Congrès 2017 Une réussite totale ! - Federia
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N°12 FÉVRIER 2018
Ensemble pour la défense de notre profession !
grès
Le Con
N IMAGES
E 14
page
Congrès 2017
Une réussite totale !
Nos honoraires : plus aucun mystère ! Page 10
Agent immobilier VS. Coach immobilier Page 28
Agent immobilier et réforme de l’urbanisme wallon Page 32
Ensemble, faisons la différence Un service triplement intéressant pour vos clients Un partenariat avec Luminus Real Estate Development, c’est l’assurance de combler les besoins de vos clients grâce à un triple service : • un contrat de gaz • un contrat d’électricité • un service entretien chaudière. Faites la différence, contactez vite votre conseiller Geoffrey Simon pour plus d’informations sur un partenariat avec Luminus RED : Par téléphone : 0498/94 83 69 Par e-mail : geoffrey.simon@edfluminus.be
édito
L’année 2018 a déjà
bien démarré !
Et ce, à tous points de vue
evenons quelques instants sur la fin de l’année 2017 qui s’est clôturée
en beauté avec le Congrès ! Cette nouvelle approche du Congrès fut
une très belle réussite avec la soirée de l’Immobilier et la journée de
conférences au mois de novembre dernier. Vous avez été nombreux à nous
confier qu’au-delà des informations, ce fut un véritable moment d’échanges
oordination :
C et de partages et surtout, que cela manquait dans la profession ! Et nous
Charlotte De Thaye vous en remercions, car c’est en grande partie grâce vous ! Sachez que nous
Rédacteur en chef : sommes déjà occupés à vous concocter la version 2018 du Congrès ! Encore
Stéphane Kirkove un peu de patience et nous pourrons vous communiquer les informations.
Comité de rédaction :
Jacques Carlier Pour ce début d’année 2018, en matière législative, nous avons pu voir
Bruno Despret des modifications en ce qui concerne le bail d’habitation pour la région
Hugues de Bellefroid
Stéphane Kirkove de Bruxelles-Capitale (celui pour la Région Wallonne étant sur le point de
Ont contribué : sortir) ; les nouvelles mesures en matière d’enregistrement et les assou-
Jonathan Delhez plissements en matière d’infractions urbanistiques en Wallonie ! A ce titre,
Claire Gilissen
Stéphane Kirkove
n’oubliez pas que Federia met régulièrement à jour des documents types
Kevin Polet en tenant compte de toutes ces modifications législatives ! Ceux-ci sont
Nathalie Schryvers
mis à la disposition des membres dans l’Espace Membre du site.
Gilles Tijtgat
Déborah Vanesse
Federia c’est également des avantages négociés auprès de ses partenaires.
ise en page :
M A ce sujet, nous vous annoncions dernièrement de nouvelles réductions
www.babaproductions.be
ou gratuités avec MyRent Pro (pour l’enregistrement des baux), ou encore
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federia@federia.immo CadastreFinder et Anti-Blanchiment. Mais ce n’est pas tout ! Federia a
I mpression :
la volonté de sélectionner ce qu’il y a de mieux pour ses membres ; de
Graphius Group nouveaux avantages vous seront présentés dans les prochains mois.
Eekhoutdriesstraat 67,
B-9041 Gent Je n’en dis pas plus… toutes les informations utiles se trouvent dans ce
diteur Responsable :
É numéro et de manière régulière dans nos mailings hebdomadaires, envoyés
Federia asbl tous les mardis. N’oubliez pas de tenir votre boite mails à l’œil !
Rue de Rodeuhaie, 1
B-1348 Louvain-la-Neuve
Bonne lecture !
Tél : 010 39 44 84
federia@federia.immo
Les articles, textes, photos et illustrations
publiées dans le magazine sont protégés
par la loi belge du 30 juin 1994 relative
aux droits d’auteurs. Toute reproduction
des articles, textes, photos et illustrations
est interdite sans demande préalable à
l’éditeur responsable et sans mention de la
source. L’éditeur n’est pas responsable des
articles, textes, photos et illustrations livrés Déborah Vanesse
par des tiers. Ces documents n’engagent
que la responsabilité de leurs auteurs. Présidente
3
FEDERIA
Les actualités
de Federia
Voilà quelques temps que Federia souhaite communiquer davantage sur ses actualités,
à savoir les actualités et modifications législatives, les actions menées par Federia
pour défendre la profession d’agent immobilier ou enfin, les nouveaux partenariats
négociés pour ses membres ! Et vous ne serez pas déçus avec toutes les informations
de ce numéro ! Pour être sûr de ne rien manquer, n’oubliez pas de vous inscrire à la
Newsletter hebdomadaire (via federia@federia.immo).
Nouvelles mesures relatives aux droits d’enregistrement en Wallonie
Le premier janvier 2018 est entré en vigueur le décret wallon du 13 décembre 2017 adoptant diverses mesures
relatives aux droits d’enregistrement.
Qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2018 ?
