WEBINAIRE DEFi MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - MAI 2019 - OPCA DEFi

 
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WEBINAIRE DEFi

MISE EN ŒUVRE DE LA
   REFORME DE LA
    FORMATION
 PROFESSIONNELLE

      MAI 2019
WEBINAIRE DEFi MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - MAI 2019 - OPCA DEFi
INTRODUCTION – PARMI LES GRANDS ENJEUX DE LA RÉFORME…

                    « Culture » du développement des                                                  compétences
                    professionnelles tout au long de la vie

                                      Formation des                       Apprentissage   Formation dans les
                                      demandeurs d’emploi                                 TPE/PME de – 50 ETP.
                                      (Plan
                                      d’investissement
                                      compétences)

                                                      2                         1               3

LoiLoi n°2018-771
    n°2018-771 du du 05.09.2018
                  05.09.2018    "pour
                             "pour     la liberté
                                   la liberté  de de choisir
                                                  choisir sonson avenir
                                                              avenir    professionnel"
                                                                     professionnel"                                 2
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SOMMAIRE

   01 – Mise en œuvre des « dispositifs                                              02 – Mise en œuvre du pilotage de la
   d’accès à la formation » suite aux                                                formation dans l’entreprise
   décrets

        1.1 Contrat d’apprentissage                                                    2.1 Comment capitaliser la nouvelle
                                                                                           définition de l’action de formation ?
        1.2 Dispositif de reconversion ou de
            promotion par alternance (« Pro-A »)                                       2.2 Comment appréhender la FEST ?

        1.3 Le CPF rénové                                                              2.3 Comment gérer les obligations
                                                                                           sociales en matière d’entretien
        1.4 Le CPF de transition professionnelle                                           professionnel?

Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"                                                 3
1.1 L’APPRENTISSAGE : SCHÉMA GÉNÉRAL AU 01.01.2020

       Péréquation financière

        Régulation financière          FRANCE                                                            D'après le référentiel établi
                                     COMPÉTENCES                                                          par France Compétences
                                                                              CERTIFICATION
                                                                                 DES CFA           Certifications par organismes accrédités
                                                                                                                    COFRAC
   Gestion contribution alternance

         Instruction et enregistrement
                                                OPÉRATEURS                        CFA /
             Financement au « coût                                            ORGANISMES        CONSEILS               Financement des investissements
                                              DE COMPÉTENCES
                   contrat »                                                  DE FORMATION     RÉGIONAUX                 et soutien de certains CFA par
                                                                                                                              majoration des tarifs.
      Accompagnement des branches
        dans la fixation des « coûts
                 contrats »

                                                                                                            Recrutement de jeunes pour tout titre et
                                                                                                              diplôme RNCP (sous réserve d’offre
                                                                                     ENTREPRISES                         disponible)
                                       BRANCHES                                      / JEUNES             Achat direct d’une formation en apprentissage à un CFA
  Fixation par les branches
   des « coûts contrats »

Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"                                                                4
1.1 APPRENTISSAGE : NOUVEAUTÉS POUR LES ENTREPRISES 1/2
    La loi a choisi de transmettre le pilotage du système de l’apprentissage aux branches professionnelles
    et aux entreprises au 01.01.2020 (contrats démarrant à compter du 01.01.2020)

            Avant la réforme 2018                                                        Après la réforme 2018

       Offre apprentissage : offre « préconstituée » et                              Offre apprentissage : marché « libéralisé » et piloté
       régulée par les Conseils régionaux                                            par les branches professionnelles

       Type de prestataires : CFA habilités par les Conseils                         Type de prestataire : CFA et OF disposant d’un
       régionaux                                                                     numéro de D.A et d’une certification qualité.

