AGENT ADMINISTRATIF STAGIAIRE - DE TOUS LES AGENTS DE LA DGFIP - SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES
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de tous les agents de la DGFiP
Agent Administratif
stagiaire
Brochure d’accueil
Cette brochure se trouve également sur
le site de
Solidaires Finances Publiques
Rubrique Les Actualités/Ecoles-concours
les actus/Agents AAFiP stagiaires
— Juin 2016 —
Cher(e) camarade,
Solidaires Finances Publiques te félicite pour ta réussite au concours et ta nomination en tant qu’agent
administratif stagiaire de la DGFiP (AAFiP).
Sauf exception, tu es lauréat du concours externe et, le plus souvent primo-accédant à la Fonction Publique.
Quoiqu’il en soit, le nouveau statut qui est le tien, la nouvelle carrière qui s’ouvre à toi et la période de formation
qui va te concerner au cours des 10 prochains mois doivent t’inspirer pas mal de questions.
Cette brochure a pour objet de t’éclairer non seulement sur ta période de stage (en école et dans les services),
mais également sur ta future carrière de cadre C de la DGFiP. En complément, nous t’invitons à te reporter à notre
plaquette consacrée à l’action sociale (élaborée par notre fédération ministérielle Solidaires Finances) ainsi qu’à
notre journal l’Unité.
La présente plaquette reprend et approfondit les thématiques qui doivent te préoccuper :
La formation
La titularisation à l’issue des 10 mois de stage
L’affectation et les mutations
La rémunération et la prise en charge des frais de stage
La carrière C et les possibilités de promotion en catégories B et A
La vie des services à la DGFiP (temps de travail, congés, etc.)
L’identité et le syndicalisme de Solidaires Finances Publiques
Sache d’ores et déjà que tu intègres une direction qui vit depuis 2007 des changements profonds : fusion de l’ex-
DGI (Direction Générale des Impôts) et de l’ex-DGCP (Direction Générale de la Comptabilité Publique), réécriture
des statuts types A/B/C de la DGFiP, nouvelles règles de gestion, refonte des cursus de formation initiale, réorga-
nisations successives et incessantes de services…
Notre administration a également subi de nombreuses vagues de suppressions d’emplois (près de 35 000 de 2001
à 2016) qui ont inévitablement conduit à affaiblir notre réseau professionnel et durcir nos conditions de vie au
travail.
C’est dans ce contexte difficile que tu vas faire ton entrée à la DGFiP.
Nous ne manquerons pas de te tenir informé de tous les éléments d’actualité et serons à ton écoute, via nos
équipes militantes présentes dans les départements et dans les écoles de l’ENFiP .
Solidaires Finances Publiques, première organisation syndicale de la DGFiP forte de 20 000 adhérents que nous
t’invitons à rejoindre, sera présente à tes côtés pour t’informer, t’aider, t’assister et te représenter notamment lors
des commissions administratives paritaires (CAP) de titularisation et d’affectation, le cas échéant.
Tu pourras ensuite compter sur notre réseau de près de 3 000 militants et d’un peu plus de 1 000 élus en CAP,
comités techniques (CT), comités d’hygiène-sécurité-conditions de travail (CHSCT), etc.
Pour te tenir informer, consulte régulièrement notre site, et en particulier l’espace Ecoles/Concours où tu retrou-
veras les brochures d’accueil et diverses infos :
http://www.solidairesfinancespubliques.fr/ecoles/
N’hésite pas à nous contacter ! Les militants syndicaux de Solidaires Finances Publiques sont à ta disposition, que
ce soit à l’école, dans les services lors de tes stages pratiques ou directement au bureau national (BN).
Notre équipe ENFiP dédiée aux agents stagiaires :
Patrick COUTANT (ENFiP Noisy-Le-Grand)
Maurice MARTIN (ENFiP Clermont-Ferrand)
Laure DUTHILLEUL (ENFiP Noisiel)
Françoise DESCHAMPS (ENFiP Lyon)
Eric BRUNET (ENFiP Toulouse)
Tu peux également nous écrire directement par courriel à la messagerie : ecoles@solidairesfinancespubliques.fr
Bonne scolarité et bonne installation !
2 - Solidaires Finances Publiques/AA Juin 2016
Le site de Solidaires Finances Publiques
est le site syndical le plus consulté avec 20 000 pages par jour.
Revendicatif, exhaustif, informatif et réactif, sa mise à jour quotidienne permet à chaque agent de tout savoir sur l’actualité
du syndicat, sur ses campagnes de mobilisation, de lire les comptes rendus des réunions avec l’administration, d’être infor-
mé sur sa gestion. Nos expressions sur la fiscalité sont également consultables ainsi que l’actualité des sections départemen-
tales de Solidaires Finances publiques. Les adhérents du syndicat disposent désormais d’un accès réservé et personnalisé où
ils peuvent consulter les informations qui leur sont réservées, notamment les trois derniers numéros de l’Unité et bientôt le
guide pratique de l’agent DGFiP en ligne.
Le site constitue aussi un outil de travail complet pour les militants de Solidaires Finances Publiques.
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Pour contacter les militants : • Le dossier auration, etc ...
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AA Juin 2016/ Solidaires Finances Publiques -3
TON PARCOURS DURANT
LES 10 MOIS À VENIR
Suite à ta nomination en tant qu’agent administratif stagiaire, tu vas intégrer un
parcours professionnel composé de formations théoriques et d’un stage pro-
batoire.
1. La formation théorique
Elle se déroule du 13 juin au 22 juillet 2016.
Cette formation théorique a pour objectif de te fournir la culture générale et fondamentale de
tout agent de la DGFiP ainsi qu’une rapide initiation aux principaux domaines métiers, à la bureau-
tique, aux RH et à la communication, etc.