1 Suppression du taux de 15% en cas d’achat d’une
troisième habitation. 3 En matière de ventes en viager constatées par un
acte authentique :
ossibilité de bénéficier d’un taux de 6% lorsque
p
2 Instauration d’un abattement des droits d’enre-
gistrement de 20.000 euros sur l’achat d’une pre-
mière habitation moyennant respect des obligations
la vente porte sur l’habitation qui est la résidence
principale du vendeur depuis au-moins cinq ans ;
imposées par le décret. daptation de la base imposable lorsque la conven-
a
tion a pour objet la nue-propriété d’un immeuble
Cette réduction de la base imposable s’applique dont l’usufruit est réservé au vendeur : la valeur
également en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir minimale à prendre en compte pour le calcul des
ou d’une habitation en construction ou sur plan ainsi droits d’enregistrement ne sera plus la valeur
qu’en cas d’acquisition d’un terrain sur lequel est vénale de la pleine propriété mais un pourcentage
érigée une construction que l’acquéreur prévoit de
de celle-ci (50% ou 40% selon que la durée maxi-
démolir pour y reconstruire sa résidence principale.
male de la rente est inférieure (ou égale) à 20 ans
Ces deux nouvelles dispositions s’appliquent aux actes ou supérieure à 20 ans) ;
authentiques passés à partir du 1er janvier 2018 ainsi
qu’aux actes sous seing privés qui reçoivent date Ces nouvelles dispositions concernant les ventes en
certaine à partir du 1er janvier 2018. viager s’appliquent aux actes authentiques passés à
partir du 1er janvier 2018.
Les documents types ont été modifiés et mis à la disposition des
4
federiamag’ N°12 - Février 2018
Régionalisation du bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale
Le premier janvier 2018 est entrée en vigueur l’ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail
d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale.
Qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2018 ?
1 De nouvelles règles impératives s’appliquent aux
baux d’habitation en général ainsi qu’aux baux de
résidence principale.
2 De nouvelles règles propres au bail de logement
étudiant sont par ailleurs édictées pour autant
que les parties consentent à l’application de ce
nouveau régime.
Ces nouvelles règles visent notamment
O utre l’application des règles applicables aux baux
et essentiellement :
d’habitation et, le cas échéant, de certaines règles
Pour les baux d’habitation en général : applicables aux baux de résidence principale, des
conditions spécifiques en terme de durée du bail
Les informations pré-contractuelles devant être
sont édictées ;
fournies au locataire ;
Il est par ailleurs prévu la création d’un label spé-
es mentions et indications devant être reprises
L
cifique pour les logements destinés aux étudiants.
dans le contrat de bail ;
’état du bien loué et l’état des lieux avec l’instauration
L
d’un modèle-type d’état des lieux à valeur indicative ;
es travaux, réparations et entretiens devant être
L
3 De nouvelles règles propres à la colocation sont
également édictées pour autant que les parties
consentent à l’application de ce nouveau régime.
réalisés en cours de bail avec l’instauration d’une liste
non limitative des réparations et travaux d’entretien Outre l’application des règles applicables aux baux
à charge du preneur ou du bailleur ; d’habitation et, le cas échéant, de certaines règles
’instauration d’une grille indicative des loyers ;
L applicables aux baux de résidence principale, des
conditions spécifiques en terme de renom sont édictées ;
es cessions et sous-locations ;
L
Le régime des obligations du bail au décès du preneur. Il est par ailleurs prévu l’établissement par les
colocataires d’un pacte de colocation formalisant
les aspects de la vie en communauté ainsi que les
Pour les baux relatifs à la résidence
modalités pratiques de ce mode d’habitat.
principale du preneur :
a durée du bail ;
L Enfin, l’ordonnance instaure de nouvelles normes en
e droit d’information du preneur en cas de trans-
L matière de données pouvant être exigées du candidat
mission du bien loué ; locataire, d’habitat intergénérationnel et solidaire ou
a garantie locative.
L de bail glissant.
membres Federia (dans l’Espace Membres sur le site de Federia).
5
FEDERIA
Grande révolution en matière d’infractions urbanistiques en Wallonie !
En novembre 2017, la Région wallonne a adopté un décret relatif aux infractions urbanistiques entré en vigueur
le 17 décembre dernier. Deux nouvelles mesures d’assouplissement sont désormais inscrites dans le Code
de Développement Territorial (CoDT) d’application.
De quoi s’agit-il ?
1 L’amnistie pour les actes et travaux qui ont été
réalisés avant le 1er mars 1998 :
qu’il a réalisés sur son bien sont antérieurs au 1er mars
1998. Tout élément de preuve est le bienvenu, afin de
garantir au futur acquéreur que son bien n’est plus
S’ils n’ont pas fait l’objet de poursuites pénales ou
grevé d’infraction urbanistique car il entre dans les
civiles et s’ils ne figurent pas dans la liste d’exclu-
conditions de l’amnistie.
sion reprise au sein du nouvel article D.VII.1 bis (voir
énumération en fin d’article), ces actes et travaux Federia se réjouit de cette nouvelle mesure qui
infractionnels bénéficient désormais d’une “pré- offre ainsi une sécurité juridique à toute une série
somption de régularité”. Cela implique qu’ils seront de situations et permet de faciliter bon nombre
automatiquement régularisés sans aucune démarche d’opérations immobilières ou d’éviter des situations
administrative à réaliser ! de blocage en cas de vente.
