Demande de déclaration d'intérêt général 2018-2022
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PLAN DE GESTION DU SORNIN, DU JARNOSSIN
ET DE LEURS AFFLUENTS
Inscrit au contrat de rivière Sornin Jarnossin
Demande de déclaration d’intérêt général
2018-2022
321 rue de Marcigny – 42720 POUILLY/CHARLIEU 9, place de la Bouverie – 42190 CHARLIEU
T : 04.77.60.97.91 / contact@symisoa.fr T : 04.77.69.03.06 / contact@charlieubelmont.com
Dossier de DIG Sornin Jarnossin
SOMMAIRE
PARTIE 1 : INTRODUCTION, OBJET DE LA DEMANDE ............................................................................5
PARTIE 2 : CADRE JURIDIQUE ...............................................................................................................7
2.1 – LA DECLARATION D’INTERET GENERAL ....................................................................................7
2.2 – LE PLAN DE GESTION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ...............................................................7
2.3 – LA SERVITUDE DE PASSAGE .....................................................................................................7
2.4 – LE DROIT DE PECHE .................................................................................................................8
2.5 – L’ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE ........................................................................10
2.6 – AUTRES AUTORISATIONS NECESSAIRES .................................................................................10
PARTIE 3 : IDENTIFICATION DES DEMANDEURS POUR LA DECLARATION D’INTERET GENERAL...........11
PARTIE 4 : Présentation du territoire et du programme d’actions ......................................................13
4.1 - CONTEXTE ET ETAT DES LIEUX................................................................................................13
4.1.1 – Présentation du territoire ...............................................................................................13
4.1.2 - Les usages et les activités associées à la ressource ..........................................................17
4.1.3 - Synthèse sur les problématiques rencontrées .................................................................22
4.2 – ENJEUX, OBJECTIFS ET STRATEGIE DU PROGRAMME D’ACTIONS...........................................36
4.2.1 – Bilan des enjeux à l’échelle du territoire .........................................................................36
4.2.2 – Les objectifs du contrat de rivière...................................................................................37
4.2.3 – La stratégie du contrat de rivière et l’architecture du programme d’actions...................38
4.3 – DESCRIPTION DES OPERATIONS INSCRITES A LA DIG .............................................................39
4.3.1 – Plan de gestion de la ripisylve.........................................................................................39
4.3.2 – Restauration des zones humides prioritaires et sensibilisation à leur préservation.........45
4.3.3 – Gestion des atterrissements aux points stratégiques (action B2.1.1) ..............................47
PARTIE 5 : DEMANDE DE DECLARATION D’INTERET GENERAL ............................................................48
5.1 – RAPPEL DES OBJECTIFS ..........................................................................................................48
5.2 – CALENDRIER PREVISIONNEL ET ESTIMATION FINANCIERE GLOBALE DU PROGRAMME..........48
5.3 – JUSTIFICATION DE L’INTERET GENERAL .................................................................................49
PARTIE 6 : INCIDENCE DES TRAVAUX ET MESURES DE REDUCTION ....................................................51
6.1 – PRISE EN COMPTE DE LA REGLEMENTATION LOI SUR L’EAU..................................................51
6.2 – INCIDENCE DES TRAVAUX......................................................................................................51
6.2.1 – Incidence sur la ressource en eau et l’écoulement des eaux ...........................................51
6.2.2 – Incidence sur la qualité de l’eau et des sédiments ..........................................................52
6.2.3 – Incidence sur le milieu naturel........................................................................................53
6.3 – MESURES DE REDUCTION DES INCIDENCES ET MOYENS DE SURVEILLANCE...........................59
6.4 – COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS CADRES ...................................................................59
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Dossier de DIG Sornin Jarnossin
TABLE DES FIGURES
Fig. 1 : Contexte des bassins versants Sornin et Jarnossin P5
Fig. 2 : Contexte administratif P13
Fig. 3 : Contexte topographique et géologique P14
Fig. 4 : Contexte climatique et hydrologique P15
Fig. 5 : Espaces naturels et milieux sensibles répertoriés P16
Fig. 6 : Agriculture et utilisation des sols P17
Fig. 7 : Usages associés à la ressource en eau P20
Fig. 8 : Indices de pression sur les débits d’étiage par sous bassin versant P22
Fig. 9 : Indices de qualité physico-chimique de l’eau P23
Fig. 10 : Etat des boisements rivulaires P28
Fig. 11 : Ouvrages en rivière et continuité écologique P30
Fig. 12 : Synthèse des enjeux piscicoles et des problématiques identifiées P33
Fig. 13 : Secteurs soumis au risque inondation P34
Fig. 14 : Carte de localisation des périmètres de protection des captages de Charlieu P40
ANNEXES
ANNEXE 1 : Convention type passée avec les riverains
ANNEXE 2 : Cartes de localisation des travaux par année
ANNEXE 3 : Cartes de localisation et fiches descriptives des zones humides prioritaires
ANNEXE 4 : Calendrier prévisionnel et estimation financière des travaux par année, par cours d’eau
et par commune
ANNEXE 5 : dossiers de déclaration loi sur l’eau pour la gestion des atterrissements
ANNEXE 6 : Indicateurs de suivi
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Dossier de DIG Sornin Jarnossin
PARTIE 1 :
INTRODUCTION, OBJET DE LA DEMANDE
Les bassins versants du Sornin et du Jarnossin se situent à cheval sur la région Auvergne Rhône Alpes
et la région Bourgogne Franche Comté. Le territoire recoupe 59 communes structurées en 6
intercommunalités elles-mêmes situées sur 3 départements : la Loire, la Saône-et-Loire et le Rhône. Il
est délimité à l’Est et Nord-Est par les massifs du Haut-Beaujolais, à l’Ouest par les vallons du
Brionnais et au sud-est par la Plaine du Roannais.
