CONSEIL RÉGIONAL DE NOUVELLE-AQUITAINE - Séance Plénière du vendredi 29 mai 2020
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N° d’ordre : 16
N° délibération : 2020.1047.SP
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur :
033-200053759-20200529-lmc100000417563-DE
Envoi Préfecture : 05/06/2020 Retour Préfecture :05/06/2020
CONSEIL RÉGIONAL
DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Séance Plénière du vendredi 29 mai 2020
Service public télévisuel régional 2021-2023 : appel à
manifestation d'intérêt (AMI)
Synthèse
Dans la continuité des modalités de mise en œuvre du service public télévisuel
régional et de la signature de 4 Contrats d’objectifs et de moyens 2018-2020
avec les télévisions du territoire, il est proposé de :
- redéfinir le service public télévisuel régional pour 2021-2023, en tant que
Service d’Intérêt économique général (SIEG) ;
- préparer une nouvelle génération de COM en lançant, pour ce faire, la première
étape de cette démarche.
L’Appel à Manifestation d’Intérêt est ainsi destiné à définir le périmètre et les
caractéristiques du service public télévisuel régional 2021-2023 et à recueillir les
projets éditoriaux, techniques et financiers des télévisions du territoire.
Incidence Financière Régionale
Le montant de la subvention fera l’objet d’une décision annuelle d’attribution par
la Commission permanente du Conseil régional, en cohérence avec le cadrage
budgétaire défini par la collectivité, pour chaque année comprise dans l’appel à
manifestation d’intérêt.DÉLIBERATION DU
CONSEIL REGIONAL DE NOUVELLE-AQUITAINE
SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 MAI 2020
N° délibération : 2020.1047.SP
N° Ordre : 16
Réf. Interne : 394521
A - ECONOMIE ET EMPLOI
A08 - ECONOMIE CULTURELLE
108A - Promouvoir les Industries créatives et culturelles (ICC)
OBJET : Service public télévisuel régional 2021-2023 : appel à
manifestation d'intérêt (AMI)
Vu la décision C(2011) 9380 de la Commission Européenne en date du 20 décembre
2011 relative aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et particulièrement ses articles L. 4221-
1 et L.1426-1 ;
Vu la Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu l'avis du Conseil Économique Social et Environnemental Régional ;
Vu les Commissions réunies et consultées ;
L’engagement de la Région dans le secteur de l’audiovisuel, du cinéma et plus
largement de la filière image se décline à travers différents dispositifs, qu’il
s’agisse du soutien à la création, à la production mais aussi à la diffusion.
Concernant plus particulièrement l’intervention en direction des chaînes de
télévisions locales et régionales, il s’agit notamment de :
• réaffirmer l’attachement de la Région au pluralisme des médias ;
• reconnaître la place des télévisions locales dans le paysage audiovisuel ;
• prendre en compte la fragilité du modèle économique des télévisions
locales, dont la pérennité repose de plus en plus sur l’intervention des
collectivités territoriales ;
• renforcer l’identité du territoire en soutenant la diffusion de programmes
de proximité et de qualité ;
• amplifier le soutien à la création et à la production audiovisuelle en
région ;
Contexte : dernière année d’exécution des 4 COM 2018-2020
Le service public télévisuel régional tel que défini par l’Assemblée régionale le 13
février 2017 s’appuie sur 4 Contrats d’objectifs et de moyens (COM) 2018-2020
avec les télévisions du territoire :
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
033-200053759-20200529-lmc100000417563-DE
Acte Certifié exécutoire
Envoi Préfecture : 05/06/2020
Retour Préfecture : 05/06/20201. France Télévisions, pour la chaîne « NoA » de France 3 Nouvelle-
Aquitaine ;
2. TV7 Bordeaux, éditrice du service de télévision locale TV7 ;
3. OC Prod, éditrice de la Web-TV ÒCtele ;
4. Aldudarrak Bideo, éditrice de la Web-TV Kanaldude.
Ces 4 Contrats arrivant à échéance au 31 décembre 2020, il convient de :
- redéfinir le service public télévisuel régional pour 2021-2023, en tant que
Service d’Intérêt économique général (SIEG) ;
- préparer une nouvelle génération de COM en lançant, pour ce faire, la
première étape de cette démarche.
Bilan d’étape
Lancés le 1er janvier 2018 pour 3 ans, les 4 Contrats d’objectifs et de moyens
sont entrés en 2020 dans leur 3e et dernière année d’exécution. Il en ressort les
éléments suivants :
- Les COM ont permis d’inscrire les 4 diffuseurs dans une dynamique de
développement inédite, qu’il s’agisse de :
o France 3 Nouvelle-Aquitaine qui a lancé NoA le 11 septembre 2018,
1re chaîne 100% régionale de plein exercice (7 jours sur 7, 24h sur 24) du
groupe France Télévisions ;
o TV7 qui a développé sa ligne éditoriale et le nombre de ses émissions,
avec un ensemble conséquent de programmes d’intérêt régional dans une
grille de programmes quotidienne bien identifiée ;
o Òctele qui a particulièrement axé son travail sur de nouvelles émissions
en occitan tournées sur l’ensemble de la Nouvelle-Aquitaine, notamment
en direction de la jeunesse, et a œuvré pour le développement d’une filière
de production audiovisuelle en occitan ;
o Kanaldude devenue chaîne de télévision par convention avec le CSA, qui
a mis en place une grille de programmes quotidiens mais aussi engagé
une action ambitieuse en direction de la production audiovisuelle en
langue basque, devenant ainsi un acteur à part entière de la filière images
en région.