Plus aucun permis de régularisation ne doit être
2
introduit pour les actes et travaux amnistiés et plus La perte du caractère infractionnel des actes et
aucune poursuite pénale, civile ou administrative ne travaux dans le temps pour les actes et travaux
peut être engagée ! qui ont été réalisés après le 1er mars 1998 :
Ce mécanisme s’applique de plein droit, le citoyen ne 2.1. Le CoDT comprenait déjà une disposition stipulant
doit accomplir aucune démarche ou formalité pour que le maintien des actes ou travaux réalisés sans le
pouvoir bénéficier de cette amnistie. Cependant, la permis requis ou en méconnaissance de celui-ci n’est
question se posera naturellement lors d’une vente. Le pas constitutif d’une infraction au terme d’un délai de
vendeur sera donc bien avisé de conserver un dossier 10 ans après l’achèvement des travaux, pour autant
(photos, plans,...) démontrant que les actes et travaux qu’une série de conditions cumulatives soient réunies.
Federia et la défense de ses membres !
Il y a quelque temps de cela, plusieurs agents immobiliers ont contacté Federia pour faire part de leur
mécontentement et du problème qu’ils rencontraient avec la politique commerciale du site www.2ememain.be.
sélectionnés par les agences elles-mêmes. Federia
a également mis en demeure les responsables du
site www.2ememain.be de retirer immédiatement
l’ensemble des annonces pour les biens immobiliers
E n effet, après vérifications, le site www.2ememain.be
s’est permis, sans quelconque accord, de publier sur
son site les biens d’agences immobilières.
qui appartiendraient aux agences immobilières non
consentantes à la politique de publication du site.
Enfin, après quelques échanges, Federia s’est engagée
Federia n’a pas manqué de rappeler aux responsables du à communiquer aux équipes de www.2ememain.be,
site www.2ememain.be que les annonces immobilières les noms des agences immobilières non consentantes
devaient répondre à de nombreux critères légaux et de à cette politique de publication (ainsi que les adresses
préciser que certaines annonces, de par leur nature mails) afin que l’ensemble des publications des biens
ou par la simple volonté des clients, ne pouvaient être de ces agences immobilières soient immédiatement
publiées en-dehors des canaux de communication retirées du site www.2ememain.be.
6
federiamag’ N°12 - Février 2018
3 Exceptions à l’amnistie et à la perte du caractère
infractionnel :
Dans un souci de protection de l’environnement et
En substance, ces conditions visent la zone dans afin de ne pas compromettre le bon aménagement
laquelle les travaux ont été réalisés, leur conformité de notre territoire, ces deux mesures ne s’appliquent
aux normes du guide régional et un écart maximum pas aux actes et travaux :
de 20 % par rapport à certaines conditions du permis
qui ne sont pas conformes à la destination de la zone
octroyé (ex : emprise au sol, dimension minimale ou
du plan de secteur sur laquelle ils se trouvent, sauf
maximale de la parcelle,…). Par ailleurs, certaines
s’ils peuvent bénéficier d’un système dérogatoire
conditions spécifiques doivent être rencontrées en
sur la base soit de la réglementation en vigueur
cas de réalisation d’un auvent en extension d’un
lors de l’accomplissement des actes et travaux,
hangar agricole autorisé. Sont également, de manière
soit d’une réglementation ultérieure entrée en
générale, visés les cas de non-respect des ouvertures
vigueur avant le 1er mars 1998 ;
autorisées et les cas de non-respect des tonalités
autorisées par le permis d’urbanisme.
q ui consistent à créer un ou plusieurs logements
après le 20 août 1994 ;
2.2. Cette disposition a été complétée. Depuis le 17 réalisés au sein d’un site reconnu par ou en vertu de la
décembre dernier, les travaux qui ne rencontrent loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;
pas les conditions permettant de bénéficier du délai r éalisés sur un bien concerné par une mesure de
de 10 ans et qui ne rentrent pas dans les exceptions pro¬tection du patrimoine ;
mentionnées au point 3. ci-dessous ne constituent p ouvant faire l’objet d’une incrimination en vertu
plus une infraction au terme d’un délai de 20 ans d’une autre législation que celle de l’aménagement
après l’achèvement des travaux. du territoire (ex : environnement, déchets,...) ;
2.3. Attention, ces limitations dans le temps du carac- ayant fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’in-
tère infractionnel des actes et travaux mettent à l’abri fraction ou d’une décision judiciaire pour infraction.
le propriétaire de toute poursuite pénale ou civile mais
la situation urbanistique du bien reste, quant à elle,
irrégulière. Ainsi, contrairement au mécanisme de
l’amnistie, une demande de permis d’urbanisme de
régulation doit malgré tout être introduit.
Federia et de nouveaux avantages pour ses membres
Située à Liège, Visé et à Verviers, l’entreprise de déménagement agréée,
Groupe SPIROUX, propose un service de déménagement sur mesure
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coordonnées (par mail
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7
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Profitez pleinement en tant que membre Federia
des réductions sur les
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Les services digitaux deviennent sans cesse plus importants dans le monde de l’immobilier. L’utilisation
d’outils digitaux augmente considérablement dans le secteur immobilier. En tant que membre Federia,
vous pouvez profiter d’une réduction sur de nombreux d’outils. Voici brièvement la liste de ces outils dont
vous pouvez tirer avantage :
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pour les enregistrements en ligne des contrats de obligations dans le cadre de la loi anti-blanchiment,
bail d’habitation est devenue cette année obligatoire a récemment été approuvé par le SPF Economie. Si
pour tous les agents immobiliers. Par ailleurs, vous utilisez l’outil correctement, vous êtes considéré
l’application a aussi été étendue à l’enregistrement en ordre avec vos obligations anti-blanchiment. En
en ligne de tous les contrats de location. Avec les 2018, l’outil Anti-Blanchiment vous offre plusieurs
nouvelles possibilités d’enregistrement, MyRent Pro abonnements adaptés à votre organisation. Ceci vous
n’a toutefois rien perdu de sa facilité d’utilisation. permet de sélectionner l’abonnement qui vous convient
Que ce soit pour enregistrer un bail commercial, un le mieux. Grâce aux screening et profil de risque
bail à ferme ou un bail de droit commun, cela reste gratuit concernant les contacts, vous pouvez utiliser
aussi simple qu’avant d’utiliser cette application ! l’outil Anti-Blanchiment d’une manière avantageuse.
