BILAN 2018-2019 ÉNONCÉ DES PRIORITÉS DE LA CVMO

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ÉNONCÉ DES PRIORITÉS DE LA CVMO

BILAN
BILAN 2018-2019
Bilan 2018-2019
Chaque année, la CVMO publie un énoncé des priorités qui indique les
objectifs stratégiques, les priorités et les initiatives précises de la CVMO
pour l’exercice en question.
Nos objectifs pour l’exercice 2018-2019 étaient les suivants :

1       OFFRIR UNE SOLIDE PROTECTION AUX INVESTISSEURS

2       ÉTABLIR UN RÉGIME EFFICACE DE CONFORMITÉ, DE SURVEILLANCE
        ET D’APPLICATION DE LA LOI

3       METTRE EN PLACE UNE RÉGLEMENTATION ADAPTABLE

4       PROMOUVOIR LA STABILITÉ FINANCIÈRE GRÂCE À UNE
        SURVEILLANCE EFFICACE

5       ÊTRE UN ORGANISME INNOVANT, RESPONSABLE ET EFFICIENT

     La présente section constitue un compte rendu du rendement de la CVMO par rapport à
     l’Énoncé des priorités 2018-2019.
BILAN 2018-2019

SOMMAIRE
L’Énoncé des priorités 2018-2019 établit les objectifs stratégiques
de la CVMO et les initiatives précises que la CVMO devrait mettre
en œuvre à l'appui de chacun de ces objectifs. Le présent document
constitue un compte rendu du rendement de la CVMO par rapport à
l’Énoncé des priorités 2018-2019.

Voici un résumé qui présente les réalisations de la CVMO au cours du dernier exercice. Il s'agit
d’initiatives précises que la CVMO a mises en œuvre à l'appui de chacun de ses objectifs.

Offrir une solide protection aux investisseurs      • Publication de l’étude de recherche Taking
                                                      Caution: Financial Consumers and the Crypto
• Publication, aux fins de commentaires, des          Asset Sector sur les connaissances, les attitudes
  propositions de réformes axées sur le client
                                                      et les comportements des Ontariens à l’égard
  afin d’améliorer la relation client-conseiller
                                                      des cryptoactifs.
  en apportant des modifications au
  Règlement 31-103 sur les obligations et           • Publication de l’étude Getting Started:
  dispenses d’inscription et les obligations          Human-Centered Solutions to Engage Ontario
  continues des personnes inscrites.                  Millennials in Investing sur les obstacles
                                                      auxquels font face les milléniaux en matière
• Publication d'une analyse des répercussions         de placement.
  de la réglementation faite par les ACVM des
  réformes axées sur le client, notamment les       • Publication de l’Avis de la CVMO 11-783
  avantages et les coûts prévus liés à la mise        Encourager la planification de la retraite au
  en œuvre des réformes proposées.                    moyen d’une introspection comportementale,
                                                      de nouvelles données probantes et de
• Publication de recommandations et de                tactiques potentielles pour la conception de
  directives à l'intention des personnes et
                                                      produits, de programmes et de services pour
  des compagnies inscrites afin de gérer
                                                      rendre la planification de la retraite plus simple
  les conflits d'intérêts découlant des frais
                                                      et moins stressante.
  incorporés aux fonds mutuels.
                                                    • Publication de l’Étude de recherche nationale
• Publication, aux fins de commentaires, de           sur les investisseurs, de renseignements
  modifications proposées afin d’interdire
                                                      sur les différents groupes démographiques
  toutes les formes de frais d’acquisition
                                                      et leurs attitudes et comportements à l’égard
  reportés et les commissions initiales connexes,
                                                      des placements.
  ainsi que le versement des commissions de
  suivi aux courtiers qui ne fournissent pas de
  conseils en matière de convenance.                Établir un régime efficace de conformité, de
                                                    surveillance et d’application de la loi
• Publication d’une analyse de l’incidence
                                                    • Octroi d’une somme de 7,5 millions de dollars à
  des changements proposés en matière de
                                                      trois dénonciateurs, témoignant de l'efficacité
  politiques relatifs aux frais incorporés aux
                                                      des conseils reçus dans le cadre du programme
  fonds mutuels.
                                                      de dénonciation.
• Mise en œuvre d’une stratégie d’éducation et
                                                    • Examen de cas d’inconduite grave, entraînant
  de sensibilisation pour les nouveaux Canadiens,
                                                      l’imposition de sanctions importantes
  qui met l’accent sur les investisseurs âgés.
                                                      pour lutter contre la communication de
                                                      renseignements trompeurs, les manquements
BILAN 2018-2019

