BILAN 2018-2019 ÉNONCÉ DES PRIORITÉS DE LA CVMO
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ÉNONCÉ DES PRIORITÉS DE LA CVMO BILAN BILAN 2018-2019
Bilan 2018-2019
Chaque année, la CVMO publie un énoncé des priorités qui indique les
objectifs stratégiques, les priorités et les initiatives précises de la CVMO
pour l’exercice en question.
Nos objectifs pour l’exercice 2018-2019 étaient les suivants :
1 OFFRIR UNE SOLIDE PROTECTION AUX INVESTISSEURS
2 ÉTABLIR UN RÉGIME EFFICACE DE CONFORMITÉ, DE SURVEILLANCE
ET D’APPLICATION DE LA LOI
3 METTRE EN PLACE UNE RÉGLEMENTATION ADAPTABLE
4 PROMOUVOIR LA STABILITÉ FINANCIÈRE GRÂCE À UNE
SURVEILLANCE EFFICACE
5 ÊTRE UN ORGANISME INNOVANT, RESPONSABLE ET EFFICIENT
La présente section constitue un compte rendu du rendement de la CVMO par rapport à
l’Énoncé des priorités 2018-2019.BILAN 2018-2019
SOMMAIRE
L’Énoncé des priorités 2018-2019 établit les objectifs stratégiques
de la CVMO et les initiatives précises que la CVMO devrait mettre
en œuvre à l'appui de chacun de ces objectifs. Le présent document
constitue un compte rendu du rendement de la CVMO par rapport à
l’Énoncé des priorités 2018-2019.
Voici un résumé qui présente les réalisations de la CVMO au cours du dernier exercice. Il s'agit
d’initiatives précises que la CVMO a mises en œuvre à l'appui de chacun de ses objectifs.
Offrir une solide protection aux investisseurs • Publication de l’étude de recherche Taking
Caution: Financial Consumers and the Crypto
• Publication, aux fins de commentaires, des Asset Sector sur les connaissances, les attitudes
propositions de réformes axées sur le client
et les comportements des Ontariens à l’égard
afin d’améliorer la relation client-conseiller
des cryptoactifs.
en apportant des modifications au
Règlement 31-103 sur les obligations et • Publication de l’étude Getting Started:
dispenses d’inscription et les obligations Human-Centered Solutions to Engage Ontario
continues des personnes inscrites. Millennials in Investing sur les obstacles
auxquels font face les milléniaux en matière
• Publication d'une analyse des répercussions de placement.
de la réglementation faite par les ACVM des
réformes axées sur le client, notamment les • Publication de l’Avis de la CVMO 11-783
avantages et les coûts prévus liés à la mise Encourager la planification de la retraite au
en œuvre des réformes proposées. moyen d’une introspection comportementale,
de nouvelles données probantes et de
• Publication de recommandations et de tactiques potentielles pour la conception de
directives à l'intention des personnes et
produits, de programmes et de services pour
des compagnies inscrites afin de gérer
rendre la planification de la retraite plus simple
les conflits d'intérêts découlant des frais
et moins stressante.
incorporés aux fonds mutuels.
• Publication de l’Étude de recherche nationale
• Publication, aux fins de commentaires, de sur les investisseurs, de renseignements
modifications proposées afin d’interdire
sur les différents groupes démographiques
toutes les formes de frais d’acquisition
et leurs attitudes et comportements à l’égard
reportés et les commissions initiales connexes,
des placements.
ainsi que le versement des commissions de
suivi aux courtiers qui ne fournissent pas de
conseils en matière de convenance. Établir un régime efficace de conformité, de
surveillance et d’application de la loi
• Publication d’une analyse de l’incidence
• Octroi d’une somme de 7,5 millions de dollars à
des changements proposés en matière de
trois dénonciateurs, témoignant de l'efficacité
politiques relatifs aux frais incorporés aux
des conseils reçus dans le cadre du programme
fonds mutuels.
de dénonciation.
• Mise en œuvre d’une stratégie d’éducation et
• Examen de cas d’inconduite grave, entraînant
de sensibilisation pour les nouveaux Canadiens,
l’imposition de sanctions importantes
qui met l’accent sur les investisseurs âgés.
pour lutter contre la communication de
renseignements trompeurs, les manquementsBILAN 2018-2019
relatifs aux contrôles internes et à la • Publication, aux fins de commentaires, du
gouvernance, les personnes qui effectuent des document de consultation conjoint
opérations sans être inscrites et le placement 21-402 des ACVM et de l’OCRCVM
de valeurs mobilières sans prospectus ou Projet d’encadrement des plateformes
dispense, ainsi que l’omission de traiter les de négociation des cryptoactifs.
conflits d’intérêts et la communication illégale
• La Rampe de lancement de la CVMO a
d’information privilégiée.
organisé ou participé à plus de
• L’équipe d’évaluation des cas a directement 42 événements et 130 réunions, a assuré
renvoyé huit récidivistes au personnel de la liaison avec des organismes de
l'Équipe mixte de lutte contre les infractions réglementation internationaux et a travaillé
graves (EMLIG). Un de ces récidivistes a été avec des personnes qui mènent des activités
condamné à une peine d’emprisonnement de dans le secteur de la technologie financière.
deux ans et s’est vu enjoindre de restituer la
• Consultations sur les nouveaux enjeux en
somme de 158 000 $.
matière de politiques auprès du Comité
• Diffusion du questionnaire d'évaluation du consultatif en matière de technologie financière
risque de 2018 auprès de 1 058 personnes et de la CVMO et accueil de nouveaux membres
compagnies inscrites. Le questionnaire est en février 2019.
utilisé pour cerner les tendances et choisir
• Publication de l’Avis 46-308 du personnel
les sociétés qui feront l'objet d'un examen
des ACVM Incidences de la législation en
de conformité.
valeurs mobilières sur les émissions de
• Amélioration de l'efficacité et réduction des jetons afin d’aider les émetteurs de jetons à
délais des efforts d'application de la loi par déterminer à quel moment on considère une
l'élaboration et la mise en œuvre d’un cadre émission de jetons comme un placement de
permettant l'évaluation proactive des cas valeurs mobilières.
ainsi que l'utilisation d’outils d’analyse et de
• Aide au ministère des Finances et à la
détection de pointe.
