De la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Ministère de la Transition ...
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
de la Direction générale
de l’aménagement,
du logement et de la nature
P. 6
INTRODUCTION
• RAISON D’ÊTRE DE LA DGALN
• ORGANIGRAMME DE LA DGALN
• ÉVÉNEMENTS 2021
• LES DÉFIS DE L’ANNÉE
P. 14
LOGEMENT
P. 22
CADRE DE VIE
P. 30
RESSOURCES
P. 34 NATURELLES
ÉCOSYSTÈMES
P. 40
CONCLUSION
• UNE DIRECTION QUI ÉVOLUE POUR
MIEUX RÉPONDRE AUX DÉFIS
ACTUELS
• DGALN - DE VIVE VOIX
4 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
xxx
Stéphanie Dupuy-Lyon
Directrice générale de l’aménagement, du logement et de la nature
Une année de fierté
Malgré le prolongement de la crise sa- bien-être animal et par la mise en place nationale aires protégées et du plan
nitaire, 2021 aura été une année d’ac- de la réglementation environnemen- pollinisateur.
complissement pour la DGALN, qui a su tale 2020, plus ambitieuse et exigeante
à la fois assurer la continuité du service pour la filière construction et essen- Et puis 2021, c’est l’aboutissement de
public, contribuer à la nécessaire transi- tielle dans la lutte contre le change- la transformation et du pivotement
tion écologique et énergétique des ter- ment climatique. de la DGALN avec un triple objectif :
ritoires et mener à bien sa transforma- rechercher l’impact maximal dans la
tion de l’exercice de l’action publique. Le plan de relance est venu soutenir conduite de nos missions, donner du
nos actions avec des dispositifs fi- sens au quotidien dans un cadre de
Notre contribution à la loi Climat et nanciers qui ont eu un effet d’accé- travail serein et solidaire et enfin dé-
Résilience est à ce titre majeure, avec lération significatif sur nos politiques gager des marges de manœuvre pour
des ambitions formulées en matière de publiques, comme la mise en place anticiper, innover et s’adapter.
trajectoire « zéro artificialisation nette » du fonds friches ou l’accélération de
ou de rénovation énergétique des bâti- MaPrimeRénov’. J’ai la conviction que, forte de cette
ments, une réforme en profondeur du nouvelle organisation, la DGALN est
code minier et des outils concrets pour 2021 aura enfin été l’année de la biodi- désormais mieux armée pour porter
lutter contre le recul du trait de côte et versité avec de belles réussites comme ses politiques publiques jusqu’au der-
mieux protéger les écosystèmes remar- l’organisation du congrès de l’Union in- nier kilomètre et amplifier leur impact.
quables. 2021 se caractérise aussi par ternationale pour la conservation de L’année 2022 sera l’occasion de le dé-
un tournant dans la législation pour le la nature, la publication de la stratégie montrer !
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 5
ŒUVRER POUR UN CADRE DE VIE DE QUALITÉ
EN HARMONIE AVEC LES DYNAMIQUES
DES TERRITOIRES ET DE LA NATURE
La Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) s’est
doté d’une raison d’être. Elle a pour ambition d’offrir aux générations actuelles et futures
un cadre de vie de qualité en harmonie avec les dynamiques des territoires et de la
nature, en limitant les pressions sur les écosystèmes, en développant une gestion
durable des ressources et en favorisant l’accès à un logement adapté, sain et sûr.
DES MISSIONS AU SERVICE Maîtriser l’usage de l’espace
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Garantir l’aménagement durable et la
La raison d’être de la DGALN se décline en cohésion des territoires
12 politiques publiques :
Protéger les milieux marins face aux pres- BUDGETS ET RESSOURCES
sions exercées par les activités HUMAINES
Gérer et protéger les espaces naturels La DGALN est responsable de trois
(terrestres, littoraux et marins) programmes dont le budget to-
Préserver ou restaurer l’équilibre des po- tal s’est élevé à 13,7 milliards
pulations d’espèces animales et végétales d’euros pour l’année 2021 :
Garantir l’approvisionnement durable des le programme 113 « Pay-
activités humaines en ressources miné- sages, eau et biodiversi-
rales et en bois té » (241 M€) ;
Contribuer à construire un cadre bâti et le programme 109 « Aide à
de vie de qualité, sain et sûr l’accès au logement » (12,5 Md€) ;
Améliorer la performance énergétique le programme 135 « Urbanisme,
et environnementale des bâtiments territoires et amélioration de l’habi-
Préserver et promouvoir la qualité et la tat » (980 M€).
diversité des paysages
Garantir la qualité de l’eau, un partage L’administration centrale de la DGALN ras-
équilibré de ses usages, et une gestion semble près de 600 agents. Elle s’appuie sur
durable de la ressource plus de 12 000 agents en services décon-
Assurer la régulation et la transparence centrés et sur une cinquantaine d’opéra-
du marché du logement teurs dans les différents domaines de son
Garantir l’accès à un parcours logement activité.