   relatifs aux contrôles internes et à la            • Publication, aux fins de commentaires, du
   gouvernance, les personnes qui effectuent des        document de consultation conjoint
   opérations sans être inscrites et le placement       21-402 des ACVM et de l’OCRCVM
   de valeurs mobilières sans prospectus ou             Projet d’encadrement des plateformes
   dispense, ainsi que l’omission de traiter les        de négociation des cryptoactifs.
   conflits d’intérêts et la communication illégale
                                                      • La Rampe de lancement de la CVMO a
   d’information privilégiée.
                                                        organisé ou participé à plus de
• L’équipe d’évaluation des cas a directement           42 événements et 130 réunions, a assuré
   renvoyé huit récidivistes au personnel de            la liaison avec des organismes de
   l'Équipe mixte de lutte contre les infractions       réglementation internationaux et a travaillé
   graves (EMLIG). Un de ces récidivistes a été         avec des personnes qui mènent des activités
   condamné à une peine d’emprisonnement de             dans le secteur de la technologie financière.
   deux ans et s’est vu enjoindre de restituer la
                                                      • Consultations sur les nouveaux enjeux en
   somme de 158 000 $.
                                                        matière de politiques auprès du Comité
• Diffusion du questionnaire d'évaluation du            consultatif en matière de technologie financière
   risque de 2018 auprès de 1 058 personnes et          de la CVMO et accueil de nouveaux membres
   compagnies inscrites. Le questionnaire est           en février 2019.
   utilisé pour cerner les tendances et choisir
                                                      • Publication de l’Avis 46-308 du personnel
   les sociétés qui feront l'objet d'un examen
                                                        des ACVM Incidences de la législation en
   de conformité.
                                                        valeurs mobilières sur les émissions de
• Amélioration de l'efficacité et réduction des         jetons afin d’aider les émetteurs de jetons à
   délais des efforts d'application de la loi par       déterminer à quel moment on considère une
   l'élaboration et la mise en œuvre d’un cadre         émission de jetons comme un placement de
   permettant l'évaluation proactive des cas            valeurs mobilières.
   ainsi que l'utilisation d’outils d’analyse et de
                                                      • Aide au ministère des Finances et à la
   détection de pointe.
                                                        CSFO dans le cadre de l'élaboration de
• Amélioration du processus de recouvrement             modifications axées sur la protection des
   des sanctions pécuniaires non payées et              investisseurs aux règlements actuels sur les
   recouvrement de plus de 800 000 $ en                 courtiers en hypothèques applicables aux
   sanctions pécuniaires non payées dans le cadre       hypothèques consortiales.
   d’un programme pilote qui a connu du succès
                                                      • Publication de l’Avis 81-329 du personnel des
   et qui se poursuit.
                                                        ACVM Réduire le fardeau réglementaire des
                                                        émetteurs qui sont des fonds d’investissement,
Mettre en place une                                     qui a annoncé l’intention des ACVM de publier
réglementation adaptable                                des propositions de modifications des règles
• Mise sur pied du Global Financial Innovation          à des fins de commentaires afin de supprimer
   Network (GFIN), en collaboration avec 34             les exigences relatives aux renseignements
   autres organismes de réglementation et               redondants dans certains documents
   organismes financiers, qui vise à susciter           d’information et d’utiliser la technologie Web
   davantage de collaboration entre les                 pour fournir des renseignements.
   organismes de réglementation et à faciliter
                                                      • Publication de l'Avis multilateral 58-310 du
   les expériences transfrontalières pour les
                                                        personnel Rapport du quatrième examen
   entreprises innovatrices.
                                                        du personnel sur la représentation féminine
                                                        aux postes d’administrateurs et de membres
                                                        de la haute direction.
BILAN 2018-2019

Promouvoir la stabilité financière grâce à            Être un organisme innovant, responsable
une surveillance efficace                             et efficient
• Mise en œuvre des règles pour la séparation         • Tenue d’une semaine des carrières axée
   et la transférabilité des dérivés de gré à           sur le perfectionnement des connaissances
   gré compensés.                                       des employés et de leurs compétences
                                                        professionnelles.
• Organisation d’une table ronde publique à
   l’intention de 200 participants pour discuter      • Élargissement de l’éventail des démarches
   des règlements sur la conduite commerciale et        en matière de dotation en personnel et des
   l’inscription et commentaires reçus sur la façon     relations de travail afin d’accroître la capacité
   de mettre en œuvre la règle et de minimiser le       d’attirer, de maintenir en poste et de miser
   fardeau réglementaire.                               sur du personnel ayant des compétences
                                                        et une expérience spécialisées en lançant
• Publication, aux fins de commentaires, du             de nombreux partenariats dans le cadre
   Règlement 93-101 sur la conduite commerciale
                                                        du programme coopératif et une stratégie
   en dérivés.
                                                        pluriannuelle en matière de ressources.
• Publication, aux fins de commentaires, du
                                                      • Accès accru aux données grâce aux
   Règlement 93-102 sur l’inscription en dérivés.
                                                        améliorations apportées aux systèmes locaux
• Deux examens de la conformité des                     de la CVMO et aux interfaces de diverses
   déclarations des opérations d’importants             sources de données.
   courtiers en produits dérivés de gré à gré ont
                                                      • Achèvement de l’examen de la gouvernance
   été effectués.
                                                        et de la stratégie relatives aux données afin
• Publication, aux fins de commentaires,                d’évaluer l’état actuel et prévu du programme
   du Règlement 25-102 sur les indices de               de gestion des données de la CVMO.
   référence et les administrateurs d’indice de
   référence désignés pour mettre en œuvre
   un régime concernant la désignation et la
   réglementation d’indices de référence et de
   ceux qui les administrent.

• Achèvement d'examens ciblés de 15 fonds
   communs de placement à revenu fixe afin
   d’évaluer la manière dont les produits
   dérivés sont utilisés aux fins de couverture
   et de non-couverture.

• Publication de l'Avis 11-338 du personnel
   des ACVM Plan de coordination en cas de
   perturbation du marché au sujet des plans
   des ACVM et des obligations des participants
   au marché ayant trait aux perturbations
   sur les marchés financiers canadiens.
1
Priorité
                          OFFRIR UNE SOLIDE PROTECTION
                          AUX INVESTISSEURS

Publier des réformes en matière de réglementation qui traitent des intérêts du client
(Réformes axées sur les clients)

Pourquoi c’est important
Nous nous employons à faire de l’Ontario un endroit attrayant pour les investisseurs. Lorsque nos
règles sont claires et justes et qu'elles contribuent à mieux harmoniser les intérêts des conseillers
à ceux de leurs clients, les résultats pour les investisseurs s’en trouvent améliorés.

Mesures de succès
• Publication aux fins de commentaires des propositions de réformes réglementaires visant à améliorer la
  relation conseiller-client
• Achèvement des consultations axées sur les propositions de règles et évaluation des commentaires
• Élaboration d’un plan de projet de mise en œuvre de réformes supplémentaires

Mesures                                      Progression

Publier les modifications proposées          Terminé : Publication, aux fins de commentaires, des modifications
aux exigences réglementaires en vertu        proposées (réformes axées sur les clients) au Règlement 31-103 sur les
du Règlement 31-103 sur les obligations      obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des
et les dispenses d’inscription et les        personnes inscrites et à sa politique complémentaire. Examen de 135
obligations continues des personnes          lettres de commentaires reçues.
inscrites (réformes axées sur les clients)   En collaboration avec les ACVM, nous avons proposé une norme
(y compris les conflits d’intérêts, la       de conduite plus sévère pour le secteur, qui serait harmonisée dans
connaissance du client, la connaissance      l’ensemble du pays.
du produit, la convenance, la divulgation
                                             Les modifications proposées exigeraient que les conseillers et les
des relations ainsi que les titres et les
                                             courtiers en valeurs mobilières ainsi que les personnes et compagnies
désignations).
                                             inscrites gèrent les conflits d’intérêts dans l’intérêt supérieur du client,
                                             accordent la priorité à l’intérêt du client au moment de déterminer
                                             la convenance et en fassent davantage afin d’expliquer aux clients à
                                             quoi ils devraient s’attendre de la part de toute personne ou
                                             compagnie inscrite.

