Déclaration 2018 Guide pratique - DÉCLARER MES - Fafih
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DÉCLAR IONS
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ACT I V I TÉS DU T
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Déclaration 2018
Guide pratique
Tourisme
Hôtellerie
Restauration
Loisirs
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Sommai
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Formation professionnelle continue
Entreprises concernées par les contributions liées 4
Présentation
à la Formation Professionnelle Continue (FPC)
Entreprises adhérentes au Fafih 4
CalculDemande
de l’effectifde5prise en charge
Montant et répartition de la participation selon l’effectif 7
Annexe du seuil de 10 salariés 8
Franchissement
Assiette de la contribution à la formation professionnelle 9
Assiette de la contribution au titre du 1% CIF – CDD 10
Taxe d’apprentissage
Entreprises concernées par la taxe d’apprentissage 11
Calcul de l’effectif moyen annuel 12
Calcul de la masse salariale 13
Taux de la taxe d’apprentissage 14
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) 15
Tourisme
Hôtellerie
Restauration
Loisirs
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À déclarer au plus tard le 28 février 2018
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salariale et vos ef
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calculées
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+ Sécurisé le 28 février 2018
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votre disposit ion au 01 40 17 20
Des conseillers à
3 Janvier 2018
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G uid
Entreprises concernées par les contributions liées à la
Formation Professionnelle Continue (FPC)
Tout employeur, quel que soit le nombre de ses employés, doit concourir au développement de la formation profes-
sionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation de son personnel ou de
demandeurs d’emploi, art. L. 6331-1 du code du travail. Les employeurs se libèrent de l’obligation de participer en
consacrant à la formation une somme minimale égale à un pourcentage de la masse salariale.
Sont concernées toutes les entreprises ayant occupé pendant l’année au moins 1 salarié (à temps plein, à temps
partiel, en contrat à durée déterminée…) y compris les entreprises nouvellement créées. Sont visés les employeurs
établis ou domiciliés en France, quels que soient :
• le secteur d’activité (entreprises industrielles, commerciales, agricoles, artisanales ou libérales) ;
• la forme juridique de l’entreprise (individuelle, commerciale, groupement d’intérêt économique, association
soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun…).
Entreprises adhérentes au Fafih
Identifiant de convention collective (IDCC)
• CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités : 1266
• CCN des hôtels, cafés, restaurants, (HCR) : 1979
• CCN des chaînes de cafétérias et assimilés : 2060
• CCN des casinos : 2257
Codes NAF de l’Hôtellerie, de la Restauration des Loisirs et des activités du
Tourisme
Le Fafih collecte les contributions des entreprises de l’Hôtellerie, de la Restauration, des Loisirs et des activités du
Tourisme :
•5
5.10Z : Hôtels et hôtels restaurants
•5
6.10A : Restaurants de type traditionnel, restauration ferroviaire, maritime et aérienne, Catering
•5
6.10B : Cafétérias et autres libres-services
•5
6.30Z : Cafés et débits de boissons
•5
6.29A et 56.29B : Restauration collective sous contrat, restaurants d’entreprise, cantines, cuisines centrales
•5
6.21Z : Traiteurs organisateurs de réceptions
•5
5.90Z : Voitures lits et couchettes
•9
3.11Z : Centres de Bowling
•9
2.00Z : Casinos
•9
6.04Z : Établissements de thalassothérapie
4 Janvier 2018
18
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G uid
Calcul de l’effectif
L’effectif s’apprécie par entreprise (par Siren).
Salariés pris en compte dans l’effectif
Est considérée comme salarié, toute personne ayant reçu une rémunération, avantages en nature ou émoluments
considérés au plan social comme traitements et salaires et ayant conclu un contrat de travail tacite ou exprès avec
un employeur établi en France.
Sont inclus dans le calcul de l’effectif :
• les titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée,
• les dirigeants de société salariés titulaires d’un contrat de travail (gérants minoritaires de SARL, PDG de SA,
membres du directoire de SA, ...),
• les représentants de commerce salariés,
• les travailleurs à domicile.
