Travailleur qualifié Guide de demande - Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse - Nova Scotia Immigration

 
Programme des candidats
   de la Nouvelle-Écosse

Travailleur
 qualifié
    Guide de
    demande
Programmes des candidats de la Nouvelle-Écosse
Volet Travailleur qualifié
Guide de demande

Table des matières

Introduction ............................................................................................................................................................ 2

Quand ne pas présenter une demande.................................................................................................................. 4

Critères et conditions pour le demandeur principal ................................................................................................ 8

Critères et conditions pour l'employeur ................................................................................................................ 11

Processus de demande et d'évaluation ............................................................................................................... 15

Annexe 1 – Liste de contrôle des formulaires et des documents d’appoint.......................................................... 20

Annexe 2 – Explication des formulaires et des documents d’appoint................................................................... 22

Coordonnées ....................................................................................................................................................... 26

PCNE – Travailleur qualifié - Guide de demande                                                                                                                  Page 1 de 26
Le 5 juillet 2018
Introduction

Le présent guide explique le processus de présentation d’une demande dans le cadre du Programme des
candidats de la Nouvelle-Écosse (PCNE), sous le volet Travailleur qualifié, afin d’être désigné pour l'octroi de
la résidence permanente. Le PCNE est un programme de recrutement et de sélection d’immigrants qui permet
au gouvernement de la Nouvelle-Écosse de désigner au gouvernement canadien des personnes pouvant
répondre aux besoins du marché du travail et économiques de la province et souhaitant s’établir en Nouvelle-
Écosse. Les candidats, ainsi que leur époux et leurs personnes à charge, choisis dans le cadre du programme,
peuvent devenir des résidents permanents du Canada après avoir été approuvés par le gouvernement du
Canada. Le volet Travailleur qualifié du PCNE fait partie d’un programme d’immigration économique. Il ne doit
pas servir à des fins de réunification des familles ou de protection de personnes, ni pour des raisons
humanitaires ou de compassion.

Le volet Travailleur qualifié aide les employeurs à embaucher des travailleurs possédant des compétences pour
lesquelles l'offre est limitée dans la province. Ce volet aide les employeurs à recruter ou à retenir des
travailleurs étrangers possédant les compétences nécessaires à des postes qu'ils n'ont pas réussi à pourvoir
par un résident permanent ou un citoyen du Canada.

Le Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse n’est qu’un moyen parmi d’autres de présenter une
demande de statut de résident permanent au Canada. Les demandeurs sont invités à explorer les autres
options auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada site Web (http://www.cic.gc.ca/).

Niveaux d'approbation exigés

Les demandes présentées dans le cadre du volet Travailleur qualifié exigent deux niveaux d'approbation avant
de pouvoir obtenir le statut de résident permanent.

Niveau 1 : Demande faite dans le cadre du volet Travailleur qualifié du Programme des candidats de la
Nouvelle-Écosse
Si vous répondez à tous les critères d'admissibilité, vous pouvez alors faire une demande dans le cadre du
PCNE en présentant un dossier de demande complet. Le délai de traitement d’un dossier de demande
admissible peut prendre trois mois ou plus selon le temps nécessaire pour vérifier les documents inclus dans la
demande ainsi que le nombre de demandes reçues. La désignation des candidats dans le cadre du PCNE
relève uniquement de l’Office de l'immigration de la Nouvelle-Écosse.

Niveau 2 : Demande d'un visa de résident permanent auprès de IRCC
Si la province de la Nouvelle-Écosse vous sélectionne, vous pouvez alors présenter une demande de visa de
résident permanent au gouvernement du Canada, par l'intermédiaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Canada (IRCC), à titre de candidat de la province de la Nouvelle-Écosse. Vous devrez alors envoyer votre
demande au Bureau de réception centralisée de IRCC, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, au Canada.
Il arrive dans certains cas que vous soyez convoqué à une entrevue. Vous-même, votre conjoint ainsi que vos
personnes à charge devez satisfaire aux conditions d’admissibilité relatives aux dossiers médicaux, aux casiers
judiciaires et à la sécurité. IRCC a le pouvoir de décision final en ce qui concerne la délivrance des visas de
résident permanent.

PCNE – Travailleur qualifié - Guide de demande                                                           Page 2 de 26
Le 5 juillet 2018
Même si vous êtes sélectionné comme candidat par la Nouvelle-Écosse, rien ne garantit que IRCC approuve
votre demande de résident permanent.

Droits

Il n’y a pas de droits à acquitter pour présenter une demande dans le cadre du Programme des candidats de la
Nouvelle-Écosse (PCNE). Vous devez toutefois verser tous les droits exigés par le gouvernement du Canada
pour les services d’immigration lorsque vous présentez votre dossier à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Canada (IRCC).

