Juin 2018 - COMMUNE DE SOYONS
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COMMUNE
DE SOYONS
Dossier d'information
sur la mise en place de la vidéo protection
Juin 2018
TABLE DES MATIERES
I. Historique du projet à Soyons .......................................................... 1
II. Délibération du Conseil Municipal du 3 Avril 2018 ...................... 2 à 5
III. Présentation de la vidéo protection .................................................. 6
1. Le principe .........................................................................................................................6
2. Les objectifs.......................................................................................................................6
IV. Règlementation sur la vidéo protection............................................. 7
1. Modèle de règlement intérieur ................................................................................ 8 à 16
2. Projet de Comité d'Ethique ..................................................................................... 16 à 17
V. Le projet d'implantation pour Soyons ..................................... 18 à 25
VI. Informations financières ............................................................... 26
1. Le budget d'investissement et fonctionnement ..................................................... 26 à 28
2. Subvention de la Préfecture de l'Ardèche ......................................................................29
3. Subvention de la Région Rhône Alpes ............................................................................30
VII. Textes juridiques encadrant l'organisation d'un référendum ............. 31
1. Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation
décentralisée de la République .............................................................................. 30 à 35
2. Code général des Collectivités territoriales ............................................................ 35 à 42
VIII. Rappels pratiques pour le référendum du 17 Juin 2018 à Soyons ...... 43
I. Historique du projet à Soyons
Guilherand Granges et Saint Péray ont été les premières communes de notre intercommunalité (Communauté
de Communes Rhône Crussol – CCRC) à s’être engagées dans le processus de mise en place de caméras de
vidéo protection, afin d’accompagner leur politique de sécurité, et pour partie de profiter d’un
accompagnement financier des projets par l’état et la région Auvergne Rhône Alpes.
Cet outil étant jugé comme une aide précieuse aux services de l’ordre dans la résolution de problématiques
de délinquance de tout ordre, tout naturellement, le sujet s’est invité en fin 2014 à Soyons qui se trouve en
« zone Police ».
Courant 2015, les maires des communes de Saint Péray, Cornas et Soyons, sollicitaient le commissariat de
police de Guilherand Granges, territorialement compétent afin d'élaborer une stratégie permettant
d'améliorer la sécurité des personnes et des biens sur leur commune, et de mettre en place un système de
vidéo protection commun, en tenant compte des caméras déjà installées sur la ville de Guilherand Granges.
Le 21 septembre 2015, les maires de ces trois communes sollicitaient la direction départementale de la
sécurité publique de l'Ardèche afin que soit réalisé sur chacune d'elles un diagnostic de sureté en vue d'un
déploiement de la vidéo protection.
C’est sur la base de ce diagnostic de sécurité resté secret, que Madame Gisèle Bertrand, maire à cette époque,
décide d’étendre à Soyons le principe de la mise en place de ce système.
Sans refaire l’histoire que beaucoup de Soyonnais connaissent, ni revenir sur les différents intervenus, qui ont
fait couler beaucoup d’encre au bénéfice de la contestation, c’est pour parti dans ce contexte que le sujet s’est
invité dans la campagne municipale intermédiaire, et pour laquelle l'équipe d'Hervé Coulmont s’est engagée
sur la réalisation d’un referendum, pour permettre aux Soyonnais de décider en toute légitimité, de la mise
en place ou pas des caméras sur notre territoire communal.
Aujourd’hui, les communes de Charmes sur Rhône, Cornas et Saint Georges sont en cours de réflexion pour
emboiter le pas à la généralisation de pose de caméras, et Soyons se positionnera à l'issu du résultat de cette
consultation citoyenne unique sur le territoire intercommunal.
1
II. Délibération du Conseil Municipal du 3 Avril 2018
2
3
4
5
III. Présentation de la vidéo protection
1. Le principe
La vidéo protection consiste à enregistrer des images de la voie publique qui seront conservées 30 jours, et
qui seront, si besoin, visionnées sur demande officielle de la justice ou de la police. A la différence de la vidéo
surveillance, les images ne sont pas visionnées en temps réel.
Les images ne sont visionnées que par des personnes habilitées (le Maire de la commune, le représentant des
forces de police, un agent municipal). Un comité municipal d'éthique sera mis en place afin de garantir l'usage
des images enregistrées.
