Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex - Compte-rendu succinct 17 ...
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Compte-rendu succinct
Conseil Communautaire
de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex
jeudi 17 décembre 2020
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Compte-rendu succinct du Conseil Communautaire du 17 décembre 2020 P.1Affichage de la convocation : 10 décembre 2020
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Nombre de délégués présents et représentés : 46
Nombre de pouvoir(s) : 6
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Présents titulaires : Mme Muriel BENIER, M. Hubert BERTRAND, M. Michel BRULHART, Mme Aurélie CHARILLON,
M. Jean-Claude CHARLIER, M. Jacques DUBOUT, M. Patrice DUNAND, M. Jean-Pierre FOUILLOUX, Mme Isabelle
HENNIQUAU représentée par M. Jules BUREL, M. Jack-Frédéric LAVOUE, M. Denis LINGLIN, M. Jean-François OBEZ,
Mme Isabelle PASSUELLO, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Daniel RAPHOZ, M. Bernard VUAILLAT, M. Vincent
SCATTOLIN, Mme Khadija UNAL, Mme Patricia REVELLAT, M. Lionel PERREAL, Mme Martine JOUANNET, M. Ivan
RACLE, Mme Monique GRAZIOTTI, M. Kévin RAUFASTE, Mme Dominique COURT, M. Georges DESAY, Mme
Véronique GILLET, M. Loïc VAN VAEREMBERG, Mme Virginie ZELLER-PLANTÉ, M. Guy JUILLARD, Mme Christine
DUPENLOUP, Mme Christine BLANC, Mme Agathe BOUSSER, Mme Christiane RYCHEN DIT RICH, M. GILLES
CATHERIN, Mme Denise COMOY, Mme Séverine RALL, M. Christian ARMAND, Mme Anne FOURNIER, M. Chun Jy
LY, Mme Marie-Christine BARTHALAY, M. Gaëtan COME, Mme Sharon JONES, Mme Annie MARCELOT, M. David
MUNIER, M. Bernard MUGNIER.
Pouvoirs : M. Christophe BOUVIER donne pouvoir à Mme Patricia REVELLAT, Mme Michelle CHENU-DURAFOUR
donne pouvoir à M. Vincent SCATTOLIN, M. Claude CHAPPUIS donne pouvoir à Mme Monique GRAZIOTTI, Mme
Véronique BAUDE donne pouvoir à M. Kévin RAUFASTE, Mme Pascale ROCHARD donne pouvoir à M. Ivan RACLE,
Mme Catherine MITIS donne pouvoir à M. Chun Jy LY.
Absents excusés : M. Roger GROSSIORD
Secrétaire de séance : Mme Muriel BENIER
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Objet : Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 19 novembre 2020
Le Conseil communautaire, à l’unanimité des présents, approuve le procès-verbal du Conseil communautaire du 19 novembre
2020.
Objet : Modification des représentants des communes au sein des Commissions communautaires
Monsieur le président rappelle que par délibération n°2020.00155 en date du 24 septembre 2020, le Conseil communautaire
a approuvé la création des commissions communautaires suivantes :
Finances
Environnement
Économie Tourisme Innovation Culture
Aménagement
Déplacements
Cadre de vie
Santé et solidarité
Par délibération n°2020.00156 du 24 septembre 2020, la Commission finances a été créée et les membres ont été désignés.
Par délibération n°2020.00161 du 24 septembre 2020, la Commission cadre de vie a été créée et les membres ont été désignés.
La commune de Challex n’avait pas désigné de représentants au sein de la Commission finances et de la Commission cadre de
vie et souhaite être représentée par les conseillers suivants :
Michel PETER – Commission finances
Brigitte FLEURY – Commission cadre de vie
La commune de Leaz souhaite que Madame Ludivine ADENOT soit remplacée par Madame Valérie LOUBET au sein de la
Commission cadre de vie.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
DESIGNE Michel PETER membre de la Commission finances ;
DESIGNE Brigitte FLEURY membre de la Commission cadre de vie ;
DESIGNE Valérie LOUBET membre de la Commission cadre de vie en remplacement de Ludivine ADENOT.
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Compte-rendu succinct du 17 décembre 2020 P.2/44RESSOURCES HUMAINES
Objet : Délibération annuelle relative aux avantages en nature
Dans le cadre de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article
34, codifié dans le code général des collectivités territoriales, les avantages en nature doivent faire l’objet d’une délibération
annuelle, nominative et qui en détaille les modalités d’usage.
Deux types d’avantages en nature existent dans la collectivité :
1. Les logements de fonction (concession pour nécessité absolue de service).
Ils concernent des emplois, pour la plupart fonctionnels, qui nécessitent pour les personnes qui les occupent d’être à
disposition permanente de la collectivité : « lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des
raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ».
Les personnes bénéficiant d’un logement de fonction sont les suivantes :
Le directeur général des services : M. Frank STEYAERT (à compter du 18 janvier 2021) ;
La directrice générale adjointe des services : Mme Laurence SCHNEIDER-WINZENS ;
Le directeur de cabinet : M. Simon ESTEVE.
2. Les véhicules de fonction (avec badge de télépéage)
Ils concernent des emplois nécessitant une disponibilité importante, notamment en raison des astreintes de direction générale.
