WEBINAIRE DEFi MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - MAI 2019 - OPCA DEFi
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MISE EN ŒUVRE DE LA
REFORME DE LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
MAI 2019
INTRODUCTION – PARMI LES GRANDS ENJEUX DE LA RÉFORME…
« Culture » du développement des compétences
professionnelles tout au long de la vie
Formation des Apprentissage Formation dans les
demandeurs d’emploi TPE/PME de – 50 ETP.
(Plan
d’investissement
compétences)
2 1 3
LoiLoi n°2018-771
n°2018-771 du du 05.09.2018
05.09.2018 "pour
"pour la liberté
la liberté de de choisir
choisir sonson avenir
avenir professionnel"
professionnel" 2
SOMMAIRE
01 – Mise en œuvre des « dispositifs 02 – Mise en œuvre du pilotage de la
d’accès à la formation » suite aux formation dans l’entreprise
décrets
1.1 Contrat d’apprentissage 2.1 Comment capitaliser la nouvelle
définition de l’action de formation ?
1.2 Dispositif de reconversion ou de
promotion par alternance (« Pro-A ») 2.2 Comment appréhender la FEST ?
1.3 Le CPF rénové 2.3 Comment gérer les obligations
sociales en matière d’entretien
1.4 Le CPF de transition professionnelle professionnel?
Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 31.1 L’APPRENTISSAGE : SCHÉMA GÉNÉRAL AU 01.01.2020
Péréquation financière
Régulation financière FRANCE D'après le référentiel établi
COMPÉTENCES par France Compétences
CERTIFICATION
DES CFA Certifications par organismes accrédités
COFRAC
Gestion contribution alternance
Instruction et enregistrement
OPÉRATEURS CFA /
Financement au « coût ORGANISMES CONSEILS Financement des investissements
DE COMPÉTENCES
contrat » DE FORMATION RÉGIONAUX et soutien de certains CFA par
majoration des tarifs.
Accompagnement des branches
dans la fixation des « coûts
contrats »
Recrutement de jeunes pour tout titre et
diplôme RNCP (sous réserve d’offre
ENTREPRISES disponible)
BRANCHES / JEUNES Achat direct d’une formation en apprentissage à un CFA
Fixation par les branches
des « coûts contrats »
Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 41.1 APPRENTISSAGE : NOUVEAUTÉS POUR LES ENTREPRISES 1/2
La loi a choisi de transmettre le pilotage du système de l’apprentissage aux branches professionnelles
et aux entreprises au 01.01.2020 (contrats démarrant à compter du 01.01.2020)
Avant la réforme 2018 Après la réforme 2018
Offre apprentissage : offre « préconstituée » et Offre apprentissage : marché « libéralisé » et piloté
régulée par les Conseils régionaux par les branches professionnelles
Type de prestataires : CFA habilités par les Conseils Type de prestataire : CFA et OF disposant d’un
régionaux numéro de D.A et d’une certification qualité.
Parcours éligibles : Titres professionnels et diplômes Parcours éligibles : Titres professionnels et diplômes
inscrits au RNCP selon priorités Conseils régionaux inscrits au RNCP selon besoins directs des entreprises
Instruction des contrats : Réseaux consulaires Instruction des contrats : Par les OPCO
Modèle de financement : par subvention alloué Modèle de financement : au « coût contrat » défini
directement aux CFA par Conseils Régionaux et/ou par les branches professionnelles
financements directs par Taxe d’apprentissage
Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 51.1 APPRENTISSAGE : NOUVEAUTÉS POUR LES ENTREPRISES 2/2
La loi a choisi de lever les freins à l’embauche dans le modèle du contrat d’apprentissage lui-même au
01.01.2019 (contrats démarrant à compter du 01.01.2020)
Avant la réforme 2018 Après la réforme 2018
Règles juridiques du contrat d’apprentissage : Règles juridiques du contrat d’apprentissage :
spécifiques au modèle apprentissage alignement partiel sur le Contrat de pro.