       Parcours éligibles : Titres professionnels et diplômes                        Parcours éligibles : Titres professionnels et diplômes
       inscrits au RNCP selon priorités Conseils régionaux                           inscrits au RNCP selon besoins directs des entreprises

       Instruction des contrats : Réseaux consulaires                                Instruction des contrats : Par les OPCO

       Modèle de financement : par subvention alloué                                 Modèle de financement : au « coût contrat » défini
       directement aux CFA par Conseils Régionaux et/ou                              par les branches professionnelles
       financements directs par Taxe d’apprentissage

Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"                                                       5
1.1 APPRENTISSAGE : NOUVEAUTÉS POUR LES ENTREPRISES 2/2

    La loi a choisi de lever les freins à l’embauche dans le modèle du contrat d’apprentissage lui-même au
    01.01.2019 (contrats démarrant à compter du 01.01.2020)

            Avant la réforme 2018                                                            Après la réforme 2018

       Règles juridiques du contrat d’apprentissage :                                    Règles juridiques du contrat d’apprentissage :
       spécifiques au modèle apprentissage                                               alignement partiel sur le Contrat de pro.

       Possibilités de rupture : encadrées et restrictives                               Possibilité de rupture : assouplies après 45 1ers jours
       après 45 1ers jours de stage en entreprise                                        de stage en entreprise
       (prud’hommes)
                                                                                         Aides à l’employeur : aide unique à l’embauche (-250
       Aides à l’employeur : 4 aides principales disponibles                             ETP sur niveaux V et IV éducation nationale) +
       suivant taille de l’entreprise + exonération charges                              exonération charges uniquement partie employeur
       sociales employeur/salariés
                                                                                     •    4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du
                                                                                                       contrat d’apprentissage
                                                                                               •   2 000 € maximum pour la 2e année

                                                                                               •   1 200 € maximum pour la 3e année

Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"                                                            6
ET CONCRÈTEMENT…

       Un cas d’entreprise :
           https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/

           Entreprise de 240 salariés ;

           Sans augmentation d’apprentis ;

           Jeune dès le 1er janvier 1999 ;

           Formation au BAC PRO sur 2 ans.

Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"   7
1.1 APPRENTISSAGE : POINTS À RETENIR SUITE À LA
            PUBLICATION DES PREMIERS DÉCRETS

                01 - Les « coûts contrats » branches sont validés par France compétences depuis le
                01.04.2019
                       Modèle de prise en charge forfaitaire (simplification administrative pour l’entreprise)
                       En attente : la publication du « décret de carence » pour les diplômes non couverts par les
                       coûts contrats branche

                02 - Pour les contrats signés « dans le périmètre régional » jusqu’au 31.12.2019
                      Financement en 2019 selon les règles pré-réforme (Fraction régionale/Quota/Hors Quota)
                      Prise en charge au 01.01.2020 du stock des contrats par les OPCO sur la base des « coûts
                      préfectoraux »

                03 - Pour les contrats signés « hors périmètre régional » du 01.01.2019 jusqu’au
                31.12.2019
                      Financement selon les règles post-réforme (« Coûts contrat »)
                      Prise en charge par l’OPCO des contrats dès le 01.04.2019, suite à la validation des coûts
                      contrats par France compétences fin mars

                04 – Modalités de dépôt et d’instruction des contrats dans l’attente d’un décret

                05 – Modalités de règlement des contrats formalisés par décret publié fin 2018
                      Règlement d’une avance de 50% du coût contrat annuel dans les 30 jours de la signature du
                      contrat
                      Puis deux règlement supplémentaires

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1.2 PRO-A : « RECONVERSION OU PROMOTION PAR
     L’ALTERNANCE »

