Epidémie de Coronavirus Veille quotidienne du CIG petite couronne

Epidémie de Coronavirus
                Veille quotidienne du CIG petite couronne

16 avril 2020

REGLEMENTATION

DOC 1 : Dispositions en matière de délais dont voies d’accès à la fonction publique et rupture
conventionnelle
Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour
faire face à l'épidémie de covid-19
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant
diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

 Le rapport précise que l’ordonnance « apporte des aménagements et compléments aux dispositions
prises sur ce fondement par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des
délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette
même période et par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles
applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. »
« A ce jour, compte tenu des dispositions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire
face à l'épidémie de covid-19, la durée de l'état d'urgence sanitaire est prévue pour s'achever le 24
mai 2020, de sorte que la « période juridiquement protégée » s'achèverait un mois plus tard. »
« La date d'achèvement de ce régime dérogatoire n'est toutefois ainsi fixée qu'à titre provisoire. En
effet, elle méritera d'être réexaminée dans le cadre des mesures législatives de préparation et
d'accompagnement de la fin du confinement. »

Le rapport ajoute que le titre Ier de l’ordonnance « apporte des modifications aux dispositions
générales relatives à la prorogation des délais. »
« L'article 1er complète la liste des délais, mesures et obligations exclus du champ d'application du
titre Ier de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période.
Il ajoute aux exclusions, aux 3° et nouveau 3° bis du II de l'article 1er, l'inscription aux procédures de
délivrance des diplômes afin de pouvoir assurer le respect d'un certain nombre d'échéances ou de
formalités conditionnant la recevabilité de cette inscription. Il précise également ce que recouvre la
notion de « voies d'accès à la fonction publique », à savoir, comme c'est traditionnellement le cas, les
voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics. Dans le domaine de
la fonction publique, sont également exclues les procédures de mutations, détachements, mises à
dispositions ou autres affectations des agents publics pour lesquelles les délais doivent être

maintenus compte tenu de l'importance des mouvements d'agents publics qui interviennent dans les
mois précédant la rentrée scolaire. »

« Le titre II modifie les dispositions particulières aux délais et procédures en matière
administrative. »
[…] L’article 5 « prévoit que les délais applicables aux procédures en matière de rupture
conventionnelle dans la fonction publique, notamment le délai de rétractation, sont suspendus selon
le droit commun fixé par l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée. »
« L'article 7 complète l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Il prévoit deux
nouveaux motifs qui permettront par décret de déterminer les actes, procédures ou obligations pour
lesquels les délais reprennent. Il s'agit de la sauvegarde de l'emploi et de l'activité ainsi que de la
sécurisation des relations de travail et de la négociation collective. »

« Le titre III comporte des dispositions diverses. »

DOC 2 : Dispositions sociales
Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant
diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Le rapport précise que « L'article 1er prolonge dans le temps les délais d'autorisation temporaire
d'exercice pour les professionnels de santé titulaire d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne
entrant dans un parcours de consolidation de compétences.
L'article 2 allège et simplifie la charge administrative liée pour les établissements de santé à la
certification de leurs comptes »
« L'article 3 prévoit qu'à compter du 20 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, pour
les actes réalisés en téléconsultation, les actes d'accompagnement à la téléconsultation, ainsi que
pour les actes de télésoin, la participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code
de la sécurité sociale est supprimée. Par ailleurs, afin de renforcer les mesures d'ores et déjà en
vigueur concernant les prestations en espèces de l'assurance maladie, les indemnités journalières
versées pendant la période d'état d'urgence sanitaire sont exclues du nombre maximal ou de la
période maximale de versement d'indemnités journalières de sorte à ne pas pénaliser les assurés qui
se trouveraient en situation de fin de droit aux indemnités journalières »
« L'article 4 aménage…/… les délais de procédure de recouvrement forcé et de paiement des
cotisations et contributions sociales pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité
sociale »
« L'article 5 prévoit…/… la compensation des baisses d'activité des services d'aide à domicile non
habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale, en prévoyant que la part des plans d'aide
personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH) affectée à leur
rémunération reste versée sur la base de l'activité prévisionnelle, aux bénéficiaires ou aux structures
elles-mêmes, dans des conditions fixées par arrêté après concertation avec les conseils
départementaux. »
« L'article 6 précise les dispositions relatives à l'activité partielle pour certaines catégories de salariés,
tels que les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation lorsque leur
rémunération est au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance et les cadres
dirigeants. Il étend par ailleurs le régime de l'activité partielle aux salariés portés et aux travailleurs
temporaires titulaires d'un contrat à durée indéterminée »
« L'article 7 permet de ne pas appliquer, à titre dérogatoire, aux prolongations de contrats aux
prolongations de contrats effectuées en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er
avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle, les dispositions liées