rix bail d’habitation :
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5 euros HTVA par enregistrement Bronze : 20 transactions + rapport annuel :
180 euros HTVA
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P Argent : 100 transactions + rapport annuel :
10 euros HTVA par enregistrement 360 euros HTVA
Or : nombre indéterminé de transactions +
rapport annuel : 540 euros HTVA
rix par transaction :
P
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TIONS RÉD
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Réduction de 5 euros par enregistrement. En conséquence, Ristourne de 50 % à l’achat d’une for-
pour les membres Federia, les frais administratifs de 5 euros mule d’abonnement. En conséquence,
pour les contrats de location relatifs au logement sont pris les membres Federia récupèrent la
en charge par Federia et, pour les autres types de contrats, moitié du prix d’un abonnement au choix.
les frais sont diminués de moitié, de 10 euros à 5 euros.
8
federiamag’ N°12 - Février 2018
CadastreFinder
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CadastreFinder est le service en ligne avec lequel
chaque agent immobilier agréé bénéficie d’un accès
immédiat au Cadastre. CadastreFinder dispose de AVANTAGE MEMBRE FEDERIA
plusieurs méthodes pour faire une recherche : numéro
de la parcelle, numéro d’entreprise et adresse. Le Ristourne de 10 % par demande. Les
consommateur ne sera plus tributaire des lenteurs ristournes acquises seront comptabi-
administratives et pourra être aidé plus rapidement lisées chaque trimestre.
et plus efficacement par son agent immobilier.
rix par demande : 9,9 euros HTVA
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AVANTAGES FEDERIA
Nos honoraires :
plus aucun mystère !
Les résultats tant attendus de l’enquête
menée par Federia et l’ABSA
Le Congrès fût un indéniable succès Car nous avons toujours la tête dans le guidon et
prenons dès lors un peu trop souvent l’habitude de
Je ne puis commencer cet article sans remercier
reporter des questions essentielles telles que la
d’abord les organisateurs de cet événement remar-
rentabilité de nos professions : faut-il offrir tel service
quable qui fera date dans l’histoire de Federia. Une
sans demander d’honoraires ou les inclure dans un
organisation sans faille, une salle bien choisie dans
forfait ? En régie ou pas ? A quel taux horaire ? Suis-je
une ville magnifique, une ambiance chaleureuse et
concurrentiel ? Estimations gratuites ? Que demander
des conférences abordant des thèmes qui sont au
pour une mutation ? Quelle est la moyenne d’hono-
centre des préoccupations de tout agent immobilier.
raires pour une mission de syndic d’un immeuble de
Sincèrement, bravo et merci à Déborah Vanesse et
50 lots, de 10 ou 100 ?
Charlotte De Thaye, merci à tous ceux qui ont participé
à l’organisation de ce mémorable Congrès ! Nous étions tous impatients de connaître les résul-
tats de l’enquête. Et on peut dire que “l’échantillon”
Et les partenaires, aussi, étaient de haut niveau en
était le bon. En effet, les confrères qui ont participé
présentant des produits de qualité, souvent novateurs,
à cette enquête en communiquant leurs chiffres
avec une information riche et des compétences hors
étaient indiscutablement représentatifs. Pour preuve,
du commun.
les résultats communiqués n’ont laissé personne
Ce n’était pas seulement un Congrès pour partager, indifférent et chacun s’est retrouvé dans ces chiffres.
échanger, mieux se connaître… C’était aussi une occa-
Dans l’ensemble, les conclusions nous sont apparues
sion unique de mieux se situer parmi ces marchés
comme des évidences. Ainsi, elles ont permis de nous
complexes qui régissent le monde de l’immobilier,
rassurer quant à nos bonnes intuitions transformant
que l’on soit syndic, régisseur ou courtier.
en quelque sorte le bon pressentiment en certitude.
C’est important. D’ailleurs, durant la présentation, j’ai
entendu mes proches voisins-congressistes dirent :
“ok, je suis dans le bon !”.
10federiamag’ N°12 - Février 2018
Epinglons certains résultats :
Côté courtiers Pour le pourcentage fixe calculé sur le prix
de vente, cela représente majoritairement :
rès de 84 % des missions sont exclusives : pas de
P 5,5%
commentaire si ce n’est que c’est plutôt un bon score !
11,5 %
13 %
euls 3 % des courtiers ne collaborent jamais : il
S
faut donc retenir que la grande majorité des cour- Inférieur à 3,63% (= 3% HTVA)
3,63% (= 3% HTVA)
tiers collaborent. C’est plutôt sympa !