Il est donc important de rappeler que :
- Les caméras sont implantées pour filmer la voie ou des lieux publics (route, parking, …) en aucun cas
des lieux privés
- Les images ne sont pas visionnées en temps réel
2. Les objectifs
La vidéo protection a pour but de prévenir des atteintes à la sécurité des biens et des personnes sur des
secteurs particulièrement exposés à des risques d’agressions, de vols ou de trafics divers et notamment de
stupéfiants. Elle permet aussi, de protéger les bâtiments et installations publics, leurs abords et faciliter le
secours aux personnes.
Augmenter le taux d'élucidation des enquêtes :
Lorsqu'un délit est constaté, les forces de police peuvent, si elles y sont autorisées consulter les images pour
voir des personnes ou des véhicules. Si la Police est à la recherche d'un véhicule (d'un malfaiteur ou d'un
terroriste), elle peut également programmer une alerte sur une caméra spécifique de lecture de plaques qui
peut lui signaler instantanément si le véhicule a emprunté la route surveillée.
Dissuader les incivilités :
Placer sous vidéo protection, un secteur ne sera pas (ou plus) le théâtre d'incivilités, les personnes se sachant
potentiellement identifiables.
Dissuader les méfaits :
C'est ce que dans le jargon policier on appelle l'effet "plumeau". Les malfaiteurs auront tendance à se déplacer
vers une commune non équipée de vidéo protection afin d'éviter au maximum d'être appréhendés. Des
panneaux obligatoires placés à l'entrée du village permettent d'informer de l'existence d'un dispositif de vidéo
protection sur la commune.
6
IV. Règlementation sur la vidéo protection
La Vidéo protection est réglementée principalement par le code de sécurité intérieure (CSI) :
- Respect de la vie privée : pas de caméra orientée sur les parties privatives d’une habitation (fenêtres,
portes, baies vitrées) Art.L.251-3 du CSI
- Durée de conservation des images : les enregistrements ne doivent pas être stockés plus de 30 jours.
Art.L.252-5 du CSI
- Information du public : les personnes accédant à un site sous vidéo protection doivent être informées
par un affichage clair et permanent. Art.L.251-3 du CSI
- Tout système de vidéo protection sur un lieu recevant du public doit faire l’objet d’une demande
d’autorisation auprès de la Préfecture. Autorisation pour une durée de 5 ans à renouveler. Art.L.252-
1, L.251-4 et L.252-4.
- Le système de vidéo protection doit répondre aux normes de l’arrêté du 03 août 2007. Art.L.252-4 du
CSI
- Tout système de vidéo protection (sur un lieu public ou privé) doit être déclaré à la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés. Art.L.251-1 et L.252-1 du CSI.
Dispositions complémentaires envisagées pour la commune de Soyons :
Le dispositif de vidéo protection fera l'objet d'un règlement intérieur et une commission d'éthique sera créée
afin de veiller au bon respect de ce règlement intérieur.
7
1. Modèle de règlement intérieur
2018 - XXX
(Logo mairie)
REGLEMENT INTERIEUR
D’UTILISATION DE LA VIDEOPROTECTION
DE LA VILLE DE ……………………
SOMMAIRE :
Préambule
Article 1 : Principes régissant l’installation des caméras
1.1 Autorisation d’installation
1.2 Lieux d’installation, durée et information
1.3 Conditions d’exploitation des caméras
Article 2 : Conditions du fonctionnement du système de vidéo protection
2.1 Personnes responsables de la vidéo protection
2.2 Organisation de l’activité
2.3 Conditions d’accès à la salle d’exploitation
2.4 Obligations s’imposant aux opérateurs chargés de visionner les images
Article 3 : Traitement des images enregistrées
3.1Conservation et destruction des images
3.2 Communication des enregistrements
3.3 Exercice du droit d’accès aux images
3.4 Evaluation du système de vidéo protection
Article 4 : Conclusion
8PREAMBULE
Dans un souci d’améliorer la sécurité des personnes et des biens, de répondre aux demandes sociales de
sécurité et de prévention, de lutter contre le sentiment d’insécurité et de concourir à la police de proximité, la
ville de ………………. s’est engagée dans la mise en place d’un dispositif de vidéo protection.
Ce système doit permettre également d’optimiser la gestion du trafic routier et d’être plus efficace en matière
de prévention de la délinquance. La vidéo protection apparaît comme un outil de compréhension des
phénomènes, d’analyse et de maîtrise des territoires, ainsi que d’intervention et de réactivité des services
nationaux et territoriaux.
