DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES - Décembre 2019 * Tous les chiffres présentés pour 2019 sont provisoires, la clôture des comptes n'ayant pas ...
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DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Décembre 2019
* Tous les chiffres présentés pour 2019 sont provisoires, la clôture des comptes
n’ayant pas encore eu lieu à la date de rédaction de ce document
CADRE JURIDIQUE
Conformément à l’article L.5211-36 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale et les Communautés de Communes qui comprennent
au moins une commune de plus de 3 500 habitants, doivent organiser
un débat d’orientations budgétaires.
Ce débat a pour vocation de permettre la présentation à l’assemblée
délibérante des orientations budgétaires pour l’année à venir. Il est
organisé dans un délai de 2 mois précédent l’examen des budgets
primitifs.
Ce document doit, entre autres éléments, traiter des points suivants :
• la structure et l’évolution des dépenses,
• la structure et la gestion de la dette,
• l’évolution du besoin de financement annuel,
• la structure et l’évolution des effectifs.
ETAT DES LIEUX DES FINANCES LOCALES 2018 Epargne brute du bloc communal : 16,3 % en 2018 (retour au niveau de 2013)
ETAT DES LIEUX DES FINANCES LOCALES 2018
Retour à la hausse des investissements en 2017 et 2018. Financement sur
fonds propres ou subventions essentiellement.
Baisse du recours à
l’emprunt pour le bloc
communal : en 2018, le flux
net de dette est négatif
(remboursement en capital >
mobilisation)
La capacité de
désendettement se situe à 5
ans en moyenne sur le bloc
communal en 2018 loin du
seuil de 12 ans fixé par la loi
de programmation des
finances publiques 2018-
2022
CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES A LA
REDUCTION DE LA DETTE ET DU DEFICIT PUBLIC
Prévisions de croissance en France en baisse = 1,4 % pour 2019 et 1,3 %
pour 2020. Prévisions d’inflation en France en baisse également = 1,2 %
pour 2019 et 2020
Le déficit public se creuse, notamment du fait des administrations centrales.
Les administrations locales, encouragées à se désendetter via la
contractualisation, participent au redressement de cet indicateur.
Rappel dispositif de contractualisation : depuis 2018, objectif de réduction
des dépenses publiques de 13 Mds€ sur 5 ans. Les 322 plus grosses
collectivités sont soumises à des mesures contraignantes en matière
d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (limitées à 1,2 % par
an). L’ensemble des collectivités sont soumises à des mesures non
contraignantes (pas de sanctions financière sur les dotations) : encadrement
du ratio de désendettement (12 ans pour le bloc communal) et du besoin de
financement.
Premier bilan de la contractualisation : plutôt positif (seulement 4% des
collectivités hors objectif, dépenses réelles de fonctionnement en baisse de
0,3 % 2018) mais exclusion des budgets annexes, peu d’information sur les
majorations obtenues …PROJET DE LOI DE FINANCES 2020
Synthèse des principales mesures
Réforme de la TH : 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus la taxe d’habitation
en 2020. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021,
puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation
sur sa résidence principale.
Pour les intercommunalités, la perte de recettes de taxe d’habitation sera
compensée par l’affectation d’une fraction de TVA. Cette fraction de TVA sera
calculée sur la base des valeurs locatives de 2020 (revalorisation de 0,9 % des
bases 2019) auquel sera appliqué le taux TH de 2017
Enveloppe de DGF stable pour la 3ème année consécutive. La dotation
d’intercommunalité est à nouveau abondée de 30 M€. Intégration du revenu
moyen depuis 2019 dans le calcul.
Revalorisation des valeurs locatives cadastrales : depuis 2018, la revalorisation
des bases fiscales est liée à l’inflation constatée l’année précédente. Estimation
2020 à 1,1 % (2,2 % pour 2019 / 1,24% en 2018 / 0,4 % en 2017 / 1% en 2016).