Fig. 1 : Contexte des bassins versants Sornin Jarnossin
Ces deux bassins versants limitrophes, affluents rive droite de la Loire dans la Plaine du Roannais,
présentent les caractéristiques suivantes :
le Sornin :
2
bassin versant 520 km pour un drain principal d’environ 60 km de long ;
sources situées dans le haut-Beaujolais, altitude environ 1000 m ;
confluence avec la Loire à Pouilly-sous-Charlieu, altitude environ 300 m ;
le Jarnossin :
2
bassin versant 68 km pour un drain principal d’environ 20 km de long ;
sources situées sur le piémont du haut-Beaujolais à environ 600 m d’altitude ;
confluence avec la Loire à Pouilly-sous-Charlieu, altitude environ 300 m ;
L’ensemble de ces cours d’eau sont non domaniaux : les berges et le fond du lit sont des propriétés
privées.
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Dossier de DIG Sornin Jarnossin
Les dégradations subies par ces milieux ont conduit à la mise en place de démarches de gestion
globale des cours d’eau, qui étaient jusque là distinctes : depuis 2008 sur le bassin versant du Sornin,
portée par le SYMISOA, et depuis 1999 sur le bassin versant du Jarnossin, portée par Charlieu
Belmont Communauté. Ainsi, le contrat de rivière Sornin Jarnossin – cadre de la présente demande -
résulte de la fusion de 2 procédures distinctes : le Contrat de Rivière Sornin (2008-2013 porté par le
SYMISOA) et le Contrat Territorial Milieux Aquatiques Jarnossin (2010-2015 porté par Charlieu-
Belmont-Communauté). Ce rapprochement a été décidé sous l'impulsion des partenaires financiers
(Agence de l'Eau Loire-Bretagne et Département de la Loire) qui ne souhaitent pas que des contrats
soient reconduits sur de trop petits bassins versants, et dans une logique de mutualisation des
services et des moyens dans laquelle souhaite s'inscrire les collectivités locales. L’animation générale
de ce contrat est portée par le SYMISOA, et la mise en œuvre des actions reste assurée par chaque
maître d’ouvrage sur son territoire respectif : le SYMISOA sur le bassin du Sornin, Charlieu Belmont
Communauté sur le bassin du Jarnossin.
Un des objectifs de ce contrat est la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques (volet
B1). On retrouve dans ce volet les actions suivantes :
- Restauration et entretien de la ripisylve1
- Plantation de ripisylve et aménagements d’abreuvoirs
- Restauration de la continuité écologique des cours d’eau
- Gestion des espèces végétales envahissantes
- Restauration de zones humides
Le SYMISOA et Charlieu Belmont Communauté ont choisi d’intervenir afin de pallier au manque
d’entretien de certains propriétaires riverains mais aussi pour mettre en place une gestion globale
et cohérente des cours d’eau à l’échelle des bassins versants.
La mise en œuvre de ces opérations par le SYMISOA et Charlieu Belmont Communauté de 2017 à
2021 sur des propriétés privées doit faire l’objet d’une déclaration d’intérêt général, objet de la
présente demande.
Par ailleurs, ces opérations s’inscrivent dans l’objectif plus général d’atteinte du bon état écologique
des eaux fixé par la Directive Cadre Européenne sur l’Eau du 23 octobre 2000.
1
Ripisylve : ensemble des formations boisées, buissonnantes et herbacées présentes sur les rives d’un cours d’eau
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Dossier de DIG Sornin Jarnossin
PARTIE 2 :
CADRE JURIDIQUE
L’article L.211-7 du Code de l’environnement habilite les collectivités territoriales, les groupements,
les syndicats mixtes et les communautés locales de l’eau à réaliser et à exploiter des travaux,
ouvrages ou installations reconnues d’intérêt général ou d’urgence dans les conditions prévues par
les articles L.151-36 à L.151-40 du Code rural.
