CONTRAT DED'ARTISTE COMPOSITEUR (À TITRE NON EXCLUSIF)
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CONTRAT DED'ARTISTE COMPOSITEUR (À
TITRE NON EXCLUSIF)
Le présent Contrat régit les conditions de la fourniture par desdans lesquelles les compositeurs, musiciens
et autres artistes defournissent des compositions musicales, enregistrements maîtres (master),
enregistrements sonores, fichiers numériques et autres contenus audio aux membres de la communauté
iStockphoto.com, sur une base non -exclusive et ce, au traversmoyen du site InternetWeb accessible à
l'adresse www.iStockphoto.com (le « Site »)»), et à d’autres détenteurs de licencesd'autres clients
potentiels au travers d’autres canauxpar le biais d'autres moyens de distribution comme prévu au présent
Contrat. [Pour avoir accès aule contrat ded'artiste compositeur exclusif, cliquez .] Ceici.] Le présent
document est relativement long et contient certaines clausesde nombreuses stipulations importantes
affectantrelatives à vos droits et obligations. EN COCHANT LA CASE DE CONFIRMATION
REQUISE AU BAS, VOUS ACCEPTEZ D’ETRE LIE PAR LES TERMES DU PRÉSENT
CONTRAT DE COMPOSITEUR (NON EXCLUSIF) (LE « CONTRAT ») ET EN SAISISSANT
« J’ACCEPTE », VOUS ACCEPTEZ DE VOUS SOUMETTRE AUX CONDITIONS DU
PRESENT CONTRAT.»). Si vous êtes une société, une autre personne morale ou un mineur, votre
adhésionacceptation des présentes peut être subordonnée à d’autres exigences. Nous vous recommandons
d'imprimer un exemplaire de ce documentContrat pour vos archives.votre dossier Dans le Contrat, vous
pourrez être appeléserez désigné par les expressions « vous », « votre » ou l’« artiste
compositeur ».l'« Artiste Compositeur ». Il vous incombe de vous rendre régulièrement sur le Site afin de
prendre connaissance des avenants aux présentes.
1. Si vous êtes actuellement membre d'une société de gestion collective, de collecte et de
répartition des droits d'auteur ou de tout autre organisme similaire, quel que soit son pays
d'implantation (par ex. : SOCAN, ASCAP, BMI, SESAC, PRS, Harry Fox Agency,
CMRRA, GEMA, SACEM, SDRM, SODRAC, SGAE, AGEDI, AIE, AOSGE, DAMA ou
JASLAC), vous n'êtes pas autorisééligible à soumettre du Contenu Audio sur iStockphoto. Si
vous souhaitezavez l'intention de devenir membre d'un tel organisme pendant la durée de validité
du présent contrat, vous devez tout d'abord résilier ce dernier en suivant les règles
deconformément à l'article 13 14(a).
1. Généralités
2. Le présentContexte du contrat
a) Le Contrat lie les membres ayant l'intention de télécharger du Contenu Audio vers le Site et
iStockphoto LP, qui est une filiale de Getty Images, Inc. (« iStockphotoiStock (« iStock » ou
« nous »). iStockphoto est l'exploitant du Site. L’'Artiste Compositeur nomme iStockphoto comme
son distributeursouhaite mandater iStock en qualité d’agent non exclusif pour laen vue de
concéder sous licence, ou de droitssous-licence, et la distributionde distribuer du Contenu Audio
(tels que défini ci-dessous) qu'il a créé, selon les conditions et modalités définies dans le Contrat.
b) Une foisAprès avoir accepté les stipulationstermes du présent Contrat acceptées, vous pourrez
fournir du Contenu Audio à iStockphoto en sutivlisant les procédures et politiques de
« Téléchargement » vers notre serveur et les conditions visées dans les parties duidentifiées sur le
Site relatives à ces opérations.. Chaque téléchargement de Contenu Audio sur le site sera régi par
les clauses termes et conditions du présent Contrat.
c) Les termes du Contrat viennent s'ajouter aux Conditions générales d'utilisation du Site et au
Contrat d’Adhésionde Membre que toute personne fournissant du Contenu Audio ou téléchargeant
ce dernier depuis le Site a préalablement accepté. En cas de conflit entre ce Contrat, le Contrat
d'Adhésionde Membre et les Conditions générales d'utilisation du Site, ce sont les termes du
présent Contrat qui prévaudront.
d) CeLe présent Contrat restedemeurera en vigueur jusqu'à sasauf résiliation , conformément aux
clauses qu’il contient.à ses termes. A tout moment, si les conditions du présent Contrat deviennent
inacceptables à vos yeuxne recueillent plus votre consentement, vous devez suivre la procédure derésiliation énoncée ci-dessous dans l'article « Durée et résiliation ».
2.3. Fourniture dude Contenu
a) Les parties acceptent que l'Artiste Compositeur fournisse de temps à autre des informations, des
compositions musicales, des paroles, des enregistrements maîtres (master),, des enregistrements
audio non musicaux et d'autres contenusdocuments sonores à iStockphoto(ci-après désignés
collectivement le « Contenu Audio ») à iStock.
a)b) L'Artiste Compositeur fournira le Contenu Audio à iStock en sutivlisant les procédures de
téléchargement duindiquées sur le Site ou toute autre procédure quemoyen convenu entre les
parties auront mutuellement accepté (collectivement, le « Contenu Audio »). iStockphoto. iStock,
à sa seule discrétion, déterminera le Contenu Audio pouvantpeut déterminer lequel de ces
Contenus est approprié pour être mis à disposition sur le Site ou par tout autre moyen d'autres
moyens de distribution directe ou indirecte, et seul ce contenuledit Contenu Audio qu'iStock
considérera comme approprié, sera considéré comme du « Contenu Audio accepté » au titre des
clauses applicables dudans le cadre du présent Contrat. Bien qu’'iStockphoto puisse permettre, de
temps en tempsà autre, de soumettre du Contenu Audio par le biais de certaines applications, la
faculté qui vous est donnéeofferte de déposer d’autressoumettre d'autres Contenus Audio sur le
Site reste soumise aux politiques et procédures précisées par le Site et par lesdites applications.
b)c) En plus des clauses duOutre les termes du présent Contrat, les parties acceptent
quereconnaissent que le programme d'exclusivité d'iStock et la fourniture de tout Contenu Audio
soit soumise au respect des politiques et procédures définies par leles parties concernées du Site et
par les applications susvisées, les clauses de ces dernières étant intégréesdont les stipulations sont
par référence incorporées au présent Contrat. Tout manquement aux règles régissant le Contenu
Audio telles que définies sur le Site sera considéré comme une violation du présent Contrat.
c)d) Vous déclarez et reconnaissez quegarantissez vous vous interdisez deinterdire : (i) de
souscrireconcéder des licencesdroits d'exploitation sur votre propre Contenu Audio (exceptésauf
de manière occasionnelle et dans ce cas uniquement dans un but créatif légitime) ; (ii) en votre
qualité de membre de souscrire des licences essentiellement surla communauté iStock, de ne
prendre en licence uniquement le Contenu de quelques d’un nombre restreint de
contributeurs. Vous vous interdisez toute action concertée avec un autre membre d’'iStockphoto
visant à ce que ce membre effectue pour votre compte des actions visées au (i) ou au (ii) ci-avant.