6 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
ORGANIGRAMME DGALN
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’AMÉNAGEMENT, MISSION INFLUENCE MARKETING
MISSION PERFORMANCE
DU LOGEMENT ET DE LA NATURE COMMUNICATION
SOUS-DIRECTION SOUS-DIRECTION SOUS-DIRECTION INNOVATION, CONSEIL
RESSOURCES HUMAINES ET COMPÉTENCES TERRITOIRES ET USAGERS ET APPUI AUX POLITIQUES PUBLIQUES
DIRECTION DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DES PAYSAGES (DHUP) DIRECTION DE L’EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ (DEB)
Sous-direction Sous-direction Sous-direction Sous-direction Sous-direction Sous- Sous- Sous-direction Sous-direction de Sous-direction Mission
du financement des politiques de la législation de la qualité de la qualité direction de direction de de la protection la coordination, de la protection de la
et de de l’habitat de l’habitat et et du du cadre l’aménagement la protection et de la de l’appui, de et de la gestion coordination
l’économie des organismes développement de vie durable et de la restauration la stratégie et de l’eau, des européenne
du logement de logement durable dans la restauration des écosystèmes du pilotage des ressources et
et de social construction des littoraux et politiques de minérales internationale
l’aménagement écosystèmes marins protection et de et des
terrestres restauration des écosystèmes
écosystèmes aquatiques
GOUVERNANCE PLAN URBANISME
CONSTRUCTION MISSION PLAN COORDINATION GOUVERNEMENTALE DU PLAN DÉLÉGUÉ MINISTÉRIEL
PARTAGÉE ARCHITECTURE BÂTIMENT DURABLE DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS À LA FORÊT ET AU BOIS
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 7
MAI À JUILLET
ÉVÉNEMENTS 2021 3 STRATÉGIE NATIONALE
e
15
JUILLET
POUR LA BIODIVERSITÉ :
CONSULTATION LANCEMENT
CITOYENNE DE LA 2e ÉDITION
11 27 DU FONDS FRICHES
JANVIER MAI
1er
JUILLET
24
DÉMAT. ADS :
28 AOÛT
ONE PLANET SUMMIT,
annonce de la stratégie 20
JANVIER
OUVERTURE DE
MAI
Entrée en vigueur
nationale pour PLAT’AU, interface du NOUVEAU
technique unique LANCEMENT DU DIAGNOSTIC PROMULGATION
les aires protégées
pour l’instruction VARENNE DE L’EAU DE PERFORMANCE DE LA LOI
LOGEMENTS CLIMAT ET
des demandes et de l’adaptation ÉNERGÉTIQUE (DPE)
VACANTS : RÉSILIENCE
11 d’autorisation au changement pour les logements
présentation
d’urbanisme climatique
JANVIER
du plan
national
de lutte contre
les logements
Ouverture de vacants
MA PRIME RÉNOV’
à tous
JUILLET
HABITER LA FRANCE
DE DEMAIN :
CONSULTATION
CITOYENNE
8 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
18 AU30 10 18 AU 22
3 11
AU
SEPTEMBRE NOVEMBRE NOVEMBRE
SEPTEMBRE
22 AU 24
SEPTEMBRE Journée 23
NOVEMBRE
CONGRÈS HLM : « Opportunités 8 forum national
e
STAND INSTITUTIONNEL françaises pour un des eaux pluviales à Lens :
CONGRÈS MONDIAL DGALN+ANCT+ANRU, APPROVISIONNEMENT lancement du premier
DE LA NATURE discours du Premier Sortie du nouveau
SÛR ET DURABLE PLAN NATIONAL
DE L’UICN ministre sur le rapport COLLOQUE EAU : PLAN NATIONAL
EN MATÉRIAUX DE GESTION DURABLE
Rebsamen pour la relance « L’eau au cœur de POLLINISATEURS
POUR BATTERIES » DES EAUX PLUVIALES
durable de la construction l’aménagement, 2021-2026
de logements une stratégie
gagnante ! »
à Toulouse
DÉCEMBRE
7 8
AU PREMIÈRE LECTURE
OCTOBRE DU PROJET DE LOI
3DS À L’ASSEMBLÉE
NATIONALE
23es RENCONTRES DU RÉSEAU
DES GRANDS SITES DE FRANCE :
comment favoriser
un développement des territoires
en harmonie avec la nature
14 et les paysages ? 1er
OCTOBRE 19
OCTOBRE
DÉCEMBRE
Lancement des Promulgation de la LOI VISANT
15
DÉCEMBRE
HABITER LA FRANCE
DE DEMAIN : séminaire ASSISES DE LA À LUTTER CONTRE
de restitution FORÊT ET DU BOIS LA MALTRAITANCE ANIMALE
et conforter le lien entre
PLAN « FRANCE 2030 » les animaux et les hommes Remise du
présenté par le président de GRAND PRIX DE
la République (sujets DGALN : L’URBANISME 2021
ressources minérales, forêt)
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 9
10 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
LES DÉFIS DE L’ANNÉE
PLAN DE RELANCE : UN PILOTAGE EFFICACE
DES FINANCEMENTS AU SERVICE DE
NOS POLITIQUES PUBLIQUES
Les actions du plan de relance ont été in-
Pour la réhabilitation du parc social, (portant l’enveloppe à 590 M€)
tégralement déployées grâce à des liens 402 M€ ont été engagés en 2021 sur les et un troisième appel à projet
étroits avec les services déconcentrés de 500M€ prévus en 2 ans, représentant décidé pour 2022.
l’État et les opérateurs concernés. 33 000 logements.
L’aide à la relance de la
Sur le champ de l’eau et de la biodiversité, Le fonds friches a connu un vif succès, construction durable
la totalité des 250 M€ d’euros délégués et est devenu un véritable accélérateur a été versée comme
aux agences de l’eau ont été engagés en de la sobriété foncière avec plus de 1 100 prévue avant la fin de
huit mois et permettent de soutenir des projets accompagnés. Un abondement l’année, soit 142 M€ enga-
investissements sur près de 1 800 km de de 300 M€ a été décidé en cours d’année gés quasiment à 100 %.
réseaux d’eau et d’assainissement en mé-
tropole et dans les outre-mer.