Ces objectifs doivent se conformer à l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles. Le plan
d’installation des caméras répond aux problématiques existantes sur des espaces identifiés (liste non
exhaustive ) :
- Sécurité des personnes et des biens
- Protection des bâtiments publics et leurs abords,
- Gestion des espaces publics,
- Régulation des flux routiers.
La ville s’engage à respecter les obligations législatives et réglementaires qui encadrent la vidéo protection :
- Article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui dispose que,
toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
- Article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association.
- La Constitution de 1958, en particulier le préambule de la constitution de 1946 et de la déclaration des droits
de l’homme et du citoyen.
- Les dispositions relatives aux systèmes de vidéo protection du code de la sécurité intérieure et la
jurisprudence (administrative, judiciaire et européenne) qui en découle.
Article 1 : Principes régissant l’installation des caméras
1.1 Autorisation d’installation
Conformément aux dispositions en vigueur, notamment les articles L.251.1 à L.255-1 et L.251-1 à L.253-4 du
code de la sécurité intérieure et l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo protection, Monsieur le Maire de la ville de …………. a été autorisé par monsieur le Préfet
de l’Ardèche à installer et exploiter un dispositif de vidéo protection ( arrêté préfectoral n° …………… du
…………..) .
Le système de vidéo protection est également soumis aux dispositions légales et réglementaires de la loi
informatique et libertés du 6 janvier 1978.
1.2 Lieux d’installation, durée et information
9Le premier système de vidéo protection est installé sur la voie publique aux emplacements suivants :
Secteur centre-ville - caméras 1 à x
1 - Place de la Mairie
2 – Rue
3 – Boulevard
…..
9 – Route
Secteur Périphérique - caméras y à z
10 – rue
11 – route
…..
17 – rue
1.2.1 Durée
L’autorisation pour ce premier système de vidéo protection est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable
à compter du …………..
1.2.2 Information
La loi prévoit l’obligation d’informer le public de manière claire et permanente. L’information du public de
l’existence d’un système de vidéo protection se fait par panonceaux réglementaires portant mentions des
articles du code de la sécurité intérieure et des coordonnées téléphoniques de la Mairie de ………. Les
panonceaux sont implantés aux entrées de la ville.
1.3 Conditions d’exploitation des caméras
Par ce règlement intérieur, les agents autorisés s’engagent à respecter les obligations législatives et
réglementaires qui encadrent le régime de la vidéo protection. Cela afin de veiller au bon usage de ce système
et garantir les libertés individuelles et collectives.
Ce règlement intérieur regroupe les consignes données aux personnels d’exploitation du système et aux
personnes habilitées à visionner les images.
Il comporte notamment :
- Les obligations liées à l’utilisation d’un système de vidéo protection
- Le respect de la confidentialité des informations
- L’obligation d’information des autorités compétentes en cas de constatation d’une infraction
Article 2 : Conditions du fonctionnement du système de vidéo protection
102.1 Personnes responsables de la vidéo protection
Le Maire de la ville de ……….., en qualité de représentant de la commune, est le responsable du système de
vidéo protection .
Le responsable de la salle d’exploitation est désigné par le Maire, et il est placé sous son autorité. Le
responsable de la salle d’exploitation doit veiller à la destruction des enregistrements des images au-delà du
délai de ……………. jours prévus dans l’arrêté du Préfet de l’Ardèche. Cependant, en cas d’absence de celui-ci,
la ou les personnes ayant reçu la délégation de gestion du service pourront le remplacer dans ses fonctions et
ses attributions. Ces personnes sont désignées par le Maire.
2.1.1 Définition
- La salle d’exploitation vidéo
Il s’agit du lieu où les moyens humains et matériels sont mis en œuvre par la commune pour la vidéo protection
des sites et parties des voies publiques communaux ainsi que leurs abords.
- L’opérateur
Il s’agit de l’agent chargé de la visualisation des images en salle d’exploitation.
- La vacation
Il s’agit du temps de travail de l’opérateur.
- La main courante
Il s’agit du registre qui reflète l’activité de la salle d’exploitation.
-L’officier de police judiciaire
Il s’agit de l’autorité judiciaire habilitée juridiquement pour délivrer des réquisitions, plus particulièrement
pour la salle vidéo pour saisir des images.
2.1.2 Personnel
Le responsable de la salle d’exploitation pilote la conduite opérationnelle de la salle vidéo. Chargé de la gestion
de celle-ci, il s’assure de la bonne marche du service, du respect des procédures et de l’application du
règlement intérieur.
