Critère n 5.5 Les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire
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Critère n°5.5
Les différents modes de
financement de la formation
préparatoire aux examens du
permis de conduire
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de conduire-Ecole de conduite MCm53-Septembre 2018-Modifié le 13.01.2019-Label Qualité.Page 2 sur 13
Financer son permis de conduire (Juin 2018)
Comment financer son permis de conduire ? Les jeunes, les
chômeurs et les personnes handicapées peuvent, sous certaines
conditions, bénéficier d'une aide pour payer leur permis.
Voici la liste des subventions et des prêts disponibles.
Aide au permis de Pôle emploi
Permis à 1 euro par Jour
La bourse au permis
Compte formation
Handicapés
Candidature libre
er
Depuis le 1 Janvier 2019, une aide de 500 euros
accordée aux jeunes en apprentissage pour passer le
permis de conduire
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Aide au permis de Pôle emploi
Lorsque le candidat au permis de conduire est inscrit au chômage, Pôle emploi peut prendre
en charge les frais d'apprentissage du permis pour tout ou partie.
Principale condition : l'absence de permis de conduire doit constituer un obstacle à
l'embauche du demandeur d'emploi. Ce fait doit être constaté par le conseiller Pôle emploi en
charge du suivi du chômeur. A cette condition s'ajoute également d'autres critères liés à la
situation du demandeur d'emploi.
Conditions
L'aide concerne les demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A, B ou D « formation » et «
CSP » ainsi que ceux inscrits en catégorie « contrats aidés ». Le chômeur doit être inscrit sur
la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois. Cette durée peut toutefois être
réduite lorsque le demandeur d'emploi dispose d'une promesse d'embauche en CDI, en CDD
ou en interim.
Les chômeurs des catégories A, B ou D « formation » ou « CSP » doivent également :
soit être bénéficiaire d'un minimum social (RSA, AAH, ASS ou ATA)
soit ne pas être indemnisé par Pôle emploi
soit bénéficier de l'ARE minimale, c'est-à-dire d'une aide dont le montant est inférieur
ou égal à 28,67 euros.
En cas de permis de conduire annulé, le demandeur d'emploi ne peut pas demander l'aide pour
le repasser.
Il n'existe pas de conditions d'âge maximal : les personnes de plus de 25 ans peuvent donc
prétendre à l'aide. Le demandeur doit simplement être âgé d'au moins 18 ans.
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Montant de l'aide
Le montant de l'aide est plafonné à 1200 euros.
Démarches
Votre demande d'aide doit être adressée à votre agence Pôle emploi en remplissant le
formulaire 303 accessible en agence, auquel vous devez joindre les justificatifs demandés.
Vous devez effectuer ces formalités avant de vous inscrire en auto-école. Votre choix d'auto-
école doit être validé par Pôle emploi.
Paiement à l'école de conduite
Le paiement est effectué directement par Pôle emploi l’école de conduite chargée de faire
passer la formation. Ce versement intervient en trois fois (donc 3 fois 400 euros) suite à la
présentation de différents documents :
l'attestation d'inscription et de suivi de l'apprentissage de la conduite automobile, dans
le mois suivant l'attribution de l'aide
le justificatif de la réussite à l'examen du code de la route au plus tard 5 mois après
l'attribution de l'aide
le justificatif de l'obtention du permis ou de 2 participations à l'examen pratique du
permis ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite.
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Le permis à 1 euro par jour
Conditions à remplir
Cette aide s'adresse aux jeunes âgés de 15 à 25 ans au plus, à la date de signature du contrat,
ou de l'avenant au contrat de formation avec l'auto-école.
Ce prêt peut être attribué :
pour le financement d'une première formation initiale,
ou dans le cas d'un échec, pour le financement d'une formation complémentaire,
à une personne qui souhaite se présenter aux catégories A2, A1 ou B du permis de conduire.
S'agissant de la catégorie B, la formation peut se faire dans le cadre de l'apprentissage anticipé
ou de l'apprentissage en conduite supervisée.
Ce prêt ne peut être accordé qu'une seule fois à un même bénéficiaire, pour une formation
initiale ou une formation complémentaire, et pour une seule catégorie de permis.
À noter :
Cette aide est également ouverte aux jeunes âgés d'au moins 24 ans qui souhaitent bénéficier,
jusqu'au 1er décembre 2016, d'une formation complémentaire après un échec à l'examen
pratique du permis de conduire de la catégorie A.
Démarches
L’école de conduite MCm53 est partenaire de l'opération (un logo est visible sur la vitrine
de celles qui y participent).
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de conduire-Ecole de conduite MCm53-Septembre 2018-Modifié le 13.01.2019-Label Qualité.Page 6 sur 13 Après avoir déterminé le nombre d'heures nécessaire, les enseignants établissent un devis. Le candidat signe alors un contrat de formation avec l'école de conduite. Il faut ensuite se rendre dans une banque, un établissement de crédit ou un organisme associé (assurance, etc.) également partenaire, pour l'examen du dossier. L'acceptation du dossier dépend de l'établissement financier qui peut exiger une personne caution ou un co- emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter. Une fois accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite. Montant du prêt Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro. Pour une formation initiale, le montant du prêt doit être égal à 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € au choix du souscripteur, sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation. Pour une formation complémentaire, le montant du prêt peut être égal 300 € sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation. Le remboursement du prêt se fait par mensualités qui ne peuvent pas excéder 30 €. Critère 5.5-Les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire-Ecole de conduite MCm53-Septembre 2018-Modifié le 13.01.2019-Label Qualité.
