Etats généraux de la Justice - Synthèse des contributions collectives 15 mars 2022
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Etats généraux de la Justice Synthèse des contributions collectives 15 mars 2022
Introduction
Retour sur la consultation et son analyse Contexte et méthode d’analyse La consultation au travers contributions collectives Du 18 octobre au 10 décembre 2021, tout acteur des États généraux de la Justice, professionnel ou non de la Justice, avait la possibilité de contribuer au travers de contributions collectives réalisées de deux manières : • Les contributions écrites : toute organisation avait la possibilité de rédiger une contribution officielle et de la restituer à l’adresse etats.generaux@justice.gouv.fr ; • Les ateliers locaux : les professionnels de la Justice pouvaient prendre l’initiative d’organiser des ateliers locaux pour échanger sur les enjeux des États généraux de la Justice et d’en restituer leur synthèse à l’adresse etats.generaux@justice.gouv.fr. Étaient mis à disposition des participants sur la plateforme parlonsjustice : • Des fiches thématiques pour éclairer certains sujets spécifiques des États généraux de la Justice ; • Un kit d’organisation des ateliers locaux pour accompagner les professionnels de Justice dans l’organisation et l’animation de ces ateliers ; • Un modèle de restitution des contributions collectives (contributions écrites d’organisations et restitutions d’ateliers locaux). A la date du 21 décembre 2021, ce sont 498 contributions collectives qui ont été communiquées par 267 organisations, parmi lesquelles 294 sont issues d’ateliers locaux. La méthode d’analyse des contributions collectives Les contributions collectives ont été analysée en appliquant une taxonomie. Il a s’agit de structurer le corpus de données initialement non-structuré en y « attrapant » les idées . Cette méthode a permis de réaliser une analyse fine sur une contribution (micro-analyse) et de l’analyse large sur un ensemble de contributions relevant d’une même thématique. L’ensemble des contributions a ainsi été analysé avec l’équipe projet du Ministère de la Justice afin d’identifier, pour chaque thématique, les grandes problématiques partagées, leurs poids au regard de l’ensemble des contributions de la thématique, et les idées la composant. Qui sommes-nous ? La présente consultation a été opérée et analysée par bluenove. Fondée en 2014, bluenove est une société de technologie et de conseil, leader en intelligence collective massive pour les organisations publiques et privées, et engagée activement dans la Civic Tech. bluenove accompagne les organisations dans le déploiement de démarches participatives à grande échelle. 3
Analyse de la participation
Analyse de la participation Vision globale – Les chiffres clés de la participation Nombre Nombre de Type d'établissement d'établissements contributions Administration centrale (DAP), directions interrégionales (DAP) et 4 4 A la date du 1er février 2022 écoles (ENAP et ENG) Association 75 93 498 contributions collectives ont été transmises par 267 organisations. Cour d'appel 26 74 Parmi ces 498 contributions, 294 sont Directions interrégionales et 14 15 territoriales PJJ issues d’ateliers locaux. Entreprises & Indépendants 13 13 Etablissements pénitentiaires 18 56 Ordre des avocats, barreau, bâtonnier 5 5 Organisation syndicale 8 15 SPIP 18 72 Tribunal judiciaire 60 120 Autres 26 31 Total général 267 498 Lecture du tableau: « 60 tribunaux judiciaires ont transmis 120 contributions collectives » (plusieurs ateliers peuvent par exemple avoir été organisés par une même organisation) 5 Données du 1er février 2022
Analyse des thématiques Regard sur les grandes thématiques traitées dans les ateliers THÉMATIQUES DES COMPTES RENDUS ANALYSÉS Thématiques des comptes rendus issus Nombre de propositions des contributions collectives Nombre de propositions JUSTICE PENITENTIAIRE ET DE REINSERTION 2 157 JUSTICE PENITENTIAIRE ET DE ORGANISATION & FONTIONNEMENT DE REINSERTION 2157 LA JUSTICE 1 643 ORGANISATION & FONCTIONNEMENT DE 1643 LA JUSTICE JUSTICE PENALE JUSTICE PENALE 573 573 JUSTICE DE PROTECTION 556 JUSTICE DE PROTECTION (protection des mineurs et protection des personnes vulnérables) 556 JUSTICE CIVILE 445 JUSTICE CIVILE 445 JUSTICE ECONOMIQUE ET SOCIALE 159 JUSTICE ECONOMIQUE ET SOCIALE 159 0 500 1000 1500 2000 2500 TOTAL 5 533 6 Données du 1er février 2022
Analyse des contributions
1. Justice civile
Justice civile Vue d’ensemble 445 propositions Nombre de propositions AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE 232 L'ORGANISATION DE LA JUSTICE DÉVELOPPEMENT DES MARD ET/OU DÉJUDICIARISATION 137 Les résultats d’analyse démontrent un accent largement mis sur l’amélioration du fonctionnement de la justice COMPREHENSION DE LA JUSTICE 21 avec 232 propositions. Notamment, l’ambition de développer la justice numérique, l’uniformisation des pratiques et le partage de connaissances et d’expertises ACCESSIBILITE DE LA JUSTICE 20 sont largement partagés. ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONNELS DE LA JUSTICE 17 Le sujet du développement des MARD et de la déjudiciarisation est proposé en deuxième priorité avec 137 propositions, suivi de la compréhension de la justice JUSTICE ENVIRONNEMENTALE 10 et de son accessibilité. DROIT DE LA FAMILLE 8 0 50 100 150 200 250 9 Données du 1er février 2022
