COVID-19 ET POUVOIRS LOCAUX - FICHE MISE À JOUR AU 1ER MARS 2021 - Brulocalis
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FICHE MISE À JOUR AU 1ER MARS 2021
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COVID-19 ET
POUVOIRS LOCAUX
INTRODUCTION
Avec le regain de l’épidémie se posent de nombreuses questions quant aux devoirs qui incombent au Pouvoirs
Locaux bruxellois ainsi qu’à l’aménagement le plus adéquat de leur fonctionnement. Le service rendu au citoyen se
voit également impacté par les mesures prises par l’Etat pour assurer en priorité la sécurité et le bien-être de tous.
La situation évolue au jour le jour, les instructions venant des autorités supérieures sont mises à jour au fur et à
mesure (base légale, liens utiles, thématiques, évolution et enrichissement des FAQ déjà existants).
S’il est peu aisé d’être exhaustif, néanmoins, nous avons l’ambition de vous tenir informés et de mettre à votre dispo-
sition toutes les informations en notre possession afin de faciliter votre travail et vos décisions. Cette fiche intervient
en complément aux mailings et autres échanges quotidiens avec tous nos membres.
C’est dans cette perspective que nous avons pris l’initiative de rédiger cette fiche et c’est de cette façon que nous
vous invitons à en effectuer la lecture. Nous y reprenons les thématiques qui nous semblent les plus pertinentes et
fréquentes en veillant à vous procurer les réponses les plus claires et complètes.
Cette fiche n’est pas figée et est régulièrement complétée avec de nouvelles réponses, recommandations et ins-
tructions.
MESURES ET ÉLÉMENTS DE RÉPONSE 1.2. Mesures visant à limiter la propagation du coro-
navirus : régime de fermetures et d’interdictions
Les mesures visant à limiter la propagation du coronavirus
COVID-19 sur le territoire de la Région de Bruxelles-
Capitale sont définies principalement par une série
1. GÉNÉRALITÉS d’arrêtés régionaux ou du Ministre de l’Intérieur dont:
• 6 FEVRIER 2021 - Arrêté ministériel modifiant
l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
1.1. Pouvoirs spéciaux mesures d’urgence pour limiter la propagation du
coronavirus COVID-19, M.B., 7 février 2021
Le Gouvernement de la Communauté française s’est vu • 26 FEVRIER 2021 - Arrêté du Ministre-Président
octroyer les pouvoirs spéciaux en vue de réagir à la deu- de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant
xième vague de la crise sanitaire du COVID-19 jusqu’au l’arrêté du 26 octobre 2020 arrêtant des mesures
19 février 2021. complémentaires à celles arrêtées par le ministre
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de l’Intérieur afin de limiter la propagation du Tous les commerces doivent fermer à 20h.
coronavirus COVID 19, M.B., 1 maart 2021
Des règles particulières sont également prévues pour les
centres commerciaux.
a. Un couvre-feu
Les établissements relevant des secteurs culturel, festif,
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
sportif, récréatif et évènementiel sont fermés au public.
Mr. Vervoort, a décidé de prolonger le couvre-feu de 22h
Sont visés : casinos, centres de bien-être, les disco-
à 6h jusqu’au 31 mars 2021 sur le territoire de la Région
thèques, les dancings, les salles de réception et de fêtes,
de Bruxelles-Capitale. Il est ainsi interdit de circuler sur la
les parcs d’attraction, les salles de bowling, cinémas,
voie publique, sous réserve d’exceptions pour les soins
foires commerciales, les marchés annuels, les centres
médicaux, l’assistance aux personnes vulnérables et les
de fitness, les plaines de jeux intérieures, etc.
déplacements professionnels (y compris les trajets domi-
cile-travail).
c. Restent ouverts avec des aménagements :
La situation épidémiologique reste en effet préoccupante
• Les aires de jeux extérieures ;
en Région bruxelloise. Il est indispensable de décharger
les services de soins de santé pour éviter une saturation • Les musées ;
du réseau hospitalier. • Les piscines (à l’exception des parties récréatives
Le couvre-feu prolongé s’ajoute à toutes les mesures et des piscines subtropicales) ;
fédérales, régionales et locales visant à limiter la pro- • les bibliothèques, ludothèques, médiathèques;
pagation du coronavirus.
• les bâtiments de culte ;
b. Une règle d’ouverture avec des aménagements : • les parties extérieures des infrastructures sportives ;
Les entreprises et associations offrant des biens ou des • les parcs et plaines de jeux pour les enfants de
services aux consommateurs exercent leurs activités moins de 12 ans accomplis ;
conformément au protocole ou aux règles minimales qui
ont été communiquées sur le site web du service public • les lieux culturels qui ne sont pas visés :
compétent dont, entre autres, : – l’accueil des groupes d’enfants jusqu’à l’âge
• Informer les consommateurs, les membres du de 12 ans accomplis, dans le cadre des acti-
personnel et les tiers des mesures de prévention vités scolaires et extrascolaires de l’enseigne-
en vigueur ; ment obligatoire ;
– l’accueil des stages organisés pour les per-
• Dispenser une formation appropriée aux membres
sonnes jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis
du personnel ;
dans le respect des règles de l’article 18 de
• Garantir une distance 1,5m entre chaque personne ; l’arrêté du 28 octobre 2020 ;
• Les consommateurs sont accueillis pendant 30 • le secteur sportif :
min. maximum sauf si l’entreprise ou l’association
– l’accueil des groupes d’enfants jusqu’à l’âge
fonctionne sur rendez-vous ;
de 12 ans accomplis, dans le cadre des acti-
• 1 consommateur autorisé par 10m² accessible au vités scolaires et extrascolaires de l’enseigne-
public ; ment obligatoire ;
• Port du masque obligatoire ; – l’accueil des stages et activités organisés pour
le enfants jusqu’à l’âge de 18 ans accom-
• Mise à disposition des produits nécessaires à plis dans le respect des règles de l’article 18
l’hygiène des mains ; de l’arrêté du 28 octobre 2020;
• Bonne aération ; – les entrainements des sportifs professionnels ;
– les compétitions professionnelles (mais à huis
• Les courses sont effectuées seul, à l’exception des
clos).
mineurs de son ménage ou des personnes ayant
besoin d’assistance, … Des règles minimales doivent être respectées.