à la durée des contrats, à l'âge maximal du bénéficiaire et à la durée de formation. Enfin, il est permis
aux apprentis dont les contrats d'apprentissage sont en cours, de ne pas débuter leur formation dans
le délai maximal de trois mois compte tenu des difficultés liées à l'état d'urgence sanitaire. »
« L'article 9 porte sur l'indemnité complémentaire aux allocations journalières qui est versée par
l'employeur. »

DOC 3 : Congés
Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail
ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la
période d'urgence sanitaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à
la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et
la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

Le rapport explique que « Une fois la crise passée, aux côtés des salariés du secteur privé placés
comme eux en situation de confinement, les agents publics auront un rôle important à jouer pour
relancer l'activité dans notre pays et cela nécessitera la mobilisation et l'implication de l'ensemble
des agents. Il convient donc d'anticiper dès à présent cette sortie pour garantir la continuité des
services publics en évitant toute désorganisation. »
Ainsi, l’ordonnance, applicable à la fonction publique d’Etat, « comporte diverses dispositions
destinées à organiser, pendant la période de confinement national, la gestion des jours de réduction
du temps de travail et de congés annuels des agents aujourd'hui placés en autorisation d'absence et,
le cas échéant, de ceux exerçant leurs fonctions en télétravail. Ainsi à l'instar de ce qui est prévu dans
le secteur privé, l'ordonnance impose que des jours de réduction du temps de travail et des jours
congés ordinaires soient imposés aux agents de l'Etat. »
« L'article 7 prévoit la possibilité pour les autorités territoriales d'appliquer ce régime à leurs agents
dans des conditions qu'elles définissent. Le nombre de jours de congés imposés peut donc être
modulé, dans la limite du plafond fixé par l'ordonnance. »

INFORMATIONS / PRECONISATIONS / RECOMMANDATIONS

INFO 1 : #covid19 #deconfinement #precision #masque: Weka, 16/04/2020 : Coronavirus : les
maires demandent « un plan de déconfinement précis »
https://www.weka.fr/actualite/elus/article/coronavirus-les-maires-demandent-un-plan-de-
deconfinement-precis-99893/
Communiqué de l’AMF du 14/04/2020 :
 L’AMF demande que soit défini, en concertation avec les maires, un plan de déconfinement précis
au niveau national :
https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=88d5aef86074cd96f2b9fc3dd9767078.pdf&i
d=40057

« Les maires, au contact direct de la population, pressent mercredi 15 avril 2020 le gouvernement
d’établir avec eux « un plan de déconfinement précis au niveau national », pour ce qui concerne
notamment les masques et les écoles, après les annonces lundi 13 avril d’Emmanuel Macron. »
« Les maires doivent être « les premiers maillons de la chaîne afin d’assurer la bonne distribution
des masques de protection sur le territoire, évoquée par le chef de l’État », poursuit-elle. « Toutefois,
une telle opération ne pourra réussir que si les volumes suffisants de masques sont disponibles ». »

« Concernant les écoles primaires, […] il convient d’établir un calendrier et des modalités de mise
en œuvre suffisamment détaillé pour garantir la sécurité de tous les élèves et personnels »,
insiste l’AMF. »
« Surtout, à la suite de l’annonce d’un déconfinement progressif à compter du 11 mai,
« nous attendons que le gouvernement définisse dès à présent, en étroite coordination avec
les grandes villes, agglomérations et métropoles, une stratégie nationale de généralisation du port
de masques grand public pour l’ensemble de la population », poursuit France Urbaine dans
un communiqué. »

INFO 2 : #covid19 #gestionRH : Weka, 16/04/2020 : Crise du Covid-19 : les employeurs publics
confrontés à de nombreuses imprécisions de gestion RH
https://www.weka.fr/actualite/sante-et-securite-au-travail/article/crise-du-covid-19-les-employeurs-
publics-confrontes-a-de-nombreuses-imprecisions-de-gestion-rh-99837/

