Créer un établissement d'accueil du jeune enfant dans le secteur privé non lucratif : Pourquoi et comment ? - Fehap

Créer un établissement d’accueil du jeune enfant
dans le secteur privé non lucratif :
Pourquoi et comment ?

La voix de la FEHAP
La FEHAP s’est engagée depuis 2010 à soutenir la création d’établisse-
ments d’accueil du jeune enfant au sein des établissements adhérents des
champs sanitaire, social ou médico-social. Il s’agit d’offrir un mode d’accueil
de qualité pour les enfants, en facilitant la conciliation entre vie familiale
et vie professionnelle. Ces places d’accueil sont tournées vers l’extérieur,
en direction des enfants du quartier, du territoire ou du bassin d’emplois
environnant. C’est tout un enjeu de vitalité de nos territoires qui est conte-
nu dans la convention-cadre de partenariat passée par la FEHAP avec la
Caisse Nationale d’Allocations Familiales et le Ministère des Familles.

De plus, la Convention d’Objectifs et de Gestion 2013-2017, signée entre la
Caisse Nationale des Allocations Familiales et l’Etat le 19 juillet 2013, porte
trois ambitions fortes, et notamment le développement des services aux
familles. Cet axe prévoit la création de 275 000 solutions d’accueil sur les
5 ans de la convention, dont une création nette de 100 000 places d’accueil
collectif des 0-3 ans. Ces créations de structures doivent permettre de
rééquilibrer l’offre sur le territoire. Ainsi 75% de ces nouvelles places de-
vront être créées dans des territoires moins équipés que la moyenne natio-
nale. En septembre 2016, la CNAF précisait dans le dossier de presse de la
conférence de rentrée, que 55% de l’objectif 2013-2017 était atteint, et que si
la tendance se poursuivait, l’objectif serait réalisé à hauteur de 85% à 92%.

Ce guide est le fruit du travail mené par le Groupe « Crèches » qui ré-
unit au sein de la FEHAP des associations gestionnaires d’établis-
sements d’accueil du jeune enfant et des directeurs de structures.

Suite à une première édition en 2012, le guide nécessitait une réactualisation
en raison des modifications des modalités de financement de fonctionnement
et d’investissement. Notamment l’instauration de la Prestation de Service
Unique, les aides à la création modulées en fonction du niveau de priorité de
la zone d’implantation, ou encore la refonte des différents fonds disponibles

Ce guide s’adresse aussi bien aux adhérents porteurs de projets d’ouverture
de places d’accueil à destination des enfants de leur personnel, qu’à ceux
qui souhaiteraient étendre leur activité dans le champ de l’accueil de la pe-
tite enfance. D’abord outil méthodologique, il est aussi destiné à délivrer à
tous ceux qui le souhaitent une information générale sur le secteur de l’ac-
cueil collectif de la petite enfance, bien présent au coeur de notre fédération.

                                                        Antoine Dubout,
                                                      Président de la FEHAP

Sommaire

  3
                 Préambule

  4              Pourquoi créer un Etablissement d’Accueil du Jeune
                 Enfant (EAJE) ?

  6
                 Quel type de structure créer ?

  8
                 Quels professionnels embaucher ?

                 Comment ? Les étapes de création d’une structure d’ac-
 11
                 cueil de jeunes enfants

                 Annexe : Proposition de présentation d’un budget de
 20
                 démarrage d’une structure EAJE

Septembre 2016

Préambule

Qu’est-ce qu’un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) ? Ce n’est ni un
établissement de santé ni un établissement social et médico-social relevant de la loi
n° 2002-2. Il s’agit d’un établissement destiné à accueillir des enfants âgés de 0 à 6
ans, afin d’offrir un mode de garde en réponse aux besoins des familles.

Quelques chiffres …

Au 31 décembre 2013, la France comptait 12 700 établissements et services d’ac-
cueil du jeune enfant, pour un total de 396 000 places (source DREES août 2015).

Les établissements et services Privés Non Lucratifs gèrent notamment 25,5% des
établissements mono-accueil, 32% des haltes-garderies et 31% des multiaccueils.

  À noter
  les règles de création, transformation ou extension des structures EAJE sont
  identiques quel que soit le statut de l’établissement ou le type de gestionnaire (à
  l’exception des crèches parentales)

                                           3

Pourquoi créer un établissement d’accueil du jeune enfant
         (EAJE) ?