Le véhicule de fonction est utilisé à des fins professionnelles et privées.
Les personnes bénéficiant d’un véhicule de fonction :
Le directeur général des services : M. Frank STEYAERT (à compter du 18 janvier 2021) ;
La directrice générale adjointe des services : Mme Laurence SCHNEIDER-WINZENS ;
Le directeur général des services techniques : M. Pascal RIGAUD ;
Le directeur de cabinet : M. Simon ESTEVE ;
L’adjoint au directeur général des services techniques : M. Erwann LAMOOT (départ au 01/01/2021, recrutement en
cours pour son remplacement).
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention),
APPROUVE la liste des avantages en nature,
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021.
Objet : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel
Monsieur le vice-président en charge de l’administration générale rappelle au bureau exécutif que par délibérations
n°2016.00358, n°2018.00079 en dates du 15 décembre 2016, du 29 mars 2018 et du 11 juillet 2020, le Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place puis
étendu au sein de la collectivité.
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permet
d’étendre le bénéfice du RIFSEEP à l’ensemble des cadres d’emplois de la collectivité. Il est donc proposé une généralisation
du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2021.
Le régime indemnitaire est constitué de deux parts, selon les modifications ci-après :
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel dans les conditions
suivantes :
Part fixe dite indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ils bénéficient de l’IFSE dans les mêmes
conditions que les fonctionnaires.
Part variable dite complément indemnitaire : les agents contractuels peuvent en bénéficier à partir du
moment où ils ont fait l’objet d’une procédure d’évaluation.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...)
- Les collaborateurs de cabinet
- Les collaborateurs de groupes d’élus
- Les agents vacataires
Les assistantes familiales et maternelles
- Les agents contractuels de droit public ne remplissant pas les conditions d’attribution définies ci-dessus.
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Compte-rendu succinct du 17 décembre 2020 P.3/44Article 2 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) liée
notamment aux fonctions et une part variable (complément indemnitaire) liée à l’engagement professionnel et à la manière
de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément
aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des
primes octroyées aux agents de l'État.
La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.
Les groupes sont les suivants :
- Groupes de fonctions retenus pour les catégories A :
o Groupe A1 : Directeur général des services
o Groupe A2 : Emplois de direction
A2a = directeur général des services techniques, directeurs généraux adjoints
A2b = directeurs
o Groupe A3 : Responsable de service avec encadrement
A3a = responsable de service encadrant directement au moins 10 agents
A3b = responsable de service encadrant directement de 2 à 9 agents
o Groupe A4 : Responsable de service sans encadrement, chargé de mission, expert technique
- Groupes de fonctions pour les catégories B :
o Groupe B1 : chef de service, coordinateur d’équipe, expert, fonctions complexes et exposées.
o Groupe B2 : adjoint à une fonction relevant du groupe 1 ou d’un des groupes A, chargé de gestion
administrative, sociale ou technique avec encadrement, fonctions administratives, techniques ou sociales
complexes.
o Groupe B3 : chargé de gestion sans encadrement, assistant, expert.
- Groupes de fonctions pour les catégories C :
o Groupe C1 : fonctions d’encadrement ou de coordinations d’équipe, sujétions ou responsabilités
particulières, maîtrise d’une compétence rare
o Groupe C2 : fonctions nécessitant la maîtrise d’une compétence spécifique exercée en autonomie, postes
exposés régulièrement à des sujétions ou des responsabilités particulières.
o Groupe C3 : autres fonctions
Les plafonds applicables à chacune de ces parts et à chaque groupe sont les suivants :
Montants annuels maxima pour les administrateurs territoriaux
Groupes A1 Indemnité de fonctions, de sujétions et Complément Indemnitaire
d’expertise Annuel
48 800.00 10 000.00
Montants annuels maxima pour les médecins territoriaux
Indemnité de fonctions, de sujétions et Complément Indemnitaire
d’expertise Annuel
43 180.00 7 620.00
Montants annuels maxima pour les ingénieurs en chef territoriaux, les
Groupes A ingénieurs territoriaux et les attachés territoriaux
Indemnité de fonctions, de sujétions et Complément Indemnitaire
d’expertise Annuel
Agents non logés Agents logés à titre gratuit Agents logés et non logés
A2a 26 000.00 20 000.00 7 000.00
A2b 24 000.00 18 000.00 6 000.00
A3a 22 000.00 16 000.00 5 500.00
A3b 20 000.00 14 000.00 5 000.00
A4 18 000.00 12 000.00 4 500.00
Groupes A Montants annuels maxima pour les éducateurs territoriaux de jeunes enfants
14 000.00 1 680.00
Montants annuels maxima pour les infirmiers en soins généraux
Agents non logés Agents logés à titre gratuit Agents logés et non logés
17 920.00 14 000.00 5 000.00
Montants annuels maxima pour les rédacteurs, animateurs, assistants socio-
Groupes B éducatifs, techniciens territoriaux
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Compte-rendu succinct du 17 décembre 2020 P.4/44Indemnité de fonctions, de sujétions et Complément Indemnitaire
d’expertise Annuel
Agents non logés Agents logés à titre gratuit Agents logés et non logés
B1 14 000.00 7 400.00 3 000.00
B2 12 000.00 7 000.00 2 500.00
B3 11 000.00 6 000.00 2 000.00
Groupe B Montants annuels maxima pour les infirmiers territoriaux
Agents non logés Agents logés à titre gratuit Agents logés et non logés
9 000.00 5 150.00 1 230.00
Montants annuels maxima pour les adjoints administratifs, adjoints
Groupes C d’animation, agents sociaux, adjoints techniques, auxiliaires de puériculture,
adjoints du patrimoine
Indemnité de fonctions, de sujétions et Complément Indemnitaire
d’expertise Annuel
Agents non logés Agents logés à titre gratuit Agents logés et non logés
C1 10 000.00 6 000.00 1 500.00
C2 9 000.00 5 400.00 1 200.00
C3 7 000.00 4 200.00 1 000.00
Montants annuels maxima pour les agents de maitrise
Groupes C Indemnité de fonctions, de sujétions et Complément Indemnitaire
d’expertise Annuel
Agents non logés Agents logés à titre gratuit Agents logés et non logés
C1 11 000.00 6 000.00 1 500.00
C2 10 000.00 5 400.00 1 500.00
Pour tenir compte des sujétions liées à l’exercice de leurs fonctions en zone frontalière, l’ensemble des agents de la collectivité
concernés par ce régime indemnitaire bénéficieront d’un montant minimum d’IFSE de 1 800.00€ brut par an.
