurant en page 6 de l’annexe 12
▪ Recettes perçues par le délégataire
L’article 17 de la convention est remplacé par le texte suivant :
« Le délégataire bénéficie de recettes liées à l'exploitation du service qui lui est délégué. Il sera
rémunéré substantiellement par ces recettes, qu'il est autorisé à percevoir directement.
Ces recettes incluent notamment :
- les participations familiales versées par les usagers, déterminées conformément aux
principes édictés à l'article 11 de la présente convention ;
- la prestation de service ordinaire (PSO), et les Bonus Territoire CTG, versés par la Caisse
d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique.
Le délégataire recherche et conclut tout accord ou convention lui permettant de percevoir des aides
de la part des partenaires institutionnels intervenant dans le secteur d'activité de l'établissement, et
notamment la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique et le Conseil départemental.
La Ville verse une participation annuelle au délégataire au titre des contraintes de service public
imposées, dans les conditions fixées à l'article 19. »
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4|Page▪ Participation de la ville
Le paragraphe relatif au calcul de la participation de la ville de l’article 19 de la convention est
remplacé par le texte suivant :
« Calcul de la participation
Afin de faciliter le suivi administratif et financier du service, le Titulaire présente un compte
d’exploitation prévisionnel qui permet d’identifier le montant de la subvention demandée à la Personne
Publique.
Le compte d’exploitation prévisionnel est présenté en annexe.
Le montant de la subvention forfaitaire d’exploitation est fixé à la somme forfaitaire annuelle nette de
TVA en valeur du mois de remise des offres soit de :
143 568 € en année 1,
158 186 € en année 2,
159 768 € en année 3,
72 678 € en année 4, *
66 900 € en année 5. »
* Pour l’année 4 correspondant à 2020, le versement ayant été mandaté sur la base de la convention
initiale, un titre de recette sera émis par la ville à La Maison Bleue afin de régulariser le trop versé.
Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Article 4 : Date d’effet
Le présent avenant entre en vigueur à compter :
- De sa signature,
- De sa notification au délégataire,
- Et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Document établi en trois exemplaires, le
Lu et approuvé par le Délégant Lu et accepté par le Délégataire
La Ville de Sainte-Luce sur Loire La Maison Bleue
Représenté par son Président
Représenté par son Maire
Sylvain FORESTIER
Anthony DESCLOZIERS
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