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La bourse au permis de conduire
La bourse au permis est un outil de promotion par les communes d'accès des jeunes au permis
de conduire et à la vie sociale.
Les objectifs du dispositif
La bourse au permis de conduire concerne les jeunes âgés de 18 à 25 ans et plus
particulièrement ceux qui ne disposent pas de ressources personnelles ou familiales
suffisantes pour financer leur préparation au permis de conduire.
Elle consiste en la prise en charge par la municipalité du lieu de résidence d’une partie du coût
de la formation en contrepartie d’une activité d’intérêt collectif (40 à 50 heures) effectuée
dans une structure identifiée (association caritative généralement).
Ce dispositif repose sur une aide apportée exclusivement par les collectivités locales. Cette
formule présente un intérêt social majeur : elle permet aux jeunes de se rendre utiles à leur
collectivité de vie, de se trouver en position valorisante auprès de personnes en difficulté et de
se rendre acteurs de sécurité routière par la participation à des actions de sensibilisation
(opérations "Sam", "capitaine de soirée", actions de prévention au collège, etc.).
C’est pourquoi le secrétaire d’État chargé des transports et le président de l’Association des
maires de France (AMF) ont souhaité promouvoir et développer le dispositif de la bourse au
permis de conduire, initié par les villes de Suresnes et de Carcassonne, en signant une charte
de partenariat le 20 décembre 2007.
La bourse au permis de conduire repose sur un partenariat multiple entre la ville, le jeune,
l’école de conduite et la structure d’accueil, partenariat concrétisé au moyen de conventions et
de chartes.
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La ville s’engage à verser la bourse au permis de conduire directement à l’école de conduite.
Celle-ci est choisie, si possible, sur la liste des écoles de conduite conventionnées au titre du
dispositif du permis à un euro par jour. L’opération ne peut être mise en œuvre qu’après avis
favorable du conseil municipal.
Pour plus d’informations
Les modèles des différents documents nécessaires à la mise en place du dispositif de la bourse
au permis de conduire (délibération du conseil municipal, dossier de candidature, charte,
convention) sont disponibles et téléchargeables sur le site Internet de l’Association des
maires de France. Ces documents sont adaptables par les communes en fonction de la réalité
du terrain.
Les aides des collectivités locales
Différentes aides pour la formation au permis de conduire de conduire existent. Chaque futur
conducteur est invité à aller se renseigner auprès des collectivités locales de son lieu de
résidence sur les aides ou dispositifs de formation qui peuvent exister.
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Compte formation
(L’école de conduite MCm53 est en cours de référencement Datadock)
Depuis le 15 mars 2017, la loi égalité et citoyenneté permet aux salariés et aux chômeurs de
financer leur permis de conduire en utilisant les heures de formations accumulées sur leur
compte personnel de formation (CPF). Condition : le permis de conduire doit contribuer à la
réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du
titulaire du compte.
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Handicapés
Les personnes handicapées peuvent bénéficier d'une aide d'un montant égal à 1000 euros,
cette somme pouvant atteindre 1300 euros en cas de permis aménagé. Les démarches doivent
être effectuées auprès de l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion
professionnelle des personnes handicapées).
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Permis de conduire en candidat libre
Vérifié le 02 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier
ministre)
Vous pouvez ne pas faire appel à une auto-école pour passer l'examen du permis de la
catégorie B (voiture) : vous pouvez vous inscrire seul en ligne sur le site ANTS pour obtenir
un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH). Ensuite, il faudra vous inscrire
auprès d'un opérateur agréé pour obtenir une date pour passer l'examen du code. Enfin, pour
passer l'épreuve pratique, vous devrez prendre contact avec le service chargé localement de
l'organisation de l'épreuve.
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Depuis le 1er Janvier 2019, une aide de 500 euros accordée
aux jeunes en apprentissage pour passer le permis de
conduire
Les conditions d’attribution de l’aide au permis pour les
apprentis :
La réforme de l’apprentissage mise en place vise à améliorer les conditions des apprentis afin
de redonner de la valeur à cette voie souvent perçue trop « négativement ».
Pour cela de nombreuses mesures ont été mises en place dont une aide financière de 500€
accordée aux apprentis pour passer le permis de conduire.
L’apprentissage est ouvert aux jeunes de 16 ans à 25 ans (bientôt 30 ans). Cependant pour
bénéficier de l’aide au permis de conduire, l’apprenti devra être âgé d’au moins 18 ans.
Les mineurs passant leur permis de conduire en conduite accompagnée ne pourront
donc pas en bénéficier.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide aux apprentis pour le permis de
conduire?
Pour percevoir cette aide de 500 euros, il faut
- être majeur,
- être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours
- être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire.
- La demande d’aide doit être faite par écrit et signée auprès du CFA (centre de
formation d'apprentis).
- fournir une copie d’un devis ou d’une facture d'une auto-école.
À noter que l'aide est d'un montant forfaitaire, soit 500 euros quel que soit le montant
des frais engagés.
Les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA peuvent prétendre à une aide de l’État
pour financer leur permis de conduire.
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