DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018
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PRÉPARATOIRE
Séance du Conseil Municipal
du jeudi 19 avril 2018
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 19 AVRIL 2018
OBJET : APPEL DES MEMBRES
Il sera procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 19 AVRIL 2018
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
OBJET : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, au début de chacune
de ses séances, nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il est proposé de nommer Madame Camille BERTIN.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 19 AVRIL 2018
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU JEUDI 15 FEVRIER 2018
Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du jeudi 15 février 2018 qui, conformément à l’article
2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été affiché à la porte de la Mairie.
Vous avez été destinataire du projet de procès-verbal de la séance du jeudi 15 février dernier par courriel.
Monsieur le Maire rappelle que les membres du Conseil Municipal désireux de recevoir le CD-Rom de la séance reprenant le
compte-rendu de la séance, les documents projetés lors de la réunion et les fichiers audio doivent en faire la demande à
Madame Peggy BARDOUX - pbardoux@ville-fachesthumesnil.fr - pour le mercredi 18 avril 2018 à 12 heures au plus tard afin
de le trouver sur table en lieu et place du procès-verbal au format papier.
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SEANCE DU JEUDI 19 AVRIL 2018
OBJET : ORDRE DU JOUR
APPEL DES MEMBRES
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU JEUDI 15 FEVRIER 2018
LECTURE DE L'ORDRE DU JOUR
COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
DELEGATION : CONSEIL MUNICIPAL
DEL N°2018/027 Communication des décisions municipales
DEL N°2018/028 Centre de Gestion du Nord : Consultation sur la demande de désaffiliation de la Communauté Urbaine de Dunkerque
RAPPORTEUR : MONSIEUR HACCART
DELEGATION : URBANISME ET AMENAGEMENT
DEL N°2018/029 Révision Générale du Plan Local d’Urbanisme
DEL N°2018/030 Programme d'aide à l'amélioration de l'habitat AMELIO
DEL N°2018/031 Acquisition du 55 rue Jean Jaurès
DEL N°2018/032 Transfert de compétence du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
DEL N°2018/033 Rapport de la Commission Communale d’Accessibiité
RAPPORTEUR : MONSIEUR PLOUHINEC
DELEGATION : FINANCES, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET COMMERCE
DEL N°2018/034 Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)
RAPPORTEUR : MONSIEUR DUVAL
DELEGATION : CULTURE
DEL N°2018/035 Renouvellement de la convention de partenariat avec la Ville de TEMPLEMARS pour la formation musicale
DEL N°2018/036 Modification du réglement intérieur des structures de formation artistique
QUESTIONS ORALES
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SEANCE DU JEUDI 19 AVRIL 2018
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
OBJET : COMMUNICATIONS
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SEANCE DU JEUDI 19 AVRIL 2018
DEL N° 2018/027
DELEGATION : CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
OBJET : COMMUNICATION DES DECISIONS MUNICIPALES
Conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application de l'article L. 2122-23 du
même code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :
- DM 2018/002 : Attribution du marché PA17-24 - Analyse de la qualité de l'air dans les bâtiments communaux ;
- DM 2018/003 : Emprunt d'équilibre budgétaire d'un montant de 1 000 000 € auprès de la Banque Postale ;
- DM 2018/004 : Contrat de location : installation cuisine mobile + équipements spécifiques durant les travaux de réhabilitation
de l’école Kléber ;
- DM 2018/005 : Attribution du marché n° PA8-03 - Aménagement pour la réhabilitation de la Maison de la Petite Enfance ;
- DM 2018/006 : Attribution marché n° PA18-04 - Maintenance et entretien de jeux collectifs de plein air avec la société
ECOGOM ;
- DM 2018/007 : Contrat de location à durée indéterminée concernant la mise en place de 63 modulaires et équipements
spécifiques (salles de classes et réfectoires) dans le cadres des travaux de réhabilitation de l'école Kléber ;
- DM 2018/008 : Avenant N°1 Lot N°1 du marché PA16-01 pour assurer le contrôle annuel de l'alarme incendie de l'école
maternelle Daudet.
S'agissant d'une communication, aucun vote ne clôture ce point.
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SEANCE DU JEUDI 19 AVRIL 2018
DEL N° 2018/028
DELEGATION : CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
OBJET : CENTRE DE GESTION DU NORD : CONSULTATION SUR LA DEMANDE DE DESAFFILIATION DE LA COMMUNAUTE
URBAINE DE DUNKERQUE
Monsieur le Maire expose qu'il a été saisi par Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Nord afin de lui faire part de la demande de désaffiliation de la Communauté Urbaine de Dunkerque.
Conformément aux dispositions de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret N°85-643 du 26 juin 1985, Monsieur le Maire
demande au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur la demande de désaffiliation de la Communauté Urbaine de
Dunkerque au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord aux fins de transmettre cette décision avant le 31
mai de cette année.
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SEANCE DU JEUDI 19 AVRIL 2018
DEL N° 2018/029
DELEGATION : URBANISME ET AMENAGEMENT
RAPPORTEUR : MONSIEUR HACCART
OBJET : REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU²)
PIECES JOINTES: DÉLIBÉRATIONS N°2015/050 ET N°2015/088, SYNTHÈSE DU ZONAGE ET DU RÈGLEMENT DU PLU, LISTE
DES EMPLACEMEMNTS RÉSERVÉS, CARTE DU PLU²
Monsieur le Maire rappelle les délibérations municipales N°2015/050 en date du 18 juin 2015 et N°2015/088 en date du 17
décembre 2015 portant sur la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vue de la mise en place d'outils règlementaires
pour la réalisation d'opérations d'aménagement d'intêret général. Il précise que suite au travail conjointement mené par la ville
et les services de la Métropole Européenne de Lille (MEL), la plupart des demandes de la commune ont été concrétisées au
cours de l'année 2016 par l'inscription au PLU1 de réserves foncières permettant la réalisation de ces aménagements. Il s'agit
notamment de la création d'emplacements réservés au logement, de réserves d'infrastructure et d'outils de maîtrise de la
production de logements conventionnés (servitudes de mixité sociale et de taille de logements). D'autres demandes,
nécessitant un travail plus approfondi tel que l'intégration des orientations d'aménagement de la ZAC Jappe-Geslot, ont été
abordées dans le cadre de la révision générale du PLU² ci-dessous exposé.