La création d’un établissement d’accueil du jeune enfant comporte un certain
nombre d’avantages pour le gestionnaire :

    Renforcement de l’attractivité de l’établissement ou de l’association gestion-
    naire
    Fidélisation du personnel de l’établissement ou de l’association gestionnaire
    (notamment féminin qui représente la majorité des professionnels de santé, ou
    de l’action sociale et médico-sociale)
    Réponse aux nouveaux besoins d’accueil, avec une nécessaire adaptabilité des
    heures d’ouverture de la structure.

Au niveau de la région, la présence d’une crèche permet souvent la revitalisation
d’un territoire ou d’une zone géographique enclavée, en impulsant une dynamique
positive. Qui dit crèche, dit arrivée de familles, et donc d’une population jeune, créa-
tions d’emplois, ouverture d’une école, de commerces, etc.

Le développement de places d’accueil collectif favorise enfin des complémentarités
intéressantes de l’offre, en réponse aux besoins de santé, sociaux et médico-so-
ciaux d’une population :

    entre le secteur sanitaire et social (crèche hospitalière)
    entre le secteur social et médico-social (crèche adossée à un EHPAD1 ou à un
    établissement pour enfants en situation de handicap, avec l’objectif d’inclusion
    des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, promu par la loi de
    2005).
     au sein même du secteur social (crèche en CHRS2 pour pallier le manque de
    places en centres maternels pour jeunes mères isolées).

1
EHPAD, Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
2
CHRS, Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale

                                              4

Un EAJE peut être créé par :

    Une personne morale de droit public : une commune, un département, un
    Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), un établissement public hospitalier,
    administratif, social et médico-social etc.

    ..
    Une personne morale de droit privé
       lucratif : SA, SARL, EURL etc.
       non lucratif : association loi 1901, fondation, mutuelle, congrégation, CAF,
    organisme de sécurité sociale, comité d’entreprise etc.

Il est possible que la personne qui créé ne soit pas la personne qui gère. Dans ce
cas, la délégation de gestion doit faire l’objet d’une convention. Ce peut être une
convention de gré à gré ou une délégation de service public (dans le cas où une per-
sonne de droit public confie la gestion à une personne de droit privé (à but lucratif
ou non)).

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                                          5

Quel type de structure créer ?

Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent à la
santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont
confiés. Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils
concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une ma-
ladie chronique qu'ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser
la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.

Les différents types d’établissements d’accueil collectif de jeunes enfants :

Les multi-accueils permettent d’offrir un accueil mixte associant l’accueil régulier
et ponctuel. L’accueil régulier se caractérise par la signature d’un contrat prévoyant
le temps d’accueil de l’enfant. L’accueil ponctuel de type halte-garderie correspond
à un accueil occasionnel sans signature de contrat.

Une micro crèche permet d’accueillir 10 enfants simultanément avec deux enca-
drants à partir du 4e enfant présent et un référent technique (présent ou non dans
l’encadrement). Ces structures peuvent se passer de la fonction de direction, à condi-
tion d’avoir désigné un référent, qui doit disposer de qualifications particulières.
La qualification de ces personnels répond à des caractéristiques précisées à l’article
R2324-36-1 du Code de la Santé Publique.
La structure peut choisir librement son mode de financement:
     soit la Prestation de Service Unique (PSU)3, financement de la structure, avec
     fourniture des couches et des repas
     soit la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant 2 (PAJE)4 , versée aux parents, avec
     ou sans fourniture de couches et repas
3
  La PSU (Prestation de service unique) est un dispositif de financement des établissements d’accueil de
jeunes enfants. Elle est versée par la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole en
complément des participations familiales établies à partir d’un barème national. Elle couvre 66% du coût
de fonctionnement horaire d’une structure dans la limite d’un prix plafond fixé par la CNAF.

4
 La PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) est une allocation versée par la CAF ou par la MSA. Elle
contient :
-  une prime de naissance ou d’adoption ainsi qu’une allocation de base, allocation mensuelle versée
jusqu’aux 3 ans de l’enfant (soumises à condition de ressources).
- un complément de libre choix du mode garde, remboursant une partie des frais pour garde d’enfant par
une assistante maternelle et/ou une garde à domicile et/ou une micro-crèche ainsi que la prise en charge
Totale ou partielle des cotisations URSSAF, versé jusqu’aux 6 ans de l’enfant.
- une prestation partagée d’éducation (PreParE)   en cas de réduction de l’activité professionnelle suite à
une naissance (cessation d’activité ou passage à temps partiel).
                                                     6

Au sein de la crèche familiale, l’enfant est accueilli au domicile d’assistantes ma-
ternelles, regroupées au sein d’une même structure gestionnaire. Les parents sont
« clients » de la structure gestionnaire (paiement des heures d’accueil) qui reverse à
l’assistante maternelle un salaire et des frais de vie ; en contrepartie, les assistantes
maternelles ont un certain nombre d’obligations à respecter (horaires d’accueil,
participation à des regroupements, etc.)