Les crédits en faveur de la biodiversité
(300 M€) ont été fléchés sur plus de 1 100
projets de restauration écologique, de tra-
France 2030 : préparer
vaux dans les parcs nationaux, de gestion la France de demain
du trait de côte ou d’actions en faveur de
l’eau et de l’assainissement.
Par l’intermédiaire d’un plan d’investissement de 54 Md€ au total, il s’agit de don-
Sur le champ du logement et de l’aména- ner à notre pays les moyens de développer les industries et de créer les emplois
gement, près de 2,4 M€ ont été engagés qui nous permettront de répondre aux grands défis de notre temps, aux grandes
dès l’année 2021, soit près de 70 % du mon- transitions écologique, numérique et démographique.
tant global de l’enveloppe 2021/2022 : Sur le champ de la DGALN, deux principales mesures ont été préparées en 2021 pour se
déployer d’ici à 2030 : la première soutient le secteur forêt-bois et la deuxième s’attache
Concernant la rénovation énergétique à sécuriser notre approvisionnement en matières premières stratégiques. Enfin, la pour-
des logements, près de 1,5 Md€ ont été suite du PIA4 permet l’accélération des solutions pour la Ville durable et les
engagés dans l’année au titre de MaPri- bâtiments innovants.
meRénov.
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 11LE PORTAGE DE 4 RÉFORMES PRIORITAIRES
La DGALN s’est particulièrement consa- Le renforcement de la protection des
Les jalons
crée à quatre réformes prioritaires dites
aussi « objets prioritaires de la vie quoti-
espaces naturels, qui a pour objectif de
développer un réseau cohérent d’aires
internationaux
dienne » : protégées, co-construit avec les terri-
L’année 2021 s’est ouverte avec le
toires, avec 30 % des espaces sous juri-
One Planet Summit, au cours duquel
La rénovation énergétique des logements, diction en aires protégées, et 10 % des
le président de la République a an-
qui vise à réduire les émissions de gaz à espaces en protection forte d’ici 2022.
noncé la publication de la stratégie
effet de serre du secteur du bâtiment
nationale pour les aires protégées.
en simplifiant le parcours usager des mé- Ces réformes font l’objet d’un pilotage
Puis, en septembre 2021, la France a
nages et en leur proposant des aides plus resserré pour plus d’impact. Trois d’entre Pavillon France
accueilli le Congrès mondial de la na- au Congrès
simples, plus justes et plus efficaces. elles (la lutte contre l’artificialisation, la ré-
ture de l’Union internationale pour mondial de
novation énergétique et la protection des la nature
la conservation de la nature (UICN).
L’adaptation des logements au vieillis- espaces naturels), ont obtenu une place
Cet événement, qui a réuni plus de
sement de la population, pour favoriser de choix dans les feuilles de route des pré- 5 000 personnes à Marseille, et plus de
le maintien à domicile des personnes fets, garantissant la mobilisation active 3 500 congressistes en ligne, a culminé
âgées. des services déconcentrés et la bonne ter- avec des annonces importantes effec-
ritorialisation de ces politiques publiques. tuées par le président de la République
La lutte contre l’artificialisation des sols, sur la lutte contre les pesticides et la
qui vise à maîtriser l’étalement urbain et protection des milieux.
protéger les espaces naturels, agricoles
et forestiers (ENAF).
12 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)LOI CLIMAT
ET RÉSILIENCE
Issue des travaux de la Convention ci-
toyenne pour le climat, la loi Climat et Rési-
lience a été promulguée et publiée au Jour-
nal officiel le 24 août 2021. Ce texte marque
un tournant pour une société pleinement
engagée dans la lutte contre le dérèglement
climatique et la surconsommation de res-
sources, au bénéfice des Français. Concrè-
tement, la DGALN a piloté les volets de
la loi concernant la nouvelle politique mi-
nière, la lutte contre l’artificialisation, la ré-
novation des bâtiments, la protection des
écosystèmes et milieux aquatiques, les po-
litiques forestières, la lutte contre le recul
du trait de côte et la réduction des intrants
ammoniaque et azote. Ce sont plus de
2 200 amendements qui ont été analysés et
débattus avant la promulgation de la loi.
La DGALN est également chargée de pro-
duire les textes d’application correspon-
dant à 85 mesures de cette loi.
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 13Élaborées ou entrées en vigueur en 2021,
de nouvelles dispositions réglementaires
vont permettre de massifier la rénovation
énergétique, d’améliorer la performance
des constructions neuves, tout en facilitant
l’accès à un parc locatif redynamisé
qui réponde mieux aux besoins des occupants.
LOGEMENT
14 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)43 %
C’EST LA PART
DES CONSOMMATIONS
PERFORMANCE ET RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUES
DU SECTEUR
DU BÂTIMENT
ÉNERGÉTIQUES DES BÂTIMENTS EN FRANCE.
Le secteur du bâtiment représente en France et presque un
cinquième des émissions de CO2, pour la seule phase d’utilisation des
bâtiments. Au vu de nos objectifs de neutralité carbone, le contexte
législatif et réglementaire qui encadre le secteur du bâtiment est en
pleine évolution afin de mieux accompagner les professionnels et les
particuliers pour améliorer la performance des bâtiments.
