Fiche chômage partiel / allocation pour perte de gain liée à la pandémie de Corona
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Fiche chômage partiel / allocation pour perte de gain liée
à la pandémie de Corona
CoVid19 La pandémie actuelle du CoVid19 a pour conséquence une chute immédiate du chiffre d’affai-
Version 01.07.2020 res dans de nombreuses entreprises. Cette chute peut résulter de décisions administratives, qui
interdisent par exemple l’ouverture d’un magasin. Mais elle peut aussi avoir pour origine des rai-
sons économiques, par exemple lorsque la chaîne d‘approvisionnement est interrompue ou que la
demande chute brutalement. Dans de telles situations, recourir au chômage partiel peut être un
moyen approprié pour combler le déficit financier. C’est pourquoi, le Conseil fédéral a mis à dis-
position des moyens importants pour aider à surmonter la crise du Coronavirus.
Pendant une période donnée, l‘assurance chômage couvre une partie des coûts salariaux des
employeurs concernés par le chômage partiel. Cette mesure doit permettre d‘éviter les licencie-
ments consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitables.
Suppression progressive des mesures CoVid
Lors de sa séance du 20 mai 2020, le Conseil fédéral a décidé que les mesures d’urgence doivent
être levées progressivement.
– Depuis la fin du mois de mai, le droit extraordinaire au chômage partiel ne s’applique plus aux
personnes occupant un poste de type employeur, ni aux conjoints ou partenaires enregistrés
aidants. Cela correspond à peu près à la fin des mesures CoVid pour les pertes de revenus des
travailleurs indépendants concernés directement ou indirectement – mesures qui ont été levées
le 16 mai.
– Au même moment, le droit au chômage partiel pour les apprentis a expiré. Ici, une poursuite
aussi rapide que possible de l’apprentissage était prioritaire.
– De plus, le délai de notification préalable de 10 jours est rétabli. Il a initialement été levé étant
donné que les restrictions imposées n’étaient pas prévisibles pour les entreprises. Entretemps,
les mesures du Conseil fédéral sont connues et leurs effets sur les entreprises peuvent mieux
être évalués. Les entreprises peuvent donc procéder à la notification préalable en respectant
le délai de notification préalable. En raison de cet ajustement, les entreprises pour lesquelles le
chômage partiel a déjà été approuvé ne doivent pas soumettre de nouvelle demande. Les cas
où le chômage partiel doit être prolongé forment une exception ici.
Est considéré comme chômage technique toute réduction temporaire ou cessation complète du
travail dans une entreprise, tandis que le contrat de travail est maintenu conformément au droit du
travail. La perte d’heures de travail n‘est prise en compte que si elle représente au moins 10 % des
heures de travail par période comptable. Le Conseil fédéral a en outre supprimé la durée maximum
de l’indemnisation à 4 mois en cas d’une perte de travail de 85 % pendant la situation extraordinaire,
afin de décharger les entreprises.
Ce nouvel ensemble de mesures du Conseil fédéral permet de ne plus puiser dans les heures sup-
plémentaires et les soldes d‘horaires variables. Les congés excédentaires ne doivent plus être pris
non plus.