Fonds de Péréquation Intercommunal (FPIC) – stabilité du fonds mais
mouvements possibles (CIF, population, par contre pas de mouvements sur la
carte intercommunale possibles sur 2020)PROJET DE LOI DE FINANCES 2020
Synthèse des principales mesures
Les dotations d’investissement se stabilisent
en M€ 2017 2018 2019 2020
TDIL* 86 0 0 0
DSIL 836 615 570 570
DPV 150 150 150 150
DETR 996 1 046 1 046 1 046
2 068 1 811 1 766 1 766
* travaux divers d'intérêt local (réserve parlementaire)
Taxe sur le produit des jeux – Article 168 LF19
Pour les produits perçus à compter de 2020, 50 % du produit de ce prélèvement est «affecté,
[...] pour moitié aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et pour moitié aux
communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes [...]. ».Résultats 2019 prévus au BP
Résultats et ratios (prévisions) pour 2019 – budget principal
En fonctionnement
Recettes réelles de fonctionnement 21 131 K€
Dépenses réelles de fonctionnement 19 708 K€
Epargne brute 1 423 K€
Effort attendu chapitre 011 320 K€
Recette exceptionnelle 475 K€
Autofinancement prévu au BP 2 218 K€
En investissement
Projection recettes d’investissement 2019 1 250 K€
Projection dépenses d’investissement 2019 5 880 K€
Déficit de financement - 4 630 K€
Fonds de roulement fin 2018 7 542 K€
Impact budgétaire exercice 2019 - 2 412 K€
Fonds de roulement projeté fin 2019 5 130 K€
Stock de dette 31/12/2019 5 598 K€
Soit une capacité de désendettement de 2,52 ansUne santé financière consolidée
Taux d’épargne correct
Epargne brute (différence entre recettes et dépenses de fonctionnement)
Recettes de fonctionnement
Epargne brute = 10,5 % pour 2019 (10,9 % en 2018)
Ratio de désendettement bas
En cours de la dette au 31/12/N
Epargne brute
2,52 années en 2019 (2,73 ans en 2018)
Fonds de roulement satisfaisant
Constaté en fin d’exercice, il correspond au cumul des excédents que la
collectivité a dégagés au cours du temps.
7 680 K€ à fin 2019
5 280 K€ après prise en compte des RAR 2019Zoom sur la fiscalité économique
Contribution Economique Territoriale (CET) :
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et
est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de
terrains. Taux voté par l’EPCI = 23,99 %
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Elle est assise sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de la
période de référence. Les entreprises sont imposées selon un barème
progressif. L’EPCI perçoit 26,5 % du produit au niveau national.
Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER)
L’IFER se divise en 9 composantes. La collectivité perçoit essentiellement
des produits sur 4 composantes : éoliennes, transformateurs électriques,
stations radioélectriques, installations gazières et canalisations de transport
de gaz naturel.
TAxe sur les Surfaces COMmerciales (TASCOM)
Concerne les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus
de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe à partir de 460 000 €.