Avertissement

Le PCNE et ses volets dépendent du nombre de demandes reçues et des besoins du marché du travail. Les
critères du PCNE et de ses volets peuvent être modifiés sans préavis. Le PCNE se réserve le droit
d’interrompre ou de suspendre à tout moment la réception des demandes pour l’un ou l’autre des volets. Peu
importe le moment où les demandes sont soumises, le PCNE peut refuser d’étudier des demandes faites au
titre de volets fermés ou suspendus. Si les critères ou les formulaires sont mis à jour, ou si des changements
sont apportés au PCNE ou à ses volets, y compris la fermeture ou la suspension d’un volet, vous trouverez les
renseignements les plus récents à http://immigrationnouvelleecosse.com/immigrer. Les demandes peuvent être
évaluées selon les critères les plus récents, peu importe la date à laquelle elles ont été présentées. En
présentant une demande dans le cadre du PCNE, vous convenez et acceptez que l’Office de l’immigration de la
Nouvelle-Écosse n’est pas tenu d’évaluer ni de traiter une demande reçue. Les demandes faites dans le cadre
du PCNE sont traitées comme des déclarations d’intérêt. Elles peuvent être étudiées si le PCNE le juge
approprié, de la manière qui répond le mieux aux objectifs du PCNE. Cela peut dépendre du nombre de
demandes reçues, de la qualité de la demande, de l’information sur le marché du travail, des prévisions
concernant l’offre et la demande du marché du travail et d’autres facteurs déterminés par le PCNE. En
présentant une demande dans le cadre du PCNE, vous convenez et acceptez ce qui suit : la décision d’évaluer
ou de traiter une demande et le résultat subséquent de l’évaluation et du traitement de la demande relèvent
entièrement du PCNE; le fait de répondre aux critères d’admissibilité de base du PCNE ne garantit pas que
vous serez choisi comme candidat ou que votre demande sera évaluée ou traitée; une désignation par l’Office
de l’immigration de la Nouvelle Écosse ne garantit pas la délivrance d’un visa de résident permanent; et l’Office
de l’immigration de la Nouvelle Écosse n’est pas responsable des processus et des décisions d’Immigration,
Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Fausse représentation : S'il est constaté que toute personne incluse dans la demande ou associée à la
demande, dans le processus de demande au PCNE, a fait une fausse représentation ou a intentionnellement
omis des renseignements importants pertinents à la demande ou à la décision liée à la mise en candidature, la
demande sera refusée pour cause de fausse représentation, peu importe la capacité du demandeur de
répondre aux critères d'admissibilité. Toute personne dont la demande a été refusée par l'OINE pour cause de
fausse représentation ne sera pas en mesure de soumettre une déclaration d'intérêt ou une demande à l'OINE
pendant une période de cinq ans.

Retrait de la demande : Sauf dans le cas d'une fausse représentation soupçonnée ou réelle, un demandeur
peut retirer sa demande en tout temps avant la mise en candidature, et ce, sans aucune pénalité.

PCNE – Travailleur qualifié - Guide de demande                                                            Page 3 de 26
Le 5 juillet 2018
Quand ne pas présenter une demande
Ne présentez pas une demande sous le volet Travailleur qualifié dans les cas suivants :
     •    vous avez été mis en candidature dans le cadre du Programme des candidats de la Nouvelle-
          Écosse au cours des 12 derniers mois;

     •    vous êtes un demandeur pour des raisons humanitaires ou de compassion, un demandeur du statut de
          réfugié ou un demandeur du statut de réfugié débouté;

     •    vous n’êtes pas légalement présent dans votre pays de résidence;

     •    vous êtes au Canada illégalement, êtes visé par une mesure de renvoi ou êtes interdit d’entrée ou de
          séjour au Canada;

     •    vous avez perdu votre statut juridique; vous ne pouvez pas présenter de demande tant que votre statut
          juridique n'aura pas été rétabli;

     •    vous êtes un étudiant étranger qui fréquente actuellement un établissement d’enseignement
          postsecondaire au Canada;

     •    vous êtes un diplômé étranger qui a fait des études au Canada, dont les études ont été parrainées par
          une agence ou un gouvernement et qui est censé retourner dans son pays d’origine en vertu d’un
          contrat;

     •    vous possédez un permis de travail post-diplôme fédéral et vous exercez une profession nécessitant un
          niveau de compétence D selon la CNP;
     •    vous faites l’objet d’un litige portant sur la garde d’enfant ou la prestation alimentaire à l’égard d’une
          personne à charge;

     •    vous êtes un travailleur saisonnier, occasionnel ou à temps partiel;

     •    vous occupez un poste dans le secteur de la vente dont la rémunération est basée uniquement sur les
          commissions;

     •    vous êtes au Canada dans le cadre du programme des aides familiaux;

     •    le poste n’est pas en Nouvelle-Écosse;

     •    vous êtes un investisseur passif (c. à d. une personne qui a l’intention d’investir dans une entreprise en
          Nouvelle-Écosse avec une participation très limitée ou inexistante quant à la gestion courante de
          l’entreprise);

     •    vous basez votre demande sur une offre d'emploi alors que vous êtes travailleur autonome en Nouvelle-
          Écosse;
     •    vous basez votre demande sur une offre d'emploi alors que vous êtes actionnaire majoritaire dans une
          entreprise de la Nouvelle-Écosse;

PCNE – Travailleur qualifié - Guide de demande                                                                   Page 4 de 26
Le 5 juillet 2018
•     vous basez votre demande sur une offre d'emploi alors que vous prévoyez démarrer une entreprise ou
           devenir travailleur autonome en Nouvelle-Écosse.

Offre d'emploi

Avant de pouvoir présenter une demande dans le cadre du volet Travailleur qualifié du PCNE, vous devez avoir
une offre d’emploi permanent 1 à temps plein d’un employeur de la Nouvelle-Écosse. Votre demande ne doit
pas être basée sur une offre d'emploi si vous êtes travailleur autonome en Nouvelle-Écosse, vous êtes
l'actionnaire majoritaire dans une entreprise de la Nouvelle-Écosse ou vous prévoyez démarrer une entreprise
ou devenir travailleur autonome en Nouvelle-Écosse. Les priorités de la Province peuvent changer à mesure
que les pénuries de travailleurs qualifiés sont comblées par des résidents permanents ou des citoyens du
Canada. En général, le PCNE n'appuie pas les désignations liées aux postes pour lesquels l'information sur le
marché du travail montre que des personnes résidant en Nouvelle-Écosse possèdent les compétences
nécessaires et que rien n'indique qu'il y a une pénurie de travailleurs qualifiés. L'Office de l'immigration de la
Nouvelle-Écosse, cependant, tient compte des conditions du marché du travail local.

Professions

L'Office de l'immigration ne recherche pas une profession particulière ou ne possède pas une liste des
professions en pénurie pour le volet Travailleur qualifié. L'Office de l'immigration utilise la Classification
nationale des professions (CNP) pour classer les professions selon les fonctions, les qualifications requises et
l'expérience précisées par l'employeur. La CNP aide à déterminer si un emploi respecte les niveaux de
compétence établis pour les emplois qualifiés et semi-qualifiés et si les qualifications et l’expérience du candidat
correspondent aux exigences de l’emploi. La matrice de la CNP présente une vue d’ensemble de la structure de
la classification des professions basée sur les genres et les niveaux de compétence. Pour en savoir plus, visitez
le site http://noc.esdc.gc.ca/Francais/Debut.aspx.