Sont exclus du calcul de l’effectif :
• les titulaires de CDD s’il s’agit du remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation, …
• les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (si CDD pendant la durée du contrat, si CDI
non prise en compte pendant l’action de professionnalisation),
• les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand ou d’un contrat initiative d’accompa-
gnement dans l’emploi, (CAE) dans le secteur non marchand, (pendant la durée de l’attribution de l’aide
financière),
• Les titulaires de contrats signés avant l’abrogation du dispositif (contrat insertion-revenu minimum d’activité,
contrat d’avenir ...),
• les salariés habituellement à temps complet mais qui du fait d’une longue maladie sont absents de l’entreprise
pendant toute l’année et n’ont pas perçu pendant cette absence de rémunération de la part de l’employeur,
• les intérimaires et les salariés mis à disposition au sein de l’entreprise utilisatrice par une entreprise de travail
temporaire, ou un groupement d’employeurs ou une association intermédiaire, si leur contrat est inférieur à un
an,
• les élèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieu à la signature d’une convention entre le
stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement,
• les titulaires d’un contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS),
• les intermittents du spectacle relevant de l’AFDAS (excepté pour la taxe d’apprentissage).
5 Janvier 201818
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G uid
Calcul de l’effectif
L’effectif calculé au 31 décembre est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile, en
tenant compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés
absents. Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.
Création d’entreprise en cours d’année
Si votre entreprise a été créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa
création. L’année suivante, l’effectif est calculé en fonction de la moyenne des effectifs de
chaque mois d’existence de la première année.
Effectif moyen annuel
L’effectif de l’entreprise est calculé chaque mois, puis le total est divisé par 12 ou par le nombre de mois où l’activité
est exercée, en cas de début ou de cessation d’activité en cours d’année. Le résultat est arrondi à l’unité inférieure.
Décompte mensuel des salariés :
• Les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein :
Sont pris intégralement en compte dans l’effectif pour une unité chacun.
• Les salariés sous contrat à durée déterminée, contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition
de l’entreprise par une entreprise extérieure travaillant dans l’entreprise depuis au moins un an, ainsi que les
salariés temporaires :
Sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s’ils rem-
placent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
• Les salariés à temps partiel, (quelle que soit la nature du contrat) :
Sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée
légale ou la durée conventionnelle du travail.
Exemple de décompte mensuel des salariés
Une entreprise appliquant 169 heures par mois, ayant occupé :
• 8 salariés à temps complet sur le mois,
• 2 salariés sur une partie du mois, l’un pour 90 heures, l’autre pour 50 heures,
• 6 salariés à temps partiel sur le mois, à 80 heures chacun.
L’application du mode de calcul donne : 8 + (90+50)/169 + (6x80)/169 = 11,6 salariés.
Nombre moyen mensuel de salariés de l’année
Le nombre moyen mensuel de salariés est le résultat de la somme des effectifs moyens de chaque mois, divisée par
12 ou par le nombre de mois où l’activité est exercée. Le résultat est arrondi à l’unité inférieure.
6 Janvier 201818
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Montant et répartition de la participation selon l’effectif
Pour les contributions calculées sur les rémunérations versées en 2017 et recouvrées en 2018, la contribution est
unique et versée à un seul OPCA :
• 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés,
• 1 % pour les entreprises à partir de 11 salariés (le seuil de 20 salariés disparaît).
Ce pourcentage est porté à 0,8 % dans le cas où l’employeur finance le compte personnel de formation, CPF à
hauteur de 0,2 % du montant des rémunérations (à condition de conclure un accord d’une durée de 3 ans).
Dans ce cadre, l’employeur doit adresser chaque année au Fafih, une déclaration faisant état des dépenses au
titre du CPF et à l’issue d’une période de trois années civiles qui suit l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds
que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement
seront reversés au Fafih.
Ces deux taux sont répartis comme suit :
Entreprise de 11 salariés et plus
Entreprise de moins
de 11 salariés 11 à moins 50 à moins 300 salariés
de 50 salariés de 300 salariés et plus
Plan de formation 0,40 % 0,20 % 0,10 % -
Contrat et période
0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 %
de professionnalisation
Compte Personnel de Formation (CPF) - 0,20 % 0,20 % 0,20 %
Congé Individuel de Formation (CIF) - 0,15 % 0,20 % 0,20 %
Fonds Paritaire de Sécurisation des
- 0,15 % 0,20 % 0,20 %
Parcours Professionnels (FPSPP)
Total 0,55 % 1%
La contribution 1% CIF CDD soit 1 % de la masse salariale des CDD 2017 est à verser au Fafih.