« Les nombreuses imprécisions juridiques, qui demeurent pour la gestion des personnels territoriaux
durant la période de crise sanitaire, nécessitent que l’État actualise rapidement la réglementation
statutaire en vigueur. »
     « Adaptation           des concours,       titularisation     et modalités      de renouvellement
        des contrats » : « En période de crise sanitaire, les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois,
        grades et emplois des agents publics de la Fonction publique peuvent être adaptées,
        notamment s’agissant du nombre et du contenu des épreuves. »
        « Une doctrine est en cours de construction pour ne pas différer la titularisation des agents
        lorsque la formation a été commencée mais est inachevée, du fait de la crise sanitaire ayant
        conduit à un report. Mais quoi qu’il en soit, les agents concernés devront néanmoins
        effectuer, à un moment ou un autre, ces formations. Au vu de la spécificité de leurs missions,
        de la nature et de la durée de leur formation, les sapeurs pompiers et les agents de la police
        municipale ne sont pas concernés. »
        « Les contrats et les vacations, qui arrivent à échéance, doivent être considérés comme
        renouvelés lorsque leurs titulaires sont affectés sur des postes répondant à des besoins
        essentiels. Pour les autres, le gouvernement recommande leur poursuite jusqu’à la fin
        de la crise. Il est possible de prolonger les contrats échus par une situation d’autorisation
        spéciale d’absence. »
     « Plan de continuité d’activité (PCA), réquisition et dispositions diverses » :
        « Les plans de continuité d’activité (PCA) adoptés par les employeurs publics ont dû être
        actualisés. […] Leur actualisation a dû tenir compte de l’exposition aux risques des agents
        affectés sur des missions non essentielles. Elle doit aussi être réalisée après dialogue avec
        les organisations syndicales. »
        « Le droit de retrait abusif peut donner lieu à la mise en œuvre de la procédure de
        réquisition par le préfet si les conditions sont remplies : l’urgence, l’accomplissement
        de missions essentielles et dans le cadre d’un plan de continuité. La réquisition est
        une mesure administrative lourde et doit être proportionnée. En cas de refus d’un agent
        mobilisé dans le cadre d’un plan de continuité d’activité, il est plutôt recommandé
        de pratiquer une retenue sur rémunération pour service non fait et d’enclencher
        d’éventuelles sanctions disciplinaires, voire une procédure d’abandon de poste après mise
        en demeure. »
        « Le télétravail va faire l’objet de la publication d’un décret afin d’apporter des précisions sur
        la notion de temps de travail ponctuel. Un texte réglementaire est également attendu
        concernant les congés d’office. »

INFO 3 : #covid19 #urbanisme #projetordonnance #delaisrevus : La Gazette, 15/04/2020 :
Urbanisme : un projet d’ordonnance revient sur les délais accordés
https://www.lagazettedescommunes.com/674467/urbanisme-un-projet-dordonnance-revient-sur-
les-delais-accordes/?abo=1
« Un projet d'ordonnance présenté en conseil des ministres le 15 avril réduit d'un mois les délais qui
avaient été accordés aux services instructeurs des autorisations d'urbanisme. »
 « L’objectif de ce texte est de corriger les dispositions de l’ordonnance du 25 mars, qui posaient des
« difficultés pour assurer la stabilité des secteurs de la construction et du BTP », dont le secteur
représente 11% du PIB, selon le ministère de la cohésion des territoires. »
« L’ordonnance du 25 mars […] prévoyait en effet une suspension des délais, qui reprenaient un mois
après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire, concrètement, le 24 juin. Ce
nouveau texte supprime ce « mois tampon ». Par conséquent, les délais suspendus à partir du 12
mars, début de l’état de l’urgence sanitaire, reprennent à partir du 24 mai et non plus du 24 juin. »
« De même, le projet d’ordonnance touche aux droits de recours contre les autorisations
d’urbanisme : « au lieu de trois mois de blocage automatique », tel que prévu par l’ordonnance du 25
mars, le délai reprend, à partir du 24 mai, pour la durée qui restait à courir à partir du 12 mars. Cela
dans l’objectif de « permettre à tout le secteur de la construction, qui était bloqué […] de reprendre
ses activités tout en préservant le droit de recours des particuliers et des porteurs de projets ».
« Une autre disposition de ce projet d’ordonnance […] touche aux clauses pénales des contrats, qui
prévoient donc des pénalités en cas de retard des prestations […] : la clause pénale reprend son
cours un mois après le 24 mai. Le « mois tampon » qui avait été accordé aux services instructeurs et
qui leur a été retiré est donc prévu pour permettre la reprise des chantiers. »

Notre info phare !!