I. Présentation du PLU2 arrêté :
Dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et après concertation avec les communes, le
Conseil de la Métropole Européenne de Lille a arrêté le projet « PLU²» le 19 octobre 2017, corrigé par délibération du 15
décembre 2017.
Cette révision du PLU est indispensable pour développer un projet de territoire répondant aux nouveaux défis de
développement de la métropole, aux besoins de sa population et aux évolutions des politiques sectorielles locales et nationales
(aménagement, logements, déplacements, économie, espaces naturels et agricoles, eau, lutte contre le changement climatique
et maîtrise de la consommation énergétique …).
Ainsi, dans la continuité des orientations et objectifs définis par le SCoT approuvé le 10 février 2016, le projet d’aménagement
et de développement durables (PADD) du projet de PLU2 arrêté porte les grandes orientations d’aménagement du territoire.
Quatre axes stratégiques sont retenus pour le développement de notre Métropole :
Un nouvel élan en matière d’attractivité et de rayonnement ;
Un aménagement du territoire performant et solidaire ;
Une stratégie innovante et exemplaire sur le plan environnemental ;
Une métropole facilitatrice pour bien vivre au quotidien.
En cohérence avec le PADD approuvé par la commune par délibération N°2016/070 en date du 22 septembre 2016, et dans le
respect des contextes communaux et particularités locales, des orientations d’aménagement et de programmation et le
règlement déterminant l’occupation des sols ont été déclinées :
Pour traduire les grandes orientations des plans et programmes adoptés par notre Conseil ou d’autres personnes
publiques (PDU, PLH, …) ;
Pour créer les conditions de l’attractivité du territoire en associant développement des grands équipements et grands
secteurs de développement ;
Pour promouvoir l’exemplarité environnementale en préservant (corridor écologique, zone tampon..), voire en
sanctuarisant, les zones les plus sensibles (zone humide, zone naturelle écologique, aire d’alimentation des captages
grenelles de vulnérabilité totale…), mais également en élaborant des règles favorisant la transition énergétique, la
santé…. Cette recherche de l’exemplarité environnementale s’inscrit par ailleurs par l’obligation de réaliser une
évaluation environnementale du PLU ;
Pour renforcer les grands équilibres du territoire métropolitain (équilibre entre zones urbaines et zones agricoles,
naturelles, forestières, compte foncier en extension) et faire émerger le projet agricole du territoire ;
Pour permettre un développement contextualisé des milieux urbains dont les spécificités ont été identifiées au SCoT et
dans le diagnostic ;
DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018 - page 10 / 50EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 19 AVRIL 2018
DEL N° 2018/029
Pour permettre le maintien et la création d’emplois sur le territoire et créer les conditions de son attractivité grâce à la
disponibilité de fonciers dédiés aux activités économiques ;
Pour renforcer la qualité des cadres de vie grâce à l’urbanisme de projet et la protection des spécificités des milieux
urbains (patrimoine, nature en ville…) ;
Pour promouvoir une offre commerciale équilibrée sur l’ensemble du territoire, en encadrant le commerce et
notamment les pôles commerciaux ;
Pour accompagner le projet de territoire et les projets des personnes publiques tierces en réservant le foncier
nécessaire à la réalisation d’équipements publics en identifiant des emplacements réservés, leur objet et leur
bénéficiaire (MEL, commune, Etat…).
Sur la commune de FACHES THUMESNIL, le projet de PLU2 prévoit:
Le choix de règlements compatibles avec le contexte urbain local et répondant aux orientations d'aménagement de la
ville (voir synthèse en annexe) ;
L'inscription du périmètre de la ZAC Jappe-Geslot et la traduction règlementaire des orientations d'aménagement
Le maintien d'outils encadrant la production de logements:
- Une servitude de mixité sociale, qui fixe un quota de 30% de logements conventionnés à destination des ménages les plus
modestes (dans les opérations de plus de 17 logements)
- Une servitude de taille de logement qui permet de favoriser la production de logements de grande taille
- Des réserves foncières en vue d'opérations immobilières dont le détail est annexé à la présente
La mise en confiormité avec le Schéma Départemental d'Acceuil des Gens du Voyage approuvé par le Préfet le
24/07/2012, avec l'inscription d'une réserve de superstructure au bénéfice de la MEL pour l'installation d'un terrain
familial locatif d'accueil des gens du voyage permettant d'accueillir 1 à 3 familles de manière pérenne.
L'inscription ou le maintien de réserves foncière pour la réalisation d'aménagements publics
Le renforcement du caractère protégé des zones naturelles et agricoles
Le développement maîtrisé de la zone commerciale sud
Le projet « PLU2 » ainsi adopté par le Conseil de la Métropole Européenne de Lille et ses annexes sont consultables en format
papier au siège de la MEL, ainsi qu'en mairie, au service Urbanisme. L'ensemble des documents est également consultable sur
le site internet de la MEL.
II. La consultation des communes dans le cadre de la révision générale :
En application de l’article L.153-33 du code de l’urbanisme, le projet « PLU2 » adopté par le Conseil métropolitain doit
désormais être soumis pour avis aux communes intéressées de la MEL. En application de l’article L.153-15 du code de
l’urbanisme, si un Conseil municipal émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les
dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet « PLU2 » devra a minima faire l’objet d’un nouvel
arrêt au Conseil métropolitain à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
A l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le PLU 2 arrêté et les avis émis dans le
cadre de la consultation seront soumis à une enquête publique prévue à l’automne 2018.