CSFO dans le cadre de l'élaboration de
• Amélioration du processus de recouvrement modifications axées sur la protection des
des sanctions pécuniaires non payées et investisseurs aux règlements actuels sur les
recouvrement de plus de 800 000 $ en courtiers en hypothèques applicables aux
sanctions pécuniaires non payées dans le cadre hypothèques consortiales.
d’un programme pilote qui a connu du succès
• Publication de l’Avis 81-329 du personnel des
et qui se poursuit.
ACVM Réduire le fardeau réglementaire des
émetteurs qui sont des fonds d’investissement,
Mettre en place une qui a annoncé l’intention des ACVM de publier
réglementation adaptable des propositions de modifications des règles
• Mise sur pied du Global Financial Innovation à des fins de commentaires afin de supprimer
Network (GFIN), en collaboration avec 34 les exigences relatives aux renseignements
autres organismes de réglementation et redondants dans certains documents
organismes financiers, qui vise à susciter d’information et d’utiliser la technologie Web
davantage de collaboration entre les pour fournir des renseignements.
organismes de réglementation et à faciliter
• Publication de l'Avis multilateral 58-310 du
les expériences transfrontalières pour les
personnel Rapport du quatrième examen
entreprises innovatrices.
du personnel sur la représentation féminine
aux postes d’administrateurs et de membres
de la haute direction.BILAN 2018-2019
Promouvoir la stabilité financière grâce à Être un organisme innovant, responsable
une surveillance efficace et efficient
• Mise en œuvre des règles pour la séparation • Tenue d’une semaine des carrières axée
et la transférabilité des dérivés de gré à sur le perfectionnement des connaissances
gré compensés. des employés et de leurs compétences
professionnelles.
• Organisation d’une table ronde publique à
l’intention de 200 participants pour discuter • Élargissement de l’éventail des démarches
des règlements sur la conduite commerciale et en matière de dotation en personnel et des
l’inscription et commentaires reçus sur la façon relations de travail afin d’accroître la capacité
de mettre en œuvre la règle et de minimiser le d’attirer, de maintenir en poste et de miser
fardeau réglementaire. sur du personnel ayant des compétences
et une expérience spécialisées en lançant
• Publication, aux fins de commentaires, du de nombreux partenariats dans le cadre
Règlement 93-101 sur la conduite commerciale
du programme coopératif et une stratégie
en dérivés.
pluriannuelle en matière de ressources.
• Publication, aux fins de commentaires, du
• Accès accru aux données grâce aux
Règlement 93-102 sur l’inscription en dérivés.
améliorations apportées aux systèmes locaux
• Deux examens de la conformité des de la CVMO et aux interfaces de diverses
déclarations des opérations d’importants sources de données.
courtiers en produits dérivés de gré à gré ont
• Achèvement de l’examen de la gouvernance
été effectués.
et de la stratégie relatives aux données afin
• Publication, aux fins de commentaires, d’évaluer l’état actuel et prévu du programme
du Règlement 25-102 sur les indices de de gestion des données de la CVMO.
référence et les administrateurs d’indice de
référence désignés pour mettre en œuvre
un régime concernant la désignation et la
réglementation d’indices de référence et de
ceux qui les administrent.
• Achèvement d'examens ciblés de 15 fonds
communs de placement à revenu fixe afin
d’évaluer la manière dont les produits
dérivés sont utilisés aux fins de couverture
et de non-couverture.
• Publication de l'Avis 11-338 du personnel
des ACVM Plan de coordination en cas de
perturbation du marché au sujet des plans
des ACVM et des obligations des participants
au marché ayant trait aux perturbations
sur les marchés financiers canadiens.1
Priorité
OFFRIR UNE SOLIDE PROTECTION
AUX INVESTISSEURS
Publier des réformes en matière de réglementation qui traitent des intérêts du client
(Réformes axées sur les clients)
Pourquoi c’est important
Nous nous employons à faire de l’Ontario un endroit attrayant pour les investisseurs. Lorsque nos
règles sont claires et justes et qu'elles contribuent à mieux harmoniser les intérêts des conseillers
à ceux de leurs clients, les résultats pour les investisseurs s’en trouvent améliorés.
Mesures de succès
• Publication aux fins de commentaires des propositions de réformes réglementaires visant à améliorer la
relation conseiller-client
• Achèvement des consultations axées sur les propositions de règles et évaluation des commentaires
• Élaboration d’un plan de projet de mise en œuvre de réformes supplémentaires
Mesures Progression
Publier les modifications proposées Terminé : Publication, aux fins de commentaires, des modifications
aux exigences réglementaires en vertu proposées (réformes axées sur les clients) au Règlement 31-103 sur les
du Règlement 31-103 sur les obligations obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des
et les dispenses d’inscription et les personnes inscrites et à sa politique complémentaire. Examen de 135
obligations continues des personnes lettres de commentaires reçues.
inscrites (réformes axées sur les clients) En collaboration avec les ACVM, nous avons proposé une norme
(y compris les conflits d’intérêts, la de conduite plus sévère pour le secteur, qui serait harmonisée dans
connaissance du client, la connaissance l’ensemble du pays.
du produit, la convenance, la divulgation
Les modifications proposées exigeraient que les conseillers et les
des relations ainsi que les titres et les
courtiers en valeurs mobilières ainsi que les personnes et compagnies
désignations).
inscrites gèrent les conflits d’intérêts dans l’intérêt supérieur du client,
accordent la priorité à l’intérêt du client au moment de déterminer
la convenance et en fassent davantage afin d’expliquer aux clients à
quoi ils devraient s’attendre de la part de toute personne ou
compagnie inscrite.