Ainsi, seront notamment évoqué l’environnement professionnel, les fondamentaux des missions de
la DGFiP. Tu bénéficieras également d’une initiation à la fiscalité et aux mécanismes comptables ...
Cette formation, qui est obligatoire, fait suite à la mise en place du statut particulier d’agent administratif des
Finances Publiques issu du décret 2010-984 du 26/08/2010.
A la différence des stagiaires B et A, il n’y a pas de contrôle des connaissances formalisé à l’ENFiP. Une
séance de bilan des acquis est organisée en fin de formation.
2. Les formations au premier métier (à compter de septembre 2016)
En fonction de ta filière d’appartenance, fiscale ou gestion publique, et du domaine fonctionnel qui sera
le tien (fiscalité des particuliers ou des professionnels, cadastre, publicité foncière, domaine, gestion pu-
blique locale ou d’Etat, amendes, etc.), tu bénéficieras de périodes de formation théorique obligatoires
afin de te former à tes futures fonctions sur le premier poste que tu vas occuper.
3 établissements sont prévus pour assurer ces formations Premier Métier :
- Noisy-le-Grand,
- Clermont-Ferrand,
- et Toulouse pour les métiers de cadastre et de la Publicité Foncière.
Elles se dérouleront sur des périodes allant généralement de quelques jours à 3 semaines, au total.
Ces formations sont également obligatoires pour valider ton parcours professionnel avant titularisation.
L’ENFiP prévoit dans ta formation la semaine du 25 juillet comme une semaine d’autorisation
d’absence pour te permettre d’entamer toutes les démarches administratives et personnelles
(recherche de logement en particulier) afin de t’installer au mieux dans ton département d’affec-
tation.Ton stage probatoire ne doit pas commencer avant le 1er août 2016.
ATTENTION à ce que ton département d’affectation ne te demande pas d’intégrer ton nouveau
service le 25 juillet, sinon, contacte-nous !
Pour Solidaires Finances Publiques, la diversité et trop courte des cadres C, et reposant sur de pures
la complexité croissante des missions de la DGFiP, raisons budgétaires au mépris de l’investissement
comme le niveau toujours plus élevé de qualifica- que représente la formation tant pour l’administra-
tion et de compétence exigés des cadres C néces- tion que pour l’agent concerné. Rappelons que les
sitent une formation initiale à la hauteur, qui conci- stagiaires B bénéficient désormais de 7 mois de for-
lie connaissances théoriques et mise en pratique mation à l’ENFiP, et les stagiaires A de 12 mois, sans
dans les services. Seul un niveau certain de technici- compter leur stage pratique ! Formations que nous
té peut permettre aux nouveaux agents de se sentir jugeons trop courtes, compte tenu de la technicité
à l’aise durant l’année de stage et de pouvoir ensuite attendue.
envisager sans angoisse la prise de poste puis une
Solidaires Finances Publiques exige enfin que la
mobilité fonctionnelle et/ou géographique.
semaine d’autorisation d’absence nécessaire aux
C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques démarches administratives et personnelles soit ex-
condamne la durée de formation théorique bien plicitement prévue dans l’instruction.
4 - Solidaires Finances Publiques/AA Juin 2016
Le stage au sein du service
A l’issue de ta session de formation théorique, tu commenceras ton stage dans les services. Ce stage se déroule dans ta direction
et ton service d’affectation. C’est un élément important de ton parcours professionnel et il est de surcroit probatoire.
Ton chef de service fera sûrement le point avec toi sur ton parcours antérieur, tes formations passées et à venir, le service et son
environnement, etc. A cette occasion et par la suite, n’hésite pas à lui poser des questions et à exprimer tes besoins notamment
en matière de formation complémentaire.
Par ailleurs, l’administration doit demander à un agent expérimenté du service de remplir le rôle de tuteur afin de t’accompa-
gner dans cette période sensible de première prise de poste. Là aussi, n’hésite pas à t’appuyer sur lui et les autres collègues pour
acquérir les fondamentaux fonctionnels du service.
Solidaires Finances Publiques conteste les modalités afin d’éviter de te voir absent du service : si c’est le cas,
pratiques de ce stage et dénonce une formation initiale prend contact avec le responsable local de la formation
distincte entre les lauréats de la liste principale et com- et fais appel à nos militants locaux.
plémentaire. En effet, ceci casse la dynamique de pro- Mais, ta hiérarchie et ton tuteur seront peut être ame-
motion. nés à te proposer de suivre des stages complémen-
Par ailleurs, la formation initiale n’est pas suffisament taires, notamment des stages locaux. Tu auras tout
étoffée par rapport à la technicité de tes futures fonc- intérêt à accepter ces propositions car ces formations
tions d’agents C et la formation premier métier ne tient ad’hoc constituent des atouts sérieux et fortement
pas compte de toutes les suggestions particulières liées utiles pour la suite de ton stage et elles favoriseront ta
au poste. prise de fonctions sur ton poste de travail.
Lors de ton arrivée dans les services, tu risques fort Solidaires Finances Publiques revendique que la tota-
d’être immédiatement mis au travail et ce sans véri- lité du stage probatoire se déroule en dehors du service
table analyse de tes besoins de formation, de soutien, d’affectation du stagiaire, et exige que l’ensemble du
de perfectionnement. Bref, le risque est grand que tu cursus de formation s’impose aux directions locales.
sois plus considéré comme élément de renfort du ser- Ainsi, les effets pervers seront limités et le stage pourra
vice que stagiaire à part entière. Ta hiérarchie sera par- être recentré sur l’acquisition des connaissances et pra-
fois tentée de réduire ton temps consacré à la formation tiques nécessaires à l’exécution des missions.
En cas de problème durant le stage, et surtout si ton chef de service te fait savoir qu’il est mécontent (car
alors ta titularisation est en jeu), n’hésite surtout pas à saisir un(e) militant(e) de Solidaires Finances Pu-
bliques ! Mieux vaut prévenir que guérir, et le représentant du personnel peut exercer un rôle de médiateur
dans ce cas de figure, avant d’en arriver à un rapport final défavorable.
