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22 novembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 145
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Additif temporaire au règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux
relatif à l’opération promotionnelle dénommée « Voyages à la carte avec les Pochettes
Cadeaux Illiko »
NOR : FDJJ1824460X
Article 1er
Le présent additif est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française
des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le
25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le
12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du
15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010,
du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du
14 septembre 2017.
Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
Conditions de participation
2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Voyages à la carte avec
les Pochettes Cadeaux Illiko » (ci-après désignée l’« Opération ») réservée aux personnes majeures et proposée en
France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-
Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
2.2. L’Opération se déroule du jeudi 29 novembre 2018 à 10 h 00 au dimanche 6 janvier 2019 à 23h59 (heures
métropolitaines) et est réservée à toute personne physique majeure, à l’exclusion de l’ensemble du personnel de La
Française des jeux et de ses filiales. L’Opération est uniquement accessible sur Internet, via un ordinateur, une
tablette ou un smartphone :
– soit sur l’application Instagram,
– soit à partir du site dédié à l’Opération, accessible à l’adresse URL www.pochettesilliko-fdj.fr.
2.3 La photographie publiée doit être en relation directe avec l’Opération. La photographie doit ainsi représenter
la pochette cadeau édition 2018 mise en scène sur la thématique de Noël. Toute photographie qui ne serait pas en
relation avec l’Opération sera exclue de la prise en compte des participations.
2.4 En participant à l’Opération, le participant reconnait et accepte être pleinement responsable des
photographies et du contenu des messages associés à ces photographies, quelle qu’en soit la forme, qu’il pourra
publier dans le cadre de l’Opération et en lien avec l’Opération et/ou La Française des jeux en général.
A ce titre, chaque participant s’engage notamment, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, à
ne pas diffuser sur Instagram de messages, quelle qu’en soit la forme (photo, texte…), dont le contenu en tout ou
partie :
– fait référence implicitement ou explicitement au monde de l’enfance ou représente des personnes mineures en
général ;
– n’a aucune relation avec le jeu promotionnel ;
– est de mauvais goût, vulgaire ou grossier ;
– fait l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
– incite à la discrimination, à la haine raciale, à la xénophobie, à la violence à l’égard d’une personne ou d’un
groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée ;
– incite à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur sexe,
de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ;22 novembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 145
– incite à la violence, aux atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, aux agressions sexuelles, à la
commission d’un crime ou d’un délit, à la consommation et à la vente de substances illicites ou faisant l’objet
d’une interdiction législative, au terrorisme ;
– incite au vol, à l’extorsion, aux destructions, aux dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour
les personnes ;
– incite à l’un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
– évoque, explicitement ou implicitement, ou incite à la pornographie, à la pornographie enfantine ou toute
thématique « sexe avec des enfants » (pédophilie) ;
– comprend des propos injurieux, insultants, dégradants, diffamatoires, portant atteinte à la dignité d’une
personne physique ou morale ;
– représente, incite à la vente et/ou à la consommation, et/ou fait l’apologie, des produits en faveur de l’alcool et
du tabac ;
– est contraire à l’ordre public ;
– crée une fausse identité ou usurpe l’identité d’un tiers ;
– est à connotation sexuelle ou mentionnant une invitation sexuelle ;
– constitue une menace ou une incitation au suicide ;
– exprime une intention de nuire et/ou de dénigrer un produit, une marque, une personnalité ou une entreprise ;
– - reproduit ou représente un extrait d’une œuvre littéraire et artistique appartenant à des tiers et, de manière
générale, porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou au droit des tiers et notamment le droit des
marques, le droit de la personne et les droits d’auteur ;
– s’apparente à un message publicitaire ou promotionnel ;
– vise la promotion ou le dénigrement d’un parti politique, d’une religion, d’une secte ou de leurs idées ;
– cite une marque et/ou nomme des personnes sans autorisation ;
– porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’honneur, à la réputation, à l’image, à l’intimité de la vie privée
d’une personne physique, représente sans autorisation l’image d’un tiers ou de ses biens, et plus généralement,
porte atteinte aux attributs de la personnalité d’un tiers ;
– porte atteinte à la réputation ou à l’image de La Française des jeux / FDJ®, ses produits ou services ;
– perturbe le déroulement et le fonctionnement de l’Opération et/ou d’Instagram.
En cas de comportement du participant contraire à ces dispositions, La Française des jeux se réserve la
possibilité d’exclure ce participant de l’Opération.
La Française des jeux se réserve le droit de supprimer ou retirer tout message, quelle qu’en soit la forme (texte,
photo…), si son contenu ne correspond pas aux règles de modération établies et reposant sur les principes
énumérés ci-dessus.