Vous reconnaissez que les clients souscrivant de bonne foi souscrivant des licences le font pour le
contenu de plusieurs contributeurs différents et vous acceptez que votre comportement en qualité
de souscripteur de licences soit conforme à celui de tels clients. Sans préjudice de tous autres
modes de réparation applicablestout autre recours, iStock pourra, en cas de
violationméconnaissance des dispositions du présent paragraphe, iStockphoto pourra
immédiatement résilier le Contrat avec effet immédiat et, le cas échéant, toutes vos souscriptions
sans avoir à vous restituer une quelconque somme. Vous acceptez en outre de renoncer à toutes
redevancesroyalties qui pourraient vous être dues en relation avecseraient générées à l'occasion
des actes commis en violation du présent paragraphe.
2. Pouvoir concédé
4. L’ArtisteMandat
a) L'Artiste Compositeur nommedésigne par les présentes iStockphoto en qualité de iStock comme
son distributeur non exclusif pour la ventevendre ou la concession de licences ou de sous
licencesconcéder les droits d'exploitation sur sondu Contenu audio, à des tiers, pour dans le monde
entier, et pour percevoir et reverser les rémunérations liées à ces transactions, selon les termes du
présent Contrat. Pour letout Contenu audio, l’'Artiste Compositeur donneconcède à
iStockphotoiStock : le droit exclusif, pour le monde entier, le droit de commercialiser et
d'accorderconcéder le droit de copier, utiliser, reproduire, distribuer, redistribuer, sous-licencier,
publier, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, diffuser, recadrer, modifier, remanier,
créer des licences ou sous licences perpétuelles, mondialesœuvres dérivées, emballer, réemballer,
produire et non-exclusives à des utilisateurs finaux soit :vendre des impressions ou des produits
picturaux similaires, ou communiquer au public le Contenu Audio à des titulaires de licences
éventuels sur tout support connu ou inconnu à ce jour (i) par le biais du Site ou via une interface
portable reliée au Site ; (ii) par le biais d’autres canaux de distributiond'autres moyens détenus ougérésadministrés par iStockphoto, sa société mèreiStock ou ses sociétés affiliées ; ouaffiliés ; et (iii)
par le biais des Partenaires Distributeurs (définis à l’Article 3l'article 4 (d)). iStockphoto et ses
Partenaires Distributeurs détermineront les termes et les conditions dans lesquelles ils pourront
concéder des licences sur du Contenu Audio, mais ils n’'utiliseront le Contenu Audio ni ne
concèéderont de licences sur ce Contenu pour des usages ayant un caractère diffamatoire,
pornographique ou illégal. Pour tout Contenu Audio, l’'Artiste Compositeur accorncède à
iStockphoto les droits suivants, qui pourront être exercés de quelque manière que ce soit et sur tous
supports (qu’'ils soient connus aujourd’'hui ou, si la législation en vigueur l’'autorise, créés par la
suite) :
i. Reproduction, synchronisation et transcription Eélectrique : droit d’'utiliser et
d’'autoriser des tiers à utiliser le Contenu Audio dans le cadreen vue de lasa
reproduction mécanique et, de lasa duplication, de lasa transcription électrique, de
lasa synchronisation avec : des éléments visuels, d'autres musiques ou sons,
desdans le cadre de programmes de fiction et diversou d’ autres utilisations
commerciales, ainsi que de collecter les redevancessommes et royalties dues dans
le cadre de telles utilisations, le cas échéant.
ii. Représentation publique : droit de représenter le Contenu Audio et d’'autoriser des
tiers à représenter ledit contenu en public dans un but lucratifà titre payant et de
collecter l'ensemble des redevancessommes et des royalties dues dans le cadre de
telles représentationsdiffusions, le cas échéant.
iii. Médias : droit de commercialiser, faire de la publicité, promouvoir, distribuer,
louer, vendre, licenciercéder sous licence, diffuser, exposer, fabriquer ou exploiter
de toute autre façon que ce soit des produits, films, productions télévisuelles ou
toute autre œuvre incorporant le Contenu Audio y compris (i) au théâtre, (iiA) en
salles, (B) sous toute forme télévisuelle y compris câble, transmission par câble,
gratuite, payante, par abonnement, par l’intermédiaire d'un syndicatsous licence de
distribution, à la demande, par câblodistribution et satellite, (iiiC) à la radio pour
une diffusion sur les ondes, par satellite ou par Internet, que ce soit en streaming
ou de toute autre façon, (ivD) sur Internet et/ou des appareils mobiles via un
navigateur,moteur de recherche un périphérique ou un téléchargement et (ivE) sur
un support tangiblephysique (tel qu’'un DVD), ainsi que le droit d'autoriser des
tiers à effectuer ces opérations.
iv. Distorsion, remaniement et modification : dans la mesure permise par la législation
applicable, le droit d'adapter, de modifier, de remanier, de changer, de mettre en
bouclesampler et d'utiliser une fractionun extrait du Contenu Audio, ainsi que le
droit d'autoriser des tiers à effectuer ces opérations (vous acceptez en conséquence
l'ensemble des modifications apportées au Contenu Audio, conformément aux
pratiques usuelles du secteur concerné).
v. Distribution : droit de distribuer ou de céder sous -licencier le Contenu Audio dans
quelle quequelque configuration que ce soit (chanson single, son distinct,
albumisolément ou sous forme d’album ou autre regroupement, dans un flux
(stream) à la demande, dans le cadre d’'un service d’'abonnement, etc.) directement
par le Site, via une interface portable reliée au Site, ou au travers d’autres canaux
détenus ou gérés par iStockphoto, sa société-mère ou ses sociétés
affiliées.d’espaces tiers.