XXXXX
RE2020 : VERS DES BÂTIMENTS SOBRES
EN ÉNERGIE ET EN CARBONE
compter de 2022, une nou- formance énergétique du bâtiment ainsi
À
velle réglementation environ- que sa performance environnementale
nementale (RE2020) s’impose via une analyse du cycle de vie du bâti-
aux constructions neuves, ment. En complément d’exigences sur les
qu’il s’agisse de logements consommations d’énergie, l’enveloppe
individuels, collectifs, de bâtiments de du bâtiment et le confort estival, elle fixe
bureau ou de bâtiments d’enseignement un plafond d’émissions de gaz à effet de
primaire et secondaire. Pour atteindre les serre et encourage le recours aux énergies
objectifs de réduction des émissions de peu carbonées ainsi qu’aux matériaux peu
gaz à effet de serre dans le secteur du bâ- émissifs et stockant du carbone.
timent d’ici à 2030, la DGALN s’est atte-
lée, depuis 2016 avec l’expérimentation En savoir plus
E+C, à remplacer la RT2012 par la RE2020. https://www.ecologie.gouv.fr/reglementa-
Cette dernière prend en compte la per- tion-environnementale-re2020
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 15LA PLATEFORME OPERAT AU SERVICE
DE LA RÉNOVATION DU PARC TERTIAIRE
année 2021 a largement été Énergie Tertiaire doivent faire remonter
L’
consacrée à la finalisation leurs consommations d’énergie avant la
d’OPERAT, une plateforme nu- fin du mois de septembre 2022.
mérique gérée par l’ADEME,
sur laquelle l’ensemble des En savoir plus
propriétaires et occupants des bâtiments www.ecologie.gouv.fr/sites/default/
tertiaires publics ou privés assujettis à Éco files/20064_EcoEnergieTertiaire-4pages-2-1.pdf
DES DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE RÉVISÉS PLUS FIABLES
ET OPPOSABLES
révue dans la loi ELAN de 2018, Revue dans son graphisme pour être plus li-
P la refonte du diagnostic de per-
formance énergétique (DPE)
s’applique en totalité depuis le
1er juillet 2021, date à laquelle le
sible, cette étiquette énergie-climat, desti-
née aux acquéreurs comme aux locataires,
renseigne à la fois sur la consommation
énergétique et sur les émissions de CO2.
DPE n’est plus simplement informatif mais Elle comporte désormais des scénarios de
devient pleinement opposable juridique- travaux et des recommandations d’usage
ment, à l’instar des autres diagnostics du ainsi que des indicateurs sur le confort
bâtiment. Cette refonte s’inscrit dans un d’été ou les conditions de ventilation. Il a
contexte plus large d’accélération de la ré- par ailleurs été décidé d’écourter la durée
novation énergétique des bâtiments, dont de validité des DPE réalisés à partir de l’an-
le DPE est l’un des outils clés (information cienne méthode afin de limiter la durée de
des potentiels acquéreurs d’un bien, sup- cohabitation entre les deux méthodes, qui
port des obligations législatives et de cer- sont difficilement comparables. Ainsi les
taines aides financières…) pour pouvoir bien anciens DPE devraient disparaître progres-
accompagner les ménages dans des travaux sivement d’ici au 1er janvier 2025.
de rénovation efficaces. Les travaux ont
porté sur la définition des classes de perfor-
mance d’un bâtiment, allant de A (extrême- En savoir plus
ment performant) à G (extrêmement peu www.ecologie.gouv.fr/diagnostic-perfor-
performant) qui figurent sur le DPE. mance-energetique-dpe
16 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)VERS UN SERVICE PUBLIC
DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT
a loi Climat et Résilience a MaPrimeRénov’. Cette prime rencontre
L
permis de définir le cadre du un grand succès auprès de ses différents
service public de la rénovation publics, qu’il s’agisse des propriétaires
de l’habitat – France Rénov’. occupants et bailleurs (MaPrimeRénov’),
Lancé le 1er janvier 2022 et des propriétaires aux revenus modestes
opéré par l’Agence nationale de l’habitat qui s’engagent dans une rénovation glo-
(Anah), ce service d’information, de conseil bale (MaPrimeRénov’ Sérénité) ou des syn-
et d’accompagnement vise à garantir aux dicats de copropriétés (MaPrimeRénov’
Français un parcours simple, fluide et sans Copropriétés). Le financement du reste à
couture tout au long de leur projet de ré- charge des ménages a également été ren-
novation grâce à un réseau de 450 guichets forcé avec la prolongation de l’Éco-prêt
et 1 500 conseillers répartis sur l’ensemble à taux zéro jusqu’à fin 2023 et l’augmen-
du territoire. Cette offre sera renforcée tation de son plafond de financement à
dès 2023 avec MonAccompagnateurRénov’ 50 000 euros, et la création du Prêt Avance
afin de mieux accompagner la rénovation Rénovation.
globale et performante des logements.
En complément, l’année 2021 a été mar- En savoir plus
quée par la simplification et la montée https://www.ecologie.gouv.fr/renovation-
en charge des aides financières à la réno- des-batiments
vation énergétique sous la bannière de https://france-renov.gouv.fr/
« L’année 2021 a été marquée
par la simplification et la montée
en charge des aides financières
à la rénovation énergétique. »
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 17LOGEMENT
LOCATION : DES LOYERS MODÉRÉS,
DES LOGEMENTS DE QUALITÉ
Aider les ménages les plus modestes à accéder au
logement passe par le développement d’une offre locative PINEL + : UNE RÉDUCTION D’IMPÔT
abordable. En 2021, plusieurs dispositifs importants ont LIÉE À LA QUALITÉ D’USAGE DU LOGEMENT
été adoptés. Ils incitent les propriétaires et les opérateurs
à investir dans le marché locatif et proposer un parc e dispositif d’investissement soit sont situés dans un quartier prioritaire
complémentaire de celui des bailleurs sociaux.