Versement volontaire
selon ses besoins « ayant pour objet le développement de la formation professionnelle
continue », l’entreprise pourra effectuer un ou plusieurs versements supplémentaires
appelés « versement(s) volontaire(s) » en plus de sa contribution unique.
Les contributions FPC sont déclarées avec de la TVA à 20% pour toutes les entreprises assujetties.
Attention : Certaines entreprises peuvent être non assujetties : certaines associations, ou activités telle que l’activité
casinos, ou dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA pour les hôtels dont le chiffre d’affaire annuel ne
dépasse pas 82 800€ - (Franchise en base TVA).
7 Janvier 201818
e d é c l a ration 20
G uid
Franchissement du seuil de 10 ou de 11 salariés
Dispositions générales
En raison de l’accroissement de leur effectif, les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour
la première fois, l’effectif de 11 salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes au taux de
0,55% (article L. 6331-15 du code du travail). Pour les quatrième et cinquième années, le taux des entreprises de 11
salariés et plus fixé à 1% est diminué respectivement de 30 % puis de 10 % (article R. 6331-12 du code du travail).
Année de
N, N+1, N+2 N+3 N+4 N+5
franchissement du seuil
Taux 0,55 % 0,70 % 0,90 % 1%
L’allègement de la participation prévue en faveur des entreprises qui franchissent le seuil
de 11 salariés n’est pas applicable :
• aux employeurs qui atteignent ou dépassent ce seuil dès la première année d’activité,
• aux employeurs qui reprennent ou absorbent une entreprise qui employait déjà
11 salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes, (art. L. 6331-17 du
code du travail)
Dispositions spécifiques
Taux de contribution selon l’année de franchissement du seuil de 10 ou de 11 salariés :
Année de franchissement du seuil Taux masse salariale
2012 : 10 salariés 1
1%
2013 : 10 salariés 1
0,90 %
2014 : 10 salariés 1
0,70 %
2015 : 10 salariés 1
0,55 %
2015 : 10 salariés et 11 salariés en 2016 2
0,55 %
2015 : 11 salariés et 11 salariés en 2016 3 0,55 %
2016 : 11 salariés 4
0,55 %
2017 : 11 salariés 4
0,55 %
1 Réductions de taux prévues par le dispositif de lissage issu du décret n°2014-968 du 22 août 2014, art. R.6331-12 du code du travail),
2 L’allègement de la participation prévue en faveur des entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés n’est pas applicable :
• aux employeurs qui atteignent ou dépassent ce seuil dès la première année d’activité,
• aux employeurs qui reprennent ou absorbent une entreprise qui employait déjà 10 salariés ou plus au cours de l’une des trois années
précédentes, (art. L. 6331-17 du code du travail)
Pour les employeurs qui atteignent au titre de 2015, pour la première fois, l’effectif de 10 salariés et qui, au titre de 2016, atteignent ou
dépassent l’effectif de 11 salariés, le lissage des taux s’applique à compter de 2016 (année N).Voir BOI-TPS-FPC-30-20160706 point 75.
3 Pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de 2015, pour la première fois, l’effectif de 11 salariés, le lissage des taux s’applique
à compter de 2015 (année N). Voir BOI-TPS-FPC-30-20160706 point 75.
4 Pour les employeurs atteignant ou dépassant au titre de 2016 ou d’une année ultérieure l’effectif de 11 salariés, le lissage des taux s’applique
à compter de cette même année (année N). Voir BOI-TPS-FPC-30-20160706 point 75.
Attention : à partir de 2015, le bénéfice de l’allègement est perdu dès lors que l’entreprise repasse sous le seuil
de 10 ou de 11 salariés.
8 Janvier 201818
e d é c l a ration 20
G uid
Assiette de la contribution à la formation professionnelle
Calcul de la base de participation
La base de participation est votre masse salariale annuelle brute. Il s’agit des montants bruts des salaires soumis
aux cotisations sociales, payés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, figurant sur la DADS (Déclaration annuelle
des données sociales, code 580.G62.00.00.02) ou de la DSN (Déclaration sociale nominative).