Cependant, lorsque les collectivités effectuent l’entretien et la restauration des cours d’eau, elles
interviennent sur des parcelles ne faisant pas partie de la domanialité publique. Elles doivent alors
mettre en œuvre un certain nombre de procédures leur donnant le droit d’agir sur des terrains
privés.
2.1 – LA DECLARATION D’INTERET GENERAL
La conclusion de procédures de gestion est conditionnée par la mise en œuvre d’une déclaration
d’intérêt général (DIG). La DIG est une procédure instituée par la loi sur l’eau de 1992 qui permet à
un maître d’ouvrage d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages et
installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant l’aménagement et la
gestion de l’eau. Cette procédure permet aussi à la collectivité de dépenser des fonds publics sur des
terrains privés.
De plus, l’article L215-15 du Code de l’environnement précise que « Lorsque les collectivités
territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du
code général des collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en application de
l'article L. 211-7 du présent code, l'enquête publique prévue pour la déclaration d'intérêt général est
menée conjointement avec celle prévue à l'article L. 214-4. La déclaration d'intérêt général a, dans ce
cas, une durée de validité de cinq ans renouvelable. »
2.2 – LE PLAN DE GESTION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 prévoit une procédure permettant aux propriétaires
regroupés en association syndicale autorisée ou aux collectivités de mettre en œuvre des opérations
de restauration et d’entretien des cours d’eau. « Les opérations groupées d’entretien régulier d’un
cours d’eau, canal ou plan d’eau et celles qu’impose en montagne la sécurisation des torrents sont
menées dans le cadre d’un plan de gestion établi à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente et
compatible avec les objectifs du SAGE lorsqu’il existe», article L215-15.
2.3 – LA SERVITUDE DE PASSAGE
L’exécution du plan de gestion donne lieu à une servitude de passage de 6 mètres en sommet de
berge pour la circulation des engins et du personnel pour la durée du programme. En application de
l’article L215-18 du Code de l’environnement, la servitude oblige les propriétaires, pendant la durée
des travaux, à laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires
à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres. Toutefois, les terrains bâtis ou
clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont
exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
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Dossier de DIG Sornin Jarnossin
L’article L215-15 du Code de l’environnement précise de plus que « Le plan de gestion peut faire
l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non
prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur et
des interventions destinées à garantir la sécurité des engins nautiques non motorisés ainsi que toute
opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations. Ces adaptations sont
approuvées par l'autorité administrative. »
Par ailleurs, les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement établissent un régime de
demande d’autorisation ou de déclaration « pour les ouvrages, installations, travaux ou activités
susceptibles d’affecter la ressource en eau et le milieu aquatique ».
Certains des travaux réalisés dans le cadre de ce projet rentrent dans le champ d’application de ces
articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement notamment du fait :
- de travaux dans le lit mineur de cours d’eau,
- de travaux concernant les berges des cours d’eau et la ripisylve.
Les travaux soumis à déclaration ou autorisation feront l’objet de dossiers de demande préalables,
qui seront établis quand les projets seront suffisamment aboutis pour permettre d’exposer
précisément l’ensemble des éléments examinés au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l’environnement.
2.4 – LE DROIT DE PECHE
Le code de l’environnement précise les dispositions et obligations qui s’appliquent concernant le
droit de pêche :
Article L432-1
(Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 -art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006)
Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de participer à la protection du
patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas
échéant, il doit effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau,
nécessaires au maintien de la vie aquatique.
Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par une association agréée
de pêche et de protection du milieu aquatique ou par la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui, en contrepartie, exerce gratuitement le
droit de pêche pendant la durée de la prise en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée
par convention.
En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du patrimoine piscicole et des
milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent être effectués d'office par l'administration aux
frais du propriétaire ou, si celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la
fédération qui l'a prise en charge.
Article L433-3
L'exercice d'un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources piscicoles. Celle-ci
comporte l'établissement d'un plan de gestion. En cas de non-respect de cette obligation, les
mesures nécessaires peuvent être prises d'office par l'administration aux frais de la personne
physique ou morale qui exerce le droit de pêche.
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Dossier de DIG Sornin Jarnossin
« Art.R. 435-34.-I. Lorsque l'entretien de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial est financé
majoritairement par des fonds publics, la personne qui en est responsable en informe le préfet au
plus tard deux mois avant le début des opérations. « Les informations communiquées au préfet sont
les nom et prénom du représentant de cette personne, la nature des opérations d'entretien, leur
montant, la part des fonds publics dans leur financement, leur durée, la date prévue de leur
réalisation et, le cas échéant, leur échelonnement ; un plan du cours d'eau ou de la section de cours
d'eau objet des travaux y est joint.