L’opérateur est chargé de la rédaction de la main courante, de respecter les procédures, de rendre compte au
responsable de la salle d’exploitation notamment des anomalies ou incidents techniques pouvant survenir en
cours de leur vacation.
2.1.3 Maintenance et dysfonctionnement techniques
La maintenance de l’installation est confiée à un prestataire extérieur sous contrôle de la ville de …………. Au
début du contrat, il fournira la liste de son personnel.
Toutes les interventions de l’entreprise seront encadrées par le responsable de la salle d’exploitation ou son
remplaçant désigné.
Des fiches d’information ou d’anomalies techniques doivent être établies dans les cas suivants :
- Lors d’un incident technique des équipements de l’exploitation du système vidéo.
11- En cas de problème relatif à la vision d’un secteur (éclairage public, élagage des arbres).
-Lors d’une rupture de stock du matériel nécessaire à la maintenance.
Il est demandé à l’opérateur de contacter par téléphone le service de maintenance concerné unique
interlocuteur habilité à intervenir sur les différents matériels.
L’appel doit être confirmé par un envoi de télécopie à l’aide des imprimés « descriptifs de panne » mis à la
disposition des opérateurs dans leur dossier consigne.
2.2 Organisation de l’activité
2.2.1 Missions principales de l’opérateur
A l’aide d’un PC d’exploitation, d’une interface graphique et d’une matrice de communication, l’opérateur
pilote les caméras, engage des actions d’enregistrement, des scénarios et cycles d’une durée variable.
Il pilote les caméras à partir de son poste de travail, surveille la zone de couverture de la caméra connectée à
leur poste. Chaque opérateur en service est identifié numériquement. Ses paramètres sont activés à la prise
de vacation et désactivés en fin de service.
Les objectifs opérationnels de l’opérateur sont de contribuer à la prévention et à la dissuasion de la
délinquance générale de voie publique en utilisant une technologie moderne, de contribuer à sécuriser les
espaces publics, à soutenir les interventions des acteurs de la sécurité et de la prévention sur le terrain,
sécuriser les bâtiments communaux, surveiller la circulation routière et urbaine pour la réguler.
Hypothèses d’utilisation du système de vidéo protection
Lors des contrôles journaliers permettant de s’assurer du bon fonctionnement des caméras, l’opérateur peut
être amené à constater en direct des infractions pénales ou des perturbations importantes du trafic routier.
Dans ce cas, les faits constatés sont transmis au service qui a pour compétence pour les gérer ou, à défaut, au
service le plus proche du lieu en cause pour intervenir. La saisine du service repose sur des éléments objectifs
et conformes à la convention de coordination entre la police municipale et les services de l’État.
L’opérateur donne une information relative à un fait nécessitant une intervention, il n’a pas qualité pour
ordonner l’engagement des services qui, seuls, sont responsables de la suite qu’ils entendent donner à
l’évènement signalé.
2.2.2 Obligations de l’opérateur
L’opérateur n’ayant pas de tenue spécifique de service dans un souci de discrétion, aucun temps d’habillage
12et de déshabillage n’est octroyé. L’opérateur doit pour autant être en tenue correcte sur le poste de travail.
Dans un souci de confidentialité, l’opérateur est chargé de procéder à l’entretien des locaux.
Par mesure de lutte contre le tabagisme et conformément au décret n° 92-478, il est interdit de fumer dans
l’ensemble des locaux.
Aucune boisson n’est autorisée à l’intérieur du service.
Il est demandé à l’opérateur de ne pas utiliser à des fins personnelles le ou leur téléphone en dehors des temps
de pause. En aucun cas, l’opérateur, comme les ayant-droits et visiteurs n’ont le droit de capter sur tout support
(numérique ou non) des vues des locaux de la vidéo protection et des images exploitées ou en cours
d’exploitation.
L’ensemble des portes du service doit être maintenu fermé.
2.3 Conditions d’accès à la salle d’exploitation
L’accès à la salle d’exploitation est réservé au personnel désigné.
Les opérateurs doivent donc s’assurer que les personnes qui pénètrent dans la salle d’exploitation sont
autorisées à le faire.
Les personnes suivantes peuvent être amenées à pénétrer dans la salle :
- Le Préfet de l’Ardèche
-Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas
- Les membres de la commission départementale de la vidéo protection
- Les membre de la commission nationale informatique et liberté (CNIL)
- Le Maire de …………….
