Décision du Conseil d'Administration sur la Validation du Honduras - Conseil d'administration 25 October 2017
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Conseil d'administration 25 October 2017 Décision du Conseil d'Administration sur la Validation du Honduras Référence de la décision: 2017-52/BM-38
Décision du Conseil d'Administration sur la Validation du Honduras
Référence de la décision: 2017-52/BM-38 2
25 October 2017
Table des matières
Décision du Conseil d'administration ............................................................................................ 3
Contexte ............................................................................................................................................. 3
Fiche d'évaluation ............................................................................................................................ 4
Mesures correctives ......................................................................................................................... 6
Article correspondant ...................................................................................................................... 9
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Référence de la décision: 2017-52/BM-38 3
25 October 2017
Décision du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est arrivé à la conculsion suivante:
Le Conseil d'administration convient que le Honduras a accompli des progrès significatifs dans
l'application des dispositions de la Norme ITIE de 2016. L'établissement par le Conseil
d'administration des progrès réalisés par le Honduras en matière de réponse aux exigences de l'ITIE
est présenté dans la carte d'évaluation ci-dessous.
Les principaux domaines de préoccupation ont trait à l'engagement du gouvernement (Exigence
1.1), la participation de l'industrie (1.2), la participation de la société civile (1.3), le plan de travail
ITIE (1.5), l'exhaustivité des divulgations de revenus (4.1), les paiements infranationaux directs
(4.6), la qualité et la fiabilité des données (4.9), les dépenses sociales obligatoires (6.1), la
contribution du secteur extractif à l'économie (6.3), le débat public (7.1), le suivi des
recommandations (7.3), et les résultats ainsi que l'impact de la mise en œuvre (7.4).
En conséquence, le Conseil d'administration a convenu que le Honduras devra prendre les mesures
correctives mentionnées ci-dessous. Les progrès réalisés dans la prise de ces mesures correctives
seront évalués lors d'une deuxième Validation qui débutera le 25 avril 2019. Conformément à la
Norme ITIE, le Groupe multipartite du Honduras pourra demander une prolongation de ce délai, ou
demander que la Validation commence plus tôt que prévu. L'incapacité à réaliser des progrès
significatifs accompagnés d'améliorations sensibles au niveau de plusieurs exigences individuelles
au cours de la deuxième Validation entraînera une suspension, conformément à la Norme ITIE.
La décision du Conseil d'administration a fait suite à une Validation qui a commencé le 1er juillet
2017. Conformément à la Norme ITIE de 2016, une première étude a été effectuée par le Secrétariat
international. Ses conclusions ont été examinées par un Validateur Indépendant, qui a présenté un
projet de rapport de Validation au GMP pour ses commentaires. Les commentaires du GMP sur le
rapport ont été pris en considération par le Validateur Indépendant dans la finalisation du rapport
de Validation, et celui-ci y a apporté des réponses. La décision finale a été prise par le Conseil
d'administration de l'ITIE.
Contexte
Le Honduras a été accepté comme pays candidat de l'ITIE en mai 2013. Un groupe multipartite a été
mis sur pied en février 2013 pour superviser la mise en œuvre de l'EITI.
Le processus de Validation a commencé le 1er juillet 2017. Conformément aux procédures de
Validation, une première évaluation a été préparée par le Secrétariat international. Le Validateur
Indépendant a examiné les conclusions et a rédigé un projet de rapport de Validation. Des
commentaires ont été reçus de la part du GMP. Le Validateur Indépendant a passé en revue les
commentaires et a répondu au GMP avant de finaliser le rapport de Validation.
Le Comité de Validation a examiné le dossier le 4 octobre 2017. En se basant sur les conclusions
susmentionnées, le Comité de Validation a décidé de recommander que le contenu de la carte
d'évaluation et les mesures correctives décrites ci-dessous soient adoptés.
Le Comité a également convenu de recommander que soit menée une évaluation globale des
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« progrès significatifs » accomplis dans l'application des dispositions de la Norme ITIE de 2016.