Montant en fonction de la surface commerciale par tranche de chiffre
d’affaire.Zoom sur la fiscalité économique
2017 2018 2019
TH 3 086 845 3 267 915 3 389 919
TFB 169 275 180 186 184 641
33,44% 34,3% 33,9%
FNB 124 419 128 141 130 378
TAFNB 41 661 42 273 43 971
CFE 3 254 996 3 389 785 3 371 373
IFER 958 715 993 327 1 026 304
66,6% 65,7% 66,1%
TASCOM 637 860 506 697 528 979
CVAE 1 959 825 2 050 509 2 384 535
10 233 596 10 558 833 11 060 100Zoom sur la fiscalité économique
Produit de CFE 2019 Produit de CVAE 2019
Communes Produit en K€ en % Communes Produit en K€ en %
CHATEAUBRIANT 1 630 48,3% CHATEAUBRIANT 1 490 62,5%
DERVAL 289 8,6% DERVAL 211 8,8%
ERBRAY 212 6,3% ERBRAY 142 5,9%
FERCE 4 0,1% FERCE 1 0,0%
GRAND AUVERNE 14 0,4% GRAND AUVERNE 6 0,3%
ISSE 378 11,2% ISSE 100 4,2%
JANS 13 0,4% JANS 11 0,5%
JUIGNE LES MOUTIERS 47 1,4% JUIGNE LES MOUTIERS 31 1,3%
LA CHAPELLE GLAIN 10 0,3% LA CHAPELLE GLAIN 5 0,2%
LA MEILLERAYE DE BRETGNE 46 1,4% LA MEILLERAYE DE BRETGNE 13 0,5%
LOUISFERT 56 1,7% LOUISFERT 18 0,7%
LUSANGER 22 0,7% LUSANGER 10 0,4%
MARSAC SUR DON 23 0,7% MARSAC SUR DON 23 1,0%
MOISDON LA RIVIERE 50 1,5% MOISDON LA RIVIERE 44 1,9%
MOUAIS 1 0,0% MOUAIS 0 0,0%
NOYAL SUR BRUTZ 36 1,1% NOYAL SUR BRUTZ 11 0,4%
PETIT AUVERNE 2 0,1% PETIT AUVERNE 9 0,4%
ROUGE 20 0,6% ROUGE 18 0,8%
RUFFIGNE 4 0,1% RUFFIGNE 8 0,3%
SION LES MINES 24 0,7% SION LES MINES 21 0,9%
SOUDAN 384 11,4% SOUDAN 142 6,0%
SOULVACHE 28 0,8% SOULVACHE 12 0,5%
ST AUBIN DES CHATEAUX 22 0,6% ST AUBIN DES CHATEAUX 7 0,3%
ST JULIEN DE VOUVANTES 16 0,5% ST JULIEN DE VOUVANTES 12 0,5%
ST VINCENT DES LANDES 26 0,8% ST VINCENT DES LANDES 19 0,8%
VILLEPOT 15 0,4% VILLEPOT 19 0,8%
Total 3 371 100% Total 2 385 100,0%Zoom sur la fiscalité économique
Produit des IFER 2019 Produit de TASCOM 2019
Communes Produit en % Communes Produit en K€ en %
CHATEAUBRIANT 47 4,6% CHATEAUBRIANT 455 86%
DERVAL 105 10,2% DERVAL 61 11%
ERBRAY 108 10,5% GRAND AUVERNE 5 1%
GRAND AUVERNE 1 0,1% VILLEPOT 8 2%
ISSE 106 10,3% TOTAL 529 100%
JANS 4 0,4%
JUIGNE LES MOUTIERS 0 0,0%
LA CHAPELLE GLAIN 3 0,3%
LA MEILLERAYE DE BRETGNE 8 0,8%
LOUISFERT 300 29,2%
LUSANGER 25 2,4%
MARSAC SUR DON 15 1,5%
MOISDON LA RIVIERE 12 1,2%
MOUAIS 2 0,2%
NOYAL SUR BRUTZ 2 0,2%
PETIT AUVERNE 75 7,4%
ROUGE 5 0,5%
SION LES MINES 57 5,5%
SOUDAN 40 3,9%
SOULVACHE 45 4,4%
ST AUBIN DES CHATEAUX 8 0,7%
ST JULIEN DE VOUVANTES 2 0,2%
ST VINCENT DES LANDES 56 5,5%
Total 1 026 100,0%Mais malgré tout :
Baisse constante et programmée des moyens alloués
• Baisse cumulée de 3 070 K€ de l’ensemble des dotations (DGF, DCRTP,
compensations et FDPTP) entre 2014 et 2018. Baisse beaucoup plus modérée
mais constante depuis.