- Le maire adjoint délégué à la prévention et la sécurité publiques
- Le chef de la circonscription de la Police Nationale
- Le commandant de compagnie de la Gendarmerie Nationale
- Le commandant du service d’incendie et de secours
- Le chef du district des Douanes
- Les officiers de police judiciaire de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale désignés
- Le directeur de la cohésion sociale et de la tranquillité publique
- Le responsable de la salle d’exploitation
- Les opérateurs
Sont également amenés à y pénétrer pour des interventions de maintenance et/ou d’entretien (sous le
contrôle d’une des personnes désignées)
- Les agents d’entretien de la collectivité diligentés
- Les agents des services techniques (interventions spécifiques)
- Les techniciens en charge du système de vidéo protection
- Les techniciens de maintenance de la climatisation
L’accès est interdit à toute personne non désignée, une autorisation est nécessaire pour les autres personnes
13qui souhaitent accéder au site pour des motifs précis et autorisés par la loi.
Cette autorisation temporaire d’accès au site est établie sur demande écrite auprès de monsieur le Maire de
…………… Dans ce cas, les personnes munies de celles-ci devront justifier de leur identité et seront
accompagnées pendant toute la durée d’accès par le personnel désigné.
Le responsable de la salle d’exploitation ou son remplaçant désigné pourront à tout moment demander aux
ayant-droits et aux visiteurs de sortir en fonction de l’activité des opérateurs. Afin de préserver les informations
télévisuelles et bien qu’autorisés à entrer dans la salle vidéo, les techniciens en intervention ou ayant à passer
dans la salle de vidéo protection peuvent en avoir l’accès refusé pour une période momentanée si les
opérateurs ont à l’écran une image impliquant une obligation de réserve.
Les techniciens doivent alors attendre l’achèvement des opérations si l’opérateur ou le responsable de la salle
d’exploitation le jugent nécessaire.
Il est donc demandé de veiller à ce qu’aucune station prolongée non motivée ou pouvant être interprétée
comme de la curiosité n’ait lieu dans la salle vidéo. Toutes les autorisations d’accès ponctuelles seront inscrites
sur un registre placé sous la responsabilité du responsable de la salle d’exploitation.
Registre de présence journalière – registre des entrées et sorties
Ce registre permet l’émargement à toute personne qui entre et sort de la salle d’exploitation, que ce soit les
agents travaillant sur le site ou les personnes autorisées.
Les personnes accédant aux locaux du service de vidéo protection portent mention des effectifs présents sur
la main courante lors de la prise de service.
Pour les personnes extérieures au service, il est interdit d’accéder à la salle sans une autorisation expresse.
2.4 Obligations s’imposant à l’opérateur chargé de visionner les images
L’opérateur est soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion des fonctionnaires territoriaux
rappelés par l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983, ainsi qu’aux dispositions sur la violation du secret
professionnel fixées aux articles 226-15 et 226-14 du code pénal.
La collectivité veille à ce que la formation de chaque agent comporte un enseignement annuel de la
réglementation en vigueur et de l’évolution du système de vidéo protection.
En aucune manière, il n’a capacité pour intervenir directement dans le traitement d’un sinistre sauf à
transmettre à qui de droit les informations reçues et ce, suivant les procédures définies dans les conventions
acceptées par les différents intervenants.
Il est interdit d’utiliser les images vidéo pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, à savoir
la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.
Il est interdit aux opérateurs de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitations, et de façon spécifique leurs
entrées. A cet effet, les masques sont mis en place pour protéger les parties privées. Tout manquement à cet
égard constitue un délit passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article L.254-1
du code de la sécurité intérieure).
La responsabilité pénale de chaque opérateur pouvant être engagée, il leur est demandé de veiller à la stricte
application de la loi. L’opérateur peut s’exprimer librement dans les limites résultant de l’obligation de réserve
à laquelle il est tenu et des règles relatives à la discrétion et au secret professionnel. Par ailleurs, il doit faire
preuve en toute circonstance de la plus extrême réserve dans ses propos et son attitude.
Il est interdit à l’opérateur vidéo de se servir de l’image vidéo pour surveiller ou dénoncer les actions des
différents services (Mairies ou Services publics) sauf si il y a constatation de crimes ou de délits. Par contre, il
est du devoir de l’opérateur de signaler aux différents services tout problème technique ou de salubrité
publique ou de sécurité pouvant être décelé à l’écran.
14Article 3 : Traitement des images enregistrées
3.1 Conservation et destruction des images
Le délai de conservation des images, tel que stipulé dans l’autorisation préfectorale, est de …….. jours ( soit
…………. heures).