Possibilités de rupture : encadrées et restrictives Possibilité de rupture : assouplies après 45 1ers jours
après 45 1ers jours de stage en entreprise de stage en entreprise
(prud’hommes)
Aides à l’employeur : aide unique à l’embauche (-250
Aides à l’employeur : 4 aides principales disponibles ETP sur niveaux V et IV éducation nationale) +
suivant taille de l’entreprise + exonération charges exonération charges uniquement partie employeur
sociales employeur/salariés
• 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du
contrat d’apprentissage
• 2 000 € maximum pour la 2e année
• 1 200 € maximum pour la 3e année
Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 6ET CONCRÈTEMENT…
Un cas d’entreprise :
https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/
Entreprise de 240 salariés ;
Sans augmentation d’apprentis ;
Jeune dès le 1er janvier 1999 ;
Formation au BAC PRO sur 2 ans.
Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 71.1 APPRENTISSAGE : POINTS À RETENIR SUITE À LA
PUBLICATION DES PREMIERS DÉCRETS
01 - Les « coûts contrats » branches sont validés par France compétences depuis le
01.04.2019
Modèle de prise en charge forfaitaire (simplification administrative pour l’entreprise)
En attente : la publication du « décret de carence » pour les diplômes non couverts par les
coûts contrats branche
02 - Pour les contrats signés « dans le périmètre régional » jusqu’au 31.12.2019
Financement en 2019 selon les règles pré-réforme (Fraction régionale/Quota/Hors Quota)
Prise en charge au 01.01.2020 du stock des contrats par les OPCO sur la base des « coûts
préfectoraux »
03 - Pour les contrats signés « hors périmètre régional » du 01.01.2019 jusqu’au
31.12.2019
Financement selon les règles post-réforme (« Coûts contrat »)
Prise en charge par l’OPCO des contrats dès le 01.04.2019, suite à la validation des coûts
contrats par France compétences fin mars
04 – Modalités de dépôt et d’instruction des contrats dans l’attente d’un décret
05 – Modalités de règlement des contrats formalisés par décret publié fin 2018
Règlement d’une avance de 50% du coût contrat annuel dans les 30 jours de la signature du
contrat
Puis deux règlement supplémentaires
Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 81.2 PRO-A : « RECONVERSION OU PROMOTION PAR
L’ALTERNANCE »
Objectif
« Permettre de changer Parcours éligibles: Modalités Nécessité de formaliser Financement
de métier ou de « … Par des actions de de mise en œuvre un avenant au contrat opéré par les opérateurs
profession, ou de formation en alternance les actions de formation de travail et de de compétences sur
bénéficier d’une permettant l’acquisition peuvent se dérouler en le déposer auprès taux horaires fixés par
promotion sociale ou diplômes ou titres tout ou partie en dehors de l'OPCO. les branches
professionnelle… » RNCP du temps de travail
CQP / CQPI de (avec maintien de la Uniquement sur coûts
Publics branche rémunération en cas de pédagogiques
Salariés en CDI dont la Qualifications réalisation sur le temps
reconnues par une de travail) Pas de prise en charge
qualification est
CCN* de la rémunération ni
maximum Bac+2
des frais annexes
(BTS/DUT)
* Précisions sur la catégorie « Reconnaissance CCN » :
Ce type de parcours vise
Soit une formation visant une évolution dans la classification des emplois (évolution « ascendante »)
Soit une formation visant l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles sur un poste de travail nouveau, mais
équivalent à celui initial
Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 91.2 PRO-A : « DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE SIMILAIRES
AU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION »
Durée minimale : 6 mois
Durée maximale : 6, 12, 24 ou 36 mois.
Part de formation théorique sur la durée totale de la Pro -A :
Toutes branches : 150h minimum de formation théorique
Chimie : 15 à 50% de formation théorique sur la durée totale de la Pro-A
Pétrole : Chimie : 15 à 75% de formation théorique sur la durée totale de la Pro -A
Pharmacie : : 15 à 50% de formation théorique sur la durée totale de la Pro-A (possibilité
d’aller au-delà de 25% pour les formations le nécessitant)
Plasturgie : 15 à 50% de formation théorique sur la durée totale de la Pro-A
Union : Pharmacie : : 15 à 50% de formation théorique sur la durée totale de la Pro -A
(possibilité d’aller au-delà de 25% pour les formations le nécessitant)
Important :
Obligation de prévoir un planning de formation en alternance similaire à celui des contrats
de professionnalisation.