Les jardins d’enfants proposent un accueil régulier à des enfants âgés de 2 à 6 ans
non scolarisés. Il s’agit d’une forme d’accueil résiduelle en France dotée d’une ré-
glementation dérogatoire en matière d’effectif (taux d’encadrement de 1 adulte pour
15) et de qualification du personnel (dispense de présence ou du concours d’une
puéricultrice diplômée d’Etat).

D’une capacité d’accueil maximum de 20 places (extension possible jusqu’à 25
places sur décision du Président du Conseil Départemental), la crèche parentale
est gérée par les parents, regroupés en association loi 1901. Les parents se relaient
pour assurer l’accueil et l’encadrement des enfants. La présence d’au moins un pro-
fessionnel qualifié en permanence dans la structure, assisté d’un adjoint ou d’un
parent est obligatoire.

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Quels professionnels embaucher ?

Le cadre juridique des EAJE résulte de trois décrets successifs (décret n°2000-762
du 1er août 2000, décret n°2007-230 du 20 février 2007 et décret n°2010-613 du 7 juin
2010), codifiés aux articles R2324-1 et suivants du Code de la santé publique, sorte de
« droit commun » des structures d’accueil du jeune enfant.
Les textes prévoient un taux d’encadrement d’un adulte pour 5 enfants qui ne marchent
pas, et un adulte pour 8 enfants qui marchent.

Exemple : pour une halte-garderie de 20 places, comprenant 5 places pour les « bébés »
et 15 places pour les plus de 15 mois (qui marchent), Il faut au minimum 3 adultes pré-
sents en permanence dans la structure auprès des enfants (1 pour 5 dans la section
« bébés » et 2 pour 15 enfants dans la section des plus grands).

          La direction de la structure

Le personnel de direction peut être :
    Un médecin
    Une puéricultrice justifiant d’au minimum 3 ans d’expérience

     .
    Un éducateur de jeunes enfants, à condition
        qu'il justifie d'une certification au moins de niveau II, enregistrée au répertoire
    national des certifications professionnelles attestant de compétences dans le do-

     ..
    maine de l'encadrement ou de la direction ;
        qu'il justifie de trois ans d'expérience professionnelle ;
        que l'établissement ou le service comprenne dans son effectif une puéricul-
    trice diplômée d'Etat ou, à défaut, un infirmier ou une infirmière diplômé(e) d'Etat
    justifiant au moins d'une année d'expérience professionnelle auprès de jeunes
    enfants.

Dans les structures de moins de 40 places, la direction peut être confiée à
    une puéricultrice, justifiant de 3 ans d’expérience professionnelle
    un éducateur de jeunes enfants, justifiant de 3 ans d’expérience professionnelle,
    sous réserve de la présence d’une puéricultrice ou d’un infirmier justifiant d’un
    an expérience auprès de jeunes enfants (sauf pour les jardins d’enfants).

Pour les structures de moins de 20 places, la direction peut être assurée par
    une puéricultrice, justifiant de 3 ans d’expérience professionnelle
    un éducateur de jeunes enfants, justifiant de 3 ans d’expérience professionnelle
                                             8

Les directeurs d’établissements de plus de 60 places doivent également être se-
condés d’un adjoint, qui peut être compté dans les effectifs encadrant les enfants pour
un quart de son temps maximum.

Les micro-crèches sont dispensées de désigner un directeur. Elles doivent cependant
disposer d’un référent technique. Cette personne n’est pas obligatoirement comptée
dans l’encadrement auprès des enfants, elle assure le suivi technique de l’établisse-
ment ainsi que l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d’accueil. Elle
accompagne et coordonne l’activité des personnes encadrant les enfants.

Si le référent technique n’est pas médecin, infirmier, puéricultrice, éducateur de
jeunes enfants, le gestionnaire doit s’assurer du concours d’un de ces profession-
nels.
Lorsqu’un même gestionnaire gère plusieurs micro-crèches pour une capacité to-
tale excédant 20 places, un directeur doit être désigné selon les modalités détaillées
ci-dessus.

La direction de 3 structures de moins de 20 places chacune, dont la capacité totale
n’excède pas 50 places, un seul et même directeur peut être désigné, sous réserve
de l’autorisation du Président du Conseil Départemental.