vi. Extraits du Contenu : droit de créer, de modifier, de jouer en public ou en
playbackplay-back ou de rendre disponible par streaming des clips comprenant des
Extraits du Contenu Audio (« Extraits du Contenu »), ces extraits étant destinés à
promouvoir les ventes de téléchargements permanents dedu Contenu Audio ou
d'abonnements à un service incluant ce dernier, ou à promouvoir le site.
vii. Copies sur serveur ou éphémères : droit de reproduire et de représenter en public,
ou de reproduire toute copie sur serveur et/ou éphémères nécessaires du Contenu
Audio, y compris celles qui seront nécessaires pour créer et conserver une
empreinte audio, ainsi que le droit d'autoriser des tiers à effectuer ces opérations.
viii. i.Sonneries et audio mobile : droit de modifier, d'altérer, d'améliorer, de reproduire,
de mettre en boucle, de distribuer et de diffuser en public des parties du ContenuAudio en tant que « sonneries » (ring tones) de téléphone, sonneries « master »
(master tones), sonneries de retour d'appel (ringback tones) ou des segments audio
similaires dans le cadre d'une utilisation liée à des appareils sans fil, ainsi que le
droit d'autoriser des tiers à effectuer ces opérations.
ix. Profil et informations biographiques : droit d'utiliser et de publier, ainsi que
d'autoriser des tiers à utiliser et publier votre nom de membre iStockphoto (ou, si
vous y consentez, votre nom réel) en associationrelation avec le Contenu Audio,
pourson exploitation par nous-mêmesiStock ou par des tiers vendant et distribuant
de la musique ou d'autres contenus sonores sur ou au travers devia leurs sites ou
tout autre canal de distribution, y compris dans un but publicitaire ou
promotionnel.
b) En plus de ce qui précède,, iStockphoto pourra, iStock et ses Partenaires Distributeurs
pourront mettre en ligne, reproduire, modifier, communiquer au public, adapter dans des
œuvres dérivées ou autrement utiliser letout Contenu Audio Accepté dans le cadre de ses
pour leurs propres activités promotionnelles et besoins commerciaux aux fins de promotion
du Site, du Contenu Audio, et de sleurs programmes de distribution, et pour promouvoir la
concession de licences surcommercialisation du Contenu Audio Accepté (y compris,
mais(incluant, sans limiteation, l'utilisation du Contenu Audio Accepté et des marques
commerciales enregistrées et non enregistrées de Contenu Audio l’Artiste Compositeur
pour le marketing et la promotion sur le Site ou par des tierces parties). Aucune contrepartie
ne sera due à l'Artiste Compositeur liées au Contenu Audio dans le cadre d'activités de
marketing, de vente et promotionnelles, que ce soit sur le Site ou par le biais de tiers).
Aucune rémunération ne sera versée à l’Artiste Compositeur si son Contenu Audio Accepté
est utilisé dans le cadre de telles activités.pour l’utilisation du Contenu Audio Accepté à ces
fins.
c) Les parties conviennentreconnaissent que tous les droits, titres et intérêts non expressément
concédés dans le cadre des présentes, y compris les copyrights, attachésdroits d'auteur et
droits voisins, afférents au Contenu Audio téléchargé soient conservés par l'Artiste
Compositeur. Aucun droit, titre ou copyright n’estdroit d'auteur n'est transféré ou accordé
de quelque manière que ce soit à iStockphoto, ses détenteurs ou sous-détenteurs de licences
ou à un autre tiers, à l’'exception de ce qui est stipulé dans le présent Contrat.
d) Le Contenu Audio Accepté peut être inclus dans une ou plusieurs collections de contenus,
actuelles ou futures, (les « Collections ») mises à disposition pour des concessions de
licences et sa distribution par iStockphoto ou des tiers distributeurs tiers (individuellement
désignés « Partenaire Distributeur »). iStockphoto déterminera la Collection dans laquelle
le Contenu Audio Accepté sera inclus, et pourra ultérieurement déplacer et accorder des
licences sur du Contenu Audio Accepté pour une autre Collection. En ce qui concerne
lePour tout Contenu Audio Accepté qui est déplacé dans une autre Collection, les
redevances verséesRoyalties (définies ci-dessous) qui vous seront celles visées danspayées
selon la Grille des Tarifs (définie ci-dessous).
e) iStockphoto et ses Partenaires Distributeurs peuvent offrir des typesdifférents modèles de
licences grâce à une interface de logicielprogrammation logicielle (API) ou à d’'autres outils
afin de proposer dule Contenu Audio Accepté auxà ses clients pour des utilisations fondées
sur des volumes importants. Par conséquent,de volume important. Le cas échéant, le
montant qui vous est dû sera déterminé en fonction : (a) du rapport entre le nombre
d’'éléments appartenant à votre Contenu Audio Accepté et le nombre total d’'éléments du
contenu licenciésous licence pris dans son ensemble ; ou (b) à la discrétion d’iStockphoto,
de la valeur relativedéterminée par iStock, des éléments appartenant àde votre Contenu
Audio Accepté, comparée à celle du contenu licenciésous licence pris dans son ensemble.
3.5. Propriété intellectuelle
a) L’'Artiste Compositeur reconnaît qu’'iStockphoto interdit de télécharger le téléchargement
sur le serveur du Sitetous Contenus AudioSite de tout Contenu, ou de tout autre élément
enfreignant des droits, y compris, notamment, les portant atteinte à : toute marques
déposées, copyrightscommerciales, droits d'auteur, secrets professionnels, droits à la vie
privée, droits à l’imagela publicité ou toute autre loi ou droit de propriété applicable,.