III. Avis du Conseil Municipal :
Au regard du projet de PLU 2 ainsi présenté, de l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Aménagement en date du 28
mars 2018 et des discussions en séance, Monsieur le Marie propose d'émettre un avis favorable sur le projet de PLU 2 arrêté
par le Conseil métropolitain. Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique.
DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018 - page 11 / 50Envoyé en préfecture le 08/07/2015
Reçu en préfecture le 08/07/2015
Affiché le
ID : 059-215902206-20150618-DEL2015050-DE
DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018 - page 12 / 50Envoyé en préfecture le 08/07/2015
Reçu en préfecture le 08/07/2015
Affiché le
ID : 059-215902206-20150618-DEL2015050-DE
DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018 - page 13 / 50Envoyé en préfecture le 05/01/2016
Reçu en préfecture le 05/01/2016
Affiché le
ID : 059-215902206-20151217-DEL_2015_088-DE
DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018 - page 14 / 50PLU²-ZONAGE et REGLEMENT
SYNTHESE
Zones urbaines constructibles mixtes de l'Arc SUD-EST* Zones économiques Zones non contructibles
Tissu résidentiel de l'ère Tissu résidentiel intermédiaire Zone naturelle de Zone à urbaniser
industrielle Tissu péri-urbain à dominante Tissu résidentiel diversifié Zone économique Zone d'industrie Zone commerciale Zone agricole Parc urbain
résidentielle
loisirs différée
Tisu urbain type 1930
U SE 3.1 U SE 4.2 U SE 7.1 U SE 7.2
UE UI UX A NL UP AUDa
ZONAGE/REGLEMENT (constant) (évolutif) (constant)
Croisette,
Nicodème,
Zones d'habitat groupé ou semi- Zone AUC (rue E.Vaillant) Aubépines, Jean
Bricodépôt, zone
Thumesnil nord et route d'Arras groupé (Cinq Bonniers, Castors, Route d'Arras (de Pasteur à Secteur Delporte/TAD zones Jaurès, Colombier,
Lidl/France Neir, VW, Lambelin Auchan Etang de pêche Vaillant Est (Auchan)
(hors USE7.1 et USE4.2) Peintres, Maréchaux, aviateurs, Duthilleul) Site syndicat métallurgie (av du cultivées+Périseaux square Arbrisseau,
secteur rte de
etc) Gl Leclerc) Jardins Familiaux
Vendeville
rue Kléber
Emprise (habitation, 30% (extensions et
Non règlementée 30% 50% 40% NR NR 60 à 70% 30% (extensions uniqt)
commerces, services, tertiaire) annexes uniqt)
Hauteur absolue/hauteur
13m/10m 10m/7m 16m/NR 13m/NR 22m/NR 22m/NR 22m/NR idem existant idem existant
façade
Bande de constructibilité 25m 20m et au-delà 20m et au-delà 20m et au-delà Non règlementée Non règlementée Non règlementée Non règlementée Non règlementée
Bande de 20m: en limite ou Bande de 20m: en limite ou
Bande de 20m: construction sur
Bande de 15m: en limite. L≥H/2 (min 3m), cas des UF de L≥H/2 (min 3m), cas des UF de
Implantation/limites sép. au - une limite (sauf si largeur
Entre 15 et 25m: en limite et max largeur >12m: L≥H/2 (min 3m). largeur >12m: L≥H/2 (min 3m).
Latérales unité foncière>12m=retrait≥3m) en limite ou 4m pour le
3,50m de hauteur et 45° Au delà de 20m: en limite sur Au delà de 20m: en limite sur
Au-delà de 20m: L≥H/2 (min 3m)
hauteur 3,50 ou L≥H/2 (min 3m) hauteur 3,50 ou L≥H/2 (min 3m) L≥H/2 (min 5m), 10m si L≥H/2 (min 4m), 10m si L≥H/2 (min 4m), 15m si logement des
exploitants, 100m des
limite de zone U limite de zone U limite de zone U en limite ou 4m pour le
zones U ou AU pour les
L≥H/2 (min 8m). L≥H/2 (min 4m) L≥H/2 (min 4m) installations agricoles) logement des
Implantation/limites sép. Non
Si unité foncière5000m²
5000m² = 15% 5000m² = 15% 5000m² = 15% 5000m² = 15%
Secteur S2:
Logement locatif social et accession sociale=1pl/lgt. max 75% de la surface
Stationnement (secteur S2) 1pl/40m² en commerce 1pl/60m² selon besoin selon besoin
Accession à la propriété: SDP160m²= min1pl/50m² max 3 du commerce
Visiteurs: 1 pour 5 lgts
*FACHES THUMESNIL, RONCHIN, LESQUIN, LEZENNES
DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018 - page 15 / 50
Conseil Municipal du 19 avril 2018EMPLACEMENTS
RESERVES
Projet arrêté au Conseil métropolitain du 15 décembre 2017
DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018 - page 16 / 50NOTE METHODOLOGIQUE
Le présent livre des « ER », sous forme de classeur, recense
l’intégralité des Emplacements Réservés et des servitudes
inscrits aux Plans Locaux d’Urbanisme. Il comprend 7
catégories d’emplacements réservés et de servitudes.
