EFB LIVRET D'INFORMATION DU FUTUR ÉLÈVE AVOCAT
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
EFB LIVRET D’INFORMATION DU FUTUR ÉLÈVE AVOCAT
LES GRANDES LIGNES
DE LA FORMATION
Le temps de formation est de dix-huit mois et se Les IEJ du ressort de la cour d’appel de Paris sont :
décompose en trois périodes de six mois chacune : - Paris I (Sorbonne) ;
- six mois d’enseignement à l’EFB, représentant - Paris II (Assas) ;
environ 305 heures ; - Paris V (Malakoff) ;
- six mois consacrés à la réalisation d’un projet - Paris XII-UPE (Créteil) ;
pédagogique individuel (PPI) ; - Paris XIII (Villetaneuse) ;
- six mois de stage en cabinet d’avocats. - Évry Val d’Essonne ;
La formation à l’EFB peut débuter au choix, sous ré- - La Réunion ;
serve d’un équilibre des effectifs, soit par la période - Antilles-Guyane ;
d’enseignement des fondamentaux, soit par le PPI. - Nouvelle-Calédonie.
En revanche, en dehors des cas d’interversion auto-
risés préalablement et par la direction scientifique,
le stage en cabinet d’avocats est toujours program- L’ORGANISATION DES SIX
mé en troisième période de formation, avant le MOIS D’ENSEIGNEMENT
CAPA, car il permet de faire la transition avec l’en- À L’EFB
trée future dans la profession.
Les élèves avocats ont l’obligation de prêter le petit
serment lors de la rentrée solennelle et de respec-
ter les règles déontologiques propres à la profes-
MODALITÉS D’INSCRIPTION sion d’avocat, notamment la confidentialité et le
secret professionnel.
L’inscription s’effectue en deux phases : À défaut, ils ne peuvent pas effectuer leurs diffé-
- une phase de préinscription en ligne sur le site de rents stages de formation.
l’EFB du 6 au 19 novembre 2017 inclus ;
- une phase d’inscription définitive en ligne sur le Les élèves avocats pourront indifféremment suivre
site de l’EFB du 4 au 14 décembre 2017 inclus. leurs cours dans les différentes antennes :
Les préinscriptions sont obligatoires afin d’accéder - Issy-les-Moulineaux - EFB - 1, rue Pierre-Antoine
à l’inscription définitive en ligne. Berryer 92130 ;
Une notice d’aide au remplissage du formulaire de - Bobigny - la Maison de l’Avocat - 9, rue de l’indé-
préinscription figure en annexe 7 du présent livret pendance 93000 ;
et des informations relatives à l’inscription définitive - Créteil - Université de Paris Est-Créteil - 83/85,
se trouvent, elles, en annexe 8. avenue du Général de Gaulle 94010.
Chaque élève avocat sera donc potentiellement amené
Condition de diplôme à suivre ses cours dans chacune de ces 3 antennes.
L’accès à la profession est régi par la loi n°71-1130 Les cours du 1er semestre auront lieu du 15 janvier
du 31 décembre 1971 et par le décret n°91-1197 du 2018 au 22 juin 2018.
27 novembre 1991modifiés. Les révisions et examens du 25 juin 2018 au 28 juin
Pour pouvoir s’inscrire à l’EFB, il faut : 2018.
- soit avoir obtenu un master I en droit ou un titre équi- Les cours pour le 2nd semestre auront lieu du 25 juin
valent et être titulaire de l’examen d’entrée qui se pré- au 14 décembre 2018.
pare dans les Instituts d’études judiciaires (IEJ) ; Les révisions et examens du 17 décembre au 20
- soit être titulaire d’un doctorat en droit. décembre 2018.
E F B | L I V R E T D ’ I N F O R M AT I O N D U F U T U R É L È V E AV O C AT 2LES GRANDES LIGNES
DE LA FORMATION
Les élèves avocats pourront suivre leur scolarité 2. Parcours (annexes 3 et 4)
selon différents régimes :
- « Classique » : les élèves avocats qui choisiront Lors de la scolarité, les élèves avocats suivront à la
ce régime consacreront leurs 6 mois de scolarité fin de la période de cours des enseignements plus
à l’école ; spécialisés, dits « parcours ».
- « Alternance » : les élèves avocats pourront, dans Ces parcours sont au nombre de 11 (annexe 3) et
la limite de 456 places par semestre, suivre leur chaque élève devra en suivre 2 selon des combinai-
scolarité en alternance et auront cours le matin et, sons définies par l’EFB (annexe 4).
exceptionnellement, le samedi puis effectueront un Au moment de leur inscription, les élèves avocats
stage l’après-midi soit dans un cabinet, soit dans devront choisir l’une de ces combinaisons.
un service juridique (annexe 1) ;
- « Salarié » : au 1er semestre, les élèves avocats
déjà engagés dans la vie professionnelle peuvent, Ces parcours seront dispensés aux dates et ho-
sous certaines conditions, intégrer un parcours raires suivants :
spécialement adapté au régime salarié dans lequel
l’emploi du temps est aménagé de telle manière Parcours dont les cours sont prévus le matin de
que les enseignements sont principalement dis- 9h00 à 13h00 :
pensés le soir à partir de 18h00 et, occasionnelle- - Droit des affaires
ment, le samedi. - Droit de la famille (alternance obligatoire)
- Fusions-acquisitions
Les élèves avocats qui choisiraient le régime « al- - Droit pénal
ternance » ou le régime « salarié » sont informés - Procédures collectives
du fait que le rythme de travail au sein de l’école - Droit public
est rigoureusement le même pour l’ensemble des
élèves et du fait qu’aucun aménagement n’est pos- Parcours dont les cours sont prévus le soir de
sible, qui tiendrait compte de la masse de travail 18h00 à 22h00 :
imposée par ailleurs par le maître de stage ou par - Droit social
l’employeur. - Droit immobilier
- Propriété intellectuelle et industrielle
Lors de la période de scolarité, les élèves avocats - Voies d’exécution
seront amenés à choisir entre différentes matières -Droit de la concurrence
pour leur premier foisonnement et entre différents
parcours. ATTENTION :
- Pour les élèves « salariés » : s’ils optent pour un
parcours dont les cours sont dispensés le matin, il
1. Premier foisonnement (annexe 2) leur appartiendra de convenir avec leur employeur
des modalités de leur absence ;
Au début de leur scolarité, les élèves avocats sui- - Pour les élèves « en alternance » : s’ils optent pour
vront un certain nombre de cours de procédures un parcours dont les cours sont dispensés le soir,
fondamentales ainsi qu’un cours sur la rédaction il leur appartiendra de convenir avec leur maître de
sur l’acte d’avocat. stage des modalités d’organisation de leur emploi
Ces premiers enseignements seront suivis d’un du temps au cours des semaines concernées.
foisonnement et, lors de leur inscription, les élèves
avocats devront effectuer un choix dans les condi- Les foisonnements qui suivront ces parcours se-
tions prévues à l’annexe 2 du présent livret. ront, en revanche, adaptés aux emplois du temps
des élèves.