Justice civile AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE L'ORGANISATION DE LA JUSTICE (1/4) 232 propositions NBRE GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES PROPOSITIONS o Dématérialiser les injonctions de payer. Accès à l’injonction de payer dématérialisée en direct pour les entreprises, à un prix recommandé « ACCELERER LA TRANSFORMATION 47 équitable », via par exemple le système IPweb au regard du juste principe d’égalité devant la Loi. NUMERIQUE DE LA JUSTICE o Disposer d’applicatifs communs entre le ministère de la Justice et les partenaires pour échanger de façon sécurisée. o Impulser de nouvelles dynamiques procédurales notamment au stade de la mise en état du dossier, alors que la suppression de la phase de conciliation a permis de redynamiser la mise en état des affaires par l'établissement de calendriers de procédure, comportant des dates AMELIORER L'EFFICACITE DE LA MISE EN 33 certaines. ETAT o Maintenir, notamment au stade de la mise en état, un « ilot d'oralité » pour les parties, ce d'autant s'il y a des enfants, étant remarqué que seule l'audition de l'enfant qui en fait la demande est aujourd'hui prévue par les textes. o Assouplir l'inscription et la radiation des experts sur les listes des cours d'appel. o Favoriser les passerelles procédurales pour éviter au justiciable de redéposer une nouvelle requête (ex : en cas de rejet de la demande SIMPLIFIER LES PROCEDURES 21 d’ordonnance de protection, étendre la passerelle de l’art. 1136-15 du CPC pour inviter les parties à assigner en divorce à une audience d’AOMP). AMELIORER LES PROCEDURES 16 o Appliquer la césure du procès pénal pour les personnes majeures (à l’image de la procédure pénale appliquée aux personnes mineures) AMELIORER L'EFFICACITE DE L'AUDIENCE 15 o Généraliser la pratique des horaires échelonnés de convocation à l’audience pour les dossiers plaidés. o Renforcer l'équipe autour du magistrat, alors qu'au sein du ressort le nombre de magistrats honoraires, juristes assistants, assistants de AUGMENTER LES EFFECTIFS 12 justices ou contractuels A est peu important. o Augmenter le nombre de magistrats et de greffiers. o Confier au greffier la mise en état électronique de la procédure. REVISER LA COMPETENCE DU GREFFIER 11 o Réformer la procédure JEX par une saisine par simple requête avec imprimé Cerfa et convocation des parties par le greffe sans assistance obligatoire d'avocat. 10 Données du 1er février 2022
Justice civile AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE L'ORGANISATION DE LA JUSTICE (2/4) 232 propositions NBRE GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES PROPOSITIONS o Recentrer le juge dans son rôle de trancher le litige et dire la règle qui s’applique. REVISER LA COMPETENCE DU JUGE 10 o Fusionner les compétences JE/JAF au profit d’un Juge de la famille permettant notamment de favoriser le partage d’information. o Construire une politique incitative visant à formaliser les relations entre le SPIP et les services de l’Instruction. AMELIORER LA COORDINATION ENTRE 8 o Coordonner les acteurs dans la prise en charge des victimes d’agressions sexuelles pour permettre la détection des cas et une libération LES ACTEURS de la parole par des professionnels. AUGMENTER LES MOYENS 8 o Renforcer les moyens matériels et humains accordés à la justice pour développer une justice civile de l'urgence. o Faciliter la décision du magistrat par l’appel automatique à minimum deux experts en psychiatrie pour une analyse systémique (c’est-à- AMELIORER LES EXPERTISES 6 dire analyse psychologique de toutes les parties en présence et des interactions dans la Famille élargie) du/des demandeurs et du/des défenseurs au cours des échanges de conclusions LUTTER CONTRE L'INSECURITE o Supprimer les textes juridiques superflus et clarifier les textes existants (par exemple, la victime d’une infraction pénale qui n’a pas eu 6 JURIDIQUE indemnisation et fait une demande d’indemnisation de moins de 5.000 € doit-elle faire une conciliation ?) o Optimiser la qualité des écrits magistrats-avocats dans le contexte de l’open data : mettre l’accent sur la présentation des conclusions qui doivent permettre d’identifier plus rapidement et de manière exhaustive les prétentions et moyens de manière à limiter le temps OPTIMISER LA QUALITE DES ECRITS 5 consacré à l’analyse des écritures. o Optimiser la qualité du travail à l’audience : mettre l’accent sur la qualité d’un rapport structuré et exhaustif qui permet de centrer le débat sur les points litigieux à trancher. o Instituer le principe d’un appel non soutenu dans les situations où l’appel a été interjeté par le prévenu à titre principal et qu’il a été REFORMER L’APPEL 4 régulièrement cité avant l’audience, et que le prévenu n'a pas comparu o Réformer les procédures devant les cours d'appel et de cassation. 11 Données du 1er février 2022
Justice civile AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE L'ORGANISATION DE LA JUSTICE (3/4) 232 propositions NBRE GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES PROPOSITIONS AMELIORER LES PROCEDURES DE o Entamer une réflexion visant à une harmonisation de l’ensemble des régimes de responsabilité sur le droit commun. REPARATION DES VICTIMES 4 o Installer une antenne du fonds de garantie en Polynésie, ou à défaut confier le recouvrement à une société locale D'INFRACTION o Harmoniser la jurisprudence au sein d'un même ressort UNIFORMISER LES PRATIQUES 4 o identifier précisément les pièces dans les écrits o Etendre les MAP AMELIORER L'EXECUTION 3 o Favoriser l’accès à des informations financières actualisées de la situation des débiteurs auprès des administrations afin de conforter le crédit accordé aux titres exécutoires et permettre aux créanciers munis d’un tel titre exécutoire d’obtenir un recouvrement. REPENSE LES BAREMES 2 o Eviter le recours systématique au barème (prestation compensatoire, article 700 CPC, etc.) OPTIMISER LE MAILLAGE TERRITORIAL o Permettre des transferts de dossiers d’une juridiction à une autre lorsqu’une juridiction connaît un retard important et des délais de 2 DES SERVICES JUDICIAIRES traitement problématiques o Réduire le nombre de procédures JAF impliquant une procédure écrite avec une mise en état (DVH tiers, la révision de la prestation ORALISER LES PROCEDURES 2 compensatoire, les dossiers devant la chambre du conseil) en permettant une saisine par requête avec procédure orale. LUTTER CONTRE LES PROCEDURES 2 o Réguler la saisine du juge ABUSIVES FLUIDIFIER LES INTERACTIONS 2 o Créer une chambre de la famille à compétence élargie en la matière, civile comme pénale. IMPOSER LA REPRESENTATION PAR UN 2 o Imposer une présence obligatoire des avocats durant toute l'instance AVOCAT SUPPRIMER LE DROIT A S'OPPOSER A LA 1 o Supprimer le droit du prévenu à s'opposer à son jugement par visioconférence VISIOCONFERENCE 12 Données du 1er février 2022