La durée de la Pro-A doit intégrer formation théorique + mise en situation pratique en
entreprise sur poste en lien avec l’objectif de professionnalisation.
Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 101.3 LE CPF RÉNOVÉ : COMPARATIF CPF 2018/ CPF 2019
CPF 2018 CPF 2019
Capitalisation : en heure Capitalisation : en euros (conversion 15€/h sur
réserve heures DIF + heures CPF 2015/2018), puis
500€/an à compter du 01.01.2019
Formations éligibles : Certif RNCP/CQP/Inventaire Formations éligibles : Certif RNCP/CQP/Inventaire
repris en partie sur listes COPANEF/COPAREF/CPNE reprises intégralement sur « Liste universelle » (environ
12 850 certifications éligibles)
Financeur: OPCA Financeur: OPCO sur 2019 puis CDC à compter de
2020
Modalités de mise en œuvre : CPF « Employeur » Modalités de mise en œuvre : CPF « Employeur »
(projet co-partagé) avec autorisation de l’employeur et (projet co-partagé) avec autorisation de l’employeur et
CPF « Titulaire seul » (projet personnel) CPF « Titulaire seul » (projet personnel)
Abondements : Conventionnel par branche + période Abondements : OPCO (incluant le financement initial
de professionnalisation + Plan VO -300 ETP + Plan VV du compteur) + PDC-50 ETP + Plan VV
Négociation d’entreprise: accord d’entreprise Négociation d’entreprise: accord d’entreprise
possible possible
Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 111.3 LE CPF RÉNOVÉ : PLUS DE CERTIFICATIONS ÉLIGIBLES
Permis de conduire véhicule et poids lourds ; B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE (code 206)
VAE (code 200)
Bilan de compétences (code 202)
Cléa classique (code 201) et Cléa numérique (code 209)
Action à destination des créateurs d’entreprise (code 203)
+ les certifications RNCP (blocs de compétences inclus)
+ les certifications « répertoire spécifique » (ex inventaire)
+ Plus les CQP/CQPI de branche inscrits au RNCP
Soit 14 000 certifications éligibles
Base données « Bloc de compétences » : http://www.certifications-blocs-competences.fr/
Lien « Liste universelle » : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/gestionnaires-
cpf/documents-telecharger/listes-de-certifications-eligibles
Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 121.3 LE CPF RÉNOVÉ : POTENTIELS BUDGETS CPF MAXI DISPONIBLES Dates Stock DIF Stock CPF 01.01.2015 120h 0h 01.01.2016 120h 24h 01.01.2017 120h 48h 01.01.2018 120h 72h 01.01.2019 120h 96h Décret: Les heures acquises au titre du DIF et du CPF sont converties à hauteur de 15€/H 01.01.2019 120hx15€=1800€ 72hx15€=1080€ 30.04.2019 120hx15€=1800€ 96hx15€=1440€ 01.01.2020 120hx15€=1800€ 1440€+500€=1940€ 01.01.2021 Perte du capital DIF = 0€ 1940€+500€=2440€ Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 13
1.3 LE CPF RÉNOVÉ : ABONDEMENTS DEFI 2019 BUREAU 15 JANVIER 2019 Abondement OPCO HT Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 14
1.3 LE CPF RÉNOVÉ : 4 MODALITÉS D’INTÉGRATION DU CPF DANS
LA POLITIQUE D’ENTREPRISE
1er niveau : Une simple information aux salariés
Accompagnement dans l’accès administratif au CPF.
Champs d’opportunité : Heures DIF pouvant être engagées avant le 31.12.2020 (soit 1800€).
Au 01.01.2021 la CDC devrait fermer les compteurs DIF.