E F B | L I V R E T D ’ I N F O R M AT I O N D U F U T U R É L È V E AV O C AT 3LES GRANDES LIGNES
DE LA FORMATION
L’ORGANISATION Financer la mobilité internationale :
DES SIX MOIS CONSACRÉS
À LA RÉALISATION Les élèves avocats réalisant un stage au sein
D’UN PPI d’un pays de l’UE (ou de l’un des pays suivants :
Islande, Liechtenstein, Norvège, Turquie, Ancienne
Le PPI peut consister : République Yougoslave de Macédoine) peuvent
bénéficier de la bourse Erasmus+.
- soit en un stage effectué pendant six mois dans Pour financer les formations de type LLM, les élèves
une structure liée au monde du droit en France, hors avocats peuvent solliciter le « Prêt du Bâtonnier »,
cabinet d’avocats : service juridique d’une entreprise, ce dispositif offrant des conditions d’emprunt
d’un ministère, d’une AAI ou d’une association ; extrêmement favorables.
- soit en un stage effectué pendant six mois à
l’étranger dans une structure liée au monde du droit
ou dans un cabinet d’avocats ;
- soit en un master 2 juridique ou un LLM, suivi
dans un établissement universitaire français ou
à l’étranger. À ce titre, l’EFB offre la possibilité,
grâce à des conventions de partenariat, de suivre L’ORGANISATION
des LLM accélérés d’une durée d’environ 6 mois, DES SIX MOIS DE STAGE
adaptés au rythme des études. Les futurs élèves EN CABINET D’AVOCATS
avocats sont invités à prendre connaissance indi-
viduellement des dates et modalités d’inscription à Un stage de six mois en cabinet d’avocats est prévu
ces LLM (annexe 5 ). Il est à noter que le LLM n’est en troisième période de formation. Il précède l’ob-
pas nécessairement effectué au sein d’une univer- tention du CAPA et la prestation de serment en cas
sité partenaire mais peut également être suivi dans de succès. À l’issue de ce stage, les élèves avocats
n’importe quelle université proposant un diplôme doivent avoir fait le tour des différents aspects de
internationalement reconnu ; l’activité d’un cabinet : la réception du client, les
techniques de consultation, la rédaction d’actes de
- soit en stage en juridiction : les futurs élèves procédure, les suivis d’audience, la compréhension
avocats sont invités à prendre connaissance indivi- des méthodes de facturation et les différentes pro-
duellement des modalités et dates de candidature blématiques liées à la gestion du cabinet.
à ces stages, en particulier concernant celles qui
devront être déposées au plus tard en novembre
2017 pour les élèves souhaitant effectuer leur PPI
au 1er semestre (annexe 6) ;
- soit en emploi salarié : seuls les élèves avocats
justifiant d’un emploi de nature juridique à temps
plein pourront le valider au titre du PPI.
E F B | L I V R E T D ’ I N F O R M AT I O N D U F U T U R É L È V E AV O C AT 4ANNEXE 1
LE STAGE ALTERNANCE
Quand puis-je choisir d’effectuer Quels sont les objectifs
un stage en alternance ? du stage en alternance ?
La demande d’inscription en alternance est effec- Le stage a pour objectifs la mise en application
tuée au moment de l’inscription à l’EFB. à des situations réelles, tel que le futur avocat en
Pour pouvoir être inscrit dans une série en alter- rencontrera au cours de sa carrière, des enseigne-
nance, le candidat doit justifier d’un stage. Un formu- ments qu’il reçoit au sein de l’École et la transmis-
laire de pré-convention et d’engagement seront mis sion du savoir-faire du maître de stage.
à disposition des élèves sur l’espace élève qui sera Ce stage a pour objet de préparer le stagiaire à
accessible dès les inscriptions seront définitives. appréhender la profession d’avocat, le stagiaire
Ces formulaires devront être complétés et adres- s’initie à l’activité professionnelle avec le maître de
sés, par mail, au service des stages, à Mme Ma- stage qu’il ne peut substituer dans aucun acte de
rie-Christine Bourmaud (m.bourmaud@efb.fr) où sa fonction. Le stagiaire sera ainsi amené à effec-
Mme Nathalia Volberg (n.volberg@efb.fr), avant le tuer notamment les tâches suivantesv assister à la
31 décembre 2017. Une convention sera établie et réception des clients, assister à des audiences ou
adressée par mail. L’affectation définitive en série séances au sein de différentes juridictions ou com-
alternance ne sera effective qu’au moment où la missions ou aux actes d’instruction préparatoires ;
convention de stage sera signée par les trois parties. avec l’autorisation du président, formuler des obser-
Le stage s’effectue pendant la période d’acquisi- vations orales à l’audience ; collaborer à la consul-
tion des fondamentaux et se déroule en parallèle tation et à la rédaction d’actes en matière juridique.
avec les cours dispensés à l’EFB selon un planning Contrairement au stage en cabinet obligatoire, il
précis : cours le matin / stage l’après-midi (à partir n’y a pas lieu de faire un rapport de stage, mais un
de 14 heures). Le maître de stage s’engage à libé- compte rendu de stage devra être complété en fin
rer l’élève avocat de ses travaux afin que celui-ci de stage.
puisse assister aux cours obligatoires et faisant
l’objet d’un contrôle continu.
L’élève perçoit-il une gratification
durant un stage facultatif ?
Quelles sont les périodes
du stage en alternance ? Dans le cadre d’un stage en alternance de six mois,
le montant de la gratification sera réglé au prorata
1er semestre : du 15 janvier 2018 au 15 juin 2018 du temps travaillé.
2nd semestre : du 25 juin 2018 au 30 novembre 2018
MODALITÉS DE CALCUL
DES GRATIFICATIONS (BRUT)
POUR UN TEMPS PLEIN
Où peut se dérouler le stage facultatif ?
Cabinet
En cabinet d’avocat, en entreprise, en juridiction, 0 à 2 salariés 60 % du SMIC
non avocat
au sein d’une association. Dans les trois dernières
hypothèses, le stage devra se dérouler dans un ser- 3 à 5 salariés 70 % du SMIC
vice juridique.
