Responsabilité decennale Bienvenue

Responsabilité
decennale

   Bienvenue

Agenda

    Introduction

    RC 10                            Question time
     1.   Cadre légal
     2.   RC 10 AXA
     3.   Tarif
     4.   10 Link

    Coexistence des assurances sur
    un chantier

2

Introduction

               1

Introduction
Simple ou complexe ?

                       RC Exploitation
                       TRC section 1,2
                       RCP architecte       Maître de l’ouvrage /
                                            Promoteur
                       RCP bureau
                       d’études             Entrepreneur /
                                            Entrepreneur général/Sous-
                       RC après livraison
                                            traitant
                       TRC maintenance
                                            Fournisseur
                       Incendie
                                            Architecte / Bureaux
                       RC Vie Privée        d’études
                       RC décennale

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Objectifs

        Améliorer la         Protéger les      Mettre fin à la
    protection du maître    entreprises du     discrimination
    d’ouvrage contre les    secteur de la    relevée par la Cour
    vices de construction   construction     Constitutionnelle
          sévères                               vis-à-vis des
                                                architectes

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Couvertures?

La RC décennale (articles 1792 et 2270 CC) limitée à :

    la solidité du gros-œuvre fermé

    la stabilité du gros-œuvre fermé

    l’étanchéité du gros-œuvre fermé lorsqu’elle met en péril
    la solidité ou la stabilité de l’habitation

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ASSURANCE RC
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         1.   Cadre légal
         2.   Produit
         3.   Tarif
         4.   10 Link

Cadre légal

Objectif de la loi

    1804 : Le Code Napoléon, lancé en 1804,       Arrêt 100/2007 du 12/07/2007 Cour
    prévoit dans son article 1792 (et 2270) que   Constitutionnelle : régime
    l’architecte et l’entrepreneur sont           discriminatoire : seuls les architectes
    responsables pendant 10 ans pour le vice      sont soumis à l’obligation de souscrire
    de construction qui fait « périr l’édifice    une RC décennale
    construit, totalement ou partiellement »
    (RC10).                                       Loi Peeters 31/05/2017 : obligation
                                                  légale des entrepreneurs, architectes
    1985 : obligation déontologique pour les      et autres intervenants du secteur de la
    architectes de souscrire une RC10             construction de travaux immobiliers :
    (règlement de Déontologie, Ordre des          assurance obligatoire applicables à tous
    Architectes, approuvé par AR 18/04/1985)      les chantiers de constructions
                                                  d’habitations (logements) en Belgique
    15/02/2006 loi Laruelle : obligation légale   pour autant qu’il y ait intervention d’un
    pour les architectes de souscrire une RC10    architecte.

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Objectif de la loi

 L’objectif de la loi est donc double :

                     Mettre fin à la discrimination relevée par la
                     Cour Constitutionnelle

                     → Même obligation pour tous les prestataires

                     Assurer une meilleure protection du
                     consommateur

                     → Protection du maître d’ouvrage/particulier
                        contre les conséquences des vices graves

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Motivations

     Comparaison avec d’autres pays européens :
     principalement des solutions pour des habitations

     Exclusivement pour des vices graves afin de garder la prime
     d’assurance à un niveau acceptable

     Veiller à une meilleure régulation du marché de la
     construction

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Qui doit s’assurer?

      L’entrepreneur                  L’architecte           Autres prestataires du
                                                                 secteur de la
                                                                 construction
     qui effectue un travail      qui est autorisé à         qui s’engage, pour le
     immobilier pour le compte    exercer la profession      compte d’autrui, à
     d’autrui                     d’architecte               effectuer des prestations
                                                             de nature immatérielle

     sur une habitation située                               relatives à un travail
     en Belgique,                 et pour autant que son     immobilier sur une
                                  activité ait trait à des   habitation située en
                                  travaux exécutés et        Belgique,
                                  prestations délivrées en
                                  Belgique
     pour lequel l’intervention                              pour lequel l’intervention
     de l’architecte est          et lorsque son             de l’architecte est
     obligatoire.                 intervention est           obligatoire.
                                  légalement obligatoire.

