Conférence internationale du Travail - 109e session, Genève, 2021 - ILO
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ILC.109/D.4
Conférence internationale du Travail
109e session, Genève, 2021
Date: 11 juin 2021
Projet de résolution présenté par le Groupe des travailleurs
Le 9 juin 2021, en vertu du paragraphe 2 de l’article 17 du Règlement, la présidente
du groupe des travailleurs a présenté au Président de la Conférence un projet de
résolution appelant au rétablissement de la démocratie et au respect des droits
fondamentaux au Myanmar.
Le bureau de la Conférence a examiné le projet de résolution et a estimé à
l’unanimité de ses membres que celui-ci portait sur une question urgente au sens de la
disposition susvisée du Règlement.
Il recommande donc à la Conférence de charger la Commission de proposition
d’examiner le projet de résolution dès que possible et de faire part à la Conférence de
ses conclusions, et des éventuels amendements qu’elle propose d’apporter au texte, le
18 juin 2021 au plus tard.
La lettre de la présidente du groupe des travailleurs et le texte du projet de
résolution figurent en annexe. ILC.109/D.4 3
Appendix
Projet de résolution pour le rétablissement de la démocratie et le respect des
droits fondamentaux au Myanmar (présenté par le groupe des travailleurs)
Son Excellence M. Omar Zniber
Ambassadeur
Représentant permanent du Royaume du Maroc auprès de
l’Office des Nations Unies et des autres organisations
internationales à Genève
Président
109e session de la Conférence internationale du Travail
Genève, le 9 juin 2021
Projet de résolution pour le rétablissement de la démocratie et le respect des droits
fondamentaux au Myanmar
Monsieur le Président,
Au nom du groupe des travailleurs à l'OIT, j'ai l’honneur de soumettre par la présente un
projet de résolution pour le rétablissement de la démocratie et le respect des droits fondamentaux
au Myanmar. Cette résolution se rapporte à une question urgente au sens de l’article 17,
paragraphe 2, du Règlement de la Conférence.
La situation au Myanmar se dégrade rapidement depuis le coup militaire du 1erfévrier 2021.
Les conditions humanitaires empirent dans tout le pays, et plus de 60 000 personnes appartenant
à des minorités ethniques ont fui leur foyer. Des centaines de personnes ont été tuées, dont des
syndicalistes, et nombre d’autres ont subi de violentes attaques ou été arrêtées et accusées
d’infractions relevant du code pénal pour avoir manifesté de façon pacifique. Les locaux de
syndicats et les habitations de syndicalistes ont été perquisitionnés. Des dirigeants syndicaux ont
été placés sur une liste de personnes recherchées. Les passeports de vingt-huit (28) ressortissants
du Myanmar ont récemment été déclarés nuls et non avenus, y compris ceux de la Secrétaire
générale de la Confédération des syndicats au Myanmar (CTUM), Mme Sanda Soe, et de sa
trésorière, Mme Khaing Zar Aung.
Ces événements ont lieu au plus grand mépris de la décision du Conseil d’administration de
mars 2021 par laquelle l’armée était appelée à rétablir la démocratie et un gouvernement civil et
à respecter la liberté syndicale conformément à la convention n° 87 de l’OIT, que le Myanmar a
volontairement ratifiée. Si nous n’agissons pas d’urgence, la situation va encore se détériorer.
Nous voulons croire que, au vu de la situation dramatique qui règne au Myanmar, le bureau
de la Conférence rendra un avis favorable quant à la recevabilité de la présente résolution.
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous voudrez bien accorder à cette question
importante.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération,
(signé)
Catelene Passchier
Présidente du groupe des travailleurs à l’OIT ILC.109/D.4 4
La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,
réunie en sa 109e session, le XX juin 2021,
Rappelant l’engagement de longue date de l’OIT en faveur du respect des droits
fondamentaux et de la démocratie au Myanmar,
Se déclarant profondément préoccupée par le renversement du gouvernement civil
par l’armée ainsi que par l’évolution de la situation depuis le 1er février, qui a donné lieu
à des arrestations, à des intimidations, à des menaces ou à des actes de violence visant
les syndicalistes,
Déplorant la mort de plus de sept cents personnes, dont des syndicalistes, qui
exerçaient leur droit de manifester pacifiquement contre le coup militaire,
Vivement préoccupée par le fait que la police et l’armée aient procédé à des
descentes dans des locaux de syndicats et au domicile de syndicalistes, harcelé et
menacé des syndicalistes et leur famille, et placé des dirigeants syndicaux sur une liste
de personnes recherchées en représailles de leur participation à des grèves et à des
manifestations en faveur du rétablissement de la démocratie,
Rappelant que la liberté de réunion pacifique et la liberté d’opinion et d’expression
sont essentielles pour l’exercice de la liberté syndicale et que tous les États Membres ont
l’obligation d’appliquer pleinement, en droit et dans la pratique, les conventions qu’ils
ont volontairement ratifiées,
Notant avec une profonde inquiétude que l’armée a recours au travail forcé dans
des zones en proie au conflit et aux dépens des minorités ethniques, en particulier dans
la mesure où les hostilités s’étendent à travers le pays,
Exprime son plein soutien aux travailleurs, aux syndicats et à l’ensemble de la
population qui participent à des manifestations et à des actions pacifiques pour exiger
le rétablissement de la démocratie,
1. Appelle le Myanmar à:
a) rétablir la démocratie et un gouvernement civil sur son territoire et — une fois
rétabli le gouvernement démocratiquement élu — à modifier sans tarder la loi
sur le personnel de la fonction publique, la loi sur le règlement des conflits du
travail et la loi sur l’organisation du travail pour les mettre en conformité avec
la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical,
1948, que le Myanmar a ratifiée;
b) mettre fin à toutes les attaques contre les travailleurs et la population de
manière générale, à libérer les syndicalistes placés en détention pour avoir
participé à des manifestations pacifiques et à abandonner toutes les
accusations portées contre eux;
c) respecter la convention n° 87 et à faire en sorte que les travailleurs et les
employeurs puissent exercer leurs droits syndicaux dans un climat de liberté
et de sécurité exempt de violence, et à l’abri des arrestations et des détentions
arbitraires;
d) lever toute mesure ou ordonnance limitant la liberté d’expression et la liberté
de réunion pacifique.
2. Recommande aux mandants de l’Organisation internationale du Travail d’œuvrer par
toutes les mesures et actions possibles au rétablissement de la démocratie au
Myanmar. ILC.109/D.4 5
3. Décide que la mise en œuvre de la présente résolution, conjointement avec les
décisions prises par le Conseil d’administration à sa 341 e session (mars 2021), fera
l’objet d’un suivi par le Conseil d’administration pour éventuel examen
complémentaire, y compris dans la perspective de la 110 e session de la Conférence
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