Le gestionnaire doit élaborer un document décrivant les missions et les compé-
tences confiées par délégation au directeur (notamment à propos de la conduite
de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service,
l’animation et la gestion des ressources humaines, la gestion budgétaire, financière
et comptable, et la coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs).
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil Départemental.

        Le personnel encadrant les enfants

Le personnel placé auprès des enfants est composé en majorité de professionnels
de la petite enfance avec au moins 40% de personnels titulaires du diplôme de pué-
ricultrice, auxiliaire de puériculture, Educateur de Jeunes Enfants (EJE), infirmier
et psychomotricien, et 60% au plus ayant une qualification définie par arrêté du
ministre chargé de la famille (titulaires d’un CAP Petite Enfance, d’un BEP sanitaire
et social, etc.).
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À partir du premier enfant accueilli, pour des raisons de sécurité, il est nécessaire
d’avoir deux personnes présentes au sein de la structure, dont au moins une titu-
laire d’une des qualifications définies par arrêté du ministre en charge de la famille.
Cette exigence ne s’impose pas aux micro-crèches, dans lesquelles deux person-
nels ne sont nécessaires qu’à partir du 4e enfant accueilli.

Dans les structures disposant de plus de 10 places, le directeur doit s’assurer du
concours d’un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, et d’une équipe pluri-
disciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines
psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel.

Les établissements collectifs de plus de 24 places disposent d’au moins un
demi-poste d’éducateur de jeunes enfants, plus un demi-poste supplémentaire par
tranche de 25 places. Pour les services d’accueil familial, un demi-poste d’EJE est
nécessaire à compter de 30 enfants, un demi-poste supplémentaire par tranche de
30.

Comme vu précédemment, l’effectif en crèche est d’un professionnel pour 5 enfants
qui ne marchent pas et d’un professionnel pour 8 enfants qui marchent. Sauf pour
les jardins d’enfants, le taux d’encadrement est d’un professionnel pour 15 enfants
de 3 à 6 ans.

Lorsque des assistant(e)s maternel(le)s et les enfants dont elles/ils ont la garde sont
occasionnellement présents dans une structure d’accueil, ni les enfants, ni les as-
sistantes maternelles ne sont comptés pour le calcul des taux d’encadrement.
Pour les établissements de moins de 30 places, le directeur peut être partiellement
pris en compte dans le calcul des effectifs d’encadrement, à hauteur d’un demi-poste
maximum après accord du Président du Conseil Départemental.

Rien n’est précisé sur le personnel technique et
d’entretien (cuisinier, femme de ménage, etc.),
ceux-ci ne sont pas comptés dans l’effectif affecté
auprès des enfants.

                                          10

Comment ? Les étapes de création d’une structure
          d’accueil de jeunes enfants

Étapes incontournables

  1      Etude de besoins
  2      Recherche d’un local
  3      Recherche des financements (pré-projet à présenter)
  4      Contact avec les partenaires
  5      Elaboration du projet d’établissement (éducatif et social) et du règlement
         de fonctionnement
  6      Conception du cahier des charges et du projet d’aménagement de l’espace
  7      Dépôt de demande d’autorisation
   8     Dépôt de permis de construire ou demande d’autorisation de travaux
  9      Présentation du projet de financement
  10     Après les travaux :
         - visite PMI agrément ou avis
         - commission de sécurité et d’accessibilité
         - déclaration aux services vétérinaires
         - délivrance de l’autorisation.

1. Etape préalable : l’étude de besoins

L’étude de besoins doit être la plus large possible. Il s’agit d’estimer la population
susceptible d’avoir recours au futur établissement d’accueil du jeune enfant.
Ainsi, plusieurs données doivent être compilées et analysées :

        La démographie
Nombre d’enfants de moins de trois ans sur les 3 dernières années, pyramide des
âges, pourcentage d’enfants de moins de 3 ans sur la population totale, flux de po-
pulation, taux de natalité, etc.

          Les besoins sociaux/économiques
Taux de familles mono-parentales, de familles bi-actives, revenu moyen du territoire,
taux de chômage, lieux de travail des habitants (à proximité ou loin de la commune),
type de logement, prix au m², projets immobiliers en cours ou à venir, part des béné-
ficiaires des minima sociaux sur le territoire, nombre de personnes à temps partiel,
étude du marché du travail sur le territoire, travail du samedi/dimanche, présence
d’entreprise à horaires atypiques, attractivité du territoire (nouvelles entreprises) etc.