6 et plus 85 % du SMIC
15% du plafond
Entreprises, association,
horaire de la
juridiction
sécurité sociale
E F B | L I V R E T D ’ I N F O R M AT I O N D U F U T U R É L È V E AV O C AT 5ANNEXE 2
FOISONNEMENT
DU TRONC COMMUN
Au début du cycle de formation au sein de l’école,
un tronc commun portant sur 8 types de procé-
dures essentielles est enseigné par des binômes
avocat-magistrat :
- tribunal de grande instance
- juge des référés
- juge de l’exécution
- tribunal correctionnel
- conseil de prud’hommes
- tribunal de commerce
- cour d’appel
ALIÉNOR KAMARA-CAVARROC EST AVOCAT AU - tribunal administratif.
BARREAU DE PARIS DEPUIS 2004. DIPLÔMÉE
DES UNIVERSITÉS DE PARIS 2 EN COMMON
LAW, PARIS 1 EN DROIT BANCAIRE ET FINAN- Ce tronc commun comporte également un
CIER ET QUEEN MARY EN ALTERNATIVE DIS- enseignement portant sur la rédaction d’actes
PUTE RESOLUTION, ELLE DIRIGE À L’ECOLE DE d’avocat et est ponctué d’un premier exercice de
FORMATION DU BARREAU LE FOISONNEMENT foisonnement, qui est un exercice d’entrainement,
« TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE » DEPUIS non noté mais largement annoté et corrigé, de
2014 ET L’ENSEMBLE DU FOISONNEMENT DU manière à ce que les élèves puissent se préparer
TRONC COMMUN DEPUIS 2016 ; ELLE ENSEIGNE utilement aux exercices de foisonnement qu’ils
ÉGALEMENT LA PROCÉDURE DEVANT LE TRI- auront dans les deux parcours qu’ils auront choisis.
BUNAL DE GRANDE INSTANCE ET L’ARBITRAGE.
ELLE DIRIGE LE « GUIDE PRATIQUE DE PROCÉ- Les élèves devront, au moment de leur inscription,
DURE À L’USAGE DE L’AVOCAT ». choisir, pour ce premier exercice pratique de for-
mation, deux des matières suivantes :
- tribunal de grande instance
Le foisonnement est l’aboutissement de la - juge des référés
formation pratique au sein de l’EFB en ce qu’il est - conseil de prud’hommes
le moment où les élèves sont amenés à travailler, - cour d’appel
chez eux, à la rédaction d’actes puis, après une - tribunal administratif
séance de correction avec l’intervenant qui a et seront tous soumis à un premier exercice de
corrigé leurs actes en amont, à plaider devant ce rédaction d’acte d’avocat.
même intervenant.
E F B | L I V R E T D ’ I N F O R M AT I O N D U F U T U R É L È V E AV O C AT 6ANNEXE 3 LISTE ET PROGRAMME DES PARCOURS PROGRAMMES DES PARCOURS Chaque parcours est introduit par une séance d’introduction au conseil, au cours de laquelle l’actualité juridique propre à chaque thème est abordée, de manière à faire comprendre les notions et l’importance du conseil auprès des élèves avant d’entamer le cycle de conseil et de manière à permettre une appréhension efficace des cours suivants. E F B | L I V R E T D ’ I N F O R M AT I O N D U F U T U R É L È V E AV O C AT 7
ANNEXE 3
LISTE ET PROGRAMME DES PARCOURS
DROIT DES AFFAIRES
SIEURS OUVRAGES (LA PRODUCTION FORCÉE
DE PIÈCES DANS LE PROCÈS CIVIL, LES OFFRES
PUBLIQUES EN BOURSE, SOCIÉTÉS D’EXER-
CICE LIBÉRAL ET SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION
DE PROFESSION LIBÉRALE RÉGLEMENTÉES,
L’EXERCICE EN GROUPE DES PROFESSIONS
LIBÉRALES, LES PACTES D’ACTIONNAIRES, LA
MODERNISATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS, IN-
GÉNIERIE FINANCIÈRE, FISCALE ET JURIDIQUE).
IL CONTRIBUE RÉGULIÈREMENT À DE NOM-
BREUSES REVUES, DONT LE BULLETIN JOLY
JEAN-JACQUES DAIGRE EST DOCTEUR EN SOCIÉTÉS, LE BULLETIN JOLY BOURSE ET LA
DROIT ET AGRÉGÉ DE DROIT PRIVÉ ET DE REVUE BANQUE & DROIT.
SCIENCES CRIMINELLES. IL A DIRIGÉ PENDANT PLUSIEURS ANNÉES LE
IL EST PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’ECOLE DE BULLETIN JOLY BOURSE ET DIRIGE ACTUELLE-
DROIT DE LA SORBONNE (UNIVERSITÉ PARIS I MENT LA REVUE BANQUE & DROIT.
PANTHÉON SORBONNE), OÙ IL A ENSEIGNÉ LE SA PRATIQUE RÉGULIÈRE PORTE PRINCIPALE-
DROIT DES AFFAIRES, LE DROIT BANCAIRE ET MENT SUR LE DROIT DES SOCIÉTÉS, LE DROIT
LE DROIT BOURSIER. IL Y A DIRIGÉ LE MASTER BANCAIRE, LE DROIT BOURSIER, QUE CE SOIT EN
2 DE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER ET LE DÉ- CONSEIL OU EN CONTENTIEUX (JURIDICTIONS
PARTEMENT DE DROIT DES AFFAIRES. JUDICIAIRES ET AUTORITÉS DE RÉGULATION).
IL EST AVOCAT (PRESTATION DE SERMENT EN IL EST RÉGULIÈREMENT NOMMÉ ARBITRE
1972) AU BARREAU DE PARIS (CABINET GINES- (GRANDE DISTRIBUTION, GARANTIES DE PAS-
TIÉ MAGELLAN PALEY-VINCENT). SIF, CONFLITS ENTRE ACTIONNAIRES, LITIGES
IL A RÉDIGÉ OU CONTRIBUÉ À RÉDIGER PLU- FINANCIERS).
Le programme est orienté vers la mise en œuvre - Le règlement des litiges par l’un des modes alter-
de règles et de mécanismes relevant du droit des natifs au contentieux
affaires (fonds de commerce, société, moyen de - Le contentieux.
paiement, crédit, etc.).
L’objectif n’est pas d’enseigner un programme ni
Il vise à familiariser les élèves-avocats avec les de le couvrir intégralement, mais de préparer les
principales opérations relevant du droit des af- élèves-avocats, de manière active et dynamique,
faires et à les sensibiliser aux diverses missions à la réalisation pratique des missions confiées par
de l’avocat de droit des affaires : les clients et à la résolution pratique des difficul-
tés de ceux-ci. Les intervenants ne feront pas de
- L’analyse de la situation la répétition de cours, mais une mise en situation.
- Le conseil Aussi, est-il nécessaire que les élèves-avocats
- La conception de l’opération aient une bonne connaissance de l’ensemble du
- La réalisation et la rédaction d’actes droit des affaires et procèdent à une révision de
- La négociation celui-ci avant d’entamer le parcours.