L'Exigence 8.3.c. de la Norme ITIE stipule comme suit :
II. Les évaluations d'ensemble. Conformément au processus de Validation, le Conseil
d'administration procédera à une évaluation de la conformité d'ensemble avec toutes les exigences
figurant dans la Norme ITIE.
...
iv. Progrès significatifs. Le pays sera considéré comme pays candidat à l'ITIE et il lui sera
demandé de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.
Le Comité de Validation a convenu de recommander une période de 18 mois pour la prise de
mesures correctives. Cette recommandation tient compte du fait que les défis identifiés sont
relativement importants, que des élections présidentielles sont prévues pour novembre 2017 et que
des changements dans l'administration publique entraînent souvent des retards dans la
réaffirmation de l'engagement du gouvernement en faveur de la mise en œuvre de l'EITI.
Fiche d'évaluation
Exigences ITIE Niveau de progrès
Aucun progrès
Satisfaisant
Significatif
Inadéquat
Dépassé
Catégories Exigences
Engagement du gouvernement (#1.1)
Engagement des entreprises (#1.2)
Supervision exercée par
Engagement de la société civile (#1.3)
le Groupe multipartite
Gouvernance du Groupe multipartite (#1.4)
Plan de travail (#1.5)
Cadre légal (#2.1)
Octroi de licences (#2.2)
Registre des licences (#2.3)
Licences et contrats
Politique sur la divulgation des contrats (#2.4)
Propriété réelle (#2.5)
Participation de l’État (#2.6)
Données sur les activités d’exploration (#3.1)
Suivi de la production Données sur les activités de production (#3.2)
Données sur les exportations (#3.3)
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Exigences ITIE Niveau de progrès
Aucun progrès
Satisfaisant
Significatif
Inadéquat
Catégories Exigences
Dépassé
Exhaustivité (#4.1)
Revenus en nature (#4.2)
Accord de troc (#4.3)
Revenus issus du transport (#4.4)
Collecte de revenus Transactions des entreprises d’État (#4.5)
Paiements directs infranationaux (#4.6)
Désagrégation (#4.7)
Ponctualité des données (#4.8)
Qualité des données (#4.9)
Répartition des revenus (#5.1)
Affectation des revenus Transferts infranationaux (#5.2)
Gestion des revenus et dépenses (#5.3)
Dépenses sociales obligatoires (#6.1)
Contribution socio- Dépenses quasi fiscales des entreprises d’État
économique (#6.2)
Contribution économique (#6.3)
Débat public (#7.1)
Accessibilité des données (#7.2)
Résultats et impact
Suivi des recommandations (#7.3)
Résultats et impact de la mise en œuvre (#7.4)
Overall progress
Aucun progrès. Tous les aspects ou presque de l’exigence restent à mettre en œuvre et que
l’objectif général de cette dernière n’est pas rempli.
Inadequate progress. Significant aspects of the requirement have not been implemented and
the broader objective of the requirement is far from fulfilled.
Progrès significatifs. Des aspects significatifs de l’exigence sont en train d’être mis en œuvre
et que l’objectif général de cette dernière est en voie d’être rempli.
Progrès satisfaisants. Tous les aspects de l’exigence ont été mis en œuvre et que l’objectif
général de cette dernière a été rempli.
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Outstanding progress (Beyond). The country has gone beyond the requirements.
L'exigence est encouragée ou recommandée et ne doit pas être tenue en compte dans
l'évaluation de la conformité.
Le Groupe multipartite a démontré que l'exigence n'est pas applicable au pays.
Mesures correctives
Le Conseil d'administration de l'ITIE a convenu que le Honduras aurait à prendre les mesures
correctives suivantes. Les progrès réalisés dans la prise de ces mesures correctives seront évalués
lors d'une deuxième Validation qui débutera le 25 avril 2019.