Préparer des plans pour faire progresser Reporté : Le plan portant sur les titres et désignations est toujours en
les autres réformes, comme la prochaine cours d’élaboration.
étape d’un projet portant sur les titres
et désignations et les compétences,
et formuler des recommandations
à la Commission.
Effectuer une analyse des répercussions Terminé : Les ACVM ont publié une analyse des répercussions
de la disposition réglementaire proposée. de la réglementation relative aux réformes axées sur les clients. L’analyse
des répercussions de la réglementation comprend les avantages et les
coûts prévus de la mise en œuvre des propositions de réformes axées
sur le client.1 | OFFRIR UNE SOLIDE PROTECTION AUX INVESTISSEURS
Priorité
Publier les mesures réglementaires nécessaires concernant les commissions intégrées
Pourquoi c’est important
Lorsque les investisseurs comprennent les coûts de leurs placements, ils sont mieux placés pour prendre
des décisions qui soutiennent leurs objectifs financiers en général. Un modèle de droits plus transparent
permet d’assurer un meilleur équilibre entre les intérêts des investisseurs et ceux des conseillers et
d’atténuer les conflits d’intérêts potentiels.
Mesures de succès
• Hausse de la transparence des coûts, de l’accès au produit et de la concurrence en matière de coût
• Mise en évidence des propositions de valeur de la part des conseillers afin d’aider les investisseurs à évaluer les
coûts des services
Mesures Progression
Publier des recommandations de Terminé : Publication de l’Avis 81-330 du personnel des ACVM,
politiques en matière de commissions Le point sur la consultation relative aux commissions intégrées et les
intégrées afin d’atténuer les problèmes prochaines étapes, qui comprend des recommandations afin de mettre
liés à la protection des investisseurs et en œuvre des règles renforcées relatives à l’atténuation des conflits
à l’efficacité des marchés financiers d’intérêts et des directives destinées aux personnes et aux compagnies
énoncés dans le Document de inscrites, d’interdire toutes les formes de frais d’acquisition reportés et les
consultation 81-408 – Consultation commissions initiales connexes, ainsi que le versement des commissions
sur l’option d’abandonner les de suivi aux courtiers qui ne fournissent pas de conseils en matière
commissions intégrées. de convenance.
Publier les dispositions en matière de Terminé : Publication, aux fins de commentaires, des modifications
politiques permettant de donner suite proposées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses
aux recommandations. d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites pour
mettre en œuvre des règles renforcées relatives à l’atténuation des
conflits d’intérêts et des directives destinées aux personnes et aux
compagnies inscrites.
Terminé : Publication, aux fins de commentaires, des modifications
proposées au Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des
organismes de placement collectif afin d’interdire toutes les formes de
frais d’acquisition reportés et les commissions initiales connexes, ainsi que
le versement des commissions de suivi aux courtiers qui ne fournissent
pas de conseils en matière de convenance. Tous les commentaires reçus
du public ont été examinés.
Une analyse des répercussions Terminé : Publication d’une analyse de l’incidence des changements
potentielles des modifications proposées proposés en matière de politiques relatifs aux commissions intégrées.
aux politiques relatives à l’utilisation des
commissions intégrées pour les produits
de valeurs mobilières a été effectuée.1 | OFFRIR UNE SOLIDE PROTECTION AUX INVESTISSEURS
Priorité
Améliorer la protection, la participation et l’éducation des investisseurs grâce au
Bureau des investisseurs de la CVMO
Pourquoi c’est important
Les marchés financiers évoluent et sont de plus en plus complexes en raison de nouvelles possibilités
d’investissement qui se présentent continuellement et de la création constante de nouveaux produits.
Il est essentiel que les investisseurs aient accès à l’information dont ils ont besoin pour prendre
des décisions financières éclairées. Nous nous sommes engagés à améliorer les résultats pour les
investisseurs particuliers grâce à des initiatives en matière de politiques, de recherche, d’éducation et de
sensibilisation dirigées par notre Bureau des investisseurs.
Mesures de succès
• Élaboration d’un cadre réglementaire visant à régler les problèmes d’exploitation financière et le déclin cognitif
en collaboration avec nos collègues du secteur de la réglementation
• Publication d’une mise à jour sur la façon dont nous nous attaquons aux recommandations énoncées dans le
rapport de l’évaluateur indépendant sur l’OSBI et les progrès réalisés dans l’élaboration d’une feuille de route en
matière de réglementation
• La recherche sur les investisseurs particuliers oriente les travaux de la CVMO et éclaire les investisseurs et les
participants au marché
• Intégration des principes d’introspection comportementale dans les politiques et les programmes de la CVMO
Mesures Progression
Mettre en œuvre la stratégie de la CVMO En cours : Élaborer un cadre réglementaire avec les ACVM et les
relative aux personnes âgées, y compris organismes d’autoréglementation afin de s’attaquer à l’exploitation
l’élaboration d’un cadre réglementaire financière et au déclin cognitif des personnes âgées ou des clients
portant sur les problèmes d’exploitation vulnérables.
financière et de déclin cognitif Les ACVM élaborent également des avis du personnel pour les
comprenant des règles refuges pour les personnes et les compagnies inscrites concernant les personnes âgées
sociétés et leurs représentants. ou les clients vulnérables.