2.5 Le joueur peut participer à l’Opération soit sur Instagram, soit sur le site internet www.pochettesilliko-fdj.fr.
Les modalités de participation sont détaillées ci-après.
2.5.1 Pour publier la photographie, conformément aux sous-articles 2.3 et 2.4, sur le compte Instagram du joueur
participant entre le 29 novembre 2018 et le 6 janvier 2019 :
– La publication de la photographie est nécessairement associées au hashtag #pochettesilliko et au tag
@fdj_officiel ;
– Le compte Instagram du joueur doit être accessible en paramétrage public jusqu’à l’annonce des résultats de
l’Opération telle que mentionnée à l’article 3 du présent règlement.
A défaut, la participation à l’Opération du joueur ne pourra pas être prise en compte.
Il est précisé que la création d’un compte Instagram est soumise au respect des conditions générales d’utilisation
Instagram et à validation du compte par Instagram.
2.5.2 Pour enregistrer sa participation à l’Opération via le site www.pochettesilliko-fdj.fr mentionné au sous-
article 2.2, le joueur doit remplir, entre le 29 novembre 2018 et le 6 janvier 2019, le formulaire d’inscription à
l’Opération. Une fois sur le site www.pochettesilliko-fdj.com, le joueur devra renseigner les informations suivantes
sur le formulaire de participation :
– Civilité ;
– Nom ;
– Prénom ;
– Email ;
– Confirmation email ;
– date de naissance ;
– département de naissance ;
– numéro de téléphone ;
– téléverser, via un clic sur le bouton « Je télécharge ma photo » accessible dans le formulaire d’inscription, la
photographie de la pochette cadeaux édition 2018 mise en scène sur la thématique de Noël, conformément aux
sous-articles 2.3 et 2.4 ;
– confirmer avoir lu et accepté le présent règlement en cochant la case de confirmation ;22 novembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 145
– confirmer « ne pas être un robot » (code reCAPTCHA) ;
– indiquer s’il souhaite recevoir ou non la Newsletter FDJ®.
2.6 Quel que soit le canal de participation, une seule participation par personne (même nom, même prénom,
même date de naissance, même adresse email, même département de naissance ou le cas échéant même nom
d’utilisateur Instagram) sera prise en compte par La Française des jeux, soit la première photographie postée par le
participant dans les conditions de participation susvisées. Les photographies multiples, rectifiées ou modifiées ne
seront pas prises en compte.
Des enregistrements multiples d’un même participant sous des adresses différentes et/ou des comptes Instagram
différents ne sont pas admis. La Française des jeux se réserve le droit d’annuler la participation de quiconque se
serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités et/ou en fournissant des renseignements inexacts ou
erronés.
2.7 En tout état de cause, à défaut de respect de l’ensemble des conditions de participation précitées, le
participant verra sa participation déclarée nulle.
2.8 La pochette cadeaux édition 2018 mise en scène sur la thématique de Noël et publiée sur Instagram ou sur le
site internet www.pochettesilliko-fdj.fe est à conserver jusqu’au 6 février 2019, conformément au sous-article 5.5
du présent règlement.
Article 3
Tirage au sort et dotations
3.1. A l’issue de l’Opération, un jury composé de représentants de La Française des jeux désignera 200 finalistes
participant au tirage au sort tel que défini au sous-article 3.2.
Les photographies des participants visées au sous-article 2.3 sont appréciées sur le fondement des critères ci-
après énoncés : le respect de la thématique de Noël, l’inventivité (originalité de la photographie, esthétisme,
décalage), et le respect de l’ensemble des conditions de participation à l’Opération visées à l’article 2 par le
participant.
3.2 Un tirage au sort est organisé au plus tard le 21 janvier 2019 afin de déterminer les 50 gagnants des lots
détaillés à l’article 4.1. Les gagnants seront informés des modalités d’obtention de leur lot via un message sur
Instagram s’ils ont participé sur Instagram ou par email envoyé à l’adresse de courrier électronique renseignée par
le joueur dans le formulaire d’inscription défini au sous-article 2.5.2 s’ils ont participé sur le mini-site mentionné
au sous-article 2.2.
3.3 Sauf manifestation expresse contraire de leur part, les gagnants autorisent La Française des jeux à publier sur
le compte Instagram de l’Opération et sur le site www.pochettesilliko-fdj.fr leur prénom et la première lettre de
leur nom (ou le nom d’utilisateur Instagram, le cas échéant), ainsi qu’à relayer les photographies des gagnants à des
fins d’annonce des résultats.