1. Conformément à l'Exigence 1.1, le gouvernement devra démontrer qu'il participe pleinement,
effectivement et activement au processus ITIE. Le gouvernement devra démontrer son
engagement envers l'ITIE en fournissant un appui et un financement adéquats à l'ITIE-
Honduras. Le gouvernement devra envisager la possibilité d'héberger le Secrétariat national
dans les locaux d'un organisme déjà impliqué dans le travail de l'ITIE. Le GMP devra s'assurer
que le Secrétariat fournit un appui et une coordination suffisants pour permettre la réalisation
du plan de travail convenu. Conformément à l'Exigence 8.3.c (i), le gouvernement est invité à
élaborer et à rendre public un plan d'action visant à remédier aux lacunes qui se présentent
dans l'engagement du gouvernement, telles que documentées dans l'évaluation initiale et le
rapport du Validateur, et ce dans les trois mois suivant la décision du Conseil d'administration,
c'est-à-dire d'ici le 25 janvier 2018.
2. Conformément à l'Exigence 1.2, les entreprises du secteur extractif devront démontrer
qu'elles participent pleinement, effectivement et activement au processus ITIE. Le collège des
entreprises devra revoir son engagement dans l'ITIE et envisager la possibilité de travailler
plus étroitement avec le GMP en vue de s'assurer que l'ITIE-Honduras aborde, discute et
communique plus efficacement non seulement les informations que la Norme rend
obligatoires, mais d'autres questions d'intérêt pour ce même collège. Cette évaluation devra
documenter le plan de travail révisé du GMP et ses conclusions reprises dans celui-ci.
Conformément à l'Exigence 8.3.c (i), le secteur extractif est invité à élaborer et à rendre public
un plan d'action visant à remédier aux lacunes qui se présentent dans l'engagement des
entreprises extractives, telles que documentées dans l'évaluation initiale et le rapport du
Validateur, et ce dans les trois mois suivant la décision du Conseil d'administration, c'est-à-
dire d'ici le 25 janvier 2018.
3. Conformément à l'Exigence 1.3, la société civile devra démontrer qu'elle participe pleinement,
effectivement et activement au processus de l'ITIE. Le collège de la société civile devra revoir
son engagement envers l'ITIE, clarifier les buts de cet engagement et explorer les options qui
se présentent pour s'assurer qu'il possède la capacité technique et financière lui permettant de
participer pleinement au processus. Cette évaluation pourra éventuellement documenter le
plan de travail révisé du GMP et ses conclusions reprises dans celui-ci. Les OSC pourront
également envisager de relancer leur participation dans le GMP, par exemple en renouvelant
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leur représentation. Conformément à l'Exigence 8.3.c (i), la société civile est invitée à élaborer
et à rendre public un plan d'action visant à remédier aux lacunes qui se présentent dans
l'engagement de la société civile, telles que documentées dans l'évaluation initiale et le
rapport du Validateur, et ce dans les trois mois suivant la décision du Conseil d'administration,
c'est-à-dire d'ici le 25 janvier 2018.
4. Conformément à l'Exigence 1.4, le GMP est invité à confirmer sa composition et à convenir de
règles claires s'appliquant à la rotation des représentants de ses organisations membres, ainsi
qu'à s'assurer que ces procédures sont suivies et documentées.
5. Conformément à l'Exigence 1.5, le GMP devra convenir d'un plan de travail révisé et
entièrement chiffré. Le GMP devra passer en revue les résultats et l'impact de la mise en
œuvre de l'ITIE jusqu'ici et revoir les objectifs du plan de travail pour s'assurer qu'ils sont
bien, en cohérence avec les priorités nationales concernant les industries extractives. Le plan
de travail révisé pourrait être l'occasion de redynamiser l'engagement du gouvernement, de
l'industrie, de la société civile et des donateurs. Le gouvernement pourrait envisager de
convoquer une conférence nationale de l'ITIE pour convenir des grands objectifs du travail
futur de l'ITIE.
6. Conformément à l'Exigence 2.3, le gouvernement est invité à fournir à INHGEOMIN les
ressources qui lui permettront de mettre à jour la plateforme technologique sur laquelle
repose le système de cadastre, ce afin d'en améliorer l'accessibilité par le public.