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Les prestations de services au cours desquels la dis- restaurant, de leur débits de boissons et de leurs
tance de 1,5 mètre ne peut pas être garantie entre le autres facilités communes
prestataire de services et le consommateur sont inter-
• les cuisines des collectivités (résidentielles,
dites, sauf pour :
scolaires, de vie et de travail)
• Les prestations de services par les commerces,
• les facilités collectives pour les sans-abris
entreprises et services privés et publics qui sont
nécessaires à la protection des besoins vitaux de la • dans les zones de transit des aéroports.
Nation et des besoins de la population ;
• les facilités sanitaires dans les zones de service à
• les prestations de services pour les formations et côté des autoroutes.
les examens du permis de conduire ainsi que pour
les formations de pilotage d’aéronef ayant comme e. Les règles concernant l’utilisation de certains
finalité une qualification professionnelle, dans le articles :
respect des modalités prévues par le protocole L’utilisation individuelle ou collective des narguilés est
applicable ; interdite dans l’espace public. Il en va de même pour la
• les prestations de service des coiffeurs et des consommation d’alcool.
barbiers, dans le respect des modalités prévues La vente de boissons alcoolisées est interdite dans tous
par le protocole applicable ; les établissements, en ce compris les distributeurs auto-
• les prestations de service par les instituts de beauté, matiques, à partir de 20 heures jusque 6 heures du matin.
les instituts de pédicure non médicale, les salons
de manucure, les salons de massage, les salons de f. Les règles pour les rassemblements de personnes :
coiffure, les barbiers et les salons de tatouage et de Sont interdits :
piercing, dans le respect des modalités prévues par
le protocole applicable. • les activités de type « porte à porte » et de
démarchage, quelle que soit leur nature ;
Les prestations de services à domicile sont interdites,
sauf en ce qui concerne : • les teams buildings en présentiel;
• les prestations de services par les commerces, • les voyages scolaires sur le territoire, au départ
entreprises et services privés et publics qui sont de et vers le territoire de la Région de Bruxelles-
nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Capitale ;
Nation et des besoins de la population; • les activités dans le cadre de mouvements de
• les prestations de service par le secteur immobilier jeunesse à partir de 13 ans sur le territoire, au
pour les visites de biens immobiliers, dans le respect départ de et vers le territoire de la Région de
des modalités prévues par le protocole applicable. Bruxelles-Capitale ;
• la prostitution de rue et dans des établissements
d. Les règles pour l’horeca: dédiés ou non à cette activité.
Les établissements Horeca et autres établissements de
Les lieux de culte restent ouverts. Ils sont accessibles à
restauration et de débits de boissons doivent fermer,
raison d’une personne par 10 m2 et en présence de 100
sauf :
personnes maximum avec le maintien d’une distance
• pour proposer des repas à emporter et/ou pour d’1,5 mètre entre chaque personne, pour l’exercice indivi-
livrer et des boissons non-alcoolisées à emporter duel du recueillement ou de la prière.
jusqu’à 22 heures au plus tard
Les activités des offices et cérémonies religieuses sont
• pour proposer des repas à emporter et/ou à livrer interdites, sauf pour:
ensemble avec des boissons alcoolisées jusqu’à
• les cérémonies funéraires, mais uniquement en
20 heures
présence de 15 personnes maximum, et sans
• tous les types d’hébergement en ce compris leurs possibilité d’exposition du corps. Un maximum de
facilités sanitaires communes, à l’exclusion de leur 15 personnes, les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans
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accomplis et le ministre du culte non-compris, peut seulement avoir lieu pour des participants jusqu’à l’âge
être présent en même temps dans un cimetière de 18 ans compris (dans les respect des règles prévues
dans le cadre d’une cérémonie funéraire ; à l’article 18 de l’arrêté du 28 octobre 2020. Seul un
membre du ménage des participants peut assister à ce
• les mariages religieux, mais uniquement en
type de compétition ou d’entrainement.
présence des conjoints, de leurs témoins et du
ministre du culte ; Un maximum de 10 personnes jusqu’à l’âge de 18 ans
accomplis, encadrants non-compris, peuvent assister
• les offices religieux enregistrés dans le but d’une
aux activités dans un contexte organisé, en particulier
diffusion par tous les canaux disponibles et qui
par un club ou une association, toujours en présence
ont lieu uniquement en présence de 10 personnes
d’un entraîneur, encadrant ou superviseur majeur et
maximum, en ce compris les personnes en charge
dans le respect des règles prévues à l’article 18.
dudit enregistrement, avec le maintien d’une
distance d’1,5 mètre entre chaque personne, et Un maximum de 25 enfants jusqu’à l’âge de 12 ans
pour autant que le lieu de culte reste fermé au accomplis, encadrants non-compris, peuvent assister
public pendant l’enregistrement. aux activités dans un contexte organisé, en particulier
par un club ou une association, qui se déroulent du 13
Les mariages civils peuvent uniquement se tenir en pré-
février 2021 au 21 février 2021 inclus, toujours en pré-
sence des conjoints, de leur témoin respectif, de l’officier
sence d’un entraîneur, encadrant ou superviseur majeur
de l’Etat civil et de son personnel.
et dans le respect des règles prévues à l’article 18.