Renforcer l’OSBI et publier un plan Reporté : Avec les ACVM, nous avons examiné un cadre
visant à améliorer la conformité réglementaire qui permettrait à l’Ombudsman des services bancaires
aux recommandations de l’OSBI et et d’investissement (OSBI) de prononcer des sentences liant les
formuler une réponse aux autres entreprises. Nous continuerons de surveiller les refus et les règlements
recommandations de l’évaluateur pour des montants moindres que ceux qui sont recommandés avant
indépendant de l’OSBI, d’envisager de poursuivre les travaux nécessaires concernant les
tout en établissant un cadre rigoureux décisions exécutoires.
de surveillance. En cours : Continuer de surveiller les données sur les plaintes en matière
de placements en ce qui a trait aux recommandations de l’OSBI par
l’entremise du Comité mixte des organismes de réglementation.1 | OFFRIR UNE SOLIDE PROTECTION AUX INVESTISSEURS
Mesures Progression
Mettre en œuvre une stratégie Terminé : Nous avons adopté les mesures suivantes à l’appui de notre
d’éducation et de sensibilisation pour les stratégie de sensibilisation :
nouveaux Canadiens, qui met l’accent sur • Création d’un partenariat avec Maltraitance des personnes âgées
les investisseurs âgés. Ontario dans le cadre d’événements de sensibilisation, y compris
des Événements communautaires de la CVMO axés sur les
personnes âgées.
• Lancement de ressources en ligne supplémentaires en six langues
(anglais, français, chinois simplifié et traditionnel, hindi et punjabi)
sur le site InvestingIntroduction.ca.
• Publication de nouvelles brochures et d’autres documents
didactiques destinés aux nouveaux arrivants et aux personnes âgées
qui n’ont pas accès à Internet.
• Organisation de 83 événements de sensibilisation des investisseurs
auprès de 6 517 participants. De ces présentations, 37 ont rejoint
1 135 nouveaux arrivants et personnes âgées des collectivités
sud-asiatiques, chinoises et philippines.
Publication en temps opportun Terminé : Publication de l’étude de recherche Taking Caution: Financial
des résultats de recherche sur les Consumers and the Crypto Asset Sector sur les connaissances, les
investisseurs particuliers et les attitudes et les comportements des Ontariens à l’égard des cryptoactifs.
comportements. Publication de l’étude Getting Started: Human-Centered Solutions to
Engage Ontario Millennials in Investing sur les obstacles auxquels font
face les milléniaux en matière de placement.
Publication de l’Avis de la CVMO 11-783 Encourager la planification de la
retraite au moyen d’une introspection comportementale, de nouvelles
données probantes et de tactiques potentielles pour la conception
de produits, de programmes et de services qui peuvent rendre la
planification de la retraite plus simple et moins stressante.
Publication de l’Étude de recherche nationale sur les investisseurs, de
renseignements sur les différents groupes démographiques et leurs
attitudes et comportements à l’égard des placements.2
Priorité
ÉTABLIR UN RÉGIME EFFICACE DE
CONFORMITÉ, DE SURVEILLANCE ET
D’APPLICATION DE LA LOI
Protéger les investisseurs et promouvoir la confiance à l’égard de nos marchés en
respectant des normes élevées de conformité grâce à notre cadre réglementaire
Pourquoi c’est important
Notre surveillance de la conformité constitue un avantage pour les investisseurs et appuie l’intégrité de
nos marchés financiers. Nous surveillons activement les participants au marché afin de nous assurer
qu’ils respectent les règles comme prévu, dans le but de cerner et de corriger les malentendus et d’éviter
les inconduites avant qu’elles ne soient préjudiciables aux investisseurs et à nos marchés.
Mesures de succès
• La conformité est accrue en déterminant les domaines de non-conformité importants et en nous assurant que ces
questions ont été résolues par les personnes ou compagnies inscrites dans les délais convenus, ou par les entreprises
avant que l’inscription ne leur soit accordée
• Questionnaire d’évaluation du risque de 2018 révisé, achevé et publié à temps
Mesures Progression
Assurer une surveillance efficace des En cours : Achèvement d'examens de la conformité effectués sur
personnes ou compagnies inscrites au des questions clés, y compris les ententes d’indication de clients, les
moyen d’examens de la conformité ciblés opérations à court terme, les entreprises à haut risque, les examens
portant sur : préalables à l’inscription et les examens des pratiques de vente.
• les nouvelles personnes et compagnies
inscrites et les grandes sociétés à
risque élevé, problématiques (pour
motif valable) et influentes qui sont
identifiées à l’aide du questionnaire
d’évaluation du risque de 2018;
• les pratiques de vente des personnes
ou compagnies inscrites;
• les secteurs de risque émergents, y
compris les modèles d’affaires évolutifs
et l’expansion du marché dispensé.
Mettre à jour et publier le questionnaire Terminé : Diffusion du questionnaire d’évaluation du risque de 2018
d’évaluation du risque de 2018. auprès de 1 058 personnes et compagnies inscrites. Utilisation des
données du questionnaire d’évaluation du risque pour cerner les
tendances et choisir les entreprises qui feront l’objet d’examens sur
dossier et d’analyses.2 | ÉTABLIR UN RÉGIME EFFICACE DE CONFORMITÉ, DE SURVEILLANCE ET D’APPLICATION DE LA LOI
Priorité
Accroître l’effet de dissuasion des mesures d’application de la loi et des sanctions
de la CVMO en portant activement devant les tribunaux les dossiers d’application
de la loi opportuns et importants qui concernent des infractions graves au droit des
valeurs mobilières
Pourquoi c’est important
Nous ne tolérerons pas la fraude, l’inconduite ou la non-conformité au droit ontarien des valeurs
mobilières. Un comportement malhonnête prive les investisseurs de leur droit de prendre des décisions
éclairées en matière de placement et mine la confiance à l’égard de nos marchés. Pour prévenir d’autres
inconduites, nous prendrons les mesures d’application de la loi nécessaires contre les personnes ou les
sociétés qui enfreignent nos règles.