         Objectif
  « Permettre de changer           Parcours éligibles:                    Modalités           Nécessité de formaliser        Financement
      de métier ou de             « … Par des actions de             de mise en œuvre         un avenant au contrat     opéré par les opérateurs
     profession, ou de           formation en alternance           les actions de formation       de travail et de        de compétences sur
      bénéficier d’une           permettant l’acquisition           peuvent se dérouler en       le déposer auprès       taux horaires fixés par
   promotion sociale ou           diplômes ou titres              tout ou partie en dehors          de l'OPCO.               les branches
    professionnelle… »              RNCP                              du temps de travail
                                  CQP / CQPI de                     (avec maintien de la                                Uniquement sur coûts
          Publics                   branche                        rémunération en cas de                                    pédagogiques
  Salariés en CDI dont la         Qualifications                  réalisation sur le temps
                                    reconnues par une                      de travail)                                  Pas de prise en charge
     qualification est
                                    CCN*                                                                                de la rémunération ni
     maximum Bac+2
                                                                                                                          des frais annexes
        (BTS/DUT)

* Précisions sur la catégorie « Reconnaissance CCN » :
Ce type de parcours vise
        Soit une formation visant une évolution dans la classification des emplois (évolution « ascendante »)
        Soit une formation visant l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles sur un poste de travail nouveau, mais
          équivalent à celui initial

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1.2 PRO-A : « DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE SIMILAIRES
            AU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION »

           Durée minimale : 6 mois
           Durée maximale : 6, 12, 24 ou 36 mois.
           Part de formation théorique sur la durée totale de la Pro -A :
                Toutes branches : 150h minimum de formation théorique
                Chimie : 15 à 50% de formation théorique sur la durée totale de la Pro-A
                Pétrole : Chimie : 15 à 75% de formation théorique sur la durée totale de la Pro -A
                Pharmacie : : 15 à 50% de formation théorique sur la durée totale de la Pro-A (possibilité
                d’aller au-delà de 25% pour les formations le nécessitant)
                Plasturgie : 15 à 50% de formation théorique sur la durée totale de la Pro-A
                Union : Pharmacie : : 15 à 50% de formation théorique sur la durée totale de la Pro -A
                (possibilité d’aller au-delà de 25% pour les formations le nécessitant)
           Important :
               Obligation de prévoir un planning de formation en alternance similaire à celui des contrats
               de professionnalisation.
               La durée de la Pro-A doit intégrer formation théorique + mise en situation pratique en
               entreprise sur poste en lien avec l’objectif de professionnalisation.

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1.3 LE CPF RÉNOVÉ : COMPARATIF CPF 2018/ CPF 2019

                              CPF 2018                                                             CPF 2019
      Capitalisation : en heure                                                Capitalisation : en euros (conversion 15€/h sur
                                                                               réserve heures DIF + heures CPF 2015/2018), puis
                                                                               500€/an à compter du 01.01.2019
      Formations éligibles : Certif RNCP/CQP/Inventaire                        Formations éligibles : Certif RNCP/CQP/Inventaire
      repris en partie sur listes COPANEF/COPAREF/CPNE                         reprises intégralement sur « Liste universelle » (environ
                                                                               12 850 certifications éligibles)
      Financeur: OPCA                                                          Financeur: OPCO sur 2019 puis CDC à compter de
                                                                               2020

      Modalités de mise en œuvre : CPF « Employeur »                           Modalités de mise en œuvre : CPF « Employeur »
      (projet co-partagé) avec autorisation de l’employeur et                  (projet co-partagé) avec autorisation de l’employeur et
      CPF « Titulaire seul » (projet personnel)                                CPF « Titulaire seul » (projet personnel)
      Abondements : Conventionnel par branche + période                        Abondements : OPCO (incluant le financement initial
      de professionnalisation + Plan VO -300 ETP + Plan VV                     du compteur) + PDC-50 ETP + Plan VV

      Négociation d’entreprise: accord d’entreprise                            Négociation d’entreprise: accord d’entreprise
      possible                                                                 possible

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1.3 LE CPF RÉNOVÉ : PLUS DE CERTIFICATIONS ÉLIGIBLES

   Permis de conduire véhicule et poids lourds ; B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE (code 206)
   VAE (code 200)
   Bilan de compétences (code 202)
   Cléa classique (code 201) et Cléa numérique (code 209)
   Action à destination des créateurs d’entreprise (code 203)