Sont inclus l’assiette de participation :
• les salaires ou gain, les primes, les indemnités, les gratifications et les autres avantages en argent ou en nature
y compris les pourboires,
• les salaires des personnes en contrat de professionnalisation,
• les salaires des personnes en contrat d’apprentissage, pour les entreprises de plus de 10 salariés, après
déduction d’une fraction de 11% du salaire exonéré des charges sociales,
• les gratifications de stages lorsqu’elles sont soumises à cotisations,
• les indemnités de congés payés, le 13ème mois, certaines primes,
• les contributions de l’entreprise au financement des allocations spécifiques de conversion (sauf si l’entreprise
est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire),
• l a contribution patronale et celle due CE aux chèques vacances,
• les prestations familiales versées par l’employeur,
• les allocations de chômage partiel versées par l’employeur en exécution d’accords d’entreprise ou à titre bénévole,
• l a rémunération des VRP multicartes,
• les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail,
• les sommes versées par l’entreprise en application d’un plan épargne d’entreprise,
• les salaires des expatriés.
Sont exclus de l’assiette :
• les salaires versés aux apprentis pour les entreprises de moins de 11 salariés,
• les salaires des bénéficiaires de contrat emploi solidarité (CES),
• l’allocation de formation versée aux salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail,
• les sommes ayant le caractère de dommages et intérêts,
• l a part contributive des employeurs à l’acquisition des titres restaurant,
• le remboursement des frais professionnels réels ou forfaitaires, sauf pour les frais payés à des dirigeants
salariés,
• l a prime légale de transport,
• les sommes versées dans le cadre de la participation ou intéressement aux bénéfices de l’entreprise,
• les indemnités de départ volontaire dans le cadre de mesures collectives de réduction des effectifs,
• les salaires versés aux intermittents du spectacle qui font l’objet d’un versement à la formation professionnelle
continue à part à l’AFDAS, (excepté pour la taxe d’apprentissage),
• les honoraires,
• les vacations horaires servies aux sapeurs pompiers volontaires.
9 Janvier 201818
e d é c l a ration 20
G uid
Assiette de la contribution au titre du 1% CIF – CDD
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, si celle-ci a employé des CDD au cours de l’année, sa contribution correspond
à 1% du montant des salaires bruts versés aux titulaires de CDD du 1er janvier au 31 décembre 2017, à savoir 1% de
la masse salariale brute, (traitements, salaires, indemnités ou émoluments) au sens des articles L.241 et suivants
du code de la sécurité sociale.
Cependant, certains CDD sont exclus de l’assiette de calcul du 1% CIF- CDD :
• les salaires bruts versés aux salariés dont le CDD s’est poursuivi par CDI,
• les contrats de professionnalisation,
• les contrats d’apprentissage,
• les contrats d’accompagnement dans l’emploi,
• les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire,
• les contrats visés à l’article L.6321-13 du code du travail, (CDD permettant aux saisonniers de suivre une forma-
tion entre 2 saisons).
La contribution 1 % CIF-CDD est versée au Fafih en même temps que la contribution unique, puis elle est reversée
aux Fongecif, via le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Types de contrat Soumis à la contribution 1% CIF-CDD
Contrat à durée déterminée - CDD Oui, sauf en cas de poursuite du CDD en CDI
Contrat de professionnalisation en CDD Non
Contrat d'apprentissage en CDD Non
Contrat à durée déterminée d'insertion Oui
Contrat d'accompagnement dans l'emploi Non
CDD conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire Non
ou universitaire
CDD permettant aux saisonniers de suivre une formation Non
entre 2 saisons
10 Janvier 201818
e d é c l a ration 20
G uid
Entreprises concernées par la taxe d’apprentissage
Entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage (art. 1599 ter A CGI)
Sont assujettis à la taxe d’apprentissage :
• les personnes physiques et les sociétés de personnes qui exercent, au plan fiscal, une activité commerciale,
industrielle ou artisanale,
• les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, à l’excep-
tion des collectivités publiques ou privées sans but lucratif,
• les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que
leurs unions,
• les groupements d’intérêt économique (GIE).
N’est pas assujettie à la taxe d’apprentissage une société anonyme qui a son siège social en France mais n’y pos-
sède aucune exploitation, n’y réalise aucun bénéfice et, par suite, n’y est pas passible de l’impôt sur les sociétés.
(CE, arrêt du 17 mars 1958, req. n° 35901).