                                             11

État des lieux de l’existant
Nombre d’EAJE sur un territoire élargi, nombre de places offertes, taux de fréquen-
tation, nombre d’assistantes maternelles sur le territoire, et nombre de places, les
projets en cours, présence de crèche d’entreprise, politique du territoire sur la sco-
larisation dès 2 ans, etc.

Si vous souhaitez créer un établissement accolé à un établissement sanitaire, social
ou médico-social, ou avec une entreprise réservataire, il faut également obtenir des
données sur le taux de féminisation du personnel, le nombre d’enfants de moins de
3 ans, le taux de natalité, le turn-over, le nombre de couples pacsés ou mariés, les
niveaux de ressources, l’âge moyen du personnel, leur lieu d’habitation, les horaires
de travail habituels etc.

Pour disposer de ces informations, il convient de se rapprocher : de la Caisse d’Al-
location Familliales, des communes ou intercommunalités, de la Protection Mater-
nelle et Infantile, du Conseil Départemental, de l’INSEE, des crèches existantes etc.
Penser aux partenariats : écoles maternelles, centres socio-culturels, centres de
loisirs …

2. La Recherche d’un local

Le bâtiment constitue une question importante, en effet, le nombre de m² va condi-
tionner le nombre de places. De plus, les locaux des établissements d’accueil du
jeune enfant entrent dans plusieurs législations (notamment incendie, qualité de
l’air, accessibilité, etc.)

Dans tous les cas (construction, ou rénovation, existant, etc.), il convient de vérifier
que la crèche se situera dans une zone permettant d’accueillir des enfants de moins
de 3 ans en sécurité. Le choix de l’emplacement doit également être fonction du pro-
jet d’urbanisme de la commune ou de l’intercommunalité, de la présence d’autres
équipements pour enfants de moins de 3 ans ou pour les familles, de la présence
d’un transport urbain, ou d’une zone permettant aux parents de se garer le temps
de déposer les enfants.

En cas de construction des locaux, une autorisation d’ouverture délivrée par le maire
est nécessaire : elle se compose d’une autorisation principale (double avis du maire

                                           12

avant la délivrance du permis de construire, puis après la visite des locaux) et d’une
autorisation délivrée par la commission de sécurité (sécurité incendie et accessibili-
té des Etablissement Recevant du Public notamment).

En cas de reprise de locaux existants, si la destination ou l’usage du lieu change, il
faut également demander une autorisation. Le changement d’usage concerne le cas
où un logement est transformé pour un autre usage dans les villes de plus de 200
000 habitants et dans les Hauts-de-Seine (92), la Seine Saint-Denis (93) et le Val-de-
Marne (94) (notamment l’accueil de jeunes enfants) et nécessite une autorisation de
la marie (ou de la direction de l’urbanisme pour Paris). Concernant le changement
de destination, la liste des destinations possibles est énumérée dans le plan local
d’urbanisme, et doit faire l’objet d’un permis de construire s’il s’accompagne de tra-
vaux créant plus de 5m² de plancher, et d’une simple déclaration dans les autres
cas.

Si le local est situé au sein d’un immeuble privé collectif, il faut vérifier que l’activité
d’accueil de jeunes enfants n’est pas interdite. Il ne faut pas hésiter à prévoir une
rencontre avec le conseil syndical ou le syndic de copropriété. Si le lieu est loué, il
convient de demander l’autorisation du bailleur.

Il est également possible de se rapprocher de la mairie, d’une entreprise, d’un éta-
blissement sanitaire ou médico-social pour connaître les possibilités de mise à
disposition de locaux ou de convention de partenariat (dans le cas de la mairie, il
convient de prendre garde aux règles de mise en concurrence dans le cadre d’une
mise à disposition de locaux).

Exemple : un EHPAD peut ainsi mettre à disposition un local disponible pour l’accueil
de jeunes enfants, afin de créer des espaces de rencontres organisées ou sponta-
nées entre enfants et personnes âgées (temps dédiés, partage du jardin, ou de la
salle à manger pour le goûter)

3. Recherche de financements

En 2013, le Haut Conseil de la Famille notait que les coûts d'investissements avaient
augmenté de 89% entre 2000 et 2013 (de 18 079€ à 34 312€ par place).

Ces chiffres mêlent construction et réhabilitation, la 2e solution étant beaucoup
moins chère. De plus, le coût de fonctionnement d’une place d’EAJE est en moyenne
de 14 250€ par an7.
7
    HCF Point sur le développement de l’accueil des jeunes enfants, oct 2014

                                                     13

Il existe donc deux grandes catégories de financement : l’investissement et le fonc-
tionnement.