E F B | L I V R E T D ’ I N F O R M AT I O N D U F U T U R É L È V E AV O C AT 8ANNEXE 3
LISTE ET PROGRAMME DES PARCOURS
AFFAIRES Jean-Jacques Daigre
CONSEIL :
1/ Savoir conseiller son client dans le choix d’un par l’entrée de nouveaux actionnaires, par l’entrée
type de société d’une société de capital – investissement)
- Critères juridiques (responsabilité des associés aux dettes, - Émission d’obligations
contribution des associés aux pertes, parts ou actions, - Compte courant d’associé
cotation ou non) - Cotation
- Critères fiscaux et sociaux (société, dirigeants, associés,
cession des parts ou actions) 4/ Savoir négocier avec son banquier :
- Délais
2/ Savoir constituer une société : - Crédit de trésorerie (bordereau Dailly, affacturage)
- Rédaction des statuts - Placement de trésorerie
- Nomination des premiers dirigeants - Emprunt
- Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts et à
l’immatriculation 5/ Savoir conseiller son client en matière de gou-
- Formalités de publicité vernance de l’entreprise et savoir le conseiller en
situation de crise
3/ Savoir conseiller son client en vue de l’obten-
tion de financements d’une société et sur son fi- 6/ Savoir conseiller son client au sujet des clauses
nancement : de règlement des litiges :
- Réunion du CA, de l’AG - Juridiction
- Affectation des résultats, Répartition des dividendes - Médiation et conciliation
entre usufruitier et nu-propriétaire - Arbitrage
- Augmentation du capital (par les actionnaires en place, - Avantages et inconvénients
CONTENTIEUX :
1/ Comment mener un arbitrage en droit des 3/ Savoir conduire une action en responsabilité
affaires : contre une banque :
- Choix et désignation des arbitres - Distribution du crédit
- Contenu de l’acte de mission - Distribution de produits financiers
- Déclaration d’indépendance des arbitres
- Calendrier 4/ Savoir assister et défendre une entreprise
- Rédaction des écritures (mémoires) devant l’AMF :
- Échange des pièces - Contrôles et enquêtes
- Incidents (expertise, suspension - Poursuite devant la commission des sanctions
ou disparition d’un arbitre)
- Rôle du juge d’appui 5/ Savoir assister et défendre un client dans une
- Audition de témoins et d’experts
procédure pénale :
(enregistrement, transcription)
- Garde à vue
- Audience
- Interrogatoire de première comparution
- Délibéré des arbitres
- Instruction
- Reddition de la sentence et notification
- Audience
- Exequatur
6/ Savoir saisir une juridiction européenne en
2/ Savoir conduire une procédure en nullité et en
droit des affaires :
responsabilité en droit des sociétés :
- CEDH
- Nullité des statuts ou d’un acte modificatif des statuts et
- CJUE
des actes et décisions des dirigeants (cas et prescription)
- Cas particulier : « Ne bis in idem »
- Action en responsabilité :
• Contre la société
• Contre les dirigeants
• Par un ou plusieurs actionnaires
• Par un ou plusieurs tiers
• Par une action du groupe
E F B | L I V R E T D ’ I N F O R M AT I O N D U F U T U R É L È V E AV O C AT 9ANNEXE 3
LISTE ET PROGRAMME DES PARCOURS
DROIT DE LA CONCURRENCE
FLORENT PRUNET EST AVOCAT DEPUIS 1997 ET JACQUES-PHILIPPE GUNTHER A REJOINT
ASSOCIÉ CHEZ JEANTET AU SEIN DE L’ÉQUIPE WILLKIE FARR & GALLAGHER LLP EN QUALI-
CONCURRENCE. IL CONSEILLE ET ASSISTE LES TÉ D’ASSOCIÉ EN 2006, POUR PRENDRE LA
ENTREPRISES DE SECTEURS ÉCONOMIQUES RESPONSABILITÉ DE L’ACTIVITÉ DROIT DE LA
DIVERS EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTI- CONCURRENCE EN EUROPE, APRÈS AVOIR
CONCURRENTIELLES (CONSEIL ET CONTEN- ÉTÉ COLLABORATEUR PUIS ASSOCIÉ DE
TIEUX SPÉCIALISÉ, CONTENTIEUX INDEMNI- GIDE LOYRETTE NOUEL (1987-1999) (PARIS
TAIRE, VISITES ET SAISIES, ETC.), CONTRÔLE ET BRUXELLES) PUIS DE FRESHFIELDS BRUC-
DES CONCENTRATIONS (FRANÇAIS ET EURO- KHAUS DERINGER (1999-2006).
PÉEN), DISTRIBUTION ET CONSOMMATION SPÉCIALISTE EN DROIT DE LA CONCUR-
(RÉSEAUX, ACCORDS DE DISTRIBUTION ET RENCE FRANÇAIS ET COMMUNAUTAIRE,
DE REPRÉSENTATION, PUBLICITÉ, PRATIQUES JACQUES-PHILIPPE GUNTHER CONSEILLE
COMMERCIALES) ET TOUS CONTENTIEUX À PARIS ET BRUXELLES, DES ENTREPRISES
D’ORDRE ÉCONOMIQUE. FRANÇAISES ET ÉTRANGÈRES DANS TOUS
LES DOMAINES DU DROIT ÉCONOMIQUE NO-
TAMMENT EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES
CONCENTRATIONS ET DE CONTENTIEUX SUR
DES AFFAIRES D’ENTENTES, D’ABUS DE POSI-
TION DOMINANTE ET D’AIDES D’ÉTAT.
La prestigieuse revue Chambers and Partners cat spécialisé dans ces matières. Les séances se
classe le département Concurrence de Willkie partageront entre le conseil (mise au point d’un
Farr & Gallagher parmi les meilleures équipes en programme de compliance, traitement d’une opéra-
France (Band 1). Willkie vient de recevoir le tro- tion de concentration, gestion des réponses aux ap-
phée du magazine Décideurs récompensant la pels d’offres privés et publics, gestion d’un dossier
meilleure équipe de droit de la concurrence fran- d’aides d’Etat, garde-fous à mettre en place pour
çaise 2017, sélectionnée par un jury de directeurs la participation d’une entreprise à une association
juridiques de premier plan. Jacques-Philippe qui a professionnelle) et le contentieux (assistance en
enseigné à Paris I puis Science Po, a été élu « Best matière de visites et saisies, conduite d’un dossier
Lawyer » en droit de la concurrence par ses pairs contentieux devant l’Autorité de la concurrence,
en 2017. conduite d’un dossier contentieux indemnitaire,
L’enseignement proposé vise à apporter une expé- d’une procédure devant la Commission européenne
rience très concrète de l’exercice du métier d’avo- et devant les juridictions de l’Union).
