Déclaration PAC 2021 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
Déclaration PAC 2021
Mise à jour le 29 mars 2021
1
DÉCLARATION PAC 2021
Direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or
1) Calendrier
Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
2) Rappels réglementaires
3) Points de vigilance
4) Nouveautés 2021
2
DÉCLARATION PAC 2021
Direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
1 - Calendrier
3
1 - Calendrier
✔ Télédéclaration du 1er avril au 17 mai 2021
✔ Contrôles sur place début juillet pour les surfaces, dès la déclaration pour
les aides animales
✔ Acomptes au 16 octobre : 70 % des aides surface et animales si PDO
terminée, 85 % de l’ICHN)
✔ Important : en cas de contrôle, les aides ne peuvent être versées qu’une
fois le contrôle réalisé, avec délais non maîtrisés en DDT
✔ Solde début décembre 2021 pour les aides surfaces, ICHN, aides ovine et
caprine
✔ Solde janvier/février 2022 pour les aides bovines
✔ Assurance récolte et aides couplées végétales : paiements en février 2022
✔ MAEC/BIO : paiements au cours du 1er semestre 2022
4
ddt21/dir/communication
DÉCLARATION PAC 2021
Direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
2 – Rappels réglementaires
52 - Rappels réglementaires
Rappels : déclaration des prairies
et des jachères
Prairie et/ou jachère de 5 ans ou moins = terre arable
●
= codes cultures de la catégorie surfaces herbacées temporaires (de 5 ans ou moins) ou
J5M
A partir de la 6ème année : prairie permanente
●
= codes cultures de la catégorie « prairies ou pâturages permanents » + J6P
●
Si labour : cela ne change rien, la parcelle reste une prairie permanente
Exceptions :
●
Parcelles déclarées J6S : code utilisé uniquement à partir de la 6e année
●
après un code PT ≤ 5 ans ou J5M
●
et les années suivantes uniquement s’il suit un autre J6S
●
obligatoirement SIE
●
si J6S après un code « prairies ou pâturages permanents » (y compris J6P) :
requalification en J6P
●
Eléments engagés graphiquement en MAEC : le compteur de l’âge des prairies est gelé
le temps de l’engagement
●
Parcelles en production de semences de graminées : ne deviennent pas prairies
permanentes car elles ne sont pas considérées comme des prairies temporaires même si
elles sont déclarées avec les codes cultures PT ≤ 5 ans
6
ddt21/dir/communication2 - Rappels réglementaires
Rappels : déclaration des prairies
et des jachères
Point de vigilance : code MLG (mélange de légumineuses prépondérantes et de
graminées fourragères de 5 ans ou moins)
●
Code MLG = code PT ≤ 5 ans et éligible SIE
●
mais SIE = sur terre arable
●
Si MLG + SIE sur une parcelle avec PT ≤ 5 ans : OK
●
Si MLG + SIE à partir de la 6e année ou les années suivantes : requalification en
prairie permanente et perte du caractère SIE.
Parcelle conduite en agriculture biologique
●
Une prairie et/ou une jachère de plus de 6 ans aura toujours plus de 6 ans, même
si elle est conduite en agriculture biologique
●
Le fait que les bio soient exemptés du paiement vert ne change rien sur l’âge des
prairies, ils doivent déclarer les prairies et les jachères de la même manière que
les autres exploitants et en tenir compte pour leurs demandes d’aides bio.
7
ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
Paiement jeunes agriculteurs
Octroi du paiement pour 5 années à compter de la 1ère demande JA
Conditions éligibilité :
●
40 ans max à la première demande de RPB
●
Installation ≤ 5 ans à la première demande JA
●
Condition de diplôme ou valorisation expérience agricole maintenue
exemple : JA installé en 2014 à 38 ans, 1ère demande de RPB en 2015, 1ère demande
de paiement JA en 2018. Il bénéficiera du paiement JA à compter de 2018 pour 5 ans.