Article 3 : définition des groupes et des critères
Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard
des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :
- Le groupe de fonctions
- Le niveau de responsabilité
- Le niveau d’expertise et de technicité de l’agent
- Les sujétions spéciales
- L’expérience de l’agent et la qualification requise
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen
intervient au moins tous les trois ans.
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…),
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
- Les primes de l’article 111
Définition des critères pour la part variable (CI) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments
suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle de l’année n-1 :
- La réalisation des objectifs
- Le respect des délais d’exécution
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- La capacité d’encadrement
- La disponibilité et l’adaptabilité
Article 4 : modalités de versement
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
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Compte-rendu succinct du 17 décembre 2020 P.5/44La part variable est versée mensuellement. Elle est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Cette prime
est versée en année n sur la base des résultats de l’année n-1, elle est ajustée dans les mêmes proportions que le traitement
de l’année n.
Vu l’avis du comité technique du 4 décembre 2020,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention),
APPROUVE les modifications du régime indemnitaire dans les conditions décrites ci-dessus,
DIT que les crédits budgétaires sont prévus aux budgets 2019 et suivants.
Objet : Modification du tableau permanent des emplois
Monsieur le vice-président en charge du personnel explique que dans le cadre de l’évolution de la collectivité et des besoins
ponctuels de recrutement, il est proposé les modifications suivantes au tableau des effectifs :
Au service gestion et valorisation des déchets :
Afin de renforcer le service d’accueil des usagers gessiens et le traitement administratif et financier de la redevance incitative,
il est proposé de pérenniser un poste de chargé d’accueil ouvert à titre temporaire pour une année par délibération du bureau
exécutif n°2019.00273 du 17 octobre 2019.
Le poste à temps complet sera ouvert à titre permanent à compter du 1 er janvier 2021 sur le grade d’adjoint administratif.
À la crèche communautaire :
Dans le cadre des évolutions liées à la crèche communautaire, il est proposé la modification d’un emploi permanent d’aide
auxiliaire de puériculture ouvert sur le grade d’agent social avec le passage d’un temps non complet à 50% à un temps complet.
Au service ADS :
Dans le cadre du transfert d’un agent depuis une commune qui adhérera au service à partir du 1 er mars 2021, il est nécessaire
de créer un poste permanent à temps complet d’instructeurs ADS, sur le grade de technicien principal de 2 ème classe à compter
du 1er mars 2021.
Au pôle culture et tourisme :
Suite à un congé de longue maladie et afin de pouvoir lancer un recrutement pérenne, il est proposé la création d’un poste
d’assistance administrative à temps complet sur le grade d’adjoint administratif principal de 2 ème classe.
Vu l’avis du comité technique du 4 décembre,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE les modifications au tableau permanent des emplois et la création des emplois saisonniers,
DIT que les crédits nécessaires sont prévus aux budgets 2020 et suivants.
FINANCES
Objet : Budget Déchets Inertes 2020 - Fonds de concours 2020 versé par Pays de Gex agglo à la commune de
Chevry au titre des Installations de Stockage de Déchets Inertes - ISDI
Madame la 1ère vice-président, en charge des finances, rappelle que conformément à la délibération 2016.00161, en date du
31 mai 2016, dans le cadre de l’exercice de sa compétence déchets inertes, la communauté d’agglomération s’est engagée à
reverser, à la commune de Chevry, une partie des recettes perçues par l’EPCI dans le cadre de l’exploitation de l’installation
de stockage de déchets inertes - ISDI.
La convention signée avec la société Nabaffa, propriétaire de l’arrêté d’exploitation du site de Chevry, indique que l’EPCI
percevra pendant huit ans, à compter du 30 juin 2017, un montant de 125 000 € HT et en reversera 50 %, soit 62 500 € à la
commune de Chevry par voie de fonds de concours.
