TAX ALERT COVID-19 - MESURES FISCALES EXCEPTIONNELLES - UIMM Occitanie LR

A JOUR AU 09/04/2020

                                          TAX ALERT
                         COVID-19 - MESURES FISCALES EXCEPTIONNELLES

En réaction à la crise sanitaire liée au COVID 19, le Gouvernement a annoncé un certain nombre de
mesures fiscales exceptionnelles destinées à soutenir les entreprises exposées ci-après.

Ces mesures devaient faire l’objet d’une confirmation par voie d’ordonnances en application de la loi
d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 qui a habilité le gouvernement à
prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de
la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences,
notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du covid-19 et des mesures
pour limiter cette propagation.

Le 26 mars 2020, les 25 premières ordonnances ont été publiées, dont, principalement 4 d’entre-elles,
peuvent intéresser la matière fiscale.

Par ailleurs, afin de répondre aux questions que les contribuables sont susceptibles de se poser dans le
contexte actuel, la DGFiP a publié en ligne un FAQ1.

1. Mesures fiscales annoncées par le Gouvernement :

•      Etalement, report ou remise d’impôts directs :

      Ø Par un communiqué du 13/03/2020, l’URSAFF et la DGFiP ont pris des mesures pour
        accompagner les entreprises et reporter leurs échéances du mois de mars. Les entreprises ou
        les experts-comptables qui interviennent pour le compte de leurs clients pouvaient demander
        le report sans pénalité, ni justificatif, pour un délai de trois mois des échéances d’impôts
        directs (acompte d’IS, taxe sur les salaires, mensualité de la cotisation foncière des entreprises
        et mensualité de la taxe foncière). Il est également possible de solliciter, dans les mêmes
        conditions, un étalement de ces échéances.

           Dans un communiqué du 03/04/20202, Gérald Darmanin prolonge le dispositif de report des
           échéances fiscales et sociales et annonce que, comme pour le mois de mars, les entreprises
           qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire, auront la possibilité de
           demander le report de leurs échéances de cotisations sociales et d’impôts directs d’avril.

           Ces demandes doivent être envoyées, par courriel et au moyen du formulaire de demande
           simplifiée (Cadre 1)3 au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent ou à la Direction
           des Grandes Entreprises (DGE).
 1
     Accessible à partir du lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467
 2
   Accessible à partir du lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/prolongement-possibilites-report-cotisations-sociales-
 impots-directs-entreprises
 3
  Accessible à partir du lien suivant :
 https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/202004
 02_formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

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        Les entreprises qui ont déjà réglé leurs échéances peuvent (i) si elles en ont encore la
        possibilité, s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ou (ii), à défaut, en
        demander le remboursement auprès de leur SIE ou de la DGE, une fois le règlement effectif.

        Remarque 1 : la DGFiP alerte les contribuables qui se seraient opposés à un paiement par une demande
        de révocation de mandat SEPA car dans ce cas, tous les prélèvements fiscaux sont rejetés, même ceux
        versés en tant que collecteurs, comme la TVA et le PAS. La DGFiP invite donc les contribuables
        concernés à transmettre rapidement à leur banque un nouveau mandat dûment signé. Ce mandat peut
        être généré dans l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (rubriques « gérer mes comptes
        bancaires » puis « éditer le mandat »).

        Remarque 2 : Le gouvernement a précisé le 02/04/2020 que les grandes entreprises qui demandent le
        report du paiement de leurs échéances fiscales et sociales doivent s’abstenir de distribuer des
        dividendes et de procéder à des rachats d’actions entre le 27 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

        Sont concernés par cette mesure les entreprises et les groupes, qui, au cours de leur dernier
        exercice clos employaient au moins 5000 salariés ou avaient un chiffre d’affaire consolidé
        supérieur à 1,5 milliards d’euros en France.

    Ø Dans les situations les plus difficiles, les entreprises peuvent envoyer à leur SIE, au moyen de
      du formulaire susévoqué (Cadre 2), une demande de remise d’impôt direct (IS, contribution
      économique territoriale, par exemple). La demande de remise sera examinée par le service
      destinataire de la demande en tenant compte de la situation et des difficultés financières de
      l’entreprise considérée.

        Remarque : L’entreprise qui demande une remise d’impôt direct doit également prendre l’engagement
        de s’abstenir de distribuer des dividendes et de procéder à des rachats d’actions entre le 27 mars 2020
        et le 31 décembre 2020.