8
ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
Le paiement vert ou verdissement
est subordonné au respect de 3 mesures :
• SIE (surfaces d’intérêt écologique)
• diversité des assolements
• maintien des prairies permanentes
➢ Les exploitations conduites totalement en agriculture
biologique n’ont pas d’obligation de respect de ces 3 critères
9
ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
Le paiement vert ou verdissement
Obligations du verdissement selon la surface arable de l’exploitation
Surface arable de Diversité de SIE Prairies
l’exploitation l’assolement permanentes
< 10 ha - -
10 à 15 ha - Maintien du ratio
Au-moins 2 cultures Au-moins 5 % des PP / SAU
15 à 30 ha Protection des
terres arables
prairies sensibles
Au-moins 5 % des
> 30 ha Au-moins 3 cultures
terres arables
10
ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
Critères d’exemptions en diversification
des cultures et SIE
Toutes les exploitations :
●
ayant plus de 75 % de leurs terres arables en jachère et/ou en prairies
temporaires et/ou en légumineuses,
●
ayant plus de 75 % de leur surface agricole utile en prairie temporaire
et/ou prairie permanente et/ou riz,
sont exemptées du respect du critère de diversification des cultures et
de SIE, quelle que soit la surface des terres arables restantes
11
ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
Diversification des cultures
●
Période inchangée pour la vérification du critère diversification des
cultures : du 15/06 au 15/09
●
Cultures d'hiver et cultures de printemps du même genre botanique
sont considérées comme des cultures différentes : elles se
distinguent au regard de leur date de semis. Ex : blé d'hiver et blé
de printemps (genre Triticum), sont comptabilisés comme deux
cultures au titre de la diversification des cultures. Alors que maïs
doux et maïs grain (genre Zea), sont comptabilisés comme une
seule culture. Vesce et féverole (genre Vicia), sont également
comptabilisées comme une seule culture ;
●
La culture de l'épeautre, du même genre botanique que le blé, est
considérée comme une culture distincte du blé.
12
ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
Les types de SIE
Le couvert de la parcelle : choix du code culture
- Jachères (J5M, J6S, pas J6P)
- Cultures dérobées (espèces à indiquer)
- Cultures fixant l’azote (légumineuses…)
- Miscanthus Giganteus (MCT) avec précision
Les éléments du paysage correctement numérisés (SNA) :
haies < 20m, arbres isolés, arbres alignés, bosquets < 50 ares,
mares < 50 ares, fossés < 10m
Les parcelles déclarées en bordure correctement dessinées, bande
régulière et respectant la largeur minimale sur toute la longueur :
- Bordure de champ (BOR) 5 mètres
- Bandes tampons (BTA) 5 mètres
- Bande de terre le long des lisières de bois (BFS, BFP) 1mètre
13
ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
Liste des SIE
●
SIE : « jachères mellifères » (1m² = 1,5 m² SIE)
Déclaré sous forme de précision dans les codes jachères
Semis d'un mélange d’au moins 5 espèces appartenant à une liste nationale
●
SIE : « Miscanthus » (1m² = 0,7 m² SIE)
Limité à une espèce : Miscanthus giganteus (précision dans le code culture
MCT)
●
SIE « cultures fixant l'azote » aux mélanges avec légumineuses
prépondérantes et des oléagineux, des graminées ou des céréales
(MPC, MLG, MLC)
●
SIE « cultures dérobées » aux sous-semis de légumineuses (pas seulement
d'herbe)
●
Pondérations de certaines SIE : Fossés (1ml = 10m²), cultures fixant l'azote
(1m² = 1m²)
14
ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
Liste des SIE
●
Attention : les conditions à respecter pour pouvoir être comptabilisées
comme SIE ne sont pas vérifiées automatiquement par TELEPAC.
●
TELEPAC propose toutes les surfaces non agricoles susceptibles d’être
comptabilisées en tant que SIE ; il faut donc déclarer ces éléments
comme SIE seulement s’ils respectent les conditions détaillées dans la
notice.
●
Dans le cas contraire, ces éléments ne seront pas comptabilisés dans le
taux de SIE lors de l’instruction, ce qui pourra donner lieu à des
réductions, voire des sanctions si le taux de 5 % n’est pas respecté par
ailleurs.
●
Pour l’ensemble des précisions, consulter la notice "Déclaration des
SIE" disponible sur TELEPAC.
15
ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
Périodes de présence obligatoires
●
Les jachères SIE : du 1er mars au 31 août
●
Les jachères mellifères SIE : du 15 avril au 15 octobre
●
Les cultures dérobées semées par un mélange d'espèces :
8 semaines minimum à fixer par département du siège de
l'exploitation :
Période reconduite pour la Côte-d'Or:
du 06 août au 30 septembre
➢
Il est obligatoire de déclarer une modification de l'emplacement ou du
couvert des cultures dérobées entre la date limite de dépôt et la date
de début de période obligatoire fixée au 6 août.
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ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
Interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires
sur les SIE suivantes :
→ jachères (y compris mellifères)
→ cultures dérobées ou à couverture végétale
→ cultures de plantes fixant l'azote
→ bandes le long des forêts avec production
→ miscanthus.
L'interdiction s'applique pendant la période de présence obligatoire de la SIE.
Pour les cultures dérobées en sous-semis, interdiction pendant 8 semaines ou
jusqu’au semis de la culture principale suivante.
Pour les couverts présents sur plusieurs années, logique d'interdiction annuelle.
L’interdiction concerne également les produits phytopharmaceutiques autorisés
en agriculture biologique et les traitements de semences.
Dans TELEPAC, l'exploitant atteste être informé de l'interdiction ; ce point est
vérifié en CSP (retour piéton si présence des éléments visés).
