COUVERTURE DE GARANTIE - pour les maisons neuves Maisons en propriété franche, maisons contractuelles, condominiums et projets de conversion de ...

COUVERTURE
DE GARANTIE
pour les maisons neuves

Maisons en propriété franche, maisons
contractuelles, condominiums et projets
de conversion de condominiums résidentiels

Votre maison neuve doit satisfaire
ou dépasser les exigences
structurales et les normes de
sécurité du Code du bâtiment
de l’Ontario. Comme la plupart
des maisons neuves en Ontario,
elle est protégée par une
garantie obligatoire fournie par
votre constructeur et appuyée
par Tarion Warranty Corporation.

Renseignez-vous sur votre garantie pour maison neuve
et gérez-la en ligne avec MyHome à Tarion.com!

B | Tarion.com

En Ontario, les maisons neuves
sont accompagnées d’une
couverture de garantie fournie
par votre constructeur et appuyée
par Tarion Warranty Corporation.

La garantie de couverture inclut une protection financière avant
votre emménagement et une protection contre les défauts de
construction après l’emménagement. La couverture commence
au moment où vous signez le contrat d’achat et reste en
vigueur même si la maison est vendue. Chaque garantie est
accompagnée d’un certain nombre de limites et d’obligations
pour vous, le propriétaire : il est donc important de comprendre
ce qui est couvert et comment présenter une réclamation.

Tarion établit également les exigences minimales suivantes en
matière de service à la clientèle pour protéger les acheteurs de
maisons :
 Votre constructeur doit vous fournir une copie de la trousse
  d’information pour les propriétaires (Homeowner Information
  Package) de Tarion lors de l’inspection prélivraison de votre
  maison neuve ou avant cette date. La trousse d’information pour
  les propriétaires vous aide à comprendre ce qui est couvert par
  les garanties et la marche à suivre pour présenter une
  réclamation au titre de la garantie.
 Une inspection prélivraison sera effectuée par le constructeur
  avant votre prise de possession de votre maison neuve. Cette
  inspection est importante, car il s’agit de votre première
  occasion d’identifier les éléments endommagés, incomplets ou
  manquants, le cas échéant, ainsi que tout ce qui ne fonctionne
  pas correctement ou qui ne peut pas être évalué parce qu’il est
  difficile à voir ou inaccessible.
 Des délais de réparation spécifiques sont établis lors
  de la soumission d’un formulaire de garantie obligatoire
  (Statutory Warranty Form).

                      Couverture de garantie pour les maisons neuves | 1

Coup d’œil sur la garantie
pour maisons neuves*

Le tableau ci-dessous décrit la couverture
et la protection offertes pour les maisons en
propriété franche, les maisons contractuelles,
les condominiums et les projets de conversion
de condominiums résidentiels :
*Pour obtenir des détails complets sur les modalités de la garantie obligatoire,
 rendez-vous à Tarion.com

                                   Protection du dépôt
                                   Perte financière (maison contractuelle)

                                   Délais en matière de clôture ou d’occupation

                                   Défauts de fabrication et de matériaux

                                   Substitution de matériaux sans autorisation

                                   Violations du Code du bâtiment de l’Ontario

                                   Violations en matière de santé et de sécurité
                                   du Code du bâtiment de l’Ontario

                                   Pénétration d’eau par le sous-sol ou la
                                   fondation

                                   Pénétration d’eau dans l’enveloppe du
                                   bâtiment

                                   Défauts dans le système électrique, de
                                   plomberie ou de chauffage

                                   Défauts dans le bardage extérieur

                                   Défauts majeurs dans la structure du bâtiment

2 | Tarion.com

Pour les maisons en propriété franche, les
maisons contractuelles, les condominiums
et les projets de conversion de condominiums
résidentiels

                                                               Garantie de 3 à 7 ans
                                           Garantie de 2 ans
 l’emménagement

                    Garantie d’un an
 Protection avant

      P

      P

                    P

                    P

                    P

                    P                     P

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                                       Couverture de garantie pour les maisons neuves | 3

Couverture de garantie
Avant l’emménagement

Protection du dépôt
Si vous signez un contrat d’achat et de vente pour une maison
neuve ou un condominium et vous remettez un dépôt au
constructeur, Tarion protège ces fonds jusqu’à concurrence de
certains plafonds. Les changements récents apportés à la Loi sur
le régime de garanties des logements neufs de l’Ontario (Ontario
New Home Warranties Plan Act) ont étendu les protections
accordées aux dépôts sur les maisons en propriété franche autres
que les condominiums.*
Si vous avez signé un contrat d’achat et de vente le ou après le
1er janvier 2018, vous avez droit à une protection du dépôt pouvant
atteindre 10 % du prix d’achat, pour une couverture maximale de
100 000 $ et une couverture minimum de 60 000 $. Les paiements
versés pour les mises à niveau et les suppléments sont également
inclus dans cette couverture.
Si vous avez signé un contrat d’achat et de vente pour une
maison en propriété franche autre qu’un condominium
avant le 1er janvier 2018, vous avez droit à une protection
du dépôt jusqu’à concurrence de 40 000 $.
Comment fonctionne la couverture pour les maisons en
propriété franche autres que les condominiums :
Si vous achetez une maison d’une valeur inférieure à 600 000 $,
vous avez droit à une protection du dépôt maximale de 60 000 $.
Si vous achetez une maison d’une valeur supérieure à 600 000 $,
vous avez droit à une protection du dépôt maximale correspondant
à 10 % du prix d’achat, jusqu’à concurrence de 100 000 $.