Mesures de succès
• Augmentation du nombre de conseils crédibles grâce à l’amélioration du profil du programme de dénonciation
de la CVMO
• Renforcement de la visibilité dans des domaines ciblés aux fins des mesures prioritaires d’application de la loi
• Renforcement de la capacité d’analyse des marchés, qui offre des renseignements plus opportuns, plus exacts
et donnant davantage ouverture à des poursuites, aux fins d’amélioration de la conformité et des résultats en
matière d’application de la loi
• Accroissement de la présence de la CVMO en matière de recouvrement
Mesures Progression
Mener des enquêtes et intenter des En cours : Enquêter sur des questions portant sur des récidivistes et la
poursuites dans le cadre d’affaires fraude à grande échelle contrevenant à la Loi sur les valeurs mobilières.
complexes quasi criminelles et criminelles Terminé : Participation, avec d’autres organismes de réglementation
qui nuisent à l’intégrité du marché ou et d’application de la loi, à des enquêtes et des poursuites en cas
érodent la confiance dans les marchés d’infractions au droit des valeurs mobilières ayant une portée
financiers de l’Ontario. internationale et un lien clair avec l’Ontario. Dix renvois à des organismes
de police ont été effectués, une extradition auprès d’un territoire de
compétences étranger a été réalisée et 51 mois d’emprisonnement ont
été ordonnés.
Accent sur les causes impliquant des Terminé : L’équipe d’évaluation des cas a directement renvoyé huit
récidivistes et portant sur des activités récidivistes à Équipe mixte de lutte contre les infractions graves. Un de
frauduleuses et d’autres infractions ces récidivistes a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux
graves à la Loi sur les valeurs mobilières ans et s’est vu enjoindre de restituer la somme de 158 000 $.
ou au Code criminel. Autres cas portant sur des infractions graves à la Loi sur les valeurs
mobilières : règlement de 28,5 millions de dollars conclu avec Katanga
Mining Limited; restitution de 1,8 million de dollars américains payée
par la société chypriote eToro (Europe) Ltd.; paiement volontaire
de 2,9 millions de dollars par Questrade Wealth Management Inc.;
imposition de sanctions et de pénalités administratives sévères aux
cadres supérieurs d’Aston Hill Asset Management Inc.2 | ÉTABLIR UN RÉGIME EFFICACE DE CONFORMITÉ, DE SURVEILLANCE ET D’APPLICATION DE LA LOI
Mesures Progression
Les mesures que nous avons prises dans ces affaires ainsi que dans
d’autres cas d’inconduite grave ont entraîné l’imposition de sanctions
importantes pour lutter contre la communication de renseignements
trompeurs, les manquements relatifs aux contrôles internes et à
la gouvernance, les personnes qui effectuent des opérations sans
être inscrites et le placement de valeurs mobilières sans prospectus
ou dispense, ainsi que l’omission de traiter les conflits d’intérêts, la
communication illégale d’information privilégiée et le fait d’induire le
personnel en erreur.
Améliorer l’efficacité de nos efforts Terminé : Préparation et mise en œuvre d’un cadre permettant
d’application de la loi et en réduire les l’évaluation proactive des tendances en matière de risques et des
délais au moyen : problèmes ciblés, et accroissement de l’utilisation des outils d’analyse de
• de processus simplifiés d’enquête et de pointe. Nous avons utilisé les outils d’analyse de pointe dans 18 affaires.
poursuite; Mise en œuvre de nouvelles méthodes de perturbation, y compris
• d’une sélection stratégique des cas qui des lettres d’avertissement (cinq lettres ont été remises cette année)
est axée sur les aspects fondamentaux et des visites en personne (19 visites ont été effectuées cette année),
de notre cadre réglementaire – afin d’intervenir le plus rapidement possible en cas de présumées
divulgation, gouvernance, conflits infractions aux lois sur les valeurs mobilières lorsque cela s’avère
d’intérêts et intégrité des marchés; justifié.
• d’une utilisation accrue de la En cours : En collaboration avec les ACVM, mise en route du projet de
technologie, en collaborant notamment plateforme d’analyse des marchés qui remplacera le système actuel afin
avec les ACVM afin de mettre au point de contrer les cas d’abus sur les marchés.
une nouvelle plateforme d’analyse des
marchés pour les enquêtes;
• d’outils d’analyse des données et de
l’expertise de partenaires stratégiques
pour l’application de la loi.
Continuer à accroître la sensibilisation à En cours : Accroissement de la sensibilisation au Bureau de la
l’égard du programme de dénonciation dénonciation au moyen d’une plus grande participation des
de la CVMO, y compris ce qui suit : intervenants. Le Bureau de la dénonciation a participé à 38 activités
• promouvoir une meilleure de sensibilisation, soit une augmentation de 90 % par rapport à
compréhension des mesures de l’année précédente, et a reçu 117 renseignements, en hausse de 17 %
protection contre les représailles par rapport au dernier exercice.
pour les dénonciateurs; Terminé : Somme de 7,5 millions de dollars accordée à trois
• élaborer un programme de dénonciateurs, témoignant ainsi de la valeur de l’information reçue.
sensibilisation plus proactif afin Grâce à ce programme, nous avons été en mesure de découvrir des
de rejoindre de potentiels cas d’inconduite qui nous auraient autrement échappé.
dénonciateurs importants.