Le Conseil Municipal de Chevry, par délibération en date du 18 novembre 2020, sollicite le versement du fond de concours
2020 pour la réalisation de travaux de voirie - sécurisation de la route de Prost.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE le versement du fonds de concours 2020 pour un montant de 62 500€ à la commune de Chevry dans le
cadre des travaux de voirie - sécurisation de la route de Prost,
AUTORISE Monsieur le président à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.
Objet : Budget Principal - Autorisation de mandater 25 % des crédits d’investissement votés en 2020
Madame la 1ère vice-présidente, en charge des finances, informe l’assemblée communautaire, qu’afin d’engager, de liquider et
de mandater les dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2021, avant le vote du budget primitif 2021, l’autorisation doit
être donnée au Président de réaliser ces opérations comptables, dans la limite de 25 % des crédits d’investissement votés sur
le Budget Principal pour 2020.
Les dépenses afférentes au remboursement de la dette ne sont pas intégrées.
Sont intégrées l’ensemble des prévisions budgétaires : budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives.
Comptes et Intitulés Crédits votés 25 % des crédits
Opérations en 2020 ouverts en 2021
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Compte-rendu succinct du 17 décembre 2020 P.6/441348 PUP - procédure aménagement 6 000 000 € 1 500 000 €
2031 Frais d’étude 100 000 € 25 000 €
2033 Frais d’insertion 10 000 € 2 500 €
20411411 Fonds de concours 350 000 € 87 500 €
20422 Subventions d’équipement 25 000 € 6 250 €
2051 Concessions et licences 50 000 € 12 500 €
2135 Installations générales 135 000 € 33 750 €
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 20 000 € 5 000 €
2181 Installations générales 5 000 € 1 250 €
2182 Matériel de transport 70 000 € 17 500 €
2183 Matériel de bureau et informatique 120 000 € 30 000 €
2184 Mobilier 7 000 € 1 750 €
2188 Autres immobilisations corporelles 23 000 € 5 750 €
2315 Installations et matériels techniques 20 000 € 5 000 €
4581 45 000 € 11 250 €
Total hors opération 6 980 000 € 1 745 000 €
150 Col de la Faucille 15 000 € 3 750 €
151 Réhabilitation bâtiment des Italiens 10 000 € 2 500 €
152 Réhabilitation restaurant du Golf: ¼ de crédits ajusté 415 000 € 50 000 €
340 Petite enfance 2 741 020 € 685 255 €
341 Centre de soins non programmés 335 000 € 83 750 €
380 Signalétique touristique 100 000 € 25 000 €
430 Fort l’Écluse 1 195 000 € 298 750 €
432 Zone culturelle Sergy 250 000 € 62 500 €
520 Randonnées 250 000 € 62 500 €
530 Cité internationale des Savoirs 50 000 € 12 500 €
590 Domaine de Piers: ¼ de crédits ajusté 480 000 € 50 000 €
610 PLUi et études 110 000 € 27 500 €
620 Tourisme Monts Jura 850 000 € 212 500 €
630 Aires de gens du voyage 150 000 € 37 500 €
770 Siège communautaire 125 000 € 31 250 €
790 Contrat corridor Vesancy Versoix 35 000 € 8 750 €
791 Contrat corridor Mandement Pays de Gex 100 000 € 25 000 €
792 Contrat de rivière 2 135 000 € 33 750 €
795 SEMOP énergie du CERN 185 000 € 46 250 €
798 GEMAPI 170 000 € 42 500 €
799 Eaux pluviales 1 050 000 € 262 500 €
800 Études urbaines 115 000 € 28 750 €
801 Itinéraire piétons cycles Gex/Ferney-Voltaire 1 500 000 € 375 000 €
802 Pôle de l’entreprenariat 360 000 € 90 000 €
803 Via Valserina 100 000 € 25 000 €
804 Construction Parking relais P+R 100 000 € 25 000 €
805 Centre routier de la Vattay 74 900 € 18 725 €
810 Bornes électriques CAPG pour véhicules 25 000 € 6 250 €
811 Mobilité douce Maconnex Divonne 80 000 € 20 000 €
813 BHNS Saint-Genis-Pouilly/Cern 400 000 € 100 000 €
814 TRAM Ferney-Voltaire études faisabilités 550 000 € 137 500 €
815 BHNS Divonne douane de Crassier 100 000 € 25 000 €
816 Réhabilitation ligne Piémont 150 000 € 37 500 €
817 Études techniques infrastructures transport 10 000 € 2 500 €
900 Acquisitions foncières 1 350 000 € 337 500 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
AUTORISE Monsieur le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, à compter du 1er janvier
2021, dans la limite de 25 % des crédits d’investissement votés sur le Budget Principal en 2020,
AUTORISE Monsieur le président à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.
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Compte-rendu succinct du 17 décembre 2020 P.7/44Objet : Budget annexe ZAE - Autorisation de mandater 25 % des crédits d’investissement votés en 2020
Madame la 1ère vice-présidente, en charge des finances, informe l’assemblée communautaire, qu’afin d’engager, de liquider et
de mandater les dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2021, avant le vote du budget primitif 2021, l’autorisation doit
être donnée au Président de réaliser ces opérations comptables, dans la limite de 25 % des crédits d’investissement votés sur
le Budget annexe Zones d’Activité Économique - ZAE pour 2020.