« Le préfet peut mettre en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation de fournir ces
informations dans un délai qu'il fixe.
« II. Toutefois, lorsque les opérations d'entretien sont réalisées dans le cadre d'une opération
déclarée d'intérêt général ou urgente sur le fondement de l'article L. 211-7, le dépôt du dossier
d'enquête prévu par l'article R. 214-91 dispense de la communication des informations posée par le I.
« Art.R. 435-35.-S'il ressort des informations communiquées ou du dossier d'enquête que le droit de
pêche des propriétaires riverains du cours d'eau ou de la section objet des travaux doit, par
application de l'article L. 435-5, être exercé gratuitement par une association de pêche et de
protection du milieu aquatique, le préfet en informe la ou les associations agréées pour ce cours
d'eau ou pour la section de cours d'eau concernée.
« Celle-ci, dans un délai de deux mois, lui fait savoir si elle entend bénéficier de l'exercice de ce droit
et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux
aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
« Art.R. 435-36.-A défaut d'association agréée pour la section de cours d'eau concernée ou en cas de
renoncement de celle-ci à exercer le droit de pêche, le préfet informe la fédération départementale
ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique que
l'exercice de ce droit lui revient.
« Art.R. 435-37.-La date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé
gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la fédération est celle prévue pour
l'achèvement des opérations d'entretien. Toutefois, lorsque ces opérations ont un caractère
pluriannuel ou qu'elles doivent être échelonnées, cette date est celle prévue pour l'achèvement
selon le cas de la première phase ou de la phase principale.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la
pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
« Art.R. 435-38.-Un arrêté préfectoral qui reproduit les dispositions de l'article L. 435-5 :
« - identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce gratuitement le droit de
pêche du propriétaire riverain ;
« - fixe la liste des communes qu'il ou elle traverse ;
« - désigne l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou la fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique qui en est bénéficiaire ;
« - et fixe la date à laquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet, sous réserve que les
opérations qui le justifient aient été entreprises à cette date.
« Art.R. 435-39.-L'arrêté préfectoral est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la
mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles est situé le cours d'eau, ou les sections
de cours d'eau, identifié.
« Il est en outre publié dans deux journaux locaux.
« Il est notifié à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération
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Dossier de DIG Sornin Jarnossin
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique bénéficiaire. »
2.5 – L’ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE
Textes régissant l'enquête publique
L'enquête publique est régie par l'article R214-100 du code de l'environnement qui renvoie en ce qui
concerne l'enquête publique, aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-27.
Elle porte sur la demande de déclaration d'intérêt général de l'opération et les travaux soumis à
autorisation au titre de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques dans le cadre du programme
concerné.
Façon dont l'enquête s'insère dans la procédure administrative
Le SYMISOA et Charlieu Belmont Communauté ont conclu un contrat de rivière dont l'objectif
principal est la restauration du bon état des milieux aquatiques. Afin de mettre en œuvre les actions
de ce contrat, notamment sur les cours d'eau et les zones humides; la collectivité doit financer sur
fonds publics des interventions sur des terrains privés. Pour ce faire, il est indispensable que les
actions et travaux soient déclarés d'intérêt général selon les dispositions de l'article L 211-7 du code
de l'environnement ; cette déclaration d'intérêt général est soumise à enquête publique.
Autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation :
Le SYMISOA et Charlieu Belmont Communauté ayant compétence sur 3 départements, la décision
d'accorder la déclaration d'intérêt général relève des préfets de la Loire, de la Saône et Loire et du
Rhône (article R 214-95 du code de l'environnement). En application du R 123-3 III du code de
l'environnement, une décision désignera l'autorité chargée de coordonner l'organisation de
l'enquête et d'en centraliser les résultats.
2.6 – AUTRES AUTORISATIONS NECESSAIRES
Une partie du programme décrit dans le présent dossier est soumise à autorisation ou déclaration au
titre de l’article L214-3 du Code de l’Environnement. Les dossiers loi sur l’eau correspondants seront
déposés au fur et à mesure de l’exécution du programme.
Le programme ne concerne pas de monuments naturels ou sites classés (aucun site recensé sur le
secteur concerné), il n’y a donc pas d’autorisation spéciale à obtenir.
Il n’est pas envisagé de destruction d’espèces protégées ou de leurs habitats, les travaux
programmés intègrent des mesures pour ne pas porter atteinte aux espèces présentes sur le secteur.
Il n’est donc pas nécessaire d’obtenir une autorisation au titre du L411-2 4°. Les mesures prises sont
présentées dans la partie IV.2.4 du présent rapport.
Les articles L311-1 et 312-1 du Code forestier peuvent concerner ce programme, notamment les
opérations de restauration de zones humides enrésinés. Selon les projets, des demandes
d’autorisation préalables à des abattages pourront être nécessaires.