Un maximum de 15 personnes, les enfants jusqu’à l’âge
Un maximum de 100 participants peut assister à des
de 12 ans accomplis, l’officier de l’état civil et le ministre
manifestations statiques qui se déroulent sur la voie
du culte non-compris, peuvent assister dans les bâti-
publique, où la distanciation sociale peut être respectée,
ments prévus à cet effet et en respectant les règles listée
et qui ont été préalablement autorisées par les autorités
à l’article 15, §3 de l’AM du 28 octobre 2020 :
communales compétentes.
• aux mariages civils ;
Les autorités locales et les autorités de police adminis-
• aux enterrements et les crémations, sans possibilité trative sont chargées de l’exécution de ces mesures
d’exposition du corps ; fédérales.
• l’exercice collectif du culte et l’exercice collectif Il reste toujours possible, pour les autorités locales com-
de l’assistance morale non confessionnelle et des pétentes, de prendre des mesures préventives complé-
activités au sein d’une association philosophique- mentaires à celles énumérées ci-avant. Lesdites mesures
non-confessionnelle ; doivent être adoptées en concertation avec les autorités
• l’exercice collectif du culte et l’exercice collectif compétentes des entités fédérées. Le bourgmestre se
de l’assistance morale non confessionnelle et des concerte avec le gouverneur en la matière (pour plus
activités au sein d’une association philosophique- d’informations, voir point III. Ordre Public).
non-confessionnelle ;
g. Contact rapproché
• l’exercice individuel du culte et l’exercice individuel
Chaque ménage est autorisé à accueillir à la maison ou
de l’assistance morale non confessionnelle et des
dans un hébergement touristique maximum un même
activités au sein d’une association philosophique-
contact rapproché durable par membre du ménage à la
non-confessionnelle ;
fois par période de 6 semaines.
• la visite individuelle ou collective d’un bâtiment de
Une personne isolée peut en plus du contact rapproché
culte ou un bâtiment destiné à l’exercice public de
durable accueillir à la maison ou dans un hébergement
l’assistance morale non confessionnelle
touristique une personne supplémentaire à un autre
Les compétitions sportives professionnelles et les entrai- moment.
nements sportifs professionnels peuvent seulement avoir
lieu sans public. h. Frontières
Les compétitions sportives non professionnelles et les Les voyages non essentiels vers l’étranger sont interdits
entrainements sportifs non professionnels peuvent pour les personnes ayant leur résidence principale en
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Belgique. Les voyages non essentiels vers la Belgique • la déclaration de changement de résidence peut
sont interdits pour les personnes ayant leur résidence être communiquée par écrit (courrier, fax ou mail)
principale à l’étranger. ou via l’application « Mon Dossier - Déclaration de
changement d’adresse (en Belgique) », 7jours/7,
24h/24. Pour les communes qui n’utilisent pas
2. CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC encore l’application, un helpdesk est mis en place :
helpdesk.belpic@rrn.fgov.be
2.1. La tenue des séances des organes communaux • la vérification de la réalité de la résidence peut être
L’ordonnance du 29 octobre 2020 a modifié la Nouvelle postposée suivant les modalités décrites dans la
loi communale afin de prévoir la possibilité pour le conseil circulaire ;
communal, les commissions créées en son sein et les • la délivrance d’extraits et de certificats établis
conseils consultatifs de tenir des réunions virtuelles (par d’après les registres de la population et le Registre
téléconférence ou vidéoconférence) s’il leur est impos-
national s’effectue par voie électronique : mail,
sible de se réunir sans risque, dans un contexte de force
majeure tel que celui de la crise actuelle du coronavirus e-guichet, l’application « Mon Dossier » ou par
Covid-19. courrier.
Pour plus d’information : https://www.brulocalis.brussels/ • La délivrance des Cartes d’identité est postposée
fr/ordonnance-du-29-octobre-2020-modifiant-la-nou- provisoirement à une date ultérieure en tenant
velle-loi-communale-en-vue-d-assurer-en-cas-de-for- compte de l’évolution de la crise sanitaire actuelle.
ce-majeure-la-tenue-de-reunions-a-distance-du-con- Pour les cartes déjà périmées, volées, perdues ou
seil-communal-des-commissions-et-des-conseils-con- détruite un service en priorité est accordé (pour
sultatifs.html?cmp_id=7&news_id=7235&vID=130 plus de détails veuillez consulter la circulaire) ;
Pour votre complète information, Brulocalis a mis éga-
• Pour le planning et la livraison des cartes nous vous
lement à disposition des 19 communes bruxelloises un
modèle d’ordonnance de police du Bourgmestre limitant prions de consulter la circulaire ;
la présence du public lors de la séance du Conseil com- • la Kids-ID est délivrée uniquement sur demande,
munal en vue de respecter la distanciation sociale dans son port par l’enfant n’est pas obligatoire. Vu
le cadre de la crise du coronavirus ; le contexte actuel exceptionnel, seul un besoin
Il est disponible sur notre site via le lien suivant : impérieux et indispensable, peut justifier la
https://www.brulocalis.brussels/fr/covid-19-fonctionne- délivrance d’une Kids-ID en cette période.
ment-des-organes-communaux-mesures-organisation-
nelles.html?cmp_id=7&news_id=7205&vID=342 2.3. Traitement des données à caractère personnel
L’Autorité de Protection des Données souhaite soute-
2.2. Tenues des registres de la population
nir les administrations communales dans le respect du
Par circulaire du 27 octobre dernier le SPF Intérieur a Règlement Général de la Protection des Données lors-
assoupli provisoirement les règles relatives à la qu’ils adoptent des mesures locales dans la lutte contre
tenue des registres. le coronavirus qui entraînent un traitement de données
Le SPF Intérieur a réactivé exceptionnellement une série à caractère personnel. L’ADP a rédigé des lignes direc-
de mesures pour limiter au maximum les contacts phy- trices dans lesquelles sont abordées les points suivants :
siques avec la population :
• Un rappel des notions de « données à caractère
• Des règles de distanciation sociale et des personnel » et de « traitement » ;
règles sanitaires : le SPF Intérieur recommande la
mise en place de mesures et d’aménagements • Les exigences de qualités auxquelles doivent
organisationnels adéquats pour la réception des répondre les mesures qui impliquent un traitement
citoyens. de données à caractère personnel.