Améliorer le processus de recouvrement Terminé : Le projet pilote en matière de recouvrement deviendra un
des sanctions pécuniaires non payées programme permanent. Au cours de la période d’essai fructueuse, nous
et maintenir en place un projet-pilote de avons renvoyé les dossiers d’un grand nombre d’intimés à un cabinet
recouvrement provisoire des sanctions d’avocats spécialisé en recouvrement et nous avons perçu plus de
pécuniaires impayées. 800 000 $ en sanctions pécuniaires impayés.2 | ÉTABLIR UN RÉGIME EFFICACE DE CONFORMITÉ, DE SURVEILLANCE ET D’APPLICATION DE LA LOI
Activité d’application de la loi de la CVMO
Direction de l’application de la loi de la CVMO : Ouverture de dossiers
Exercice 2017-2018 2018-2019
Nombre de dossiers évalués 429 565
Nombre de dossiers transférés aux enquêteurs 37 42
Direction de l’application de la loi de la CVMO : Enquêtes
Exercice 2017-2018 2018-2019
Nombre d’enquêtes achevées 49 42
Nombre de dossiers transférés au contentieux 25 23
Direction de l’application de la loi de la CVMO : Contentieux
Exercice 2017-2018 2018-2019
Instances débutées devant la Commission 21 19
Nombre d’intimés 49 74
Instances quasi criminelles 1 4
Nombre d’accusés 2 9
Instances en vertu du Code criminel 3 0
Nombre d’accusés 3 0
Mandats de perquisition exécutés 99 26
DÉLAIS D’APPLICATION DE LA LOI
Nombre moyen de mois entre l’ouverture du
18,9 18,8
dossier et le début d’une instance
Affaires conclues devant la Commission
Outre les sanctions imposées à l’issue d’audiences contestées ou à la suite de règlements traditionnels, cette
année, la Commission a approuvé un règlement à l’amiable sans contestation conclu avec deux sociétés inscrites
qui avaient déclaré volontairement que les clients avaient payé des frais excessifs. Dans le cadre du règlement,
les sociétés ont convenu de verser un total d’environ 11 millions de dollars en indemnités aux clients touchés. Elles
se sont également engagées à prendre des mesures correctives, y compris la mise en œuvre de procédures, de
contrôles et de systèmes de surveillance accrus pour éviter que les carences présumées se reproduisent.
Ce règlement constituait une solution efficace à des problèmes systémiques, à savoir des faiblesses importantes
sur le plan de la conformité, et les participants au marché ont résolu d’améliorer les contrôles et de corriger leur
conduite en temps opportun.2 | ÉTABLIR UN RÉGIME EFFICACE DE CONFORMITÉ, DE SURVEILLANCE ET D’APPLICATION DE LA LOI
Affaires conclues devant la commission
Exercice 2017-2018 2018-2019
Nombre d’instances terminées 20 25
Nombre d’intimés 50 49
SANCTIONS
Ordonnances d’interdiction d’opérations 29 20
Retrait des dispenses 27 20
Interdictions d’exercer des fonctions d’administrateur
19 22
et de dirigeant
Restrictions en matière d’inscription 22 17
Sanctions administratives, ordonnances de restitution
13 677 706 $ 126 488 622 $
et montants des règlements
Ordonnances relatives aux dépens 2 027 333 $ 8 440 720 $
Les montants dont le remboursement aux investisseurs
a été ordonné ou convenu (y compris dans le cadre de 49 396 644 $ 10 970 518 $
règlements non contestés)
Recouvrement
Le taux de recouvrement annuel de la Commission est calculé en fonction des montants ordonnés au cours
de cet exercice et les montants recouvrés à la suite de ces ordonnances. Le taux peut par la suite être revu à la
hausse si les montants impayés en vertu d’une ordonnance sont recouvrés au cours d’une année subséquente.
Les mesures de recouvrement ne peuvent généralement être mises en œuvre que lorsque tous les recours en
appel ont été épuisés et les résultats prennent souvent du temps à venir.
Le taux de recouvrement de la Commission relatif aux ordonnances rendues dans les cas d’instances contestées
et de règlements à l’amiable est de 35 % pour l’exercice. Il s’agit d’un taux inférieur à celui de l’an dernier, qui était
de 47 %, situation en partie attribuable à l’importante ordonnance en cours rendue dans l’affaire Sino-Forest, qui
fait présentement l’objet d’un appel.
Affaires conclues devant les tribunaux
Exercice 2017-2018 2018-2019
Nombre total d’instances 7 7
Nombre total d’accusés 8 8
SANCTIONS
Peines d’emprisonnement 21,5 mois 51 mois
Peine conditionnelle/détention à domicile 6 mois 0
Amendes 50 000 $ 100 000 $
Restitution 2 059 997 $ 2 707 636 $2 | ÉTABLIR UN RÉGIME EFFICACE DE CONFORMITÉ, DE SURVEILLANCE ET D’APPLICATION DE LA LOI
Activités d’arbitrage de la Commission
2017-2018 2018-2019
Jours Jours
Requêtes Requêtes d’audience de Requêtes Requêtes d’audience de
Type d’instance 1 débutées 2 réglées 3 vive voix prévus 4 débutées 2 réglées 3 vive voix prévus 4
Instance d’application
de la loi 5
(demande d’ordonnance 34 35 102 39 44 127
demandée dans un exposé
des allégations – art. 127)
Autorisation de divulguer
(demande d’autorisation
31 33 1 23 19 9
pour divulguer l’information –
art. 17)
Ordonnance temporaire
(demande d’une ordonnance 6 2 18 2 5 11
temporaire – art. 127)
Audience et révision
(demande de révision
d’une décision prise par un
10 7 18 8 10 6
directeur ou un organisme
d’autoréglementation – art. 8
ou art. 21.7)
Décision supplémentaire/
révocation ou modification
d’une décision
(demande concernant une
4 4 1 0 0 0
décision supplémentaire,
une révocation ou une
modification de décision –
par. 9 (6) ou art. 144)
Instance transactionnelle
(demande relative aux offres
d’achat visant à la mainmise,
les offres d’émetteur, la
fusion, un arrangement prévu
3 3 9 0 0 0
par la loi, une acquisition, les
opérations entre apparentés
ou les réunions de porteurs
de valeurs mobilières –
art. 104 ou par. 127 (1 ) )
Autres
(demande pour une
1 1 3 1 1 0
ordonnance non précisée
ci-dessus)
Total 89 85 152 73 79 153
1 Les articles cités concernent la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario).
2 Une demande est débutée lorsqu’elle est déposée auprès du greffier.
3 Une demande est réglée lorsqu’une ordonnance finale ou des motifs, s’il y en a, sont émis ou qu’une demande est retirée.