Comment fonctionne la couverture pour les
condominiums :
Les dépôts payés pour les unités condominiales sont protégés
de deux façons : tous les fonds déposés sont protégés par les
dispositions de fiducie de la Loi sur les condominiums, et de plus,
Tarion fournit une couverture de remboursement du dépôt jusqu’à
concurrence de 20 000 $.
La Loi sur le régime de garanties des logements neufs de
l’Ontario reconnaît la société de condominium comme étant le
« propriétaire » des éléments communs et c’est cette dernière qui
doit présenter les réclamations en vertu de la garantie à Tarion.

      Contrats d’achat signés le 1er janvier 2018 ou après cette date
      Prix d’achat              Couverture du dépôt
      600 000 $ ou moins        Jusqu’à 60 000 $
      Plus de 600 000 $         10 %, jusqu’à concurrence de 100 000 $
*Lacouverture pour les unités de logement en copropriété n’a pas changé, car elles
bénéficient d’une protection considérable en vertu de la Loi sur les condominiums, qui
exige que toutes les sommes payées imputables au prix d’achat soient détenues en
fiducie. De plus, Tarion protège les dépôts pour les achats de condominiums jusqu’à
concurrence de 20 000 $.

4 | Tarion.com

Conversions de condominiums
À compter du 1er janvier 2018, si vous achetez une unité en
copropriété qui fait partie d’un projet de conversion de
condominium à usage d’habitation, vous avez maintenant
droit à la couverture de garantie suivante :

 Protection du dépôt – En vertu de la Loi sur les condominiums,
   votre dépôt doit être mis en fiducie et intégralement remboursé
   si le projet ne va pas de l’avant. Avec la Loi de 2017 sur le
   renforcement de la protection des consommateurs ontariens
   (Strengthening Protection for Ontario Consumers Act, 2017),
   la protection du dépôt inclut maintenant les autres dépôts, tels
   que ceux versés pour les mises à niveau et les suppléments.

 Occupation différée – Si le constructeur ne termine pas votre
  condominium à la date convenue, vous pourriez avoir droit à
  une indemnisation maximale de 7 500 $.
 Garantie d’un an – contre les défauts de fabrication et de
  matériel, la substitution de matériaux sans autorisation, et les
  violations du Code du bâtiment de l’Ontario. Remarque : la
  garantie d’un an sur les travaux et le matériel ne s’applique pas
  aux éléments préexistants du projet.
 Garantie de deux ans – contre les violations du Code du
  bâtiment de l’Ontario relativement à la santé et la sécurité,
  la pénétration d’eau, les défectuosités du système d’électricité,
  de plomberie ou de chauffage, et les défectuosités du
  revêtement extérieur.

 Garantie de sept ans – contre les défectuosités structurales
   majeures.
De plus, les constructeurs de projets de conversion de
condominiums et ceux qui vendent des unités dans de tels
projets doivent également être inscrits auprès de Tarion. Cela
signifie que vous pourrez les rechercher dans l’annuaire des
constructeurs de l’Ontario, sur Tarion.com.

   En quoi consiste une conversion de
   condominiums?
   Dans de nombreuses régions urbaines, les entrepôts
   et d’autres vieilles structures industrielles sont souvent
   convertis en condominiums dont la conception incorpore
   certaines des caractéristiques les plus intéressantes du
   bâtiment (p. ex., grandes fenêtres, charpente, murs en
   brique). Le terme utilisé dans le secteur pour de tels
   aménagements est « projets de conversion de
   condominiums à usage d’habitation » ou PCCUH.

                       Couverture de garantie pour les maisons neuves | 5

Couverture de garantie
Avant l’emménagement

Garantie relative aux délais en matière
de clôture ou d’occupation
Votre constructeur garantit que votre maison sera prête pour
l’emménagement soit à une date indiquée dans le contrat
d’achat, soit à une date qui a été prolongée de façon appropriée
advenant une situation qui retarde l’achèvement de la maison.
Vous pourriez avoir le droit de réclamer à votre constructeur un
maximum de 7 500 $ en guise d’indemnisation en cas de retard
inapproprié de la date de clôture ou d’occupation.