E F B | L I V R E T D ’ I N F O R M AT I O N D U F U T U R É L È V E AV O C AT 10ANNEXE 3
LISTE ET PROGRAMME DES PARCOURS
CONCURRENCE Florent Prunet et Jacques Gunther
CONSEIL :
1/ Savoir mettre au point un programme de « com- 4/ Savoir gérer les réponses aux appels d’offres
pliance » en concurrence - Mettre au point un pro- (privés et publics)
gramme efficace/utile, articuler la compliance avec Les échanges d’informations et autres pièges à éviter
le contentieux, penser stratégiquement la compliance en droit des ententes : quelles précautions prendre
Les relations avec les maitres d’œuvres et d’ouvrage
2/ Savoir traiter une opération de concentration Le « hub and spoke »
(1/2) La concurrence intragroupe
Les questions préliminaires à se poser dès le début Sous-traitance et groupements
Déterminer la notifiabilité : quelles chausse-trapes ?
Qualifier le contrôle : un exercice parfois périlleux 5/ Savoir gérer un dossier d’aides d’État - Rédiger
Mettre au point une méthode de travail (équipe, in- / gérer une plainte devant la Commission euro-
terlocuteurs, économistes etc.) péenne et conseiller un client bénéficiaire
Évaluer les questions de fond
Mettre au point le dossier initial et gérer les rela- 6/ Savoir gérer la participation d’une entreprise à
tions avec les autorités de concurrence (phase une association professionnelle d’un point de vue
informelle de pré-notification, dépôt, rapports avec concurrentiel
l’Adlc / la Commission, suivi formel / market test ; Mettre en place les garde-fous nécessaires (sta-
la phase 2 / les engagements / les renvois …) tuts, règlements intérieurs)
Comprendre les problématiques d’échanges d’in-
3/ Savoir traiter une opération de concentration formations et les appliquer au contexte des asso-
(2/2) ciations professionnelles
Conseiller ses clients sur la conduite à tenir
CONTENTIEUX :
1/ Savoir gérer des opérations de visite et saisie 4/ Savoir conduire un dossier de contentieux in-
Assistance concrète in situ lors d’opérations de visite demnitaire post-condamnation pour infraction aux
et saisie / perquisitions de l’Autorité de la concur- règles de concurrence
rence / la DGCCRF / la Commission européenne Étapes et procédure devant un tribunal de com-
Conduite de dossiers contentieux concernant (i) merce dans cette matière
l’annulation de l’ordonnance et (ii) la contestation Questions spécifiques de gestion de la preuve
du déroulement (opérations françaises art L. 450-4 Problématiques de calcul du préjudice
c. com) Établissement d’une stratégie judiciaire
2/ Savoir conduire un dossier contentieux devant 5/ Savoir conduire un dossier contentieux devant
l’Autorité de la concurrence (1/2) la Commission européenne
Étapes et procédure normale Étapes et procédure normale
Investigations (hors opérations de visite et saisie) : Procédures négociées : clémence, engagements,
enquêtes simples, auditions, etc. comment prépa- transaction
rer les clients ?
Procédure dite « contradictoire » : comment gérer 6/ Savoir conduire un dossier contentieux devant
les dossiers écrits et les écritures (réponse à la no- les juridictions de l’Union (TUE/CJUE)
tification de griefs, au rapport) La procédure
Séance orale : comment préparer ? Comment rédiger les écritures
L’audience et les plaidoiries
3/ Savoir conduire d’un dossier contentieux de-
vant l’Autorité de la concurrence (2/2)
Focus sur les procédures négociées
Clémence : comment la mettre en jeu / s’en défendre
Engagements
Transaction : la fin du contentieux concurrence ?
E F B | L I V R E T D ’ I N F O R M AT I O N D U F U T U R É L È V E AV O C AT 11ANNEXE 3
LISTE ET PROGRAMME DES PARCOURS
DROIT DE LA FAMILLE
PRATICIENNE RECONNUE EN DROIT DE LA FA- EXERÇANT EXCLUSIVEMENT EN DROIT DE LA
MILLE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNÉES, ELO- FAMILLE, ANNE-LAURE CASADO EST MEMBRE
DIE MULON, MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DU BUREAU DE L’UJA, RÉFÉRENTE DE LA COM-
DES BARREAUX, ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL MISSION FAMILLE DE L’UJA, MEMBRE DU
DE L’ORDRE, EST PRÉSIDENTE DE L’INSTITUT CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’INSTITUT
DU DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE, DU DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE.
MEMBRE DE L’ASSOCIATION DES PRATICIENS ELLE EST ÉGALEMENT AUTEURS D’ARTICLES
DU DROIT COLLABORATIF ET DE L’ASSOCIATION ET COMMENTAIRES EN DROIT DE LA FAMILLE,
DROIT ET PROCÉDURE. ELLE EST ÉGALEMENT ELLE INTERVIENT RÉGULIÈREMENT DANS DES
AUTEURS D’ARTICLES ET COMMENTAIRES EN FORMATIONS ET COLLOQUES CONSACRÉS À
DROIT DE LA FAMILLE, ELLE INTERVIENT RÉ- CETTE MATIÈRE.
GULIÈREMENT DANS DES FORMATIONS ET
COLLOQUES CONSACRÉS À CETTE MATIÈRE ET
ASSURE LA CO-DIRECTION DE LA GAZETTE DU
PALAIS SPÉCIALE DROIT DE LA FAMILLE AVEC
BÉATRICE WEISS-GOUT.
La SELARL MULON ASSOCIES, dont Elodie Mu- élèves-avocats d’être opérationnels dès leur stage
lon et Anne-Laure Casado sont associées, est final. Le programme permet de toucher toutes les
exclusivement consacrée au droit patrimonial et composantes du droit de la famille, sous le regard
extra-patrimonial de la famille dans toutes ses du praticien. La présence d’un magistrat ou d’un no-
composantes. taire propose aux étudiants une approche pluridis-
ciplinaire de la matière. Cette formation est donc
Elodie Mulon et Anne-Laure Casado apportent particulièrement complète et permettra à tout étu-
leur expertise à l’EFB en tant que responsables diant d’acquérir les fondamentaux de la pratique,
du parcours famille. Leur volonté est de rendre qui leur est indispensable pour leur avenir.