7. Conformément à l'Exigence 3.2, le GMP pourrait décider d'inclure dans les prochains rapports
des informations sur la façon dont les volumes et les valeurs sont calculés ainsi que toutes
autres informations qui pourraient améliorer la compréhension de la façon dont la production
minière est contrôlée. Le GMP pourra décider d'explorer la possibilité de travailler en
collaboration avec l'instance de réglementation minière INHGEOMIN, le service des douanes
et le ministère des Finances, afin de s'assurer que la production minière est correctement
consignée et contrôlée. Le Rapport ITIE pourra être utilisé pour la formulation de
commentaires sur les progrès accomplis sur ces questions.
8. Conformément aux Exigences 3.2 et 3.3, le gouvernement est invité à continuer de renforcer
les systèmes internes d'INHGEOMIN, y compris par la modernisation de la déclaration
annuelle consolidée (DAC) et des capacités de suivi, ainsi qu'à travers la collaboration avec le
service des douanes, notamment pour l'harmonisation des procédures.
9. Conformément à l'Exigence 4.1, le GMP devra s'assurer que les déclarations futures soient
conformes aux Termes de Référence standard approuvés par le Conseil d'administration de
l'ITIE. En particulier, la GMP devra adopter une définition de la matérialité qui garantit que le
champ d’application du processus de déclaration soit exhaustif et que toutes les entreprises
importantes y participent. En collaborant avec les autorités gouvernementales, et notamment
avec INGHEOMIN et SAR, le GMP est invité à travailler à l'élaboration d'un protocole de
classement qui garantit que l'univers des entreprises minières est clairement identifié.
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10. Conformément à l'Exigence 4.6, la GMP devra clairement établir si, dans le cadre des flux
d'avantages convenus, les paiements directs des entreprises aux municipalités sont
significatifs. Le cas échéant, le GMP devra s'assurer que les paiements des entreprises aux
municipalités et la réception de ces paiements soient divulgués et rapprochés dans le Rapport
ITIE. Le GMP est invité à examiner la possibilité de collaborer avec les municipalités dans les
zones minières afin d'améliorer leur capacité à collecter, enregistrer et gérer les revenus
provenant des industries extractives.
11. Conformément à l'Exigence 4.9 et aux Termes de Référence standard, le GMP devra s'assurer
que l'Administrateur Indépendant analyse la mesure dans laquelle toutes les entreprises et les
entités gouvernementales figurant dans le champ d'application convenu du processus de
déclaration ITIE ont fourni l'information demandée. Toutes les lacunes et les faiblesses
éventuelles des déclarations à l'Administrateur Indépendant devront être divulguées dans le
Rapport ITIE, qui lui-même devra comporter le nom des entités n'ayant pas respecté les
procédures convenues et une évaluation de la probabilité que ces lacunes et faiblesses aient
une incidence significative sur l'exhaustivité du rapport. L'administrateur indépendant devra
également fournir une évaluation sur l'exhaustivité et la fiabilité des données (financières)
présentées, en indiquant clairement le périmètre de l'exercice de réconciliation basé sur la
divulgation des revenus totaux par le gouvernement.
12. Conformément à l'Exigence 5.1, le GMP pourrait envisager de fournir de plus amples
informations sur la façon dont les revenus perçus par le biais de la taxe pour la sécurité de la
population sont budgétisés et dépensés.
13. Conformément à l'Exigence 6.1, le GMP devra s'assurer que la déclaration portant sur les
dépenses sociales, telle que requise par la Loi minière du Honduras, est exhaustive. Lorsque le
bénéficiaire de la dépense sociale obligatoire est une partie tierce (c.-à-d., un organisme ne
faisant pas partie des entités de l’État), la divulgation du nom et de la fonction du bénéficiaire
sera exigée.
14. Conformément à l'Exigence 6.3, le GMP devra s'assurer que les déclarations ITIE futures
fassent mention du montant total des revenus de l'État.