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Le document est disponible via le lien suivant : https:// Pour plus d’information, voir notre actualité sur le sujet :
www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/direc- https://brulocalis.brussels/fr/covid-19-suspension-des-
tives-pour-les-pouvoirs-locaux-quant-a-la-prise-de-me- delais-mise-a-jour.html?cmp_id=7&news_id=7087&-
sures-complementaires-dans-la-lutte-du-covid-19.PDF vID=130
2.4. Les délais de rigueur – suspension générale des 2.5. Personnel communal
délais du 16 mars au 15 mai 2020
2.5.1. Le télétravail
Nous reprenons ces informations dans la Fiche car Le télétravail à domicile est imposé pour tous les
même si cette suspension des délais n’est plus en membres du personnel, « sauf si c’est impossible en rai-
vigueur, elle peut, encore, avoir un impact potentiel son de la nature de la fonction, de la continuité de la ges-
sur des procédures en cours. tion de l’entreprise, de ses activités et de ses services ».
Les délais suivants ont été suspendus entre le 16 mars Si le télétravail n’est pas appliqué, plusieurs obligations
jusqu’au 15 mai 2020 : doivent être respectées :
• Les délais de rigueur, les délais de recours et tous • Les règles de distanciation sociale doivent être
les délais dont l’échéance a un effet juridique fixés respectées, en particulier le maintien de 1,5 mètres
par les ordonnances et les arrêtés de la Région de entre les personnes afin de garantir un niveau de
Bruxelles-Capitale ou fixés dans les actes pris en protection maximale.
vertu de ceux-ci, ainsi que les délais de rigueur, les • L’employeur doit également, fournir une attestation
délais de recours et tous les délais dont l’échéance ou toute autre preuve confirmant la nécessité de la
a un effet juridique fixés par les lois et arrêtés présence du travailleur sur le lieu de travail. Aucun
royaux relevant de la compétence de la Région de modèle n’est prévu par l’arrêté.
Bruxelles-Capitale
Pour rappel : la cellule stratégique de la Ministre de l’Em-
• les délais de rigueur, les délais de recours et tous les ploi et des experts du SPF Emploi a rédigé un guide
délais dont l’échéance a un effet juridique fixés par générique à destination des employeurs reprenant
les ordonnances et les arrêtés de la Commission des conseils en termes de mesures sanitaires: https://
communautaire commune ou fixés dans les emploi.belgique.be/sites/default/files/content/news/
actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les délais Guidegenerique_light.pdf
de rigueur, les délais de recours et tous les délais Les personnes qui se trouvent sur un lieu de travail,
dont l’échéance a un effet juridique fixés par les lois doivent se conformer aux obligations déterminées par
et arrêtés royaux relevant de la compétence de la les autorités compétentes pour limiter la propagation du
Commission communautaire commune. coronavirus COVID-19.
• les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets
et arrêtés de la Commission communautaire 2.5.2. Chômage temporaire
française (COCOF) ou pris en vertu de ceux-ci La procédure simplifiée de chômage temporaire est appli-
ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux cable jusqu’au 31 mars 2021 pour tous les employeurs.
relevant des compétences de la COCOF en vertu Toutes les hypothèses de chômage temporaire dû au
de la loi spéciale de réformes institutionnelles du coronavirus peuvent à nouveau être considérées comme
08.08.1980. chômage temporaire pour force majeure corona, quel
que soit le secteur dont relève l’employeur (secteur par-
Les actes et décisions pris durant cette période de sus-
ticulièrement touché ou non).
pension sont pleinement valides. Les actes et décisions
dont la durée de validité était échue durant la période Pour plus d’informations sur les modalités pratiques,
énoncée au premier alinéa ou dont la prolongation veuillez consulter le site de l’ONEm : https://www.onem.
dépendait d’une formalité devant être accomplie durant be/fr/nouveau/chomage-temporaire-consecutif-lepide-
la période énoncée, sont réputés prolongés d’une durée mie-du-coronavirus-covid-19-retour-la-procedure-sim-
équivalente à la durée de suspension. plifiee-partir-du-01102020
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Voir également : sans frais supplémentaires pour le travailleur ni pour son
• La FAQ de l’ONEm : https://www.onem.be/sites/ employeur. Ce chèque a à nouveau une durée de validité
default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_ de 24 mois à compter de la date de sa mise à disposition
FR_20210205.pdf (mise-à-jour le 5 février 2021) du travailleur dans le cas d’un éco-chèque papier, ou de
24 mois à compter du moment où l’éco-chèque électro-
• La fiche de l’ONEm relative au chômage temporaire nique est chargé sur le compte éco-chèques s’il s’agit
reprenant toutes les informations pertinentes ainsi d’un éco-chèque électronique.
que les formalités à respecter : https://www.onem.
be/fr/documentation/feuille-info/t2 (mis-à-jour le 14 2.5.4. Pension
décembre 2020)
Les mesures exceptionnelles prévues par la loi du 07
• L’article de l’ONEm relatif au chômage temporaire mai 2020 dans le cadre de la pandémie de coronavirus
pour force majeure pour les travailleurs lorsqu’il COVID-19 sont prolongées jusqu’au 31 mars 2021. Elles
est impossible pour leur enfant de fréquenter prévoient entre autres le maintien de la constitution de
la crèche, l’école ou un centre d’accueil pour la retraite ainsi que les couvertures de risques mises en
personne handicapée en raison d’une mesure place par leurs employeurs et/ou secteurs d’activité au
Corona : https://www.onem.be/fr/nouveau/ profit des travailleurs en chômage temporaire ou éco-
chomage-temporaire-pour-force-majeure-pour- nomique. Les employeurs ont toutefois la possibilité de
les-travailleurs-lorsquil-est-impossible-pour-leur- décider de suspendre l’engagement relatif à ces couver-
enfant-de-frequenter-la-creche-lecole-ou-un- tures.
centre-daccueil-pour-personnes-handicapee-
en-raison-dune-mesure-corona (mis-à-jour le 12 Pour plus d’information, nous nous permettons de vous
janvier 2021) renvoyer vers la loi du 7 mai 2020 telle qu’elle a été modi-
fiée en décembre dernier.