cet enseignement pratique, afin de permettre aux
E F B | L I V R E T D ’ I N F O R M AT I O N D U F U T U R É L È V E AV O C AT 12ANNEXE 3
LISTE ET PROGRAMME DES PARCOURS
FAMILLE Elodie Mulon et Anne-Laure Casado
CONSEIL :
1/ Savoir conduire un divorce par consentement 4/ Quel conseil donner face à un état de dépen-
mutuel dance, ou comment réagir à une demande de pro-
tection d’un majeur
2/ Quelques clés pratiques pour liquider un régime
matrimonial (binôme avec un notaire) 5/ Quel conseil donner dans le cadre d’une sépara-
tion présentant un élément d’extranéité
3/ Quelques clés pratiques pour liquidation une
succession (binôme avec un notaire) 6/ Comment choisir le MARD le plus adapté face à
une situation donnée (binôme avec un médiateur)
CONTENTIEUX :
1/ Savoir régler la vie des enfants en cas de sépa- 4/ Comment réagir en cas de non-représentation
ration : autorité parentale, résidence et contribu- d’enfant ou de non-règlement d’une pension ali-
tion à leur entretien et éducation mentaire ou de la prestation compensatoire ? Droit
pénal de la famille
2/ Savoir mener la première phase d’une procé-
dure de divorce : fixation et modification des me- 5/ Que faire en cas de signalement ou de mise en
sures provisoires danger d’un mineur ?
3/ Savoir mener la seconde phase de la procédure 6/ Comment mener la procédure de liquidation du
de divorce de l’assignation au prononcé du divorce régime matrimonial ou d’une indivision
E F B | L I V R E T D ’ I N F O R M AT I O N D U F U T U R É L È V E AV O C AT 13ANNEXE 3
LISTE ET PROGRAMME DES PARCOURS
FUSIONS ACQUISITIONS
Comment hiérarchiser les impacts sur une tran-
saction des questions de droit soulevées, com-
ment jongler entre les schémas de rapports de
force des parties en présence dans une transac-
tion : que peut-on exiger et quels risques couvrir
quand on est acquéreur à 100 %, ou bien contrô-
lant mais en présence d’associés minoritaires ou
encore investisseur minoritaire ou égalitaire ? Ces
tonalités très pratiques influent considérablement
sur le travail de l’avocat et sont souvent mal ap-
préhendées en début de carrière.
JÉRÔME PATENOTTE EST AVOCAT ASSOCIÉ AU
SEIN DU CABINET GOWLING WLG OÙ IL DIRIGE Le module visite sous un angle éminemment pra-
LE DÉPARTEMENT FUSIONS ACQUISITIONS / tique les compétences-clés dans 3 domaines pour
CAPITAL INVESTISSEMENT. familiariser les élèves-avocats avec le quotidien
des praticiens des fusions acquisitions :
Le module de fusions acquisitions vise à per- 1. Opérations principales de M&A (une acqui-
mettre aux élèves-avocats de comprendre la sition, un apport partiel d’actifs, une fusion…)
logique transactionnelle et de situer les étapes 2. Techniques clés de M&A (négocier un
d’une opération de M&A, puis d’intégrer les be- pacte, mener une due diligence…)
soins du client (du point de vue de l’entreprise ou 3. Contrats clés et leur utilisation (une garan-
d’un professionnel) pour parvenir à une mise en tie d’actifs et de passifs, une promesse de
œuvre de leur savoir-faire théorique en droit au cession de titres…).
service d’un client et d’une opération et non dans
l’absolu. Il se veut une préparation au démarrage Dans chacun de ces domaines, nous avons retenu
de la vie professionnelle en cabinet. un socle de thèmes centraux dans le monde du
M&A, avec une optique de « midmarket » qui nous
a semblé correspondre au cœur du marché fran-
çais à ce jour dans les cabinets d’affaires.
E F B | L I V R E T D ’ I N F O R M AT I O N D U F U T U R É L È V E AV O C AT 14ANNEXE 3
LISTE ET PROGRAMME DES PARCOURS
FUSIONS ET ACQUISITIONS Jérôme Patenotte
CONSEIL :
ACQUISITIONS DE TITRES 8/ Mise en place du management packages et
autres outils d'intéressement (1/2) :
1/ Rédaction de lettres d’intention : Rédaction de Construction d’un package en mode simplifié :
Définition des principaux instruments d’intéressement
projets de LOI selon les 3 hypothèses d'acquisition
Modalités de leur mise en place
avec : Clauses de cessation de fonctions et promesses de
Définition des principales clauses du projet de LOI cessions de titres
Liste des conditions suspensives à une opération Fiscalité des management packages
d’acquisition
Mise en place d'un calendrier indicatif de la transac-
tion – planification des tâches 9/ Mise en place du management packages et
autres outils d'intéressement (2/2)
2/ Phase d'audit :
Cours introductif sur les audits et les méthodes de
revue des datarooms, en lien avec le processus glo-
bal d’une acquisition ; Commentaires sur la base d’un ACQUISITIONS
rapport d’audit réel ou de documents extraits d’une
dataroom DE FONDS DE COMMERCE
3/ Rédaction d’un contrat de cession de titres 1/ Rédaction contrat de cession de fonds de com-
(1/2) : merce :
Élaboration d’un contrat de cession (simplifié) selon Rédaction contrat de cession de fonds de com-
les 3 hypothèses d'acquisition avec définition des merce avec définition des principales clauses côté
principales clauses côté acquéreur / côté vendeur vendeur / côté acquéreur
4/ Rédaction d’un contrat de cession de titres (2/2)
5/ Rédaction d’une garantie d’actifs et de passifs : RESTRUCTURATIONS
Élaboration d’une convention de garantie d’actifs et de
passifs selon les 3 hypothèses d'acquisition avec dé-
1/ Fusion / Fusion simplifiée / TUP :
finition des principales clauses côté acquéreur / côté
vendeur Présentation pratique de ces opérations, de leur
structure, selon une approche comparative entre elles,
6/ Mise à jour de statuts / rédaction du pacte d'as- commentaire notamment d’exemples de :
sociés (1/2) : Calendrier des 3 opérations
Élaboration d’un pacte d’associés selon 3 hypothèses : Principales clauses du projet de traité de fusion / fu-
côté acquéreur avec acquisition majoritaire ou acqui- sion simplifiée sur base des comptes fournis
sition minoritaire, ou côté cédants minoritaires avec : Procès-verbaux d’assemblée générale (plan)
Définition des principales clauses côté acquéreur /
côté actionnaires existants / côté dirigeants 2/ Apport partiel d'actif :
Articulation des clauses entre les statuts et le pacte Présentation d’un projet concret d’apport partiel d’ac-
Mécanismes de sortie tif avec commentaire en séance des :
Initiation Calendrier d’APA
Projet de traité d'APA sur base des comptes fournis
7/ Mise à jour de statuts / rédaction du pacte d'as- Procès-verbaux d’assemblée générale (plan)
sociés (2/2)
E F B | L I V R E T D ’ I N F O R M AT I O N D U F U T U R É L È V E AV O C AT 15ANNEXE 3
LISTE ET PROGRAMME DES PARCOURS
DROIT IMMOBILIER
DES UTILISATEURS OU DES ÉTABLISSEMENTS
DE CRÉDIT FRANÇAIS ET ÉTRANGERS.