L’'Artiste Compositeur s’engage en conséquence à ce que le téléchargement delasoumission du Contenu Audio soit conforme à l'ensemble des lois en vigueur et ne viole
aucun de ces droits.
b) Dans la mesure permise paroù la législation applicable le permet, vous renoncez à
l'ensemble de vos droits moraux y compris, mais sans limite, votrenotamment, le droit de
revendiquer une atteinte à l'intégrité du Contenu Audio et le droit de voir votre nom
associé à ce dernier. Si une telle renonciation est considérée comme nulle ou n'est pas
exécutoire dans le cadre de la loi applicable, vous acceptez de renoncer à faire valoir ces
droits auprès d’'iStockphoto et des détenteurs ou sous-détenteurs de licence pour le
Contenu Audio. Si cette renonciation à vos droits moraux est nulle ou n'est pas exécutoire
dans le cadre de la loi applicable, vous : (i) accordez à iStock et aux titulaires de licences
concédées par iStock: (i) le droit révocable à iStockphoto, ses détenteurs et sous-
détenteurs de licences d’utiliserd'utiliser le Contenu Audio sans vous nommer en tant
qu'auteur. ; (ii) accordez le droit à iStockphoto, ses détenteurs et sous-détenteurs de
licences d'adapter le Contenu Audio et de l'exploiter comme stipulé à l'article 3la section 4
ci-dessus. ; (iii) acceptez que votre téléchargement dule droit de publier le Contenu Audio
sur le serveur du Site constituequi en constituera le cas échéant la première publication de
ce dernier.
c) Les droits qui ne sont pas expressément accordés à iStockphoto par l’'Artiste Compositeur
en application dudans le présent Contrat lui restent spécifiquement réservés. L’'Artiste
Compositeur accepte de ne pas exercer ses droits réservés d'une manière
incompatibleincohérente avec les droits accordés à iStockphoto en application duiStock
dans le présent Contrat.
d) iStockphoto aura le droit de classer le Contenu Audio accepté dans la catégorie qui lui
semblera la plus adaptée, sans engager sa responsabilité à votre égard. En cas de
désaccord avec cette classification, vous pouvez demander à ce que le Contenu Audio
Accepté soit retiré du Site.
3. Rémunération
6. iStockphotoConditions financières
a) iStock déterminera le prix qui sera facturé aux détenteurs et sous-détenteurstitulaires de
licences pour le téléchargement et l'utilisation la licence du Contenu Audio. Ces tarifs
pourront être modifiés à la seule discrétion d’iStockphoto au regard d'iStock et de
l’évolutionses Partenaires Distributeurs selon l'évolution de son activité.
b) iStockphoto accepte de iStock s’engage à vous verser des redevances égales à une partie
royalties (les « Royalties ») sous trente (30) jours à compter de la fin du mois au cours
duquel la licence ou la vente a été effectuée (sauf le cas des redevances collectées en
relation avec le Contenu Audio Accepté et téléchargé, ou dont l'utilisation a été accordée à
des détenteurs ou sous-détenteurstransactions non réalisées sur le Site iStock, qu'elles
aient été effectuées par un Partenaire Distributeur ou autre, auquel cas les paiements
seront effectués le mois suivant la date à laquelle ces ventes auront été reportées) (le
« Mois de licences, selon la grille tarifaire fournie dans l' du Contrat, tellevente »), par
virement bancaire (si cette méthode est proposée par iStock) ou par toute autre méthode
convenue entre les parties. Aucun versement ne sera effectué tant que modifiée de temps à
autresà le seuil de 100 US dollars n’aura pas été atteint toutes Déductions faites (telles que
définies ci-dessous), conformément à la (la « Grille des Tarifs »), et les licences de
Contenu Audio tel qu’enregistrées par iStockphoto et les Partenaires Distributeurs. Les
parties acceptent»). Les Royalties sont versées sur la base du « Montant des Licences »,
lesquels correspondent (a) au montant facturé par iStock ou un Partenaire Distributeur à
chacun de ses Clients (ou dans le cas de certains Partenaires Distributeurs, au montant
facturé par iStock à ces Partenaires Distributeurs pour des licences libres de droit) ; ou (b)
au montant des revenus, y compris ceux provenant de la publicité, alloués à du Contenu
accepté conformément à la section 3(e). Les parties reconnaissent que la Grille des Tarifs
puisse procéder àétablir des distinctions selonentre les divers types de contenu audio, tels
que sons, échantillons, bouclessamples, chansons ou autre, ainsi que selonqu'entre les
différents sites/ et les Partenaires Distributeurs par le biais desquels le Contenu AudioAccepté est distribué ou de toute autre manière, conformément à ses stipulations. Sous
réserve des lois applicables,. Les parties reconnaissent que la Grille des tarifs pourra être
modifiéefaire l'objet de modifications, à la seule discrétion d’iStockphoto, en d'iStock, qui
vous en informantinformera par e-mail avec un préavis de trente (30) jours, à la dernière
adresse renseignée sur votre compte de membre et en publiant ces modifications sur le
Site. Si. A tout moment, si la Grille des Tarifs ne recueille plus votre consentement, vous
pouvez mettre fin au présent contrat selon ses termes. En continuant à soumettre du
Contenu ou en ne résiliant pas le Contrat, vous serez réputé avoir accepté les changements
apportés à la Grille des Tarifs et cette Grille des Tarifs modifiée fera partie intégrante du
présent Contrat par voie de référence.
c) En tout état de cause, les Royalties sont calculées sur le Montant de la Licence déduction
faite de: (i) toute TVA, droit, prélèvement ou impôt de quelque nature que ce soit devant
être retenus, déduits ou payés par iStock en vertu d'une loi, d'une réglementation ou d'un
traité quelconque de toutes sommes actuelles ou futures vous étant dues (à l'exclusion (A)
des impôts sur les bénéfices nets d'iStock ou de tout Partenaire Distributeur et (B) des
retenues obligatoires sur les versements effectués au nom d’ iStock) ; (ii) les dépenses
associées à l’identification des utilisations non autorisées et à leur répression ; (iii) les
frais de change ; et (iv) les frais d'expédition et d'assurance, les frais liés au matériel ainsi
que les frais liés à un service, comme les demandes de formatage, les coûts
d'impression/d'encadrement, les services de livraison ou d'accès aux technologies, les frais
de distribution et les commissions publicitaires, dans tous les cas, résultant de toute
licence portant sur ledit Contenu accepté.
d) iStock peut déduire les montants suivants des Royalties qui vous sont dues (ci-après,
collectivement, les « Déductions ») : (i) annulation d'une licence après qu’elle ait été
déclarée, y compris lorsque l'annulation est due à une transaction frauduleuse ; (ii)
paiement excédentaire effectué au cours d'une période antérieure et (iii) toute somme qui
peut être déduite ou retenue conformément à la section 10 .
e) iStock fera ses meilleurs efforts en vue (i) de vous fournir des relevés de royalties en
temps réel (hors abonnements) dans votre espace membre (ii) vous fournir des relevés de
royalties dans le mois suivant leur réception s’agissant des relevés des Partenaires
Distributeurs, d’autres source que le site d’iStock, et des licences réalisées dans le cadre
des abonnements iStock.
f) De façon générale, iStock pourra déduire de tout montant dû à l’Artiste Compositeur estime
que ces modifications ne sont pas acceptables, vous pouvez résilier le Contrat
conformément aux clauses prévues à cet effet, tout montant qu’iStock aurait le droit de
retenir en vertu des présentes ou de la loi pour garantir toute réclamation mettant en œuvre
une garantie ou déclaration de l’Artiste Compositeur contenue dans les présentes.