Justice civile AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE L'ORGANISATION DE LA JUSTICE (4/4) 232 propositions NBRE GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES PROPOSITIONS SIMPLIFIER LES REGLEMENTS 1 o Modifier les règlements européens pour que le juge puisse appliquer son droit national EUROPEENS PREVOIR LE COUT DU PROCES CIVIL 1 o Prévoir le coût et la durée d’un procès civil. o Permettre les dépôts d’actes (testament, actes d’état-civil) en d’autres endroits tout aussi à même d’en garantir l’authenticité AMELIORER LE DEPOT DES ACTES 1 (notaires, service informatique centralisé au niveau national...). NE PAS IMPOSER LA REPRESENTATION o Partager les indicateurs d’activité civile (par exemple, le nombre d’affaires en surendettement, en expulsion...) pour permettre de 1 PAR UN AVOCAT suivre les évolutions socio-économiques des territoires sur le plan local du territoire. AMELIORER LE REGLEMENT DES LITIGES o Prévoir la mise en place de conciliateurs aux seins des unités (ou à proximité des unités) qui procéderaient au règlement du litige civil 1 CIVILS SOUS-JACENTS sous-tendant l'infraction. DIFFUSER LES INDICATEURS D'ACTIVITE o Partager les indicateurs d’activité civile (par exemple, le nombre d’affaires en surendettement, en expulsion...) pour permettre de 1 CIVILE suivre les évolutions socio-économiques des territoires sur le plan local du territoire. 13 Données du 1er février 2022
Justice civile DÉVELOPPEMENT DES MARD ET/OU DÉJUDICIARISATION (1/2) 137 propositions NBRE GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES PROPOSITIONS o Augmenter le nombre de dossiers dirigés en médiation permettant à l’avocat de participer encore plus au règlement des litiges en ELARGIR LE CHAMP DES MODES dehors de la procédure judiciaire permettant ainsi un désengorgement des tribunaux ALTERNATIFS DE REGLEMENTS DES 36 o Créer le dispositif de conciliateur de justice, qui n’existe pas dans la législation polynésienne DIFFERENTS (MARD) o Développer la médiation o Développer la médiation (formation possible par l'Université de Polynésie Française), o Développer la présence de l’avocat lors des médiations AMELIORER L'EFFICACITE DES MODES o Limiter le recours aux MARD au stade précontentieux et au stade de l'introduction de l'action ALTERNATIFS DE REGLEMENTS DES 23 o Mieux former et informer les conciliateurs de justice et mieux suivre l'application des accords signés DIFFERENTS (MARD) o Organiser une rencontre entre administration et administré par les délégués du défenseur des droits afin de jouer un vrai rôle de facilitateur pour trouver une solution suite à plainte contre une administration o Organiser des débats avec les professionnels de la justice et les avocats réfractaires à la médiation pour comprendre leurs réticences à FACILITER L'ACCES AUX MODES la médication et les surmonter. ALTERNATIFS DE REGLEMENTS DES 22 o Inviter les avocats à participer aux sessions de médiation de leurs clients. DIFFERENTS (MARD) o Organiser des débats avec les professionnels de la justice et les avocats réfractaires à la médiation pour comprendre leurs réticences à la médication et les surmonter. o Préconiser le recours aux MARD par une décision judiciaire. FAIRE CONNAITRE LES MODES o Promouvoir dans le même objectif la procédure participative ALTERNATIFS DE REGLEMENTS DES 19 o Promouvoir la culture de la négociation et de la conciliation via un travail pédagogique à l’école et dans les écoles des futurs DIFFERENTS (MARD) professionnels du droit (notamment à l’Ecole Nationale de la Magistrature). 14 Données du 1er février 2022
Justice civile DÉVELOPPEMENT DES MARD ET/OU DÉJUDICIARISATION (2/2) 137 propositions NBRE GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES PROPOSITIONS o Déjudiciariser les contentieux ne nécessitant pas l'intervention d'un juge judiciaire o Privilégier une première décision d'assistance éducative, le suivi étant assuré par les services de l'ASE, qui conserveraient le droit de ressaisir le juge en cas de difficulté o Concevoir la déjudiciarisation comme un moyen d’humaniser la Justice. Casser l’idée qu’elle n’est qu’un palliatif au manque de moyens DÉJUDICIARISER CERTAINS CONTENTIEUX 15 humains et matériels des juridictions. o Prévoir la déjudiciarisation du contentieux des pensions alimentaires dont la détermination doit être entièrement confiée à la CAF avec barémisation des montants en fonction des situations et intermédiation enregistrée et gérée par elle. o Élargir le domaine de la tentative de conciliation obligatoire à d'autres contentieux en prévoyant une sanction efficace. o Doter le Ministère d'outils statistiques sur le recours à la médiation par les juridictions EVALUER L'EFFICACITE DES MARD 6 o Etablir une liste indicative de critères défavorables à la médiation. FORMER AUX MODES ALTERNATIFS DE o Développer la formation des magistrats et des avocats afin de favoriser davantage le recours aux modes alternatifs de règlement des 5 REGLEMENTS DES DIFFERENTS (MARD) litiges en matière civile et familiale. o Ne pas favoriser la médiation ou toute autre forme de déjudiciarisation en appel car ce n’est pas efficient pour remédier aux problèmes EXCLURE LA DEJUDICIARISATION ET LES de lenteur et de complexité 4 MARD DANS CERTAINS CONTENTIEUX o Aux affaires familiales, être particulièrement vigilant aux faits de violence pour ne pas envoyer ces dossiers en médiation, afin de ne pas replacer la victime devant son bourreau. REVALORISER LES CONCILIATEURS / 3 o Institutionnaliser et reconnaitre la nouvelle pratique de la profession de médiateur dans le champ judiciaire MEDIATEURS ASSURER LA COHERENCE DES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENTS DES 3 o Mettre en cohérence les différents codes concernés par les missions dédiées au conciliateur de justice, notamment le code du travail DIFFERENTS (MARD) REVISER LA COMPETENCE DE 1 o Rendre le mandat de l'avocat ou de l'huissier impératif avec pouvoir de négocier pour les phases de conciliation L'AVOCAT/HUISSIER 15 Données du 1er février 2022