15. Conformément à l'Exigence 7.1, le GMP est invité à considérer l'élaboration d'une stratégie de
communication visant à garantir que les divulgations et les conclusions sont communiquées
plus efficacement et qu'elles contribuent au débat public. Elle pourrait comprendre davantage
de travail analytique, des rapports plus étroits avec le travail effectué par d'autres
organisations, et une réponse à d'autres questions telles que les structures de coûts du secteur
extractif.
16. Conformément à l'Exigence 7.3, le GMP est invité à prendre un rôle plus actif dans
l'élaboration de recommandations provenant des Rapports ITIE, et à assurer le suivi des
progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations.
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17. Conformément à l'Exigence 7.4 et comme proposé dans la recommandation 5 (de l'Exigence
1.5), le GMP pourrait décider d'examiner les résultats et l'impact de la mise en œuvre de l'ITIE
en vue de documenter la discussion et l'élaboration du prochain plan de travail, y compris
l'établissement d'objectifs spécifiques en matière de mise en œuvre qui reflètent la liste des
priorités nationales actuelles pour l'industrie extractive.
Le GMP est invité à documenter les commentaires du GMP sur ces recommandations dans le
prochain rapport d'avancement annuel.
Article correspondant
EITI Board welcomes progress on oil, gas and mining transparency in
Honduras
Report highlights further opportunities to promote greater transparency and accountability.
25 October 2107 - Honduras has made “meaningful progress” in implementing the EITI Standard.
Honduras joined the EITI in 2013, and has published information about the sector covering fiscal
years 2012 to 2014.
Validation is the EITI’s independent evaluation mechanism. It assesses whether EITI implementation
is in line with the EITI Standard, examines the impact of the EITI, and makes recommendations for
further reforms.
In a statement, the EITI Board recognised Honduras’ efforts to institutionalise extractive industry
transparency through the 2013 Mining Law and contracts in the hydrocarbon sector that require
companies to comply with the EITI Standard.
The EITI has brought together government, industry and civil society in trust-building collaboration,
and stakeholders have worked together to provide an unprecedented and comprehensive review of
the Honduras’s extractive industries.
The Board highlighted important gaps, such as monitoring of production, modernization of the
mining annual company declarations, the collection of municipal taxes and disclosures of mandated
social payments.
It also encouraged stakeholders to consider further opportunities to add value, e.g., by further
improving the cadastre system to include beneficial ownership information, harmonizing the
classification of extractive companies by the mining regulator, and integrating revenue collection
data in the systems of the tax agency (SAR). It encouraged the government to integrate the EITI’s
disclosure requirements into existing systems in the mining regulator, the tax agency, the finance
ministry and Institute for Access to Public Information (IAIP).
Reflecting on the impact of EITI implementation in Honduras, Chair of the EITI Board Fredrik
Reinfeldt said:
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25 October 2017
The Board recognises Honduras’ efforts to ensure that key data on extractive industry
transparency is systematically disclosed through the 2013 Mining Law and hydrocarbon
contracts. I hope stakeholders will build on this foundation and fully embed the disclosure of
EITI data in the management of the oil, gas and mining sectors. Prompt implementation of
the beneficial ownership requirement, in particular, will help Honduras to ensure licenses are
awarded more fairly and that obscure owners are exposed to scrutiny”
Carlos Lopez-Contreras, Chair of the MSG, said:
"The EITI Board decision recognises the intention of Honduras of adhering to the principles of
open government in this, rather modest in size, sector as part of its overall commitment to the
OGP"
Notes
Validation is the EITI’s independent evaluation mechanism. It assesses countries against
progress made in meeting the 2016 Standard.
The Board decision in full, including corrective actions and impact of the EITI in the country,
can be found here: https://eiti.org/honduras-2017-validation
The reports giving an extensive review of Honduras' extractive sector can be found
here: https://eiti.org/document/validation-of-honduras-2017-documentation
The Board has taken decisions on the status of Honduras on 25 October
2017: eiti.org/document/validation-schedule-decisions
See here for a full explanation of the various levels of progress under the EITI Standard.
See here for a full explanation of the various levels of progress under the EITI Standard.
For further information about the EITI in Honduras, please visit the country page on the EITI
website.
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