4 Le nombre de jours d’audience de vive voix prévue qui se sont tenus. Les audiences écrites sont exclues.
5 Comprend les instances d’application de la loi, les instances d’exécution réciproques et les instances d’application de la loi réglées.3
Priorité
METTRE EN PLACE UNE
RÉGLEMENTATION ADAPTABLE
Travailler avec les entreprises de technologie financière afin de soutenir l’innovation et
la formation de capital par l’entremise de conformité à la réglementation
Pourquoi c’est important
L’innovation financière offre des possibilités économiques et des choix aux investisseurs. Nous
soutenons la création d’un système mondial de réglementation des marchés financiers concurrentiel,
efficace et rigoureux qui attire des investissements de toutes les régions du monde. La CVMO aide
activement les entreprises de technologie financière qui cherchent à offrir des produits, des services et
des applications innovants au Canada.
Mesures de succès
• L’utilisation accrue de démarches réglementaires créatives (p. ex., inscription limitée et autre dispense) offre
un environnement permettant aux sociétés innovatrices de mettre à l’essai leurs produits, leurs services et
leurs applications
• L’Ontario est considéré comme une plaque tournante de l’innovation en matière de technologie financière offrant
un milieu positif favorable aux investissements
• Le bac à sable réglementaire des ACVM appuie l’élaboration de nouveaux modèles d’affaires et accélère les processus
d’inscription et de dispense pour les sociétés émergentes
• La cryptomonnaie, les premières émissions de cryptomonnaies et les offres connexes, ainsi que les questions relatives
aux chaînes de blocs et aux lacunes en matière de réglementation sont cernées et gérées en temps opportun, tout en
ayant peu d’incidences sur les investisseurs ou en causant peu de perturbations sur les marchés financiers.
• Publication de directives plus claires qui définissent à quel moment les premières émissions de cryptomonnaies et
les offres semblables portent sur des valeurs mobilières
• Réduction des délais de lancement des nouvelles entreprises de technologie financière tout en conservant
les mesures de protection appropriées des investisseurs
• Soutien de la formation de capital et de l’innovation grâce à la Rampe de lancement de la CVMO
Mesures Progression
Soutenir l’innovation dans le domaine En cours : La Rampe de lancement de la CVMO a appuyé 74 entreprises
des technologies à l’aide de la Rampe de de technologie financière cette année et a fourni des directives à des
lancement de la CVMO en : entreprises comprenant notamment des plateformes de prêt et de
• offrant un soutien direct aux financement participatif en ligne, des fonds d’investissement privés, des
entreprises innovantes pour les aider fournisseurs de solutions en matière de technologies de réglementation
à s’y retrouver en matière d’exigences et des entreprises de cryptoactifs. Nous avons aidé des entreprises à
réglementaires et en leur offrant s’inscrire, abordé les principaux risques des nouvelles entreprises et
éventuellement plus de latitude pour accordé des dispenses.
respecter leurs obligations, notamment
au moyen d’une participation au bac à
sable réglementaire des ACVM;3 | METTRE EN PLACE UNE RÉGLEMENTATION ADAPTABLE
Mesures Progression
• travaillant avec l'ARSF pour définir des Terminé : En collaboration avec 34 autres organismes de réglementation
critères d’admissibilité et des mesures et organismes financiers, nous avons mis sur pied le Global Financial
de succès pour le super bac à sable du Innovation Network (GFIN), qui vise à susciter davantage de collaboration
ministère des Finances; entre les organismes de réglementation et à faciliter les expériences
• favorisant l’utilisation d’accords transfrontalières pour les entreprises innovatrices.
de coopération avec d’autres En cours : Dans le cadre du plan des marchés financiers du ministère
organismes de réglementation pour des Finances, la CVMO crée actuellement le Bureau de la croissance
appuyer les entreprises de l’Ontario
économique et de l'innovation, qui servira de porte-parole de l'innovation
qui cherchent à élargir leurs activités
financière au sein de la CVMO. Nous participerons au projet pilote
dans d’autres territoires.
transfrontalier du GFIN pour que les sociétés mettent à l’essai les
nouvelles technologies dans plusieurs territoires de compétence,
obtenant ainsi des renseignements en temps réel sur la façon dont un
produit ou un service pourrait être exploité sur le marché.
Intégrer les apprentissages tirés de Terminé : En collaboration avec les ACVM et l’OCRCVM, nous avons créé
la collaboration avec les entreprises un cadre souple de réglementation des plateformes de négociation de
innovantes et trouver des occasions de cryptoactifs.
modernisation de la réglementation au
Publication, aux fins de commentaires, du document de consultation
profit d’entreprises semblables en :
conjoint 21-402 des ACVM et de l’OCRCVM Projet d’encadrement des
• communiquant avec le milieu des
plateformes de négociation des cryptoactifs.
technologies financières afin de
mieux comprendre ses besoins et de La Rampe de lancement de la CVMO nous a permis d’organiser ou de
l’aider à comprendre les exigences participer à plus de 42 événements, en travaillant directement avec des
réglementaires qui s’appliquent à leurs personnes qui mènent des activités dans le secteur de la technologie
activités; financière. Nous avons assisté à près de 130 réunions avec des
• assurant la liaison avec d’autres intervenants externes, notamment des organismes de réglementation
organismes de réglementation canadiens et mondiaux, des entreprises de technologie financière et
internationaux qui ont adopté des des fournisseurs de services.
initiatives de plateformes semblables
Nous avons participé aux activités d’associations, de réseaux et de
afin de mieux comprendre les
groupes de travail internationaux qui abordent les questions liées à la
tendances et les développements
internationaux; surveillance du secteur de la technologie financière, à l’évolution des
cryptoactifs ainsi qu’aux tendances et aux risques émergents.