Le centre de la vidéo protection accueille les images et informations sur des enregistreurs implantés dans un
espace sécurisé. L’accès aux enregistrements en continu est sécurisé. Seules les personnes désignées sont
autorisées à visionner les images.
Le système de vidéo protection de la ville de ………… est équipé d’un enregistrement automatique en continu.
Le système de vidéo protection de la ville de …………. est équipé d’un dispositif de relecture ( système du
REPLAY). Cet outil est destiné exclusivement pour l’aide à l’intervention des équipes opérationnelles dans le
cadre du flagrant délit.
Chaque consultation sur le système est retracée sur la main courante du locigiel d’exploitation.
Passés les …………….. jours, les données sont automatiquement écrasées par une nouvelle période
d’enregistrement. Le logiciel émet un journal d’écrasement des images et fichiers à disposition des personnes
sollicitant un accès pour des images les concernant.
Le responsable de la salle d’exploitation doit mentionner toutes les opérations dans le registre de sauvegarde
et le registre de remise (ou d’extraction).
La traçabilité n’ayant aucun fondement technique, et conformément aux prescriptions de la CNIL, ces registres
seront conservés sur l’année civile et détruits le premier lundi du mois de février de l’année suivante.
A l’exception des extractions de photographies destinées aux procédures contentieuses dans le cadre du droit
des assurances, conformément à l’autorisation de la CNIL, toute reproduction ou copie papier des
enregistrements est interdite.
3.2 Communication des enregistrements
Les chefs de services de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, des services d’incendie et de secours
et des Douanes, établissent une liste des agents qui ont été habilités à l’accès aux images et enregistrements,
conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, à charge pour eux de la maintenir à jour.
Un registre est tenu pour la délivrance des extractions de séquences vidéo et d’images. Il mentionne le nom
de l’officier de police judiciaire requérant, le contenu de l’évènement et le nom de la caméra ayant visualisé
l’évènement, la date et l’heure des faits contenus sur la ou les copies.
Le registre est signé et tamponné par la personne à qui a été remis les documents ou supports vidéo.
Demandes Police / Justice : la demande de visualisation est essentiellement réservée aux services de la justice
ou des autorités de Police et de Gendarmerie Nationales qui souhaitent visualiser une bande vidéo pour le
suivi d’une affaire.
Les fonctionnaires de Police et de Gendarmerie Nationales peuvent avoir accès à cette visualisation sous
réserve de l’accord du responsable de la salle d’exploitation ou son remplaçant désigné et en présence ou sur
demande écrite d’un officier de police judiciaire.
Seul un officier de police judiciaire territorialement compétent est habilité à se saisir du support comportant
des enregistrements d’image vidéo après avoir établi la réquisition écrite préalable.
3.3 Exercice du droit d’accès aux images
Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la salle d’exploitation afin d’obtenir un accès aux
images qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est un droit.
Un refus peut toutefois être opposé pour un motif tenant de la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité
15publique, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
Les personnes adressent au Maire une demande écrite pour avoir accès aux enregistrements qui les
concernent et vérifier la destruction de ces enregistrements.
Toute demande devra être accompagnée d’une photo de la personne intéressée ainsi que la date et l’heure à
visionner.
Le pouvoir d’appréciation du Maire consistera à vérifier l’intérêt à agir ; il s’assurera que la personne qui
demande est bien celle qui figure sur l’enregistrement, au regard du droit des tiers.Les motifs de refus d’accès
seront ceux prévus par la loi.
La visualisation se fait en présence des personnes autorisées à re-visionner ces images :
Le Responsable de la salle d’exploitation ou son remplaçant désigné,
Le Chef de service de la Police Municipale (ou en cas d’absence son adjoint).
Il est strictement interdit à toute personne d’introduire un appareil photo, un caméscope ou tous autres objets
susceptibles de mémoriser des images : ceci pouvant être considérés comme une violation de la loi et passible
de sanctions pour faute grave ainsi que de poursuites judiciaires.
La personne autorisée à l’accès aux images sera mentionnée (nom, prénom, adresse téléphone) sur le registre
entrée et sortie avec le statut « visiteur » (remise d’une pièce d’identité en cours de validité à l’entrée).
3.4 Evaluation du système de vidéo protection
Le responsable de la salle d’exploitation est chargé de recenser toutes les suggestions et améliorations
susceptibles d’être exploitée. Il propose une analyse prospective dans l’ensemble des domaines de la vidéo
protection.