TA TITULARISATION
L’ensemble des 10 mois de stage (périodes de formation en école et stage pratique sur
Solidaires Finances Publiques
poste) revêt un caractère probatoire, conformément aux dispositions statutaires du cadre
dénonce les exigences grandis-
C de la DGFiP (art. 14 du décret du 26 août 2010).
santes de la DGFiP et des hiérar-
Un rapport d’aptitude est établi par ton chef de service à l’issue de cette période. La titu- chies locales envers les agents
larisation ne sera prononcée qu’en cas d’avis favorable. nouvellement recrutés. A peine
Si l’avis est défavorable, ta situation est examinée en Commission Administrative Paritaire recrutés, il arrive qu’un chef de
Nationale (CAPN n° 7 pour le corps des AAFiP). A l’issue de l’examen de ton dossier, tu service attende d’un stagiaire
peux être autorisé à effectuer un stage complémentaire d’une durée maximale de 1 an ; une compétence, une efficacité,
si ce n’est pas le cas ou si le stage complémentaire n’est pas jugé satisfaisant, tu seras un rendement et une aisance
licencié ou renvoyé dans ton corps d’origine si tu étais fonctionnaire auparavant. qui ne sont le plus souvent
Il y a également prolongation de stage en cas d’activité à temps partiel, de congés paren- acquises qu’après plusieurs
tal, de maladie ou de maternité, etc. années d’expérience et de for-
mation continue. Pour nous, la
La CAP est un organisme réunissant pour moitié les représentants désignés de l’admi- majeure partie des non-titula-
nistration et les représentants élus des personnels. Les CAP traitent des actes de gestion risations relèvent d’exigences
individuelle des agents : titularisation, affectation, notation, promotion, etc. démesurées ou de conditions
Lors de la CAPN de titularisation, les représentants de Solidaires Finances Publiques de stage et de travail qui n’ont
seront disponibles et à tes côtés pour défendre ton dossier auprès de l’administra- pas été convenables pour un
tion, il est donc fondamental que tu nous saisisses en amont en cas de difficultés ! stagiaire en formation et en
Ta titularisation sera prononcée, suite à la CAPN, par un arrêté individuel de nomination phase d’intégration dans une
du Directeur Général des Finances Publiques. Selon ton parcours professionnel antérieur, DGFiP essorée par les 35 000
tu peux bénéficier d’une reprise d’ancienneté te permettant un classement plus élevé suppressions d’emplois des 15
dans la grille indiciaire d’AAFiP 1ère classe (voir chapitre carrière C). dernières années.
AA Juin 2016/ Solidaires Finances Publiques - 5TA PROCHAINE
DEMANDE DE MUTATION
Tu peux être amené à vouloir changer de poste (mobilité fonctionnelle) ou de lieu de travail (mobilité géographique).
Depuis 2016, l’administration impose aux lauréats du concours commun C un délai de séjour de 3 ans dans la première affec-
tation.
A l’issue de ce délai, tu pourras solliciter une affectation pour un département (direction départementale, direction régionale ou
une direction nationale ou spécialisée), une zone géographique au sein de ce département (résidence d’affectation nationale
– RAN) et un domaine d’activité (une mission/structure) sur les métiers relevant à la fois de la sphère gestion publique et de
la sphère fiscale. Ce délai est ramené à 1 an pour ceux qui peuvent justifier d’une priorité pour rapprochement de conjoint, ou
familial, mais dans ce cas, tu ne pourras alors qu’effectuer des vœux dans le cadre strict du rapprochement.
L’ANCIENNETE ADMINISTRATIVE
Pour l’élaboration des mouvements prenant effet au 1er sep- fonction de l’indice majoré détenu. A ancienneté administra-
tembre de chaque année, le classement des demandes de tive égale, les agents sont départagés par leur numéro d’an-
mutation est effectué sur la base de l’ancienneté administra- cienneté.
tive des agents connue au 31 décembre de l’année précédant Cette ancienneté administrative peut, le cas échéant, être boni-
le mouvement général. fiée fictivement par la prise en compte des enfants à charge (6
N’oublie pas de faire valider ta reprise d’ancienneté du fait d’ac- mois par enfant). Dans le cas où l’agent bénéficiait déjà d’une
tivités professionnelles antérieures, afin de les calculer au plus priorité pour rapprochement lors du mouvement de l’année
tôt, et de la manière la plus fine possible. précédente, il bénéficiera alors d’une bonification fictive d’an-
L’ancienneté administrative est constituée par le grade, l’éche- cienneté d’un an. Pour information, les agents ayant obtenu le
lon, la date de prise de rang dans l’échelon des candidats à département de rapprochement lors d’un mouvement pour-
mutation. ront être revus sur leur RAN d’examen au mouvement suivant
Elle est pondérée par l’interclassement intégral des grades en (et uniquement sur cette RAN).
LE DELAI DE SEJOUR
Le délai de séjour pour pouvoir solliciter une muta- Que tu souhaites changer d’affectation ou non, retiens que les
tion géographique ou fonctionnelle est de 3 ans. Il règles de mutation sont rassemblées et mises à jour chaque an-
est ramené à 1 an dans le cadre d’un rapprochement. née au sein d’une instruction annuelle (publiée sur l’intranet de
Après l’obtention d’une mutation, ce délai se dé- la DGFiP : Ulysse) qui paraît en décembre N pour le mouvement
compte de date à date à compter de la date effective d’affectation du 1er septembre N+1 et le mouvement complé-
de prise de fonctions de l’agent.
mentaire du 1er mars N+2.