TYPE DENOMINATION EN ETIQUETTE REPRESENTATION
ABREGE GRAPHIQUE GRAPHIQUE
Emplacement ERI F + le N°
réservé
d’Infrastructure
Emplacement ERS S + le N°
réservé de
Superstructure
Emplacement ERL L + le N°
réservé aux
logements
Périmètre d’Attente PAPAG A + le N°
d’un Projet
d’Aménagement
Global
Servitudes SPEP E + le N°
de Projets
d’Equipements
Publics
Servitude de Mixité SMS SMS + le N°
Sociale
Servitude de Taille STL STL + le N°
de Logement
EMPLACEMENTS RESERVES -3
DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018 - page 17 / 50FACHES-THUMESNIL
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DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018 - page 19 / 50
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DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018 - page 20 / 50
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3 - ;REGLEMENT CARTE GENERALE DE DESTINATION DES SOLS FACHES-THUMESNIL Projet arrêté au Conseil métropolitain du 15 décembre 2017 DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018 - page 21 / 50
DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018 - page 22 / 50
DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018 - page 23 / 50
DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018 - page 24 / 50
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 19 AVRIL 2018
DEL N° 2018/030
DELEGATION : URBANISME ET AMENAGEMENT
RAPPORTEUR : MONSIEUR HACCART
OBJET : PROGRAMME METROPOLITAIN AMELIO+ - SUBVENTION POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Monsieur le Maire rappelle que la Commune contribue depuis 2011 au financement des programmes d'amélioration de l'habitat portés par la
Métropole Européenne de Lille. Ces dispositifs s'adressent aux propriétaires occupants à faibles ressources et aux propriétaires bailleurs de
logements privés conventionnés et permet, grâce à la mobilisation des aides de l’État (ANAH), de la MEL, des villes et autres partenaires,
de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique, de mise aux normes ou d'adaptation du logement.
D'abord expérimental puis déployé sur l'ensemble de la Métropole, le programme a permis d'accompagner, sur le territoire de la Commune,
126 ménages modestes pour un montant d'aides d'environ 210 000 euros soit en moyenne 1670 euros par ménage. Monsieur le Maire
rappelle en effet que la Commune a plafonné son aide à 10 % du montant HT des travaux éligibles, dans la limite de 2000€. Il précise que la
somme mobilisable des aides peut atteindre 80 % du montant HT des travaux éligibles.
Le Programme d'Amélioration Durable de l'Habitat étant arrivé à son terme fin 2017, la MEL déploie un nouveau dispositif dénommé
AMELIO+ dont l'objectif est d'accompagner 10 500 ménages et de rénover durablement 6000 logements sur l'ensemble de la Métropole d'ici
à 2022. Quelques évolutions sont à noter notamment dans le choix des cibles et les modalités d'action et de financement. En effet, les
copropriétaires pourront désormais bénéficier du dispositif au même titre que les propriétaires privés bailleurs et occupants. Les travaux de
sortie d’insalubrité précédemment traités dans le cadre d'un programme spécifique sont par ailleurs intégrés.
Pour mener à bien ces actions, l’État et la MEL s'engage à mobiliser :
Travaux Ingénierie
ETAT : 80M€ 8M€
MEL : 10M€ 10M€*
*dont 2,7M€ de rachat de certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
Par ailleurs, PROCIVIS mobilisera 1,5M€ pour la caisse d'avance qui permettra aux ménages les plus en difficultés de bénéficier d'une
avance de subventions. D'autres partenaires pourront abonder le programme le cas échéant.
L'animation du programme est confiée à trois opérateurs répartis sur les 6 territoires de la métropole. La couronne sud est affectée à
URBANIS Lille, société de conseil spécialisée dans l'animation de dispositif de requalification de l'habitat auprès des Collectivités.
Dans la continuité du soutien apporté aux ménages ces six dernières années et considérant que ce programme permet l'amélioration
durable et significative des conditions de vie des ménages les plus fragiles, il est proposé de renouveler, pour la durée du nouveau
programme, une participation communale à hauteur de 10 % du montant HT des travaux éligibles et de plafonner cette aide à 2 000 € par
dossier. Cette aide viendra en complément des participations des autres partenaires et sera gérée par la commune. Les demandes de
financement seront constituées et déposées par l'opérateur du programme.
Les dépenses liées à ce dispositif devront être prévues jusqu'en 2024 pour permettre le financement des dossiers déposés en fin de
programme.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à fixer la participation communale, sous forme d'aide à l'amélioration de l'ha -
bitat, à hauteur de 10 % du montant HT des travaux éligibles et dans la limite de 2000 € par dossier et de prévoir le budget nécessaire au
budget 2018 et suivant.
DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018 - page 25 / 50EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 19 AVRIL 2018
DEL N° 2018/031
DELEGATION : URBANISME ET AMENAGEMENT
RAPPORTEUR : MONSIEUR HACCART
OBJET : ACQUISITION DU 55 RUE JEAN JAURES
PIECE JOINTE : PLAN
Monsieur le Maire présente le bien sis 55 rue Jean Jaurès, parcelle AN n°105 d'une contenance cadastrale de 194 m². Il s'agit d'un
immeuble est à usage d’habitation vacant depuis de nombreuses années et dont l'entretien n'est plus assuré, à l’exception de quelques
mesures conservatoires effectuées par le propriétaire suite aux procédures de péril et d'abandon manifeste engagées successivement par
la Commune.
Monsieur le Maire indique avoir reçu une proposition d'achat par le propriétaire et propose que la Ville se porte acquéreur.
Monsieur le Maire indique avoir négocié le prix à hauteur de 75 000 €. Il précise que le montant d’acquisition est inférieur au seuil de
consultation du service des Domaines et rappelle que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.