L'Office de l'immigration fait une distinction entre les travailleurs qualifiés, semi-qualifiés et peu qualifiés.

Les travailleurs qualifiés occupent des postes correspondant aux niveaux de compétences 0, A ou B de la
CNP. La priorité est donc accordée à ces professions.

Les travailleurs semi-qualifiés occupent des postes correspondant au niveau de compétences C de la CNP.
L'Office de l'immigration peut étudier les demandes en fonction des exigences et des besoins du marché du
travail local. Au moment de la soumission, les demandeurs doivent avoir au moins six (6) mois d'expérience de
travail chez l'employeur de la Nouvelle-Écosse qui appuie la demande. 2

Les travailleurs peu qualifiés occupent des postes correspondant au niveau de compétences D de la CNP.
L'Office de l'immigration peut étudier une demande liée à ce type de poste seulement si tous les autres critères
d'admissibilité sont remplis. Au moment de la soumission, le demandeur principal doit avoir travaillé pendant au
moins six (6) mois chez l'employeur de la Nouvelle-Écosse qui appuie la demande La demande doit inclure des

1  Un emploi permanent n'est pas associé à une date de fin préétablie; il s'agit d'une offre d'emploi à long terme. Emploi à temps plein signifie que
l’employé travaille toute l’année et en moyenne au moins 30 heures par semaine.
2Dans la plupart des cas, les employeurs doivent obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) positif de Service Canada pour
embaucher un travailleur étranger temporaire au Canada.

PCNE – Travailleur qualifié - Guide de demande                                                                                               Page 5 de 26
Le 5 juillet 2018
indicateurs de succès et un soutien important de l'employeur, p. ex. contribution à l'acquittement des droits
d'immigration, logement, formation linguistique et plans de formation professionnelle.

L'Office de l'immigration n'examinera pas les demandes présentées par des personnes possédant un permis de
travail post-diplôme fédéral et dont le poste correspond au niveau de compétences D de la CNP.

L'Office de l'immigration se réserve le droit de considérer seulement certains types d'emplois et de professions
pour le PCNE. Cette décision dépend de la situation économique du moment et des besoins du marché du
travail de la Nouvelle-Écosse.

PCNE – Travailleur qualifié - Guide de demande                                                           Page 6 de 26
Le 5 juillet 2018
Normes linguistiques et tests obligatoires

Chaque demandeur dont le poste concerné correspond aux niveaux de compétences C et D de la CNP doit
joindre les résultats du test de langue à la demande présentée au Programme des candidats de la Nouvelle-
Écosse. Cette personne doit obtenir une note minimum de 4 pour les Niveaux de compétence linguistique
canadiens (NCLC) dans les quatre catégories suivantes : compréhension orale, compréhension écrite,
expression orale, expression écrite.

L'Office de l'immigration accepte seulement les résultats envoyés par des organismes d'évaluation désignés.
Les tests reconnus sont :
    • International English Language Testing System (IELTS), General Training (système international de
         tests de la langue anglaise, formation générale)
         http://www.ielts.org/test_takers_information.aspx
    • Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP-General) (Programme canadien
         d'évaluation du niveau de compétence linguistique en anglais)
         http://www.celpiptest.ca/for-test-takers/registration-information
    • Test d’évaluation de français (TEF)
         http://www.francais.ccip.fr/etudiant

Les résultats du test de compétences linguistiques ne doivent pas dater de plus de deux ans lorsque l’Office de
l’immigration de la Nouvelle-Écosse les reçoit, et vous devez refaire le test si les résultats expirent avant que
votre demande auprès d'IRCC soit approuvée aux fins de traitement.

      Niveau CLC             Compréhension de l'oral     Compréhension de l'écrit     Expression écrite        Expression orale
            4                Résultats du test IELTS pour chaque capacité
          CNP                            4,5                         3,5                       4                          4
         C et D              Résultats du test CELPIP pour chaque capacité (si le test est effectué avant le   1er   avril 2014)
    (test de langue
      obligatoire)                       2H                          2H                       2H                         2H

                             Résultats du test CELPIP pour chaque capacité (si le test est effectué le 1er avril 2014 ou après
                             cette date)
                                          4                          4                         4                          4

                             Résultats du test TEF pour chaque capacité
                                         145                        121                       181                       181

            5                Résultats du test IELTS pour chaque capacité
                                          5                          4                         5                          5
          CNP                Résultats du test CELPIP pour chaque capacité (si le test est effectué avant le   1er   avril 2014)
        0, A et B
                                         3L                          3L                       3L                         3L
  (test de langue non
      obligatoire)           Résultats du test CELPIP pour chaque capacité (si le test est effectué le 1er avril 2014 ou après
                             cette date)
                                          5                          5                         5                          5

                             Résultats du test TEF pour chaque capacité
                                         180                        150                       225                       225

PCNE – Travailleur qualifié - Guide de demande                                                                                     Page 7 de 26
Le 5 juillet 2018
Critères et conditions pour le demandeur principal

L'époux ou le conjoint de fait ainsi que les enfants, le cas échéant, peuvent être inclus comme personnes à
charge accompagnant le travailleur.

Critères                   Conditions d'admissibilité

Statut juridique           Si vous vivez au Canada, vous devez fournir une preuve de votre statut juridique de travailleur
dans le pays de            temporaire ou de visiteur.
résidence
                           Si vous faites une demande de l'extérieur du Canada, vous devez fournir une preuve de statut
                           juridique dans votre pays de résidence.
                           Si vous avez perdu votre statut juridique, vous ne pouvez pas présenter de demande tant que
                           votre statut juridique n'aura pas été rétabli.

Âge                        Vous avez entre 21 et 55 ans à la date à laquelle l'Office de l'Immigration reçoit votre demande.