1. En réponse à une demande écrite, iStockphoto fera de son mieux pour verser les
redevances dues dans le cadre du téléchargement par des utilisateurs du Contenu Audio
Accepté sur une base mensuelle ou aux alentours du 15 du mois suivant la transaction
portant sur le Contenu Audio Accepté, sauf en cas de retard des reporting des ventes des
Partenaires Distributeurs, auquel cas les paiements seront effectués le mois suivant la date
à laquelle ces ventes ont été reportées, et à condition toutefois que le montant des
redevances dues atteigne un minimum de 100 dollars US. Si ce montant n’est pas atteint,
les redevances dues seront conservées jusqu'à obtention des 100 USD. Dans tous les cas,
les redevances dues à l’Artiste Compositeur seront versées nettes des : (i) taxes applicables
ou toute autre déduction exigées par les lois applicables ; (ii) dettes ou toute autre somme
non recouvrée ; (iii) annulations ou remboursements d’une licence dont la vente initiale
vous a été signalée, ce qui inclut notamment les transactions frauduleuses ; (iv) redevances
trop perçues précédemment ; (v) frais juridiques et autres frais raisonnables exposés pour
faire appliquer le Contrat ; et (vi) tout montant dû par l’Artiste Compositeur à iStockphoto
en application du Contrat ou pour tout autre motif.
2. Sans préjudice de ce qui précède, iStockphoto aura le droit de déduire tout montant dû par
l’Artiste Compositeur des sommes dues du fait du Contrat ou en vertu de la loi. Nous
serons autorisés à conserver des sommes comme garantie pour couvrir une réclamation encours ou qui pourrait se produire en relation avec une garantie ou indemnité due par
l’Artiste Compositeur en application du Contrat.
g) L’Artiste Compositeur accepte de renoncerL'Artiste Compositeur renonce à l'ensemble des
royalties et sommes et redevancesqui pourraient autrement lui être payées, y compris,
notamment, les redevancesau titre de la reproduction mécanique, de la synchronisation, de
la transcription, les redevances et royaltiesde la reproduction sur les vidéogrammes, les
royalties sur les des droits voisins et pour les représentations publiques qu’il pourrait être
en droit de toucher selon la législation applicable, du fait de l'exploitationdu fait de
l'utilisation, y compris par duplication, reproduction, diffusion publique ou synchronisation
de tout ou une partie du Contenu Audio, par iStockphoto ou un détenteur ou sous
détenteurtitulaire de licence en relation avec les « Extraits de Contenudu contenu » ou le
Contenu Audio. Si cette renonciation est nulle ou n'est pas exécutoire dans le cadre de la loi
applicable, vous acceptez que les sommes qui vous seront versées en application de l'article
5 conformément à la section 6(b englobent) comprennent et épuisent l'ensemble de ces
redevances et royalties.Royalties.
h) Vous serez seul responsable de et devrez prendre à votre charge (i) ldes sommes qui seraient
dues aux artistes, auteurs, coauteurs, détenteurstitulaires et codétenteursco-titulaires de
copyright ou droit d’auteurdroits d'auteur, musiciens, interprètes, producteurs ou tout autre
tiers ayant-droit du fait de la vente, de la cession de droits licence ou de toute autre
utilisation du Contenu Audio, y compris, notamment, les droits voisins et les
redevancesroyalties sur les ventes, ; (ii) ldes sommes dues aux studios d'enregistrement,
techniciens, sociétés de location et autres en relation avec l'enregistrement du Contenu
Audio. ; (iii) ldes sommes dues en relation avec l'utilisation de compositions musicales
tirées des ventesenregistrées ou de toute autre utilisation du Contenu Audio (c'est-à-dire les
redevances pourdroits de reproduction mécanique et téléchargement),) ; (iv) tous droits,
autorisations ou redevancesroyalties dues à des tiers en relation avec la livraison, l'encodage,
la conversion de code, le chiffrement, l'utilisation et/ou la distribution du Contenu Audio, ;
(v) tous les versements qui devront être effectués dans le cadre d’'accords collectifs
s'appliquant à vous-même ou à un tiers en relation avec le Contenu Audio, ; (vi) toute autre
somme due en rapport avec une autre utilisation autorisée du Contenu Audio.
i) Les parties acceptent également qu'iStock n'aura pas à verser de royalties à l'Artiste
Compositeur en cas d'empêchement ou d'interdiction d'utiliser les droits accordés sur le
Contenu Audio en application du Contrat si ce contenu viole ou enfreint un droit de
propriété intellectuelle ou de propriété d'un tiers,.
4.7. Mots de passe
Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsable desde tous les accès aux et
utilisations des parties à l’espace membre du Site réservées aux soumissions
réaliséesréservé au téléchargement de contenu réalisés sous votre Nom de Membre et à
l'aideau moyen de votre mot de passe. iStockphoto pourra considérer que l'utilisation de
votre nom de membre et et qu’ l’usage de votre mot de passe constituentces derniers
constitue la preuve irréfragablesuffisante que vous avez autorisé la soumission d’'un
Contenu Audio en applicationvertu du présent Contrat. iStockphoto ne pourra être tenu
responsableiStock n'aura aucune obligation de la surveillance dusur le Contenu Audio
fournitéléchargé sous votres nom de membre et votre mot de passe.