La vente sera placée sous le régime de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'acquisition du bien sis 55 rue Jean Jaurès, à Faches
Thumesnil, dans les conditions précitées et de l'autoriser à signer l'acte correspondant et à prendre toute mesure conservatoire en vue
d'assurer une bonne gestion du bien.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 19 AVRIL 2018
DEL N° 2018/032
DELEGATION : URBANISME ET AMENAGEMENT
RAPPORTEUR : MONSIEUR HACCART
OBJET : TRANSFERT DE COMPETENCE DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) A LA
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
PIECE JOINTE : DÉLIBÉRATION COMMUNAUTAIRE N°17 C 1124 DU 15 DÉCEMBRE 2017
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Métropole Européenne de Lille, par délibération n°17 C 1124 du 15 décembre 2017, a
décidé de prendre la compétence du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Il précise que les SAGE sont des
documents de planification dans les domaines de l'eau et disposent d'une portée règlementaire. Ils ont pour objectifs d'améliorer la qualité
des rivières, de pérenniser les ressources en eau, de prévenir les risques et de concilier les différents usages de l'eau.
Vu l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°17C1124 votée par le Conseil de la Métrople Européenne de Lille en séance du 15 décembre 2017 et décidant de la
prise de compétence SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) par la Métropole Européenne de Lille,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de :
- transférer la compétence SAGE (Schéma d'Aménagement et de gestion des Eaux) à la Métropole Européenne de Lille ;
- déclarer que le transfert sera effectif dès la prise de l'arrêté préfectoral à intervenir ;
- approuver dans les mêmes termes la délibération n°17 C 1124 votée par le Conseil de la Métropole Européenne de Lille en séance du 15
décembre 2017 et annexée à la présente délibération.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 19 AVRIL 2018
DEL N° 2018/033
DELEGATION : AMENAGEMENT ET PATRIMOINE
RAPPORTEUR : MONSIEUR HACCART
OBJET : RAPPORT DE LA COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITÉ
PIECES JOINTES : COMPTE RENDU COMMISSION DU 14 11 2017 - BILAN P1 ET PROPOSITIONS P2 ADAP 2015 - SYNTHÈSE
2009-2017
Monsieur le Maire rappelle les délibérations DEL N° 2015/056 du 18 juin 2015 et DEL N° 2015/094 du 17 décembre 2015
relatives à l'Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP) qui a été approuvé le 29 avril 2016 par Monsieur le Préfet.
Conformément à ses obligations, la Commission Communale d'Accessibilité s'est tenue le mardi 14 novembre 2017 afin
d'étudier le bon déroulement de cette programmation.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver le compte rendu et de constater le respect des
obligations communales.
DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018 - page 33 / 50COMPTE RENDU COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITE
DU 14 NOVEMBRE 2017
Etaient présents :
- Monsieur le Maire, Président de la commission :
- Madame Jeanne-Marie WATTELAR, adjointe au maire, déléguée aux Retraités et Personnes Âgées – État
Civil et représentante de l'Office Municipal Personnes Âgées
- Monsieur Claude MIR, conseiller municipal délégué à la sécurité des établissements recevant du public
et médiateur municipal
- Madame Virginie DRANDIC, représentant les usagers, membre du personnel municipal
Etait excusé :
- Monsieur Philippe DIEUDONNAT, représentant associatif de l'Amicale des Handicapés
1) Bilan avancement de l’Agenda d’Accessibilité Programmé 1ère période 2015-2017
Après avoir rappelé quelques dates marquantes sur le thème, l’état d’avancement de l’Ad’AP est présenté ( voir
document annexe bilan période 1 au 14 11 17 ) :
➢ 2009 : diagnostic accessibilité des bâtiments communaux
➢ mai 2010 : approbation du diagnostic par la commission communale d’accessibilité
➢ avril 2016 : approbation par le préfet de l’Agenda d’Accessibilité Programmé présenté par la ville pour 3
périodes de 3 ans ( soit 9 ans )
➢ 2015 à 2017 : mise en œuvre de travaux relatifs à la première période
Durant cette première période, 40 bâtiments devaient être mis en conformité :
➢ 23 sont achevés
➢ 4 sont sortis du patrimoine
➢ 3 sont décalés en seconde période avec transfert d’activités
➢ 7 sont décalés en seconde période pour des raisons de planification
➢ 3 sont partiellement décalés en troisième période
2) Présentation de la seconde période ( 2018-2020 ) de l'Agenda d'Accessibilité Programmée de la ville
La liste des installations ou bâtiments concernés par la seconde période est présentée. ( voir document annexe
propositions détaillées période 2 )
3) Bilan globale de l’accessibilité des bâtiments communaux
Ce tableau résume le taux d’accessibilité détaillé dans le document annexe bilan accessibilité 2009-2017 :
Objet / années Diagnostic 2009 Bilan 2014 Bilan 2017 Niveau atteignable
Taux d’accessibilité 39 % 53 % 62 % 95 %
Nombre d’obstacles 697 484 335 -
La commission approuve les documents présentés.
DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018 - page 34 / 50BILAN PERIODE 1 au 14 11 17
Classement
Date prévisionnelle de l'achèvement
de la mise en accessibilité
BILAN AU 14 11 2017 FIN DE
Nom de l’établissement N° Nom de la voie ERP
Cat Type PREMIERE PERIODE
/ IOP Période 1 Période 2 Période 3
2015/2017 2018-2020 2021-2023
Billard club 173 rue Carnot ERP X 5 transfert Cession réalisée – sortie du
patrimoine
Boulodrome de la Jappe rue de la Jappe ERP X 5 41 500 €
Centre « Les Arcades » 16 rue Kléber ERP L 4 10 000 € Travaux terminés
Centre d'activités Rang Baron rue Vaillant ERP R 5 transfert bâtiment à céder en 2020
Centre Médico-social 286 rue Kléber ERP VL 4 24 800 € hors désamiantage + rénovation à
prévoir
Cimetière ( sanitaires ) rue Henri Dillies ERP W 5 29 000 € Travaux terminés
Commissariat 17 place Victor Hugo ERP W 5 transfert Décalage en seconde période
Centre sportif Kléber rue Kléber ERP X 3 150 000 €
Crèche Les Galibots rue Louis Bergot ERP R 5 transfert Décalage en seconde période
Crèche Les Loupiots (MPE) 17 rue de Stolberg ERP R 4 à chiffrer Décalage en seconde période
Crèche Les Marmots 103 rue Carnot ERP R 5 dossier
Ecole de musique 16 rue Kléber ERP R 4 dossier
Ecole élémentaire A.France rue Anatole France ERP R 4 dossier
Ecole élémentaire G.Sand avenue de Dunkerque ERP R 4 dossier
Ecole élémentaire Kléber 5 avenue de Roubaix ERP R 4 à chiffrer Décalage en seconde période
Ecole élémentaire L. de Bettignies rue d'Artois ERP R 4 à chiffrer rénovation totale
Ecole élémentaire Lamartine rue de la Résistance ERP R 3 150 000 € hors rénovation totale
Ecole élémentaire Pasteur Curie 58 rue Jean Jaurès ERP R 4 à chiffrer rénovation totale
Ecole maternelle Daudet rue d'Artois ERP R 5 transfert Démolition réalisée en 2015
Ecole maternelle Florian 42 rue Carnot ERP R 3 dossier
Ecole maternelle La Bruyère rue Anatole France ERP R 4 60 000 € sanitaires compris, hors rénovation
intérieure
Ecole maternelle La Fontaine rue Roger Salengro ERP R 4 à chiffrer transfert école – voir futur destination
Ecole maternelle Mozart avenue de Bordeaux ERP R 5 45 000 € Travaux terminés
Ecole maternelle Pascal avenue de Roubaix ERP R 4 dossier
Ecole maternelle Perrault 17 rue de Stolberg ERP R 4 4 000 € Désaffectation
Eglise du Sacré-Coeur rue Carnot ERP V 3 4 000 € Décalage en troisième période
Eglise Sainte Marguerite place du général De Gaulle ERP V 5 dossier
Espace Loisirs Jeunes 13 place Victor Hugo ERP W 5 transfert Décalage en seconde période
Hôtel de ville 50 rue Jean jaurès ERP W 4 4 000 € Travaux terminés
Local associatif ( handicapés ) 83 rue Jean Jaurès ERP R 5 transfert conformité trop coûteuse – transfert
Local associatif ( modélisme ) 83 rue Jean Jaurès ERP R 5 dossier
Local associatif ( pêcheurs ) rue de Wattignies (étang) ERP L 5 cession Décalage en seconde période
Locaux associatifs (159 carnot) 159 rue Carnot ERP L 5 10 000 € Décalage en troisième période
Maison Accueil Jeunesse rue Henri Dillies ERP L 4 7 300 € Travaux terminés – sauf matériel
report en troisième période
Maison associations V.Hugo place Victor Hugo ERP R 5 transfert transfert et cession immeuble en cours
Maison des Ainés Carnot 103 rue Carnot ERP LN 4 dossier
Maison des Tout-Petits 17 rue A.Diligent ERP R 5 13 000 € Inscription BP 2017 : à faire
Maison du chemin Rouge 80 chemin Rouge ERP LNPXR 4 136 000 € travaux complexes dont ascenseur ou
rampe
Médiathèque 199 rue Carnot ERP LS 3 12 000 € Décalage en seconde période
Office restauration A.France rue Anatole France ERP RNL 4 4 000 € Travaux terminés
Office restauration Florian 40 rue Carnot ERP R 5 10 000 €
Office restauration J.Zay 5 rue de la Linière ERP R 5 2 000 € Travaux terminés
Office restauration Perrault 17 rue de Stolberg ERP R 4 transfert fermeture office réalisés
Parc de la Croisette rue Maupassant IOP 500 € Travaux terminés
Parc du Colombier rue Roger Salengro IOP dossier
Parc Jean Jaurès rue Jean Jaurès IOP dossier
Parc Tudor rue Henri Ghesquière IOP dossier
Point Info Jeunesse 15 place Victor Hugo ERP W 5 transfert Décalage en seconde période
Point Oxygène 1 avenue Charles St Venant ERP L 5 29 250 € à charge ville ?