L locatif Pinel a été prorogé
jusqu’en 2024 avec une baisse
progressive des taux de ré-
de la politique de la ville, soit respectent un
niveau de qualité supérieure en termes de
confort (surface minimale, présence d’es-
LOC’AVANTAGES : ENCOURAGER duction d’impôt à compter de
2023. Le dispositif Pinel +, complémen-
paces extérieurs, caractère traversant à par-
tir du T3) et de performance énergétique
LES PROPRIÉTAIRES À LOUER taire au dispositif Pinel, prévoit de maintenir et environnementale. Un décret à paraître
les taux actuels de réduction d’impôt pour viendra préciser ces critères de confort et de
SOUS LES PRIX DU MARCHÉ les logements acquis en 2023 et 2024 qui performance.
e dispositif « Louer abor-
L dable » a été remanié en pro-
fondeur au cours de l’année,
pour développer l’offre et
faire diminuer le nombre de
DÉVELOPPER LE LOGEMENT LOCATIF
logements vacants en France, avec un dis- INTERMÉDIAIRE DANS LES ZONES TENDUES
positif à la fois plus simple et plus avan-
tageux pour les propriétaires bailleurs. Le près la suppression de l’agré- particulier, assis sur une TVA à taux réduit
nouveau dispositif, rebaptisé Loc’Avan-
tages, a abouti dans la loi de finances
pour 2022. Il permet aux propriétaires qui
s’engagent à proposer leur bien à un mon-
A ment préalable en 2021, qui
a permis d’accélérer le déve-
loppement de cette offre de
logements à loyer réglemen-
et une exonération de taxe foncière. À
partir de 2022, une créance d’impôt sur
les sociétés d’un montant équivalent se
substitue à cette exonération. L’objectif
tant inférieur aux loyers du marché local té, intermédiaire entre le logement social est de renforcer l’intérêt des collectivités
de bénéficier d’une réduction d’impôt sur et le marché libre, la loi de finances pour locales pour le logement intermédiaire,
le revenu. Le taux de réduction dépend 2022 marque une nouvelle étape impor- en leur donnant les recettes fiscales qui
du niveau de loyer et du mode de gestion tante en faveur de ce produit. Depuis sa leur permettront de financer les aménités
du bien mais ne varie plus selon la locali- création en 2014, le logement locatif inter- nécessaires à l’accueil des nouveaux habi-
sation du logement. médiaire (LLI) bénéficie d’un régime fiscal tants.
18 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)DES LOGEMENTS ADAPTÉS
AU VIEILLISSEMENT
Vieillir en restant chez soi est un sujet de préoccupation de vie
quotidienne pour les personnes âgées et leurs proches,
partagé par plus de 80 % des Français.
ette réforme, qui compte par-
C mi les réformes prioritaires,
vise à accélérer l’adaptation
du parc de logements occupés
par les personnes âgées, pour
État et Action permettre leur maintien à domicile en
toute sécurité. Bilan : plus de 200 000 aides
Logement : accordées sur la période 2019-2021, et des
une mobilisation travaux en cours pour regrouper les aides
existantes d’Action Logement, de la Caisse
importante nationale d’assurance vieillesse (Cnav), de
l’Anah et le crédit d’impôt, au sein d’une
aide unique, simplifiée et mieux accompa-
En février 2021, l’État et Action Loge-
gnée : Ma Prime Adapt’. Par ailleurs, la cir-
ment ont mobilisé des moyens impor-
culaire interministérielle du 6 septembre
tants en faveur de la relance sur l’en-
2021 vise à permettre le développement
semble du territoire, via la signature d’un
rapide de l’habitat inclusif, en particulier
avenant à leur convention quinquennale
2018-2022. Plus de 1 Md€ de nouveaux grâce à l’adaptation du cadre applicable
financements ont été apportés pour au logement locatif social. L’enjeu : favori-
la production de logements sociaux ser le maintien à domicile et développer
et abordables et de logements pour les un projet de vie sociale et partagée. Enfin,
jeunes. Le Nouveau Programme national la démarche « Bien vieillir dans les petites
de rénovation urbaine (NPNRU) porté villes de demain » initiée en juillet 2021 se
par l’Agence nationale pour la rénova- fixe l’objectif de permettre l’émergence et
tion urbaine (Anru) a notamment béné- la concrétisation de 500 opérations d’ha-
ficié d’un abondement de 1,4 Md€ de la bitat inclusif en cœur de ville et intégrées
contribution d’Action Logement. aux projets de revitalisation jusqu’à 2026.
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 19
13LOGEMENT
68
COLLECTIVITÉS
LAURÉATES
TESTENT DES OUTILS
STRUCTURATION DE
FACILITANT LA REMISE
SUR LE MARCHÉ
DES LOGEMENTS
LA LUTTE CONTRE INOCCUPÉS
LES LOGEMENTS VACANTS
En janvier 2021, dans le cadre du plan national de lutte contre les
logements vacants, le gouvernement lançait un appel à candidatures
pour les territoires pilotes souhaitant expérimenter des outils
facilitant la remise sur le marché des logements inoccupés.
ur les 229 collectivités qui se propriétaires et le suivi dans le temps (voir
S sont portées volontaires, 68
ont été désignées lauréates et
ont pu bénéficier de l’accom-
pagnement de l’Anah, du Ré-
beta.gouv.fr/startups/zero-logement-va-
cant.html). L’ensemble des collectivités
candidates ont constitué un club piloté par
la DGALN en partenariat avec le RNCLV,
seau national des collectivités mobilisées l’Anah, l’Agence nationale pour l’informa-
contre le logement vacant (RNCLV) et du tion sur le logement (Anil) et le Cerema,
ministère chargé du Logement. Portée par afin de mieux partager leurs retours d’expé-
la DGALN, la solution numérique « Zéro Lo- rience sur le sujet.