• collaborant avec le Comité consultatif
en matière de technologie financière En cours : La CVMO est membre de l’Organisation internationale des
de la CVMO afin de mieux comprendre commissions de valeurs (OICV), dont elle préside le Comité 2 sur les
les défis particuliers que posent marchés secondaires, du réseau de consultation sur les premières
les nouvelles entreprises de émissions, forum de discussion sur les expériences et les préoccupations
technologie financière. relatives aux premières émissions de cryptomonnaies, et du Fintech
Network, forum de travail collaboratif sur les questions réglementaires,
les tendances et les risques émergents.
Nous avons régulièrement mené des consultations sur les nouveaux
enjeux en matière de politiques auprès de notre Comité consultatif
en matière de technologie financière et avons accueilli de nouveaux
membres en février 2019.3 | METTRE EN PLACE UNE RÉGLEMENTATION ADAPTABLE
Mesures Progression
Continuer de cerner les problèmes En cours : Nous avons continué à surveiller les émetteurs assujettis
et les lacunes potentiels en matière dans ce secteur, en examinant notamment les renseignements de
de réglementation découlant de la cinq émetteurs au sein de ce dernier.
cryptomonnaie, des premières émissions
de cryptomonnaies et autres valeurs Terminé : Publication de l’Avis 46-308 du personnel des ACVM
semblables et de l’évolution des chaînes Incidences de la législation en valeurs mobilières sur les émissions
de blocs en : de jetons afin d’aider les émetteurs de jetons à déterminer à quel
• surveillant et examinant constamment moment on considère une émission de jetons comme un placement
les émetteurs assujettis œuvrant dans de valeurs mobilières.
les domaines de la cryptomonnaie et Terminé : Publication du document de consultation conjoint 21-402
des chaînes de blocs, y compris ceux des ACVM et de l’OCRCVM Projet d’encadrement des plateformes de
qui cherchent à devenir émetteurs négociation des cryptoactifs, qui établit une proposition de cadre de
assujettis au moyen de prises de
réglementation des plateformes de négociation de cryptoactifs.
contrôle inversées ou de premiers
appels publics à l’épargne, et les
émetteurs assujettis actuels qui
participent à des opérations
de changement d’entreprises;
• faisant la liaison avec les places
boursières et les ACVM afin de cerner
l’évolution du secteur et d’en discuter
et de tenir compte des répercussions
sur la divulgation d’information;
• améliorant les directives permettant
de déterminer quand les premières
émissions de cryptomonnaies et
offres semblables mettent en jeu
des valeurs mobilières.3 | METTRE EN PLACE UNE RÉGLEMENTATION ADAPTABLE
Priorité
Mettre en œuvre d’autres mesures de protection des investisseurs en matière de
placements hypothécaires consortiaux
Pourquoi c’est important
Les modifications apportées à la surveillance des émissions de produits de placement hypothécaire
consortiaux visent à améliorer et à harmoniser les mesures de protection des investisseurs.
Mesure de succès
• Élaboration du plan de transition pour les nouvelles mesures de surveillance des émissions de produits de
placement hypothécaire consortiaux
Mesures Progression
Le 8 mars 2018, on a publié, aux fins Retardé et en cours : Publication, aux fins de commentaires
de commentaires, les modifications supplémentaires, de projets révisés de modification du Règlement 45-106
apportées au Règlement 45-106 sur sur les dispenses de prospectus et du Règlement 31-103 sur les obligations
les dispenses de prospectus et au et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes
Règlement 31-103 sur les obligations et inscrites en matière de placements hypothécaires consortiaux.
dispenses d’inscription et les obligations Nous travaillons en collaboration avec les ACVM afin de parachever
continues des personnes inscrites, les modifications d’ici la fin de 2019, sous réserve de l’approbation
qui harmonisent considérablement ministérielle.
la démarche de réglementation des
placements hypothécaires consortiaux
dans l’ensemble des territoires de
compétence des ACVM et instaurent des
mesures de protection supplémentaires
pour les investisseurs. Le personnel de la
CVMO et celui des ACVM examineront
les commentaires reçus afin d’achever les
modifications d’ici mars 2019.
Élaborer un plan en vue de l’inscription et Terminé : Dans le cadre d’un groupe de travail conjoint, nous avons
de la supervision par la CVMO de certains aidé le ministère des Finances et la Commission des services financiers
participants au marché qui offrent des de l’Ontario (CSFO) à élaborer les modifications axées sur la protection
placements hypothécaires consortiaux. des investisseurs devant être apportées aux règlements actuels sur les
courtiers en hypothèques applicables aux hypothèques consortiales.
En cours : Nous nous employons à promouvoir le partage d’information
en temps opportun avec l’ARSF et le ministère des Finances dans le but
d’assurer le transfert efficace, de l’ARSF à la CVMO, de la surveillance
des participants au marché distribuant des placements hypothécaires
consortiaux ne faisant pas l’objet d’un prospectus. Le transfert devrait
être achevé d’ici le 31 décembre 2019.Vous pouvez aussi lire