Entreprises affranchies de la taxe d’apprentissage (art. 1599 ter A al.3 CGI)
Sont affranchies de la taxe d’apprentissage :
• les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis, lorsque la base annuelle d’imposition à la taxe n’excède
pas six fois le SMIC annuel calculé sur la base de 151,67 heures par mois, soit 106 579 € pour la taxe due en
2018 au titre de 2017,
• les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement,
• les groupements d’employeurs.
Pour les activités mixtes
Lorsqu’une entité juridique exerce une activité dont les résultats relèvent de la catégorie des bénéfices non com-
merciaux et des opérations de nature commerciale, celle-ci est redevable de la Taxe d’apprentissage à raison des
salaires qui se rapportent à cette dernière activité. (Conseil d’Etat, Arrêt du 31 mai 1978 N° 95797)
Pour les entreprises nouvelles
La Taxe d’apprentissage est due dès la première année de création de l’entreprise dès lors qu’elle compte au moins
un salarié. (BOI-TPS-TA-10-20121207 du 07/12/2012)
11 Janvier 201818
e d é c l a ration 20
G uid
Calcul de l’effectif moyen annuel
Sont inclus dans le calcul de l’effectif :
• les titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée,
• les dirigeants de société salariés titulaires d’un contrat de travail (gérants minoritaires de SARL, PDG de SA,
membres du directoire de SA, ...),
• les représentants de commerce salariés,
• les travailleurs à domicile,
• les intermittents du spectacle.
Sont exclus du calcul de l’effectif :
• les titulaires de CDD s’il s’agit du remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation, …
• les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (si CDD pendant la durée du contrat, si CDI
non prise en compte pendant l’action de professionnalisation),
• les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand ou d’un contrat initiative d’accompa-
gnement dans l’emploi, (CAE) dans le secteur non marchand, (pendant la durée de l’attribution de l’aide
financière),
• les titulaires de contrats signés avant l’abrogation du dispositif (contrat insertion-revenu minimum d’activité,
contrat d’avenir ...),
• les intérimaires et les salariés mis à disposition au sein de l’entreprise utilisatrice par une entreprise de travail
temporaire, ou un groupement d’employeurs ou une association intermédiaire,
• les salariés habituellement à temps complet mais qui du fait d’une longue maladie sont absents de l’entreprise
pendant toute l’année et n’ont pas perçu pendant cette absence de rémunération de la part de l’employeur,
• les élèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieu à la signature d’une convention entre le
stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement,
• les titulaires d’un contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS),
Modalités de calcul
L’effectif annuel moyen de l’entreprise, tous établissements confondus, est déterminé par année civile. Il est égal
à la moyenne des effectifs mensuels.
Pour la détermination des effectifs mensuels, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail,
y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
Pour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont
pas pris en compte.
Décompte à effectuer pour chaque mois : les salariés embauchés ou débauchés au cours du mois ou à temps partiel
sont comptés dans l’effectif du mois en fonction de leur quotité réelle de travail au cours du mois. Le cas échéant,
le chiffre obtenu est arrondi au centième le plus proche (7,456 arrondi à 7,46).
Création d’entreprise en cours d’année
Si votre entreprise a été créée en cours d’année, l’effectif est apprécié en fonction de la
moyenne de l’effectif des mois au cours desquels l’entreprise comptait au moins un salarié.
12 Janvier 201818
e d é c l a ration 20
G uid
Calcul de la masse salariale
Base de participation
La masse salariale annuelle brute : Il s’agit des montants bruts des salaires soumis aux cotisations sociales payés
entre le 1er et le 31 décembre 2017, voir montant figurant sur la DADS (Déclaration annuelle des données sociales)
ou de la DSN (Déclaration sociale nominative)
Sont inclus l’assiette de participation :
• les salaires ou gain, les primes, les indemnités, les gratifications et les autres avantages en argent ou en nature
y compris les pourboires,
• les salaires des personnes en contrat de professionnalisation,
• les salaires des personnes en contrat d’apprentissage, pour les entreprises de plus de 10 salariés, après
déduction d’une fraction de 11% du salaire exonéré des charges sociales,
• les gratifications de stages lorsqu’elles sont soumises à cotisations,
• les indemnités de congés payés, le 13ème mois, certaines primes,
• les contributions de l’entreprise au financement des allocations spécifiques de conversion (sauf si l’entreprise
est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire),
• la contribution patronale et celle due CE aux chèques vacances,
• les prestations familiales versées par l’employeur,
• les allocations de chômage partiel versées par l’employeur en exécution d’accords d’entreprise ou à titre bénévole,
• la rémunération des VRP multicartes,
• les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail,
• les sommes versées par l’entreprise en application d’un plan épargne d’entreprise,
• les salaires des expatriés,
• les salaires versés aux intermittents du spectacle.