Article 4 : Conclusion
Dès son entrée en vigueur, le présent règlement sera affiché sur le panneau d’affichage interne de la Mairie.
Tout manquement au présent règlement devra faire l’objet d’un signalement par l’encadrement.
Le personnel du service de vidéo protection qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement
s’exposera à des sanctions administratives, conformément aux textes en vigueur dans la Fonction Publique
Territoriale.
Après entretien contradictoire, ce manquement pourra faire l’objet d’une demande de sanction disciplinaire.
Indépendamment de cette sanction, l’agent peut faire l’objet de poursuites pénales.
Toute modification au présent règlement fera l’objet d’une approbation du conseil municipal.
2. Projet de Comité d'Ethique
Le comité d'éthique
Un comité d'éthique sera créé par délibération du conseil municipal.
Cette délibération fixera la composition de ce comité en répondant aux objectifs d'équilibre, d'indépendance
et de pluralité :
Il sera composé d'un Président, d'élus de la majorité et de l'opposition, de personnalités qualifiées et de
personnes représentant la société civile.
16Le Président à voix prépondérante.
Le mandat des membres du comité d'éthique prend fin à l'expiration du mandat municipal.
Il se réunit une fois par an ou sur demande motivée d'un des membres auprès du Maire ou du Président du
comité d'éthique.
Lors de cette réunion, le rapport annuel sur les conditions d'application du système est présenté par le
Président.
Le comité d'éthique est chargé de :
• Veiller, au-delà du respect des obligations législatives et réglementaires, à ce que le système de vidéo-
protection mis en place par la Municipalité, ne porte pas atteinte aux libertés publiques et privées
fondamentales ;
• Informer les citoyens sur les conditions de fonctionnement du système de vidéo-protection et
• Recevoir leurs doléances ;
• Formuler des recommandations au Maire de Soyons sur les conditions de fonctionnement et l'impact
du système ;
• Veiller au respect de l'application du règlement intérieur ;
Les modalités de saisine du comité d'éthique
Le comité d'éthique peut se saisir de toute question entrant dans le champ de sa compétence.
Il reçoit les doléances des citoyens qui estimeraient avoir subi un préjudice direct et personnel du fait d'un
manquement aux normes en vigueur, au règlement ou à ses principes. Il en informe le Maire. Le Comité
d'éthique émet à l'égard des parties concernées toute recommandation de nature à apporter une solution au
litige.
Le comité d'éthique ne peut intervenir lors d'une procédure devant les tribunaux administratifs ou judiciaires
ou devant une instance disciplinaire.
La Déontologie des membres du comité d'éthique
Les membres du comité d'éthique sont soumis pendant et après l'exercice de leurs missions au strict respect
de la confidentialité attachée à leur fonction et au fonctionnement du système.
17V. Le projet d'implantation pour Soyons
Le projet proposé à Soyons en 2016 résulte d'une étude de territoire intercommunal, réalisée par la Direction
Départementale de la Sureté Publique de l'Ardèche.
Cette étude propose la mise en place de 8 caméras, à différents points stratégiques de la commune.
Secteur 1 : salle des fêtes
18Secteur 2 : Rue du Stade
19Secteur 3 : Rue de l’Eglise
20Secteur 4 : Avenue Olivier de Serres
21Secteur 5 : Chemin des Cours
22Secteur 6 : Chemin de la Lauze
23Secteur 7 : Route de Jaulan
24Secteur 8 : Avenue des Frères Montgolfier
25VI. Informations financières
1. Le budget d'investissement et fonctionnement
Le plan de financement ci-après exposé s'établit sur la base des dernières estimations financières recueillies
par la collectivité, et au regard des contraintes techniques posées par rapport à l’emplacement des caméras.
Il convient également de préciser que l’emplacement des caméras est strictement conforme aux
préconisations et aux conclusions du diagnostic de sureté réalisé par la Direction Départementale de la
Sécurité Publique de l’Ardèche.
La solution technique retenue pour chaque emplacement s’est appuyée sur le critère principal de la fiabilité
du système
Le montant de ce projet ne peut être donné qu’à titre indicatif. La collectivité sera dans l’obligation de
procéder à un avis d’appel à la concurrence conformément au Code des Marchés Publics. Le résultat de cette
consultation sera ainsi susceptible de modifier le coût total du projet.