                                    + les certifications RNCP (blocs de compétences inclus)

                                 + les certifications « répertoire spécifique » (ex inventaire)

                                         + Plus les CQP/CQPI de branche inscrits au RNCP

                                                    Soit 14 000 certifications éligibles

Base données « Bloc de compétences » : http://www.certifications-blocs-competences.fr/
Lien « Liste universelle » : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/gestionnaires-
cpf/documents-telecharger/listes-de-certifications-eligibles

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1.3 LE CPF RÉNOVÉ : POTENTIELS BUDGETS CPF MAXI DISPONIBLES
 Dates                                           Stock DIF                           Stock CPF
 01.01.2015                                      120h                                0h

 01.01.2016                                      120h                                24h

 01.01.2017                                      120h                                48h

 01.01.2018                                      120h                                72h

 01.01.2019                                      120h                                96h

 Décret: Les heures acquises au titre du DIF et du CPF sont converties à
 hauteur de 15€/H
 01.01.2019                                      120hx15€=1800€                      72hx15€=1080€

 30.04.2019                                      120hx15€=1800€                      96hx15€=1440€

 01.01.2020                                      120hx15€=1800€                      1440€+500€=1940€
 01.01.2021                                      Perte du capital DIF = 0€           1940€+500€=2440€

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1.3 LE CPF RÉNOVÉ : ABONDEMENTS DEFI 2019

  BUREAU
  15 JANVIER
  2019

   Abondement
   OPCO HT

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1.3 LE CPF RÉNOVÉ : 4 MODALITÉS D’INTÉGRATION DU CPF DANS
      LA POLITIQUE D’ENTREPRISE
           1er niveau : Une simple information aux salariés
                  Accompagnement dans l’accès administratif au CPF.
                  Champs d’opportunité : Heures DIF pouvant être engagées avant le 31.12.2020 (soit 1800€).
                  Au 01.01.2021 la CDC devrait fermer les compteurs DIF.

           2nd niveau : Mise à disposition d’une offre de formation éligible sans abondement entreprise
                  Offre HTT : sans impact budgétaire ni organisationnel (CPF titulaire seul)
                  Offre TTE : Avec impact uniquement sur le maintien du salaire

           3ème niveau : Mise à disposition d’une offre de formation avec abondement entreprise
                Financé directement par l’entreprise
                ou par l’intermédiaire de l’OPCO dans le cadre de versements volontaire

           4ème niveau : Abonder certaines formations avec accord collectif (principalement à
           compter de 2020)
                Dépôt de l’accord auprès de la CDC (portail spécifique prévu)
                La CDC reverse directement les droits monétisés des salariés à l’entreprise, qui règle ensuite
                l’organisme de formation.
                Possibilité de délégation à l’OPCO du droit à récupération auprès de la CDC? A confirmer.

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1.4 CPF TRANSITION PROFESSIONNELLE

   CPF de transition professionnelle salarié

   Remplacement des congés individuels existants (CIF, Congé bilan de compétences)

   Changer de métier ou de profession par une formation certifiante (RNCP)

   Accompagnement CEP facultatif

   Positionnement préalable obligatoire par l’organisme de formation

   Mobilisation obligatoire des droits CPF

   Dossier à remettre aux FONGECIF en 2019 / CPIR en 2020

   Contrôle de la pertinence du projet et du positionnement préalable

   Coûts pédagogiques + Rémunération
    Entreprise + 50 ETP : versée par l’employeur et remboursement par le FONGECIF (2019) et CPIR (2020)
    Entreprise – 50 ETP : versée directement par le FONGECIF (2019) et CPIR (2020)

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-2-
                                                                                      ANTICIPER LES PRINCIPAUX
                                                                                            ENJEUX 2019

                                                                                     2.1 Utiliser la nouvelle définition de
                                                                                               l’action de formation
                                                                                     2.2 Mettre en œuvre la formation en
                                                                                                 situation de travail
                                                                                      2.3 Comment gérer les obligations
                                                                                         sociales en matière d’entretien
                                                                                                    professionnel

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2.1 COMMENT INTERPRÉTER LA NOUVELLE DÉFINITION DE
         L’ACTION DE FORMATION ?