2nd niveau : Mise à disposition d’une offre de formation éligible sans abondement entreprise
Offre HTT : sans impact budgétaire ni organisationnel (CPF titulaire seul)
Offre TTE : Avec impact uniquement sur le maintien du salaire
3ème niveau : Mise à disposition d’une offre de formation avec abondement entreprise
Financé directement par l’entreprise
ou par l’intermédiaire de l’OPCO dans le cadre de versements volontaire
4ème niveau : Abonder certaines formations avec accord collectif (principalement à
compter de 2020)
Dépôt de l’accord auprès de la CDC (portail spécifique prévu)
La CDC reverse directement les droits monétisés des salariés à l’entreprise, qui règle ensuite
l’organisme de formation.
Possibilité de délégation à l’OPCO du droit à récupération auprès de la CDC? A confirmer.
Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 151.4 CPF TRANSITION PROFESSIONNELLE CPF de transition professionnelle salarié Remplacement des congés individuels existants (CIF, Congé bilan de compétences) Changer de métier ou de profession par une formation certifiante (RNCP) Accompagnement CEP facultatif Positionnement préalable obligatoire par l’organisme de formation Mobilisation obligatoire des droits CPF Dossier à remettre aux FONGECIF en 2019 / CPIR en 2020 Contrôle de la pertinence du projet et du positionnement préalable Coûts pédagogiques + Rémunération Entreprise + 50 ETP : versée par l’employeur et remboursement par le FONGECIF (2019) et CPIR (2020) Entreprise – 50 ETP : versée directement par le FONGECIF (2019) et CPIR (2020) Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 16
-2-
ANTICIPER LES PRINCIPAUX
ENJEUX 2019
2.1 Utiliser la nouvelle définition de
l’action de formation
2.2 Mettre en œuvre la formation en
situation de travail
2.3 Comment gérer les obligations
sociales en matière d’entretien
professionnel
Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 172.1 COMMENT INTERPRÉTER LA NOUVELLE DÉFINITION DE
L’ACTION DE FORMATION ?
Avant la réforme 2018 Après la réforme 2018 : simplification
• Prérequis • L’action de formation est organisée :
• Objectifs pédagogiques Dans le cadre d’un Parcours
pédagogique
• Programme Et vise une compétence
professionnelle
• Moyens pédagogiques, techniques et
d’encadrement • Elle peut être réalisée en tout ou partie à
distance
• Validation des acquis
• Elle peut être réalisée en situation de
travail (AFEST)
Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 182.1 DES ACTIONS DIVERSIFIEES RENTRENT DANS LE CHAMP
DE LA FORMATION
Co- Learning Analyse de
Supervision
développpement expedition pratique
Stage en
Coaching MOOC Colloque/séminaire
Immersion
Formation en
Blended learning Serious Game Formation sécurité
situation de travail
Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 192.2 QU’EST-CE QUE LA FORMATION EN SITUATION DE
TRAVAIL (AFEST) ?
Dans le cadre d’une action de formation en
situation de travail (AFEST), l’apprenant fait
l’expérience du travail et transforme cette expérience
en compétences.
Elle replace le travail au cœur de l’entreprise en
mettant l’accent sur l’apprentissage par la
transmission du savoir et du geste.
Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 202.2 Les 4 composantes de l’AFEST
L’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins
pédagogiques ;
La désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction
tutorale ;
La mise en place de phases réflexives,
Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou
concluent l’action.
Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 212.2 EXEMPLE DE FORMATION EN SITUATION DE TRAVAIL
La FEST peut être réalisée :
Intégralement en formation interne
Intégralement en formation externe
Ou intervenir en complément d’autres modalités de réalisation d’un parcours, type formation en présentiel
(interne ou externe) / FOAD.