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PARTIE 3 :
IDENTIFICATION DES DEMANDEURS
POUR LA DECLARATION D’INTERET GENERAL
Le mandataire qui dépose le dossier et tient lieu de pétitionnaire unique est le SYMISOA avec comme
référent pour le suivi technique du dossier :
Céline DECHAVANNE, Responsable du syndicat et chargée de mission du contrat de rivière
321 rue de Marcigny – 42720 POUILLY/CHARLIEU
c.dechavanne@symisoa.fr
Tél. 04 77 60 97 91 - Fax. 04 28 04 03 37
Même si l'animation et la coordination du programme d'action du contrat de rivière sont prises en
charge par le SYMISOA, la maîtrise d'ouvrage est séparée entre 2 collectivités :
Sur le bassin versant du Sornin : Sur le bassin versant du Jarnossin :
SYMISOA CHARLIEU BELMONT COMMUNAUTE
N° SIRET : 200 013 340 00027 N° SIRET : 200 035 202 00015
NOM DU DEMANDEUR :
Michel LAMARQUE, NOM DU DEMANDEUR :
président du SYMISOA René VALORGE,
président de CHARLIEU BELMONT
COMMUNAUTE
ADRESSE : ADRESSE :
321 rue de Marcigny – 42720 POUILLY/CHARLIEU 9, place de la Bouverie – 42190 CHARLIEU
T : 04.77.60.97.91 T : 04.77.69.03.06
contact@symisoa.fr contact@charlieubelmont.com
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BASSIN VERSANT DU SORNIN (50 communes) :
Le SYMISOA est un syndicat mixte intercommunal qui a été créé le 1er janvier 2008 par arrêté inter
préfectoral. Son périmètre recouvre aujourd’hui l’intégralité du bassin versant du Sornin. Il est
composé de 4 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale :
- La Clayette Chauffailles en Brionnais, 23 communes concernées :
ANGLURE-SOUS-DUN SAINT-IGNY-DE-ROCHE
BAUDEMONT SAINT-EDMOND
CHASSIGNY-SOUS-DUN SAINT LAURENT EN BRIONNAIS
CHATEAUNEUF SAINT-MARTIN-DE-LIXY
CHATENAY SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF
CHAUFFAILLES SAINT RACHO
COUBLANC SAINT SYMPHORIEN DES BOIS
CURBIGNY TANCON
GIBLES VAREILLES
LA CHAPELLE SOUS DUN VARENNES SOUS DUN
LA CLAYETTE VAUBAN
MUSSY-SOUS-DUN
- Charlieu Belmont Communauté, 16 communes concernées :
ARCINGES MAIZILLY
BELLEROCHE MARS
BELMONT DE LA LOIRE POUILLY SOUS CHARLIEU
CHANDON SAINT DENIS DE CABANNE
CHARLIEU SAINT GERMAIN LA MONTAGNE
CUINZIER SAINT HILAIRE SOUS CHARLIEU
ECOCHE SAINT NIZIER SOUS CHARLIEU
LE CERGNE VILLERS
- Communauté de communes Saône Beaujolais, 6 communes concernées :
AIGUEPERSE SAINT BONNET DES BRUYERES
AZOLETTE SAINT CLEMENT DE VERS
PROPIERES SAINT IGNY DE VERS
- Communauté de communes de Semur en Brionnais, 5 communes concernées :
FLEURY LA MONTAGNE SAINT CHRISTOPHE EN BRIONNAIS
LIGNY EN BRIONNAIS SAINT JULIEN DE JONZY
SAINT BONNET DE CRAY
BASSIN VERSANT DU JARNOSSIN (10 communes) :
- Charlieu Belmont Communauté occupe la majeure partie du territoire, avec 9 communes
concernées :
BOYER SAINT HILAIRE SOUS CHARLIEU
CUINZIER SEVELINGES
JARNOSSE VILLERS
NANDAX VOUGY
POUILLY SOUS CHARLIEU
- Roannais Agglomération est concernée à la marge, sur la commune de COUTOUVRE.
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PARTIE 4 :
Présentation du territoire et du programme d’actions
4.1 - CONTEXTE ET ETAT DES LIEUX
4.1.1 – Présentation du territoire
Localisation du territoire et situation administrative
Le territoire concerné par le contrat de rivière recoupe 59 communes structurées en 6
intercommunalités elles-mêmes situées sur 3 départements (la Loire, la Saône-et-Loire et le Rhône)
et 2 régions.
Il est délimité à l’Est et Nord-Est par les massifs du Haut-Beaujolais, à l’Ouest par les vallons du
Brionnais et au sud-est par la Plaine du Roannais.