5.8. Gestion du Contenu Audio
a) iStockphotoiStock ne contrôle ni ne vérifie pas l'ensemble des communications ou
contenus téléchargés verspeut contrôler tous les Contenus Audio mis en ligne sur le Site et
ne sera aucunement n'est pas responsable du Contenu Audio, de la qualité, ou des
conséquences du téléchargement versde vos mises en ligne sur le Site de tels contenus ou
communicationsdu Contenu. Nonobstant ce qui précède, iStockphoto se réserve le droit de
supprimer, de déplacer, de refuser d'accepter ou de modifier toute communication ou
Contenu Audio que nous considèrerons violerqu'il pourrait considérer, à sa seule
discrétion, comme une violation actuelle ou enfreindre les dispositionspotentielle du
présent Contrat, un droit d'auteur, un droitdes droits de propriété, la législation en vigueur,
nos corporelle ou incorporelle de tout tiers, de l'une quelconque de ses politiques ou toutqu'elle estimerait non acceptables pour toute autre élément jugé inacceptableraison, et ce,
à notre discrétion. Vous acceptez de renoncer à toute redevance qui pourrait vous être
versée en relation avec ce Contenu Audio, que les sommes soient dues par iStockphoto ou
par un tiers. iStockphoto aura le droit, mais non l'obligation, de corriger les erreurs ou
omissions trouvées dans le Contenu Audio si nous l'estimons nécessaire et ce, à notresa
seule discrétion. iStock aura la possibilité, mais pas l'obligation de corriger toute erreur ou
omission relative à tout Contenu Audio, et ce à sa seule discrétion. Vous reconnaissez que
tout tri de toute vérification du Contenu Audio effectué par iStockphoto afin de déterminer
le defaite par iStock, pour identifier du Contenu Audio Accepté constitue une, n'emporte
aucune obligation de moyen. iStockphotoà la charge d'iStock. iStock se réserve le droit
d’'attribuer un Code international normalisé (ISRC) au Contenu Audio qui est téléchargé
sans un tel code.
b) iStockphoto fera son possible afin d'organiser le Contenu Audio sur son Site selon un
format rationnel.de façon logique. Cependant, iStockphoto n'offre aucune garantie à
l’ArtisteiStock ne saurait être tenu pour responsable envers l'Artiste Compositeur quant au
classement ou à l'emplacement de son Contenu Audio, que ce soit au niveau des résultats
des recherches ou autre. Les caractéristiques, spécifications, produits et tarifs des produits
et services décrits ou présentés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sans
préavis.
AVIS : vous reconnaissez que le Contenu Audio que vous fournissez dans le
cadrefourni et accepté en vertu du Contrat pourra être commercialisé par licence de
droitsprésent contrat, et qui forme le Contenu Audio Accepté, sera acheté ou licencié par
les détenteursmembres du Site ou les sous-détenteurs de licences, et que ces derniers
devront respecterPartenaires Distributeurs pour autant qu’ils respectent les termes du
contrat de licence applicable. iStockphoto ne pourra être tenu responsable du respect
des clauses de ces contrats par les acheteurs et détenteurstitulaires de licences ou
pour une utilisationni en cas d’utilisation non autorisée par un tiers. Vous
reconnaissez et acceptez la possibilité que le Contenu Audio soit utilisé d'une
manière non prévue par le présent Contrat. Vous acceptez également, nonobstant
tout droit que vous pourriez avoirdétenir de poursuivre les détenteurs ou sous-
détenteurstitulaires de licences ou les autres utilisateurs non autorisés du Contenu
Audio, qu’iStockphotone disposant pas d’une autorisation, qu'iStock ne pourra être
tenu responsable, par vous ou toute autre personne engageant une action paour votre
intermédiairecompte, des violations des manquements aux termes d'un contrat
relatif à duconcernant le Contenu Audio Accepté ou pour une utilisation non
autorisée commise par un détenteur ou sous détenteurtitulaire de licence.
iStockphoto fera ses meilleurs iStock déploiera des efforts commerciaux raisonnables
pour vous aider à protégerassister dans la protection de vos droits de propriété
intellectuelle, à votre demande et à vos frais.
6.9. Informations confidentielles
a) Vous reconnaissez que les Informations Confidentielles (telles que définies ci-dessous)
que vous obtiendrez en applicationdans le cadre du présent Contrat, de l'utilisation du Site
et de la fourniture de Contenu Audio constituent des informations marchandes
etimportantes, confidentielles et dont iStockphoto ou ses licenciésconcédants de licences
sont propriétaires. Vous acceptez en conséquence, pendant toute la durée de validité du
présent Contrat et après sa cessation pour quelque cause que ce soitpar la suite, de ne pas
utiliser ou divulguer ces informations confidentielles à quelque personne que ce soit sans
le consentement préalable et écrit d'iStockphotoexprès d'iStock, sauf dans les cas
spécifiquement autorisés par le présent Contrat.
b) Dans le cadreAux fins du présent Contrat, le termeles « Informations Confidentielles »
signifie toute désignent tout document, donnée, information, document, logiciel ou tout
élément en relation avec les relatif aux activités et à la gestion d'iStockphoto, de ses
membres, sociétés affiliées, concédantsaffiliés, licenciés ou détenteurs de licences, qui
auront été désignéessous-licenciés, désigné comme étant confidentiellesconfidentiel ouqui peuventdevant raisonnablement être considérés comme telles, y compristel,
notamment :et sans que cette énumération ne soit limitative : ses business modèles,
activités commercialesmodel, , processus, produits, dessins et conceptsmodèles,
tarifications, promotions, business plans, opportunités commerciales, partenariat, contenu,
documentationalliances, Contenus, éléments graphiques, documentations, finances,
recherche et, développement, savoir-faire, secrets commerciaux, éléments destinés à la de
commerce et/ou de fabrication, matériel de formation, le personnel, les identités ou
renseignements personnels de toute nature relatifs aux membres, clients, méthodologies,
contenu Audio du Site appartenant à des tiers et autres propriétés intellectuelles.autre droit
de propriété intellectuelle.
4. Garanties
10. En plus desDéclarations et garanties
a. Outre les garanties contenues dans nos Conditions générales d'utilisation, l'Artiste
Compositeur garantit également les éléments suivants :
c)a) L'Artiste Compositeur (iA) dispose de la capacité juridique et des pouvoirs
nécessairesde l'autorité nécessaire pour signer le présent Contrat. (ii) et exécuter les
obligations qui en découlent ; (B) qu’il s'engage à respecter toutes les lois applicables, et
notamment le Foreign Corrupt Practices Act (loi américaine sur la corruption d'agents
étrangers) et le UK Bribery Act (loi britannique relative à la lutte contre la corruption). Il a
le droit d’accorder l’ensembledéclare ne pas figurer sur la List of Specially Designated
Nationals (liste des ressortissants spécialement désignés) du département du Trésor
américain ; (C) avoir le droit d'accorder l'ensemble des droits visésdécrits dans le présent
Contrat. (iii) Il n'a ; (D) ne pas avoir accordé et n'accordera pas , s’interdire d’accorder
pendant la période de validité du présent Contrat, de droits ou de licences sur son Contenu
Audio ou sur toute autre de propriété intellectuelle ou technologique qui pourraitsur le
Contenu Audio qui pourraient entrer en conflit avec le présent Contrat. (iv) Il a; (E) avoir
intégralement réglé les sommes dues à des tiers à l’occasion dans le cadre de la production
et de l'enregistrement du Contenu Audio, y compris, notamment, aux studios
d'enregistrement, producteurs, techniciens et sociétés de location.