Justice civile COMPREHENSION DE LA JUSTICE 21 propositions NBRE GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES PROPOSITIONS o Assurer une meilleure information et une meilleure pédagogie au niveau des universités et de l’éducation civique à l’école sur la Justice et son fonctionnement. MIEUX INFORMER SUR LE o Instaurer une initiation générale au droit en classe de CM2 au sein d'un module élargi d'éducation civique, de connaissances des règles 14 FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE du code de la route..... Un brevet de citoyenneté pourrait être délivré après un examen de vérification des connaissances à ce titre. o Récupérer sur les différents sites tels que justice.fr, service-public.fr et les sites locaux, les dernières mises à jour afin de veiller à ce que les justiciables puissent bénéficier du même niveau d'information quel que soit le site consulté. o Confier aux Présidents des missions de communication (hors procédure). o Créer un organe de communication de l’institution judiciaire indépendant du ministère de la justice qui aurait pour mission de DEVELOPPER LA COMMUNICATION 7 vulgariser le fonctionnement des juridictions pour le grand public, les médias (y compris dans le conseil sur le langage et la réalité de l’environnement judicaire dans les productions cinématographiques) et dans le cadre des formations de nos partenaires. 16 Données du 1er février 2022
Justice civile ACCESSIBILITE DE LA JUSCTICE 20 propositions NBRE GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES PROPOSITIONS o Ne pas mettre en place de procédures sans audience o Ne pas réaliser le passage d'un appel voie d'achèvement à voie de reformation, laisser le double degré de juridiction GARANTIR L'ACCESSIBILITE AU JUGE 10 o Permettre un accès plus facile au JAP ou un numéro pour signaler un manquement à une obligation ou interdiction ; o maintenir en tout état de cause la possibilité d'accès au juge pour homologuer un accord o Renforcer les Points d’accès au droit o Maintenir un débat humain, et des entretiens en présentiel dans les phases importantes de la procédure et de la prise en charge ASSURER UN ACCES INCLUSIF A LA 10 o Supprimer le ministère d’avocat obligatoire dans les procédures orales ou réformer l’aide juridictionnelle pour élargir l’accès à l’avocat JUSTICE au plus grand nombre ou à tout le moins ne pas rendre la représentation obligatoire pour les demandes d’expertise en référé et les demandes de délais de paiement en référé au-delà de 10 000 euros 17 Données du 1er février 2022
Justice civile ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONNELS DE LA JUSTICE 17 propositions NBRE GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES PROPOSITIONS o Mettre en place des Campagne de sensibilisation sur le rôle de l’institution et ses métiers pour les rendre intelligibles et susciter indirectement des vocations. RENDRE ATTRACTIFS LES METIERS 6 o Mettre en place un centre d’information et de communication pour diffuser de l’information sur le métier de surveillant o Intégrer l’activité commerciale dans les ETPT (équivalent temps plein travaillé) o Mettre en place des formations plus avancées sur les procédures JAF et le pénal. AMELIORER LA FORMATION DES o Mettre en place des fonds dédiés aux professionnels pour se doter de moyens de communication et organiser des journées 5 PROFESSIONNELS DE JUSTICE d’informations thématiques en région avec les partenaires o Mieux former les médecins experts o Permettre un échange de bonnes pratiques (trames de jugement, structuration des écrits d’avocats, vade mecum...) et suivre FAVORISER LE PARTAGE DE l’évolution de ces pratiques par des rendez-vous judiciaires / Intervision entre les acteurs de la Justice (avocats, magistrats, greffe, 3 CONNAISSANCES & D'EXPERTISES huissiers, notaires...). o Mettre en place des échanges entre le juge civil et expert sur les méthodes de rédaction CRÉER UNE ÉQUIPE AUTOUR DU JUGE 2 o Étoffer et modéliser ces équipes afin d'être une aide efficace au traitement des dossiers et à la rédaction. AMÉLIORER LA GESTION DES 1 o Assurer une meilleure formation des conciliateurs de justice (formation technique, formation à la rédaction de PV) et des médiateurs. RESSOURCES HUMAINES 18 Données du 1er février 2022
Justice civile JUSTICE ENVIRONNEMENTALE 10 propositions NBRE GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES PROPOSITIONS o Création de Maison de l’accès à la justice écologique (MAJE), espaces de démocratie locale dédiés à l’environnement o Créer un poste de Défenseur·e de l’environnement DEVELOPPER LA JUSTICE 10 o Permettre l’accès au juge à tous librement lorsque les droits de la nature sont en jeu (intérêt particulier distinct) : actio popularis ENVIRONNEMENTALE o Etendre le droit d’accès à la justice des victimes climatiques o Reconnaitre le rôle des associations de protection de l'environnement et de la nature 19 Données du 1er février 2022