Les dépenses afférentes au remboursement de la dette ne sont pas intégrées.
Sont intégrées l’ensemble des prévisions budgétaires : budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives.
Comptes et Intitulés Crédits votés en 25 % des crédits
Opérations 2020 ouverts en 2021
020 Dépenses imprévues 84 216 € 21 054 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 8 000 € 2 000 €
2051 Concessions et licences 10 000 € 2 500 €
2128 Autres agencements et aménagements 5 000 € 1 250 €
2135 Installations générales, agencements 5 000 € 1 250 €
2182 Matériel de transport 15 000 € 3 750 €
2183 Matériel de bureau et informatique 5 000 € 1 250 €
2184 Mobilier 5 000 € 1 250 €
275 Dépôts et cautionnements versés 10 000 € 2 500 €
Total hors opération 147 216 € 36 804 €
17 Technoparc de Saint Genis Pouilly 400 000 € 100 000 €
30 Technoparc de Collonges 350 000 € 87 500 €
39 Nouvelles Zones d’Activité économique 520 000 € 130 000 €
40 Bâtiments ZAE 116 000 € 29 000 €
41 Acquisitions foncières et immobilier à vocation 700 000 € 175 000 €
économique
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
AUTORISE Monsieur le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, à compter du 1er
janvier 2021, dans la limite de 25 % des crédits d’investissement votés sur le Budget annexe Zones d’Activité Économique
- ZAE en 2020,
AUTORISE Monsieur le président à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.
Objet : Budget annexe RN - Autorisation de mandater 25 % des crédits d’investissement votés en 2020
Madame la 1ère vice-présidente, en charge des finances, informe l’assemblée communautaire, qu’afin d’engager, de liquider et
de mandater les dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2021, avant le vote du budget primitif 2021, l’autorisation doit
être donnée au Président de réaliser ces opérations comptables, dans la limite de 25 % des crédits d’investissement votés sur
le Budget annexe Réserve Naturelle du Haut-Jura -RN pour 2020.
Les dépenses afférentes au remboursement de la dette ne sont pas intégrées.
Sont intégrées l’ensemble des prévisions budgétaires : budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives.
Comptes et Intitulés Crédits votés en 25 % des crédits
Opérations 2020 ouverts en 2021
020 Dépenses imprévues 5 000 € 1 250 €
2051 Concessions et licences 1 000 € 250 €
2182 Matériel de transport 10 000 € 2 500 €
2183 Matériel de bureau et informatique 1 000 € 250 €
2188 Autres immobilisations corporelles 145 894 € 36 474 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
AUTORISE Monsieur le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, à compter du 1er janvier
2021, dans la limite de 25 % des crédits d’investissement votés sur le Budget annexe Réserve Naturelle du Haut-Jura -
RN en 2020,
AUTORISE Monsieur le président à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.
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Compte-rendu succinct du 17 décembre 2020 P.8/44Objet : Budget Gestion et Valorisation des Déchets - GVD - Autorisation de mandater 25 % des crédits
d’investissement votés en 2020
Madame la 1ère vice-présidente, en charge des finances, informe l’assemblée communautaire, qu’afin d’engager, de liquider et
de mandater les dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2021, avant le vote du budget primitif 2021, l’autorisation doit
être donnée au Président de réaliser ces opérations comptables, dans la limite de 25 % des crédits d’investissement votés sur
le Budget Principal pour 2020.
Les dépenses afférentes au remboursement de la dette ne sont pas intégrées.
Sont intégrées l’ensemble des prévisions budgétaires : budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives.
Comptes et Intitulés Crédits votés en 25 % des crédits
Opérations 2020 ouverts en 2021
Hors opération
2051 Concessions et droits similaires 214 260 € 53 565 €
2128 Autres agencements, aménagements de terrains 40 000 € 10 000 €
2135 Installations, aménagements des constructions 30 000 € 7 500 €
2153 Installations à caractère spécifique 57 384 € 14 346 €
2154 Matériels industriels 404 000 € 101 000 €
2157 Agencements, aménagements mat et outillage industriels 5 391 € 1 347 €
2181 Installations générales, aménagements et agencements divers 12 559 € 3 139 €
2182 Matériel de transport 30 000 € 7 500 €
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 50 404 € 12 601 €
2184 Mobilier 15 000 € 3 750 €
2188 Autres achats et équipements 10 000 € 2 500 €
Par opération
170 Bacs et composts 145 000 € 36 250 €
440 Déchetterie Ornex 3 370 000 € 842 500 €
441 Déchetterie Echenevex 120 000 € 30 000 €
442 Déchetterie Divonne les Bains 195 000 € 48 750 €
510 Ressourcerie Ornex 3 760 000 € 940 000 €
570 Déchetterie Péron 745 000 € 186 250 €
600 Conteneurisations 736 237 € 184 060 €
Le Conseil communautaire, à l’unanimité des présents,
AUTORISE Monsieur le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, à compter du 1er janvier
2021, dans la limite de 25 % des crédits d’investissement votés sur le Budget GVD en 2020,
AUTORISE Monsieur le président à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.