17
ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
Bandes et bordures
●
Prise en compte des SIE bordures pour bandes tampon (BTA) et
bordures de champ (BOR) avec une largeur minimale de 5 m
(maintien des deux codes).
(précédemment la largeur minimale pour les bordures de champ
était de 1m)
●
Pour les bandes le long des forêts avec ou sans production la
largeur minimale est maintenue à 1m.
●
Pour toutes les bordures suppression de la largeur maximale.
18
ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
Éléments topographiques
●
Prise en compte de l’adjacence du deuxième élément topographique.
●
L'exploitant peut revoir son dessin de parcelle pour inclure le second
élément afin de le rendre éligible SIE.
19
ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
Assurance récolte
●
Ne pas oublier de cocher la demande d'aide à l'assurance récolte dans le
dossier PAC
●
Envoyer son/ses CERFA pour le 30 novembre dernier délai, daté.s et
signé.s (par tous les associés si GAEC)
●
Si possible, autoriser la télétransmission du CERFA par l'assureur
●
Tous les CERFA envoyés par l'assureur doivent être transmis à la DDT
dès que possible
●
Ne rien écrire sur les CERFA : si besoin d'ajouter des informations, le faire
sur un document joint (ex. précisions sur les mélanges)
●
Important : en cas de changement de l'exploitation (identité, forme
juridique) penser à mettre à jour les données assureurs
20
ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
Assurance récolte
●
L'exploitant doit vérifier son parcellaire avant de l'envoyer à son assureur et lui signaler
tout changement dans les délais
●
La totalité de la prime ou cotisation d’assurance afférente à son contrat d'assurance
doit être réglée au plus tard le 31 octobre 2020.
●
Veiller à respecter le taux de couverture minimale :
●
Contrat à l'exploitation : 80 % des surfaces de l'exploitation en culture de vente
●
Contrat "grandes cultures" : 70 % des surfaces de l'exploitation en culture de ce
groupe (cultures à couverture obligatoire, cf. cahier des charges applicable aux
entreprises d'assurance)
●
Contrat "prairies" : 95 % des surfaces en prairie de l'exploitation (PP et PT hors
landes et parcours)
●
Contrat "vignes" : 90 % des surfaces de l'exploitation en raisin de cuve
●
Et à ne pas dépasser le taux de couverture maximale de 110 % (ou 105 % lorsque
le taux de couverture est calculé sur la base des surfaces en production de la
déclaration de récolte du CVI pour les dossiers viticoles)
21
ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
Droits à paiement de base (DPB)
➢
Lire attentivement les notices 2021 disponibles sur
TELEPAC même s'il n'y a pas de changement à noter pour
cette campagne
➢
Pour être réceptionné, le dossier doit être complet (clauses +
justificatifs) pour le 17 mai 2021 dernier délai, sous peine de
se voir appliquer des pénalités
➢
Maintien en 2021 de la possibilité d'envoyer des documents
dématérialisés à la DDT
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ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
Droits à paiement de base (DPB)
Type de changement Création / Continuité de la Conséquence sur Conséquence sur les
personne morale le Pacage DPB
Agriculteur individuel Création ou disparition de la Changement de Transfert de DPB par
personne morale : pas de numéro Pacage clauses A, B, C, E
Société (y compris société continuité
unipersonnelle)
Renouvellement de tous les associés Continuité de la personne Maintien du pacage Pas de transfert de DPB (la
sans autre changement morale société conserve ses DPB)
Changement de forme sociétaire avec Continuité de la personne Maintien du pacage Pas de transfert de DPB (la
transformation régulière et absence de morale société conserve ses DPB)
création d’un « être moral » nouveau –
hors GAEC et cas particuliers
Changement de forme sociétaire avec Continuité de la personne Changement de Pas de transfert de DPB
transformation régulière et absence de morale numéro Pacage (lié (pas de transfert juridique
création d’un « être moral » nouveau – à la gestion de la de DPB)
cas des GAEC transparence) Gestion opératoire du
transfert, sans dépôt de
clause spécifique
Changement concernant une Création ou disparition de Changement de Transfert de DPB par
scission/fusion de sociétés personne morale : pas de numéro pacage clauses A, B, C, E
continuité
Changement impliquant une Création ou disparition de Changement de Transfert de DPB par
association, un GP, un GIEE personne morale : pas de numéro pacage clauses A, B, C, E
continuité
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ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
Droits à paiement de base (DPB)
CLAUSE C en accompagnement indirect de foncier (hors estive)
CHOIX du
type de
transfert
indirect
24
ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
Évolutions sur les autres formulaires DPB
- Clauses A et C :
→ Modification concernant le nombre total de DPB à transférer, qui ne peut
pas être supérieur aux hectares de terres admissibles effectivement
transférés. Si c'est le cas, les parties choisissent :
●
OPTION 1 : maintien de ces DPB surnuméraires dans le portefeuille
du cédant ( = option par défaut)
●
OPTION 2 : transfert de ces DPB surnuméraires sans terre avec un
prélèvement définitif de 30% à condition que la clause soit recevable.