    Ø La DGFIP a indiqué sur son site internet que la date limite de dépôt des déclarations de
      résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, précédemment fixé au 20 mai 2020,
      est reportée au 31 mai 2020.
      Il est précisé que cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux
      revenus catégoriels, y compris pour la déclaration de résultat des sociétés civiles immobilières
      non soumises à l’IS.
      Le délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.

•   Remboursement anticipé des crédits d’impôt restituables en 2020 :
    Les entreprises qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent,
    dès maintenant, demander le remboursement du solde de la créance disponible, après
    imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans
    attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.

    Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, tels que le CICE, le CIR
    (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année) et ceux qui concernent
    certains secteurs en difficulté comme :

    -   le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;

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    -   le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle ;
    -   le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers ;
    -   le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ;
    -   le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques ;
    -   le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

    Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur
    impots.gouv.fr pour déposer :

    -   la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573) ;
    -   la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou
        déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
    -   à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n°
        2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

    La DGFIP a indiqué que les services des impôts des entreprises sont mobilisés pour traiter en
    quelques jours les demandes de remboursement des entreprises.

•   Factures en attente de paiement de la part des services publics :
    L’administration fiscale s’engage à accélérer les remboursements de créances en cours (CIR,
    crédits de TVA, etc.) et le paiement des factures en attente de paiement par l’Etat, les collectivités
    locales et les organismes publics. Les entreprises peuvent signaler ces factures en attente de
    règlement au moyen du formulaire précité (Cadre 3).

•   Contrôles fiscaux:

    Ø L’administration fiscale a informé les principales organisations représentatives des entreprises
      que, compte tenu de la situation exceptionnelle due à l’épidémie de COVID-19, aucun nouveau
      contrôle ne serait lancé et aucun acte de procédure (notifications et mises en recouvrement)
      ne serait envoyé pour les contrôles en cours, sauf prescription ou délai imposé par la loi.

    Ø Pour les contrôles en cours, le vérificateur peut demander des documents ou proposer un
      rendez-vous téléphonique, mais l’entreprise pourra indiquer ne pas être en mesure de
      répondre favorablement pour l’instant. Les entreprises pouvant répondre devront le faire par
      voie postale ou par courriel.

•   En matière de TVA :
Le Gouvernement a indiqué que, la TVA étant un impôt indirect collecté par les entreprises pour le
compte de l’Etat, aucun report de paiement n’est en principe prévu pour cet impôt (comme pour
tout autre impôt indirect).

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a toutefois indiqué oralement que lorsqu’un client n’a
pas encore réglé sa facture à son fournisseur, l’administration fiscale pourrait, en fonction de chaque
situation qui lui est présentée, accorder un délai de paiement de la TVA correspondante.

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2. Mesures fiscales prises par voie d’ordonnances :

•   Ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
    d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période :

    Ø Les dispositions des cinq premiers articles de l’ordonnance n° 2020-306 sont applicables aux
      délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai
      d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (ci-après « période
      juridiquement protégée »). L’état d’urgence sanitaire ayant été déclaré pour une durée de
      deux mois à compter du 24 mars (donc jusqu’au 24 mai 2020), la fin de la période
      juridiquement protégée est à ce stade fixée au 24 juin 2020. Il est toutefois important de
      souligner que si l’état d’urgence sanitaire devait être prolongé, la date à laquelle prend fin la
      période juridiquement protégée serait mécaniquement également prolongée au-delà du 24
      juin 2020.

        Ces dispositions instaurent un mécanisme de report de terme ou d’échéance dont sont
        toutefois notamment exclus les délais de souscription des déclarations servant à l’imposition
        et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes (article 10, II), ce
        qui n’exclut pas d’éventuels reports qu’annoncerait l’Administration au cas par cas de chaque
        échéance à intervenir dans les prochaines semaines.

        L’article 2 prévoit ainsi que « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription,
        déclaration, notification ou publication » prescrit par la loi ou le règlement à peine de « nullité,
        sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption,
        désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit
        quelconque » et qui aurait dû être accompli pendant la période juridiquement protégée sera
        réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de
        la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

        Exemple : En matière fiscale, cette mesure a par exemple pour effet de reporter au 24 août 2020 le délai
        dont dispose le contribuable pour introduire une requête devant le tribunal en vue de contester le bien-
        fondé d’une imposition ayant fait l’objet d’une décision de rejet de réclamation lorsque le délai de deux
        mois dont dispose le contribuable pour saisir le tribunal expire pendant la période juridiquement
        protégée.