        Les dépenses d’investissement :
Pour financer les investissements (murs, rénovations, matériel d’équipement, gros

        .
matériel pédagogique), il convient de solliciter plusieurs organismes :
       La CAF, via le fonds publics et territoires, le fonds de rééquilibrage territorial,

        ..
    le plan pluriannuel de création de crèches8
        La ou les commune(s) ou l’intercommunalité

         ..
        Une ou des entreprise(s) du territoire
        Les instances européennes

          .
        Le Conseil Départemental
        Etc.

         Les dépenses de fonctionnement :
Les crèches sont financées sur le modèle de la Prestation de Service Unique (PSU)
(les micro-crèches peuvent choisir entre la PSU et la Prestation d’Accueil du Jeune
Enfant (PAJE)). Les familles participent au financement à hauteur de leurs res-
sources selon une grille définie par la CNAF. L’addition de la PSU et des participa-
tions familiales couvrent 66% du coût à la place.

        .
Il reste donc à financer un tiers du coût à la place :
        La commune peut financer tout ou partie de cette somme, via une subvention

        .
      ou un contrat enfance et jeunesse
        Une entreprise, ou un établissement sanitaire, social ou médico-social peut
      réserver des berceaux pour ses salariés et en contrepartie financer tout ou par-
      tie de cette somme.

4. Contact avec les partenaires

Le porteur de projet prendra d’abord contact avec la commune, puis avec les diffé-
rents partenaires (CAF, Conseil Départemental, PMI, métropole, Conseil Régional,
autres …) afin de leur présenter un pré-projet. A ce stade, il s’agit de vérifier si le
projet est économiquement viable, si les locaux sont bien adaptés à la formule d’ac-
cueil envisagée et au nombre d’enfants, et enfin, si les budgets d’investissement et
de fonctionnement sont réalistes.

8
    Pour ces trois fonds, voir les fiches techniques de la FEHAP sur fehap.fr

                                                      14

5. Élaboration du projet d’établissement et du règlement de fonctionne-
ment de la structure

         Le projet d’établissement
Le projet d’établissement comprend les éléments suivants :

    .Un projet éducatif précisant les dispositions pour assurer l’accueil, le soin, le

    .
    développement, l’éveil et le bien-être des enfants ;
     Un projet social précisant notamment les modalités d’intégration de l’établis-

    ..
    sement dans son environnement ;
     Les prestations d’accueil proposées, avec les durées et rythmes d’accueil
     Les dispositions particulières prises pour l’accueil d’enfants présentant un

     ..
    handicap ou atteint d’une maladie chronique ;
     La présentation des compétences professionnelles mobilisées ;
     Pour les services d’accueil familial, les modalités de formation continue des
    assistantes maternelles, du soutien professionnel qui leur est apporté et du

      ..
    suivi des enfants au domicile de celles-ci ;
     La définition de la place des familles et de leur participation à la vie de l’EAJE ;
     Les modalités des relations avec les organismes extérieurs.

L’accueil d’un enfant porteur de handicap doit être envisagé au cas par cas, avec le
médecin de la crèche, le médecin traitant de l’enfant et l’équipe ainsi que la PMI.
Cet accueil n’engendre pas forcément de surcoûts du fait du très jeune âge des en-
fants et des aménagements de l’espace existant. Une prise en charge possible des
surcoûts est possible, notamment via le fonds publics et territoires.

          Le règlement de fonctionnement
Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de fonctionnement
qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou

    ..
du service, et notamment :
       Les fonctions du directeur ou du responsable technique ;
       Les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de

     ..
     la fonction de direction ;
       Les modalités d'admission des enfants ;

      ..
       Les horaires et les conditions d'arrivée et de départ des enfants ;
       Le mode de calcul des tarifs ;
       Les modalités du concours du médecin, ainsi que, le cas échéant, de la puéri-

                                           15

.
    cultrice ou de l'infirmier attaché à l'établissement ;
      Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers,
    le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux

    ..
    extérieurs à la structure ;
      Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence ;
      Les modalités d'information et de participation des parents à la vie de l'éta-
    blissement ou du service.

Le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement sont transmis au Pré-
sident du Conseil Départemental. Avant cet envoi, ils sont soumis au conseil d’éta-
blissement, s’il existe. Ils doivent être affichés dans l’établissement et être acces-
sibles aux familles.