Justice civile DROIT DE LA FAMILLE 8 propositions NBRE GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES PROPOSITIONS o Rappeler aux parents qu'en cas de séparation, ils restent impliqués dans la vie de l’enfant et, par conséquent, la pension alimentaire RAPPELER AUX PARENTS LEURS 3 qui peut être attribuée à l’enfant doit être réglée conformément aux règles établies. Ne pas la payer porte principalement préjudice à OBLIGATIONS l’enfant et non à l’ex-conjoint. o Permettre au juge d'ordonner, en cas de situation soupçonnée d'emprise, d'ordonner une expertise ordonner une expertise psychologique, voire psychiatrique à l’ensemble des membres de la cellule familiale. Sanctionner le parent refusant l'expertise. Faire AMELIORER LA GESTION DES CONFLITS assurer l'expertise par une équipe formée et idéalement pluridisciplinaire. Compléter si nécessaire l'expertise d'examens cliniques de 3 PARENTAUX l'enfant. Permettre au juge de suspendre l'autorité parentale en cas d'expertise défavorable et décider du suivi psychologique ou traitements médicaux du parent. Opérer un suivi et sanctionner la récidive. Permettre enfin le paiement de dommages intérêts si nécessaire ou une saisine pénale. Un droit de visite peut être instauré. o Accompagner et guider les enfants et les familles victimes, les soutenir et mettre en place un numéro national d'appel (Numéro vert). LUTTER CONTRE LES VIOLENCES INTRA- 1 Au même titre que d’autres victimes, telles que les femmes victimes de violences, les victimes de viol, les victimes d’agression, FAMILIALES d’harcèlement, etc. GARANTIR LE VERSEMENT DES PENSIONS 1 o Garantir les paiements des pensions via la CAF pour éviter les situations de blocage et recours à un huissier en cas de non-exécution ALIMENTAIRES 20 Données du 1er février 2022
2. Justice économique et sociale
Justice économique et sociale Vue d’ensemble 159 propositions Nombre de propositions AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE 82 L'ORGANISATION DE LA JUSTICE Sur le thème de la justice économique et sociale, les propositions faites se concentrent principalement sur : EVOLUTION DES MISSIONS ET STATUTS 32 • l’amélioration du fonctionnement et de l’organisation de la justice avec 82 propositions : simplification des ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONNELS DE LA JUSTICE 23 procédures, développement de la médiation, augmentation des effectifs, transformation numérique,… DROIT SOCIAL 20 • l’évolution des missions et des statuts avec 32 propositions : faire évoluer les missions du juge, créer ACCESSIBILITE DE LA JUSTICE 2 un tribunal des affaires économiques... 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 22 Données du 1er février 2022
Justice économique et sociale AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE L'ORGANISATION DE LA JUSTICE (1/2) 82 propositions NBRE GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES PROPOSITIONS ETUDIER L'OPPORTUNITE DE CRÉER o Créer des « tribunaux des affaires économiques » ayant compétence exclusive pour toutes les procédures collectives : procédures OU NON UN TRIBUNAL DES AFFAIRES 17 collectives civiles, d’associations, des agriculteurs des professions libérales. ECONOMIQUES o Confier à un juge unique l'ensemble des procédures du domaine commercial. o Simplifier le formulaire de requête que le justiciable doit remplir afin de saisir le conseil de prud’hommes, notamment pour ce qui concerne les référés (procédure pour laquelle, nombre de justiciables agissent encore seuls). SIMPLIFIER LES PROCÉDURES 14 o Confronter des textes législatifs aux réalités de l’entreprise grâce à un travail en commun entre les juges prud'homaux et les juges professionnels. o Revoir les accords d’entreprise dits « de performance collective » (loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 ; Code du travail, art. L. 2254-2), qui stipulent qu' en cas de refus par le salarié d’une modification défavorable de son contrat de travail, l’employeur peut le licencier. MAINTENIR LA COMPÉTENCE DU o Revenir sur la disposition de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des « ordonnances Macron » de l’automne 2017 qui TRIBUNAL JUDICIAIRE EN MATIÈRE DE 10 fait que le juge ne peut qu'accorder une réparation forfaitaire des préjudices subis par le salarié du fait d’un licenciement injustifié PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE que l’employeur peut calculer à l’avance. o Revenir sur le plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié o Revenir sur l’encadrement de l’office du juge dans l’appréciation du motif économique de licenciement o Revenir sur la mise à l’écart du juge judiciaire dans l’appréciation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) o Développer la médiation en cause d’appel, dès la déclaration d’appel, avant la rédaction par les avocats de leurs conclusions, en proposant aux parties par écrit une rencontre avec un médiateur. DÉVELOPPER LA MEDIATION 9 o Renforcement de la médiation à tous les stades de la procédure, sans en faire un préalable obligatoire. o Développer la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits, selon des modalités à définir. o Recruter une véritable équipe autour du juge : juristes assistants. AUGMENTER LES EFFECTIFS 9 o Augmenter significativement le nombre de magistrats et greffiers. REVENIR SUR DES REFORMES o Revenir sur l’encadrement de l’office du juge dans l’appréciation du motif économique de licenciement 8 LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES o Revenir sur l'impossibilité pour le juge d’apprécier la justification du licenciement 23 Données du 5 janvier 2022