La population est estimée à environ 35 000 personnes inégalement réparties sur un territoire à
dominante rurale. Elle se concentre au niveau de secteurs urbains et péri-urbains proches de la
région Roannaise, principal bassin d’emploi du secteur (Charlieu, Pouilly-sous-Charlieu…) et au niveau
de quelques bourgs (Chauffailles, la Clayette). Les secteurs agricoles ou de montagnes (Brionnais-
Haut-Beaujolais) sont les plus délaissés avec des densités souvent inférieures à 25 hab/km2.
Hormis sur les zones de plus forte densité de population, la dynamique démographie est limitée. Elle
est plus active sur le département de la Loire avec une tendance à l’augmentation de la population et
du nombre de logements en pourtour des centres urbains.
Les politiques d'urbanisme sont encadrées par 3 SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) : le SCOT
du bassin de vie du Sornin approuvé le 17/05/2011, le SCOT du Beaujolais approuvé le 20/06/2009 et
le SCOT du Pays Charolais - Brionnais approuvé le 30/10/2014.
Fig. 2 : Contexte administratif
Page 13/60Dossier de DIG Sornin Jarnossin
Topographie et contexte géologique
Le contrat de rivière concerne 2 bassins versants limitrophes, affluents rive droite de la Loire dans la
Plaine du Roannais :
le Sornin :
2
bassin versant 520 km pour un drain principal d’environ 60 km de long ;
sources situées dans le haut-Beaujolais, altitude environ 1000 m ;
confluence avec la Loire à Pouilly-sous-Charlieu, altitude environ 300 m ;
le Jarnossin :
2
bassin versant 68 km pour un drain principal d’environ 20 km de long ;
sources situées sur le piémont du haut-Beaujolais à environ 600 m d’altitude ;
confluence avec la Loire à Pouilly-sous-Charlieu, altitude environ 300 m ;
Les 2 cours d’eau prennent leurs sources dans le Haut-Beaujolais, secteur globalement dominé par
un substrat de roches cristallines majoritairement granitiques et des reliefs pentus.
Sur les secteurs du Jarnossin aval et du Sornin médian et aval, ils évoluent dans des alluvions
récentes sablo-graveleuses au sein de larges vallées alluviales.
Les vallons du Brionnais et le sud du territoire se distinguent par des sols plus épais issus de
colluvions sableux et/ou argileux.
Fig. 3 : Contexte topographique et géologique
Page 14/60Dossier de DIG Sornin Jarnossin
Contexte climatique et hydrologique
Le climat du secteur présente des tendances océaniques-montagnardes. La pluviométrie moyenne
est de l’ordre de 900 mm par an. Cependant, avec des zones sourceuses à des altitudes de plus de
1000 m à l'Est dans les Monts du Haut-Beaujolais et environ 400 m à l'Ouest, l'étagement altitudinal
engendre un fort gradient pluviométrique entre le haut du bassin versant, très arrosé, et la partie
Sud-Est du territoire beaucoup plus sèche.
Cette dichotomie n’est pas compensée par le contexte géologique qui est globalement peu propice
(en dehors de la plaine alluviale en bords de Loire), à la formation d’aquifères importants. Il existe
donc une forte disparité en termes de répartition de la ressource en eau sur le territoire. Cela se
traduit par des régimes hydrologiques plus ou moins sensibles aux périodes de déficit hydrique (voir
carte ci-dessous – source CESAME 2008). La ressource la plus abondante est logiquement située sur
les affluents du Haut-Beaujolais (Sornin de Saint-Igny, Sornin de Propières…) tandis que les affluents
rive droite du Sornin (Equetteries…) et les affluents du Jarnossin (Tesche, Jarnossin de Cuinzier…)
sont soumis à des étiages très sévères voir des assecs récurrents.
Actuellement, les débits ne sont suivis que sur une seule station à l’aval du Sornin. Les résultats
moyens sont présentés ci-dessous. 3 autres stations ont été installées récemment par le SYMISOA
dans le cadre du Contrat de Rivière Sornin.