INTÉGRATION D’UN ÉVALUATION DES PASSAGE PAR ÉCHANGES AVEC LE RAPPORT
COMPÉTENCES ET PLUSIEURS ÉVALUATION
NOUVEAU SALARIÉ OBJECTIFS POSTES
TUTEUR D’INTÉGRATION
PRISED’UN IDENTIFICATION VALIDATION DES
PROGRAMME SUIVI ET RETOUR
DES COMPÉTENCES
NOUVEAU POSTE COMPÉTENCES
DE TRAVAIL APPORTS D’EXPÉRIENCE ACQUISES
D’UN EXPERT
À ACQUÉRIR
DEVELOPPEMENT IDENTIFICATION PARCOURS D’ACTIVITÉS : VALIDATION DES
ACCOMPAGNEMENT ENTRETIEN DE
DE COMPÉTENCES DES MISES EN SITUATION – COMPÉTENCES
PARTICIPATION À DES PAR UN TUTEUR BILAN DE
COMPLÉMENTAIRES COMPÉTENCES ACQUISES
ACTIVITÉS - MISSIONS PARCOURS
À ACQUÉRIR
Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 222.3 Entretien professionnel : Obligation de gestion de parcours sur 6 ans
Obligation pour tous les employeurs : si non respect sanction sociale
Réalisation d’un entretien professionnel au Maintien du respect de 2 critères sur trois
moins tous les deux ans depuis mars 2014 quelle que soit la taille de l'entreprise :
• avoir suivi au moins une action de formation
(réforme 2014)
Les périodicités des entretiens peuvent être • avoir acquis des éléments de certification par
modifiés par accord d’entreprise, ou a la formation ou par la VAE (réforme 2014)
défaut accord de branche.
• avoir bénéficié d’une progression salariale ou
professionnelle (réforme 2014)
ENTREPRISES DE 50 ETP et plus : si non respect pénalité fiscale correspondant un
abondement du CPF par le salarié
Une sanction financière est désormais prévue uniquement si le salarié n’a pas bénéficié
des 3 entretiens et d’une formation autre que celle qui conditionne l'exercice d'une activité
ou d'une fonction
Montant : 3000 € par salarié directement abondé sur son CPF
Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 232.3 ZOOM SUR LES FORMATIONS OBLIGATOIRES
Définition légale : « Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction,
en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires »
Analyse : 3 critères cumulatif
Un texte légal, réglementaire ou une convention internationale…
doit viser une action de formation précisément identifiée…
dont le suivi est obligatoire pour exercer une fonction ou une activité.
Sont donc visés tous les parcours qui s’ils ne sont pas réalisés empêche l’exercice d’une activité.
Formation obligatoire au sens de l’entretien Formations non obligatoire au sens de
professionnel l’entretien professionnel (même si elles doivent
être obligatoirement mises en place)
FIMO et FCO (conducteurs routiers) CACES
Habilitations électriques Sauveteur secouriste
Certification de compétences et connaissances Formation incendie
règlementaires pour les personnes en charge de la
promotion de médicaments
Actions d’adaptation au poste de travail
Formations à la sécurité
Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 242.3 SI LES ENTRETIENS N’ONT PAS ÉTÉ RÉALISÉS
Il est possible d’avoir une négociation d’entreprise (notamment dans une
négociation GPEC)
Avec les organisations syndicales s’il en existe dans l’entreprise
Avec les élus au CE ou CSE si l’entreprise l’a mis en place
Cette négociation peut fixer une autre périodicité que 1 entretien tous les 2
ans :
Fixer 3 entretiens sur 6 ans (mais pas un tous les deux ans, ce qui permet
éventuellement d’avoir des entretiens en 2019 et 2020)
Fixer 2 entretiens tous les 6 ans, ce qui permet de ne pas être sanctionné si
l’on a commencé tardivement
Fixer un seul entretien pour la période initiale, quitte à avoir une autre
périodicité après 2020
Si tous les salariés n’ont pas été formés :
Il ne reste plus qu’une année pour les former, en bénéficiant de l’élargissement
de l’action de formation.
Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 25CREATION OPCO 2i
19 Décembre 2018
Signature de l’accord constitutif de l’OPCO 2i
1er avril 2019
Agrément de l’OPCO 2i par arrêté ministériel
Période 1er avril / 31 décembre 2019 : mandat de gestion OPCO 2i/DEFi
Afin d’assurer la continuité et la qualité du service aux entreprises et à leurs salariés :
un mandat de gestion a été donné jusqu’au 31 décembre 2019 à l’association DEFi,
qui continuera à exercer l’ensemble de ses activités au nom et pour le compte d’Opco 2i
jusqu’à cette date.
Rien ne change sur 2019
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Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 26Vous pouvez aussi lire