Offre d'emploi             Offre d'emploi permanent à temps plein de la part d'un employeur établi en Nouvelle-Écosse,
permanent à temps          correspondant de préférence aux niveaux de compétences 0, A ou B de la CNP.
plein 3
                           Le poste, qui se situe en Nouvelle-Écosse :
                                doit offrir un salaire conforme aux normes d’emploi provinciales et aux taux de salaire en
                                 vigueur (voir le site www.guichetemplois.gc.ca/recherche_salaires-perspectives-
                                 fra.do?lang=fra&reportOption=wage);
                                faire l'objet d'une pénurie de résidents permanents ou de citoyens canadiens qualifiés;
                                ne doit pas aller à l’encontre d'une convention collective en vigueur ou être visé par un conflit
                                 de travail.
                           Le PCNE considérera certains postes correspondant au niveau de compétences C de la CNP en
                           fonction des besoins et des conditions du marché de travail local, ainsi que de l'existence de six
                           (6) mois de travail chez l'employeur de la Nouvelle-Écosse qui appuie la demande. En ce qui
                           concerne les postes correspondant au niveau de compétences D de la CNP, l'étude des
                           demandes est faite en fonction des critères énumérés dans la section « Professions » du présent
                           guide (ci-dessus).

Études et                  Vous avez un diplôme d'études secondaires et vous avez la formation, les compétences ou
formation                  l'agrément nécessaire pour l'emploi.
                           En ce qui concerne les professions qui nécessitent un permis ou un agrément en Nouvelle-
                           Écosse, veuillez communiquer avec l'association de réglementation provinciale, nationale ou de
                           l'industrie avant de présenter votre demande pour vérifier que vous répondez aux exigences en
                           vigueur. 4

3Un emploi permanent n'est pas associé à une date de fin préétablie; il s'agit d'une offre d'emploi à long terme. Emploi à temps
plein signifie que l’employé travaille toute l’année et en moyenne au moins 30 heures par semaine.
4Pour obtenir des renseignements sur les professions réglementées et non réglementées en Nouvelle-Écosse, veuillez communiquer
avec le Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux (http://www.cicdi.ca/1/accueil.canada?)

PCNE – Travailleur qualifié - Guide de demande                                                                               Page 8 de 26
Le 5 juillet 2018
Critères                   Conditions d'admissibilité

Compétences                Niveaux 0, A et B de la CNP
linguistiques              Si votre langue maternelle n'est par le français ou l'anglais, votre preuve ou explication écrite doit
                           clairement montrer que vous répondez aux critères des Niveaux de compétence linguistique
                           Canadiens (NCLC ou Canadian Language Benchmarks (CLB) pour au moins le niveau 5 des
                           NCLC/CLB.
                           Vos compétences seront vérifiées à l'aide d'un ou de plusieurs des documents suivants :
                                  Relevés de notes ou autres documents indiquant le français ou l'anglais comme
                                   principale langue d'enseignement ou de communication.
                                  Antécédents professionnels et références indiquant le français ou l'anglais comme
                                   principale langue de communication.
                                  Résultats de tests reconnus internationalement démontrant l'atteinte du niveau 5 des
                                   NCLC/CLB.
                           Niveaux C et D de la CNP
                           Même si votre langue maternelle est le français ou l'anglais, vous devez soumettre les résultats
                           de tests reconnus internationalement pour démontrer que vous êtes au moins au niveau 4 des
                           NCLC/CLB.
                           Pour plus d'information, voir Normes linguistiques et tests obligatoires ci-dessus.

Expérience de              Lorsque vous présentez votre demande, vous devez avoir une expérience de travail liée au poste
travail                    et aux compétences correspondantes à 12 mois au cours des 5 dernières années (1 560 heures
                           ou plus). Le travail accompli à titre bénévole et les stages non payés ne comptent pas.
                           Votre expérience de travail et vos compétences transférables seront vérifiées à l'aide de votre
                           curriculum vitae (CV), lettres de recommandation des employeurs et des documents d'emploi à
                           l'appui.
                           Vous devez démontrer, dans le formulaire PCNE 100, que vous avez réellement l'intention
Adaptabilité et
                           de vous établir en Nouvelle-Écosse. Vous devez présenter en détail les raisons pour
intention de
                           lesquelles vous décidez de vous établir de façon permanente en Nouvelle-Écosse et ce que
s'établir
                           la Nouvelle-Écosse peut vous offrir à vous ainsi qu'à votre famille.

                           Vous pouvez par exemple donner les détails suivants : plan de logement ou d'hébergement,
                           transport, emploi, écoles ou garderies, plan de formation linguistique, intégration à la société.

                           Donnez tous les renseignements que vous jugez pertinents.

                           Rédigez vous-même vos réponses. Ne les copiez pas à partir d’autres sources.

PCNE – Travailleur qualifié - Guide de demande                                                                            Page 9 de 26
Le 5 juillet 2018
Critères                   Conditions d'admissibilité

Aide financière et à       AIDE À L'ÉTABLISSEMENT : Vous pouvez démontrer que vous avez accès à une aide à
l'établissement            l'établissement et financière suffisante, y compris des fonds transférables en votre nom ou celui
                           de votre conjoint afin de vous acquitter des droits d'immigration et des frais de voyage (le cas
                           échéant) ainsi que pour arriver à vous établir avec votre famille en Nouvelle-Écosse.
                           En général, les lignes directrices fédérales recommandent que les immigrants arrivent avec un
                           minimum de 11 000 $, plus 2 000 $ pour chaque personne à charge. Ces montants ne sont pas
                           aussi élevés si le demandeur principal vit déjà en Nouvelle-Écosse ou a un emploi réservé. Quel
                           que soit le cas, vous devez prouver que vous avez certaines ressources financières en votre nom.
                           À noter : L'Office de l'immigration n'approuvera pas votre demande s'il semble probable
                           que votre revenu familial (issu de votre offre d'emploi et du revenu de votre conjoint) soit
                           inférieur aux Seuils de faible revenu de Statistique Canada indiqués au Tableau 3 de
                           www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/guides/5196FTOC.asp#tableau3.