Sont exclus de l’assiette :
• les salaires versés aux apprentis pour les entreprises de moins de 11 salariés,
• les salaires des bénéficiaires de contrat emploi solidarité (CES),
• l’allocation de formation versée aux salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail,
• les sommes ayant le caractère de dommages et intérêts,
• la part contributive des employeurs à l’acquisition des titres restaurant,
• le remboursement des frais professionnels réels ou forfaitaires, sauf pour les frais payés à des dirigeants
salariés,
• la prime légale de transport,
• les sommes versées dans le cadre de la participation ou intéressement aux bénéfices de l’entreprise,
• les indemnités de départ volontaire dans le cadre de mesures collectives de réduction des effectifs,
• les honoraires,
• les vacations horaires servies aux sapeurs-pompiers volontaires.
13 Janvier 201818
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G uid
Taux de la taxe d’apprentissage
Le montant de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale, entendue au sens des règles applicables
aux cotisations de sécurité sociale. Ce taux est réduit à 0,44 % pour les établissements situés en Alsace et Moselle.
Masse salariale
CSA
Taxe brute
Ent. + 250 salariés
taux modulés 0,68 %
Fraction régionale
Quota Hors quota
apprentissage
26 % de la TB 23 % de la taxe brute
51 % de la taxe brute
Concours Catégorie A Catégorie B
financier 65 % 35 % Trésor public
Apprenti présent
au 31-12-2016 Déductions de stage
et/ou 3 % de la taxe brute maximum
solde du quota du bonus apprentissage
Catégorie A Catégorie B
Étb. dispensant Étb. dispensant
des formations de des formations
niveau V, IV et III de niveau II et I
CFA Établissements habilités (hors CFA)
La contribution se décompose en 3 parties :
• la Fraction régionale pour l’apprentissage – FRA (51 %)
Reversement par l’OCTA au Trésor public à destination du compte d’affectation spéciale (CAS) aux régions,
à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte, pour le développement de l’apprentissage.
• le Quota (26 %)
Il est affecté au Concours financier obligatoire (coût de l’apprenti au CFA ou à la section d’apprentissage).
• le Hors quota (23 %)
Vous avez la possibilité de verser le solde des concours financiers obligatoires non couverts par la fraction quota
de la taxe d’apprentissage aux CFA et sections d’apprentissage. Après la déduction éventuelle des frais de
stages et de la créance « bonus alternant » ou autres frais, il est dédié au financement des formations initiales
professionnelles et technologiques hors apprentissage.
Le Hors quota est réparti en 2 catégories selon les niveaux de formation :
- catégorie A (65%) : niveaux III à V : organismes préparant à des diplômes de types CAP, bac professionnel /
technique, BTS-DUT... (hors apprentissage).
- catégorie B (35 %) : niveaux I et II : écoles préparant à des diplômes technologiques bac+3 à bac+5, écoles
supérieures, facultés/universités (hors apprentissage).
Si la taxe brute est inférieure ou égale à 415 €, vous êtes dispensé d’observer la répartition du barème.
14 Janvier 201818
e d é c l a ration 20
G uid
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
La CSA est due uniquement par les entreprises d’au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage,
qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) :
• d’alternants, (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation)
• de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise)
• de jeunes bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).
Depuis 2015, ce seuil est fixé à 5 %.
Cette pénalité est progressive : moins l’entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total,
plus la contribution est élevée.
Peuvent être exonérées de la CSA, les entreprises ayant au moins 3 % d’alternants (contrat
d’apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui ont augmenté d’au
moins 10 % le nombre d’alternants par rapport à l’année précédente.
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche. La fraction d’euro
égale à 0,50 € est comptée pour 1 (CGI, art. 1599 ter B).