Justice économique et sociale AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE L'ORGANISATION DE LA JUSTICE (2/2) 82 propositions NBRE GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES PROPOSITIONS o Rejeter les demandes de report sine die des mandataires. Extension maximum : 1 an. ACCÉLÉRER LES PROCEDURES 5 o Obtenir un engagement d’audiencement à délai raisonnable : délais impératifs avec mise en cause automatique de la responsabilité de l’Etat en cas de non-respect. ACCELERER LA TRANSFORMATION 3 o Créer un dossier civil numérique NUMERIQUE DE LA JUSTICE o Fusionner les juridictions de proximité d'une part et conseils de prud'hommes d'autre part localisés à distance très proche afin de FAIRE ÉVOLUER L'ORGANISTION 2 constituer des équipes de dimension plus conséquente TERRITORIALE o Revoir le maillage territorial des conseils de prud’hommes. AUGMENTER LES MOYENS 2 o Avoir des moyens suffisants. CESSER LES REFORMES 1 o Faire une pause législative o Adapter la procédure orale pour le contentieux de la sécurité sociale devant la CA : La maintenir tout en créant plus de contraintes ADAPTER LA PROCEDURE ORALE 1 (calendrier de procédure qui s’impose aux parties, irrecevabilité des demandes tardives et obligation de représentation des particuliers) MOTIVER LES PREJUDICES 1 o Motiver les préjudices indemnisables INDEMNISABLES 24 Données du 1er février 2022
Justice économique et sociale EVOLUTION DES MISSIONS ET DES STATUTS 32 propositions NBRE GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES PROPOSITIONS o Réformer les conseils de prud’hommes, en renforçant l’échevinage compte tenu de l’insuffisance des décisions rendues par les CPH o Envisager un échevinage en première instance. o Rendre la présence du Procureur obligatoire à l’audience, d’autant qu’il s’agit d’une procédure orale. Célérité de la justice commerciale est un atout Délai de traitement en contentieux général : délibéré 6 à 8 semaines sauf dossier compliqué, audience dans les 6 jours (1 mois au civil). RENFORCER L'ECHEVINAGE 16 o Envisager la présence d’un juge judiciaire dans les compositions du tribunal de commerce et du conseil des prud’hommes, à l’instar du tribunal paritaire des baux ruraux. o Introduire un juge consulaire dans la composition des chambres commerciales de la cour d’appel pour compléter la composition afin d’offrir la même expertise qu’en première instance. o Recommander la présence de juges consulaires, experts. Le domaine des procédures collectives : les enjeux sont à 70% économiques. o Adjoindre un expert scientifique au magistrat dans certaines affaires techniques FAIRE ÉVOLUER LES MISSIONS DU JUGE 9 o Spécialiser des magistrats avec des parcours fléchés o Retirer de la compétence du tribunal correctionnel celle de prononcer les sanctions patrimoniales et interdictions afin d’en faire une RÉVISER LES ATTRIBUTIONS DES compétence exclusive du tribunal de commerce. 4 JURIDICTIONS o Rapprocher, sur le modèle de la justice prud’homale, les tribunaux de commerce des juridictions judiciaires de droit commun, en confiant la gestion administrative et budgétaire des juridictions consulaires aux tribunaux judiciaires. o Garantir l'impartialité par la possibilité de se déporter. GARANTIE D'IMPARTIALITÉ 2 o Assurer la confiance par la possibilité de faire appel de la décision en cas de désaccord. MAINTENIR LA FONCTION DE GREFFIER 1 o Maintenir la fonction de greffier du tribunal de commerce : acteur central de l’information de ce dernier. 25 Données du 1er février 2022
Justice économique et sociale ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONNELS DE LA JUSTICE 23 propositions NBRE GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES PROPOSITIONS o Développer des modules dédiés PJM dans le cursus de formation initiale et formation continue des secteurs sanitaire & social /bancaire. o Augmenter le nombre de jours auxquels les animateurs de stages de formation destinés aux conseillers prud'hommes peuvent prétendre dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS). DÉVELOPPER LES PRATIQUES 17 o Intégrer les conseillers dans une grande filière du droit pour améliorer leur connaissance du droit et ainsi aboutir à une unité de la PROFESSIONNELLES jurisprudence. o Rendre facultative la conciliation et la professionnaliser par des formations à l’ENM. o Former les parquetiers aux réalités du monde économique. o Renforcer le nombre et la formation des OPJ éco-fi. o Enrichir le recrutement des magistrats consulaires en mettant en place une filière dédiée permettant d’intégrer davantage de juristes d’entreprise. REPENSER LE RECRUTEMENT 3 o Renforcer l’attractivité de la fonction de juge du Conseil des Prud’hommes afin d’en augmenter le nombre, d’attirer des personnes disponibles, intéressées et formées. o Ouvrir le recrutement des magistrats judiciaires aux juristes d’entreprise. AMELIORER L'ATTRACTIVITE DES 2 o Veiller à l’attractivité des postes de greffe, notamment en région parisienne. METIERS REVOIR L'INDEMNISATION DES JUGES 1 o Indemniser les juges consulaires à l'instar des conseillers prud'hommes. CONSULAIRES 26 Données du 1er février 2022
Justice économique et sociale DROIT DU SOCIAL 20 propositions NBRE GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES PROPOSITIONS o Avoir une date unique nationale de renouvellement et une durée du mandat portée à 4 ans pour être calée sur le cycle de reconnaissance de la représentativité syndicale et patronale. SIMPLIFIER LA DESIGNATION DES 8 o Autoriser les conseiller(e)s désirant démissionner de le faire dans un délai d'un mois ou plus, à tout moment de l'année afin de CONSEILLERS PRUD'HOMAUX permettre au syndicat d'être officiellement informé de postes prochainement vacants et d'avoir le temps d'étudier toute nouvelle candidature avant de la soumettre au ministère. AMELIORER LA VISIBILITE DES CITOYENS o Elaborer un recueil officiel rassemblant l’ensemble des éléments relatifs au statut des assesseurs pour assurer une uniformité dans la - REPRESENTANTS SYNDICAUX AU SEIN lecture des textes 4 DES POLES SOCIAUX DES TRIBUNAUX o Garder, aux côtés du Magistrat professionnel, des assesseurs issus du monde du travail, représentants les assurés sociaux et les JUDICIAIRES financeurs AMELIORER LA COMMUNICATION AVEC 3 o Adresser un rôle trimestriel aux assesseurs et qu'ils déclarent en retour leur disponibilité LES ASSESSEURS DEVELOPPER LES MECANISMES DE o Développer les mécanismes de prévention des risques juridiques au sein des entreprises à travers l’action des juristes d’entreprises, PREVENTION AU SEIN DES ENTREPRISES 2 notamment en matière de conformité REPENSER LA FORMATION DES o Passer la durée de la formation des assesseurs à 2 jours et que le contenu soit élaboré de concert entre l’ENM et les partenaires 2 ASSESSEURS sociaux REFORMER LA JUSTICE PRUD'HOMALE 1 o Réformer la justice prud’homale 27 Données du 1er février 2022