PCNE – Travailleur qualifié - Guide de demande                                                                      Page 10 de 26
Le 5 juillet 2018
Critères et conditions pour l'employeur
Critères                Conditions d'admissibilité
État de                 L'entreprise doit avoir un établissement stable en Nouvelle-Écosse. 5
l'inscription
                        L’Office de l'immigration accepte les demandes de travailleurs avec des employeurs du secteur public
                        ou d’organismes à but non lucratif ayant un établissement stable en Nouvelle Écosse. L’organisme à but
                        non lucratif doit être inscrit conformément à la loi sur les sociétés (Societies Act) de la Nouvelle-Écosse
                        et pouvoir démontrer sa stabilité financière et sa capacité à appuyer l’emploi à long terme.

Situation      L’entreprise de l’employeur doit être en exploitation en Nouvelle-Écosse depuis au moins deux ans et
opérationnelle être en règle avec les autorités provinciales en matière de santé et de sécurité au travail et de main-
               d’œuvre et ne pas enfreindre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou le
               Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Pratiques de            Lorsqu'ils embauchent des ressortissants étrangers, les employeurs doivent payer les
l'entreprise            frais fédéraux relatifs à la conformité de l’employeur, sauf s'ils en sont dispensés. Pour
                        plus d'informations, allez à www.cic.gc.ca/francais/travailler/employeurs/embauche-
                        comment.asp.
                        L’employeur doit démontrer de bonnes pratiques commerciales et de travail et doit respecter les lois et
                        les règlements applicables.
                        La plupart des employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers en Nouvelle-Écosse
                        doivent obtenir un certificat d’enregistrement comme employeur de travailleurs étrangers de la
                        Division des normes du travail. (Voir le site
                        http://novascotia.ca/lae/employmentrights/FW/ForeignWorker_Employer_Registration_Information.asp)
                        Un employeur ne peut pas faire de retenues salariales pour financer des coûts d'exploitation de
                        l'entreprise, comme la venue d'un travailleur étranger au Canada.
                        Une agence de placement ne peut pas agir à titre d'employeur, sauf si elle établit une relation
                        employeur-employé permanente à temps plein avec le demandeur.
                        En cas de dérogation ou d’infraction à ces obligations, l’Office de l’immigration de la Nouvelle-Écosse
                        refusera les demandes dans le cadre du PCNE qui proviendront de travailleurs à l’emploi d’un
                        employeur fautif.

5   La Loi de l'impôt sur le revenu du Canada définit les termes « établissement stable ».

PCNE – Travailleur qualifié - Guide de demande                                                                            Page 11 de 26
Le 5 juillet 2018
Critères             Conditions d'admissibilité
Offre d'emploi       L’employeur doit faire une offre d’emploi permanent à temps plein 6 dans une profession nécessitant
                     de préférence le niveau de compétence 0, A ou B selon la CPN.
                     Le poste, qui se situe en Nouvelle-Écosse :
                         vous recevrez un salaire conforme aux normes d’emploi provinciales et aux taux de salaire
                          en vigueur (voir le site www.guichetemplois.gc.ca/recherche_salaires-perspectives-
                          fra.do?lang=fra&reportOption=wage),
                         faire l'objet d'une pénurie de résidents permanents ou de citoyens canadiens qualifiés;
                         ne doit pas aller à l’encontre d'une convention collective ou de normes de travail en vigueur, ou être
                          visé par un conflit de travail.
                     Le PCNE considérera certains postes correspondant au niveau de compétences C de la CNP en
                     fonction des besoins et des conditions du marché de travail local, ainsi que de l'existence de six (6) mois
                     de travail chez l'employeur de la Nouvelle-Écosse qui appuie la demande. En ce qui concerne les
                     postes correspondant au niveau de compétences D de la CNP, l'étude des demandes est faite en
                     fonction des critères énumérés de la section « Professions » du présent guide.

6Un emploi permanent n'est pas associé à une date de fin préétablie; il s'agit d'une offre d'emploi à long terme. Emploi à temps
plein signifie que l’employé travaille toute l’année et en moyenne au moins 30 heures par semaine.

PCNE – Travailleur qualifié - Guide de demande                                                                             Page 12 de 26
Le 5 juillet 2018
Critères             Conditions d'admissibilité
Efforts de           L’employeur doit pouvoir prouver qu’il recrutait pour le poste. Les preuves fournies doivent être
recrutement          antérieures à l’offre d’emploi faite au candidat. Une preuve satisfaisante peut être soit :
                       •     une Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) récente et favorable, conformément à la
                             description ci-dessous,
                       •     la preuve que le poste offert ou le travailleur est considéré comme dispensé d’une EIMT ou
                       •     trois annonces et l’information connexe qui répondent aux conditions énoncées ci-dessous.

                     ÉTUDE D’IMPACT SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL
                     Si l’employeur a reçu une EIMT favorable de la part d’Emploi et Développement social Canada (Service
                     Canada) pour ce poste, joindre copie de l’EIMT où figure le nom du candidat. Aucun autre document
                     de recrutement n’est nécessaire. La date d’expiration de l’opinion émise dans l’EIMT doit doit
                     correspondre ou être postérieure à la date de la demande à l’Office de l'immigration de la Nouvelle-
                     Écosse.