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Quels entrepreneurs ?
Sont certainement soumis à l’obligation les activités suivantes :

     Les travaux de fondation                Les travaux de peinture extérieure

     La menuiserie extérieure                Les travaux d’étanchéité

     Les travaux de toiture                  Le placement de vitres

     Les travaux de zinguerie                Les travaux d'égouttage et de
                                             drainage
     Les travaux de terrassement
     (égalisation, forages d’essais,         Installation de caves / travaux
     sondages,…)                             souterrains

     Le ravalement et rejointoyage des       ...
     murs extérieurs

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Quels entrepreneurs ?
Ne seront pas soumises les activités suivantes :

     Les travaux de peinture intérieure

     Le placement de tapis

     Le placement de papiers-peints

     Le placement de revêtement de sol

     …

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PULVERISATEURS PUR ?

Champ d’application

     Habitation

     Ou partie de bâtiment destiné totalement ou principalement à être
     habité dans lequel se déroulent les diverses activités du ménage

     Pas les logements collectifs

     Ne sont donc pas visés les bâtiments qui au moment de la
     construction/rénovation/transformation ne sont pas destinés au
     logement

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Couverture

     La RC10 = la RC visée aux articles 1792 et 2270 Code civil, limitée à :

     • la solidité du gros-œuvre fermé
     • la stabilité du gros-œuvre fermé
     • l’étanchéité du gros-œuvre fermé lorsqu’elle met en péril la solidité ou la stabilité de
       l’habitation
     Exclusions
     • Lésions corporelles suite à l’exposition aux produits légalement interdits (cfr. amiante)
     • Dommages d’ordre esthétique
     • Dommages immatériels purs
     • Dommages « connus » :
       - apparents ou connus par l’assuré au moment de la réception provisoire, ou
       - résultant des vices, défauts ou malfaçons connus de l’assuré à la réception provisoire
     • Pollution non-accidentelle
     • Frais supplémentaires résultant des modifications et/ou améliorations apportées à
       l’habitation après sinistre
     • Dommages matériels et immatériels inférieurs à 2.500 EUR (indexé à l’ABEX 648)
     • …
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CADRE LEGAL
Quelques exemples de vices graves entrant dans le champ d’application :

     Les fondations inadéquates

     Les arcs de voûtes qui menacent la stabilité

     Suite à un mauvais ancrage le toit est entraîné par le vent

     La stabilité est mise en péril suite à de déformations d’éléments porteurs

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CADRE LEGAL
Exemples de vices qui ne relèvent pas du champ d’application :

     Les défauts esthétiques

     Les fissures dans les joints

     L’humidité ascensionnelle

     Les infiltrations d’eau minimes

     La chute d’un morceau de plâtre

     L’écaillage de briques de façade

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CADRE LEGAL

Période garantie

     durée ferme de 10 ans

     à partir de l’agréation des travaux

Agréation des travaux
     Reconnaissance par le maître d’ouvrage

     Que les travaux sont terminés

     Conformément aux spécifications contractuelles

     L’agréation à la réception peut ressortir expressément :
       D’une clause du contrat
       D’une mention explicite dans le PV de réception
       D’un autre acte qui démontrerait l’agréation des travaux.

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CADRE LEGAL

Assurés

     L’architecte, l’entrepreneur, autres prestataires de la construction

     Les autres personnes mentionnées au contrat

     Leurs préposés

     Leurs sous-traitants

     Les administrateurs, gérants, …

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CADRE LEGAL

Obligation d’assurance

     Tout entrepreneur, architecte ou autres prestataire du secteur de la
     construction

     En raison des actes accomplis sur des habitations situées en Belgique

     Alternative : constituer un cautionnement

     Contrôle du respect de cette obligation est prévu. Le défaut
     d’assurance engendre potentiellement des sanctions.

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CADRE LEGAL

Montants minimaux par sinistre

     Dommages corporels : néant

     Dommages matériels et immatériels consécutifs:
       Valeur de reconstruction de l’habitation
       500.000 EUR (ABEX 648)

     Indexés à l’ABEX

     Par bâtiment

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CADRE LEGAL

Forme de police :
     Police (individuelle) annuelle

     Police (individuelle) par projet

     Police globale (par projet)

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CADRE LEGAL

     Attestation
       A remettre au maître d’ouvrage et à l’architecte

       A l’ONSS

       A contrôler par le notaire si transmise à l’acquéreur

       A remettre par le maître de l’ouvrage au prêteur (banques)

       A présenter sur le chantier, dès la première demande

     Prise d’effet
       01.07.2018
       Pour travaux immobiliers pour lesquels le permis d’urbanisme définitif a été
        délivré après cette date

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EN BREF

     Assurance obligatoire

     A partir du 01/07/2018

     Pour les architectes, entrepreneurs et autres prestataires de la
     construction