4,84% (= 4% HTVA)
6,05% (= 5% HTVA)
1 % des courtiers ne connaissent pas le MLS (ou
6
service inter-agences) alors que 21 % estiment 70 %
que c’est l’avenir de la profession. 14,5 % ne sont
pas intéressés. Cela donne à réfléchir !
Pour la moitié des courtiers, les estimations sont De manière générale, vos honoraires
gratuites dans tous les cas. Mais 47 % des cour- en ce qui concerne la vente de biens sont :
tiers facturent l’estimation uniquement si le client
demande un rapport écrit. Pour 3% des courtiers, 11 %
20 %
l’estimation est toujours payante. Bon à savoir !
Forfaitaires
Quant aux honoraires, 20 % des courtiers appliquent Un pourcentage fixe
un montant forfaitaire et 79 % optent pour le pour- sur le prix de vente
Un pourcentage dégressif
centage fixe sur le prix de vente.
par tranches cumulatives
(ou cumulables)
Majoritairement, le montant des honoraires est de 79 %
3 % hors tva (pour 70 % des courtiers).
Quels sont les services supplémentaires inclus dans les honoraires ?
Accompagnement du certificateur PEB,
contrôle électrique,… 79%
Prise en charge des frais de PEB,
contrôle électrique,… 11%
Rédaction du compromis de vente 89%
Accompagnement lors de l’expertise bancaire 87%
Documents administratifs divers (matrice cadastrale,
informations urbanistiques,…) 76%
Transfert de compteurs (eau, gaz et électricité) 71%
Accompagnement lors de la passation
de l’acte authentique 93%
Plus de 74 % des courtiers rédigent le compromis de
vente et le soumettent aux Notaires avant signature
alors que 19,4 % ne rédigent pas le compromis de
vente. 6,4 % des courtiers rédigent le compromis MAIS
ne le soumettent pas aux Notaires avant signature.
6,5 % des coutiers font des missions de recherche
5
pour les acquéreurs.
11CONGRÈS
Profil des personnes interrogées Et maintenant, côté syndic
7,7 % des courtiers sont des hommes et
6
32,3 % des femmes. En Wallonie : 51 % sont D’abord, il est intéressant de noter que la Belgique
des hommes et 49 % des femmes. compte 189.517 copropriétés recensées en 2016 dont
119.354 en Flandre, 35.813 en Wallonie et 34.350 à
Bruxelles.
Moyenne d’âge En nombre d’appartements : 1.326.010 en Belgique
es moins de 30 ans représentent 9,7 %
L dont 774.938 en Flandre, 241.886 en Wallonie et
et les plus de 60 ans 17,7 %. 309.186 à Bruxelles.
7,4 % ont entre 51 et 60 ans alors que
2 Si l’on prend le cas de Bruxelles, il est surprenant
19,4 % ont entre 31 et 40 ans. de constater que le nombre moyen d’appartements
5,8 % ont entre 41 et 50 ans.
2 par immeuble est de 9 lots ! A l’échelle nationale, le
nombre moyen est de 7 lots par immeuble !!
En conclusion, l’agent immobilier est plutôt
âgé, du moins, parmi les personnes inter-
rogées mais ces chiffres recoupent d’autres Quels sont les honoraires moyens
enregistrés par l’IPI. par lot et par mois
our des copropriétés de 2 à 9 appartements :
P
Le budget publicité Bruxelles 38,47 euros
(pourcentage en CA) Brabant Wallon 28,81 euros
Province de Namur 18,80 euros
8%
5% 10 % Province de Liège 30,59 euros
Province du Luxembourg 20,23 euros
11,5 % Province du Hainaut 24,11 euros
31 %
8,5 % Et la moyenne Wallonie & Bruxelles :
35,13 euros par mois par lot.
26 %
our des copropriétés de 10 à 24 appartements :
P
Bruxelles 25,24 euros
Inférieur à 5%
Entre 5% et 10%
Brabant Wallon 19,61 euros
Entre 10% et 15% Province de Namur 18,23 euros
Entre 15% et 20%
Entre 20% et 25%
Province de Liège 22,86 euros
Entre 25 et 30% Province du Luxembourg 20,19 euros
Aucune information
Province du Hainaut 19,96 euros
Et la moyenne Wallonie & Bruxelles :
23,78 euros par mois par lot.
our des copropriétés de 25 à 49 appartements :
P
Bruxelles 22,13 euros
Brabant Wallon 18,60 euros
Province de Namur 18,34 euros
Province de Liège 21,47 euros
Province du Luxembourg 16,92 euros
Une chose est sûre : Province du Hainaut 18,47 euros
côté syndic, la relève doit Et la moyenne Wallonie & Bruxelles :
être assurée car la pénurie 21,12 euros par mois par lot.
s’accentue au fil des ans.
12federiamag’ N°12 - Février 2018
our des copropriétés de 50 à 99 appartements :
P n matière de rappel de paiement :
E
Bruxelles 20,75 euros 1 rappel
er
11,41 euros
Brabant Wallon 21,69 euros 2eme rappel 23,12 euros
Province de Liège 20,59 euros 3eme rappel 60,65 euros
Province du Luxembourg 18,21 euros
Province du Hainaut 18,21 euros ne assemblée générale supplémentaire :
U
203,56 euros en moyenne
Et la moyenne Wallonie & Bruxelles :
20,52 euros par mois par lot. Suivi d’un dossier contentieux 136,83 euros
Suivi d’un dossier sinistre 161,84 euros
our des copropriétés de plus de 100 appartements:
P
Bruxelles 18,05 euros our une réponse au Notaire ou à l’agent
P
Brabant Wallon 19,51 euros immobilier dans le cadre d’une mutation :
Province de Namur 17,32 euros Pour l’article 577-11 §1 111,60 euros
Province de Liège 20,91 euros et §2 123,74 euros
Province du Hainaut 7,76 euros Prorata temporis 85,25 euros
Et la moyenne Wallonie & Bruxelles : Total des honoraires moyens en matière de mutation :
18,08 euros par mois par lot 320,59 euros.