De même, les gagnants qui auront manifesté expressément leur accord auprès du Community Manager pourront
voir leur prénom et la première lettre de leur nom (ou nom d’utilisateur Instagram le cas échéant), ainsi que sa
photographie de participation publiés sur le site www.pochettesilliko-fdj.fr, pour une durée maximale de 365 jours
à compter de l’annonce des résultats.
Il ne sera adressé aucun message aux participants n’ayant pas été tirés au sort.
Article 4
Dotations
4.1. Sont à gagner pour le tirage au sort visé au sous-article 3.1. les lots suivants :
– 50 voyages à la carte d’une valeur unitaire commerciale de 6 000€ TTC, pour 2 à 4 personnes majeures, dont
la destination est choisie par le gagnant en collaboration avec FDJ EVENEMENTS, organisatrice du voyage.
La valeur des éléments ci-après décrits ne pourra excéder le montant maximal de 6 000€ TTC. Dans l’hypothèse
où la valeur totale des éléments du voyage serait inférieure à 6 000€, le gagnant ne pourra pas exiger une
compensation de quelque manière que ce soit de la différence (argent ou autre).
Le voyage pour 2 à 4 personnes majeures comprend :
– Le transport aller-retour en train ou en avion en fonction de la destination ;
– L’hébergement en hôtel de catégorie 3* ou plus ;
– La prise en charge des transports sur place ;
– Une assurance tous risques.
Les frais d’acheminement entre le domicile des gagnants et la gare ou aéroport de départ restent à la charge du
gagnant.
4.2 Les dates de départ et de retour du voyage devront être comprises entre le 15 février 2019 et le 30 juin 2019.
Si le gagnant ne peut pas effectuer le voyage aux dates ci-avant mentionnées, et s’il ne souhaite pas céder sa
dotation dans les conditions prévues au sous-article 5.9, il perdra tout droit à sa dotation. De ce fait, la dotation
restera la propriété de La Française des jeux.22 novembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 145
4.3. Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité des dotations énoncées au sous-article 3.2. Les valeurs indiquées
sont données à titre indicatif.
4.4 Il est précisé que La Française des jeux souhaite, dans un souci de valorisation des dotations et de
l’Opération, utiliser les photographies prises par les gagnants lors de leur voyage, dans les conditions précisées au
sous-article 5.7. Au préalable, La Française des jeux sélectionnera les photos qu’elle souhaite utiliser avec les
gagnants.
Article 5
Modalités d’attribution des dotations
5.1. Aucune dotation ne pourra être attribuée à une personne mineure.
5.2. En aucun cas, le gagnant ne pourra obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un
service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente.
5.3. Les lots à gagner sont des voyages et séjours organisés par FDJ EVENEMENTS, 18-59, avenue de la Voie-
Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt Cedex, société anonyme au capital de 705.983,50€, R.C.S. 381 574 979
Nanterre, titulaire de la licence d’agent de voyages no LI 092 95 0041, agrément IATA no 202 2230 0, titulaire
d’une garantie financière accordée par Le Crédit Lyonnais, 19, boulevard des Italiens, 75002 Paris, et d’une
assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Generali Assurances du groupe Generali,
7, boulevard Haussmann, 75456 Paris Cedex 09.
5.4. En cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, La
Française des jeux se réserve le droit d’attribuer au gagnant un lot de valeur équivalente et de caractéristiques
proches.
5.5. En cas de gain et pour obtenir son lot, le participant devra renvoyer par courrier, la copie recto-verso de sa
pièce d’identité ainsi que l’original de la pochette cadeau édition 2018 conforme à la photographie postée sur son
compte Instagram ou téléversée lors de son inscription sur www.pochettesilliko-fdj.fr. Ces éléments devront être
adressés avant le 6 février 2019 (cachet de la poste faisant foi) à La Française des jeux à l’adresse suivante :
Service clients FDJ®, « Voyages à la carte avec les Pochettes Cadeaux Illiko », Libre réponse 72310,
95905 CERGY PONTOISE Cedex.
Les informations figurant sur la pièce d’identité du gagnant ainsi que la pochette cadeau édition 2018 doivent
être conformes à celles renseignées dans le formulaire de participation. A défaut, le gagnant ne pourra prétendre à
aucun lot.
Après vérification des pièces justificatives visées au présent article, le gagnant est contacté par un message
électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée sur le formulaire de participation. Le gagnant qui a
renseigné son numéro de téléphone sur le formulaire de participation peut également être contacté par téléphone.