25
ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
Accident de culture
Le terme "accident de culture" (du point de vue agronomique)
recouvre :
●
Les accidents climatiques empêchant les travaux sur une parcelle, la
levée des cultures ou détruisant totalement ou partiellement le
couvert en place
●
les dégâts occasionnés par les maladies, les ravageurs, les
prédateurs (sangliers inclus)
●
par extension, la lutte obligatoire contre les plantes invasives
nécessitant la destruction d’une culture en place
Une absence de semis n’est pas un accident de culture
26
ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
Accident de culture
Un accident de culture ne doit être déclaré en tant que tel que s'il intervient après
le 17 mai (se reporter à la notice TELEPAC "modification de la déclaration")
• Avant le 17 mai : l’exploitant indique dans sa déclaration PAC la situation de la parcelle après
l’accident de culture :
SNE si couvert très clairsemé ou détruit et pas de réimplantation envisagée ;
ou le code culture de la culture qui doit être réimplantée.
•Après le 17 mai : l’exploitant confronté à un accident de culture doit déclarer l’impact de cet
événement sur sa déclaration :
si la culture est endommagée ou détruite mais sans resemis : il déclare "accident de culture" ;
s'il a réimplanté une autre culture : il déclare le changement de code culture (mais sans déclarer
d’accident de culture)
Conséquences :
•Un accident de culture préserve l’admissibilité (sauf chanvre) mais pas les aides couplées ni les SIE ;
•Une nouvelle culture admissible peut être SIE ou bénéficier d’aide couplée (attention : si la
déclaration de l’accident de culture est accompagnée de la demande d’une nouvelle aide couplée,
cela équivaut à un redépôt du dossier) ;
•Pour les modifications intervenant à partir du 1 er juin : si elles entraînent une hausse des aides, des
pénalités de retard seront calculées sur la hausse constatée.
➢ Accident de culture ou modification de culture + force majeure ou
circonstances exceptionnelles : possibilité de lever les pénalités de retard
27
ddt21/dir/communicationDÉCLARATION PAC 2021
Direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
3 – Points de vigilance
283 – Points de vigilance
●
Tracé net et précis, sans double trait ou excroissance, rature,
chevauchement.
●
Modifications des contours d’îlots (cf. nouveautés 2021 ci-après),
parcelles et SNA uniquement s’il y a une réelle nécessité.
●
Attention à la longueur SIE déclarée : la mesure manuelle doit
correspondre aux règles de numérisation des SNA :
●
SNA incluse ou jouxtant la parcelle
●
Une SNA chevauchant 2 parcelles sera systématiquement divisée
par 2 même en cas de TA et de PPH
●
Attention au choix des codes cultures car risque d'impact sur le traitement
des aides couplées végétales, de l’assurance récolte, des MAEC/BIO.
●
Rigueur lors de la déclaration du volet "demande d’aides", un oubli n’est
pas récupérable.
29
ddt21/dir/communication3 – Points de vigilance
➢Déclarer ses effectifs animaux hors bovins pour le calcul du chargement (ICHN,
MAEC/BIO, aides couplées).
➢Notifier tous les mouvements auprès de l'EDE.
➢Renseigner les céréales auto-consommées dont le maïs ensilage pour l’ICHN (somme des
surfaces affichée en fin de déclaration).
➢Commercialisation des cultures : cocher "OUI" uniquement pour les cultures
commercialisées en zone de montagne.
➢Déclarer les éléments engagés en MAEC ou BIO dans le RPG MAEC/BIO (attention
confusions PRV/PRM – pas de PRV en Côte-d'Or)
➢Indiquer les prairies artificielles à considérer comme des cultures annuelles en 1ère année
de conversion bio.
➢Tenir compte des alertes informatives signalées par TELEPAC (le plus possible).
➢Transmettre les justificatifs indiqués dans TELEPAC à la DDT avant le 17 mai. Pour les
documents BIO, votre dossier doit être réputé complet à cette date. Il est donc impératif
d’envoyer les documents en votre possession à cette date. La DDT reviendra vers
vous ensuite si des documents plus récents doivent être envoyés.