Préparer des plans pour faire progresser     Reporté : Le plan portant sur les titres et désignations est toujours en
les autres réformes, comme la prochaine      cours d’élaboration.
étape d’un projet portant sur les titres
et désignations et les compétences,
et formuler des recommandations
à la Commission.

Effectuer une analyse des répercussions      Terminé : Les ACVM ont publié une analyse des répercussions
de la disposition réglementaire proposée.    de la réglementation relative aux réformes axées sur les clients. L’analyse
                                             des répercussions de la réglementation comprend les avantages et les
                                             coûts prévus de la mise en œuvre des propositions de réformes axées
                                             sur le client.
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Priorité
Publier les mesures réglementaires nécessaires concernant les commissions intégrées

Pourquoi c’est important
Lorsque les investisseurs comprennent les coûts de leurs placements, ils sont mieux placés pour prendre
des décisions qui soutiennent leurs objectifs financiers en général. Un modèle de droits plus transparent
permet d’assurer un meilleur équilibre entre les intérêts des investisseurs et ceux des conseillers et
d’atténuer les conflits d’intérêts potentiels.

Mesures de succès
• Hausse de la transparence des coûts, de l’accès au produit et de la concurrence en matière de coût
• Mise en évidence des propositions de valeur de la part des conseillers afin d’aider les investisseurs à évaluer les
  coûts des services

Mesures                                             Progression

Publier des recommandations de                      Terminé : Publication de l’Avis 81-330 du personnel des ACVM,
politiques en matière de commissions                Le point sur la consultation relative aux commissions intégrées et les
intégrées afin d’atténuer les problèmes             prochaines étapes, qui comprend des recommandations afin de mettre
liés à la protection des investisseurs et           en œuvre des règles renforcées relatives à l’atténuation des conflits
à l’efficacité des marchés financiers               d’intérêts et des directives destinées aux personnes et aux compagnies
énoncés dans le Document de                         inscrites, d’interdire toutes les formes de frais d’acquisition reportés et les
consultation 81-408 – Consultation                  commissions initiales connexes, ainsi que le versement des commissions
sur l’option d’abandonner les                       de suivi aux courtiers qui ne fournissent pas de conseils en matière
commissions intégrées.                              de convenance.

Publier les dispositions en matière de              Terminé : Publication, aux fins de commentaires, des modifications
politiques permettant de donner suite               proposées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses
aux recommandations.                                d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites pour
                                                    mettre en œuvre des règles renforcées relatives à l’atténuation des
                                                    conflits d’intérêts et des directives destinées aux personnes et aux
                                                    compagnies inscrites.
                                                    Terminé : Publication, aux fins de commentaires, des modifications
                                                    proposées au Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des
                                                    organismes de placement collectif afin d’interdire toutes les formes de
                                                    frais d’acquisition reportés et les commissions initiales connexes, ainsi que
                                                    le versement des commissions de suivi aux courtiers qui ne fournissent
                                                    pas de conseils en matière de convenance. Tous les commentaires reçus
                                                    du public ont été examinés.

Une analyse des répercussions                       Terminé : Publication d’une analyse de l’incidence des changements
potentielles des modifications proposées            proposés en matière de politiques relatifs aux commissions intégrées.
aux politiques relatives à l’utilisation des
commissions intégrées pour les produits
de valeurs mobilières a été effectuée.
1   |   OFFRIR UNE SOLIDE PROTECTION AUX INVESTISSEURS

Priorité
Améliorer la protection, la participation et l’éducation des investisseurs grâce au
Bureau des investisseurs de la CVMO

Pourquoi c’est important
Les marchés financiers évoluent et sont de plus en plus complexes en raison de nouvelles possibilités
d’investissement qui se présentent continuellement et de la création constante de nouveaux produits.
Il est essentiel que les investisseurs aient accès à l’information dont ils ont besoin pour prendre
des décisions financières éclairées. Nous nous sommes engagés à améliorer les résultats pour les
investisseurs particuliers grâce à des initiatives en matière de politiques, de recherche, d’éducation et de
sensibilisation dirigées par notre Bureau des investisseurs.

Mesures de succès
• Élaboration d’un cadre réglementaire visant à régler les problèmes d’exploitation financière et le déclin cognitif
  en collaboration avec nos collègues du secteur de la réglementation
• Publication d’une mise à jour sur la façon dont nous nous attaquons aux recommandations énoncées dans le
  rapport de l’évaluateur indépendant sur l’OSBI et les progrès réalisés dans l’élaboration d’une feuille de route en
  matière de réglementation
• La recherche sur les investisseurs particuliers oriente les travaux de la CVMO et éclaire les investisseurs et les
  participants au marché
• Intégration des principes d’introspection comportementale dans les politiques et les programmes de la CVMO

Mesures                                             Progression

Mettre en œuvre la stratégie de la CVMO             En cours : Élaborer un cadre réglementaire avec les ACVM et les
relative aux personnes âgées, y compris             organismes d’autoréglementation afin de s’attaquer à l’exploitation
l’élaboration d’un cadre réglementaire              financière et au déclin cognitif des personnes âgées ou des clients
portant sur les problèmes d’exploitation            vulnérables.
financière et de déclin cognitif                    Les ACVM élaborent également des avis du personnel pour les
comprenant des règles refuges pour les              personnes et les compagnies inscrites concernant les personnes âgées
sociétés et leurs représentants.                    ou les clients vulnérables.