5.6. D’une manière générale, si l’adresse de courrier électronique ou le numéro de téléphone ne correspondent
pas à ceux du gagnant au moment de l’envoi d’informations relatives à son lot par La Française des jeux, celle-ci
ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
Le gagnant est alors invité à contacter FDJ EVENEMENTS pour l’organisation de son voyage (choix des dates
et de la destination en fonction des disponibilités).
5.7 Le gagnant de la dotation et son (ou ses) accompagnant (s) donnent chacun leur autorisation, sauf
manifestation expresse contraire, à La Française des jeux pendant 12 (douze) mois à compter de la fin de
l’Opération et sur le territoire de la République Française, Monaco, dans les DROM ou les COM (sauf Wallis et
Futuna, Mayotte et la Polynésie française) pour communiquer sur leurs nom, prénom, images et photographies, sur
quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions publi-promotionnelles, reportages, presse, site fdj.fr …)
sans restriction ni réserve et sans que cela ne leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre
que l’attribution de la dotation prévue à l’article 4.1 du présent règlement.
5.8. La dotation est cessible dans les conditions précisées au sous-article 5.9. du présent règlement.
La dotation est incessible et ne sera pas attribuée à un autre participant dans tous les autres cas, notamment dans
le cas où le gagnant ne remplirait pas l’ensemble des conditions d’attribution de la dotation visées à l’article 5 du
présent règlement.
5.9. Dans l’hypothèse où le gagnant ne souhaite pas bénéficier de son lot, le gagnant a la possibilité de faire
bénéficier le lot à un tiers de son choix dès lors que ce tiers et ses accompagnants sont des personnes majeures et
envoient la copie de leur pièce d’identité conformément aux sous-articles 5.1. et 5.5. du présent règlement. Le
gagnant doit informer La Française des jeux de ce choix par courrier adressé avant le 15 mars 2019 (cachet de la
poste faisant foi) à La Française des jeux à l’adresse suivante : Service clients FDJ®, « Voyages à la carte avec les
Pochettes Cadeaux Illiko », Libre réponse 72310, 95905 CERGY PONTOISE Cedex.
Article 6
Demande de remboursement
La Française des jeux s’engage à rembourser toute personne ayant participé à l’Opération qui en aura fait la
demande expresse.22 novembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 145
Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :
6.1. Le remboursement des frais de communication Internet liés à la prise de connaissance des modalités de
participation à l’Opération et à la participation à l’Opération :
– Si le participant accède à l’Opération à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au
prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement
de ses communications sur la base d’un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de
l’Opération et à la participation à l’Opération correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de
communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en
compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de
son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre
lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des jeux s’engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures
au forfait proposé.
Pour obtenir le remboursement des communications Internet, il suffit de :
– résider sur le territoire de la France métropolitaine, Monaco, dans les DROM ou les COM (sauf Wallis et
Futuna, Mayotte et la Polynésie française) ;
– fournir la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique ou de son opérateur télécom, en précisant la
date et l’heure de sa connexion à l’Opération.
Il est convenu que tout autre accès à l’Opération s’effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé
Internet, liaison spécialisée…) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par
l’internaute pour son usage de l’Internet en général, le confort qu’il procure et le fait d’accéder à l’Opération
n’occasionne aucun frais supplémentaire, s’agissant de forfaits.
– La Française des jeux s’engage à rembourser les participants du coût de connexion depuis leur téléphone
mobile ou tablette correspondant à la prise de connaissance des informations de l’Opération et à la
participation à l’Opération sur la base d’un forfait de 5 (cinq) minutes de connexion téléphonique depuis un
mobile ou tablette (le coût de connexion pris en compte pour le remboursement des 5 (cinq) minutes de
connexion pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera
désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des jeux s’engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures
au forfait proposé.
Il est convenu que tout autre accès à l’Opération s’effectuant à partir d’un téléphone mobile ou tablette pour
lequel le participant à souscrit ou dispose d’un forfait illimité de connexion ne peut faire l’objet d’aucun
remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’usager pour son usage du téléphone, de la tablette et de la
connexion Internet en général, le confort qu’il procure et le fait d’effectuer une connexion à l’Opération
n’occasionne aucun frais supplémentaire s’agissant de forfaits.
Pour obtenir le remboursement des frais de connexion depuis un téléphone mobile ou une tablette, il suffit de :
– résider sur le territoire de la France métropolitaine, à Monaco, dans les DROM ou les COM (sauf Wallis et
Futuna, Mayotte et la Polynésie française) ;
– fournir la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique en précisant la date et l’heure de sa
connexion à l’Opération de La Française des jeux.