30
ddt21/dir/communication3 – Points de vigilance
VERDISSEMENT - Espèces autorisées :
•Jachère : liste nationale ou tout autre mélange si contrat pour "jachères faune
sauvage", "jachère fleurie" ou "jachère apicole"
•Jachère mellifère : mélange d’au moins 5 espèces de la liste nationale exclusivement
Cas particulier des jachères sous contrat – point de vigilance :
•Jachères sous contrat : peuvent être déclarées jachères SIE si elles en respectent les
conditions (durée de présence, pas de traitement phyto), quel que soit le couvert
implanté ;
•Jachères «apicoles» ou «mellifères» sous contrat : doivent impérativement respecter
la liste nationale des espèces mellifères pour être déclarées « jachère mellifère » et
bénéficier du coefficient SIE de 1,5 – dans le cas contraire, elles doivent être
déclarées « jachère »
•Si l’exploitant déclare sa jachère « mellifère », telepac va lui proposer de la déclarer
« jachère mellifère SIE » et non « jachère SIE »
31
ddt21/dir/communication3 – Points de vigilance
Déclaration des zones de non traitement (ZNT)
Les ZNT qui restent en culture (il y a une production sur la ZNT) ne doivent pas
être distinguées en déclaration de la parcelle sur laquelle elles sont situées
dans la déclaration PAC (même parcelle). Elles restent admissibles aux aides
de la PAC.
Lorsque la ZNT n'est pas cultivée, elle doit être déclarée en « bordure de
champ" (code BOR) si un couvert admissible est implanté sur la zone (couvert
herbacé par exemple). La déclaration en jachère (y compris mellifère) est
également possible si le couvert et son entretien répondent aux conditions.
Si la ZNT présente un sol nu, elle doit être déclarée en « surface agricole
temporairement non exploitée" (code SNE) et sera considérée non admissible
aux aides de la PAC.
Sous réserve que la culture (et le code culture) reste éligible à la
MAEC/BIO, pas d’impact sur les engagements MAEC/BIO.
32
ddt21/dir/communicationDÉCLARATION PAC 2021
Direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
4 – Nouveautés 2021
334 – Nouveautés 2021
Evolution des délégations aux
organismes de services (OS)
Création de la délégation de suivi administratif.
●
Cette délégation permet de donner aux OS accès à l'espace TELEPAC
"Mes données et documents" d'un exploitant.
●
Les OS pourront consulter, pour la campagne pour laquelle l'exploitant
leur aura donné mandat (pour l'instant 2020 et/ou 2021), l'ensemble
des éléments figurant sur TELEPAC de l'exploitant, à savoir les
formulaires issus des télédéclarations, le RPG déclaré et constaté, le
portefeuille DPB, le RPG MAEC/Bio, les courriers publiés sur TELEPAC
(RDS, LFI, PCE, etc.), le détail du calcul des aides et des paiements
effectués (le menu "Données d'élevage" n'est en revanche pas
accessible aux OS car il est multi-campagnes).
34
ddt21/dir/communication4 – Nouveautés 2021
Evolution des délégations aux
organismes de services (OS)
Maintien de la délégation de télédéclaration du dossier PAC comme
les années précédentes, avec les 2 niveaux de délégation : avec ou
sans délégation de signature du dossier PAC.
Mise en place d’un nouveau document de "Demande de référencement"
pour prendre en compte les 2 types de délégations, qui remplace les
documents des campagnes précédentes (convention + demande de
référencement).
Ouverture du nouveau module "Délégation à un organisme de
Services" permettant aux exploitants et aux OS d’enregistrer et de valider
les délégations de télédéclaration et de suivi administratif : début mars
2021.
35
ddt21/dir/communication4 – Nouveautés 2021
Obligation de transmission du SIRET
A compter de la campagne 2021, transmission du n° SIRET :
●
Obligatoire pour bénéficier du paiement des aides du dossier Surfaces
●
Pour tous les agriculteurs, en application du code du commerce
notamment (sociétés, employeurs de MO, activité de vente d'une
production) et ne s'applique pas dans les autres cas, notamment :
absence d'activité de production ou production non vendue
●
Aides animales non concernées cette année
●
Pour la Côte-d'Or, les exploitants sans SIRET vont être invités à faire les
démarches pour en obtenir un : l'absence de SIRET n'empêchera pas la
télédéclaration du dossier surfaces
36
ddt21/dir/communication4 – Nouveautés 2021
Télédéclaration du dossier surfaces 2021
Évolutions en lien avec le passage aux îlots de référence
Initialisation des îlots déclarés 2021 dans TELEPAC :
●
Les îlots sont initialisés à partir de la couche des îlots de référence
●
Les parcelles sont initialisées à partir des parcelles instruites 2020 : les
parcelles d’un îlot mis à jour peuvent donc déborder ou ne pas couvrir
entièrement l’îlot, si l’îlot a été mis à jour en intercampagne (travaux sur
nouvelles orthophotos).
●
Il n'y a pas de découpe automatique des éventuels débords des parcelles
vis-à-vis des contours d'îlots, l’ajustement est à réaliser par le télédéclarant.
●
Un message d'avertissement est mis en place à l'entrée du RPG pour les
dossiers dont des îlots ont été retouchés (le message indique la liste des
îlots concernés). La nouvelle observation "IP15 - Parcelle non entièrement
incluse dans son îlot" est, le cas échéant, positionnée dans le RPG).