    Protection contre les pertes financières
    pour les maisons contractuelles
    Si vous passez un contrat avec un constructeur pour la
    construction d’une maison neuve sur un terrain dont
    vous êtes propriétaire, il est possible que la totalité
    ou une partie des sommes que vous remettez au
    constructeur en vertu de ce contrat soient protégées.
    Si votre constructeur est en défaut substantiel d’exécution
    du contrat, vous pourriez avoir le droit d’être indemnisé
    par Tarion pour la différence entre le montant que vous
    avez versé au constructeur et la valeur du travail et des
    matériaux fournis, jusqu’à concurrence de 40 000 $.

6 | Tarion.com

Couverture de garantie
Après la prise de possession

1        Garantie de
         an
 Exige que votre maison soit construite de façon
   professionnelle et exempte de défauts de matériaux;
 Veille à ce que votre maison soit habitable;
 Vous protège contre les violations du Code du bâtiment
  de l’Ontario.

2        Garantie de
         ans
 Vous protège contre la pénétration d’eau par le sous-sol
   ou les murs de fondation;
 Vous protège contre les défauts de matériaux, y compris les
  fenêtres, les portes et le calfeutrage, ou les défauts de travail
  qui entraînent la pénétration d’eau dans l’enveloppe du
  bâtiment;
 Couvre les défauts de fabrication et de matériaux dans les
  systèmes de transmission et de distribution d’électricité,
  de plomberie et de chauffage;
 Couvre les défauts de fabrication et de matériaux qui
  entraînent le détachement, le déplacement ou la
  détérioration du bardage extérieur (par exemple la
  brique, l’aluminium ou le bardage en vinyle);
 Vous protège contre les violations du Code du bâtiment
  de l’Ontario qui affectent la santé et la sécurité.

7        Garantie de
         ans
Fournit une couverture contre les défectuosités structurales
majeures. Celles-ci comprennent :
 Les défauts de fabrication ou de matériaux qui affectent
  un élément structural porteur de la maison, entraînant une
  défaillance structurale qui a un effet important et négatif sur
  l’intégrité structurale.
 Les défauts de fabrication ou de matériaux qui affectent
  de façon importante et négative l’utilisation d’une partie
  importante de la maison.

                       Couverture de garantie pour les maisons neuves | 7

Couverture de garantie
Éléments communs des
condominiums
Pour la plupart des condominiums, la couverture de garantie
inclut également les aires communes du bâtiment, que l’on
appelle éléments communs.
Les éléments communs ont les mêmes garanties d’un an, de
deux ans et de sept ans que les maisons en propriété franche
et les unités condominiales, et la couverture commence à la
date d’enregistrement de la société de condominium.
La Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
reconnaît la société de condominium comme étant le « propriétaire »
des éléments communs et c’est cette dernière qui doit présenter les
réclamations en vertu de la garantie à Tarion.

Pour obtenir de plus amples
renseignements sur la couverture des
aires communes de votre bâtiment de                                 Common Ele
                                                                                ment
condominium, veuillez consulter les                                   Construction
                                                                 Performance
                                                                             Guidelines
Lignes directrices sur le rendement de
la construction des éléments
communs. Vous pouvez rechercher,
parcourir ou télécharger
ces documents à Tarion.com.

Lignes directrices sur le rendement de la
construction
Tarion publie des lignes directrices relatives à de nombreuses
plaintes courantes qui décrivent spécifiquement ce qui est couvert
et ce qui n’est pas couvert par la garantie obligatoire.

Pour votre nouvelle maison en
propriété franche ou contractuelle,
ou votre unité condominiale, vous
pouvez consulter les lignes directrices
sur le rendement de la construction
ou vous rendre à Tarion.com.                Construction
                                            Performance
                                            Guidelines
                                            for the Ontario
                                                              Home Building
                                                                              Industry
                                            THIRD EDITION

8 | Tarion.com

MyHome
pour les propriétaires de maisons en
propriété franche ou de condominiums
Dès que vous prenez possession de votre maison
neuve ou que vous occupez votre unité condominiale,
vous pouvez vous inscrire à MyHome et :
P Gérer tous vos renseignements relatifs à la garantie
  à un seul endroit
P Soumettre des formulaires personnalisés de
  garantie en ligne
P Recevoir des alertes par courriel pour les dates
  limites importantes relatives à la garantie
P Recevoir et sauvegarder automatiquement une
  correspondance électronique au lieu de papier
P Prendre rendez-vous pour une inspection par Tarion
P Téléverser des documents, comme des images,
  qui peuvent être envoyés directement à Tarion

MyHome
pour les éléments communs des
condominiums
En tant que représentant désigné de la société
de condominium, voici ce que vous pourrez faire :
P Soumettre rapidement les formulaires de garantie
  et les documents relatifs au condominium
P Recevoir des alertes par courriel pour les dates
  limites importantes relatives aux éléments communs
P Accéder au Sommaire en ligne de suivi de l’audit de
  rendement
P Recevoir la correspondance électronique de la part
  de Tarion au lieu de papier

Inscrivez-vous à MyHome – Gérez vos garanties en
ligne ou utilisez l’appli MyHome!

                  Couverture de garantie pour les maisons neuves | 9

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Marque de commerce de Tarion. Imprimé au Canada. Publié en février 2018.
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