AVOCAT AU BARREAU DE PARIS DEPUIS 2002, IL
EST TITULAIRE D’UNE MAÎTRISE DE DROIT PRI-
VÉ DE L’UNIVERSITÉ DE PARIS II-ASSAS (2000)
ET DIPLÔMÉ DE L’ESSEC (1999).
GUILLAUME ROSSIGNOL EST L’AUTEUR DE
PLUSIEURS ARTICLES DANS SES DOMAINES
D’INTERVENTION, NOTAMMENT « LES NOU-
VEAUX DÉFIS DU FINANCEMENT IMMOBILIER
– COMPRENDRE LES ENJEUX DU TERM SHEET
GUILLAUME ROSSIGNOL INTERVIENT PRINCI- BANCAIRE », OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES, N°3,
PALEMENT DANS LES DOMAINES DE L’IMMO- MARS 2008, PP.14, ET « LES FINANCEMENTS
BILIER (EXTERNALISATIONS IMMOBILIÈRES, BANCAIRES FACE À LA BAISSE DES VALEURS »,
ACQUISITIONS, OPÉRATIONS DE DÉVELOPPE- OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES, FÉVRIER 2009 ET
MENT, PROMOTION IMMOBILIÈRE, FINANCE- CO-AUTEUR DU CHAPITRE FRANCE DE “THE
MENT IMMOBILIER) ET DU FINANCEMENT. IL REAL ESTATE LAW REVIEW” LAW BUSINESS RE-
A ÉGALEMENT DÉVELOPPÉ UNE EXPERTISE EN SEARCH, ÉDITIONS 2012, 2013, 2014 ET 2015.
MATIÈRE DE PARTENARIATS PUBLICS-PRIVÉS IL A ÉGALEMENT ÉTÉ CHARGÉ D’ENSEIGNE-
ET D’HÔTELLERIE. MENT DANS LE CADRE DE LA « REAL ESTATE
IL ACCOMPAGNE AUSSI BIEN DES INVESTIS- CHAIR » D’HEC – UNIBAIL-RODAMCO – MOR-
SEURS (SOCIÉTÉS FONCIÈRES, INVESTISSEURS GAN STANLEY ET INTERVIENT PONCTUELLE-
INSTITUTIONNELS, FONDS D’INVESTISSE- MENT DANS LE CADRE DE LA CHAIRE IMMOBI-
MENTS), QUE DES GESTIONNAIRES D’ACTIFS, LIER DE L’ESSEC.
Le programme du parcours de droit Immobilier vise à chacun des cours, de professionnels qualifiés
à permettre aux étudiants d’acquérir une bonne choisis parmi les clients du cabinet DE PARDIEU
compréhension du rôle de l’avocat dans la rédac- BROCAS MAFFEI, favorisera une présentation très
tion et la négociation des principaux contrats im- opérationnelle et tournée vers la pratique concrète
mobiliers en insistant sur l’importance du contexte du métier d’avocat conseil dans le cadre d’opéra-
dans lequel se déroule son intervention et sur les tions immobilières.
différents acteurs qui y sont associés. La présence,
E F B | L I V R E T D ’ I N F O R M AT I O N D U F U T U R É L È V E AV O C AT 16ANNEXE 3
LISTE ET PROGRAMME DES PARCOURS
IMMOBILIER Guillaume Rossignol et Bruno Amigues
CONSEIL :
1/ Bail commercial : rédiger et négocier les 4/ Financement immobilier : les principaux enjeux
principaux termes et conditions d’un contrat de de la rédaction et de la négociation d’un « term
bail commercial sheet » de financement hypothécaire
Les aspects pré-contractuels / points d’attention
(consultation des instances représentatives du per- 5/ Gestion immobilière : rédiger un contrat de
sonnel, …) mandat immobilier
Impact rédactionnel de la réforme du droit des Principaux types de mandats et de missions (asset
contrats et des obligations management, property management, commercialisa-
Quelques points d’attentions spécifiques (clauses tion…)
d’indexation, loyer de renouvellement, etc.) clauses spécifiques réglementaires (loi Hoguet)
clauses spécifiques conventionnelles (changement
2/ Investissement immobilier : déroulement d’une de contrôle, résiliation, successeurs…)
procédure d’acquisition :
les principaux intervenants et leur rôle (notaires, 6/ Urbanisme et opérations immobilières : la
agents, auditeurs, …) rédaction des conditions suspensives liées à
les principales phases d’une opération / les princi- l’urbanisme dans les contrats immobiliers (BEFA,
paux documents contractuels (accord de confidentia- VEFA, etc.)
lité, lettre d’intention, accord d’exclusivité, offre ferme, Rédaction / constatation de la réalisation de condi-
promesse, acte de transfert) tions liées à la délivrance des différentes autorisa-
tions administratives (avant et après la réforme de la
3/ Développement/ construction : loi ACTPE)
Savoir rédiger un contrat de promotion immobilière Droit de préemption urbain dans le cadre d’une vente
immobilière ou d’une cession de titres de société im-
mobilière (rédaction et enjeux).
CONTENTIEUX :
1/ Bail commercial 4/ Copropriété
Savoir faire fixer le loyer d’un bail renouvelé ou révisé Savoir faire annuler une assemblée ou une résolution
devant le juge des loyers d’assemblée devant le tribunal de grande instance
Savoir conduire une procédure de référé en vue de Savoir traiter le contentieux des travaux dans une co-
l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion propriété
5/ Construction
2/ Bail d’habitation Savoir conduire une procédure de référé-préventif
Savoir conduire une procédure devant le tribunal d’ins- Savoir conduire une procédure d’expertise
tance en vue de l’acquisition de la clause résolutoire
Savoir conduire une procédure devant le tribunal d’ins- 6/ Urbanisme
tance en vue de la révision judiciaire du loyer
Savoir traiter les anomalies d’occupation (squatters,
transfert de bail),
Savoir gérer l’expulsion d’un locataire (concours de la
force publique, responsabilité de l’État)
3/ Contentieux immobilier
Savoir liciter et partager un immeuble en indivision
devant le tribunal de grande instance
Savoir traiter le contentieux de l’indemnité d’immobili-
sation devant le tribunal de grande instance
Savoir faire constater une vente immobilière par le tri-
bunal de grande instance
E F B | L I V R E T D ’ I N F O R M AT I O N D U F U T U R É L È V E AV O C AT 17ANNEXE 3
LISTE ET PROGRAMME DES PARCOURS
DROIT PÉNAL
L’enseignement se veut extrêmement concret :
l’avocat pénaliste pourra accomplir sa mission en
conduisant ses dossiers de l’étude du dossier pé-
nal jusqu’à la juridiction de jugement, en passant
par les questions spécifiques de la matière.