6. Conception du cahier des charges et du projet d’aménagement de l’es-
pace

   L’aménagement des locaux
Aucune norme spécifique à l’accueil du jeune enfant n’est imposée par les textes
réglementaires en termes de mètres carrés. Il convient néanmoins de se référer aux
préconisations de la PMI : superficie moyenne (nombre de mètres carrés par place,
etc.), configuration des locaux, présence de lumière naturelle, d’aération naturelle
des locaux, sorties de secours, existence d’un jardin …

Il faut également penser à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handica-
pées (rampe d’accès…) et aux normes de sécurité incendie. A cet égard, on pourra
se référer aux normes d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public : il
convient de faire réaliser un diagnostic accessibilité (un EAJE est un ERP de 4ème ou
de 5ème catégorie : c’est inscrit sur le PV de la commission de sécurité).

  À noter : le respect des normes d’accessibilité ne doit pas faire oublier l’impéra-
  tif de sécurité des enfants accueillis. Il faut privilégier un raisonnement bénéfice
  / risque avant de décider un aménagement particulier en termes d’accessibilité.
  Exemple : Une porte d’entrée accessible à un parent handicapé en fauteuil rou-
  lant, comportant une poignée basse, ne permet pas d’assurer une sécurité suffi-
  sante aux enfants accueillis (ceux-ci pouvant facilement ouvrir la porte d’entrée,
  et sortir). Un système d’interphone ou de code serait préférable pour l’accueil du
  parent en situation de handicap dans la structure.

                                           16

La division de l’espace
L’aménagement doit prévoir plusieurs espaces différenciés : espace des enfants
(sommeil, repas, jeux, change), espace des parents (accueil, local poussettes), es-
pace du personnel, espace des services (cuisine, biberonnerie, buanderie, local pou-
belles, rangements), espace extérieurs.

    Santé et développement durable
Cette dimension est à prendre en compte dans le choix de l’architecture. On pour-
ra se référer aux labels rendus publics (démarche HQE, ADEME et Effinergie). Un
certain nombre d’aides financières peuvent être attribuées aux projets de construc-
tion conformes au développement durable. Attention également aux composés or-
ganiques volatiles contenus dans les peintures, vernis, nouveaux meubles etc. À
propos de la qualité de l’air, les établissements d’accueil du jeune enfant doivent
réaliser une surveillance de la qualité de l’air avant le 1er janvier 2018.

Il convient également de respecter les normes jeunes enfants pour le choix des
équipements, jeux et jouets (normes NF, CE…)
De plus, il est interdit d’installer des bornes wifi dans les pièces d’activité, de repos
et d’accueil.

7. Procédure d’autorisation

    À noter : pour les gestionnaires privés, l’ouverture d’un EAJE nécessite une
    autorisation délivrée par le Président du Conseil Départemental (contraire-
    ment aux gestionnaires publics où seul l’avis du PCD est requis)

    La demande d’autorisation : Contenu du dossier

  ..
Le dossier de demande d’autorisation doit comporter :
    une étude des besoins

   ..
    l’adresse de l’établissement ou du service d’accueil
    les statuts de l’organisme gestionnaire
    les objectifs, les modalités d’accueil et les moyens mis en œuvre, en fonction du
  public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités

    .
  d’accueil, et les effectifs ainsi que la qualification du personnel
    le projet de la structure et le règlement de fonctionnement ou à défaut les pro-

                                           17

..
  jets de ces documents si ceux-ci n’ont pas encore été adoptés
     le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces
     une copie de la décision d’autorisation d’ouverture au public prévue à l’article L.
  111-8-3 du code de la construction et de l’habitat (autorisation en tant qu’ERP) et
  des pièces justifiant l’autorisation prévue à l’article R. 111-19-29 du même code

  .
  (accessibilité aux personnes handicapées)
     Le cas échéant, une copie de la déclaration au préfet prévue pour les établis-
  sements de restauration collective à caractère social et des avis délivrés dans le
  cadre de cette procédure.

  À noter : toute modification portant sur l’une des pièces du dossier doit être por-
  tée sans délai à la connaissance du Président du Conseil Départemental, par le
  directeur ou le gestionnaire de l’établissement ou du service.

   Dépôt du dossier
La demande d’autorisation doit être déposée auprès du Président du Conseil Dépar-
temental du département dans lequel est ou sera implanté l’établissement, via le
service de la PMI (Protection Maternelle et Infantile).