                     DISPENSE DE L’ÉTUDE D’IMPACT SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL
                     Si le poste offert ou le travailleur sont dispensés d’une EIMT comme le définit Immigration, Réfugiés et
                     Citoyenneté Canada, il faut alors en fournir la preuve (Voir : www.cic.gc.ca/francais/travailler/demande-
                     qui-permis.asp)

                     ANNONCES
                     Si aucune opinion favorable ne découle à l’heure actuelle d’une EIMT ou si le poste offert ou le
                     travailleur n’est pas considéré comme étant dispensé d’une EIMT, veuillez fournir une copie de
                     l’annonce de poste qui a paru dans trois médias différents, l’un d’entre eux ayant une diffusion nationale
                     (p. ex., le Guichet-Emploi ou toute autre ressource pancanadienne considérée comme un moyen
                     efficace de recrutement pour le poste en question sont acceptables).
                     Toutes les annonces doivent paraître dans les six mois avant la date de l’offre d’emploi au candidat.
                     Chaque annonce doit être disponible publiquement pendant au moins quatre semaines consécutives.
                     L’employeur doit pouvoir démontrer que les médias imprimés et les sites Web utilisés pour annoncer le
                     poste visent un public au Canada qui a l’éducation, l’expérience professionnelle, l’aptitude linguistique et
                     les compétences nécessaires à cet emploi.
                     L’annonce doit être en anglais ou en français et elle doit contenir les points suivants :
                        • Les coordonnées de l’entreprise : numéros de téléphone et de téléphone cellulaire, l’adresse
                             courriel, le numéro de télécopieur ou l’adresse postale
                        • Le titre du poste
                        • Les fonctions
                        • Les compétences nécessaires
                        • Le lieu de travail (ville ou village)

                     REMARQUE
                     Les démarches de recrutement sont obligatoires, à moins que le candidat détienne une EIMT valide ou
                     que le poste visé soit jugé comme étant dispensé d’une EIMT. L’Office de l'immigration se réserve le
                     droit de demander des renseignements supplémentaires qui prouveront que des démarches de
                     recrutement ont été menées dans le cadre d’une demande.

PCNE – Travailleur qualifié - Guide de demande                                                                           Page 13 de 26
Le 5 juillet 2018
Appui et plan de maintien en poste

Lors de l’examen de la demande, l’OINE tiendra compte de l’aide que l’employeur offre au travailleur immigrant,
qui peut prendre la forme d’une aide financière ou non financière, p. ex., une contribution aux droits exigés pour
les services d’immigration ou le paiement de ceux-ci, l’hébergement et l’aiguillage vers des services
d’établissement ou une formation linguistique. D’autres activités de maintien peuvent inclure une aide à
l‘établissement, des primes et incitatifs, des programmes de formation professionnelle, un ensemble
d’avantages sociaux et des possibilités d’avancement.

PCNE – Travailleur qualifié - Guide de demande                                                            Page 14 de 26
Le 5 juillet 2018
Processus de demande et d'évaluation

Si vous et votre employeur répondez à tous les critères d'admissibilité, vous pouvez préparer et soumettre un
dossier de demande complet au Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse (PCNE).

Vous devrez, ainsi que votre employeur, fournir des documents. Vous devrez soumettre le dossier de demande
complet avec tous les documents exigés. Vous devez informer le PCNE de tout changement lié à votre
situation ou à vos critères d'admissibilité pour le volet Travailleur qualifié, y compris un changement
d'employeur ou la perte de votre emploi.

À noter : toute fausse déclaration faite dans votre dossier de demande constitue un motif de refus de votre
demande.

1. Préparation de la demande par le principal demandeur
Vous devez réunir et préparer tous les documents pertinents. L’Annexe 1 - Liste de contrôle des formulaires et
des documents d’appoint est pour but de vous aider à préparer votre demande au PCNE. Lire il attentivement,
ainsi que le présent guide.

2. L'employeur remplit le formulaire de renseignements sur l'employeur
Votre employeur doit préparer :
    • Formulaire PCNE 200 - Renseignements sur l'employeur
    • Documents à l'appui

3. Soumettre le dossier de demande complet en ligne ou par courriel
LES DEMANDES NON CONFORMES AUX DIRECTICES NE SERONT PAS ÉVALUÉES.

Vous devez réunir et préparer tous les documents pertinents. L’Annexe 1 – Liste de contrôle des formulaires et
des documents d’appoint est pour but de vous aider à préparer votre demande au PCNE. Lire il attentivement,
ainsi que le présent guide.

Vous pouvez soumettre votre demande de deux façons :

En ligne au http://novascotia.ca/ePCNE où vous          Par la poste en envoyant votre demande sur papier à
pouvez :                                                l'adresse suivante :
• créer un compte
• sauvegarder votre demande en cours                    Office de l’immigration de la Nouvelle-Écosse
• soumettre les documents à l'appui en format PDF       C.P. 1535
                                                        Halifax (N.-É.) B3J 2Y3
                                                        CANADA

Passez en revue et classez les formulaires dûment remplis et les documents à l'appui dans l’ordre indiqué à
l'Annexe 1 - Liste de contrôle des formulaires et des documents d’appoint. Il vous incombe de soumettre tous
les documents exigés, y compris le formulaire PCNE 200 – Formulaire de l’employeur signé et les documents à
l'appui. S’il manque des documents ou si des documents n’ont pas été traduits par un traducteur agréé ou ne
sont pas clairs, votre demande ne sera pas traitée.

PCNE – Travailleur qualifié - Guide de demande                                                          Page 15 de 26
Le 5 juillet 2018
POUR LES DEMANDES EN LIGNE : Tous les documents à l'appui doivent être fournis en format PDF. Vous
devrez numériser vos documents sur papier et les sauvegarder en format PDF, et convertir vos documents
électroniques en format PDF. Veuillez noter que tous les documents doivent être clairs et lisibles et respecter
les critères suivants :
     • Les documents contenant des images doivent être numérisés en couleur.
     • Les documents contenant du texte seulement peuvent être numérisés en noir et blanc pour réduire la
          taille du fichier.
     • La résolution du scanneur numérique doit être d'au moins 300 points par pouce.
     • Aucune modification ou altération ne doit être faite à un document numérisé.
     • La taille totale de tous les documents joints à votre demande ne doit pas dépasser 50 mégaoctets (Mo).
     • Le nom de fichier des pièces jointes ne doit pas comporter plus de 50 caractères.