Renforcer l’OSBI et publier un plan                 Reporté : Avec les ACVM, nous avons examiné un cadre
visant à améliorer la conformité                    réglementaire qui permettrait à l’Ombudsman des services bancaires
aux recommandations de l’OSBI et                    et d’investissement (OSBI) de prononcer des sentences liant les
formuler une réponse aux autres                     entreprises. Nous continuerons de surveiller les refus et les règlements
recommandations de l’évaluateur                     pour des montants moindres que ceux qui sont recommandés avant
indépendant de l’OSBI,                              d’envisager de poursuivre les travaux nécessaires concernant les
tout en établissant un cadre rigoureux              décisions exécutoires.
de surveillance.                                    En cours : Continuer de surveiller les données sur les plaintes en matière
                                                    de placements en ce qui a trait aux recommandations de l’OSBI par
                                                    l’entremise du Comité mixte des organismes de réglementation.
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Mesures                                             Progression

Mettre en œuvre une stratégie                       Terminé : Nous avons adopté les mesures suivantes à l’appui de notre
d’éducation et de sensibilisation pour les          stratégie de sensibilisation :
nouveaux Canadiens, qui met l’accent sur            • Création d’un partenariat avec Maltraitance des personnes âgées
les investisseurs âgés.                               Ontario dans le cadre d’événements de sensibilisation, y compris
                                                      des Événements communautaires de la CVMO axés sur les
                                                      personnes âgées.
                                                    • Lancement de ressources en ligne supplémentaires en six langues
                                                      (anglais, français, chinois simplifié et traditionnel, hindi et punjabi)
                                                      sur le site InvestingIntroduction.ca.
                                                    • Publication de nouvelles brochures et d’autres documents
                                                      didactiques destinés aux nouveaux arrivants et aux personnes âgées
                                                      qui n’ont pas accès à Internet.
                                                    • Organisation de 83 événements de sensibilisation des investisseurs
                                                      auprès de 6 517 participants. De ces présentations, 37 ont rejoint
                                                      1 135 nouveaux arrivants et personnes âgées des collectivités
                                                      sud-asiatiques, chinoises et philippines.

Publication en temps opportun                       Terminé : Publication de l’étude de recherche Taking Caution: Financial
des résultats de recherche sur les                  Consumers and the Crypto Asset Sector sur les connaissances, les
investisseurs particuliers et les                   attitudes et les comportements des Ontariens à l’égard des cryptoactifs.
comportements.                                      Publication de l’étude Getting Started: Human-Centered Solutions to
                                                    Engage Ontario Millennials in Investing sur les obstacles auxquels font
                                                    face les milléniaux en matière de placement.
                                                    Publication de l’Avis de la CVMO 11-783 Encourager la planification de la
                                                    retraite au moyen d’une introspection comportementale, de nouvelles
                                                    données probantes et de tactiques potentielles pour la conception
                                                    de produits, de programmes et de services qui peuvent rendre la
                                                    planification de la retraite plus simple et moins stressante.
                                                    Publication de l’Étude de recherche nationale sur les investisseurs, de
                                                    renseignements sur les différents groupes démographiques et leurs
                                                    attitudes et comportements à l’égard des placements.
2
Priorité
                        ÉTABLIR UN RÉGIME EFFICACE DE
                        CONFORMITÉ, DE SURVEILLANCE ET
                        D’APPLICATION DE LA LOI

Protéger les investisseurs et promouvoir la confiance à l’égard de nos marchés en
respectant des normes élevées de conformité grâce à notre cadre réglementaire

Pourquoi c’est important
Notre surveillance de la conformité constitue un avantage pour les investisseurs et appuie l’intégrité de
nos marchés financiers. Nous surveillons activement les participants au marché afin de nous assurer
qu’ils respectent les règles comme prévu, dans le but de cerner et de corriger les malentendus et d’éviter
les inconduites avant qu’elles ne soient préjudiciables aux investisseurs et à nos marchés.

Mesures de succès
• La conformité est accrue en déterminant les domaines de non-conformité importants et en nous assurant que ces
  questions ont été résolues par les personnes ou compagnies inscrites dans les délais convenus, ou par les entreprises
  avant que l’inscription ne leur soit accordée
• Questionnaire d’évaluation du risque de 2018 révisé, achevé et publié à temps

Mesures                                       Progression

Assurer une surveillance efficace des         En cours : Achèvement d'examens de la conformité effectués sur
personnes ou compagnies inscrites au          des questions clés, y compris les ententes d’indication de clients, les
moyen d’examens de la conformité ciblés       opérations à court terme, les entreprises à haut risque, les examens
portant sur :                                 préalables à l’inscription et les examens des pratiques de vente.
• les nouvelles personnes et compagnies
  inscrites et les grandes sociétés à
  risque élevé, problématiques (pour
  motif valable) et influentes qui sont
  identifiées à l’aide du questionnaire
  d’évaluation du risque de 2018;
• les pratiques de vente des personnes
  ou compagnies inscrites;
• les secteurs de risque émergents, y
  compris les modèles d’affaires évolutifs
  et l’expansion du marché dispensé.

Mettre à jour et publier le questionnaire     Terminé : Diffusion du questionnaire d’évaluation du risque de 2018
d’évaluation du risque de 2018.               auprès de 1 058 personnes et compagnies inscrites. Utilisation des
                                              données du questionnaire d’évaluation du risque pour cerner les
                                              tendances et choisir les entreprises qui feront l’objet d’examens sur
                                              dossier et d’analyses.
2   |   ÉTABLIR UN RÉGIME EFFICACE DE CONFORMITÉ, DE SURVEILLANCE ET D’APPLICATION DE LA LOI

Priorité
Accroître l’effet de dissuasion des mesures d’application de la loi et des sanctions
de la CVMO en portant activement devant les tribunaux les dossiers d’application
de la loi opportuns et importants qui concernent des infractions graves au droit des
valeurs mobilières

Pourquoi c’est important
Nous ne tolérerons pas la fraude, l’inconduite ou la non-conformité au droit ontarien des valeurs
mobilières. Un comportement malhonnête prive les investisseurs de leur droit de prendre des décisions
éclairées en matière de placement et mine la confiance à l’égard de nos marchés. Pour prévenir d’autres
inconduites, nous prendrons les mesures d’application de la loi nécessaires contre les personnes ou les
sociétés qui enfreignent nos règles.