– pour tout envoi effectué depuis un téléphone mobile ou tablette utilisant le procédé « carte prépayée/
recharge », fournir une copie recto/verso de la « carte prépayée » ou de la « télé recharge » utilisée pour la
participation en précisant la date et l’heure de sa connexion à l’Opération.
Dans tous les cas, il est impératif d’effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10
(dix) jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter le nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du
participant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la
facture de l’opérateur téléphonique.
Le remboursement des communications téléphoniques s’effectuera strictement à l’intérieur de cette limite.
Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base
de 08 centimes d’euros par photocopie.
6.2. Demande de remboursement de timbre
La Française des jeux s’engage à rembourser le timbre utilisé par ces mêmes personnes pour effectuer la (les)
demande (s) de remboursement et/ou d’obtention du règlement de l’Opération et/ou d’envoi des pièces
justificatives dont il est fait mention à l’article 7 sur la base du tarif économique en vigueur.
Pour des raisons de simplification, La Française des jeux n’accepte qu’une demande globale de remboursement
(intégrant les différentes demandes).
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée au plus tard le 6 février 2019 à
l’adresse de l’Opération : La Française des jeux, « Voyages à la carte avec les Pochettes Cadeaux Illiko », 3-7, quai
du Point-du-Jour- 92100 Boulogne Billancourt.22 novembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 145
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou non reçue dans les délais
prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
La Française des jeux enverra en retour, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception des
demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.
En cas de prolongement ou report éventuel de l’Opération, la date limite d’obtention du règlement de
l’Opération, et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet), seraient reportés d’autant.
La Française des jeux enverra en retour, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes, après
vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.
En cas de prolongement ou report éventuel de l’Opération, la date limite d’obtention du règlement de
l’Opération, et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet), seraient reportés d’autant.
Article 7
Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre de l’Opération sont utilisées
exclusivement par et/ou pour La Française des jeux à des fins de gestion de l’Opération, notamment en vue du
contrôle des conditions d’éligibilité, de la détermination des gagnants ainsi que pour la remise des dotations. Elles
sont conservées par La Française des jeux pendant toute la durée de l’Opération et pendant le temps strictement
nécessaire au traitement des éventuelles réclamations, jusqu’à 5 ans après la fin de l’Opération.
Ces informations pourront être transmises : à des tiers liés à La Française des jeux à des fins de traitements
internes, à des partenaires si le joueur en a émis le souhait en cochant la case correspondante sur l’un des sites ou
formulaires de la Française des Jeux, ainsi qu’à toutes autorités ou organismes compétents.
Ces informations pourront également être utilisées par La Française des jeux à des fins de sollicitation
commerciale si le joueur en a émis le souhait en cochant la case correspondante sur l’un des sites ou formulaires de
la Française des Jeux.
Par ailleurs, les communications téléphoniques avec le service clients sont susceptibles d’être enregistrées à des
fins d’amélioration de la qualité de service.
Conformément à la loi Informatique et Liberté no 78-17 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement
européen et du conseil du 27 avril 2016, les participants disposent d’un droit à la limitation de leurs données, d’un
droit d’opposition, d’accès, de portabilité, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les
concernant, qu’ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, service client
FDJ®, « Voyages à la carte avec les Pochettes Cadeaux Illiko », TSA 36 707, 95905 CERGY-PONTOISE CEDEX
ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d’aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr.
Article 8
La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve gérés par la Française Des Jeux conformément aux
dispositions du décret no 78-1067 modifié du 9 novembre 1978.
Article 9
Réclamations
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l’Opération, notamment
celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit au plus tard le 6 avril 2019 à l’adresse suivante : La
Française des jeux, Voyages à la carte avec les Pochettes Cadeaux Illiko, service clients FDJ®, TSA 36 707,
95905 Cergy Pontoise Cedex 9.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Article 10
La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d’une panne technique,
d’une malveillance, de problèmes d’acheminement postaux, d’une atteinte au système de traitement automatisé de
données, de difficultés provenant du réseau Internet, d’une interruption temporaire ou d’un arrêt définitif des jeux
ou de tout fait hors de son contrôle.
Article 11
La participation à l’Opération implique l’adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu’aux règlements cités à
l’article 1er.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de
percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le
déroulement de l’Opération, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant, le
droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.22 novembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 145
Article 12
L’Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d’incident technique rendant
impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.
Article 13
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 15 novembre 2018.
Par délégation de la présidente-directrice générale
de La Française des jeux :
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