Ndlr : pour cette catégorie d’immeubles, le résultat sur Bruxelles La plupart des syndics d’immeubles ne sont pas
est assez représentatif puisqu’il est calculé sur 48 copropriétés.
Mais pour la Wallonie, le résultat porte sur 8 immeubles. Il est
soumis à la TVA. Ils ne la récupèrent pas non plus.
donc difficile d’analyser les résultats obtenus sur un aussi petit
Hugues de Bellefroid a annoncé les résultats pour
échantillon. Cela s’explique bien entendu par le faible nombre de
copropriétés de grande taille en Wallonie. les courtiers et Yves Van Ermen s’est chargé de
communiquer les résultats pour les syndics. Je tiens
à les remercier chaleureusement. On peut dire que
Honoraires mensuels moyens par lot les passionnés sont passionnants !!!
40
35
Yves n’a pas manqué de rappeler les articles 8, 25
et 28 de notre code de déontologie :
30
25 Article 8 : …stipuler de manière claire et non ambi-
20 guë les obligations des parties, en particulier en
ce qui concerne le mode de calcul et de paiement
15
des honoraires.
10
rticle 25 : les honoraires doivent assurer la ren-
A
5
tabilité, l’honorabilité et l’exercice indépendant de
0
la profession.
>100 50 à 99 25 à 49 10 à 24 2à9
rticle 28 : l’agent immobilier ne peut réclamer
A
d’honoraires, de défraiements ou d’indemnisation qui
>100 18,08� n’aient été légalement ou conventionnellement admis.
50 à 99 20,52�
25 à 49 21,12� Chacun tirera ses propres conclusions. Mais à pro-
10 à 24 23,78�
pos des honoraires, voici la mienne : ce n’est pas en
2à9 35,13�
diminuant le niveau des honoraires (quelle que soit
Moyenne 25,97�
notre spécialité) que l’on pourra redorer l’image de
la profession. Bien au contraire, garantir un meilleur
service, répondre aux attentes de la clientèle, augmenter
Et les honoraires complémentaires ? ses compétences par la formation passent par une
Le coût horaire pendant les heures de bureau est de révision des honoraires à la hausse et pas l’inverse.
55,64 euros en moyenne et en dehors des heures de C’était la conclusion de mon article sur l’ubérisation de
bureau : 83,30 euros. nos professions dans le numéro 11 de notre magazine.
Stéphane Kirkove
13CONGRÈS
Le Congrès, en images
La Soirée de l’Immobilier
14federiamag’ N°12 - Février 2018
15CONGRÈS 16
federiamag’ N°12 - Février 2018
17federiamag’ N°12 - Février 2018
19NOUVEAUTÉ 20
federiamag’ N°12 - Février 2018
21NOUVEAUTÉ 22
FABRICATION FRANÇAISE
PORTES D’ENTRÉE D’IMMEUBLES
PORTES SECONDAIRES
BOÎTES AUX LETTRES
5 GAMMES de portes de hall d’entrée
Gamme
Sécurité Renforcée
Sérénité antivandale & antieffraction
Gamme Décor Gamme Résidence Gamme Cib’Isol Gamme Cib’AEV
Créativité, design & robustesse Finesse, clarté & sécurité Performance thermique Etanchéité Air Eau Vent
Accessibilité : Motorisation possible sur l’ensemble des gammesCONGRÈS
La journée de conférences
Trois députés réclament Trois députés réclament
la fin de la Communauté la fin de la Communauté
française. française.
Belgique pp.4-6, Débats pp.52-53 & Edito p.64
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LA LIBRE BELGIQUE - MERCREDI 21 OCTOBRE 2015 - www.lalibre.be
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Le rédac chef du JT de la RTBF Le rédac chef du JT de la RTBF
faisait régner la terreur… faisait régner la terreur…
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Supplément à La Libre Belgique - N°304 - Semaine du 22 au 28 octobre 2015
Portrait
P.3
NUMÉRO Philippe Cousty prend l
tête de la filiale immob
SPÉCIAL belge du groupe Bouygu
ARCHITECTURE
PORTRAITS ATELIER
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IMMOBILIERS
D’ARCHITECTURE En vue
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La série de documentai
d’auteur Archibelge est
pas manquer dès ce soi
Urbanisme
L’avocat de Christian Dauriac, P.4
le rédacteur en chef licencié, devait Le futur Mima complète
se constituer partie civile ce matin. L’avocat de Christian Dauriac, réaffectation des Brasse
Belle-Vue à Bruxelles.
le rédacteur en chef licencié, devait
CHRISTOPHE LICOPPE/PHOTONEWS
A la rédaction, partisans
et opposants commencent se constituer partie civile ce matin.
Zoom
CHRISTOPHE LICOPPE/PHOTONEWS
à parler. pp.54-55 A la rédaction, partisans
et opposants commencent PP.10-11
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26federiamag’ N°12 - Février 2018
Merci à nos partenaires pour leur soutien et leur présence !