Mesures de succès
• Augmentation du nombre de conseils crédibles grâce à l’amélioration du profil du programme de dénonciation
  de la CVMO
• Renforcement de la visibilité dans des domaines ciblés aux fins des mesures prioritaires d’application de la loi
• Renforcement de la capacité d’analyse des marchés, qui offre des renseignements plus opportuns, plus exacts
  et donnant davantage ouverture à des poursuites, aux fins d’amélioration de la conformité et des résultats en
  matière d’application de la loi
• Accroissement de la présence de la CVMO en matière de recouvrement

Mesures                                              Progression

Mener des enquêtes et intenter des                   En cours : Enquêter sur des questions portant sur des récidivistes et la
poursuites dans le cadre d’affaires                  fraude à grande échelle contrevenant à la Loi sur les valeurs mobilières.
complexes quasi criminelles et criminelles           Terminé : Participation, avec d’autres organismes de réglementation
qui nuisent à l’intégrité du marché ou               et d’application de la loi, à des enquêtes et des poursuites en cas
érodent la confiance dans les marchés                d’infractions au droit des valeurs mobilières ayant une portée
financiers de l’Ontario.                             internationale et un lien clair avec l’Ontario. Dix renvois à des organismes
                                                     de police ont été effectués, une extradition auprès d’un territoire de
                                                     compétences étranger a été réalisée et 51 mois d’emprisonnement ont
                                                     été ordonnés.

Accent sur les causes impliquant des                 Terminé : L’équipe d’évaluation des cas a directement renvoyé huit
récidivistes et portant sur des activités            récidivistes à Équipe mixte de lutte contre les infractions graves. Un de
frauduleuses et d’autres infractions                 ces récidivistes a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux
graves à la Loi sur les valeurs mobilières           ans et s’est vu enjoindre de restituer la somme de 158 000 $.
ou au Code criminel.                                 Autres cas portant sur des infractions graves à la Loi sur les valeurs
                                                     mobilières : règlement de 28,5 millions de dollars conclu avec Katanga
                                                     Mining Limited; restitution de 1,8 million de dollars américains payée
                                                     par la société chypriote eToro (Europe) Ltd.; paiement volontaire
                                                     de 2,9 millions de dollars par Questrade Wealth Management Inc.;
                                                     imposition de sanctions et de pénalités administratives sévères aux
                                                     cadres supérieurs d’Aston Hill Asset Management Inc.
2   |   ÉTABLIR UN RÉGIME EFFICACE DE CONFORMITÉ, DE SURVEILLANCE ET D’APPLICATION DE LA LOI

Mesures                                              Progression

                                                     Les mesures que nous avons prises dans ces affaires ainsi que dans
                                                     d’autres cas d’inconduite grave ont entraîné l’imposition de sanctions
                                                     importantes pour lutter contre la communication de renseignements
                                                     trompeurs, les manquements relatifs aux contrôles internes et à
                                                     la gouvernance, les personnes qui effectuent des opérations sans
                                                     être inscrites et le placement de valeurs mobilières sans prospectus
                                                     ou dispense, ainsi que l’omission de traiter les conflits d’intérêts, la
                                                     communication illégale d’information privilégiée et le fait d’induire le
                                                     personnel en erreur.

Améliorer l’efficacité de nos efforts                Terminé : Préparation et mise en œuvre d’un cadre permettant
d’application de la loi et en réduire les            l’évaluation proactive des tendances en matière de risques et des
délais au moyen :                                    problèmes ciblés, et accroissement de l’utilisation des outils d’analyse de
• de processus simplifiés d’enquête et de            pointe. Nous avons utilisé les outils d’analyse de pointe dans 18 affaires.
  poursuite;                                         Mise en œuvre de nouvelles méthodes de perturbation, y compris
• d’une sélection stratégique des cas qui            des lettres d’avertissement (cinq lettres ont été remises cette année)
  est axée sur les aspects fondamentaux              et des visites en personne (19 visites ont été effectuées cette année),
  de notre cadre réglementaire –                     afin d’intervenir le plus rapidement possible en cas de présumées
  divulgation, gouvernance, conflits                 infractions aux lois sur les valeurs mobilières lorsque cela s’avère
  d’intérêts et intégrité des marchés;               justifié.

• d’une utilisation accrue de la                     En cours : En collaboration avec les ACVM, mise en route du projet de
  technologie, en collaborant notamment              plateforme d’analyse des marchés qui remplacera le système actuel afin
  avec les ACVM afin de mettre au point              de contrer les cas d’abus sur les marchés.
  une nouvelle plateforme d’analyse des
  marchés pour les enquêtes;
• d’outils d’analyse des données et de
  l’expertise de partenaires stratégiques
  pour l’application de la loi.

Continuer à accroître la sensibilisation à           En cours : Accroissement de la sensibilisation au Bureau de la
l’égard du programme de dénonciation                 dénonciation au moyen d’une plus grande participation des
de la CVMO, y compris ce qui suit :                  intervenants. Le Bureau de la dénonciation a participé à 38 activités
• promouvoir une meilleure                           de sensibilisation, soit une augmentation de 90 % par rapport à
  compréhension des mesures de                       l’année précédente, et a reçu 117 renseignements, en hausse de 17 %
  protection contre les représailles                 par rapport au dernier exercice.
  pour les dénonciateurs;                            Terminé : Somme de 7,5 millions de dollars accordée à trois
• élaborer un programme de                           dénonciateurs, témoignant ainsi de la valeur de l’information reçue.
  sensibilisation plus proactif afin                 Grâce à ce programme, nous avons été en mesure de découvrir des
  de rejoindre de potentiels                         cas d’inconduite qui nous auraient autrement échappé.
  dénonciateurs importants.