• L’ONSS a également publié sur son site internet
quelques informations pertinentes : https://www.
onss.be/crise-corona 2.6. Appels à projets, gestion des dossiers et respects
des délais :
2.5.3. Durée de validité des titres-repas, éco-chèques,
L’épidémie du COVID-19 a un impact très important sur
chèques-cadeaux et chèques sport/culture
les subsides. Nous récapitulons les mesures prises par
La durée de validité des chèques-cadeaux, expirant au les différents pouvoirs subsidiants en la matière dans une
cours de la période du 1er novembre 2020 au 31 mars rubrique spéciale sur notre site via le lien : https://brulo-
2021 inclus, est prolongée de 6 mois. calis.be/fr/subsides/mesures-covid-19.html
La durée de validité des titres-repas électroniques, Veuillez également consulter notre Page web sub-
expirant au cours de la période du 1er novembre 2020 au sides ainsi que les Newsletters de Brulocalis :
31 mars 2021 inclus, est prolongée de 6 mois.
https://brulocalis.brussels/fr/subsides.html
La durée de validité des chèques sport/culture, dont la
date d’échéance est le 30 septembre 2020, est prolon- https://brulocalis.brussels/fr/Publications/newsletter/
gée au 30 septembre 2021 inclus.
La durée de la validité des éco-chèques, papiers et
électroniques, expirant au cours de la période du 1er 3. ORDRE PUBLIC
novembre 2020 au 31 mars 2021 inclus est prolongée
de 6 mois. 3.1. Quels sont les pouvoirs de police des communes
Les éco-chèques sur support papier et sous forme pour faire face à la crise ?
électronique dont la validité a expiré en 2020 sont
Les communes restent chargées de maintenir l’ordre
réémis, pour autant qu’ils n’aient pas été prolongés.
public sur leur territoire durant la crise.
L’éditeur des éco-chèques sur support papier et sous
forme électronique réoctroie au travailleur un chèque Elles sont d’une part chargées de l’exécution des
du même montant que l’éco-chèque expiré en 2020, mesures supérieures visant à limiter la propagation du
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coronavirus. Les Bourgmestres peuvent, par exemple, situations de crise nécessitant une coordination ou une
ordonner la fermeture administrative d’un établissement gestion à l’échelon national.
ne respectant pas l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 Voir à ce sujet : https://www.brulocalis.brussels/fr/covid-
ou les protocoles applicables. 19-le-ra-le-central-du-bourgmestre-pour-a-viter-le-re-
Elles sont d’autre part chargées d’adopter des mesures bond-de-la-a-pida-mie-a-mesures-pra-ventives-et-ra-
complémentaires à celles prévues dans l’arrêté du 18 actives.html?news_id=7150&cmp_id=7
octobre 2020 lorsque la situation épidémiologique locale Enfin, il revient aux services de police d’effectuer les
l’exige. Ces mesures complémentaires permettent contrôles pour s’assurer du respect des mesures en
d’adopter des mesures plus strictes que celles prévues vigueur.
dans les normes supérieures applicables.
Brulocalis a mis à disposition des 19 communes bruxel-
Deux types d’actes peuvent être adoptés (en respectant loises plusieurs modèles :
les principes généraux de droit administratif applicables) :
• Un modèle d’arrêté du Bourgmestre ordonnant
• Soit une mesure générale (une ordonnance de la fermeture temporaire d’un établissement ne
police) adoptée par le Bourgmestre dans des respectant pas ses conditions d’exploitation (dans
circonstances urgentes et exceptionnelles (articles le cadre du déconfinement)
134 et 135 N.L.C, avec confirmation par le Conseil
• Trois modèles de réquisition.
communal), soit par le Conseil communal (articles
119 et 135 N.L.C). Il s’agira par exemple d’ordonner Il convient d’adapter ces modèles aux législations et à
un couvre-feu plus étendu dans un quartier de la la situation actuelle en vigueur au moment de leur adop-
commune où une résurgence locale est identifiée ; tion.
• Soit, le bourgmestre pourra adopter une mesure Ils sont disponibles sur notre site via les liens suivants :
individuelle (un arrêté de police) sur base des https://www.brulocalis.brussels/fr/Publications/docu-
articles 133 al. 2 et 135 de la NLC (ex. interdire la ments.html?doc_id=596&vID=120 et https://www.bru-
tenue d’une compétition sportive professionnelle localis.brussels/fr/Publications/documents.html?doc_
car de nombreux sportifs sont testés positifs ; id=599&vID=120
réquisitionner un immeuble).
3.2. Que se passe-t-il en cas de non-respect des
Lorsque les mesures sont préventives (il n’existe pas de
mesures ? – des sanctions pénales sont prévues
crise ou de nécessité d’ordre médical ou sanitaire pour
prendre des mesures plus strictes que celles imposées En cas de non-respect des mesures fédérales consa-
au niveau fédéral), les mesures adoptées doivent en crées dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 tel qu’il
principe faire l’objet d’une concertation avec la Haute a été modifié, les sanctions prévues par l’article 187 de
Fonctionnaire de Bruxelles, le Ministre-Président de la la loi sur la sécurité civile du 15 mai 2007 seront d’appli-
Région de Bruxelles-Capitale et les autorités régionales cation (à savoir, un emprisonnement de huit jours à trois
(les services régionaux de santé). mois et une amende de vingt-six à cinq cents euros, ou
une de ces peines seulement). Les tribunaux de police
Lorsque les mesures sont réactives (le bourgmestre
sont compétents.