Situation des agents administratifs stagiaires :
Les agents administratifs stagiaires de juin 2016 Quoiqu’il en soit, pour toute information sur le dispositif de la
peuvent participer au mouvement général du 1er sep- DGFiP en matière de mutations, n’hésite pas à contacter les mili-
tembre 2019 (2017 dans le cas d’un rapprochement). tants locaux et nationaux de Solidaires Finances Publiques.
Les agents administratifs stagiaires d’octobre 2016
peuvent participer au mouvement complémentaire de Nous sommes là pour t’aider et te conseiller pour optimiser tes
mars 2020 (2018 dans le cas d’un rapprochement). chances d’obtenir une mutation conforme à tes attentes.
Si tu bénéficies d’une priorité de rapprochement, tu pourras déposer ta demande dès la prochaine cam-
pagne annuelle de mutation qui se déroulera entre mi-décembre 2016 et mi-janvier 2017.
Solidaires Finances publiques revendique :
• la suppression de tout délai de séjour supérieur à 1 an,
de la CAP Nationale d’affectation,
• une affectation fine (direction \ résidence \ structure), dans le cadre
agents de la DGFiP,
puis une affectation sur poste en CAP locale d’affectation pour tous les
ités antérieures),
• le reclassement dès leur nomination des stagiaires (reprise d’activ
ou à la spécialité,
• une mobilité choisie pour tous les agents, sans obstacle lié au profil
l’équit é en national comme en local.
• des règles de mutation claires et appliquées dans la transparence et
6 - Solidaires Finances Publiques/AA Juin 2016POSITIONS ADMINISTRATIVES
Tu peux être amené au cours de ta carrière, pour des raisons tant professionnelles que personnelles, à quitter
pour quelques temps les services de la DGFiP.
Différentes positions administratives existent : Attention, car elles ne sont pas sans incidence sur ton évolution
de carrière (appartenance administrative, évaluation/notation, avancement, rémunération, etc.)
Sans rentrer dans les détails, auxquels tu t’intéresseras le moment venu, une courte présentation pour info
ne nous semble pas inutile.
Activité : Hors cadre :
Position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce Le fonctionnaire est détaché dans une
effectivement les fonctions de l’un des emplois correspon- administration ou une entreprise publique
dant à ce grade. Un fonctionnaire est considéré en activité dans un emploi ne conduisant pas à pen-
qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, y compris sion du régime général de retraite. Il perd
lorsqu’il n’exerce pas effectivement ses fonctions dans son alors ses droits à rémunération, avance-
poste (congés annuels, de maladie, de maternité/paternité/ ment et retraite dans son corps d’origine.
adoption, de formation professionnelle/VAE/bilan de com- Durée : 5 ans, renouvelable.
pétence, pour formation syndicale, etc.). Un fonctionnaire
est également considéré en activité lors des autorisations Le congé parental :
d’absence et décharges d’activité de service qui peuvent lui Il est accordé de droit à l’occasion de chaque
être accordées. naissance ou adoption. Le fonctionnaire est
hors de son administration pour élever son
Mise à disposition : enfant. Cela entraîne la perte des droits à
Le fonctionnaire demeure dans son corps d’origine. Il est rémunération et un avancement d’ancien-
réputé occuper son emploi et continue à percevoir de son neté réduit de moitié au-delà de la 1ère
administration la rémunération correspondante mais il effec- année du congé.
tue son service dans une autre administration que la sienne.
Le congé de présence parentale :
Durée : 3 ans, renouvelable.
Il est accordé de droit aux agents lorsque
Détachement : la maladie, le handicap ou l’accident d’un
Le fonctionnaire est placé hors de son corps d’origine mais enfant à sa charge présente un caractère
continue à bénéficier dans ce corps de ses droits à avan- d’une gravité rendant indispensable la pré-
cement et retraite. Le détachement est de plein droit pour sence soutenue d’un parent. La durée (pour
exercer la plupart des mandats politiques publics, un mandat un même enfant et une même pathologie)
syndical, un cycle de préparation à un concours… Le fonc- ne peut excéder 14 mois sur une période
tionnaire perçoit la rémunération de son emploi d’accueil. de 3 ans mais il peut être pris en une ou
Durée : 6 mois à 5 ans, renouvelable, selon les situations. plusieurs fois. Il entraîne la perte des droits
à rémunération mais l’agent peut percevoir
Disponibilité : une allocation journalière de présence pa-
Le fonctionnaire est placé hors de son administration d’origine rentale. Le congé de présence parentale est
et cesse de bénéficier de ses droits à rémunération, à avance- assimilé à une position d’activité et l’agent
ment et à la retraite. Il existe 3 types de disponibilité (d’office bénéficie donc de la totalité de ses congés
/ sur demande et accordée de droit / sur demande et sous annuels (mais pas l’ARTT) et de ses droits à
réserve de nécessité de service). Durée : 3 ans, renouvelable. avancement, promotion, formation, etc.
Outre ces positions administratives, d’autres dispositifs mériteraient une présentation (le temps partiel
et ses modalités, le congé formation et le droit individuel à la formation, les diverses autorisations d’ab-
sence, etc.) mais cette petite brochure ne prétend pas à l’exhaustivité.
Dans le domaine des droits, rien ne vaut l’information syndicale et nous t’invi-
tons à te rapprocher des équipes militantes locales, à consulter régulièrement
notre site et à adhérer à Solidaires Finances Publiques !!!
AA Juin 2016/ Solidaires Finances Publiques - 7TA RÉMUNÉRATION
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de rési-
dence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglemen-
taire. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi
auquel il a été nommé.
Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.
Code de la Fonction Publique. Art. 20 de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983
Si tu es externe primo-accédant à la Fonction Publique, taire de fonctions (ACF) dans les ministères financiers.
tu dois te poser pas mal de questions sur le niveau de
3. Eléments indemnitaires spécifiques à une direction
rémunération que tu peux espérer, d’abord en tant que
ministérielle comme la DGFiP : barèmes de la PR et de
stagiaire puis comme titulaire. Pour les autres, un cours
l’ACF, IMT « fusion » propre à la DGFiP, primes relevant
de révision (c’est toujours d’actualité à l’ENFiP !) ne fera
de certaines fonctions (NBI, équipes de renfort, infor-
pas de mal sur ce sujet plutôt technique.
matique, etc.)