Justice économique et sociale ACCESSIBILITE DE LA JUSTICE 2 propositions NBRE GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES PROPOSITIONS AUGMENTER ET ELARGIR L'AIDE 1 o Augmenter l’aide juridictionnelle dans son montant et en élargir l’accès pour les justiciables justifiant de revenus modestes. JURIDICTIONNELLE o Assurer une meilleure lisibilité pour le justiciable et traitement harmonisé des difficultés des entreprises en conservant le maillage FACILITER L'ACCES À LA JUSTICE 1 actuel avec éventuellement des tribunaux relais. 28 Données du 1er février 2022
3. Justice pénale
Justice pénale Vue d’ensemble 573 propositions Nombre de propositions EVOLUTION DU PERIMETRE ET DES MISSIONS DES 217 ACTEURS DE LA PROCEDURE PENALE AMELIORATION OU SIMPLIFICATION DES PROCEDURES 187 Le thème de la justice pénale met particulièrement l’accent sur le périmètre et les missions des acteurs de la DEVELOPPEMENT DU NUMERIQUE 64 procédure pénale avec 217 propositions. On y retrouve notamment des propositions sur l’évolution EVOLUTION DE LA POLITIQUE PENALE 56 des alternatives aux poursuites, la dépénalisation ou la déjudiciarisation ou encore la justice négociée. SIMPLIFICATION LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE 25 RENFORCEMENT DES DROITS FONDAMENTAUX 24 L’amélioration ou la simplification des procédures arrive en seconde priorité avec 187 propositions. 0 50 100 150 200 250 30 Données du 1er février 2022
Justice pénale EVOLUTION DU PERIMETRE ET DES MISSIONS DES ACTEURS DE LA PROCEDURE PENALE (1/3) 217 propositions GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES NBRE PROPOSITIONS EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES o Réserver les alternatives aux poursuites aux actes de primo-délinquants et sans victime notamment pour les blessures GENERALISER ET FAIRE EVOLUER LES involontaires sans autre infraction. 55 ALTERNATIVES AUX POURSUITES o Externaliser l’exécution des mesures alternatives soit par la création d’un corps de greffier dédié soit par le transfert de ces attributions au délégué du procureur o Faire traiter certains délits par l’autorité administrative : délits routiers pour les primo-délinquants, délits dans les matières DEPENALISER ET DEJUDICIARISER CERTAINS techniques (urbanisme, consommation, environnement, coordination des transports) 36 CONTENTIEUX o Faire en sorte que les justiciables trouvent une solution eux même ou par le biais de procédures déjudiciarisés à leurs problèmes quand il n’est pas nécessaire de faire intervenir un magistrat. o Créer des greffiers de justice » et de bureaux d’ordre au sein des services des FSI permettant de « filtrer » les demandes FAIRE EVOLUER LE STATUT ET LES MISSIONS DE 29 indues LA POLICE JUDICIAIRE o Créer des "supers OPJ" ayant des prérogatives jusqu’ici attribuées aux magistrats ETENDRE LA JUSTICE PENALE NEGOCIEE 19 o Faire évoluer le statut du parquet vers un régime d’indépendance égal à celui des magistrats du siège. FAIRE EVOLUER LE STATUT ET LES MISSIONS DU o Rattacher la police judiciaire aux services judiciaires, en confiant la direction opérationnelle de la police judiciaire, sur une 16 PARQUET base départementale, au procureur de la République. DEVELOPPER LA JUSTICE RESTAURATIVE 9 o Mettre en œuvre systématiquement la justice « restauratrice » à l’égard des primo délinquants. FAIRE EVOLUER LE STATUT ET LES MISSIONS DU 9 o Développer une justice négociée entre le procureur et la défense, avec accès du juge pour les dossiers les plus complexes PARQUET REPENSER LES CLASSEMENTS SANS SUITE 7 o Mieux informer le mis en cause du classement sans suite par une décision motivée. FAIRE EVOLUER LE STATUT ET LES MISSIONS DU o Faire en sorte qu'un dossier soit suivi par un JLD afin de permettre à ce dernier d’avoir une vraie connaissance des dossiers 6 JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION (JLD) et de statuer de manière éclairée MAINTENIR LE SYSTEME INQUISITOIRE 6 o Ne pas évoluer vers un système accusatoire qui fait courir le risque d’une justice à 2 vitesses. MAINTENIR OU RENFORCER LA PLACE DU o Maintenir les cours d’assises avec le jury populaire même si elles ont un coût relativement élevé. 5 CITOYEN EN PHASE DE JUGEMENT o Etendre la participation citoyenne à la justice correctionnelle pour que le citoyen soit plus au cœur du système. 31 Données du 1er février 2022
Justice pénale EVOLUTION DU PERIMETRE ET DES MISSIONS DES ACTEURS DE LA PROCEDURE PENALE (2/3) 217 propositions GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES NBRE PROPOSITIONS EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES ADAPTER LES PROCÉDURES EN CAS DE o Ordonner l’expertise rapidement après la mise en examen et accorder à l’expert le temps nécessaire à l’identification 5 TROUBLES PSYCHIQUES des troubles psychiques et la production d’un rapport détaillé. o Donner des moyens pour la justice (matériels et humains) permettant de rendre une justice plus rapide et de AUGMENTER LES MOYENS 3 meilleure qualité REFLECHIR AU MODELE PROCEDURAL o Réformer le système judiciaire afin d’opérer un choix clair entre procédure accusatoire et inquisitoire, le système 2 SOUHAITE (ACCUSATOIRE VS INQUISITOIRE) mixte actuel cumulant les inconvénients de deux types procéduraux. o S'agissant du traitement des affaires de