GESTION ET VALORISATION DES DECHETS
Objet : Demande de subvention au titre de la dotation territoriale 2021 - Création d’une déchèterie
intercommunale sur la commune de Divonne-Les-Bains
Madame la 1ère vice-présidente rappelle que le département reconduit ses aides en 2021 pour soutenir les projets
d’investissements territoriaux portés par les collectivités. Parmi les 5 volets, l’axe de soutien à la transition écologique prend
en compte la rénovation et création de déchèteries.
Dans le cadre du programme de densification et de modernisation du réseau de déchèteries de l’agglo, la création de la
nouvelle déchèterie intercommunale sur la commune de Divonne-les-Bains permet de renforcer le réseau pour répondre à
l’augmentation de la population. Son emplacement répond également à la nécessité d’obtenir un maillage cohérent sur le
territoire en adéquation avec les pôles urbains du territoire : chaque habitant sera à moins de 10 minutes d’une déchèterie.
Cette nouvelle déchèterie de 15 modules permettra de revoir et de trier 30 catégories différentes de déchets, et de mettre en
place de nouvelles filières comme le recyclage du plâtre et le réemploi. D’une emprise de 9300 m2, l’espace est dimensionné
pour gérer la file d’attente et le contrôle d’accès ; le quai de déchargement sécurisé permettra la circulation fluide des
véhicules. Les contraintes écologiques du site seront prises en compte dans le cadre du dossier d’autorisation
environnementale.
Pour la mise en œuvre de cette nouvelle déchèterie intercommunale, le calendrier et le budget prévisionnel sont les suivants :
Calendrier de réalisation Début durée
Date prévisionnelle des travaux octobre 2021 10 mois
Le montant prévisionnel pour cette opération s’élève à 2 715 000 € HT en section investissement
Budget prévisionnel € HT € TTC
Achat terrain Mise à disposition
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Compte-rendu succinct du 17 décembre 2020 P.9/44Études, conception, dossier ICPE 185 000 € 222 000 €
travaux 2 530 000 € 3 036 000 €
Total opération 2 715 000 € 3 258 000 €
Il s’agit donc de solliciter l’appui financier de nos partenaires selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Plan de financement Taux de subvention Recettes € HT répartition
Autofinancement 540 000 € 20%
Région (CPER 2021-2027) 30% travaux 760 000 € 28 %
État (DETR 2020) 50% travaux 1 265 000 € 46 %
CD 01 (Dotation territoriale 2021) Plafond 15% sur 1 000 000 150 000 € 6%
Total des recettes 2 715 000 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
AUTORISE Monsieur le président à solliciter auprès des services du département, au titre de la dotation territoriale 2021,
la subvention prévue au titre de l’axe « transition écologique », dans le cadre de la mise en œuvre du projet
intitulé « création d’une déchèterie intercommunale sur la commune de Divonne-Les-Bains »,
AUTORISE Monsieur le président à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ce dossier.
Objet : Demande de subvention au titre de la dotation territoriale 2021 - Rénovation de la déchèterie
intercommunale située sur la commune de Péron
Madame la 1ère vice-présidente rappelle que le département reconduit ses aides en 2021 pour soutenir les projets
d’investissements territoriaux portés par les collectivités. Parmi les 5 volets, l’axe de soutien à la transition écologique prend
en compte la rénovation et création de déchèteries.
Dans le cadre du programme de densification et de modernisation du réseau de déchèteries de l’Agglo, le site de la déchèterie
de Péron, idéalement situé pour la partie sud du territoire Gessien, doit faire l’objet d’une rénovation pour répondre à
l’augmentation de la fréquentation et à la nécessité de développer de nouvelles filières de recyclage et de valorisation, comme
le réemploi.
Cette déchèterie rénovée permettra de revoir et de trier 30 catégories différentes de déchets, et de mettre en place de
nouvelles filières comme le recyclage du plâtre et le réemploi. La rénovation consiste à démolir l’existant et reconstruire un
quai de déchargement sécurisé plus grand d’une quinzaine de modules. La nouvelle conception sur une emprise globale
augmentée à 8 500m2 permettra de fluidifier la circulation des véhicules tout en respectant le coefficient de biotope fixé à
30% de la superficie de l’unité foncière. Les autres contraintes écologiques du site seront prises en compte dans le cadre du
dossier d’autorisation environnementale. Le coût prévisionnel intègre le souci de limiter la période de fermeture du site à 4
mois.
Pour la mise en œuvre de cette réhabilitation de déchèterie intercommunale de Péron, le calendrier et le budget prévisionnel
sont les suivants :
Calendrier de réalisation Début durée
Date prévisionnelle des travaux 4ème trimestre 2021 11 mois
Le montant prévisionnel pour cette opération s’élève à 2 936 200 € HT en section investissement :
Budget prévisionnel € HT € TTC
Achat terrain 56 200 € 56 200€
Études, conception, dossier ICPE 190 000 € 228 000 €
travaux 2 690 000 € 3 228 000 €
Total 2 936 200 € 3 512 200 €
Il s’agit donc de solliciter l’appui financier de nos partenaires selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Plan de financement Taux de subvention Recettes € HT répartition
Autofinancement 641 200 € 22 %
Région (CPER 2021-2027) 30% travaux 800 000 € 27%
État (DETR 2020) 50% travaux 1 345 000 € 46%
CD 01 (Dotation territoriale 2021) plafond 15% sur 1 000 000 150 000 € 5%
Total des recettes 2 936 200 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
AUTORISE Monsieur le président à solliciter auprès des services du département, au titre de la dotation territoriale 2021,
la subvention prévue au titre de l’axe « transition écologique », dans le cadre de la mise en œuvre du projet
intitulé « rénovation de la déchèterie intercommunale située sur la commune de Péron»,
AUTORISE Monsieur le président à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ce dossier.