INFO 4 : #prime #congesimposés #projetdordonnance : La Gazette, 15/04/2020 : Crise sanitaire :
jusqu’à 1 000 euros de prime et 10 jours de congés payés imposés
https://www.lagazettedescommunes.com/674421/crise-sanitaire-jusqua-1-000-euros-de-prime-et-
10-jours-de-conges-payes-imposes/?abo=1

« Les textes portant sur la prime accordée aux agents ainsi que sur la possibilité de leur imposer la
prise de congés payés et RTT durant la crise sanitaire ont été présentés mercredi 15 avril en Conseil
des ministres. Deux projets d'ordonnances attendus de pied ferme par les employeurs comme les
organisations syndicales. »

Une prime défiscalisée et désocialisée : « S’agissant de la prime exceptionnelle, un article accolé
au projet de loi de finances rectificative permet aux employeurs publics de verser jusqu’à 1000 euros
net de prime désocialisée (exonérée de charges) pour les employeurs et défiscalisée pour les
agents. » « Principe de libre administration : les collectivités détermineront le montant ainsi que les
agents bénéficiaires. Son octroi devrait être décidé lors d’une délibération des assemblées
territoriales et versé hors Rifseep » « Une mesure qui devrait toutefois concerner uniquement les
agents en présentiel ou en télétravail. En seraient exclus, ceux placés en ASA ou en arrêt de
travail. Son montant devrait être fixé en fonction de l’engagement de l’agent et de la durée de sa
mobilisation »
« Philippe Laurent pointe toutefois quelques inconnues. « Nous ne savons pas si nous pouvons aller
au delà de ce plafond de 1000 euros ni même s’il comprend l’ensemble de la période de la crise
sanitaire, ou s’il s’agit d’un montant mensuel » »
« Du côté des organisations syndicales, cette marge de manœuvre laissée aux collectivités est vue
comme source d’inégalités. « Nous avions demandé à ce que la prime soit pensée en fonction des
métiers de chacun et non pas par branche. » Des arbitrages plus précis sont encore attendus
concernant le personnel travaillant dans les Ehpad. »

« « Le gouvernement souhaite également qu’une prime soit versée aux personnels de l’aide à
domicile et des Ehpad. Nous allons échanger avec les collectivités locales et en particulier avec les
départements pour déterminer les conditions de versement », a indiqué Edouard Philippe. »

Jusqu’à 10 jours de congés payés imposés : « Le texte vient préciser la possibilité pour les
collectivités locales d’imposer 5 jours de RTT aux agents en ASA pour la période du 16 mars au 16
avril, avec effet rétroactif.
Par ailleurs, l’ordonnance donne la possibilité d’imposer 5 jours supplémentaires de congés et ou de
RTT aux agents en ASA, mais également à ceux en télétravail pour la période allant du 16 avril à la fin
du confinement, soit le 11 mai »
« Un total de 10 jours pourra donc être imposé aux territoriaux placés en ASA, soit 5 jours de plus
que dans le secteur privé. « Philippe Laurent : « Par ailleurs, nous avions demandé
qu’une présentation au comité technique de la collectivité soit faite ». »
« « Dans la mesure où le confinement dure, cela me parait justifier qu’il y ait une certaine solidarité
entre ceux en ASA et ceux sur le terrain », approuve Stéphane Pintre qui est en revanche plus nuancé
sur le quota de jours. « Un total de 10 jours me parait excessif. C’est plus du tiers des congés
annuels », »
Dans le privé « cette décision reste soumise à un accord d’entreprise ou de branche. Une disposition
qui n’est pourtant pas contenue dans son pendant fonction publique. »
« Le projet d’ordonnance prévoit que : « le chef de service précise les dates des jours de réduction du
temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de
prévenance d’au moins un jour franc ». »
« Les textes passeront devant les députés vendredi 17 avril puis mardi 21 avril devant le Sénat. »

INFO 5 : #covid19 #deconfinement #centrescovidcommunaux : La Gazette, 15/04/2020 : Les
collectivités prêtent main forte au dépistage
https://www.lagazettedescommunes.com/674411/les-collectivites-pretent-main-forte-au-
depistage/?abo=1