Améliorer le processus de recouvrement               Terminé : Le projet pilote en matière de recouvrement deviendra un
des sanctions pécuniaires non payées                 programme permanent. Au cours de la période d’essai fructueuse, nous
et maintenir en place un projet-pilote de            avons renvoyé les dossiers d’un grand nombre d’intimés à un cabinet
recouvrement provisoire des sanctions                d’avocats spécialisé en recouvrement et nous avons perçu plus de
pécuniaires impayées.                                800 000 $ en sanctions pécuniaires impayés.
2   |   ÉTABLIR UN RÉGIME EFFICACE DE CONFORMITÉ, DE SURVEILLANCE ET D’APPLICATION DE LA LOI

    Activité d’application de la loi de la CVMO
    Direction de l’application de la loi de la CVMO : Ouverture de dossiers
    Exercice                                                                         2017-2018                2018-2019

    Nombre de dossiers évalués                                                                 429                  565
    Nombre de dossiers transférés aux enquêteurs                                               37                    42

    Direction de l’application de la loi de la CVMO : Enquêtes
    Exercice                                                                         2017-2018                2018-2019

    Nombre d’enquêtes achevées                                                                 49                    42
    Nombre de dossiers transférés au contentieux                                               25                    23

    Direction de l’application de la loi de la CVMO : Contentieux
    Exercice                                                                         2017-2018                2018-2019
    Instances débutées devant la Commission                                                     21                   19
        Nombre d’intimés                                                                       49                    74
    Instances quasi criminelles                                                                 1                      4
        Nombre d’accusés                                                                        2                      9
    Instances en vertu du Code criminel                                                         3                      0
        Nombre d’accusés                                                                        3                      0
    Mandats de perquisition exécutés                                                           99                    26
    DÉLAIS D’APPLICATION DE LA LOI
    Nombre moyen de mois entre l’ouverture du
                                                                                          18,9                     18,8
    dossier et le début d’une instance

    Affaires conclues devant la Commission
    Outre les sanctions imposées à l’issue d’audiences contestées ou à la suite de règlements traditionnels, cette
    année, la Commission a approuvé un règlement à l’amiable sans contestation conclu avec deux sociétés inscrites
    qui avaient déclaré volontairement que les clients avaient payé des frais excessifs. Dans le cadre du règlement,
    les sociétés ont convenu de verser un total d’environ 11 millions de dollars en indemnités aux clients touchés. Elles
    se sont également engagées à prendre des mesures correctives, y compris la mise en œuvre de procédures, de
    contrôles et de systèmes de surveillance accrus pour éviter que les carences présumées se reproduisent.
    Ce règlement constituait une solution efficace à des problèmes systémiques, à savoir des faiblesses importantes
    sur le plan de la conformité, et les participants au marché ont résolu d’améliorer les contrôles et de corriger leur
    conduite en temps opportun.
2   |   ÉTABLIR UN RÉGIME EFFICACE DE CONFORMITÉ, DE SURVEILLANCE ET D’APPLICATION DE LA LOI

    Affaires conclues devant la commission
    Exercice                                                                               2017-2018                 2018-2019

    Nombre d’instances terminées                                                               20                         25
    Nombre d’intimés                                                                           50                         49

    SANCTIONS
        Ordonnances d’interdiction d’opérations                                                29                         20
        Retrait des dispenses                                                                  27                         20
        Interdictions d’exercer des fonctions d’administrateur
                                                                                               19                         22
        et de dirigeant
        Restrictions en matière d’inscription                                                  22                         17
    Sanctions administratives, ordonnances de restitution
                                                                                      13 677 706 $             126 488 622 $
    et montants des règlements
    Ordonnances relatives aux dépens                                                   2 027 333 $                8 440 720 $
    Les montants dont le remboursement aux investisseurs
    a été ordonné ou convenu (y compris dans le cadre de                              49 396 644 $               10 970 518 $
    règlements non contestés)

    Recouvrement
    Le taux de recouvrement annuel de la Commission est calculé en fonction des montants ordonnés au cours
    de cet exercice et les montants recouvrés à la suite de ces ordonnances. Le taux peut par la suite être revu à la
    hausse si les montants impayés en vertu d’une ordonnance sont recouvrés au cours d’une année subséquente.
    Les mesures de recouvrement ne peuvent généralement être mises en œuvre que lorsque tous les recours en
    appel ont été épuisés et les résultats prennent souvent du temps à venir.
    Le taux de recouvrement de la Commission relatif aux ordonnances rendues dans les cas d’instances contestées
    et de règlements à l’amiable est de 35 % pour l’exercice. Il s’agit d’un taux inférieur à celui de l’an dernier, qui était
    de 47 %, situation en partie attribuable à l’importante ordonnance en cours rendue dans l’affaire Sino-Forest, qui
    fait présentement l’objet d’un appel.

    Affaires conclues devant les tribunaux
    Exercice                                                                               2017-2018                 2018-2019

    Nombre total d’instances                                                                    7                           7
    Nombre total d’accusés                                                                      8                           8

    SANCTIONS
        Peines d’emprisonnement                                                         21,5 mois                   51 mois
        Peine conditionnelle/détention à domicile                                          6 mois                           0
        Amendes                                                                            50 000 $                 100 000 $
        Restitution                                                                     2 059 997 $               2 707 636 $
2   |   ÉTABLIR UN RÉGIME EFFICACE DE CONFORMITÉ, DE SURVEILLANCE ET D’APPLICATION DE LA LOI

    Activités d’arbitrage de la Commission
                                                              2017-2018                                               2018-2019
                                                                                         Jours                                                    Jours
                                              Requêtes          Requêtes        d’audience de          Requêtes          Requêtes        d’audience de
    Type d’instance 1                        débutées 2          réglées 3   vive voix prévus 4       débutées 2          réglées 3   vive voix prévus 4
    Instance d’application
    de la loi 5
    (demande d’ordonnance                           34                35                  102                39                44                  127
    demandée dans un exposé
    des allégations – art. 127)
    Autorisation de divulguer
    (demande d’autorisation
                                                    31                33                     1               23                19                     9
    pour divulguer l’information –
    art. 17)
    Ordonnance temporaire
    (demande d’une ordonnance                         6                 2                  18                 2                  5                  11
    temporaire – art. 127)
    Audience et révision
    (demande de révision
    d’une décision prise par un
                                                    10                  7                  18                 8                10                     6
    directeur ou un organisme
    d’autoréglementation – art. 8
    ou art. 21.7)
    Décision supplémentaire/
    révocation ou modification
    d’une décision
    (demande concernant une
                                                      4                 4                    1                0                  0                    0
    décision supplémentaire,
    une révocation ou une
    modification de décision –
    par. 9 (6) ou art. 144)
    Instance transactionnelle
    (demande relative aux offres
    d’achat visant à la mainmise,
    les offres d’émetteur, la
    fusion, un arrangement prévu
                                                      3                 3                    9                0                  0                    0
    par la loi, une acquisition, les
    opérations entre apparentés
    ou les réunions de porteurs
    de valeurs mobilières –
    art. 104 ou par. 127 (1 ) )
    Autres
    (demande pour une
                                                      1                 1                    3                1                  1                    0
    ordonnance non précisée
    ci-dessus)
    Total                                           89                85                  152                73                79                  153