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Compte-rendu succinct du 17 décembre 2020 P.10/44MARCHES PUBLICS
Objet : Avenant au contrat d’assurances «Dommages aux biens et risques annexes»
Monsieur le vice-président délégué à l’administration générale rappelle aux membres de l’assemblée que la Communauté
d’agglomération du Pays de Gex a renouvelé ses contrats d’assurances en 2018, à l’issue d’une procédure de consultation
formalisée.
Par délibération du 21 décembre 2017, le Conseil communautaire a approuvé l’attribution du lot n°01 « Dommages aux biens
et risques annexes » au groupement d’entreprises PILLIOT (mandataire) / VHV. L’exécution de ce marché a débuté le 1 er mars
2018 pour une durée de 4 ans et 10 mois. La cotisation annuelle s’élève à un montant de 11 330.48 € TTC calculée sur la base
d’un taux de 0.3520 € du m² (montant non révisé sur la base de l’indice de mars 2018).
Par courrier daté du 5 novembre 2020, le cabinet PILLIOT nous a fait part de sa décision d’user de sa faculté de résiliation
annuelle conformément aux dispositions contractuelles, en vue de mettre un terme à ce contrat au 1 er janvier 2021.
La compagnie PILLIOT précise que ce contrat a fait l’objet d’une surveillance particulière de sa part en raison d‘une sinistralité
importante.
Cette société nous propose cependant de renoncer à cette faculté de résiliation si nous consentons à une majoration de 10 %
de notre cotisation à compter du 1er janvier 2021.
L’objet de l’avenant 1 consiste à acter l’augmentation du taux de l’assiette de prime de 10%. Cette majoration se traduirait
comme suit :
Nouveau taux de calcul HT : 0.3872 € HT du m².
Pour information la prime de 2020 s’est élevée à 11 177.71 € toutes taxes comprises sur la base d’une surface de 28 316 m².
La prime d’assurance 2021 sera calculée sur la base de 36 686 m² suite à la prise en compte de nouvelles surfaces occupées
par la communauté d’agglomération du Pays de Gex (crèches, CESIM…).
Les conditions de garanties prévues au contrat initial demeurent identiques. La commission d’appel d’offres, lors de sa séance
du 8 décembre 2020 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention),
APPROUVE la passation de l’avenant au contrat d’assurance « dommages aux biens et risques annexes » avec le
groupement d‘entreprises PILLIOT (mandataire) / VHV,
AUTORISE Monsieur le président à signer l’avenant mentionné ci-dessus et à suivre son exécution.
AFFAIRES SOCIALES
Objet : Convention Territoriale Globale (CTG) - CAF
Madame la vice-présidente en charge des solidarités, de la santé et de la petite enfance rappelle que le Contrat Enfance
Jeunesse (CEJ) lie la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Ain depuis le
1er janvier 2015.
Ce contrat d’objectifs et de cofinancement contribue au développement de l’accueil destiné aux jeunes enfants de 0 à 4 ans.
En contrepartie des engagements de l’agglo, la CAF s’engage à apporter sur la durée de la convention, la Prestation de Service
Enfance Jeunesse (PSEJ). Le CEJ arrive à échéance le 31 décembre 2021.
Un nouveau contrat d'engagement entre la CAF et les collectivités territoriales vient remplacer les CEJ. Avec un cadre élargi, la
Convention Territoriale Globale (CTG) constitue le cadre contractuel rénové par lequel la CAF formalise son engagement auprès
de la communauté d’agglomération ainsi que des communes, sur l’ensemble de ses domaines d’intervention en matière de
service aux familles (petite enfance, enfance et jeunesse, soutien à la parentalité, animation de la vie sociale, handicap et
prévention santé, logement, accès aux droits…).
Afin de garantir le maintien et la poursuite de l’accompagnement financier de la CAF pour les services proposés aux familles, il
convient d’anticiper l’élaboration de la CTG pour la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2024 par la signature d’une
convention cadre avant l’échéance du CEJ.
Cette convention devient le contrat d'engagement entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et la CAF de l’Ain
visant à déterminer le champ du partenariat ainsi que les conditions et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’un projet
social de territoire (méthodologie, modalités, moyens financiers…) pour maintenir, améliorer et/ou développer une offre de
service de qualité en direction des familles sur l’ensemble du territoire.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE le contrat cadre de la Convention territoriale globale à passer entre la Communauté d’agglomération du
Pays de Gex et la CAF de l’Ain,
AUTORISE Monsieur le président à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes.