« Pour préparer le déconfinement, départements et régions focalisent leurs efforts sur le dépistage
alors que communes et intercos appuient les médecins et les infirmiers libéraux pour faire
fonctionner des centaines de dispensaires. »
« Depuis une dizaine de jours, Jacques Battistoni, président du syndicat de médecins généralistes MG
France reçoit les patients présentant des symptômes du Covid-19 dans un local mis à disposition par
la commune d’Ifs. […] les communes nous ont prêté des locaux et du matériel, le personnel
communal nous a aidé à nous installer. » […] Si ce fonctionnement limite les risques de
contamination, il n’a pas permis de retrouver la fréquentation habituelle dans les cabinets des
médecins libéraux. C’est aussi un témoignage de notre souplesse et de notre adaptabilité.» »
« En Ile-de-France, l’ARS a dénombré 150 projets de centres covid. A Gennevilliers , la ville a orienté
l’un de ses deux centres municipaux de santé vers les consultations Covid-19 avant de mettre en
place, avec un laboratoire privé de biologie médicale, un service de dépistage au volant. Lors de
l’ouverture, le Centre territorial ambulatoire de Mantes-La-Jolie a sollicité les dons de matériel de
protection. »
« En Bretagne, l’ARS a ainsi fait des collectivités territoriales « des acteurs facilitateurs » en leur
sollicitant l’informatisation, le nettoyage et la désinfection des locaux, le prêt de véhicule. »
« Dans les Bouches-du Rhône, trois communes se sont regroupées pour mettre à disposition des
médecins généralistes volontaires un gymnase devenu le Centre Covid côte bleue, doté d’un site
internet dédié. »

« « L’erreur du gouvernement a été de tout cibler sur l’hôpital, donc sur les traitements, alors qu’une
pensée globale qui lie médecine de ville, hôpital et territoire permettrait de proposer le repérage, le

traitement et le suivi des personnes, » juge Bernard Gaillard, président de la Conférence régionale de
la santé et de l’autonomie (CRSA) de Bretagne. « Après les hospitalisations, il faudra continuer à
suivre les patients et les centres covid seront encore pertinents, » ajoute Jacques Battistoni. »

Dépistage de masse, condition sine qua non du déconfinement
« « L’utilisation la plus large possible des tests et la détection est une arme privilégiée pour sortir au
bon moment du confinement, » a déclaré le président de la République […] le 13 avril. Pour ce
dépistage, les laboratoires publics viendront en appui des laboratoires hospitaliers et des
laboratoires privés de biologie médicale. »
« En Ile-de-France, l’ARS a priorisé 120 établissements pour mener ces premiers tests et espère, dès
cette semaine, y effectuer 2600 tests quotidiens en s’appuyant sur les capacités des laboratoires
privés. La mobilisation des laboratoires publics départementaux interviendra ensuite, au fil des
réquisitions d’Etat. »
« En Bretagne, le conseil régional a commandé la valeur de 250 000 euros de tests rapides à une
start-up qui s’apprête à entrer en production sur son territoire. »
« Dans une contribution commune, les trois CRSA de Bretagne, des Pays-de-la-Loire et de la
Nouvelle-Aquitaine réclament que la préparation du déconfinement se mène « au plus près des
territoires en s’appuyant sur les instances de démocratie en santé ». Elles posent comme prérequis
un dépistage de « tous les personnels soignants et des personnes en contact professionnellement
avec la population » ainsi que la capacité à les tester en cas d’absence d’immunité. Les CRSA
demandent aussi que soit évalué, dans chaque département, le degré d’immunité de la population.
En effet, seule une immunité de 60 à 70 pourcent de la population permettrait d’éviter une nouvelle
vague épidémique, un seuil qui pourrait n’être atteint que dans une poignée de départements
d’Alsace ou d’Ile-de-France selon le professeur Antoine Flahault de l’université de Genève. »

L’info en plus :

INFO+ : #covid19 #bruxelles #deconfinementprogressifetcoordonné : Localtis, 15/04/2020 :
Bruxelles préconise une sortie coordonnée, graduelle et solidaire du confinement
https://www.banquedesterritoires.fr/bruxelles-preconise-une-sortie-coordonnee-graduelle-et-
solidaire-du-confinement

« À la demande des États membres, les présidents de la Commission et du Conseil européens ont
présenté une feuille de route européenne pour une sortie de crise coordonnée. Outre la nécessaire
harmonisation des outils et décisions, le document insiste singulièrement sur la nécessité d'une levée
progressive des mesures de confinement. Une fois la crise passée, restera alors à gérer « l'après ». Le
plus dur reste à venir. »
« Ursula von der Leyen, et le président du Conseil européen, Charles Michel, ont présenté ce 15 avril
une feuille de route européenne pour une sortie de crise coordonnée. »
« « Jusqu'à ce que des traitements efficaces et un vaccin soient trouvés, nous devrons apprendre à
vivre avec ce virus », prévient la commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, Stella Kyriakides –
« il est également clair que les mesures de confinement extraordinaires ne peuvent pas durer
indéfiniment. » »
« Reste à déterminer ce moment opportun « où les États membres pourront reprendre leurs activités
économiques et sociales tout en minimisant tout impact sur la santé des personnes et sans
surcharger les systèmes de santé ». Pour les autorités communautaires, cela passe par une démarche
scientifique, progressive, coordonnée et solidaire. »