     Pour les habitations

     Intervention architecte

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Produit

Formules
La police abonnement

     Cible : PME de la construction        Assure automatiquement les chantiers
                                           déclarés
     Contrat annuel avec tacite
                                           Apporte une meilleure maîtrise du risque
     reconduction

     Taux de prime basé sur le profil de   Déclaration des chantiers via nouvel outil
     l’assuré
                                           Envoi de l’attestation automatique
     Fractionnement gratuit

                                           Pas d’envoi systématique d’un
     La prime annuelle régularisée         organisme de contrôle
     selon les travaux déclarés

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Formules
La police par chantier

      Cible : les chantiers plus spécifiques, les assurés travaillant
      principalement sans architecte

      Contrat temporaire

      Prime au comptant

      Souscription d’un nouveau contrat par chantier

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Formules
 La police globale

     Cible : les gros projets immobiliers, le preneur en tant qu’architecte

     Contrat temporaire

     Prime au comptant

     Analyse du risque plus approfondie

     Organisme de contrôle systématique

     Souscription d’un nouveau contrat par chantier

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Montants assurés

                        Approche sur
                          mesure
                                > 2.5 Mio
     Approch                    EUR
        e
                     500.000 EUR
     générale         2.5 Mio
                     EUR
           500.000
           EUR
               Loi
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Notre offre

              Couverture : scope Loi + extensions possibles

-     Habitations
-     Intervention architecte                     • Montants garantis plus élevés
-     Dommages matériels et immatériels
                                                  • Autres bâtiments
     - 597.993,83 EUR (ABEX 775)
     - exclusion des dommages < 2.990 EUR         • Non intervention de l’architecte
       (ABEX 775)
     - Valeur de reconstruction

    Montants garantis
    • Jusqu’à un montant de chantier de 2,5 millions EUR

    • Chantiers exceptionnels > 2.5 millions EUR : examen cas par cas

    32

Notre offre
Autres bâtiments pouvant être couverts

     Usage mixte dont l’habitation < 50 %

     Bureaux – commerces – ateliers – entrepôts

     Autres bâtiments : type industriel, salle de sport,… → analyse à la souscription

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Tarif

Tarif

     Base de calcul : devis (hors TVA) communiqué(s) par l’assuré

     Variables de segmentation

      Type de formule (abonnement ou chantier individuel)
      Activité
      Limite d’intervention
      Profil de l’assuré

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Coexistence des
  contrats

Coexistence des contrats
Durant les 4 étapes d’un chantier

                                                                        Agréation de la
        Démolition       Période d’attente           Construction
                                                                         construction

     • RC Exploitation   • TRC section 2           • RC Exploitation   • RC Décennale

     • TRC section 2     • RC Vie Privée AXA       • TRC section 1,2   • Incendie
                           (superficie limitée à
                           5 hectares)             • RC Architecte     • RC Après livraison

                                                   • RC bureaux        • TRC maintenance
                                                     d’études

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Coexistence des contrats

        Démolition       Intervenants

                         1. Maître d’ouvrage
                         2. Entreprise de démolition
                         3. Architecte
     • RC Exploitation

     • TRC section 2
                         Exemple :
                         Des briques tombent
                         sur la construction
                         voisine

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Coexistence des contrats

     Période d’attente         Intervenants

                               1. Maître d’ouvrage

     • TRC section 2

     • RC Vie Privée AXA
       (superficie limitée à   Exemple :
       5 hectares)
                               Des enfants qui se
                               blessent en jouant sur le
                               terrain.

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Coexistence des contrats

       Construction      Intervenants
                         1. Maître de l’ouvrage / Promoteur
                         2. Entrepreneur / Entrepreneur général/
                            Sous-traitant
                         3. Fournisseur
     • RC Exploitation   4. Architecte / Bureaux d’études
     • TRC section 1,2

     • RC Architecte
                         Exemple :
     • RC bureaux        Dommage matériel
       d’études          ou corporel ?

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Coexistence des contrats

      Agréation de la
       construction         Intervenants
                            1. Maître de l’ouvrage /
                               Promoteur
                            2. Entrepreneur / Entrepreneur
                               général/Sous-traitant
     • RC Décennale
                            3. Architecte / Bureaux d’études

     • Incendie
                            Exemple :
     • RC Après livraison
                            Après 3 ans, vous
     • TRC maintenance      constatez l’affaissement
                            d’une poutre et du
                            plafond

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En bref :
chaque incident est unique et
    devra être analysé.

Question Time