gement vacant » renseigne ces collectivités
sur les logements vacants présents sur leur
territoire, identifiés par le croisement des
multiples données (taxe d’habitation sur
les logements vacants, fichiers fonciers…). En savoir plus
Elle propose un ciblage des logements prio- www.ecologie.gouv.fr/plan-natio-
ritaires, facilite la mise en contact avec les nal-lutte-contre-logements-vacants
20 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)Anticiper les besoins
en logements
Développé par la DGALN et le Cerema
et présenté dans une nouvelle version en
décembre 2021, Otelo (pour Outil de ter-
ritorialisation des besoins en logement)
permet aux acteurs locaux de l’aména-
gement et de la planification territoriale
(collectivités locales, services déconcen-
trés de l’État, agences d’urbanisme) d’éva-
luer les besoins en logements de leur
territoire, facilitant ainsi la conception
des documents de planification (PLH,
PLUI, Scot).
« Otelo
permet aux
acteurs locaux
concernés
d’évaluer les
besoins en
logements de
leur territoire »
En savoir plus
https://otelo.developpement-durable.gouv.fr/
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 21En 2021, l’amélioration du cadre de vie a bénéficié
de multiples actions. La démarche Habiter
la France de demain et les mesures de lutte contre
l’artificialisation des sols augmentent la sobriété
et la résilience de nos villes et nos territoires.
La dématérialisation des demandes d’autorisation
d’urbanisme en simplifie l’instruction tandis que
le classement de nouveaux sites remarquables et
l’adoption des plans Avenir Montagnes et Destination
France protègent nos paysages en inscrivant le
tourisme dans la transition écologique.
CADRE DE VIE
22 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)HABITER LA FRANCE DE DEMAIN
La démarche ombrelle Habiter la ville de demain lancée en février
2021 réunit des élus, des citoyens, des professionnels, des experts
de l’aménagement, fédérés par les équipes du ministère
autour d’objectifs communs de sobriété, de résilience, d’inclusion
et de création de valeurs pour nos villes et nos territoires.
UNE CONSULTATION CITOYENNE
E
n mai 2021, un manifeste pour perts, et des visites sur site ont fait émerger
une ville durable publié par l’as- des solutions concrètes à mettre en œuvre.
sociation France Ville Durable Dix pistes d’action ont été annoncées, struc-
réaffirmait les fondamentaux de turées autour de trois axes : faire de la quali-
la ville de demain (francevilledu- té la contrepartie de la densité de l’habitat,
rable.fr/lassociation/manifeste). Une vaste rendre le logement plus abordable et enfin
consultation citoyenne de juin à octobre mettre en place un logement évolutif qui
2021, un colloque, des ateliers avec des ex- s’adapte aux évolutions de mode de vie.
UN CHOIX DE SOCIÉTÉ
70 000
CONTRIBUTIONS
a consultation a mis en évi- courts. Ces quatre controverses dessinent
L
À LA CONSULTATION
dence quatre injonctions ou en creux des choix de société que la dé-
aspirations contradictoires à marche Habiter la France de demain vise
CITOYENNE EN LIGNE
résoudre par les pouvoirs pu- à objectiver : rendre la ville dense plus dé- ENTRE JUIN
blics : densification versus éta- sirable, promouvoir de nouvelles formes ET DÉCEMBRE
lement urbain, voiture individuelle versus de mobilités, accompagner la révolution
nouvelles mobilités, digitalisation versus numérique et la transformation de nos
déconnexion, e-commerce versus circuits modes de consommation.
www.ecologie.gouv.fr/webinaire-du-9-fevrier-2021-habiter-france-demain
En savoir plus
www.ecologie.gouv.fr/evenement-conclusions-demarche-habiter-france-demain
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 23CADRE DE VIE
Une série de films sur M6
Diffusé durant l’été 2021 sur M6, le programme court « Notre habitat
pour demain », réalisé à l’initiative du ministère chargé du Logement,
en partenariat avec Action Logement et la Caisse des dépôts, a valo-
risé, au travers de 12 films, autant de projets urbains durables exem-
plaires. De l’échelle du logement à celle du quartier, les habitats inno-
vants, collectifs et individuels, y sont présentés en donnant largement
la parole à leurs occupants. Parmi les réalisations mises en valeur : la
résidence intergénérationnelle des Closbilles à Cergy (95), l’éco-village
des Noés à Val-de-Reuil (27) ou encore la résidence des Calanques à
Marseille.
UNE DÉMARCHE SYSTÉMIQUE
accompagnement de la dé- de revitalisation des petites villes (ORT),
L’ marche habiter la France de
demain se traduit, pour la
DGALN, par le déploiement
de passerelles entre les diffé-
ÉcoQuartiers, projet partenarial d’amé-
nagement à l’échelle intercommunale,
ou encore La Preuve par 7 (démarche ex-
périmentale d’urbanisme, d’architecture
rents acteurs de l’écosystème de l’aména- et de paysagisme). Habiter la France de
gement et entre les différents dispositifs demain a permis de mettre en lumière
existants, que ce soit à l’échelle du terri- 128 démonstrateurs de la ville et des terri-
toire ou à celle du bâtiment. Sont ainsi toires durables dans toute la France, pour
articulés et mis en synergie méthode IBA faire évoluer les mentalités, inciter au pas-
© M6 Créations
(outil d’expérimentation architecturale et sage à l’action et tendre vers un aména-
urbaine destiné à un contexte territorial gement « sobre et humaniste ». Cette dé-
spécifique), Plateforme d’observation des marche nationale ambitieuse a vocation à
projets et stratégies urbaines (Popsu), Éco- être mise en avant lors du Forum urbain
Cités, ateliers des territoires, opérations mondial de juin 2022 en Pologne.