La rémunération de tout fonctionnaire, stagiaire comme
Ces éléments de rémunération peuvent enfin t’être attri-
titulaire, repose sur un ensemble d’éléments qui appa-
bués ou non, ou encore varier dans leur montant selon
raissent sous forme de lignes spécifiques sur ta fiche de
ton échelon dans le grade (PR, par exemple), ta situa-
paye :
tion familiale (SFT, par exemple), ton lieu de résidence
1. Eléments de rémunération fondamentaux de la Fonc- (indemnité du même nom), ta situation comme celle de
tion Publique : traitement brut, indemnité de rési- stagiaire, etc.
dence, remboursement transport domicile-travail,
Ils sont également soumis à un ensemble de retenues à
supplément familial de traitement (SFT), prime de
ta charge et à celle de l’Etat employeur (nous ne détail-
niveau interministériel comme l’IAT/IFTS…
lerons pas ces dernières puisqu’elles n’obèrent pas ta
2. Eléments indemnitaires propres à un ministère rémunération) qui reposent sur un principe de propor-
comme l’indemnité mensuelle de technicité (IMT), la tionnalité.
prime de rendement (PR) et l’allocation complémen-
Tout cela est très complexe, mais pour Solidaires Finances Publiques, chaque agent
est en droit de vérifier la juste liquidation de sa fiche de paye mensuelle !
Nous te fournissons donc la notice ad hoc pour le faire dans les pages qui suivent.
Tu peux également consulter notre numéro spécial de l’Unité consacré à la rému-
nération sur notre site internet espace La Gestion/La rémunération
En matière de rémunération et de carrière C, Soli- tension/augmentation de l’indemnité de résidence,
daires Finances Publiques revendique : • une revalorisation indemnitaire qui réduise les
• la revalorisation immédiate du point d’indice à 5 écarts de rémunération, amplifiés au sein de la DG-
euros minimum, FiP avec la fusion et ayant principalement favorisé
• l’intégration totale des primes dans le traitement, les cadres A + et surtout les emplois de commande-
ou dans l’IMT, pour le calcul des droits à pension, et ment,
ce sans perte de pouvoir d’achat pour les agents, • une carrière C avec un échelonnement indiciaire
• une augmentation d’1/3 de l’IMT (3e tranche reven- allant de 340 à 580 points d’indice,
diquée, mais non encore obtenue, lors de la fusion), • une augmentation importante des premiers éche-
• un abondement minimum de 6 points d’ACF pour lons de la catégorie C dont le bas de grille est trop
les agents C, B et inspecteurs, proche du SMIC !
• l’attribution/revalorisation de points de NBI et l’ex-
8 - Solidaires Finances Publiques/AA Juin 2016Tu trouveras ci-dessous le fac similé d’un bulletin de paye d’un agent administratif stagiaire «pur externe»
à l’indice majoré (IM) 323, qui correspond au 1er échelon du grade d’AAFiP de 1ère classe (échelle 4 de la
grille type de catégorie C Fonction Publique).
Nombre de lignes ne sont pas chiffrées car, comme nous l’avons expliqué précédemment, le montant
correspondant est très variable selon la situation personnelle, géographique et le poste occupé. Nous
t’invitons donc à te reporter aux explications correspondantes ci-jointes.
Pour plus d’informations, tu peux te reporter à notre site (partie La gestion \ La rémunération) et nous
contacter en cas de questions relatives à la juste liquidation de ta paye.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ST DENIS
Juillet 2016
AAFiP de 1ère classe 01 323
1) TRAITEMENT BRUT ............................................................................................................ 1 504,57
2) INDEMNITE DE RESIDENCE ............................................................................................ xxx
3) SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ....................................................................... xxx
4) REMBOURSEMENT DOMICILE TRAVAIL .......................................................................... xxx
5) IAT .......................................................................................................................... 125,33
6) IMT ....................................................................................................................................... 101,98
7) PRIME DE RENDEMENT ................................................................................................... 144,19 (PR d’agent hors Ile-de-France)
8) ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE DE FONCTION (ACF) TECHNICITE ........................ 100,93
9) INDEMNITE DE STAGE ..................................................................................................... xxx
10) NBI .................................................................................................................................... 0
1) RETENUE PC ........................................................................................................................................................ 149,55
2) RETENUE PC IMT ............................................................................................................................................... 20,40
3) CSG déductible ................................................................................................................................................... 99,06
3) CSG non déductible .............................................................................................................................................. 46,62
4) CRDS .................................................................................................................................................................. 9,71
5) COT SAL RAFP……………................................................................................................................................... 15,05
6) CONTRIBUTION SOLIDARITÉ .......................................................................................................................... 17,92
Un appauvrissement scandaleux !
Compte tenu,
• de la stagnation du point d’indice Fonction Publique 2010 à 2016,
• de l’absence de revalorisation du barème de l’indemnité de stage depuis 2006,
• du blocage du régime indemnitaire DGFiP depuis 2011,
• mais de l’augmentation de la retenue pour pension civile chaque 1er janvier, depuis 2011...
... le salaire réel perçu par tous les agents stagiaires de la DGFiP baisse chaque année, en
valeur absolue comme relative, par rapport à la promotion précédente !
1 977 358,31
1 618,69
Solidaires Finances Publiques exige une revalorisation substantielle
et immédiate du régime indemnitaire relevant de la DGFiP (ACF et
prime de rendement) pour l’ensemble des stagiaires en formation
initiale.