1       Les articles cités concernent la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario).
2       Une demande est débutée lorsqu’elle est déposée auprès du greffier.
3       Une demande est réglée lorsqu’une ordonnance finale ou des motifs, s’il y en a, sont émis ou qu’une demande est retirée.
4       Le nombre de jours d’audience de vive voix prévue qui se sont tenus. Les audiences écrites sont exclues.
5       Comprend les instances d’application de la loi, les instances d’exécution réciproques et les instances d’application de la loi réglées.
3
Priorité
                         METTRE EN PLACE UNE
                         RÉGLEMENTATION ADAPTABLE

Travailler avec les entreprises de technologie financière afin de soutenir l’innovation et
la formation de capital par l’entremise de conformité à la réglementation

Pourquoi c’est important
L’innovation financière offre des possibilités économiques et des choix aux investisseurs. Nous
soutenons la création d’un système mondial de réglementation des marchés financiers concurrentiel,
efficace et rigoureux qui attire des investissements de toutes les régions du monde. La CVMO aide
activement les entreprises de technologie financière qui cherchent à offrir des produits, des services et
des applications innovants au Canada.

Mesures de succès
• L’utilisation accrue de démarches réglementaires créatives (p. ex., inscription limitée et autre dispense) offre
  un environnement permettant aux sociétés innovatrices de mettre à l’essai leurs produits, leurs services et
  leurs applications
• L’Ontario est considéré comme une plaque tournante de l’innovation en matière de technologie financière offrant
  un milieu positif favorable aux investissements
• Le bac à sable réglementaire des ACVM appuie l’élaboration de nouveaux modèles d’affaires et accélère les processus
  d’inscription et de dispense pour les sociétés émergentes
• La cryptomonnaie, les premières émissions de cryptomonnaies et les offres connexes, ainsi que les questions relatives
  aux chaînes de blocs et aux lacunes en matière de réglementation sont cernées et gérées en temps opportun, tout en
  ayant peu d’incidences sur les investisseurs ou en causant peu de perturbations sur les marchés financiers.
• Publication de directives plus claires qui définissent à quel moment les premières émissions de cryptomonnaies et
  les offres semblables portent sur des valeurs mobilières
• Réduction des délais de lancement des nouvelles entreprises de technologie financière tout en conservant
  les mesures de protection appropriées des investisseurs
• Soutien de la formation de capital et de l’innovation grâce à la Rampe de lancement de la CVMO

Mesures                                         Progression

Soutenir l’innovation dans le domaine           En cours : La Rampe de lancement de la CVMO a appuyé 74 entreprises
des technologies à l’aide de la Rampe de        de technologie financière cette année et a fourni des directives à des
lancement de la CVMO en :                       entreprises comprenant notamment des plateformes de prêt et de
• offrant un soutien direct aux                 financement participatif en ligne, des fonds d’investissement privés, des
  entreprises innovantes pour les aider         fournisseurs de solutions en matière de technologies de réglementation
  à s’y retrouver en matière d’exigences        et des entreprises de cryptoactifs. Nous avons aidé des entreprises à
  réglementaires et en leur offrant             s’inscrire, abordé les principaux risques des nouvelles entreprises et
  éventuellement plus de latitude pour          accordé des dispenses.
  respecter leurs obligations, notamment
  au moyen d’une participation au bac à
  sable réglementaire des ACVM;
3   |   METTRE EN PLACE UNE RÉGLEMENTATION ADAPTABLE

Mesures                                            Progression

• travaillant avec l'ARSF pour définir des         Terminé : En collaboration avec 34 autres organismes de réglementation
  critères d’admissibilité et des mesures          et organismes financiers, nous avons mis sur pied le Global Financial
  de succès pour le super bac à sable du           Innovation Network (GFIN), qui vise à susciter davantage de collaboration
  ministère des Finances;                          entre les organismes de réglementation et à faciliter les expériences
• favorisant l’utilisation d’accords               transfrontalières pour les entreprises innovatrices.
  de coopération avec d’autres                     En cours : Dans le cadre du plan des marchés financiers du ministère
  organismes de réglementation pour                des Finances, la CVMO crée actuellement le Bureau de la croissance
  appuyer les entreprises de l’Ontario
                                                   économique et de l'innovation, qui servira de porte-parole de l'innovation
  qui cherchent à élargir leurs activités
                                                   financière au sein de la CVMO. Nous participerons au projet pilote
  dans d’autres territoires.
                                                   transfrontalier du GFIN pour que les sociétés mettent à l’essai les
                                                   nouvelles technologies dans plusieurs territoires de compétence,
                                                   obtenant ainsi des renseignements en temps réel sur la façon dont un
                                                   produit ou un service pourrait être exploité sur le marché.