Salle de sports A.Dumas rue A.Dumas ERP X 5 25 000 €
Salle de sports G.Sand rue de Guéret ERP X 5 16 000 € hors rénovation
Salle de sports Jean Zay 1 7 rue de la Linière ERP X 2 6 000 € Travaux terminés
Salle de sports Jean Zay 2 7 rue de la Linière ERP X 5 8 000 € Travaux terminés
Salle de sports Merchier + Tennis rue Henri Dillies ERP X 3 30 000 €
Salle de sports Mermoz 18 rue de Jemmappes ERP X 3 22 000 €
Salle des fêtes Baron rue Vaillant ERP L 4 60 000 € hors rénovation sanitaires
Salle des fêtes Jacques Brel rue du Général Hoche ERP L 3 15 000 € Matériel : 1 douche et 1 élévateur
(+arcades)
Stade Merchier rue Henri Dillies IOP 5 000 € Décalage en seconde période
Vestiaires football Merchier rue Henri Dillies ERP X 5 28 000 € Décalage en seconde période
DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018 - page 35 / 50PROPOSITIONS DETAILLEES PERIODE 2
Classement
Date prévisionnelle de l'achèvement de la mise en
accessibilité
Nom de l’établissement N° Nom de la voie ERP
Cat Type Période 2 Période 3
/ IOP
2018 2019 2020 2021-2023
Boulodrome de la Jappe rue de la Jappe ERP X 5 41 500 €
Centre d'activités Rang Baron rue Vaillant ERP R 5 transfert bâtiment à céder en 2020
Centre Médico-social 286 rue Kléber ERP VL 4 24 800 € hors désamiantage + rénovation à
prévoir
Commissariat 17 place Victor Hugo ERP W 5 transfert Décalage en seconde période
Centre sportif Kléber rue Kléber ERP X 3 150 000 €
Crèche Les Galibots rue Louis Bergot ERP R 5 transfert Décalage en seconde période
Crèche Les Loupiots (MPE) 17 rue de Stolberg ERP R 4 projet global Décalage en seconde période
Ecole élémentaire Kléber 5 avenue de Roubaix ERP R 4 projet global Décalage en seconde période
Ecole élémentaire L. de Bettignies rue d'Artois ERP R 4 à chiffrer rénovation totale
Ecole élémentaire Lamartine rue de la Résistance ERP R 3 150 000 € hors rénovation totale
Ecole élémentaire Pasteur Curie 58 rue Jean Jaurès ERP R 4 projet global rénovation totale
Ecole maternelle La Bruyère rue Anatole France ERP R 4 60 000 € sanitaires compris, hors rénovation
intérieure
Ecole maternelle La Fontaine rue Roger Salengro ERP R 4 à chiffrer transfert école – voir futur
destination
Eglise du Sacré-Coeur rue Carnot ERP V 3 4 000 € Décalage en troisième période
Espace Loisirs Jeunes 13 place Victor Hugo ERP W 5 transfert Décalage en seconde période
Local associatif ( handicapés ) 83 rue Jean Jaurès ERP R 5 transfert conformité trop coûteuse – transfert
Local associatif ( pêcheurs ) rue de Wattignies (étang) ERP L 5 cession Décalage en seconde période
Locaux associatifs (159 carnot) 159 rue Carnot ERP L 5 10 000 € Décalage en troisième période
Maison Accueil Jeunesse rue Henri Dillies ERP L 4 7 300 € Travaux terminés – sauf matériel
report en troisième période
Maison du chemin Rouge 80 chemin Rouge ERP LNPXR 4 136 000 € travaux complexes dont ascenseur
ou rampe
Médiathèque 199 rue Carnot ERP LS 3 projet global Décalage en seconde période
Office restauration Florian 40 rue Carnot ERP R 5 10 000 €
Point Info Jeunesse 15 place Victor Hugo ERP W 5 transfert Décalage en seconde période
Point Oxygène 1 avenue Charles St Venant ERP L 5 29 250 € à charge ville ?
Salle de sports A.Dumas rue A.Dumas ERP X 5 25 000 €
Salle de sports G.Sand rue de Guéret ERP X 5 16 000 € hors rénovation
Salle de sports Merchier + Tennis rue Henri Dillies ERP X 3 30 000 €
Salle de sports Mermoz 18 rue de Jemmappes ERP X 3 22 000 €
Salle des fêtes Baron rue Vaillant ERP L 4 25 000 € 1 élévateur scène et sanitaires
( hors reconstruction )
Salle des fêtes Jacques Brel rue du Général Hoche ERP L 3 15 000 € Matériel : 1 douche et 1 élévateur
(+arcades)
Stade Merchier rue Henri Dillies IOP projet global Décalage en seconde période
Vestiaires football Merchier rue Henri Dillies ERP X 5 projet global Décalage en seconde période
DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018 - page 36 / 50BILAN ACCESSIBILITE 2009-2017
ACCESSIBILITE
Diagnostic Bilan 2014 Bilan 2017 Potentielle 80-100
N° BATIMENT
2009 obstacles 2014 obstacles 2017 obstacles après travaux 75-80
1 Hôtel de Ville 56% 26 76% 9 94% 6 100% 50-75
2 Ensemble Victor Hugo - PIJ 19% 21 29% 19 53% 11 53% 25-50
3 Ensemble Victor Hugo - Police Nationale 59% 6 69% 4 100% 0 100% 0-25
4 Ensemble Victor Hugo - CRAM 80% 4 84% 2 100% 0 100%
5 Centre Médico-scolaire 69% 11 78% 8 78% 8 100%
6 Sanitaires cimetière 12% 6 12% 6 100% 0 100%
9 Eglise du Sacré-Coeur 38% 9 62% 4 62% 4 98%
10 Eglise Sainte Marguerite 49% 7 100% 0 100% 0 99%
11 Ecole Alphonse Daudet 47% 11 52% 10 100% 0 93%
12 Ecole Florian 42% 22 86% 5 97% 0 97%
13 Ecole La Bruyère 46% 10 62% 6 62% 6 99%
14 Ecole La Fontaine 27% 19 42% 16 42% 16 99%
15 Ecole Mozart 44% 18 66% 12 87% 5 100%
16 Ecole maternelle Perrault (MPE) 80% 5 80% 5 79% 5 100%
17 Ecole Anatole France 42% 27 76% 11 82% 7 100%
18 Ecole V. Hugo - Lamartine 34% 21 37% 11 37% 18 99%
19 Ecole Pasteur Curie 31% 20 32% 19 32% 19 99%
20 Ecole Kléber 17% 28 49% 13 49% 13 99%
21 Ecole George Sand 26% 26 82% 6 100% 0 100%
23 Ecole Louise de Bettignies ( ex-Emile Zola ) 25% 25 75% 10 77% 9 100%
24 Restaurant scolaire Perrault (MPE) 37% 9 37% 9 100% 0 100%
25 Restaurant scolaire Jean Zay 33% 7 94% 2 98% 1 100%
26 Médiathèque 31% 20 51% 11 51% 11 87%
27 Ecole de musique 49% 10 84% 1 84% 1 84%
28 Centre Les Arcades 0% 24 0% 21 58% 8 87%
29 Salle des fête J. BREL 36% 20 44% 19 77% 8 100%
30 Salle des fêtes Baron 59% 6 66% 5 66% 5 100%
31 Centre Baron 0% 22 0% 22 22% 0 71%