AA Juin 2016/ Solidaires Finances Publiques - 9ELEMENTS DE REVENU BRUT
Ils sont constitués de l’ensemble du traitement, primes et indemnités apparaissant sur le bulletin de paye dans la co-
lonne « A PAYER ». Les chiffres prennent en compte la revalorisation de + 0.6% du point d’indice au 1er juillet 2016.
Tu trouveras ci-dessous une présentation détaillée de la fiche de paye type d’un agent administratif de la DGFiP.
1/ Traitement brut INDICE
ECHE- TRAITEMENT DURÉE
Il correspond à l’indice majoré (IM) afférent au grade et à l’éche- LON MAJORÉ BRUT (euros) CUMULÉE
BRUT
lon de l’agent, multiplié par la valeur mensuelle brut du point (INM)
d’indice (4,6581 € à compter du 1er juillet 2016). 12 432 382 1 779,39 € 26 ans
Un stagiaire « pur externe », sans reprise d’ancienneté, est ré- 11 422 375 1 746,79 € 22 ans
munéré à l’IM 323. Les autres stagiaires le sont en fonction de
l’indice correspondant à leur échelon de classement en caté- 10 409 368 1 714,18 € 19 ans
gorie C (voir chapitre carrière). Le tableau ci-contre présente le 9 386 354 1 648,97 € 16 ans
traitement brut correspondant à tous les échelons du 1er grade 8 374 345 1 607,04 € 14 ans
de la carrière C : agent administratif de 1ère classe.
Le traitement brut est soumis à la cotisation pour pension civile, 7 356 332 1 546,49 € 12 ans
à la CSG, à la CRDS et à la contribution de solidarité. 6 352 329 1 532,51 € 10 ans
5 349 327 1 523,20 € 8 ans
Ce tableau te permettra de mieux comprendre le reven- 4 348 326 1 518,54 € 4 ans
dicatif de Solidaires Finances Publiques en matière de
revalorisation de la carrière C, quand on constate le très 3 347 325 1 513,88 € 2 ans
faible niveau de la rémunération brute de base d’un 2 343 324 1 509,22 € 1 an
cadre C du secteur public. Tu commences au SMIC et ne 1 342 323 1 504,57 € -
le quitteras quasiment pas pendant 10 ans… C’est une
honte !
SMIC mensuel
Rappelons que c’est ce traitement brut qui te servira brut (2016)
1 466,62 €
de base pour percevoir une pension de retraite égale
à 75 % du traitement afférent au dernier indice détenu Salaire mensuel
les 6 derniers mois de ta carrière. Et encore à condition brut moyen
2 507 €
(secteur privé
d’avoir cotisé 43 annuités à taux plein !
2015)
2/ Indemnité de résidence
Elle est attribuée aux agents selon leur résidence administrative. Une circulaire Fonction Publique dresse la liste des com-
munes regroupées en 3 zones. Selon la zone, l’indemnité est égale à 3%, 1% ou 0% du traitement brut.
Par d’exemple :
Solidaires Fonction Publique re-
- Paris et sa banlieue, Marseille, Aix-en-Provence, les départements de Haute- vendique une refonte complète
Corse et de Corse du Sud sont classés en zone 1 (indemnité de 3%) de cette indemnité et du zonage,
- Lyon, Lille, Montpellier, Nice, Cannes sont classées en zone 2 (indemnité de 1%) ainsi qu’une revalorisation consé-
- Toulouse, Bordeaux, Dijon, Rennes sont classées en zone 3 (indemnité à 0%) quente afin de s’adapter à l’explo-
sion du coût du logement ces 15
dernières années.
3/ Supplément familial de traitement (SFT)
Il est attribué à tout agent assumant la charge d’un ou plusieurs enfants, au sens retenu par la réglementation en matière d’alloca-
tions familiales. Il s’ajoute aux prestations familiales de droit commun mais fonctionne (ouverture, modification, fin des droits) de
la même manière. Il ne se cumule pas avec tout avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public
ou financé sur fonds publics : ainsi, dans un couple de fonctionnaires par exemple, seul l’un des 2 agents pourra percevoir le SFT.
Il suit le sort de la rémunération principale : son montant est réduit dans la proportion où celle-ci se trouve réduite pour quelque
cause que ce soit. Le SFT comporte un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut, selon le nombre d’enfants :
Elément Montant mensuel Montant mensuel
Nombre d’enfants à charge Elément fixe proportionnel plancher plafond
1 2,29 € --- 2,29 € 2,29 €
2 10,67 € 3% 73,04 € 110,27 €
3 15,24 € 8% 181,56 € 280,83 €
Par enfant supplémentaire 4,57 € 6% 129,31 € 203,77 €
10 - Solidaires Finances Publiques/AA Juin 20164/ Remboursement transport domicile/travail
Tout abonnement à un système de transports publics (y par une attestation du transporteur ou remise du coupon
compris location de vélo, mais cela n’est pas cumulable avec d’abonnement. Le remboursement partiel apparaît ensuite
un autre abonnement) ayant pour objet le déplacement mensuellement sur ton bulletin de paye.
entre le domicile et le lieu de travail de l’agent donne lieu à En cas de congés (maladie, maternité, paternité, bonifiés,
une prise en charge de l’administration employeur à hauteur etc.), la prise en charge est suspendue mais pour autant
de 50 % du prix de l’abonnement, sur la base des tarifs de maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute ton
2e classe et dans la limite d’un plafond mensuel de 80,21 €. congé. Les congés annuels, suspensions de cours et autres
Tu dois justifier de cet abonnement auprès du service RH autorisations d’absence ne sont pas suspensifs.
Au cas particulier, en tant qu’ agent stagiaire, cela vaut donc la peine de te poser la question d’un abonnement aux
réseaux de transport locaux, quel que soit ton établissement, car en cas de déplacements pour rentrer chez toi les WE et
pour les sorties en agglomération, les tickets à l’unité ne sont pas pris en charge à la différence des abonnements. Bien
évidemment, si tu résides juste à côté de l’école ou utilises systématiquement la voiture, l’intérêt est nettement plus limité.