            Avant la réforme 2018                                                    Après la réforme 2018 : simplification

            • Prérequis                                                               • L’action de formation est organisée :
            • Objectifs pédagogiques                                                            Dans le cadre d’un Parcours
                                                                                                pédagogique
            • Programme                                                                       Et vise une compétence
                                                                                                professionnelle
            • Moyens pédagogiques, techniques et
             d’encadrement                                                            • Elle peut être réalisée en tout ou partie à
                                                                                       distance
            • Validation des acquis
                                                                                      • Elle peut être réalisée en situation de
                                                                                       travail (AFEST)

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2.1 DES ACTIONS DIVERSIFIEES RENTRENT DANS LE CHAMP
         DE LA FORMATION

                       Co-                                 Learning                     Analyse de
                                                                                                             Supervision
                 développpement                           expedition                     pratique

                                                                                         Stage en
                       Coaching                               MOOC                                        Colloque/séminaire
                                                                                        Immersion

                                                                                                             Formation en
                 Blended learning                       Serious Game                 Formation sécurité
                                                                                                          situation de travail

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2.2 QU’EST-CE QUE LA FORMATION EN SITUATION DE
     TRAVAIL (AFEST) ?

           Dans le cadre d’une action de formation en
           situation de travail (AFEST), l’apprenant fait
           l’expérience du travail et transforme cette expérience
           en compétences.

           Elle replace le travail au cœur de l’entreprise en
           mettant l’accent sur l’apprentissage par la
           transmission du savoir et du geste.

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2.2 Les 4 composantes de l’AFEST

                 L’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins
                 pédagogiques ;
                 La désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction
                 tutorale ;
                 La mise en place de phases réflexives,
                 Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou
                 concluent l’action.

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2.2 EXEMPLE DE FORMATION EN SITUATION DE TRAVAIL

  La FEST peut être réalisée :
   Intégralement en formation interne
   Intégralement en formation externe
   Ou intervenir en complément d’autres modalités de réalisation d’un parcours, type formation en présentiel
    (interne ou externe) / FOAD.

     INTÉGRATION D’UN              ÉVALUATION DES               PASSAGE PAR          ÉCHANGES AVEC LE      RAPPORT
                                   COMPÉTENCES ET               PLUSIEURS                                                  ÉVALUATION
     NOUVEAU SALARIÉ                 OBJECTIFS                   POSTES
                                                                                         TUTEUR         D’INTÉGRATION

        PRISED’UN                   IDENTIFICATION                                                                        VALIDATION DES
                                                                PROGRAMME               SUIVI ET            RETOUR
                                         DES                                                                               COMPÉTENCES
      NOUVEAU POSTE                  COMPÉTENCES
                                                                DE TRAVAIL              APPORTS           D’EXPÉRIENCE       ACQUISES
                                                                                      D’UN EXPERT
                                      À ACQUÉRIR

       DEVELOPPEMENT                IDENTIFICATION        PARCOURS D’ACTIVITÉS :                                         VALIDATION DES
                                                                                     ACCOMPAGNEMENT     ENTRETIEN DE
      DE COMPÉTENCES                     DES               MISES EN SITUATION –                                           COMPÉTENCES
                                                           PARTICIPATION À DES        PAR UN TUTEUR       BILAN DE
      COMPLÉMENTAIRES                COMPÉTENCES                                                                            ACQUISES
                                                           ACTIVITÉS - MISSIONS                          PARCOURS
                                      À ACQUÉRIR

Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"                                                22
2.3 Entretien professionnel : Obligation de gestion de parcours sur 6 ans
                         Obligation pour tous les employeurs : si non respect sanction sociale