07.2020 bitte wendenLes indemnités journalières pour perte de revenus versées à d’autres groupes de personnes, comme décidé par le Conseil fédéral, ne constituent pas une indemnité de chômage partiel au sens strict: Indépendants dont l’entreprise a été fermée en raison de mesures administratives (par ex. restaurants, salons de coiffure, artistes indépendants) Indemnité journalière maximale 196.00 CHF par jour. Le revenu annuel converti en gain journalier qui a servi de base pour fixer sa dernière cotisation personnelle à l’AVS au cours de l’année précédant l’ouverture de son droit est déterminant pour le calcul de l’indemnité. Le droit expire le 16 septembre 2020. Indépendants qui, en raison de la situation actuelle, sont certes autorisés à exercer leur profession, mais qui n’ont plus de clients ou subissent un fort recul de leur chiffre d’affai- res (par ex. les chauffeurs de taxi, les artisans) Indemnité journalière maximale 196.00 CHF par jour. Le revenu annuel converti en gain journalier qui a servi de base pour fixer sa dernière cotisation personnelle à l’AVS au cours de l’année précédant l’ouverture de son droit est déterminant pour le calcul de l’indemnité. La condition est que son revenu professionnel soumis à l’AVS soit supérieur à 10 000 CHF, mais ne dépasse pas 90 000 CHF. Le droit prend effet rétroactivement à partir du 1er jour de la perte de revenus, le plus tôt à partir du 17.03.2020, et il expirera le 16.09.2020. Personnes occupant une position similaire à celle d’un employeur et travaillant dans le secteur de l’événementiel Indemnité journalière maximale: 196.00 CHF par jour. Pour le calcul de l’indemnité, le revenu annuel converti en salaire journalier qui a été atteint pendant l’année 2019 est déterminant. Le revenu soumis à l’AVS doit être compris entre 10 000 CHF et 90 000 CHF. Le droit prend effet le 1er juin 2020 et expire le 16 septembre 2020. Parents Les parents non indépendants et indépendants qui doivent interrompre leur activité professionnelle en raison des mesures administratives visant à lutter contre la pandémie de Corona afin de s’occu- per de leurs enfants, par exemple en raison de la fermeture des écoles, ont droit à l’allocation pour perte de gain liée à la pandémie de Corona jusqu’à ce que les enfants aient atteint l’âge de 12 ans. La même chose s’applique également aux parents d’enfants jusqu’à leur 20e année à condition que ces derniers aient un problème de santé. Le droit prend effet à compter du 4ème jour après que toutes les conditions d’éligibilité sont rem- plies. Par conséquent, la première date possible pour une indemnisation est le 19 mars 2020 étant donné que toutes les écoles de Suisse sont officiellement fermées depuis le 16 mars 2020. Le droit expirera au moment de la levée des mesures de lutte contre la pandémie de Corona (pour les pa- rents exerçant une activité indépendante, le droit est limité à 30 indemnités journalières). L’indemnité se monte à 80 % du revenu professionnel brut moyen qui a été atteint avant le début du droit à l’indemnité, mais ne dépasse pas 196.00 CHF par jour. Les personnes ayant une activité professionnelle dépendante et indépendante subissant une inter- ruption de travail en raison d’une quarantaine prescrite par un médecin reçoivent au maximum 10 indemnités journalières. Les fonds de compensation se chargent de vérifier l’éligibilité au droit.
Si vous souhaitez faire une demande de chômage partiel, procédez comme suit:
NOTIFICATION PREALABLE
Formulaire Dépôt
Formulaire La notification préalable a été éliminé.
– «Notification préalable de chômage partiel» Inscription auprès de l‘office cantonal compétent, au
(La notification préalable peut être établie pour des plus tard au moment du début du chômage partiel.