37
ddt21/dir/communication4 – Nouveautés 2021
Télédéclaration du dossier surfaces 2021
Évolutions en lien avec le passage aux îlots de référence
Modalités de déclaration des îlots dans TELEPAC :
L'exploitant doit toujours justifier la création ou la modification des contours
d'un îlot mais 2 nouveaux aspects apparaissent en 2021 :
●
TELEPAC peut refuser la création d’un îlot s'il présente une très forte
similitude avec un îlot de référence existant. Dans ce cas, il est demandé
au télédéclarant de repartir de cet îlot de référence en utilisant l’outil
"Copier îlot de référence" (objectif = conserver la filiation).
●
A chaque création ou modification d’un îlot, TELEPAC exécute un
traitement de vérification de la filiation de l’îlot déclaré avec un îlot de
référence. L'objectif est de détecter le maintien, la rupture ou le
changement de filiation entre l’îlot déclaré et l’îlot de référence initial.
38
ddt21/dir/communication4 – Nouveautés 2021
Télédéclaration du dossier surfaces 2021
Évolutions en lien avec le passage aux îlots de référence
Vérification de la filiation sur différents seuils (exemple pour la modification
d’un îlot) :
●
Seuil de conservation de la filiation avec l’îlot de référence : si le taux
d’intersection réciproque entre îlot déclaré et îlot de référence est > 50%
alors la filiation est conservée (très grande majorité des cas).
●
En cas de rupture de cette filiation, TELEPAC parcourt tous les îlots de
référence en intersection avec l’îlot déclaré. Si un îlot de référence a un taux
d’intersection réciproque > 80% avec l’îlot déclaré, alors celui-ci devient son
îlot de référence.
●
Sinon, TELEPAC présente à l’exploitant tous les îlots de référence dont le
taux d’intersection réciproque avec l’îlot déclaré est > 30% ("pères" potentiels)
et demande à l’exploitant de choisir l’un de ces "pères" potentiels ou de
déclarer que son îlot déclaré est entièrement nouveau, sans "père" (cela reste
possible).
39
ddt21/dir/communication4 – Nouveautés 2021
Télédéclaration du dossier surfaces 2021
Évolutions en lien avec le passage aux îlots de référence
Exemple :
Ces vérifications de filiation sont également appliquées aux îlots importés depuis
un logiciel tiers : si modification si importante que perte de filiation ou si filiation
manquante, observation RPG et alertes bloquantes pour demander à l’exploitant
de renseigner la filiation ("IP16 – Filiation de l'îlot avec un îlot de référence à
choisir suite à l'import de la télédéclaration")
40
ddt21/dir/communication4 – Nouveautés 2021
Télédéclaration du dossier surfaces 2021
Évolutions en lien avec le passage aux îlots de référence
Déclaration des parcelles
De nouvelles modalités permettent aux dossiers dont les parcelles débordent de l'îlot de
faciliter l'ajustement.
●
Mise en place dans "Outils parcelles" d'une nouvelle fonctionnalité "Rogner selon les
limites de l'îlot"
●
Fonctionnement inchangé pour les modifications de parcelles en cours de
télédéclaration : la validation du dessin retire le cas échéant automatiquement les
zones de la parcelle qui débordent de l'îlot.
RPG MAEC/Bio
En cas d'élément débordant de l'îlot (alerte bloquante), l'exploitant doit :
●
soit modifier le dessin de l'élément engagé à surface graphique constante pour qu'il
rentre dans l'îlot, s'il s'agit uniquement d'un problème de dessin (même parcelle en
réalité sur le terrain) => recalage graphique ;
●
soit découper l'élément et déclarer un événement de cession ou de résiliation sur la
partie qui déborde de l'îlot, si en réalité l'élément est dessiné trop grand par rapport à la
réalité du terrain en 2021
41
ddt21/dir/communication4 – Nouveautés 2021
Télédéclaration du dossier surfaces 2021
Autres évolutions TELEPAC
RPG : codes cultures et précisions
●
Précision obligatoire pour le code FAG (autre fourrage annuel d'un autre genre)
Ne pas utiliser FAG pour déclarer des surfaces herbacées temporaires =>
sélection obligatoire d'une précision parmi les 2 valeurs suivantes :
●
001 - Céréales ensilées
●
002 - Légumineuse pure non éligible SIE / aide couplée
●
Création du code culture ACP - Autre culture pérenne. Pour les cultures
pérennes dont aucun code culture dédié n'est prévu et qui ne rentrent pas dans
les PPAM (plantes à parfum, aromatiques et médicinales).
●
Évolution annuelle des variétés éligibles de chanvre
●
Possibilité de déplacer dans l'écran TELEPAC une fenêtre de détail d'un objet
("fiche parcelle", "fiche SNA", etc.) pour pouvoir continuer à voir l'objet
graphique.