Bonus alternants
Seules sont concernées les entreprises de 250 salariés et plus dépassant le taux de 5 % en 2017 (taxe versée en
2018) de contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’alternance au sein de leur entreprise.
À savoir :
• d’alternants, (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation),
• de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise,
• de jeunes bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).
Règle de calcul du « bonus alternants »
Pour connaître le montant du bonus à déduire, calculez :
• le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP)
(effectif annuel moyen total/effectif alternants) x 100 = quota alternants déclaré par l’entreprise)
• le CFIP excédant le quota légal (5%) et dans la limite de 7%,
• le nombre d’alternants ouvrant droit à l’aide :
(quota CFIP entre 5 et 7% x effectif annuel moyen total)/100 x 400 euros.
Exemple : pour une entreprise de 600 salariés dont le CFIP serait de 5,5 %, le bonus s’élève à :
((5,5-5) X 600 (effectif total) /100) X 400 euros, soit (300/100) X 400 euros = 1 200 €.
Le montant du « bonus alternants » est déduit sur la fraction hors quota sans application de la répartition par
catégories de formation. Pour l’Alsace-Moselle, la déduction se fait sur le quota.
15 Janvier 201818
e d é c l a ration 20
G uid
Taux de la CSA en fonction du pourcentage de CFIP
Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d’employés en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage ou
de professionnalisation) par rapport à l’effectif global.
Salariés en alternance, Taux CSA Taux CSA
Effectif salariés total
CIFRE ou VIE (hors Alsace/Moselle) Alsace/Moselle
Plus de 2 000 Moins de 1 % 0,6 % 0,312 %
Moins de 2 000 Moins de 1 % 0,4 % 0,208 %
Plus de 250 Entre 1 % et 2 % 0,2 % 0,104 %
Plus de 250 Entre 2 % et 3 % 0,1 % 0,052 %
Plus de 250 Entre 3 % et 4 % 0,05 % 0,026 %
Plus de 250 Entre 4 % et 5 % 0,05 % 0,026 %
Déductions imputées à la fraction hors quota
• les frais de stage organisés en milieu professionnel (3° de l’article L. 6241-8-1 du code du travail). Cette déduc-
tion est plafonnée à 3 % du montant total de la taxe due (hors FRA). Les forfaits journaliers des frais de stage
sont de 25 € pour la catégorie A et 36 € pour la catégorie B.
• la créance « bonus alternants » pour les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5 %
de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrats d’apprentissage, de professionnalisation, volontariat
international en entreprises ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en
entreprise) dans leur effectif annuel moyen (article L. 6241-8-1 du code du travail). Cette créance est imputée
sur la fraction hors quota sans application de la répartition par catégories de formations.
Des dispositions particulières seront prises pour les entreprises d’Alsace-Moselle qui ne font pas de versement
au titre du hors quota. Pour ces entreprises, le montant de ce bonus sera déduit du montant total de la taxe due.
• les dons en nature (2° de l’article L. 6241-8-1 du code du travail) au titre de la fraction du hors quota (hors
apprentissage).
Les conventions de stage, justificatifs de dons en nature et les contrats d’apprentissage doivent impérativement
nous être communiqués.
Parts de la taxe d’apprentissage pouvant-être librement affectées
Les fonds affectés librement par l’entreprise sont :
• le quota disponible après versement des concours financiers obligatoires (CFA et sections d’apprentissage),
• la CSA disponible après versement des concours financiers obligatoires non couverts par la fraction quota de la
taxe d’apprentissage (CFA et sections d’apprentissage),
• la totalité du hors quota (formations initiales professionnelles et technologiques). Les dépenses du hors quota
ne sont pas soumises à un ordre de priorité. Toutefois, il est conseillé de procéder en premier lieu à la déduction
de taxe d’apprentissage au titre du « bonus » afin d’éviter des difficultés d’arbitrage en raison d’un montant de
hors quota à répartir inférieur aux prévisions.
Nous vérifierons les habilitations des établissements et effectuerons la répartition des fonds en respectant votre
choix, sauf si celui-ci n’est pas conforme à la législation.
À défaut d’affectation par l’entreprise, celle-ci sera effectuée par l’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage
selon une procédure particulière pour les fonds libres du quota et de la CSA (article L. 6241-3 du code du travail).
16 Janvier 2018www.fafih.com
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