5/ Indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Cette prime représente un mois de traitement brut pour une année complète de travail. Malgré son nom, elle constitue de
fait l’équivalent d’un 13e mois de salaire. Son montant mensuel correspond donc à 8,33% du traitement brut.
Elle est soumise à cotisations CSG, CRDS et contribution de solidarité.
6/ Indemnité mensuelle de technicité (IMT)
D’un montant fixe, l’IMT a été mise en place en 1990 suite aux grèves majeures des agents des Finances en 1989. Elle s’élève
à 59,92 euros bruts. A la DGFiP, suite aux revendications du SNUI et de SUD-Trésor et aux mobilisations des agents lors de la
fusion Impôts/Trésor Public, une prime de fusion a été obtenue (350 euros annuels puis 500 euros à compter du 01/12/2011)
et pérennisée sous forme d’IMT Fusion. Le montant mensuel brut actuel est de 42,06 euros.
Le montant total d’IMT devant apparaître sur ton bulletin de paye est donc de 101,98 €.
L’IMT est soumise à retenue pour pension (20%), à la CSG, à la CRDS et à la contribution solidarité.
7/ Prime de rendement (PR)
Elle est attribuée annuellement et déterminée selon un fiscale, mais l’administration a décidé de généraliser pro-
barème qui varie en fonction de la résidence administrative gressivement le rythme mensuel du versement de la PR.
(Ile-de-France ou hors RIF). Son montant varie (à la hausse En tant que nouvel agent C, ta PR te sera donc versée
avec l’ancienneté administrative acquise) selon la catégo- mensuellement dès le début de la formation et ensuite
rie, le grade et l’échelon. Son montant est plafonné à 18% dans les services.
du traitement indiciaire afférent à l’indice du dernier éche-
La PR d’un agent C stagiaire est identique à celle des titu-
lon du grade d’appartenance.
laires et d’un montant unique pour tout le grade d’AAFiP
Historiquement, son versement est mensuel dans la filière 1ère classe.
gestion publique, semestriel (janvier et juin) dans la filière
Le barème est le suivant :
Barème de PR hors RIF Barème de PR en RIF
Montant annuel Montant mensuel Montant 1/30e Montant annuel Montant mensuel Montant 1/30e
1 730,31 144,19 4,8064 1 809,39 150,78 5,0260
8/ Allocation complémentaire de fonction (ACF)
Avec la prime de rendement, elle constitue le socle du régime taires de cet unique critère d’ACF, et relèvent donc du régime
indemnitaire propre à tout agent de la DGFiP. Elle est déclinée indemnitaire dit « standard ». Le barème est de 22 points
selon 4 critères et un barème de points relatifs à chaque cri- pour l’ensemble des agents de catégorie C, soit 100,93 €
tère. Les agents de catégorie C et B ne sont éligibles qu’aux bruts mensuels (ou encore 1 211,10 € annuels bruts).
2 critères « technicité » et « sujétions particulières ». La valeur 2. Le critère «sujétions particulières» est attribué aux agents
annuelle du point ACF est celle qui était en vigueur dans l’ex- A, B ou C exerçant des missions très diverses dont l’exercice
DGCP et inchangée depuis 2009 : 55,05 € annuels bruts. comporte certaines contraintes particulières. Les agents qui
les exercent et bénéficient de ce critère ACF relèvent ainsi de
1. Le critère «technicité» est le socle commun à l’ensemble régimes indemnitaires dit « spécifiques ».
des agents de la DGFiP. Plus de 70 % des agents sont attribu-
AA Juin 2016/ Solidaires Finances Publiques - 11A savoir : les régimes indemnitaires «spécifiques» résultent En ce qui te concerne, en tant qu’AAFiP stagiaire, tu per-
dans leur grande majorité de la transposition de régimes cevras l’ACF technicité dès ton entrée à la DGFiP. Quant
existants auparavant dans l’ex-DGI ou l’ex-DGCP et ayant aux stagiaires relevant d’un régime indemnitaire spéci-
été transposé dans le régime indemnitaire «fusionné» de la fique (percevant donc à ce titre une ACF sujétions par-
DGFiP à compter du 1er juillet 2014 pour les catégories C et ticulières) ils en bénéficient comme un agent titulaire, à
B (1er septembre 2014 pour la catégorie A). l’exception des 40 jours de formation initiale à l’ENFiP.