Les demandes de subventions auprès des co-financeurs ont été établi par l’ancienne équipe municipale à partir
d’un montant (106 725.65 € Hors Taxes) qui ne correspond pas à l’estimatif actuel. Il conviendra d’effectuer
des demandes de subventions complémentaires. Compte tenu de l’incertitude sur l’obtention de celles-ci, il
n’est pas possible, sur un principe de transparence, de les intégrer à l’heure actuelle au plan de financement
26INVESTISSEMENT
DEPENSES
Objet Montant €uros HT
Etudes, préparation et travaux préalables 550.00
Installation et mise en service caméra secteur 1 4 090.00
Installation et mise en service caméra secteur 2 3 740.00
Installation et mise en service caméra secteur 3 4 090.00
Installation et mise en service caméra secteur 4 14 450.00
Installation et mise en service caméra secteur 5 8 380.00
Installation et mise en service caméra secteur 6 8 380.00
Installation et mise en service caméra secteur 7 8 380.00
Installation et mise en service caméra secteur 8 14 450.00
Mairie – Relais radio 4 590.00
Serveur d’enregistrement et d’exploitation vidéo 17 000.00
Fourniture de panneaux de vidéoprotection 1 500.00
Réalisation et fourniture DOE 400.00
Extension des réseaux ENEDIS avant compteur 17 500.00
secteur 4 et 7
Extension des réseaux après compteur secteur 16 150.00
2,4,5,6,7,8
Raccordement ENEDIS pour 5 secteurs 6 250.00
TOTAL GENERAL HT 129 900.00
RECETTES
Financeur Montant
Etat- DETR 53 362.83
Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes 26 682.00
Commune autofinancement 49 855.17
TOTAL GENERAL HT 129 900.00
27FONCTIONNEMENT
La maintenance préventive regroupe toutes les actions visant à prévenir les pannes ou les
dysfonctionnements.
Les prestations prévoient l’inspection et l’entretien des équipements et des points de
concentration de l’Installation :
• Des campagnes de nettoyage des caméras 1 fois par an : Nettoyage des bulles
des dômes et des vitres des caissons des caméras fixes, serrage des fixations,
changement des sachets d’anti humidité.
• Des interventions d’inspection de l’Installation 1 fois par an : Voir liste des
taches ci-après (même temps que la campagne de nettoyage
Maintenance préventive
CONTRÔLE PRELIMINAIRE :
ENTRETIEN PERIODIQUE EQUIPEMENTS
CONTRÔLE PRISES DE VUE
CONTRÔLE RESTITUTION :
CONTRÔLE DES ALIMENTATIONS :
CONTRÔLE POSTES D’EXPLOITATION ET TRAITEMENT :
Montant annuel estimatif : 3 900 euros HT
282. Subvention de la Préfecture de l'Ardèche
293. Subvention de la Région Rhône Alpes
30VII. Textes juridiques encadrant l'organisation d'un
référendum
1. Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation
décentralisée de la République
JORF n°75 du 29 mars 2003 page 5568
texte n° 1
LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la
République
NOR: JUSX0200146L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/28/JUSX0200146L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/28/2003-276/jo/texte
Le Congrès a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-469 DC du 26 mars 2003,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
L'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Son organisation est décentralisée. »
Article 2
Dans le quatorzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales ».
Article 3
Après l'article 37 de la Constitution, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé :
« Art. 37-1. - La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère
expérimental. »
Article 4
Le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités
territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en
premier lieu au Sénat. »
Article 5
L'article 72 de la Constitution est ainsi rédigé :
31« Art. 72. - Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à
statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le
cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.
« Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux
être mises en oeuvre à leur échelon.
« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un
pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
« Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une
liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque,
selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux
dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
« Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence
nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements
à organiser les modalités de leur action commune.
« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du
Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »
Article 6
Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72-1 ainsi rédigé :
« Art. 72-1. - La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du
droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant
de sa compétence.
« Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une
collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette
collectivité.
« Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut
être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des
collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi. »
Article 7
Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72-2 ainsi rédigé :
« Art. 72-2. - Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions
fixées par la loi.
« Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer
l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
« Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de
collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles
cette règle est mise en oeuvre.
« Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources
équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour
conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
« La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. »
Article 8
Après l'article 72 de la Constitution, sont insérés deux articles 72-3 et 72-4 ainsi rédigés :
« Art. 72-3. - La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de
liberté, d'égalité et de fraternité.
« La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la
Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités
territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.
« Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.
« La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises.
« Art. 72-4. - Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-
3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs
de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa
suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.
« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition
conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité
territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif.
Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du
Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. »
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