    Ø Les dispositions des articles 6 à 12 de l’ordonnance sont particulières aux délais et procédures
      applicables en matière administrative.

        Aux termes de l’article 7, les délais à l’issue desquels « une décision, un accord ou un avis »
        d’une administration de l'Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public
        administratif ou d’un organisme ou personne de droit public ou de droit privé chargé d'une
        mission de service public administratif « peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement »
        et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la
        période juridiquement protégée. Le point de départ des délais de même nature qui auraient
        dû commencer à courir pendant la période juridiquement protégée interviendra à
        l’achèvement de celle-ci. Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux mêmes

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         organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des
         pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais
         prévus pour la consultation ou la participation du public.

   Ø En matière fiscale, ces règles nous semblent devoir trouver application, par exemple lorsque la
     délivrance d’un agrément est sollicitée de l’Administration.

         Par ailleurs, les délais de prescription du droit de reprise de l’Administration, en cours au 12
         mars 2020 et qui arrivent à terme le 31 décembre 2020, sont suspendus entre le 12 mars et la
         fin de la période juridiquement protégée (article 10, I-1°). Cela signifie en pratique qu’un délai
         de reprise qui arriverait à son terme au 31 décembre 2020 sera étendu de trois mois et 12
         jours si la durée de l’état d’urgence reste de deux mois.
         Par ailleurs, l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de
         contrôle et de recherche en matière fiscale sont suspendus pendant la même période, tant
         pour le contribuable que pour l’administration fiscale. Les délais qui auraient commencé à
         courir pendant la période précitée ne courront qu’à compter de la fin de la période
         juridiquement protégée (article 10, I-2°). Les délais applicables en matière de rescrit sont
         également suspendus.

         Enfin, l’article 11 prévoit qu’en matière de recouvrement et de contestation des créances dont
         le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais « prévus à peine de nullité,
         caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action », en
         cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période juridiquement
         protégée, sont suspendus pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire augmentée de trois
         mois, soit jusqu’au 24 août 2020.

     •    Ordonnances n°2020-303, 2020-304 et 2020-305 portant adaptation des règles
          applicables devant les juridictions de l'ordre administratif et de l’ordre judiciaire :
    Les trois ordonnances précitées prévoient un certain nombre de mesures destinées à assouplir les
    modalités d'organisation des audiences devant les juridictions de l’ordre administratif et de
    l’ordre judiciaire (exemples : communication des pièces, actes et avis aux parties pouvant être
    effectuée par tout moyen ; les audiences peuvent se tenir en utilisant un moyen de
    télécommunication audiovisuelle, …).

    Devant les juridictions administratives, ces mesures sont applicables du 12 mars 2020 à la date de
    cessation de l’état d’urgence sanitaire qui interviendrait donc à ce stade le 24 mai 2020. Devant
    les juridictions judiciaires, statuant en matière pénale et non pénale, les mesures sont applicables
    en outre pendant le délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence
    sanitaire, donc à ce stade jusqu’au 24 juin 2020.

3. Fonds de solidarité au bénéfice des petites entreprises :

    Le Gouvernement a annoncé la création d’un fonds de solidarité alimenté par l’Etat et les Régions
    afin de soutenir les entreprises des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire.

    Concrètement une prime de 1 500 euros peut être versée aux entreprises (i) de moins de dix
    salariés (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), (ii) dont le chiffre d’affaires
    2019 est inférieur à un million d’euros et (iii) à condition que celle-ci atteste avoir subi une baisse

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    d’activité supérieure à 70 % par rapport à l’année précédente (sur la période comprise entre le 21
    février et le 31 mars 2020).

    Dans l’attente de précisions législatives, cette prime devrait bénéficier aux TPE, aux indépendants
    et aux micro-entrepreneurs, quel que soit leur régime d’imposition.

    Cette aide rapide et automatique serait mobilisable à partir du 31 mars 2020.

Ø Un formulaire spécifique, comprenant une déclaration sur l’honneur de l’éligibilité de l’entreprise,
  serait à compléter en ligne via l'espace « entreprises » du site impots.gouv.fr.

    Remarque : par la suite, un second dispositif sera prévu pour ces mêmes entreprises qui feraient
    face à une impasse de trésorerie. Une aide complémentaire sera alors activée à compter du 15
    avril 2020 à la suite d’une instruction par les Régions, le but étant de prévenir les faillites.