POUR LES DEMANDES SUR PAPIER : Photocopiez ou numériser tous les formulaires dûment remplis et tous
les documents à l'appui, et conservez ces copies pour vos dossiers. Lorsque vous préparez votre dossier de
demande, veuillez :
    • NE PAS envoyer de photocopies imprimées recto verso;
    • NE PAS relier les copies ou utiliser un cahier à anneaux;
    • NE PAS insérer les feuilles individuelles dans des couvertures en plastique, des enveloppes ou des
        chemises;
    • NE PAS attacher, coudre, rouler ou coller les pages ensemble;
    • NE PAS utiliser plusieurs agrafes sur une page;
    • NE PAS envoyer plusieurs copies de documents identiques

POUR TOUTES LES DEMANDES :

Les membres de la famille admissibles qui sont inclus dans la demande sont désignés « personnes à
charge » et comprennent :
    • l’époux (mariage légal),
    • le conjoint de fait 7 depuis au moins un an,
    • Enfants à charge : Filles et fils, y compris les enfants adoptés, qui :
            o ont moins de 22 ans et n’ont pas d’époux ou de conjoint de fait;
            o ont 22 ans ou plus et n’ont pas cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un
               ou l’autre de leurs parents depuis qu’ils ont atteint l’âge de 22 ans et ne peuvent subvenir
               financièrement à leurs besoins en raison de leur état physique ou mental.

Traduction des documents à l'appui faite par un traducteur agréé : Quand les documents ne sont rédigés ni
en français ni en anglais, le demandeur principal doit soumettre une copie du document original et une copie de
la traduction certifiée. L'Office de l'immigration accepte seulement les traductions faites par des traducteurs
agréés. Les traducteurs doivent être agréés par un organisme de réglementation et ne peuvent pas être un
membre de la famille du demandeur ou son époux ou conjoint de fait, ou travailler pour un consultant ou un
représentant rémunéré chargé de préparer la demande. Le demandeur doit également fournir la preuve que le
traducteur est agréé.

7Vous êtes un conjoint de fait, du sexe opposé ou du même sexe, si vous vivez ensemble dans une relation conjugale depuis au
moins un an, soit une période ininterrompue de douze (12) mois. Si vous avez maintenu une relation conjugale pendant au moins un
an et que vous et votre partenaire avez été dans l’impossibilité de vivre ensemble ou de vous marier, vous pouvez être considérés
comme des conjoints de fait si vous fournissez une preuve qu’il y avait des motifs raisonnables pour expliquer que vous ne pouviez
pas vivre ensemble. Vous devez tout de même remplir le formulaire Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409) qui est disponible
en ligne à http://www.cic.gc.ca/francais/pdf/trousses/form/IMM5409F.pdf.

PCNE – Travailleur qualifié - Guide de demande                                                                                Page 16 de 26
Le 5 juillet 2018
Représentant d’immigration rémunéré : Si vous avez recours aux services d’un représentant d’immigration
rémunéré pour agir en votre nom auprès du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, ledit représentant doit être :
   • un consultant en immigration en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du
       Canada (ICCRC);
   • un avocat ou un parajuriste membre en règle du barreau d'une province ou d'un territoire du Canada ou
       un stagiaire sous la responsabilité d’un avocat reconnu; ou
   • un notaire public membre en règle de la Chambre des notaires du Québec ou un stagiaire sous sa
       responsabilité.

MISE EN GARDE : Le fait de rémunérer une personne autre que les personnes susmentionnées n’offre aucune
possibilité juridique de plainte, et cette pratique est fortement déconseillée par l’Office de l’immigration. L’Office
de l’immigration de la Nouvelle-Écosse ne travaille pas avec des représentants non autorisés.

4. Étude de la demande par l'Office de l'immigration de la Nouvelle-Écosse

A. Vérification de l’admissibilité et des documents exigés
L’Office de l'immigration vérifie que le dossier est complet et qu’il répond aux critères d’admissibilité avant de
l’accepter pour examen. Si votre dossier est incomplet ou si vous ne répondez pas aux conditions d’admissibilité
de base, votre demande sera retournée.

B. Évaluation
L’Office de l'immigration étudiera et évaluera votre dossier de demande en profondeur, en fonction du nombre
de demandes reçues et des situations possibles énoncées sous la rubrique « Avertissement » du présent guide.
L’Office de l’immigration de la Nouvelle-Écosse se réserve le droit de convoquer le demandeur à une entrevue
ou de communiquer avec l'employeur afin d'obtenir des renseignements supplémentaires ou de clarifier les
renseignements fournis.

C. Décision
La désignation des candidats relève uniquement de l’Office de l'immigration de la Nouvelle-Écosse. Si une
demande est étudiée, l'Office de l'immigration communiquera sa décision par écrit au demandeur ou à son
représentant. Si le demandeur est désigné par la province de la Nouvelle-Écosse :
    • le demandeur reçoit une lettre de l'Office de l'immigration pour confirmer qu'une désignation a été
       délivrée;
    • l'Office de l'immigration envoie directement la preuve de désignation à Immigration, Réfugiés et
       Citoyenneté Canada. À noter : la preuve de désignation expire 6 mois après sa date de délivrance.

D. Refus
Si la demande semble mener à un refus, le demandeur ou son représentant recevra une lettre d’intention de
refus de l’Office de l’immigration de la Nouvelle-Écosse. Le demandeur disposera de 10 jours ouvrables pour
fournir des renseignements supplémentaires à des fins d’examen par l’Office de l’immigration de la Nouvelle-
Écosse.*

Après 10 jours ouvrables, le dossier sera réévalué en tenant compte des nouveaux renseignements fournis; une
décision définitive sera alors prise. La décision sera communiquée par écrit. Il n'y a pas de processus d'appel.

*Dans des circonstances atténuantes (hospitalisation ou décès dans la famille), le délai peut être prolongé, au
cas par cas.

PCNE – Travailleur qualifié - Guide de demande                                                               Page 17 de 26
Le 5 juillet 2018
5. Permis de travail temporaire pour les candidats de la Province
Si vous ne faites pas une demande de permis de travail temporaire, veuillez passer au numéro 6.