petit niveau par MTT (MHJ (niveau de compétences des magistrates au UK) : RENFORCER LA JUSTICE DE PROXIMITE 2 suppression du terme tribunal de police pour laisser place à des "audiences de proximité" INSTAURER UNE PROCEDURE ACCUSATOIRE 2 o Instaurer une procédure purement accusatoire. NE PAS SUPPRIMER LE JUGE D'INSTRUCTION 2 o Maintenir l’institution du juge d’instruction, ce qui n’exclut pas une réforme le concernant. FAVORISER LES PROCEDURES PENALES SANS o Envisager de privilégier les procédures pénales sans audiences pour certains contentieux, afin de réduire le volume 1 AUDIENCE des affaires audiencées : conduite en état alcoolique sans victime, suppression de l’infraction d’abandon de famille MOBILISER LA CRIMINOLOGIE 1 o Mobiliser toutes les disciplines constitutives de la criminologie en amont et en aval de toute décision pénale o Revoir les nouvelles amendes forfaitaires en matière de stupéfiant (échec compte tenu de la complexité des REPENALISER ET REJUDICIARISER CERTAINS 1 contraintes liées au recours aux procédures simplifiées, de la faiblesse du recouvrement et de la difficulté CONTENTIEUX d’identification des individus) ELARGIR LE CHAMP D'ATTRIBUTION DES DPR 1 o Elargir le champ d’attribution des DPR. o Instaurer de l’individualisation dans la procédure administrative de suspension du permis de conduire et HARMONISER LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE 1 d’immobilisation du véhicule permettant ainsi à l’autorité préfectorale d’adapter la suspension administrative à la AVEC LES PRINCIPES EN MATIERE PENALE situation de l’auteur d’une infraction. o Elargir la CRPC aux délits involontaires. Nous avons été interrogés sur la CRPC criminelle ; nous avons indiqué que ETENDRE LE PERIMETRE LE LA JUSTICE PENALE 1 nous n'étions pas fondamentalement opposés par principe si et seulement si l'instruction était maintenue en matière NEGOCIEE criminelle. 32 Données du 1er février 2022
Justice pénale EVOLUTION DU PERIMETRE ET DES MISSIONS DES ACTEURS DE LA PROCEDURE PENALE (3/3) 217 propositions GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES NBRE PROPOSITIONS EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES LIMITER LES MESURES ALTERNATIVES AUX o Mettre fin aux pratiques massives de contournement de l'audience publique où la culpabilité́ du prévenu n'est plus 1 POURSUITES débattue puisqu'on statue directement sur la peine, et qui réduisent à peau de chagrin le rôle de la défense. AUGMENTER LES EFFECTIFS DU MINISTERE o Donner des moyens pour la justice (matériels et humains) permettant de rendre une justice plus rapide et de 1 PUBLIC meilleure qualité RENFORCER LA PLACE DES OFFICES CENTRAUX 1 o Augmenter les effectifs des offices centraux et leur permettre de disposer d’antennes sur l’ensemble du territoire DEVELOPPER LA MAIN-COURANTE 1 o Développer la procédure de la main-courante permettant à une victime d’être entendue immédiatement SUPPRIMER LE TRIBUNAL DE POLICE 1 o Supprimer le tribunal de police MAINTENIR LE STATUT DES MAGISTRATS DU 1 o Maintenir le statut de magistrat du parquet PARQUET FAIRE EVOLUER LES ATTRIBUTIONS DES DPR 1 o Elargir le champ d'attributions des DPR 33 Données du 1er février 2022
Justice pénale AMELIORATION OU SIMPLIFICATION DES PROCEDURES (1/4) 187 propositions GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES NBRE PROPOSITIONS EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES o Donner aux PV de constatation une valeur probatoire supérieure en reprenant pour la matière correctionnelle ce qui FAIRE EVOLUER ET HARMONISER LES CADRES existe dans le domaine contraventionnel (jusqu’à preuve contraire par écrit). 27 D'ENQUETE o Supprimer la distinction entre l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire afin d'uniformiser la phase de l'enquête et d'instaurer un cadre unique. o Alléger les PV de garde à vue et de fin de garde à vue et prévoir que l’avis au magistrat du parquet soit réalisé dès que possible. AMELIORER LE REGIME DE LA GARDE A VUE 19 o Garantir la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue, l'accès intégral au dossier et l’enregistrement audiovisuel des auditions du gardé à vue. SIMPLIFIER LA GESTION DES SCELLES ET DES o Alléger dans certaines procédures relevant de la délinquance de masse le statut du scellé judiciaire. 17 SAISIES o Prévoir pour certains scellés la conservation en version dématérialisée. o Hypothèse d'une procédure sans JL : Prévoir un mécanisme d'aide juridictionnel simple afin de pallier les inégalités qu'engendrerait une procédure plus accusatoire. FAIRE EVOLUER LE REGIME DE L'INSTRUCTION 15 o Constituer une véritable justice criminelle départementale par la localisation au niveau des tribunaux sièges de cour d’assises d’un effectif dédié en charge des affaires criminelles (magistrats, directeurs de greffe et greffiers spécialisés). o Permettre au juge homologateur du moduler à la baisse les réquisitions du parquet et de sa prononcer sur les peines FAIRE EVOLUER LA CRPC 11 obligatoires qui auraient été omises par le parquet. o Encourager le recours à la CRPC o Introduire une purge des nullités à l’issue de l’enquête préliminaire, pour éviter de les soumettre à l’audience correctionnelle MODIFIER LE REGIME DES NULLITES 11 o Simplifier le régime des nullités de procédure trop complexe et difficile à manier pour les enquêteurs sur le terrain. Unifier le régime des perquisitions sur celui de la flagrance (suppression de l'assentiment préalable et de la saisine JLD 76 CPP) o Permettre que l’association locale d’aide aux victimes agréée, dans le cadre du Bureau de l’aide aux victimes mis en AMELIORER LE SUIVI DES PROCEDURES 9 place dans chaque tribunal, accède partiellement au logiciel Cassiopée pour disposer d’informations sur le déroulement de la procédure. 34 Données du 1er février 2022
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