Rendez-vous dans quelques mois pour l’édition du Congrès 2018 !
27CONGRÈS
Agent immobilier
VS. Coach immobilier :
rivalité ou
opportunité ?
e coaching immobilier est une activité du do- Le coach immobilier ne doit pas d’avantage entretenir
maine de l’immobilier née au Canada qui permet la confusion entre son rôle et celui de l’agent immo-
au propriétaire vendeur d’un bien immobilier bilier en vantant les mérites d’un agent immobilier
(maison, appartement, commerce) de se voir formé, qu’il n’est pas ou encore en proposant sur son site
conseillé et assuré une stratégie de communication, des biens à vendre ou à louer avec un contact vers
afin de traiter avec l’acheteur sans intermédiaire. une personne différente du propriétaire…
L’amalgame est souvent fait entre l’agent immobilier,
véritable intermédiaire dans le processus de vente Enfin, toute “campagne” de dénigrement doit être
et d’achat d’un immeuble et un coach qui “aide” le proscrite et la “publicité comparative” doit répondre
vendeur à trouver son acheteur. aux conditions légales qui sont :
L’agent immobilier, propose à la vente un bien pour a publicité ne peut être trompeuse
L
lequel il a obtenu une mission, le coach immobilier a publicité doit comparer des biens ou services
L
vend une aide à la mise en vente (de particulier à ayant le même objectif
particulier), tandis que le chasseur immobilier aide a comparaison doit porter sur des éléments
L
l’acheteur à trouver le bien qui lui correspond. Le objectifs
coaching immobilier est donc exclusivement un a publicité ne peut créer de confusion
L
service de conseils. Le coach immobilier n’est entre l’annonceur et le “concurrent”
pas dans l’obligation de détenir un agrément IPI, a publicité ne discrédite ou ne dénigre
L
contrairement à l’agent immobilier. pas le concurrent
Pour autant qu’il ne se livre à aucune activité d’inter- a publicité ne tire pas indûment profit
L
médiation entre propriétaire vendeur et acquéreur, le de la notoriété du concurrent
coach immobilier n’agit pas en tant que professionnel a publicité ne présente pas le service
L
de l’immobilier, ce qui ne nécessite aucun agrément. comme une imitation
Attention, même s’il ne franchit pas la frontière ci-
La publicité comparative qui ne répond pas à ces
dessus, le coach immobilier n’en demeure pas moins
conditions cumulatives est interdite.
tenu au respect des dispositions du code de droit
économique qui protège le consommateur et impose Les contours et les limites du coaching immobilier
certaines mentions aux contrats de services. étant fixés, il convient de constater que cette activité
28federiamag’ N°12 - Février 2018
n’est absolument pas fermée aux agents immobiliers …C’est sans aucun doute une
qui peuvent l’assurer seule ou encore assortir et/
ou compléter leur activité d’intermédiation par le opportunité mais ce n’est,
coaching immobilier. en aucun cas, une obligation
L’agent immobilier, agréé IPI, est, sans aucun doute, pour l’agent immobilier.
le professionnel le mieux placé et le plus compétent
pour informer l’acheteur et le vendeur de l’ensemble
des éléments qui gravitent autour d’une vente tout en
La jurisprudence, sévère, ci-dessous, appuiera cette
y engageant sa responsabilité… par voie de consé-
dernière affirmation :
quence, il peut annoncer, “sans rougir”, sa capacité
à conseiller le vendeur dans la présentation de son Le tribunal de première instance de Bruxelles (6ème
bien tout en continuant à assurer tous les autres chambre) a considéré que les indépendants qui
pans de sa mission d’intermédiaire ! C’est sans exercent une activité relevant de la profession d’agent
aucun doute une opportunité mais ce n’est, en aucun immobilier, même pour le compte d’une agence, doivent
cas, une obligation pour l’agent immobilier. Chacun être agréés. Comme le contrat avait été conclu au
appréciera en fonction de ce qu’il estime devoir (ou mépris d’une loi d’ordre public (par l’intermédiaire
savoir) faire. L’agent immobilier sera attentif à un d’une personne non agréée), le tribunal en prononce
point particulier, à savoir, la collaboration avec un la nullité : “il (le contrat) ne peut par conséquent être
coach immobilier indépendant. la source d’aucune obligation dans le chef du défendeur
(le propriétaire).”
Rappelons que l’IPI indique clairement que “L’indé-
pendant qui “introduit” des biens immobiliers auprès Un contrat nul ne peut sortir d’effet et les prestations
d’un agent immobilier agréé doit également disposer doivent donc être restituées (retour à la situation
d’une agréation IPI. La recherche de clients en tant initiale). Le service presté ne peut évidemment être
qu’indépendant pour un membre agréé IPI relève des restitué en nature par le propriétaire puisqu’il est
activités de l’agent immobilier et requiert donc aussi consommé, mais il ne doit pas pour autant le restituer
une agréation.” en équivalent (en argent).