On trouvera donc dans l’enseignement la façon de
préparer un client, de négocier, de conseiller, de
conduire un dossier en garde à vue, à l’instruction
et devant les différentes juridictions.
LAURE HEINICH EST AVOCAT AU BARREAU Les cours seront donnés essentiellement par des
DE PARIS, ANCIEN SECRÉTAIRE DE LA CONFÉ- avocats ayant une pratique significative du droit
RENCE, COFONDATRICE DU CABINET « 7 BAC pénal : deux enseignants interviendront ensemble
AVOCATS », CHARGÉE D’ENSEIGNEMENT À pour chaque cours ; ponctuellement, pourront in-
L’ÉCOLE DU DROIT DE SCIENCES PO, CHRONI- tervenir dans ces cours des magistrats, experts,
QUEUSE-EXPERT AUPRÈS DE L’OBS, AUTEUR universitaire et/ou avocats aux Conseils.
DE PORTER LEUR VOIX, ED : FAYARD, 2014 - LE
PARCOURS JUDICIAIRE DE L’ENFANT VICTIME, Le parcours débutera par un cours d’introduction
OUVRAGE COLLECTIF SOUS LA DIRECTION DE qui présentera concrètement ce qu’est le travail de
DOMINIQUE ATTIAS ET LUCETTE KHAÏAT, ED : l’avocat pénaliste et qui permettra ainsi à grands
ERES 2015 traits d’annoncer tous les cours à venir. Cela sera
l’occasion, à travers un échange avec les étu-
diants, d’interroger les idées-reçues sur le métier :
Le « parcours de l’avocat pénaliste » projette de la réalité de la pratique du droit pénal est souvent
donner aux futurs confrères, qui ont la volonté de extrêmement éloignée de l’idée qu’on s’en fait.
se consacrer à la matière humaine qu’est le droit
pénal, les clés qui leur permettront d’exister pro-
fessionnellement, de faire valoir leur qualité d’avo-
cat, qu’ils assistent ou défendent.
E F B | L I V R E T D ’ I N F O R M AT I O N D U F U T U R É L È V E AV O C AT 18ANNEXE 3
LISTE ET PROGRAMME DES PARCOURS
PÉNAL Laure Heinich
CONSEIL :
1/ Préparer son client à ses différents interlocu- 4/ La défense spécifique d'une personne incarcé-
teurs : l'OPJ, le procureur, le juge d'instruction, le rée
tribunal
5/ Conduire un dossier "para-pénal" devant le dé-
2/ Peut-on négocier au pénal ? La médiation pé- fenseur des droits, CSM
nale, la CRPC
3/ Le conseil au pénal : la consultation et la plainte
CONTENTIEUX :
1/ Savoir conduire un dossier en garde à vue 5/ Savoir conduire un dossier devant le juge d'ap-
plication des peines
2/ Savoir conduire un dossier à l'instruction
6/ Savoir conduire un dossier posant une question
3/ Savoir conduire un dossier devant le juge des prioritaire de constitutionnalité
enfants / tribunal pour enfants
7/ Savoir conduire un dossier devant la CEDH
4/ Savoir conduire un dossier devant la cour d'as-
sises
E F B | L I V R E T D ’ I N F O R M AT I O N D U F U T U R É L È V E AV O C AT 19ANNEXE 3
LISTE ET PROGRAMME DES PARCOURS
PROCÉDURES COLLECTIVES
IL INTERVIENT AUSSI BIEN EN MATIÈRE DE PRÉ-
VENTION (MANDAT AD HOC – CONCILIATION)
QU’EN ACCOMPAGNEMENT DES MESURES DE
RESTRUCTURATION PLUS LOURDES (SAUVE-
GARDE – REDRESSEMENT ET MÊME LIQUIDA-
TION JUDICIAIRE).
IL INTERVIENT ÉGALEMENT POUR UN CERTAIN
NOMBRE DE MANDATAIRES DE JUSTICE À L’OC-
CASION DE DIFFICULTÉS PROCÉDURALES OU
DE RECHERCHE DE RESPONSABILITÉ.
PRATICIEN DES PROCÉDURES COLLECTIVES DE-
PUIS DE TRÈS NOMBREUSES ANNÉES, THIERRY ENFIN, IL ACCOMPAGNE DES CANDIDATS AC-
MONTERAN DIRIGE UNE ÉQUIPE TOURNÉE EX- QUÉREURS DES ACTIFS D’ENTREPRISES AYANT
CLUSIVEMENT VERS LES PROBLÉMATIQUES FAIT L’OBJET D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE.
QUE RENCONTRENT LES ENTREPRENEURS FACE
AUX DIFFICULTÉS DE LEURS ENTREPRISES.
Chers futurs élèves, vous serez, un jour ou l’autre, vos clients vous avouera qu’il ne peut plus payer
nécessairement confrontés à un problème de l’URSSAF et vous sollicitera pour des délais, un de
procédures collectives. Un de vos clients sera vos amis avocats traversant des difficultés vous
nécessairement créancier, un de vos clients vous demandera des conseils. Comment réagir face à
interrogera sur la poursuite ou non d’un contrat ces interrogations ? C’est ce que nous aborderons
avec une société en redressement judiciaire, un de ensemble.
E F B | L I V R E T D ’ I N F O R M AT I O N D U F U T U R É L È V E AV O C AT 20ANNEXE 3
LISTE ET PROGRAMME DES PARCOURS
PROCÉDURES COLLECTIVES Thierry Monteran
CONSEIL :
1/ Savoir lire un bilan 4/ Savoir rédiger un plan de cession ou une offre
de reprise
2/ Savoir rédiger un protocole de mandat ad hoc ou
de conciliation 5/ Savoir conseiller le chef d’entreprise dans la
perspective d’une restructuration
3/ Savoir rédiger un plan de sauvegarde ou de re-
dressement 6/ Savoir conseiller le chef d’entreprise et les sa-
lariés en matière sociale
PROCÉDURE :
1/ Savoir conduire une procédure de mandat ad 4/ Savoir déclarer une créance et suivre le conten-
hoc ou de conciliation tieux subséquent
2/ Savoir rédiger une déclaration de cessation des 5/ Savoir conduire et suivre une action en reven-
paiements et savoir assigner en ouverture dication
3/ Savoir conduire et suivre une procédure de re- 6/ Savoir suivre une procédure de sanction
dressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
E F B | L I V R E T D ’ I N F O R M AT I O N D U F U T U R É L È V E AV O C AT 21Vous pouvez aussi lire