• Tendance à la baisse des subventions des partenaires historiques des collectivités
(ADEME, Département, Agence de l’Eau...).Mais malgré tout :
Des obligations en constante progression ... difficilement compatibles avec l’objectif
de limitation des dépenses de fonctionnement fixé par l’Etat
• Des transferts de compétences et de nouvelles obligations non compensées en
particulier en matière de prévention des inondations
• Des obligations réglementaires supplémentaires
• Des augmentations des charges de personnel non maitrisées car décidées par l’Etat
mais impactées sur les collectivités (réforme des catégories, hausse de cotisations,
glissement vieillesse technicité …) estimées à 3% par an
Une autonomie de ressources fragilisée
• Perte du pouvoir de taux sur la TH qui est remplacée par une fraction de la TVA
perçue par l’EtatINVESTISSEMENTS 2019 Dépenses investissement réalisées et engagées en 2019 = 5 400 K€ Pole Services à la population : 2 648 K€ Action culturelle 630 K€ (bibliothèques Noyal et Soudan – Maison Cadou …) Lecture publique 119 K€ Conservatoire 30 K€ Equipements aquatiques 340 K€ (y compris solde mandat LAD/Choisel) Centre socio-culturel 1 270 K€ Politique de la ville 73 K€ Petite enfance 48 K€ Jeunesse 138 K€ (clôture centre de loisirs, logiciel, patinoire) Pole Aménagement du territoire : 566 K€ Mise en place du PCAET 326 K€ (vélos assistance électrique et station auto- partage) Solde SCOT 45 K€ Contribution actions EPTB 195 K€
INVESTISSEMENTS 2019 Dépenses investissement réalisées et engagées en 2019 Pole économie, emploi et formation, développement territoire – 1 208 K€ Subvention budget annexe immobilier d’entreprise 600 K€ Travaux voirie Horizon 87 K€ Tourisme 386 K€ (Sentiers et voies vertes, Hunaudière, Aire camping car…) Travaux remise en état locaux ex-sous préfecture 93 K€ Etudes et travaux 42 K€ Services généraux – 990 K€ Fonds de concours 410 K€ (Communes et FJT) Communication 10 K€ Informatique 124 K€ Foirail et chenil 115 K€ Sport 78 K€ (terrains multisports, murs d’escalade) Travaux divers bâtiments 253 K€
INVESTISSEMENTS 2020
Réinscriptions et nouvelles propositions = 5 600 K€
Pole Services à la population = 1 870 K€
Bibliothèques St Vincent, St Aubin et solde Noyal, matériels et mobilier 1 000 K€
Lecture publique 150 K€
Conservatoire 45 K€
Espaces aquatiques 260 K€ - incluant un local plongée (40 K€)
Enfance 70 K€
Jeunesse 200 K€ (réhabilitation structure existante Borderie)
CSC et politique de la ville 120 K€
Etude de programmation multi-accueil 25 K€
Pole Aménagement du territoire – 960 K€
PLH 160 K€ – OPAH (subventions habitat particuliers et façades -6 mois), aide
aux communes pour réhabilitation logements
GEMAPI 500 K€ – contribution EPTB volet investissement, aides aux
associations de riverains
Mobilité 200 K€
Amélioration énergétique 100 K€INVESTISSEMENTS 2020
Réinscriptions et nouvelles propositions
Pole économie, emploi et formation, développement territoire – 1 630 K€
Fonds aide investissement aux commerçants/artisans 10 K€
Voirie 520 K€ (solde enveloppe 600 K€)
Requalification zone Horizon 200 K€
Acquisition terrain 100 K€ (recette équivalente)
Provision travaux bâtiments 100 K€ (dont clim maison formation et plafonds ex-
ACPM)
Tourisme 700 K€ - Aire de camping car, études aire stationnement camping car,
sentiers et voies vertes, développement touristique
Services généraux – 1 170 K€
Enveloppe mobilier et équipements divers services 50 K€ (AG, COM …)
Informatique 200 K€
Bâtiments et services 490 K€
Ligne SNCF 330 K€ (inscription conservatoire)
Contournement Derval 100 K€ (inscription conservatoire, sous réserve
d’engagement des travaux par le Conseil Départemental)SYNTHESE 2020 Projection des dépenses d’investissements sur 2020 : RAR 2019 estimés à 3 500 K€ Dépenses programmées sur 2020 5 630 K€ (cette enveloppe intègre les investissements récurrents et les réinscriptions) Remboursement du capital de la dette 470 K€ Recettes à prendre en compte sur 2020 : RAR 2019 estimés à 1 100 K€ FCTVA (sur RAR et nouveaux invest.) 1 050 K€ Besoin de financement section d’investissement 7 450 K€ Fonds de roulement estimé à fin 2019 hors RAR 7 530 K€ Le fonds de roulement projeté à fin 2019 permet de couvrir les dépenses d’investissement envisagées pour l’exercice 2020. Le niveau d’endettement de la collectivité étant peu élevé, compte tenu du niveau historiquement bas des taux d’intérêt et afin de maintenir la capacité d’investissement, l’opportunité de souscrire à un emprunt adossé à un équipement structurant sera étudiée.