Lettres d'appui
Un candidat désigné par la province de la Nouvelle-Écosse peut demander à l'Office de l'immigration une lettre
d'appui à une demande de permis de travail temporaire ou de renouvellement d'un permis de travail existant.
Cette lettre remplace alors l'étude d’impact sur le marché du travail de Service Canada.

Ladite demande ne devrait pas être présentée avant les trois (3) mois précédant l'expiration du permis de travail
actuel, le cas échéant. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n'accepte pas les documents de statut (p.
ex. permis de travail) si le passeport de la personne n'est pas valide pendant la période associée à la demande.

À noter : En ce qui concerne un nouveau permis de travail ou une prolongation de permis de travail, le
demandeur doit être rémunéré selon le taux salarial correspondant à son poste. Pour obtenir des informations
sur les salaires, allez à www.guichetemplois.gc.ca/recherche_salaires-perspectives-
fra.do?lang=fra&reportOption=wage.

Le permis de travail permet au demandeur de continuer à travailler en Nouvelle-Écosse pendant le traitement de
sa demande de visa de résident permanent par un bureau canadien des visas. Veuillez communiquer avec
l'Office de l'immigration.

6. Demande de visa de résident permanent par un candidat désigné
Si le demandeur est désigné par la province de la Nouvelle-Écosse, il est alors responsable de soumettre, dans
les 6 (six) mois, une demande complète de visa de résident permanent au Bureau de réception centralisée
indiqué dans la lettre de désignation de l'Office de l'immigration.

Pour savoir comment procéder, veuillez consulter le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada :
http://www.cic.gc.ca/francais/immigrer/provinces/index.asp.

Le fait d’être candidat désigné par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ne garantit pas que vous
obteniez un visa de résident permanent.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prend la décision finale d’accorder un visa de résident permanent
après s’être assuré que toutes les conditions prescrites par la loi ont été respectées, y compris les vérifications
de dossiers médicaux, de casiers judiciaires et de sécurité.

L’Office de l’immigration de la Nouvelle-Écosse peut retirer votre désignation à tout moment avant la délivrance
d’un visa de résident permanent et avant votre arrivée au Canada :
    • si vous ne répondez plus aux conditions minimales d’admissibilité du PCNE, p. ex. changements liés à
         votre emploi;
    • s’il est avisé par le bureau canadien des visas que des renseignements contenus dans votre demande
         sont faux ou frauduleux; ou
    • si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada découvre, lors de la vérification de dossiers médicaux,
         de casiers judiciaires et de sécurité, que vous ou une personne à charge n’êtes pas admissible ou
         possédez un passeport non valide.

PCNE – Travailleur qualifié - Guide de demande                                                             Page 18 de 26
Le 5 juillet 2018
7. Délivrance d'un visa de résident permanent

Si le bureau des visas approuve votre demande, vous, votre conjoint et vos personnes à charge recevrez une
confirmation de résidence permanente.

Vous devez communiquer avec l’OINE dans les 30 jours suivant votre arrivée en Nouvelle-Écosse.

Vous devez fournir à l’OINE une copie de la confirmation de résidence permanente et vos coordonnées en
Nouvelle-Écosse, notamment adresse courante, numéro(s) de téléphone et adresse de courriel.

PCNE – Travailleur qualifié - Guide de demande                                                    Page 19 de 26
Le 5 juillet 2018
Annexe 1 – Liste de contrôle des formulaires et des documents d’appoint
Voir l'explication détaillée de tous les formulaires et documents à l'appui à l'Annexe 2 – Explication des
formulaires et des documents d’appoint.

Si des copies sont demandées, n'envoyez pas les originaux car ils ne vous seront pas retournés. Avant de
soumettre votre demande, passez en revue et classez les formulaires dûment remplis et les documents à l'appui
dans l’ordre indiqué ci-dessous. L'Office de l'immigration se réserve le droit de demander des informations
complémentaires.

Formulaires du Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse
      ePCNE 100 – Formulaire de demande en ligne                   Pour le demandeur principal
      (http://novascotia.ca/ePCNE)
      ou
      PCNE 100 – Formulaire de demande, veuillez
      fournir la copie originale
Fournissez les originaux ou copies
      PCNE 200 – Renseignements sur l'employeur, signé par         Le demandeur principal obtient le formulaire PCNE 200
      l’employeur, et documents à l'appui demandés dans le         auprès de l'employeur qui a fait l'offre d'emploi
      formulaire, c’est-à-dire :                                   permanent.
       une description détaillée du poste
       le détail des conditions d'emploi
       une copie signée de l'acceptation de l'offre
            d'emploi
      PCNE 50 - Recours aux services d'un représentant (le         Pour le demandeur principal et les personnes à charge
      cas échéant)                                                 âgées de 19 ans ou plus
      PCNE 60 — Autorisation de communiquer des                    Pour le demandeur principal et les personnes à charge
      renseignements personnels à une personne désignée            âgées de 19 ans ou plus
      (le cas échéant)

Documents à l'appui – Fournissez des COPIES SEULEMENT
       Passeports et titres de voyage valides                      Pour le demandeur principal, son époux ou son conjoint
                                                                   de fait et chaque personne à charge
       Visas et permis: Preuves de la légalité de votre            Pour le demandeur principal, son époux ou son conjoint
       présence dans le pays de résidence si ce pays n’est         de fait et chaque personne à charge
       pas le pays de la nationalité (p. ex., permis de travail)
       Correspondance échangée lors de demandes                    Pour le demandeur principal, son époux ou son conjoint
       d’immigration précédentes (s’il y a lieu)                   de fait et chaque personne à charge
       Certificat de naissance identifiant les deux parents        Pour chaque personne à charge
       Certificat de mariage (s’il y a lieu)                       Pour le demandeur principal

PCNE – Travailleur qualifié - Guide de demande                                                                    Page 20 de 26
Le 5 juillet 2018
Vous pouvez aussi lire
DIAPOSITIVES SUIVANTES ... Annuler