24 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)OBJECTIF : ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE
Publiée au Journal officiel le 24 août 2021, la loi Climat et Résilience
comporte un titre entier dédié à la lutte contre l’artificialisation
des sols. Objectif : adapter les règles d’urbanisme pour lutter
efficacement contre l’étalement urbain et ainsi protéger
nos écosystèmes et limiter les émissions de gaz à effet de serre.
a loi Climat et Résilience fixe L’intégration des objectifs de réduction
L pour 2050 l’objectif de zéro
artificialisation nette (ZAN).
Elle établit un premier objec-
tif intermédiaire de réduction
du rythme de consommation dans les
schémas d’aménagement régionaux, qui
sera ensuite déclinée dans les documents
d’urbanisme, doit permettre, d’ici à 2027,
de moitié du rythme de la consommation de disposer d’une planification urbaine
d’espaces naturels, agricoles ou forestiers territorialisée, tenant compte des besoins
dans les dix prochaines années (2021-2031). et des contraintes de chaque collectivi-
té. De nombreux outils réglementaires
Le 7 janvier 2022, une circulaire a invité les sont prévus, tant pour accompagner
préfets à accompagner les collectivités lo- cette démarche de sobriété (ex. : bonus
cales dans la mise en œuvre de la réforme. de constructibilité, limitation des projets
La boîte à outils développée pour aider commerciaux artificialisants), que pour
les territoires à se tourner vers des modes offrir les leviers de promotion de la nature
de planification et d’aménagement sobres en ville et le maintien des continuités éco-
en foncier est en effet très riche : logiques (ex. : zones préférentielles pour la
renaturation).
Le portail national de l’artificialisation En 2021-2022, 317 M€ d’aides à la re-
permet de suivre la consommation d’es- lance de la constructin durable ont été
paces naturels, agricoles et forestiers à déployées, ainsi qu’un « fonds friches »
partir des fichiers fonciers. Il va s’enrichir dotés de 750 M€ pour accompagner les
progressivement à partir des données collectivités engagées en faveur de la so-
d’occupation du sol à grande échelle briété foncière. Et, dans le cadre du pro-
(OCSGE) issues des campagnes de pho- gramme d’investissements d’avenir, un
tographies aériennes de l’Institut national appel à projets doté de 305 M€ encou-
de l’information géographique et fores- rage l’innovation dans les démonstrateurs
tière (IGN). de la ville durable.
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 25CADRE DE VIE
La DGALN a lancé en 2021 un appel à
manifestation d’intérêt, « Territoires pi-
lotes de sobriété foncière » (avec l’Agence
nationale de la cohésion des territoires
– ANCT – et le Plan Urbanisme Construc-
tion Architecture – PUCA) et un atelier des
territoires sur le thème « Mieux aménager
avec des sols vivants ».
La pédagogie et l’accompagnement des
territoires seront la clé de voûte du dispo-
sitif, pour atteindre les ambitieux objectifs
fixés. C’est pourquoi la DGALN s’est for-
tement mobilisée en 2021 sur le « service
après vote » de la loi. Tous les outils déve-
Des fonds pour recycler les friches
loppés sont présentés sur un site destiné
aux services de l’État dans leur rôle d’ac- Dans le cadre du plan France Relance, un fonds pour le financement des
opérations de recyclage des friches, doté initialement de 300 M€, et abon-
compagnement et sur un site ouvert no-
dé de 350 M€ en mai 2021, a été deployé. Ce dispositif a permis de recycler
tamment aux collectivités et aux profes-
2 700 hectares de friches en accompagnant 1 118 projets qui représentent
sionnels.
5 millions de m2 de logements sur des surfaces déjà artificialisées. Le succès
En savoir plus
des appels à projets a été tel qu’une troisième enveloppe de 100 M€ a été
débloquée pour 2022.
www.ecologie.gouv.fr/artificialisation-des-sols
26 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)DÉMATÉRIALISATION
DES AUTORISATIONS D’URBANISME COURANT 2022,
PRÈS DE
Depuis le 1er janvier 2022, les usagers peuvent déposer en ligne 80 %
leurs demandes de permis de construire. DE LA POPULATION
POURRAIT ÊTRE DANS
LE PÉRIMÈTRE DE CENTRES
INSTRUCTEURS CAPABLES DE
enjeu est de taille pour simpli-
L’
MENER UNE INSTRUCTION
fier la vie des usagers et faciliter
l’instruction des demandes : en DÉMATÉRIALISÉE
moyenne 1,5 million d’autorisa-
tions d’urbanisme sont traitées
dans 34 000 communes, alors même un
seul dossier peut mobiliser jusqu’à 40 ser-
vices différents !