constate une augmentation locale de l’épidémie ou que
le service régional de santé l’en informe), le bourgmestre En cas de non-respect des mesures consacrées dans
est uniquement chargé d’informer les autorités com- l’arrêté du Ministre-Président du 26 octobre 2020, les
pétentes des entités fédérées de la mesure envisagée. sanctions prévues par l’article 1 de la loi du 6 mars 1818
Cependant, si la mesure a un impact sur les moyens seront d’application (à savoir, un emprisonnement de
fédéraux, sur les communes limitrophes ou au niveau huit jours à quatorze jours et une amende de vingt-six à
national, la concertation doit avoir lieu conformément à deux cents euros, ou une de ces peines seulement). Les
l’arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d’ur- tribunaux correctionnels sont compétents.
gence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon En cas de non-respect des mesures consacrées par
communal et provincial et au rôle des bourgmestres et un arrêté ou une ordonnance de police communale,
des gouverneurs de province en cas d’événements et de les sanctions prévues à l’article 187 de la loi du 15 mai
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FICHE MISE À JOUR AU 1ER MARS 2021
2007 relative sécurité civile seront d’application (à savoir, 3.5. Application à destination des bourgmestres pour
un emprisonnement de huit jours à trois mois et une recenser les clusters locaux
amende de vingt-six à cinq cents euros, ou une de ces
peines seulement). Les tribunaux correctionnels sont Depuis le 10 novembre, les bourgmestres bruxellois ont
compétents. accès à une application qui identifie les clusters dans leur
commune. Cette application a été mise en place par la
En ce qui concerne les poursuites et les sanctions, nous Commission communautaire commune pour permettre
renvoyons le lecteur aux circulaires successives adop- aux bourgmestres d’adopter des mesures adéquates
tées par le Collège des procureurs généraux relatives à la face aux résurgences localisées de contaminations au
mise en œuvre judiciaire des arrêtés ministériels portant coronavirus.
des mesures d’urgence pour limiter la propagation du
COVID-19.
3.6. Pour les dépistages et soins médicaux ainsi que
les hôpitaux et les soins et transport :
3.3. Autorisations
Nous nous référons à la FAQ régionale : https://bps-bpv.
L’autorité locale peut donner son autorisation pour : brussels/fr/alerte
• Un marché selon des modalités spécifiques qui
n’est ni une brocante, ni un marché aux puces, ni
un marché annuel, ni une fête foraine ni un village
4. LOGEMENT
d’hiver
La Région Bruxelles-capitale a décidé d’interdire jusqu’au
• Laisser se dérouler le processus électoral qu’une
31 mars 2021 les expulsions domiciliaires sur tout le ter-
Nation étrangère veut organiser pour ses électeurs
ritoire de la Région à l’exception des expulsions justifiées
en Belgique dans certains établissements ;
par un péril grave et imminent pour la sécurité publique
• L’organisation d’une compétition sur la voie incompatible avec cette date.
publique.
3.4. Le port du masque 5. FISCALITÉ COMMUNALE
Le port d’un masque ou de toute autre alternative en
tissu permettant de se couvrir la bouche et le nez est 5.1. Aides aux commerçants et aux indépendants
obligatoire pour l’ensemble de la population âgée de
plus de 12 ans circulant sur le territoire régional bruxellois Certaines communes souhaitent prendre des mesures
jusqu’au 1er avril 2021. fiscales afin d’aider les commerçants et les indépendants
face à l’impact de la crise. Bien que l’autonomie fiscale
Cette obligation ne s’applique pas : prévale dans tous les cas, Bruxelles Pouvoirs Locaux
• lors de la pratique d’un sport, de l’accomplissement a néanmoins soulevé quelques points d’attention dont
d’un travail physique intensif sur la voie publique et nous reprenons les grandes lignes ci-dessous. http://
pour les personnes porteuses d’un handicap qui ne pouvoirs-locaux.brussels/recommandations-et-mesu-
leur permet pas le port d’un masque ou d’un écran res-en-matiere-de-fiscalite-communale :
facial. Les distanciations physiques devront dans • Toute modification ou suppression d’un règlement-
tous les cas être respectées. taxe relève de la compétence exclusive du Conseil
• pour les cyclistes et les usagers de trottinettes communal.
lorsque ceux-ci circulent sur la voie publique. Les • Les réductions ou les exonérations de taxes
distanciations physiques devront dans tous les cas (éventuellement limitées dans le temps) doivent se
être respectées. baser sur des critères objectifs et être conformes
aux principes d’égalité et de non-discrimination.
Lorsque le port d’un masque ou de toute autre alterna-
tive en tissu n’est pas possible pour des raisons médi- • Le Conseil communal peut également suspendre
cales, un écran facial peut être utilisé. l’application de règlements-taxes en vigueur pour
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FICHE MISE À JOUR AU 1ER MARS 2021
une durée déterminée ou reporter leur mise en Le 30 octobre 2020, le Gouvernement a apporté des
application à une date ultérieure. La compétence de précisions afin que la Tutelle régionale et les Communes
fixer cette durée ou cette date peut être déléguée partagent la même grille d’analyse des impacts de la
au Collège. crise sanitaire.