Localisation : Charlieu (Sornin
aval)
2
Bassin versant : 457 km
3
Module : 6,8 m /s
2
14,8 l/s/km
3
QMNA5 : 0,6 m /s
2
1,2 l/s/km
3
QJ2 : 74 m /s
3
Qi2 : 100 m /s
Fig. 4 : Contexte climatique et hydrologique
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Espaces naturels et milieux sensibles répertoriés
Le territoire présente une grande diversité de milieux naturels parmi lesquels on distinguera :
Les hêtraies-sapinières et les forêts de sapins pectinés du Haut-Beaujolais qui se distinguent par leur
richesse biologique et par la présence d'espèces animales ou végétales d'affinités montagnardes ;
les ensembles associés aux hydrosystèmes remarquables où l'on pourra différencier :
les ruisseaux de tête de bassin versant qui présentent des milieux ou espèces de fort intérêt
patrimonial (tourbière du Mont-Saint-Rigaud, zones humides de tête de bassin versant...) ;
les ensembles d'étangs et de milieux humides de la Clayette ;
Les zones humides dont un inventaire a été conduit au cours des premiers Contrats sur le Sornin et le
Jarnossin. Elles recouvrent 2 390 hectares (dont 733 à confirmer par des prospections) sur le Sornin
(4,6% du territoire) et 676 ha sur le Jarnossin (9,8% du territoire) ;
les ensembles fonctionnels du fleuve Loire (circulation piscicole, avifaune…) qui sont directement
connectés au Sornin (dernier affluent majeur de la Loire à l'aval du barrage de Villerest) ;
les ensembles bocagers, de petits massifs boisés, de mares et de prairies qui constituent un réseau
écologique fonctionnel spécifique sur le Brionnais.
Sur certains cours d’eau, on recense de nombreuses espèces patrimoniales :
pour les espèces piscicoles holobiotiques (effectuant leur cycle de vie en eau douce) : la truite fario, le
chabot, la lamproie de Planer, la vandoise et le brochet (Sornin aval) ;
pour les espèces piscicoles amphibiotiques (grands migrateurs) : l'anguille et la lamproie marine ;
pour les espèces astacicoles : l'é́crevisse à pieds blancs est présente sur certaines têtes de bassin versant
du Haut-Beaujolais (son aire de répartition s'est fortement réduite ces 50 dernières années)
pour les mammifères : la loutre et le castor d'Europe.
20 ZNIEFFs de type 1 (dont 10 sont directement liées à la présence milieux aquatiques) et 6 ZNIEFFs
de type 2 recouvrent le territoire sur environ 33% de sa surface. Un site Natura 2000 n’est présent
que pour une très faible part sur le territoire (site limitrophe des milieux alluviaux de la Loire)
Fig. 5 : Espaces naturels et milieux sensibles répertoriés
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4.1.2 - Les usages et les activités associées à la ressource
L’agriculture et l’utilisation des sols
Le territoire est largement dominé par les espaces agricoles
qui occupent plus de 70% des surfaces. La Surface Agricole
Utile déclarée est estimée à 37 500 ha (source RPG 2012).
Elle est majoritairement constituée de prairies dédiées à
l’élevage bovin, orientation très majoritaire des
exploitations du secteur.
La production est axée sur la viande Charolaise dans la
partie Loire et le Nord Ouest du territoire qui recoupe le
périmètre de l’AOC Charolles. Les exploitations situées sur
la rive gauche du Sornin sont plus diversifiées (mixtes
laitier/allaitant et polyculture élevage).
Le RGA 2010 recense environ 950 exploitations sur les
communes touchées par le territoire. Ce chiffre est en forte
baisse depuis 1988 (environ 60%) pour une SAU et un cheptel constant (environ 69 000 UGB).
Cette évolution se traduit par une augmentation de la taille des exploitations et une mutation des
formes sociétaires avec une augmentation de la proportion de GAECs.
Les forêts représentent la majorité des surfaces restantes (≈21% du total dont 18% de conifères) et
sont regroupées sur les versants médian et amont des parties granitiques du territoire. La sylviculture
y occupe une place significative dans le paysage et l'économie locale. Une charte d’exploitation
forestière a été réalisée en 2013. Même si l’on dénombre une dizaine de scieries, la filière bois du
Beaujolais est principalement tournée vers la production de matière première destinée à l'export
pour la transformation.
Fig. 6 : Agriculture et utilisation des sols
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Les prélèvements sur la ressource en eau superficielle
Les principaux prélèvements sur les ressources superficielles et alluviales du territoire sont présentés
ci-après2.
L’alimentation en eau potable
Environ 1,5 Mm3 sont prélevés tous les ans sur le bassin versant au niveau de 3 principaux pôles de
captage tous situés sur le bassin versant du Sornin : les sources sur les têtes de bassin versant Haut-
Beaujolais (≈50/60%, communes amont), la captation de l’émergence d’une source souterraine
(≈30/40%, SIE Vallée su Sornin) et les forages dans la nappe alluviale du Sornin au niveau de Charlieu
(≈5/10%, ville de Charlieu).
Dans le cadre du premier Contrat de Rivière Sornin, une étude prospective a été réalisée pour
anticiper l’évolution des besoins en eau et du niveau de pression sur la ressource. Cette étude a mis
en évidence une ressource sensible en période d’étiage avec des structures déficitaires en année
sèche en situation actuelle et future. Elle préconise, lorsque cela est-possible, une série
d’interconnexions qui ne sollicitent pas les ressources de tête de bassin versant en reportant les
prélèvements sur les syndicats voisins ayant des ressources alluviales ou souterraines
(principalement, le SIE de la vallée su Sornin et la ville de Charlieu). L’étude InterSCot visant à étudier
la sécurisation en eau potable du Roannais aboutit aux mêmes conclusions.