PROJECTION FONCTIONNEMENT 2020
BP 2018 CA 2018 BP 2019 BP 2020
Recettes réelles de fonctionnement 20 221 568 € 20 462 380 € 21 130 959 € 21 152 256 €
Dépenses réelles de fonctionnement 19 270 193 € 18 239 659 € 19 708 270 € 19 953 883 €
Excédent dégagé sur l'exercice 951 375 € 2 222 721 € 1 422 689 € 1 198 373 €
en % des recettes réelles 4,7% 10,9% 6,7% 5,7%PROJECTION FONCTIONNEMENT
La capacité d’investir de la collectivité (auto-financement) est le résultat des
opérations de la section de fonctionnement.
Rappel des mesures adoptées au DOB 2018 qu’il était prévu d’appliquer aux
budgets 2019 et 2020 :
Poursuite de la réalisation d’économies sur le budget de fonctionnement des
services de la Communauté de Communes
Augmentation de 2% des taux de TH, TF et CFE. Mesure suspendue au titre de
2019. Proposition de la commission finances pour 2020 : +2 % sur TF et CFE
Réduction supplémentaire de l’enveloppe des subventions de 3% par an. Mesure
suspendue au titre de 2019. Proposition de la commission finances pour 2020 :
900 K€ (moins 3% par rapport à 2019)
CONTRAINTES D’EQUILIBRE - Rappel des postulats de bonne gestion adoptés en
2018 :
Le résultat de fonctionnement doit permettre de couvrir à minima les
investissements récurrents (de maintien en état) et la charge de la dette
Le fonds de roulement doit se situer autour de 2 000 K€ (une année
d’investissements récurrents + charge de la dette)
Le ratio de désendettement ne doit pas dépasser 5 annéesANNEXE
Effectifs et charges de personnel * - budget principal
* Projection année complète réalisée sur la base des rémunérations effectives à fin
octobre 2019.Structure des effectifs au 1er janvier 2020
Effectifs ETP
Effectifs ETP
Titulaires/ Titulaires/ Effectif total ETP
Contractuels Contractuels
stagiaires stagiaires
CCCD 155 143,85 41 32,02 196 175,87
OTI 2 1,82 1 1 3 2,82
REOM 2 2 1 1 3 3
SICTOM 24 24 1 1 25 25
TOTAL 183 171,67 44 35,02 227 206,69
Dépenses de personnel 2019
CCC REOM OTI SICTOM TOTAL
Traitement Indiciaire 3 935 799,23 61 519,14 72 550,35 578 107,10 4 647 975,82
NBI 24 845,35 495,94 1 304,40 3 784,25 30 429,94
Régime Indemnitaire 512 752,00 9 814,67 13 703,97 49 829,36 586 100,00
Durée effective du travail
Depuis le 1er janvier 2018, les agents de la Communauté de Communes sont assujettis au nouveau
règlement sur le temps de travail fixant celui-ci à 1607 heures par an (délibération du 14 décembre
2017)ANNEXE DETTE
ENDETTEMENT AU 31/12/2019 – budget principal
Capital restant dû Taux moyen
5 598 045 € 2,24%
Taux moyen
Type Encours % d'exposition
(ExEx,Annuel)
Fi xe 2 445 885 € 43,69% 2,68%
Vari abl e 183 000 € 3,27% 0,00%
Li vret A 2 745 215 € 49,04% 1,75%
Barri ère 223 945 € 4,00% 5,16%
Ensemble des risques 5 598 045 € 100,00% 2,24%PROFIL EXTINCTION DE LA DETTE – budget principal
2019 2020 2021 2022 2023
Capital amorti 477 797,41 € 462 259,20 € 470 228,02 € 481 231,44 € 329 462,15 €
Capital res tant du fin d'exercice 5 598 044,66 € 5 135 785,46 € 4 665 557,44 € 4 184 326,00 € 3 854 863,85 €