• Le Receveur peut, sous sa responsabilité, assouplir Bruxelles Pouvoirs Locaux a déjà demandé aux
les recouvrements en cours ou aménager les Communes d’isoler les dépenses directement liées à
poursuites, sans lui-même pouvoir déroger au la crise au sein de la fonction 140, mais il est évident
délai légal. À cet égard, le Collège pourra indiquer que des recettes ou dépenses comptabilisées à d’autres
à son receveur qu’il ne mettra pas en cause la fonctions pourraient également être affectées.
responsabilité de ce dernier s’il ne fait pas le
La Tutelle demande aux Communes de quantifier ces
nécessaire pour faire rentrer les recettes selon les
impacts et d’en donner la meilleure estimation possible
délais légaux.
via une grille reprise en annexe à la circulaire, et ce uni-
• Les communes pourraient également envisager quement pour les lignes concernées.
de venir en aide au secteur économique local
Cette grille devra être jointe à toute future modification
au moyen de subventions, au moyen de primes
budgétaire pour 2020 ainsi qu’au budget 2021 et à ses
ou pourraient également adopter un règlement-
modifications budgétaires à venir.
subvention. Pour plus d’informations, nous vous
prions de consulter notre Fiche subside spécifique La circulaire et ses documents afférents sont disponibles
à la situation sanitaire actuelle accessible via le lien sur le site de BPL : http://pouvoirs-locaux.brussels/
suivant : https://brulocalis.brussels/fr/subsides/ circulaire-du-27-juillet-2020-relative-a-l2019elaborati-
mesures-covid-19.html on-du-budget-de-l2019exercice-2021-des-communes
Voir aussi notre actualité sur les instructions complémen-
5.2. L’élaboration du budget de l’exercice 2021 des taires :
communes – circulaire du 27 juillet 2020 et ins-
https://www.brulocalis.brussels/fr/instruc-
tructions complémentaires du 30 octobre 2020 tions-du-30-octobre-2020-complementai-
Le budget 2021 se base sur les projections financières res-a-la-circulaire-du-27-juillet-relative-a-l-ela-
de la 3ème année du plan Triennal (2019-2020 et 2021). Il boration-des-budgets-communaux-pour-l-exer-
constitue donc une déclinaison plus détaillée de la 3ème cice-2021-analyse-de-l-impact-de-la-crise-sanitaire.
année du plan, selon les axes économiques et fonction- html?cmp_id=7&news_id=7240&vID=130
nels qui tiennent compte des éléments nouveaux surve-
nus entretemps. 5.3. Taxe sur les établissements d’hébergement tou-
Au service ordinaire, l’équilibre dont il est question ristique prises en raison de la crise sanitaire
concerne tant le résultat de l’exercice propre après pré-
La taxe visée à l’article 3 de l’ordonnance du 23 décembre
lèvement aux fonctions que le résultat cumulé.
2016 relative à la taxe régionale sur les établissements
La circulaire du 27 juillet 2020 concernant l’élaboration d’hébergement touristique n’est pas due pour la période
des budgets communaux pour 2021 rappelle, qu’en sa allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus.
séance du 23 avril 2020, le Gouvernement de la région
Pour rappel, les communes bruxelloises sont autorisées
bruxelloise a marqué son accord sur un assouplissement
à établir des centimes additionnels à la taxe dont il est
temporaire de cette règle d’équilibre budgétaire des
question dans l’ordonnance du 23 décembre 2016 rela-
communes pour les années 2020 et 2021 étant donné
tive à la taxe régionale sur les établissements d’héber-
l’impact de la crise liées au Covid-19 sur le budget des
gement touristique (pour plus d’informations, voir B.
Communes.
Nikolova, O. Evrard et M. De Cock, « Dossier : l’héberge-
Exceptionnellement un déficit à l’exercice propre sera ment touristique à Bruxelles », Trait d’Union, mars-avril
toléré si la Commune peut démontrer que ce déficit n’est 2017, pp. 14 à 20). En raison de l’ordonnance portant
pas structurel et résulte de l’impact de la crise et ce pour des mesures relatives à la taxe sur les établissements
autant que l’équilibre au niveau du résultat cumulé addi- d’hébergement touristique prises en raison de la crise
tionné des réserves ordinaires soit maintenu. sanitaire du COVID-19, les communes ne percevront
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— 10 —COVID-19 ET POUVOIRS LOCAUX BRUXELLOIS
FICHE MISE À JOUR AU 1ER MARS 2021
donc pas de centimes additionnels à cette taxe pour la vigueur, elle peut, encore, avoir un impact potentiel
période allant du 1er juillet 2020 au 31 juin 2021. sur des procédures en cours.
5.4. Exonération de l’impôt sur les revenus Tant le paiement de la taxe recouverte par voie de rôle
que la réclamation contre une taxe communale ont fait
Sont exonérés de l’impôt sur les revenus les indemnités l’objet d’une suspension entre le 16 mars et le 15 mai
suivantes : 2020 pendant un délai d’un mois (prolongeable deux fois
pour une durée équivalente).
• attribuées par les régions, les communautés,
les provinces ou les communes en faveur des En vertu de l’arrêté n°2020/001 du Gouvernement de la
contribuables victimes des conséquences Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux, tous
économiques dues à l’application des arrêtés les délais de rigueur sont suspendus dans l’ensemble de
ministériels des 13 mars 2020 portant des la législation bruxelloise à partir du 16 mars 2020 pour
mesures d’urgence pour limiter la propagation du une durée d’un mois prorogeable deux fois pour une
coronavirus COVID-19, 18 mars 2020 portant des même durée par un arrêté par lequel ledit gouvernement
mesures d’urgence pour limiter la propagation du en justifie la nécessité au regard de l’évolution des condi-
coronavirus COVID-19 et 23 mars 2020 portant tions sanitaires. Les actes et décisions pris durant cette
des mesures d’urgence pour limiter la propagation période de suspension sont pleinement valides. Les
du coronavirus COVID-19, actes et décisions dont la durée de validité était échue
durant la période énoncée au premier alinéa ou dont
• ou attribuées conformément à une autre la prolongation dépendait d’une formalité devant être
réglementation régionale, communautaire, accomplie durant la période énoncée audit alinéa, sont
provinciale ou communale en faveur des réputés prolongés d’une durée équivalente à la durée de
contribuables victimes de conséquences suspension.
économiques de la pandémie du COVID-19.