d)b) L'Artiste Compositeur est le seul et unique propriétaire du Contenu Audio ou a
obtenu l’ensemble destous les droits et autorisations nécessaires auprès des musiciens,
artistes, copropriétaires ou cocréateurs impliqués dans la création dudit Contenu. Si vous
n'êtes pas l'unique créateur du Contenu Audio, vous garantissez que vous détenez des
contrats écrits dûment exécutoires avec les auteurs, compositeurs, artistes, musiciens et
cocréateurs du Contenu Audio qui vous confèrent la pleine et entière propriété de ce
contenu ou qui vous autorisent sans réserve à conclure le Contrat. Sur simple demande
d’'iStockphoto, vous vous engagez à fournir une copie de ces contrats.
e)c) Aucun élément du Contenu Audio fourni à iStockphoto ne doit contenircontiendra
de mécanisme de désactivation ou de protection destiné à prévenir son utilisation, son
affichage ou sa copie de la manière prévue pardans le cadre du présent Contrat. Les
Contenus Audio ne devront contenir aucun, Le Contenu sera exempt de tout virus, ver
informatique, système de verrouillage ou tout autre mécanisme pouvantou application qui
pourrait être utilisé pour modifier, effacer, endommager ou désactiver le Site, ou le
Contenu Audio, ou tout autre matériel ou système informatique, ou qui rendrait
inaccessible leempêcherait l'accès ou nuirait à l'usage du Contenu Audio ou ledu Site ou
en entraverait l'utilisation.de quelque façon que ce soit.
f)d)Le Contenu Audio comprendra tous les renseignements et informationsdescriptifs
nécessaires à pour permettre sa parfaite commercialisation efficace sur le site. Ces
informations lesquelles devront être complètes et exactes et ne devront jamais
inclurecontiendront pas de métadonnées erronées, trompeuses ou inapplicables dans le
but ou ayant pour effet de « doper » ou d’altérer le résultat des recherches qui
s'appliqueraient normalement.autrement à un tel Contenu.
g)e) Les Contenus Audio livrés à iStockphoto selon les termes du présent Contrat
devront êtreconstituer des créations entièrement originales. Aucune partie du ContenuAudio ne devra violer un copyright, un droit d’'auteur, une marque commerciale, un droit
à la vie privée, un droit à l’imagede publicité ou tout autre droit de propriété d’un tiers,
diffamer oud'autrui, ou encore être diffamatoire ou de nature à jeter le discrédit de quelque
façon que ce soit sur un tiers.
h)f)Le Contenu Audio est libre de tout gage, privilège ou autre charge.nantissement.
i)g) L'’Artiste Compositeur n'a pas déposéenregistré le Contenu Audio auprès de sociétés de
gestion collective, de collecte et de répartition des droits d'auteur ou voisins ou d’autres
organismes de nature similaire, où que ce soit dans le monde, y compris, notamment :
SOCAN, ASCAP, BMI, SESAC, PRS, Harry Fox Agency, CMRRA, SODRAC, GEMA,
SACEM, SODRAC, SGAE, AGEDI, AIE, AOSGE, DAMA ou JASLAC. Le Contenu
Audio n'est pas et ne sera pas soumis aux droits que vous auriez accordés, le cas échéant, à
une telle société. (« société de gestion collective).
j)h) L'Artiste sonore n'est Compositeur déclare ne pas être membre d’une société de gestion
collective et ne devra pas, le devenir ni ne leur accorder de droits durant toute la durée de
validité du Contrat, devenir membre, transférer ou accorder des droits à une société de
gestion collective ou de collecte et de répartition des droits d'auteur.,.
k)i) Ni iStockphoto, ni aucun Partenaire Distributeur, ni un détenteur ou sous-
détenteurtitulaire de licence ne devra avoir à obtenir une autorisation auprès d'une société
de gestion collective ou de collecte et de répartition des droits d'auteur pour l’utilisationen
relation avec l'utilisation du Contenu Audio ou à verser des frais, redevancessommes ou
royalties à ladite société pour cette utilisation.
l)j) Le Contenu Audio n'est pas créé à l'aide d'échantillons ou de bouclessamples créés par un
tiers, qui pourraient être disponibles par mise en séquence, sur une station de travail audio
numérique ou tout autre logiciel (même si la licence dudit logiciel autorise l'utilisation
d'échantillons ou de bouclessamples dans de nouvelles œuvres destinées à être utilisées ou
vendues dans un cadre commercial).
7.11. Responsabilités et indemnité
a) Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de garantir iStockphoto, les Partenaires distributeurs,
leur société mère et leurs sociétés mères et sociétés affiliées respectives, ainsi que leurs dirigeants,
cadres, employés, actionnaires, partenaires et agents, les détenteurs et sous-détenteurstitulaires de
licences dusur le Contenu Audio (ci-après nommés collectivement « (conjointement, les « Parties
iStockphoto ») en cas de plainte, dommage, perte, coût, dette'iStock ») contre toute réclamation,
responsabilité, pertes, coûts et frais (y comprisdépenses (incluant des honoraires raisonnables
d'avocat) qu’une dépenses raisonnable de nature juridiques) encourus par toute Partie iStockphoto
aurait pu devoir prendre en charge en raisoniStock en relation avec : (i) d’unetoute utilisation
véritable ou utilisation alléguée du Site ou de la fourniture dedu Contenu Audio sous votre
identifiantnom de membre par toute personne, que vous l'y ayez - autorisée ou non par vous, (ii)
d'unetoute communication ou d'un téléchargement de tout Contenu Audio effectué soumis sous
votre identifiantnom de membre, (iii) d’une violation de votre part du présent Contrat, ou (iv) de
toute demande, réclamation ou action en coursavérée ou qui pourrait être lancéepotentielle
formulée à l’encontre iStockphoto si ladite demande, réclamation ou action estd’une Partie iStock
fondée sur l'assertion que lel'affirmation qu'une partie du Contenu Audio utilisé dans le cadreselon
les termes du présent Contrat viole un copyright, un droit d’auteur, une marque, uncontreviendrait
aux droits d'auteur, secrets commerciaux, marques commerciales, droit à la vie privée, undroit à
l'image ou tout droit à l’image ou tout autre droit d’autrui,de propriété ou diffame ou jette le
discrédit de quelque façon que ce soit sur un tiers.