Le coach immobilier, non agréé IPI, qui collaborerait En conclusion, si rivalité il y a entre les deux mis-
de manière récurrente avec un agent immobilier sions, elle doit s’opérer dans les règles ; si l’agent
à qui il “apporterait” des clients pour lesquels le immobilier veut saisir l’opportunité que représente
coaching n’a pas fonctionné ne risque pas grand le coaching immobilier, il y est autorisé tout en res-
chose… Par contre, l’agent immobilier, prend, quant pectant les limites pour éviter que l’opportunité ne
à lui, d’importants risques déontologiques et civils. se transforme en situation dangereuse…
Gilles Tijtgat
QU’EN PENSE FEDERIA ?
Tout d’abord, Federia souhaite remercier Gilles Ce dernier, en agissant comme intermédiaire,
Tijtgat pour le sujet présenté lors de sa pres- reste objectif lors d’une vente et fera tout
tation au Congrès. Le sujet fut fort intéressant pour mener celle-ci à bien sans se froisser
et très bien exposé dans son article. des éventuelles remarques négatives d’un
potentiel acheteur.
Qui mieux qu’un agent immobilier, dont c’est
le métier depuis toujours, pour coacher ?! Et Le coaching est une réalité et répond à une
n’oublions pas qu’aucune formation ou conseil certaine demande. Le consommateur doit
ne remplacera jamais la performance de la simplement être bien informé des limites de
prestation d’une personne dont c’est le métier, cette mission. Et quoi qu’il en soit, la valeur
en l’occurrence, l’agent immobilier ! ajoutée de l’agent est et restera indéniable.
29IPI
L’automne-hiver de l’IPI
Alors que le processus parlementaire a suivi son t, assurer le respect du code de déontologie par
e
cours quant à la réforme de la loi organisant la les agents immobiliers.
profession d’agent immobilier, l’IPI a poursuivi cet
A côté de ces trois missions de base, l’IPI informe
automne-hiver son chemin vers une professionna- les agents immobiliers au quotidien sur le secteur
lisation plus pointue des agents immobiliers. et sur l’évolution juridique de nombreuses matières
qui les concernent. L’institut offre aussi quelques
outils tels que : une aide à la formation continue
ette fin d’année fut la période des salons/ par des formations gratuites, un helpdesk juridique
congrès pour l’IPI. Avec, d’abord celui de apportant des premiers conseils juridiques, une
Federia les 16 et 17 novembre, qui a permis à assurance collective couplée à la cotisation et des
l’IPI, via le discours de son vice-président, de saluer documents à télécharger comme les contrats type.
le travail de Deborah Vanesse et de son équipe, qui C’est en ce sens que, durant cette fin d’année, de
ont donné à Federia l’aura d’une fédération active nombreuses communications ont été faites via
et très à l’écoute de ses membres. Grâce aux expo- les IPI-Mails et l’IPI-News pour aider les agents
sants présents et aux conférences organisées, les immobiliers à être à jour en matière de fiscalité et
agents immobiliers ont pu quitter le Casino de Spa autres réglementations régionales. Allez voir dans
en ayant gagné en connaissance, en savoir-faire et vos mails et sur le site de l’IPI. Vous y trouverez
en échanges avec d’autres professionnels du secteur, toutes les informations pour suivre ce qui va changer
des professions connexes et autres partenaires. en 2018 et pour comprendre comment mener au
L’IPI a ensuite planté son stand dans le tout pre- mieux vos missions dans les trois régions.
mier Salon de la copropriété qui s’est tenu le 23 Mais, si certains agents immobiliers connaissent
novembre dernier dans le Palais 3 de Brussels Expo. mal leur Institut, c’est encore plus flagrant du côté
L’occasion de rencontrer de nombreux syndics et du grand public.
aussi d’échanger avec autant de copropriétaires.
Un moment important pour faire comprendre au C’est pourquoi l’IPI a décidé de produire plusieurs
grand public ce que l’IPI peut faire pour lui. Du vidéos explicatives sur son rôle et ses missions.
côté du nord du pays, l’Institut était aussi présent Une première vidéo est déjà accessible sur son site
au salon de la CIB Vlaanderen qui s’est déroulé le internet. Elle consiste en une présentation générale
8 décembre au Casino d’Ostende. de l’Institut. Elle explique de manière succincte ce
que l’IPI fait pour les agents immobiliers. Grâce
à cette vidéo, les consommateurs comprendront
A quoi sert l’IPI ? mieux l’intérêt de passer par des agents immobi-
liers comme partenaires fiables de l’immobilier et
La question peut paraître saugrenue à certains mais,
verront que le contrôle du secteur par l’Institut est
on a pu s’en rendre compte lors des échanges de
garant de qualité.
vues exprimés durant les conférences du Congrès
Federia, des agents immobiliers ne cernent toujours L’amélioration de la communication vers les agents
pas ce que l’IPI peut et ne peut pas faire pour eux. immobiliers, les agents immobiliers en devenir et
les consommateurs est l’un des objectifs que s’est
En tant qu’ordre professionnel des agents immobi- fixé l’IPI. L’Institut a également beaucoup travaillé et
liers, dépendant du ministre des classes moyennes, continue à le faire sur deux autres grands chantiers
l’IPI est un organe de droit public qui a reçu trois à propos desquels il reviendra dans ses prochaines
missions essentielles : publications : la réforme de l’organisation du stage
et la lutte renforcée contre les illégaux.
contrôler l’accès à la profession et écarter les
illégaux via son service du dépistage ;
Claire Gilissen
organiser les stages et examens nécessaires pour Responsable de la communication
l’obtention du titre d’agent immobilier ; pour les francophones à l’IPI
30Vous pouvez aussi lire