La suspension des délais prévue par cet arrêté ont été
Le 18 novembre 2020 un avis du Service Public des prolongée pour un délai d’un mois, soit jusqu’au 15 mai
Finances était publié au Moniteur belge indiquant que : 2020.
« La communication des informations relatives aux mon- Pour plus d’information, voir l’actualité disponible sur
tants précités des indemnités exonérées qui ont été notre site : https://brulocalis.brussels/fr/covid-19-sus-
attribuées par les services publics concernés aux contri- pension-des-delais-mise-a-jour.html?cmp_id=7&news_
buables dans le cadre des mesures d’aide - COVID id=7087&vID=130
(application L 29.05.2020, art. 6) est d’une importance
primordiale afin de permettre à l’Administration générale
de la Fiscalité de pouvoir exercer ses missions correcte-
ment » et que : 6. URBANISME ET ENVIRONNEMENT
« L’AGFisc demande par conséquent aux services
6.1. Urbanisme
publics concernés de communiquer les informations à
cet égard sur la fiche 281.99 conçue spécialement (Fiche
services publics – COVID - mesures d’aide, application 6.1.1. Publicité des permis
L 29.05.2020, art. 6), qui sera à introduire via Belcotax- Un arrêté de pouvoirs spéciaux modifiant l’arrêté du
onweb pour le 29 juin 2021 ». Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25
avril 2019 réglant la publicité des permis a été adopté en
Pour plus d’information, nous nous permettons de vous
seconde lecture par le Gouvernement le mercredi 10 juin
renvoyer aux mailings qui vous ont été envoyés.
2020. Cet arrêté :
5.5. Suspension des délais • supprime l’obligation de la commune d’afficher le
permis aux valves communales ;
Nous reprenons ces informations dans la Fiche car • attribue au titulaire du permis, plutôt qu’à la
même si cette suspension des délais n’est plus en commune, la charge de procéder, durant quinze
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FICHE MISE À JOUR AU 1ER MARS 2021
jours, à un affichage, sur le bien concerné à • Une prolongation de 3 mois de certains
un endroit visible depuis la voie publique, d’un délais d’instruction des demandes de permis
avis transmis par l’autorité délivrante lors de la d’urbanisme (articles 156 (délais décisions CBE),
notification de sa décision ou, en cas de refus 178 (délais décisions FD) et 178/2 (délais saisine)
tacite, à télécharger lui-même cet avis du site web du CoBAT - et d’environnement, en vue notamment
de l’autorité communale ou de l’autorité régionale de permettre aux communes de procéder à
en charge de l’urbanisme. l’organisation des enquêtes publiques et des
Etant adoptée sur base des pouvoirs spéciaux, cette commissions de concertation). Afin notamment
modification sera temporaire dans un premier temps, à d’assurer une égalité de traitement entre tous
savoir jusqu’au 31 décembre. les demandeurs, cette prolongation s’applique
également aux demandes qui ne requièrent pas
Le cabinet SMET travaille, d’ores et déjà, sur une modi-
de mesures particulières de publicité. Cette
fication plus pérenne de l’arrêté du 25 avril 2019 dans le
prolongation porte sur les demandes introduites
cadre d’une procédure modificative classique, qui pren-
entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021.
dra donc plus de temps à entrer en vigueur.
• Une prolongation de 45 jours du délai laissé à la
6.1.2. Délais C.C. pour rendre son avis (article 188/9 (45 jours)
et 197/7 (5 jours plan école) du CoBAT) ;
Nous reprenons ces informations dans la Fiche car
même si cette suspension des délais n’est plus en • Le délai en matière de notification de l’avis du
vigueur, elle peut, encore, avoir un impact potentiel Collège d’urbanisme (art. 188/2 COBAT) est
sur des procédures en cours. prolongé de deux mois.
• Jusqu’au 31 décembre 2021, l’avis d’enquête
Pour rappel, les délais de rigueur, les délais de recours publique ne doit pas impérativement contenir la
et tous les délais dont l’échéance a un effet juridique date et le lieu de la séance de la commission de
fixés par les ordonnances et les arrêtés de la Région de
concertation.
Bruxelles-Capitale ou fixés dans les actes pris en vertu
de ceux-ci, ainsi que les délais de rigueur, les délais de • Pour satisfaire au respect des mesures de
recours et tous les délais dont l’échéance a un effet juri- distanciation sociale requises, des aménagements
dique fixés par les lois et arrêtés royaux relevant de la sont apportés au niveau du fonctionnement
compétence de la Région de Bruxelles-Capitale ont été des enquêtes publiques et des commissions de
suspendus entre le 16 mars et le 15 mai 2020. concertation tout en veillant à ne pas engendrer
Les actes et décisions pris durant cette période de sus- de réduction des droits conférés au public. Ces
pension sont pleinement valides. Les actes et décisions aménagements sont :
dont la durée de validité était échue durant la période – Au niveau des E.P., la nécessité d’intervenir sur
énoncée au premier alinéa ou dont la prolongation rendez-vous pour :
dépendait d’une formalité devant être accomplie durant
la période énoncée, sont réputés prolongés d’une durée – la consultation du dossier administratif ;
équivalente à la durée de suspension. – la communication d’explications techniques;
Pour plus d’information, voir notre actualité sur le sujet : – le dépôt d’une réclamation verbale ou d’une
https://brulocalis.brussels/fr/covid-19-suspension-des- observation.
delais-mise-a-jour.html?cmp_id=7&news_id=7087&-
vID=130 – Pour les C.C. :
De plus, un arrêté de pouvoirs spéciaux prolonge cer- – seules les personnes ayant expressément
tains délais du Code bruxellois de l’Aménagement du sollicité d’être entendues lors de l’enquête
Territoire et de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux publique seront admises ;
permis d’environnement. – la limitation à deux du nombre de per-
Cet arrêté, conçu avec un effet miroir entre l’urbanisme sonnes accompagnant ou représentant le
et l’environnement, prévoit les mesures suivantes : demandeur ;
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