Les services de l’État, en étroite collabo-
ration avec l’Association des maires de
France et Intercommunalités de France,
accompagnent les collectivités et pro-
posent une plateforme centralisée des
autorisations d’urbanisme (Plat’au) pour
raccorder les outils d’instruction des col- Avis’au permet aux services consultés sur
lectivités territoriales et des autres acteurs les demandes d’autorisation d’urbanisme
impliqués dans l’instruction des dossiers. d’être notifiés d’une demande de consul-
Ce chantier a fortement mobilisé les tation et d’émettre un avis de manière dé-
équipes pour être prêts en temps et en matérialisée. Enfin, l’outil Ad’au permet au
heure. Après un déploiement progressif pétitionnaire de remplir, pas à pas, sa de-
tout au long de l’année 2021, l’ensemble du mande d’autorisation d’urbanisme et de la
dispositif est désormais opérationnel. La transmettre aux collectivités raccordées.
plateforme Plat’au permet l’horodatage,
le partage et la transmission des dossiers
En savoir plus
dématérialisés. L’outil d’instruction des
DDT(M) a également été adapté pour per- www.ecologie.gouv.fr/dematerialisation-des-au-
torisations-durbanisme-1
mettre la dématérialisation. L’application
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 27CADRE DE VIE
SITES CLASSÉS, PATRIMOINE MONDIAL
ET PAYSAGES DU QUOTIDIEN
De nouvelles forêts inscrites sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco, des sites naturels classés,
une labellisation renouvelée, trois « Opérations Grand Site » initiées ou relancées et des territoires
lauréats de l’appel à projets Plans de paysage…
n 2021, trois forêts de hêtres du volcanisme, ce territoire qui rassemble
E françaises ont été inscrites sur
la liste du patrimoine mondial
de l’Unesco dans le cadre de
l’extension du bien « Forêts pri-
26 communes est inscrit au patrimoine
mondial de l’Unesco et se distingue par les
actions de restauration, de préservation,
et de mise en valeur des paysages réalisées
maires et anciennes de hêtres des Carpates par le conseil départemental du Puy-de-
et d’autres régions d’Europe » (réserves du Dôme et ses partenaires.
Grand Ventron, du Chapitre-Petit Buëch et
de la Massane). Par ailleurs, trois « Opérations Grand Site »
(OGS), étape préalable à la candidature
Le développement des classements de au label « Grand Site de France », ont été
sites naturels s’est poursuivi, aboutissant initiées ou relancées en 2021 pour les sites
au classement du site de Conques et des de Sixt Fer-à-Cheval en Haute-Savoie, des
gorges du Dourdou, qui s’étend sur plus de Cirques et vallées de Gavarnie dans les
2000 hectares dans l’Aveyron, du site des Hautes-Pyrénées et des Marais de Brouage
Jardins suspendus de Cohons en Haute- en Charente-Maritime. Un projet d’OGS a été
Marne, et du site de la Confluence de la validé pour le site de Fontaine-de-Vaucluse,
Loire et de la Vienne, d’une superficie de dans le département du Vaucluse.
près de 3 000 hectares au cœur du parc na-
turel régional Loire-Anjou-Touraine. Enfin, concernant les paysages du quo-
tidien, 22 territoires ont été déclarés lau-
Le label « Grand Site de France » distingue réats dans le cadre de l’édition 2021 de
la qualité de la gestion patrimoniale de l’appel à projets Plans de paysage.
sites classés remarquables faisant l’objet
d’une forte fréquentation. En 2021, la la- En savoir plus
bellisation du site « Chaîne des Puys-Puy de https://www.ecologie.gouv.fr/poli-
Dôme » a été renouvelée. Emblématique tique-des-paysages
28 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)DESTINATION FRANCE :
VERS UN TOURISME PLUS DURABLE
ancé en juin 2021 et présenté le 20 novembre 2021, « Desti-
L nation France » est un plan de reconquête et de transforma-
tion du tourisme. Il vise à inscrire résolument ce secteur dans
la transition écologique et à faire de la France la première
destination de tourisme durable, en métropole comme en
outre-mer. La réduction de l’empreinte écologique des entreprises, la dé-
couverte des patrimoines naturels, culturels et paysagers en favorisant l’iti-
nérance pédestre ainsi que la restauration écologique des sites traversés
sont autant de mesures concrètes inscrites dans ce plan. Il réabonde de
10 M€ l’opération « France vue sur mer », dotée initialement par le MTE
de 5 M€ au titre de France Relance. Créer des mouillages écologiques sur
toutes nos façades maritimes pour préserver les écosystèmes sous-marins,
expérimenter l’adaptation au recul du trait de côte de huit campings litto-
raux et repenser l’aménagement des territoires touristiques complètent le
panel d’actions portées par la DGALN. À cette fin, son budget sera doté
de 129 M€ de crédits supplémentaires pour la période 2022-2024.
UNE AIDE À LA DIVERSIFICATION
DES STATIONS DE MONTAGNE
résenté en mai 2021, le plan destres tout en protégeant et valorisant
P
« Avenir Montagnes » a pour la biodiversité exceptionnelle de ces terri-
ambition d’accompagner les toires. En complément, ils mobilisent l’ex-
territoires de montagne vers pertise des opérateurs du ministère de la
une offre touristique et, plus Transition écologique (MTE) pour accom-
largement, une économie durables et rési- pagner les collectivités dans la valorisation
lientes en toutes saisons. Il est doté d’un de leurs richesses patrimoniales, en faire le
fonds Avenir Montagnes de 331 M€ pour fondement d’une nouvelle économie ou
la période 2021-2022 (part État). 10 M€ au encore requalifier des hébergements. À ce
minimum sont dédiés à la restauration ou titre, dès 2021, de nombreux dossiers ont
à la création de 1 000 km de sentiers pé- été soutenus, à hauteur de 35 M€.
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 29Prendre soin des ressources de la nature
pour réussir la transition écologique est
l’un des rôles majeurs de la DGALN.
En 2021, les démarches menées ont
notamment mis à l’honneur l’eau, la forêt
et les ressources minérales.
RESSOURCES
NATURELLES
30 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)Vous pouvez aussi lire