Fin 2018, signature d’une convention de crédit moyen terme type « lotissement » sur 3
ans sur le budget annexe zones pour un montant de 1 180 K€.
Taux variable (0,43 % à ce jour). Possibilité de remboursement à tout moment (en cas de
vente de terrain) sans frais.BUDGETS ANNEXES
Des budgets (TEOM, REOM et
Le budget office du tourisme,
SPANC) qui doivent arriver à
service public administratif, dont
l’équilibre sans intervention du
l’équilibre se fait grâce à une
budget général financement par
subvention du budget principal
les usagers du service
Des budgets de type lotissement (Immobilier
d’entreprise et Zones d’activités) qui ont vocation
à s’équilibrer sur la durée de l’opération.
Après une phase de financement des
investissements, l’équilibre se fait dans le temps
en fonction des ventes réalisées.BUDGET ANNEXE SICTOM
En fonctionnement
• Légère baisse des tonnages sur 2019, revalorisation des tarifs des marchés,
augmentation de la TGAP
• Autofinancement qui se maintient par rapport à 2018
• Lancement sur 2020 d’une étude globale sur le mode de facturation de la prestation
• Lancement d’une étude d’accompagnement au projet de réseau de déchèteries
En investissement
• Plus d’endettement sur ce budget
• Poursuite du programme pluriannuel de remplacement des bennes
• Un fonds de roulement qui permettra d’autofinancer en partie les travaux de
requalification des déchèteriesBUDGET ANNEXE SICTOM
Rappel de la grille tarifaire : CHAPELLE GLAIN (LA) 12,03%
FERCE 12,03%
• Baisse de 7 % du taux sur les GRAND AUVERNE 12,03%
communes passées en C 0.5 PETIT AUVERNE 12,03%
en 2018 RUFFIGNE 12,03%
SAINT AUBIN DES CHATEAUX 12,03%
• Pas de modification du taux
SAINT JULIEN DE VOUVANTES 12,03%
pour les autres communes SOUDAN 12,03%
VILLEPOT 12,03%
SOULVACHE 11,19%
Proposition de maintien de ERBRAY 13,31%
cette grille pour 2020 sans ISSE 13,31%
augmentation de taux JUIGNE LES MOUTIERS 13,31%
LOUISFERT 13,31%
MOISDON LA RIVIERE 13,31%
NOYAL SUR BRUTZ 13,31%
MEILLERAYE DE BRETAGNE (LA) 12,38%
ROUGE 12,38%
CHATEAUBRIANT 12,03%
CHATEAUBRIANT ECARTS 9,37%BUDGET ANNEXE REOM En fonctionnement • Poursuite modérée de l’augmentation des tonnages sur 2019, augmentation de la TGAP • Epargne brute en légère baisse par rapport à 2018 • Lancement sur 2020 d’une étude globale sur le mode de facturation de la prestation • Prestation d’assistance au renouvellement du marché collecte et tri En investissement • Réserve financière supérieure à 350 K€ • Plus d’emprunts sur ce budget
BUDGET ANNEXE REOM
Pour 2019, la grille tarifaire du budget annexe REOM approuvée en conseil
communautaire du 14 décembre 2017 était la suivante :
dotation permanente
volume du bac mensuel annuel prix de la levée
120 L 11,96 € 143,52 € 3,92 €
180 L 17,87 € 214,44 € 5,88 €
240 L 24,23 € 290,76 € 7,83 €
340 L 36,02 € 432,24 € 11,10 €
Les tarifs ont été maintenus en 2019 et il est proposé de ne pas les modifier