Le territoire bénéficie de nombreuses importations d’eau, notamment depuis la nappe de Loire, pour
alimenter les Syndicats du Brionnais et de Pouilly-sous-Charlieu ainsi que les communes du bassin
versant du Jarnossin.
L’agriculture
Etant donnée l’orientation des filières de production majoritairement tournées vers l’élevage bovin
laitier et allaitant, les besoins en eau pour l’agriculture sont principalement associés à l’abreuvement
du bétail et à la gestion des bâtiments d’élevage. Une part de ce besoin est satisfaite directement
depuis le réseau d’eau potable. En considérant que les bovins sont au pré pour l’engraissement
environ 8 mois par an, le volume prélevé directement sur le milieu pour l’abreuvement est estimé à
environ 350 000 m3/an.
Les plans d’eau
On recense environ 250 plans d’eau sur le territoire d’étude pour une surface totale de l’ordre de
140 ha. Même si la taille moyenne est relativement faible (≈ 0,5 ha), certains bassins versants sont
concernés par une densité importante de plans d’eau, que ce soit de petites retenues sur versants ou
de plus grandes étendues d’eau situées en travers du cours d’eau. On peut citer :
Sur le Sornin : le bassin versant de la Genette qui concentre à lui seul 56% des surfaces de plans d’eau et
dans une moindre mesure, les bassins versants du Bézo et du Botoret (on peut notamment citer la grande
retenue de Cadolon sur l’Aron) ;
le Jarnossin : les bassins versants du Tesche et du Grand Etangs qui présentent plusieurs plans d’eau en
travers des drains principaux et dans une moindre mesure, certains affluents de la vallée du Jarnossin
(Chavoin, France, Bussière).
2
Source : étude des débits d’étiage, prélèvement et apport d’eau (CESAME 2008), étude prospective sur l’alimentation en eau potable à l’échelle du bassin
versant du Sornin (POYRY 2011), étude bilan du Contrat de Rivière Sornin (CESAME 2014)
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Bassin versant de la Genette Etang sur l’amont du Tesche
Plus de la moitié des plans d’eau sont implantés au fil de l’eau en travers de petits cours d’eau de
rang 1 ou 2.
Les retenues ont principalement des vocations récréatives et agricoles (abreuvement du bétail et très
ponctuellement irrigation). Les prélèvements correspondent à la compensation des pertes par
évaporation en période estivale et au remplissage suite à d’éventuels pompages. Ils sont estimés à
environ 1,4 Mm3/ an.
Les prises d’eau et les biefs
La plupart des biefs sont situés sur le bassin versant Sornin, la
problématique est quasiment inexistante sur le bassin versant du
Jarnossin.
Les investigations de terrain de 2005 ont permis de recenser une
quarantaine de prises d’eau court-circuitant environ 8% des 200 km
prospectés pour des débits dérivés supérieurs à 50% du débit du
cours d’eau pour près de 30% d’entres-elles.
Parmi les usages, 20 prises d’eau sont destinées au remplissage de
plans d’eau et 2 présentent un usage industriel (une scierie et une
microcentrale).
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Les rejets dans le milieu
L’assainissement collectif
Le territoire compte 48 stations d’épuration (39 sur le Sornin et 9 sur le Jarnossin) pour une capacité
totale de l’ordre de 48 000 équivalents habitats (EH). On peut citer :
3 stations présentant des capacités de traitement supérieures à 5 000 EH (boues activées) : La
Clayette (21 000 EH rejet dans le Sornin), Charlieu (6 600 EH rejet dans le Sornin) et Chauffailles (5
000 EH rejet dans le Botoret). Elles sont largement sur-dimensionnées par rapport à leur population
(exemple de la Clayette qui ne compte que 1 900 habitants) du fait d'un important passé industriel
(aujourd’hui révolu) et de la nécessité de traiter d'importants volumes d'eau issus de réseaux en
grande partie unitaires ;
3 stations présentant des capacités de traitement situées entre 1 000 et 2 000 EH (2 boues activées
et un filtre plantés de roseaux) : Saint-Denis-de-Cabanne (1 967 EH rejet dans le Sornin), Belmont-
de-la-Loire (1 267 EH rejet dans l’Aron), Vougy (1 200 EH, rejet dans le Sornin) ;
27 stations présentent des capacités de traitement situées entre 200 et 1 000 EH (lagunage ou filtre
plantés de roseaux) ;
15 stations (soit 36% de l'ensemble des stations) présentent des capacités de traitement inférieures
à 200 EH (lagunage ou filtre plantés de roseaux).
Fig. 7 : Les usages associés à la ressource en eau
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