32 Local association handicapés «Jean Jaures" 17% 8 17% 8 17% 8 62%
33 Maison des association Victor Hugo 15% 24 15% 24 100% 0 100%
34 Vestiaires Foot Merchier 31% 18 39% 16 39% 16 100%
35 Tennis Merchier 38% 15 46% 12 46% 12 100%
36 Salle de sports DUMAS 27% 19 27% 19 29% 18 100%
37 Salle de sports MERMOZ 37% 13 37% 13 42% 12 100%
38 Salle de sports G. SAND 27% 10 33% 8 41% 6 100%
39 Salle de sports J.Zay 1 24% 14 37% 10 44% 9 100%
40 Salle de sports J.Zay 2 54% 6 62% 5 90% 1 100%
41 Boulodrome de la Jappe 51% 5 51% 5 51% 5 100%
42 Billard Club 31% 9 31% 9 100% 0 100%
44 Local jeunes Jean Jaurès 75% 3 90% 1 90% 1 98%
45 Maison accueil jeunesse 29% 11 52% 6 62% 4 100%
46 Point Oxygène Carnot 18% 19 18% 19 18% 19 54%
47 Maison du ''Chemin Rouge'' 42% 23 44% 21 44% 21 99%
48 Maison des Ainés Carnot 50% 19 69% 9 69% 9 70%
49 Créche ''Le Galibots'' 46% 19 46% 18 46% 18 98%
50 Crèche Les Loupiots (MPE) 65% 9 69% 6 69% 6 100%
51 Crèche ''Les Marmots'' 79% 3 87% 1 87% 1 100%
52 Maison des Tout Petits 61% 10 71% 8 71% 8 99%
MOYENNE GLOBALE 39% 53% 62% 95%
TOTAL 697 484 335
DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018 - page 37 / 50EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 19 AVRIL 2018
DEL N° 2018/034
DELEGATION : FINANCES, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET COMMERCE
RAPPORTEUR : MONSIEUR PLOUHINEC
OBJET : DEMANDES DE DOTATION AU TITRE DE L'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2018
PIECE JOINTE : PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire rappelle les mesures adoptées dans la Loi de Finances 2018, notamment l'article 59 concernant la Dotation
D'équipement des Territoires Ruraux.
Monsieur le Maire rappelle la délibération DEL N° 2018/017 du Conseil Municipal en date du 15 février 2018 approuvant la
demande de dotation pour le dossier de réhabilitation de l’école Kléber.
Les services de la Préfecture ont informé la Ville que ce dossier, trop important sur le volet financier ne pourrait être retenu, et
l'ont invitée à présenter un autre dossier.
Aussi, Monsieur le Maire propose de substituer à cette première demande un projet de travaux correspondant mieux aux
possibilités de financement par l'Etat : la construction du préau à l'école La Bruyère.
Le résultat de la consultation des entreprises fixe le montant des travaux à 67 232 € HT.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver la demande de dotation au taux de 40 % du coût
des travaux, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2018, soit un montant de 26 892 €.
DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018 - page 38 / 50DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018 - page 39 / 50
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 19 AVRIL 2018
DEL N° 2018/035
DELEGATION : CULTURE
RAPPORTEUR : MONSIEUR DUVAL
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT INTERCOMMUNAL AVEC LA VILLE DE TEMPLEMARS
POUR LA FORMATION MUSICALE
PIECE JOINTE : PROJET DE CONVENTION
Depuis 1997, la Ville de Faches Thumesnil mutualise ses moyens avec la Ville de Templemars par le biais d'une convention de
partenariat intercommunal pour la formation musicale.
La dernière convention étant arrivée à son terme, il convient de la renouveler à compter de l'année scolaire 2018-2019, afin de
poursuivre l'action engagée.
Ce partenariat permet d'accorder une priorité aux jeunes Templemarois de 7 à 17 ans, à l'inscription aux cours de formation
musicale et / ou instrumentale de l'école de musique, au niveau de ses départements classique, jazz et musiques actuelles.
Pour ce faire, les bénéficiaires doivent justifier de leur domiciliation à Templemars et être âgés de moins de 18 ans au 31
décembre de l'année N+1. La période de formation à l'école de musique s'étend sur une durée de 10 mois de septembre de
l'année N à juin de l'année N+1, soit la durée d'une année scolaire.
Les élèves s'inscrivent conjointement :
Auprès de l'administration de l'école de musique pour l'inscription aux cours de formation musicale et / ou
instrumentale, ainsi qu'aux différents ateliers d'ensembles musicaux. Leurs inscriptions sont traitées dans les
conditions identiques à celles des habitants de Faches Thumesnil (cours, prêt d'instrument...) ;
A la Mairie de Templemars pour le règlement du tarif annuel de la formation musicale et instrumentale, fixé en Conseil
Municipal (la Ville de Templemars décide par délibération du montant qu'elle choisit de facturer aux familles de sa
Commune).
En contrepartie, la Ville de Templemars versera à la Ville de Faches Thumesnil une participation annuelle au vu d'un mémoire
visé par les Maires des deux Communes.
Pour l'année scolaire 2018-2019, cette participation est fixée à 543 euros pour chaque élève inscrit, auxquels s'ajoutent 6 euros
de contribution aux frais de reprographie des partitions dont s'acquittent la Ville de Faches Thumesnil auprès de la Société des
Éditeurs et Auteurs de Musique (SEAM).
Le montant de la contribution aux frais de reprographie pourra évoluer chaque année en fonction de de la redevance annuelle
fixée par la SEAM.
La nouvelle convention détermine ce cadre partenarial, établi pour trois ans au terme duquel un bilan permettra d'évaluer ce
cadre d'intervention.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention de partenariat avec la Ville
de Templemars.
DOCUMENT PRÉPARATOIRE - Séance du Conseil Municipal du jeudi 19 avril 2018 - page 40 / 50Vous pouvez aussi lire