42
ddt21/dir/communication4 – Nouveautés 2021
Télédéclaration du dossier surfaces 2021
Autres évolutions TELEPAC
Guide "La PAC en un coup d'oeil" :
https://agriculture.gouv.fr/la-pac-2015-2020-en-un-coup-doeil
Demande d'aides
●
Alerte pop-up en sortie de l'écran "Demande d'aides" si l'exploitant a coché "Non" au
paiement de base (DPB), pour lui demander s’il est sûr de lui (possibilité de cocher "ne
plus afficher" lors des passages suivants sur cet écran).
●
Pour les exploitants ne déclarant pas de Siret, affichage d’une alerte pop-up leur
indiquant que la détention d’un Siret devient obligatoire pour percevoir les aides du
dossier PAC. Si l’exploitant confirme ne pas détenir de Siret, il doit obligatoirement
cocher une des 2 cas suivantes :
●
Mes démarches pour obtenir un numéro de SIRET sont en cours
●
Je relève d’un cas dérogatoire sans SIRET - Dans ce cas l’exploitant doit décrire
dans un champ "Commentaire" ce qui justifie qu’il se trouve dans un
cas dérogatoire.
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ddt21/dir/communication4 – Nouveautés 2021
Télédéclaration du dossier surfaces 2021
Autres évolutions TELEPAC
Effectifs animaux
Pour la déclaration des effectifs porcins, ajout d'un astérisque précisant que,
pour les éleveurs de plein air, les effectifs de porcins doivent être exprimé en
nombre d'animaux et non pas en nombre de places.
Déclaration MAEC graphique/Bio
●
Suppression de la notion de prolongation
●
Possibilité de déclarer un nouvel engagement d’un an ou de 5 ans. La durée
de l'engagement sera revue lors de l’instruction, une erreur sur la durée
d’engagement déclarée sera sans conséquence.
●
Affichage possible de la couche des éléments échus N-1 pour permettre de
copier-coller les géométries (attention : pas de lien avec la durée 1 an / 5 ans
de l’engagement).
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ddt21/dir/communication4 – Nouveautés 2021
Télédéclaration du dossier surfaces 2021
Autres évolutions TELEPAC
Déclaration PRM et API
Possibilité de déclarer l'année de début d'engament des éléments maintenus,
cédés ou repris. Par exemple un exploitant déclare céder 50 ruches dont la
1ère année d’engagement est 2017 et 80 ruches dont la 1ère année
d’engagement est 2018.
Pièces justificatives attachées au dossier PAC
Réorganisation et reformulation des rubriques et des types de pièces
justificatives. Notamment :
●
création d'une seule rubrique "Aides couplées végétales" pour toutes ces
aides ;
●
création d'une rubrique "RIB et documents administratifs de l’exploitation"
pour joindre Kbis, statuts, etc.
●
reformulation des type de pièces pour les DPB.
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ddt21/dir/communication4 – Nouveautés 2021
Télédéclaration du dossier surfaces 2021
Autres évolutions TELEPAC
Edition du RPG : au format A3 ou A4 (au choix).
Recherche avancée : Ajout d'un critère de recherche des dossiers ayant un formulaire de
clause DPB ou un formulaire de demande de dotation DPB attaché au dossier PAC télédéclaré
Aide en ligne : Infobulles, principalement sur les menus signalant les étapes de la
télédéclaration et sur les outils des écrans "RPG" et "RPG MAEC/Bio"
46
ddt21/dir/communication4 – Nouveautés 2021
Evolutions réglementaires aides animales
2021
Éligibilité aux aides bovines :
●
ABA : ajout d’un nouveau type racial, Redyblack de type "viande", dans le référentiel
des types raciaux bovins éligibles aux aides
●
VSLM : À partir de 2021, le critère couleur n'est plus pris en compte pour l'éligibilité des
veaux bio. Les critères de qualité conformation et état d'engraissement sont
maintenus.
Contrôles sur place :
Ovins-Caprins : le traitement de certaines non-conformités constatées sur les ovins-
caprins sont alignées sur les dispositions applicables aux bovins : un ovin ou un caprin
ayant perdu ses 2 marques d'identification pourra tout de même être considéré comme
déterminé à condition qu'il n’y ait pas perte de traçabilité.
Régime de sanction :
Modification de la grille de sanction des aides animales : cette évolution, plus
favorable aux demandeurs, implique la création d'une nouvelle tranche et la
modification des sanctions appliquées pour certaines tranches.
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ddt21/dir/communication4 – Nouveautés 2021
Evolutions réglementaires 2021
Contrôles surfaces :
●
Dossiers sélectionnés pour un contrôle au titre des surfaces (hors BCAE) => si
un arrachage de haies est constaté sur l'exploitation lors de la réalisation du
contrôle, une anomalie sera appliquée pour non respect du maintien des haies au
titre de la conditionnalité (BCAE VII).