pour 2020.BUDGET ANNEXE IMMOBILIER D’ENTREPRISES Ouverture du Quai des Entrepreneurs sur le Pôle de la Gare de Châteaubriant en janvier 2019. Mise en fonctionnement et poursuite de l’équipement (aménagements extérieurs notamment) du bâtiment sur 2019. • Pas de dette sur ce budget • En fonctionnement, un résultat de l’ordre de 40 K€ pour 2019 • Déficit projeté du budget à fin 2019 après prise en compte des restes à réaliser et des reports antérieurs : inférieur à 650 K€ La valorisation de l’ensemble de l’immobilier d’entreprises disponible à la vente s’élève à plus de 3 000 K€ à fin 2019. Sur 2020 : • Acquisition et travaux (requalification de sites artisanaux ou industriels) 1 500 K€ • Provision travaux 45 K€ (chaudière, séparation de cellule, aménagement bureaux Lincoln) • Aménagement QE 13 K€
BUDGET ANNEXE ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES Ce budget annexe retrace la gestion des zones d’activités • Résultat global fin 2019 = - 135 K€ • Déficit antérieur = 3 368 K€ • Besoin de financement à fin 2019 = 3 503 K€ Pour mémoire, ce déficit correspond à la valorisation de réserves foncières, terrains viabilisés non encore cédés et d’aménagements actuellement en cours dans les zones intercommunales. A noter sur ce budget un prêt relais de 1 180 K€ qui a été reconduit pour 2019- 2021 avec possibilité de remboursement à tout moment sans frais. Valorisation du stock à l’actif du bilan à fin 2019 = plus de 4 800 K€. Estimation basse de la valeur commerciale de plus de 55 hectares de terrains disponibles = plus de 8 000 K€
BUDGET ANNEXE ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES Les crédits inscrits sur l’exercice 2020 permettront notamment d’envisager les dépenses suivantes : • Sécurisation des zones : vidéo-protection • travaux de requalification et d’aménagement divers (extension de rue, création de placette de retournement, aménagements voirie). • frais liés à l’amélioration de l’offre d’accueil aux entreprises, signalétique • des provisions permettant d’être réactifs quant aux opportunités éventuelles d’acquisition en foncier. En matière de recettes, rappelons que les subventions provenant des partenaires financiers sont bien entendu sollicitées dès que la collectivité est en mesure de justifier le paiement des travaux correspondants.
BUDGET ANNEXE OFFICE DU TOURISME
• Pas d’endettement sur ce budget
• En 2019, la section de fonctionnement devrait s’équilibrer grâce à une
participation de 200 K€ du budget principal. Ce niveau de participation
devrait être du même ordre pour 2020.
• Prévisions 2020 :
• Matériel professionnel pour visites cœur de ville (audioguides ….)BUDGET ANNEXE SPANC • Pas de section d’investissement sur ce budget • Pas de dette sur ce budget • Deux modes de gestion qui cohabitent (deux territoires historiques) Un excédent sur ce budget qui s’explique par le retard pris sur les contrôles de bon fonctionnement sur le secteur de Derval qui seront à réaliser sur 2020.
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