services de l’entreprise ou pour toute l‘entreprise)
Canton d’Argovie
Amt für Wirtschaft und Arbeit
Annexes Amtsstelle Arbeitslosenversicherung
– Organigramme de l’ensemble de l‘entreprise, Rain 53, 5001 Aarau
(pour les services avec indication des effectifs kurzarbeit@ag.ch
dans les unités organisationnelles)
Canton de Lucerne
WAS wira KAST und Recht
Bürgenstrasse 12, 6002 Luzern
kurzarbeit@was-luzern.ch
Canton de Nidwald
Arbeitsinspektorat
Stansstaderstrasse 54, 6371 Stans
ruedi.mueller@nw.ch
Canton d’Obwald
Amt für Arbeit
St. Antonistrasse 4, 6061 Sarnen
amtfuerarbeit@ow.ch
Canton de Schwyz
Amt für Arbeit (AFA)
Abt. Arbeitsmarkt
Lückenstrasse 8, 6430 Schwyz
arbeitsinspektorat@sz.ch
Canton d’Uri
Amt für Arbeit und Migration
Klausenstrasse 4, 6460 Altdorf
arbeit.migration@ur.ch
Canton de Zoug
Amt für Wirtschaft und Arbeit
Abt. Arbeitskräfte Kurzarbeit
Aabachstrasse 5, 6301 Zug
info.awa@zg.ch
Renouvellement du préavis de chômage partiel si le
chômage partiel dure plus de 6 mois: au plus tard
10 jours avant expiration de ce délai.Chômage partiel, quelle est la procédure après la notification? – Les demandes sont examinées par les autorités cantonales compétentes – Les services cantonaux peuvent exiger des documents supplémentaires nécessaires à l’exa- men. – Important! L’employeur doit obligatoirement être en mesure de prouver le temps de travail de ses employés. C’est le seul moyen de vérifier les heures de travail perdues. – L’employeur reçoit l’autorisation de recourir au chômage partiel. – Une fois que l’employeur a reçu l’autorisation d’appliquer le chômage partiel, il doit demander une indemnisation à la caisse d‘assurance chômage dans les trois mois qui suivent la fin de chaque période comptable (quatre semaines). – S’il ne respecte pas ce délai, son droit s’éteint (voir art. 38 al. 1 AVIG) DEMANDE Formulaire Dépôt La demande doit être munie: Auprès de la caisse de chômage – du décompte du chômage partiel (fiche de salaire) – du rapport sur les heures perdues pour raisons Voir: arbeit.swiss économiques – d’un éventuel formulaire indiquant les heures saisonnières perdues – d’une éventuelle attestation de revenus provenant d’un emploi intérimaire – La demande doit être effectuée avec le formulaire prévu à cet effet (fichier Excel) et les docu- ments exigés dans le formulaire de décompte. – Si toutes les conditions d’éligibilité sont remplies et en l’absence d’objection de la part de l’autorité cantonale, la caisse verse normalement les indemnités de chômage partiel dans un délai d’un mois. Le Conseil fédéral a suspendu le délai de carence précédemment applicable. – Le Conseil fédéral fera prochainement paraître des dispositions qui permettront une indemnisa- tion plus rapide du chômage partiel. Elles doivent entre autres permettre d’avancer le versement des salaires dus. – Par ailleurs, la caisse de compensation rembourse à l’employeur les cotisations employeur comptabilisées pour la période non travaillée à AHV/IV/EO/ALV (analogue à EO/MSE). – Les indemnités de chômage partiel perçues doivent être prises en compte sur les fiches de salaire des employés. Nous suivons quotidiennement la diffusion des informations concernant le coronavirus. Nos con- seillers sont prêts à vous assister rapidement et efficacement pour clarifier toute demande d’in- demnisation, notification et traitement pendant la période de chômage partiel. Les personnes à contacter mentionnées ci-après sont à votre disposition pour répondre à toutes ces questions.
Contacts
Maria Kurmann
Responsable de la succursale Willisau, Responsable des équipes chargées de la gestion des
salaires et du personnel ainsi que la planification financière, planification financière et certificat
fédéral, expert diplômée en assurances sociales
041 972 56 02
maria.kurmann@gewerbe-treuhand.ch
Anita Agner
Spécialiste en finance et comptabilité titulaire d’un certificat fédéral
041 972 56 06
anita.agner@gewerbe-treuhand.ch
Eveline Vogel
Spécialiste en finance et comptabilité titulaire d’un certificat fédéral
041 972 56 03
eveline.vogel@gewerbe-treuhand.ch
Michèle Vogel
Spécialiste en assurances sociales titulaire d’un certificat fédéral
041 972 56 05
michele.vogel@gewerbe-treuhand.ch
Gewerbe-Treuhand AG, Eichwaldstrasse 13, 6002 Lucerne
www.gewerbe-treuhand.chVous pouvez aussi lire