      Réalisation d’un entretien professionnel au                                    Maintien du respect de 2 critères sur trois
      moins tous les deux ans depuis mars 2014                                       quelle que soit la taille de l'entreprise :

                                                                                       • avoir suivi au moins une action de formation
                                                                                        (réforme 2014)

      Les périodicités des entretiens peuvent être                                     • avoir acquis des éléments de certification par
      modifiés par accord d’entreprise, ou a                                            la formation ou par la VAE (réforme 2014)
      défaut accord de branche.
                                                                                       • avoir bénéficié d’une progression salariale ou
                                                                                        professionnelle (réforme 2014)

                       ENTREPRISES DE 50 ETP et plus : si non respect pénalité fiscale correspondant un
                       abondement du CPF par le salarié
         Une sanction financière est désormais prévue uniquement si le salarié n’a pas bénéficié
         des 3 entretiens et d’une formation autre que celle qui conditionne l'exercice d'une activité
         ou d'une fonction

         Montant : 3000 € par salarié directement abondé sur son CPF

Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"                                                      23
2.3 ZOOM SUR LES FORMATIONS OBLIGATOIRES

           Définition légale : « Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction,
           en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires »

           Analyse : 3 critères cumulatif
                 Un texte légal, réglementaire ou une convention internationale…
                 doit viser une action de formation précisément identifiée…
                 dont le suivi est obligatoire pour exercer une fonction ou une activité.
              Sont donc visés tous les parcours qui s’ils ne sont pas réalisés empêche l’exercice d’une activité.

        Formation obligatoire au sens de l’entretien                          Formations non obligatoire au sens de
        professionnel                                                         l’entretien professionnel (même si elles doivent
                                                                              être obligatoirement mises en place)
        FIMO et FCO (conducteurs routiers)                                    CACES

        Habilitations électriques                                             Sauveteur secouriste

        Certification de compétences et connaissances                         Formation incendie
        règlementaires pour les personnes en charge de la
        promotion de médicaments
                                                                              Actions d’adaptation au poste de travail

                                                                              Formations à la sécurité

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2.3 SI LES ENTRETIENS N’ONT PAS ÉTÉ RÉALISÉS

        Il est possible d’avoir une négociation d’entreprise (notamment dans une
        négociation GPEC)
              Avec les organisations syndicales s’il en existe dans l’entreprise
              Avec les élus au CE ou CSE si l’entreprise l’a mis en place

        Cette négociation peut fixer une autre périodicité que 1 entretien tous les 2
        ans :
              Fixer 3 entretiens sur 6 ans (mais pas un tous les deux ans, ce qui permet
              éventuellement d’avoir des entretiens en 2019 et 2020)
              Fixer 2 entretiens tous les 6 ans, ce qui permet de ne pas être sanctionné si
              l’on a commencé tardivement
              Fixer un seul entretien pour la période initiale, quitte à avoir une autre
              périodicité après 2020
        Si tous les salariés n’ont pas été formés :
              Il ne reste plus qu’une année pour les former, en bénéficiant de l’élargissement
              de l’action de formation.

Loi n°2018-771 du 05.09.2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"               25
CREATION OPCO 2i
          19 Décembre 2018
                  Signature de l’accord constitutif de l’OPCO 2i
          1er avril 2019
               Agrément de l’OPCO 2i par arrêté ministériel

          Période 1er avril / 31 décembre 2019 : mandat de gestion OPCO 2i/DEFi
             Afin d’assurer la continuité et la qualité du service aux entreprises et à leurs salariés :
                un mandat de gestion a été donné jusqu’au 31 décembre 2019 à l’association DEFi,
                qui continuera à exercer l’ensemble de ses activités au nom et pour le compte d’Opco 2i
                jusqu’à cette date.
          Rien ne change sur 2019
               Notre nom (DEFi), n° Siret, adresses postales, contacts, sont identiques,
               Votre portail d’e-services « Mon compte DEFi » fonctionne et vos identifiants sont inchangés,
               Votre interlocuteur habituel reste le même.

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