Afin que tu saches ce qui t’es dû, si tu es concerné, tu trouveras ci-dessous une synthèse des régimes spécifiques ouvrant
droit à la perception d’ACF sujétions particulières :
ACF «sujétions particulières» des agents de catégorie C
HORS RIF RIF
Dénomination
Services et/ou fonctions concernées Nbre de Montants ACF Nbre de Montants ACF
de l’ACF
points Annuels Mensuels points Annuels Mensuels
Echelon de renfort Equipe de renfort 20 1 101 91,75 20 1 101 91,75
Assistants géomètres Contraintes 45 2 477,25 206,44 45 2 477,25 206,44
BCR particulières 14 770,70 64,23 14 770,70 64,23
SPF Chefs de contrôle 88,12 4 851,01 404,25 89,53 4 928,63 410,72
Publicité foncière
SPF Autres agents 25,38 1 397,17 116,43 25,38 1 397,17 116,43
CPS, opérateurs
téléphoniques CGSR Assistance
20 1 101 91,75 20 1 101 91,75
(Rennes et Bordeaux), usagers
DRFiP et chefs de secteur de la TCA
DDFiP Assistance
usagers et
CIS 34 1 871,70 155,98 34 1 871,70 155,98
contraintes
horaires
Centres d’encaissement Encaissement 36,74 2 022,53 168,54 36,74 2022,53 168,54
Contrôle de la redevance Redevance 27 1 486,35 123,86 27 1 486,35 123,86
Saint Martin 43,71 2 406,24 200,52
Contraintes
BCR : Guadeloupe, Martinique, géographiques 28 1 541,40 128,45
Guyane et Réunion
Toutes structures à compter de la
DGE 2ème année
DNS 5 275,25 22,94 5 275,25 22,94
Direction à compter de la 2ème
DNS 5 275,25 22,94 5 275,25 22,94
année
DVNI,
DNVSF, Brigades de vérification de la DVNI
DNEF et de la DNVSF,
DNS 30 1 651,50 137,63 30 1 651,5 137,63
BPAT de la DNVSF,
BIR, BNI, BRS, BLF et BII de la DNEF
Contraintes
DNEF BII de la DNEF
particulières
14 770,70 64,23 14 770,70 64,23
DRESG BNEE DNS 30 1 651,5 137,63 30 1 651,50 137,63
Contraintes
Assistants géomètres 45 2 477,25 206,44 45 2 477,25 206,44
SDNC particulières
Opérateurs photogrammètres Photogrammètre 37 2 036,85 169,74 37 2 036,85 169,74
Finitions et 10,88 598,94 49,91 11,53 634,73 52,89
Ateliers de finition et de scannage
DISI scannage (*) 20,40 1 123,02 93,59 21,63 1 190,73 99,23
Centre Editique de Meyzieu Editique 57,87 3020,59 251,72 57,87 3 020,59 251,72
Délégation Agent exerçant les fonctions Délégation action
de l’action 16,22 892,91 74,41 16,22 892,91 74,41
de délégué sociale
sociale
Délégation du DG DDG 3 165,15 13,76 3 165,15 13,76
(*) La première ligne concerne les agents comptant moins d’une année d’ancienneté dans leurs fonctions. Au-delà, les montants de la deu-
xième ligne sont versés.
Les cases grisées correspondent à des régimes supprimés en 2016.
Solidaires Finances Publiques considère que l’administration a fait un arbitrage juste en attribuant aux stagiaires
C le régime des agents titulaires durant le stage pratique, compte tenu de leur positionnement opérationnel quasi
immédiat. Pour autant, cela met d’autant plus en exergue le choix inacceptable d’un régime indemnitaire minoré
pour les stagiaires B et A, et d’une formation professionnelle en-deça du nécessaire pour tous les stagiaires C.
12 - Solidaires Finances Publiques/AA Juin 20169/ Indemnité de stage ou frais de formation professionnelle
Tu peux te reporter aux chapitres suivants sur ces 2 sujets. Pour rappel, tu relèves du régime de l’indemnité de stage
durant tes 6 semaines de formation théorique à l’ENFiP, puis du régime des indemnités de mission (frais de formation
professionnelle continue) une fois en stage probatoire et ensuite en fonction dans les services.
10/ Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Elle résulte d’une conquête sociale suite à l’important Sont cependant exclus du périmètre les agents béné-
mouvement de grève de 1989 aux Finances. Mise en ficiaires de la prime TAI (qualifications informatiques),
place en 1990, elle repose sur une enveloppe de points du régime d’administration centrale ou de la NBI «fonc-
inchangée depuis lors et répartis sur les agents occu- tionnelle» (EDR).
pant des fonctions particulières. La valeur du point de 2. La NBI dite «fonctionnelle» n’est versée qu’aux
NBI est celle du point d’indice Fonction Publique : agents de catégorie C et B affectés dans les EDR
55,89 € bruts annuels soit 4,66 € bruts mensuels. (équipes de renfort) à hauteur de 20 points soit 93,16 €
La NBI est soumise à cotisation pour la pension civile et bruts mensuels.
donne donc droit à un faible complément au moment
de la liquidation des droits à la retraite.
En ce qui te concerne, en tant qu’AAFiP stagiaire :
- durant les 6 semaines de stage théorique à l’ENFiP, tu
A la DGFiP, la NBI est mise en œuvre de la manière sui- es exclu du bénéfice de la NBI ;
vante :
- tu es par contre éligible, en fonction de ton affecta-
1. La NBI dite «géographique» est versée aux agents C tion, à la NBI «géographique» durant toute la période
et B exerçant leurs fonctions en région Ile-de-France ou de stage pratique ;
dans le département des Alpes-Maritimes.
- si tu es affecté en EDR, tu bénéficieras également de
− 12 points (55,90 € mensuels) pour les agents de caté- la NBI «fonctionnelle» durant toute la période de stage
gorie B, pratique.
− 16 points (74,53 € mensuels) pour les agents de caté-
gorie C.
LA PRIME
D’INSTALLATION
Cette prime est destinée à aider l’installation des fonctionnaires débutants qui, à l’occasion de leur accès à un pre-
mier emploi dans la Fonction Publique, reçoivent une affectation dans des résidences en région Ile-de-France ou
dans la communauté urbaine de Lille.
Elle est conditionnée par la titularisation, mais elle est versée sur demande (lettre type dans ton dossier d’accueil) par
ton service RH dans les deux mois qui suivent ton arrivée au sein de la DGFIP.
Le montant de cette allocation est imposable. Elle correspond au traitement brut mensuel afférent à l’indice brut 500
(soit indice majoré 431) augmenté de l’indemnité de résidence sur les bases en vigueur à la date d’installation de
chaque agent intéressé à son premier poste.
Montants : - Paris et Ile-de-France : 2 067,87 €
- Communauté urbaine de Lille : 2 027,72 €
Solidaires Finances Publiques et Solidaires Fonction Publique dénoncent là aussi la scandaleuse politique
d’appauvrissement menée par les pouvoirs publics qui subit une perte de valeur égale à celle du point d’indice
puisque les revalorisations sont systématiquement inférieures à l’inflation depuis des années !
AA Juin 2016/ Solidaires Finances Publiques - 13Vous pouvez aussi lire