Maintien des particularités topographiques (BCAE VII) :
●
Réévaluation des seuils de non-conformité, pour mettre en cohérence la grille
relative aux destructions de haies et les constats relevés lors des contrôles. => Se
reporter à la fiche BCAE VII sur TELEPAC :
https://isis.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite.html
48
ddt21/dir/communication4 – Nouveautés 2021
ICHN
La réglementation 2021 apportera deux précisions :
●
Appréciation du caractère nouvel éleveur calqué sur le premier pilier :
un nouvel éleveur est un exploitant détenteur pour la première fois depuis
moins de trois ans des animaux concernés par l'aide.
Un changement de forme juridique n'entraîne donc pas le caractère
nouvel éleveur.
●
Dérogation aux revenus pour l’ARE dans le cadre de la création d’entreprise :
pour les demandeurs individuels, pas de possibilité de K-bis, doivent fournir un
avis de situation au SIRENE.
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ddt21/dir/communication4 – Nouveautés 2021
MAEC/BIO : évolutions du régime de sanction
Mars 2020 : 1ère phase d’Allègement du régime de sanction
Prise en compte du retard d’instruction (suppression des pénalités en cas de répétition et non
application du caractère définitif), avec pour un certain nombre de dossiers MAEC/SHP la mise
en place de la réversibilité des anomalies liées au taux de chargement et du coup possibilité de
prolonger sur 2020.
Janvier 2021 : 2ème phase d’Allègement du régime de sanction
Mise en œuvre du volet rétroactivité du régime de sanction (ce qui explique les ordres de
reversements émis récemment depuis la campagne 2015)
50
ddt21/dir/communication4 – Nouveautés 2021
MAEC/BIO
➔
Toujours bien s'assurer d'avoir déclaré (= dessiné) des éléments BIO et ou MAEC
dans l'onglet RPG MAEC/BIO (penser à cocher la demande d’aide).
➔
Absence de superposition de certaines étiquettes afin d’améliorer la lisibilité des
informations.
➔
Affichage des étiquettes de code culture pour la couche "Parcelles constatées".
➔
Possibilité de faire de l’ancrage/snapping sur la couche des "MAECBIO engagées
campagne précédente".
➔
Bloc "événement" :
➔
remplacement de la colonne "numéro pacage du cédant" par le code mesure associé à
l’événement.
➔
dans l’info-bulle correspondant aux éléments de la colonne type d’événement, ajout de la
précision de l’événement secondaire ("/P" ou "/C") pour les événements de continuité.
51
ddt21/dir/communication4 – Nouveautés 2021
MAEC
Pas de prolongation de contrat comme en 2020.
Nouveau contrat d’1 an ou 5 ans ►pré-engagements à fournir à la
DDT avant le 7 mai 2021 en copie :
au conseil régional : feader-isis@cr-bourgogne.fr
à la DRAAF : srea.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Possibilité de prendre en compte les exploitants qui ont changé de PACAGE
entre 2020 et 2021 (ce qui était impossible en 2020)
Date de respect des engagements : 15 mai 2021
Particularité API = contractualisable 1 an.
Conditions d’éligibilité : renouvellement des exploitants engagés en 2016, dont les
contrats arrivent à terme, plafonnés au nombre de ruches déclarées en 2016.
PRM (protection des races menacées) = Mesure ouverte en 2021 pour une
durée d'un an.
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ddt21/dir/communication4 – Nouveautés 2021
MAEC
11 PAEC déposés au titre de 2021
53
ddt21/dir/communication4 – Nouveautés 2021
Agriculture biologique
●
Les nouveaux contrats CAB (conversion à l'agriculture biologique) 2021
repartent pour 5 ans.
●
Conditions d’intervention des agences de l’eau en 2021 = recentrage sur les
aires d’alimentation de captage.
●
Pour les parcelles en dehors des aires de captage, financement Etat avec
plafond à 15 000 € / an / exploitation.
●
Date de respect des engagements = date devant être couverte par la période
de validité des documents de certification AB = 17 MAI 2021 (même règle pour
le paiement vert).
●
Possibilité de souscrire de nouveaux contrats MAB (maintien à l'agriculture
biologique) d'un an pour les campagnes 2021 et 2022.
Seront éligibles : tous les exploitants ayant contractualisé un engagement
CAB en 2015 ou 2016. Seules seront éligibles les surfaces engagées en CAB
pour 5 ans en 2015 ou en 2016.
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ddt21/dir/communicationDÉCLARATION PAC 2021
Direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or Pour tout compléments :
Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations - https://agriculture.gouv.fr
- https://www.telepac.agriculture.gouv.fr
- numéro Vert à composer du 1er avril au
17 mai 2021 : 0 800 221 371
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