ENVIRONNEMENT
Objet : SIEA - Projet de SEM « LEA- Les Energies de l’AIN »
Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le SIEA travaille sur une déclinaison à l’échelle
départementale de la stratégie internationale, nationale et régionale en la matière.
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Compte-rendu succinct du 17 décembre 2020 P.11/44La Région est cheffe de file de la démarche à travers le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et
d’Egalite des Territoires (SRADDET) et le schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3ENR).
Les syndicats d’énergie, étant désignés par la loi coordonnateurs départementaux, pilotent et animent la Commission
Consultative Paritaire de l’Énergie (CCPE). Le SIEA est ainsi le référent opérationnel départemental et travaille dans ce cadre
avec les différents acteurs dont le conseil départemental de l’Ain.
Le Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET), outil de planification constitue un socle important de coordination et de
mutualisation notamment avec les objectifs de baisse des consommations d’énergie et du développement de la production
d’énergies renouvelables.
Afin de mettre en œuvre la démarche au niveau départemental, il est envisagé la création d’une Société d’Économie Mixte
(SEM) « LEA - Les Énergies de l’Ain » comme un outil structurant pour l’ensemble des collectivités du département.
L’objectif consiste à travers une synthèse de départ des PCAET, de mettre en place une structure souple qui regroupera les
différents acteurs et mutualisera les moyens, expertises et financements.
La SEM permettra à la fois une maîtrise de la politique publique en la matière tout en intégrant un partenariat privé.
L’actionnariat public sera composé du Département, du SIEA (pour 52% à eux deux) et des EPCI. Concernant ces derniers, deux
modalités de participation sont envisagées : une participation au capital sans détention de siège individuel (une assemblée
spéciale devra élire, à minima trois représentants au CA) et une avec détention de siège qui est principalement ouverte pour
quatre intercommunalités du département au maximum. La prise de participation à hauteur de 5 % s’élève à 100 000 €.
Les principaux domaines d’action de LEA :
Production d’ENR : création et exploitation de centrales photovoltaïques, investissement dans des usines de
méthanisation, production d’hydrogène… ;
Éclairage public : généralisation de la LED, modernisation du réseau d’éclairage public, ajouts de capteurs
environnementaux ou autres objets connectés ;
Chaleur fatale : valorisation des énergies perdues ;
Mobilité : création et exploitation de bornes de recharges pour véhicules électriques, hydrogène, GNV ;
Innovations : imaginer l’énergie de demain – recherches et développement avec des entreprises privées et des
universités, expérimentation de nouvelles solutions, technologies, stockage de l’énergie…
Le calendrier prévisionnel table sur une création d’ici la fin de l’année pour être opérationnel sur des projets déjà bien muris.
Considérant l’intérêt de la démarche pour les EPCI notamment ceux ayant déjà approuvés leurs PCAET, il est effectivement
proposé d’intégrer la structure au même titre que les EPCI et notamment sur les modalités prévues pour les agglomérations.
Cette structure sera un outil important d’accompagnement dans la mise en œuvre de notre PCAET.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (2 voix contre),
ACTE l’intégration de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex au dispositif de la SEM LEA ;
VALIDE la prise de participation à la SEM à hauteur de 100 000 € ;
AUTORISE Monsieur le président à accomplir toutes les démarches et à signer les documents afférents.
Objet : Convention d'acquisition et d'échanges de données pour la réalisation de prospection géophysique entre
Pays de Gex agglo, Annemasse agglo, la Communauté de communes du Genevois, la République du Canton de
Genève et les SIG
Madame la vice-présidente en charge de l’innovation et de la transition écologique, rappelle que le conseil communautaire a
délibéré, à l’unanimité, le 27 septembre 2018 pour approuver la signature d’une convention avec la République et Canton de
Genève et les Services Industriels de Genève (SIG) pour la prospection géophysique du sous-sol permettant d’identifier les
ressources potentielles en eaux souterraines. À partir d’une certaine profondeur, la présence d’eau chaude souterraine peut
notamment être utilisée pour alimenter des réseaux de chaleur.
Le Canton de Genève a lancé en 2010 le programme « GEothermie 2020 », pour la prospection du potentiel des ressources du
sous-sol. La géographie du bassin genevois a rapidement amené les SIG et le Canton à se rapprocher des collectivités françaises
frontalières pour acquérir et partager des données sur tout le bassin géologique situé entre le Jura et le Salève. Le projet
s’appelle désormais « Géothermies ».
Une première campagne de prospection géophysique a été effectuée en automne 2018, dans le cadre d’une convention signée
entre le Canton de Genève, les SIG et les Communautés de communes du Pays de Gex et du Genevois. Les mesures ont été
effectuées par le passage de camions vibreurs, dont les ondes envoyées dans le sol sont réfléchies par les couches géologiques
vers des capteurs. Les données acquises sont traitées pour dessiner des profils géologiques, interprétés par les géologues pour
identifier les zones de présence d’eau souterraine.
4 lignes géophysiques ont été étudiées par passage de camions vibreurs sur les axes suivants :
− CERN douane Prévessin / St Genis / Sergy
− RD 35b Prévessin-Moëns / Ferney-Voltaire
− Douane Ferney / RD 1005 / Ornex / Ségny
− Douane Bois Chatton RD 15b Versonnex
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