Intégrer les apprentissages tirés de               Terminé : En collaboration avec les ACVM et l’OCRCVM, nous avons créé
la collaboration avec les entreprises              un cadre souple de réglementation des plateformes de négociation de
innovantes et trouver des occasions de             cryptoactifs.
modernisation de la réglementation au
                                                   Publication, aux fins de commentaires, du document de consultation
profit d’entreprises semblables en :
                                                   conjoint 21-402 des ACVM et de l’OCRCVM Projet d’encadrement des
• communiquant avec le milieu des
                                                   plateformes de négociation des cryptoactifs.
  technologies financières afin de
  mieux comprendre ses besoins et de               La Rampe de lancement de la CVMO nous a permis d’organiser ou de
  l’aider à comprendre les exigences               participer à plus de 42 événements, en travaillant directement avec des
  réglementaires qui s’appliquent à leurs          personnes qui mènent des activités dans le secteur de la technologie
  activités;                                       financière. Nous avons assisté à près de 130 réunions avec des
• assurant la liaison avec d’autres                intervenants externes, notamment des organismes de réglementation
  organismes de réglementation                     canadiens et mondiaux, des entreprises de technologie financière et
  internationaux qui ont adopté des                des fournisseurs de services.
  initiatives de plateformes semblables
                                                   Nous avons participé aux activités d’associations, de réseaux et de
  afin de mieux comprendre les
                                                   groupes de travail internationaux qui abordent les questions liées à la
  tendances et les développements
  internationaux;                                  surveillance du secteur de la technologie financière, à l’évolution des
                                                   cryptoactifs ainsi qu’aux tendances et aux risques émergents.
• collaborant avec le Comité consultatif
  en matière de technologie financière             En cours : La CVMO est membre de l’Organisation internationale des
  de la CVMO afin de mieux comprendre              commissions de valeurs (OICV), dont elle préside le Comité 2 sur les
  les défis particuliers que posent                marchés secondaires, du réseau de consultation sur les premières
  les nouvelles entreprises de                     émissions, forum de discussion sur les expériences et les préoccupations
  technologie financière.                          relatives aux premières émissions de cryptomonnaies, et du Fintech
                                                   Network, forum de travail collaboratif sur les questions réglementaires,
                                                   les tendances et les risques émergents.
                                                   Nous avons régulièrement mené des consultations sur les nouveaux
                                                   enjeux en matière de politiques auprès de notre Comité consultatif
                                                   en matière de technologie financière et avons accueilli de nouveaux
                                                   membres en février 2019.
3   |   METTRE EN PLACE UNE RÉGLEMENTATION ADAPTABLE

Mesures                                            Progression

Continuer de cerner les problèmes                  En cours : Nous avons continué à surveiller les émetteurs assujettis
et les lacunes potentiels en matière               dans ce secteur, en examinant notamment les renseignements de
de réglementation découlant de la                  cinq émetteurs au sein de ce dernier.
cryptomonnaie, des premières émissions
de cryptomonnaies et autres valeurs                Terminé : Publication de l’Avis 46-308 du personnel des ACVM
semblables et de l’évolution des chaînes           Incidences de la législation en valeurs mobilières sur les émissions
de blocs en :                                      de jetons afin d’aider les émetteurs de jetons à déterminer à quel
• surveillant et examinant constamment             moment on considère une émission de jetons comme un placement
  les émetteurs assujettis œuvrant dans            de valeurs mobilières.
  les domaines de la cryptomonnaie et              Terminé : Publication du document de consultation conjoint 21-402
  des chaînes de blocs, y compris ceux             des ACVM et de l’OCRCVM Projet d’encadrement des plateformes de
  qui cherchent à devenir émetteurs                négociation des cryptoactifs, qui établit une proposition de cadre de
  assujettis au moyen de prises de
                                                   réglementation des plateformes de négociation de cryptoactifs.
  contrôle inversées ou de premiers
  appels publics à l’épargne, et les
  émetteurs assujettis actuels qui
  participent à des opérations
  de changement d’entreprises;
• faisant la liaison avec les places
  boursières et les ACVM afin de cerner
  l’évolution du secteur et d’en discuter
  et de tenir compte des répercussions
  sur la divulgation d’information;
• améliorant les directives permettant
  de déterminer quand les premières
  émissions de cryptomonnaies et
  offres semblables mettent en jeu
  des valeurs mobilières.
3   |   METTRE EN PLACE UNE RÉGLEMENTATION ADAPTABLE

Priorité
Mettre en œuvre d’autres mesures de protection des investisseurs en matière de
placements hypothécaires consortiaux

Pourquoi c’est important
Les modifications apportées à la surveillance des émissions de produits de placement hypothécaire
consortiaux visent à améliorer et à harmoniser les mesures de protection des investisseurs.

Mesure de succès
• Élaboration du plan de transition pour les nouvelles mesures de surveillance des émissions de produits de
  placement hypothécaire consortiaux

Mesures                                            Progression

Le 8 mars 2018, on a publié, aux fins              Retardé et en cours : Publication, aux fins de commentaires
de commentaires, les modifications                 supplémentaires, de projets révisés de modification du Règlement 45-106
apportées au Règlement 45-106 sur                  sur les dispenses de prospectus et du Règlement 31-103 sur les obligations
les dispenses de prospectus et au                  et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes
Règlement 31-103 sur les obligations et            inscrites en matière de placements hypothécaires consortiaux.
dispenses d’inscription et les obligations         Nous travaillons en collaboration avec les ACVM afin de parachever
continues des personnes inscrites,                 les modifications d’ici la fin de 2019, sous réserve de l’approbation
qui harmonisent considérablement                   ministérielle.
la démarche de réglementation des
placements hypothécaires consortiaux
dans l’ensemble des territoires de
compétence des ACVM et instaurent des
mesures de protection supplémentaires
pour les investisseurs. Le personnel de la
CVMO et celui des ACVM examineront
les commentaires reçus afin d’achever les
modifications d’ici mars 2019.

Élaborer un plan en vue de l’inscription et        Terminé : Dans le cadre d’un groupe de travail conjoint, nous avons
de la supervision par la CVMO de certains          aidé le ministère des Finances et la Commission des services financiers
participants au marché qui offrent des             de l’Ontario (CSFO) à élaborer les modifications axées sur la protection
placements hypothécaires consortiaux.              des investisseurs devant être apportées aux règlements actuels sur les
                                                   courtiers en hypothèques applicables aux hypothèques consortiales.
                                                   En cours : Nous nous employons à promouvoir le partage d’information
                                                   en temps opportun avec l’ARSF et le ministère des Finances dans le but
                                                   d’assurer le transfert efficace, de l’ARSF à la CVMO, de la surveillance
                                                   des participants au marché distribuant des placements hypothécaires
                                                   consortiaux ne faisant pas l’objet d’un prospectus. Le transfert devrait
                                                   être achevé d’ici le 31 décembre 2019.
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