Une approche scientifique et sanitaire : « La sortie du confinement doit d'abord être fondée sur la
science, avec la santé publique au cœur des préoccupations, « tout en reconnaissant que la fin des
mesures restrictives implique un équilibre entre les avantages pour la santé publique et les impacts

sociaux et économiques », expose le document. Cette sortie devrait être conditionnée au respect des
trois éléments suivants :
    -    des critères épidémiologiques montrant que la propagation de la maladie a
         considérablement diminué et s'est stabilisée pendant une période prolongée […]
    -    une capacité suffisante du système de santé, en tenant par exemple compte du taux
         d'occupation des unités de soins intensifs, de la disponibilité des agents de santé et du
         matériel médical […]
    -    une capacité de surveillance, et notamment celle, « étendue et standardisée », de réaliser
         des (auto)tests à grande échelle pour détecter et isoler rapidement les individus infectés et
         mesurer l'immunité acquise de la population. »

Une approche graduelle : « La Commission insiste ensuite sur la nécessaire progressivité de la levée
du confinement, « en différentes étapes, avec suffisamment de temps entre elles pour mesurer
l'impact », en substituant progressivement aux mesures générales des mesures ciblées, en fonction
de leur impact géographique, de l'état de santé, du type d'activité, etc. »
« Les groupes les plus vulnérables devraient rester protégés plus longtemps et ceux diagnostiqués
positifs rester en quarantaine. De même, « toute la population ne doit pas retourner en même temps
sur le lieu de travail ». La Commission suggère l'étagement suivant :
     -    d'abord les écoles et universités (avec des mesures spécifiques comme des heures de repas
          aménagées, des classes réduites, le recours au e-learning…),
     -    puis l'activité commerciale de détail, avec "gradation possible",
     -    puis les "activités sociales" (restaurants, cafés, salles/terrains de sport), avec là encore
          gradation possible
     -    et, in fine, les rassemblements de masse (concerts, festivals…).
La même approche graduelle devrait être privilégiée en matière de transports, par exemple : d'abord
les voitures individuelles, puis les transports collectifs, en réduisant la densité des passagers,
augmentant les rotations, etc. Le tout en continuant d'appliquer des pratiques hygiéniques strictes »
« Les dernières directives du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies indiquent
que le port de masques non-médicaux en public « peut être utile ». »

« Une approche coordonnée… » : « Sans surprise, la feuille de route souligne ainsi que « les
contrôles aux frontières intérieures devraient être levés de manière coordonnée », et ce « une fois
que la situation épidémiologique des régions frontalières aura suffisamment convergé ». Les
frontières extérieures devraient, elles, être rouvertes dans un second temps en tenant compte de la
propagation du virus hors UE. »

« … et solidaire » : « la feuille de route invite au « respect et à la solidarité entre États membres » : "
« l'entraide est essentielle en temps de crise », croient devoir rappeler les autorités
communautaires , « le virus ne connaît pas de frontières. Il ne peut être vaincu que par la
coopération et la coordination internationales – ce qui vaut pour l'Union européenne vaut également
pour le monde. » »
« La Commission allait élaborer un plan de relance permettant notamment « la transition jumelle
vers une société plus verte et numérique », sur la base d'une proposition remaniée pour le prochain
budget à long terme de l'UE »
« Le président de l'Eurogroupe Charles Michel, évoquant l'importance du plan de relance et les
quatre « pierres angulaires » sur lesquelles il doit selon lui s'appuyer, à savoir : le marché intérieur,
qui a été « abîmé » pendant la crise et qui doit être réparé et amélioré, notamment dans le secteur
industriel ; la nécessité d'une stratégie d'investissements exceptionnelle ; l'affirmation de l'ambition
extérieure d'une Union européenne « ardent défenseur du multilatéralisme » ; l'amélioration de la
gouvernance européenne afin de « montrer plus d'unité, de faire preuve de plus de solidarité ». »