b) iStockphoto se réserve le droit exclusif, à vos frais, d'assurmer la défense et le contrôle exclusif de
toute procédure pouvant faire l'objet d'une tout litige donnant autrement lieu à indemnisation de
votre part., et dans de tels cas, vous acceptez de collaborer et de participer à coopérer avec iStock
pour assurer la défense d’iStockphoto dans le cadre d'une telle procédure.du litige.
c) L'Artiste Compositeur reconnaît expressément que les Parties iStockphoto ne peuvent pas être
tenues responsables des dommages intervenant directement ou indirectement, collatéralement ou
accidentellement, du fait de l’'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser un Contenu Audio.
d) L'Artiste Compositeur accepte qu'iStock sera seul juge de l'opportunité de poursuivre un titulaire
de licence ou tout tiers (un « Contrevenant »), et dans quelle mesure, en raison de toute violation
d'un contrat de licence de même qu'en raison de toute violation alléguée de tout droit de l'ArtisteCompositeur. Par la signature des présentes, l’Artiste Compositeur renonce à tout recours contre
iStock qui serait fondé sur la décision d'iStock de poursuivre ou ne pas poursuivre un
Contrevenant, et ce quel que soit le cas. iStock accepte que toute compensation financière perçue à
la suite d'une action judiciaire ou autre envers un Contrevenant pourra, si ces sommes sont
destinées à compenser un manque à gagner que nous avons subi ou à nous dédommager, être
partagée avec l'Artiste Compositeur après déduction des frais et dépenses engagées dans le cadre
de ces démarches (y compris, notamment, des frais raisonnables de conseil et des honoraires
d'experts effectivement engagés), conformément aux clauses de la section 5 (Conditions
financières)., l’Artiste Compositeur conserve le droit de poursuivre à tout moment les usages
contrevenants et manquements aux. termes du contrat de licence ou toute autre violation. L'Artiste
Compositeur accepte que toute somme recouvrée qu'il recevra à la suite d'une procédure judiciaire
ou autre engagée à l'encontre du Contrevenant, dans la mesure où ces sommes sont destinées à le
compenser pour une perte de gains ou si elles incluent des dommages et intérêts, sera, après
déduction des frais et dépenses engagées pour obtenir ce résultat (y compris, notamment, des frais
raisonnables de conseil et les honoraires d'experts effectivement engagés), partagée avec iStock
conformément aux clauses de la section 5 (Conditions financières) ci-dessus.
8.12. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITEÉ
a) CE SITE ET L'ENSEMBLE DE SON CONTENU AUDIO SONT FOURNIS « TELS
QUELS » PAR ISTOCKPHOTO, SANS GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y
COMPRIS NOTAMMENT, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITEÉ
MARCHANDE, DE CONTROÔLE DE LA QUALITEÉ OU D'ADEQUATION
AD'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. ISTOCKPHOTO NE GARANTIT
PAS QUE LECE SITE OU SON CONTENU AUDIO SERONT MIS A DISPOSITION
POURSERA DISPONIBLE À LA VENTE OU POUR UNEDANS LE CADRE D'UNE
LICENCE DE DROITS, OU QUE LEUR UTILISATION SE FERA DE FAÇON
ININTERROMPUE OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT.
b) ISTOCKPHOTO NE PEUT GARANTIR QUE LE SITE ETOU LE CONTENU AUDIO
POUVANT ETRE TELECHARGEÊTRE TÉLÉCHARGÉ NE CONTIENNENT PAS DE
VIRUS OU D'EÉLEÉMENTS CONTAMINANTS OU DESTRUCTEURS.
9.13. LIMITESATION DE RESPONSABILITÉ
a) VOUS ACCEPTEZ D'ASSUMER L'ENTIERE RESPONSABILITEL'ENTIÈRE
RESPONSABILITÉ ET LES RISQUES LIES ALIÉS À L'UTILISATION DU SITE Y
COMPRIS, NOTAMMENT, QUANT AÀ L'UTILISATION DE TOUT CONTENU
AUDIO OU INFORMATION QU'IL CONTIENT.
b) EN AUCUN CAS LES PARTIES ISTOCKPHOTO NE POURRONT EÊTRE TENUES
RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS,
EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE, (Y COMPRIS
LES PERTES DE BEÉNEÉFICES, INTERRUPTIONS D'ACTIVITEÉ, PERTE
D'INFORMATIONS COMMERCIALES OU TOUTE AUTRE PERTE PEÉCUNIAIRE)
EN RELATION AVEC UNE REÉCLAMATION, PERTE, DOMMAGE, ACTION,
POURSUITE OU TOUTE AUTRE PROCEDURE LIEEPROCÉDURE LIÉE AU
PREÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, NOTAMMENT, VOTRE UTILISATION,
ACCES AUACCÈS OU EXPLOITATION DU SITE, DU CONTENU AUDIO OU
D'UNE PARTIE DE CES DERNIERS, OU TOUT DROIT QUI VOUS EST
ACCORDEÉ DANS LE CADRE DU PREÉSENT CONTRAT, MEÊME SI
ISTOCKPHOTO A ETE AVISEÉTÉ AVISÉ D'UNE TELLE POSSIBILITEÉ, QU'ELLE
SOIT CONTRACTUELLE, QUASI-DEÉLICTUELLE (Y COMPRIS LES
NEGLIGENCES), LIEE ANÉGLIGENCES), LIÉE À UNE VIOLATION D'UN DROIT
DE PROPRIEÉTEÉ INTELLECTUELLE OU AUTRE.
c) DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITEÉ MAXIMUM CUMULEE
D'ISTOCKPHOTOCUMULÉE D'ISTOCK DANS LE CADRE DU PREÉSENT
CONTRAT OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION OU L'EXPLOITATION DE
TOUT OU D'UNE PARTIE DU SITE SERA LIMITÉE AUX SOMMES
RÉCOLTÉESGÉNÉRÉES PAR ISTOCKPHOTO POUR LE CONTENU AUDIO QUI
FAIT L'OBJET DES POURSUITES ET SERA LIMITÉE EN TOUT EÉTAT DE CAUSE
LIMITEE AÀ CENT (100) DOLLARS US AU MAXIMUM.AMÉRICAINS.Vous pouvez aussi lire