- Les programmes développés par les chaînes ont rempli les objectifs de la
Région s’agissant tout particulièrement des points suivants :
o Des programmes contribuant à l’identité régionale : les sujets proposés
couvrent l’ensemble de la région, sur les 12 départements, avec une mise
en valeur du territoire, des initiatives et acteurs dans divers domaines :
o L’économie, l’emploi, la formation : « Modes d’emplois »,
« Innovations » sur TV7, « Champions de l’économie » sur NoA…
o Le territoire, la culture : « Découvertes », « Première séance » sur
TV7, le magazine culturel « Bis » et « La vie secrète des chansons
des Francofolies » sur NoA, « Harri salda » sur Kanaldude…
o Le sport, la jeunesse : les « Champions d’ici » et « Handisport Go »
sur NoA, « Esports d’aqui » sur ÒCtele
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
033-200053759-20200529-lmc100000417563-DE
Acte Certifié exécutoire
Envoi Préfecture : 05/06/2020
Retour Préfecture : 05/06/2020… entre autres thèmes.
o Des programmes de qualité aux formats et genres innovants : nouvelles
émissions, développement de séries de programmes courts (portraits de
sportifs, d’entreprises, abécédaires..), mini-fictions, codes du numérique…
de plus en plus adaptés au web et réseaux sociaux, et ainsi aux pratiques
et usages des publics en mobilité ;
o La présence des 3 langues régionales sur les écrans :
o le basque sur Kanaldude, avec une reprise des programmes, pour
certains traduits en français, sur la chaîne Youtube,
o l’occitan sur ÒCtele, dont 2 séries ont été également diffusées sur
NoA (« Òc Kay » et « Òc Veituratge »),
o mais également désormais le poitevin-saintongeais (avec
l’abécédaire désopilant « Ketokolé » sur NoA) ;
Au total, les 4 télévisions se sont engagées annuellement sur la production et
la diffusion de :
- 20 séries d’émissions d’intérêt régional inscrites dans leur grille de
programmes,
- Soit 167 numéros / an
- 85 heures de programmes produits / an, en multidiffusion
- auxquels s’ajoutent les documentaires et courts métrages retenus chaque
année par les chaînes (voir ci-après).
Notons enfin que ces émissions ont été transmises à la Région après
diffusion, afin de permettre notamment une reprise des programmes sur la
chaîne Youtube de la Région.
- L’impact des COM sur la filière images et plus particulièrement la production
audiovisuelle en région est structurant. Ces contrats prévoyant en particulier
des dispositions relatives à la relation entre diffuseurs et sociétés de
production, les 4 chaînes se sont engagées sur des projets d’œuvres de
création (documentaires, courts métrages de fiction et d’animation, magazines
culturels), en cohérence avec la Convention CNC (abondement du CNC de 1
euro pour 3 euros).
En 2019, 38 contrats de coproduction ou conventions d’écriture ont été signés
par les 4 télévisions avec une trentaine de société de production différentes.
Contrats TV-Sociétés de production 2019
Documentaires
16
conventions d'écriture
14
12 5 Magazines culturels
4
10 1 Autres programmes en coproduction
8 1
Courts métrages
6 5
1
4 8 2 1
2 4 1
3 2
0
France 3 TV7 Kanaldude OcTele
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
033-200053759-20200529-lmc100000417563-DE
Acte Certifié exécutoire
Envoi Préfecture : 05/06/2020
Retour Préfecture : 05/06/2020L’AMI : 1ère étape pour la préparation de la prochaine génération de COM
Dans la continuité de la démarche engagée en 2017, la Région Nouvelle-
Aquitaine met en place une nouvelle consultation des télévisions locales ; ces
dernières sont appelées à proposer un projet concourant à la mise en œuvre du
service public télévisuel régional pour la période 2021-2023.
L’Appel à Manifestation d’Intérêt est ainsi destiné à définir le périmètre et les
caractéristiques du service public télévisuel régional 2021-2023 et à recueillir les
projets éditoriaux, techniques et financiers des télévisions du territoire.
Les objectifs définis en 2017 sont toujours d’actualité, en matière notamment :
- de diversité des thématiques attendues,
- de couverture territoriale à travers les sujets proposés,
- de production de programmes en langues régionales
- ou encore de collaboration avec la filière de production audiovisuelle
- dans le respect de leur indépendance éditoriale
Pour autant, il est attendu des télévisions du territoire qu’elles s’impliquent dans
des programmes et sujets faisant particulièrement écho à des problématiques
transversales telles que l’ambition régionale NéoTerra, ou encore la
représentation de la diversité.
Calendrier prévisionnel (principales étapes)
- Remise des dossiers : 25 août 2020
- Audition des candidats retenus : début septembre 2020
- Élaboration du ou des projet(s) de COM : septembre-octobre 2020
- Proposition de vote à l'Assemblée régionale des projet(s) de COM : fin 2020
- Perspective de mise en œuvre du ou des COM : 1er janvier 2021
Après en avoir délibéré,
Le CONSEIL REGIONAL décide :
- d’APPROUVER les modalités de mise en œuvre du service public télévisuel
régional ;
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
033-200053759-20200529-lmc100000417563-DE
Acte Certifié exécutoire
Envoi Préfecture : 05/06/2020
Retour Préfecture : 05/06/2020- d’AUTORISER le Président à engager le processus de mise en œuvre du
service public télévisuel régional dont la première étape est le lancement de
l’Appel à Manifestation d’Intérêt.
Décision de l’assemblée plénière : Le Président du Conseil Régional,
Adopté à la majorité
ALAIN ROUSSET
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
033-200053759-20200529-lmc100000417563-DE
Acte Certifié exécutoire
Envoi Préfecture : 05/06/2020
Retour Préfecture : 05/06/2020Vous pouvez aussi lire