    L’instruction de la demande
Le Président du Conseil départemental dispose d’un délai de 3 mois pour instruire la
demande d’autorisation. Il est tenu de solliciter l’avis du maire de la future commune
d’implantation de l’établissement qui a un mois pour rendre et notifier son avis. En
l’absence de notification dans ce délai, l’avis est réputé avoir été donné.
L’absence de réponse du Président du Conseil Départemental dans les 3 mois vaut
autorisation d’ouverture.

La délivrance de l’autorisation est également précédée d’une visite de conformité
effectuée par le médecin responsable du service de PMI ou, à défaut, d’un médecin
ou d’une puéricultrice délégué. L’objet de cette visite est de vérifier que les locaux
et leur aménagement répondent bien aux objectifs et aux conditions prévues par
les textes, compte-tenu de l’âge et des besoins des enfants, de la configuration des
locaux et de leur aménagement.

   La délivrance de l’autorisation
L’autorisation peut être délivrée de manière expresse ou tacite (à défaut de réponse
dans le délai de 3 mois).

                                           18

Tout refus d’autorisation doit être motivé et ne peut intervenir que dans des cas

  .
limités :
     non-respect des conditions d’organisation, de fonctionnement, et de qualifica-
  tion des personnels prévus par les textes (projet d’établissement, règlement de
  fonctionnement, qualification des professionnels et de la direction, taux d’enca-

  ..
  drement),
    dossier de demande d’autorisation incomplet.
    présence d’éléments de nature à compromettre la santé, la sécurité, ou le bien-
  être des enfants accueillis (à cet égard la loi du 5 mars 2007 relative à la protection
  de l’enfance qui confère un rôle central au PCD élargit sa marge de décision de
  délivrer ou non l’autorisation).

  A noter : contrairement aux structures relevant de la loi n°2002-2 (dont la du-
  rée d’autorisation est de 15 ans), l’autorisation d’ouverture d’un Etablissement
  d’Accueil de Jeunes Enfants est délivrée sans limitation de durée. Néanmoins,
  des contrôles réguliers sont assurés par les services de PMI. Tous les chan-
  gements notables dans le fonctionnement de l’établissement doivent leur être
  signalés.

8. Dépôt de la demande de permis de construire / demande d’autorisation
de travaux

En cas de simple transformation d’un établissement existant, sans intervention sur
les façades ni sur la surface utile, seule une demande d’autorisation de travaux est
nécessaire. Dans tous les autres cas, il faut déposer une demande de permis de
construire. L’architecte ou le bureau de contrôle doit adresser les demandes à la
Mairie et à la Direction Départementale du Territoire d’implantation de la structure.

9. Présentation du projet de financement

Il s’agit de constituer, à destination des financeurs (CAF, collectivités…), un dossier
technique sur les travaux à réaliser, comprenant le budget d’investissement et le
budget de fonctionnement. (Voir exemple de budget en annexe)

                                           19

10. Après les travaux

La délivrance de l’autorisation n’a lieu qu’à l’issue des travaux et de l’accomplisse-

..
ment de plusieurs formalités :
 la visite de conformité par la PMI (cf. supra)
 la visite de la commission d’accessibilité et de sécurité (obligatoire pour les ERP de

 .
5e catégorie avec locaux à sommeil)
 la déclaration d’ouverture auprès des services vétérinaires (Préfecture).

Néanmoins, il est recommandé de prendre contact avec eux avant le début des tra-
vaux.

Tous ces documents doivent être affichés dans l’établissement, ainsi que le règle-
ment de fonctionnement et le projet d’établissement.

Annexe - exemple de budget

                                          20

21

Ont contribué à la réalisation de ce guide :

         Elodie Ah-Hon, Croix Rouge Française (Île de France)
Hélène Amadori, Association Les Blacous, Saint-Privat-des-Vieux (Gard)
  Djémila Ayad-Grémaud, Fondation Stenger-Bachmann (Strasbourg)
          Ghislaine Bartier, Association Saint Bernard (Lyon)
    Ronan Le Boulaire, Fondation hospitalière Sainte-Marie (Paris)
              Lise Maurus, Association Crescendo (Paris)
       Marie-Sophie Saoudi, Au Royaume des Petits (Toulouse)
            Sophie Urban, Association AGES (Strasbourg)
                   Membres du groupe « crèches »

 Sous la coordination d’Adeline Leberche, Directrice du Secteur Social
                       et Médico-Social FEHAP.
      Suzanne Malissard, Conseiller enfance et jeunesse FEHAP.

           Pour tout renseignement complémentaire,
                       veuillez contacter:

                  Conseiller enfance et jeunesse

                         01 53 98 95 17
                     Medico-social@fehap.fr

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