Etats généraux de la Justice - Synthèse des contributions collectives 15 mars 2022
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Etats généraux de la Justice Synthèse des contributions collectives 15 mars 2022
Introduction
Retour sur la consultation et son analyse
Contexte et méthode d’analyse
La consultation au travers contributions collectives
Du 18 octobre au 10 décembre 2021, tout acteur des États généraux de la Justice, professionnel ou non de la Justice, avait la possibilité de contribuer au travers de contributions collectives réalisées de
deux manières :
• Les contributions écrites : toute organisation avait la possibilité de rédiger une contribution officielle et de la restituer à l’adresse etats.generaux@justice.gouv.fr ;
• Les ateliers locaux : les professionnels de la Justice pouvaient prendre l’initiative d’organiser des ateliers locaux pour échanger sur les enjeux des États généraux de la Justice et d’en restituer leur
synthèse à l’adresse etats.generaux@justice.gouv.fr.
Étaient mis à disposition des participants sur la plateforme parlonsjustice :
• Des fiches thématiques pour éclairer certains sujets spécifiques des États généraux de la Justice ;
• Un kit d’organisation des ateliers locaux pour accompagner les professionnels de Justice dans l’organisation et l’animation de ces ateliers ;
• Un modèle de restitution des contributions collectives (contributions écrites d’organisations et restitutions d’ateliers locaux).
A la date du 21 décembre 2021, ce sont 498 contributions collectives qui ont été communiquées par 267 organisations, parmi lesquelles 294 sont issues d’ateliers locaux.
La méthode d’analyse des contributions collectives
Les contributions collectives ont été analysée en appliquant une taxonomie. Il a s’agit de structurer le corpus de données initialement non-structuré en y « attrapant » les idées . Cette méthode a permis
de réaliser une analyse fine sur une contribution (micro-analyse) et de l’analyse large sur un ensemble de contributions relevant d’une même thématique.
L’ensemble des contributions a ainsi été analysé avec l’équipe projet du Ministère de la Justice afin d’identifier, pour chaque thématique, les grandes problématiques partagées, leurs poids au regard de
l’ensemble des contributions de la thématique, et les idées la composant.
Qui sommes-nous ?
La présente consultation a été opérée et analysée par bluenove. Fondée en 2014, bluenove est une société de technologie et de conseil, leader en intelligence collective massive pour les organisations
publiques et privées, et engagée activement dans la Civic Tech. bluenove accompagne les organisations dans le déploiement de démarches participatives à grande échelle.
3Analyse de la participation
Analyse de la participation
Vision globale – Les chiffres clés de la participation
Nombre Nombre de
Type d'établissement
d'établissements contributions
Administration centrale (DAP),
directions interrégionales (DAP) et 4 4
A la date du 1er février 2022 écoles (ENAP et ENG)
Association 75 93
498 contributions collectives ont été
transmises par 267 organisations. Cour d'appel 26 74
Parmi ces 498 contributions, 294 sont Directions interrégionales et
14 15
territoriales PJJ
issues d’ateliers locaux.
Entreprises & Indépendants 13 13
Etablissements pénitentiaires 18 56
Ordre des avocats, barreau, bâtonnier 5 5
Organisation syndicale 8 15
SPIP 18 72
Tribunal judiciaire 60 120
Autres 26 31
Total général 267 498
Lecture du tableau: « 60 tribunaux judiciaires ont transmis 120 contributions collectives » (plusieurs
ateliers peuvent par exemple avoir été organisés par une même organisation) 5
Données du 1er février 2022Analyse des thématiques
Regard sur les grandes thématiques traitées dans les ateliers
THÉMATIQUES DES COMPTES RENDUS ANALYSÉS
Thématiques des comptes rendus issus
Nombre de propositions
des contributions collectives
Nombre de propositions
JUSTICE PENITENTIAIRE ET DE
REINSERTION 2 157
JUSTICE PENITENTIAIRE ET DE
ORGANISATION & FONTIONNEMENT DE REINSERTION
2157
LA JUSTICE 1 643
ORGANISATION & FONCTIONNEMENT DE
1643
LA JUSTICE
JUSTICE PENALE JUSTICE PENALE 573
573
JUSTICE DE PROTECTION 556
JUSTICE DE PROTECTION (protection des
mineurs et protection des personnes vulnérables) 556
JUSTICE CIVILE 445
JUSTICE CIVILE 445 JUSTICE ECONOMIQUE ET SOCIALE 159
JUSTICE ECONOMIQUE ET SOCIALE 159 0 500 1000 1500 2000 2500
TOTAL 5 533
6
Données du 1er février 2022Analyse des contributions
1. Justice civile
Justice civile
Vue d’ensemble 445 propositions
Nombre de propositions
AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE
232
L'ORGANISATION DE LA JUSTICE
DÉVELOPPEMENT DES MARD ET/OU DÉJUDICIARISATION 137
Les résultats d’analyse démontrent un accent largement
mis sur l’amélioration du fonctionnement de la justice
COMPREHENSION DE LA JUSTICE 21 avec 232 propositions. Notamment, l’ambition de
développer la justice numérique, l’uniformisation des
pratiques et le partage de connaissances et d’expertises
ACCESSIBILITE DE LA JUSTICE 20
sont largement partagés.
ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONNELS DE LA
JUSTICE
17 Le sujet du développement des MARD et de la
déjudiciarisation est proposé en deuxième priorité avec
137 propositions, suivi de la compréhension de la justice
JUSTICE ENVIRONNEMENTALE 10
et de son accessibilité.
DROIT DE LA FAMILLE 8
0 50 100 150 200 250
9
Données du 1er février 2022Justice civile
AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE L'ORGANISATION DE LA JUSTICE (1/4) 232 propositions
NBRE
GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES
PROPOSITIONS
o Dématérialiser les injonctions de payer. Accès à l’injonction de payer dématérialisée en direct pour les entreprises, à un prix recommandé «
ACCELERER LA TRANSFORMATION
47 équitable », via par exemple le système IPweb au regard du juste principe d’égalité devant la Loi.
NUMERIQUE DE LA JUSTICE o Disposer d’applicatifs communs entre le ministère de la Justice et les partenaires pour échanger de façon sécurisée.
o Impulser de nouvelles dynamiques procédurales notamment au stade de la mise en état du dossier, alors que la suppression de la phase de
conciliation a permis de redynamiser la mise en état des affaires par l'établissement de calendriers de procédure, comportant des dates
AMELIORER L'EFFICACITE DE LA MISE EN
33 certaines.
ETAT o Maintenir, notamment au stade de la mise en état, un « ilot d'oralité » pour les parties, ce d'autant s'il y a des enfants, étant remarqué que
seule l'audition de l'enfant qui en fait la demande est aujourd'hui prévue par les textes.
o Assouplir l'inscription et la radiation des experts sur les listes des cours d'appel.
o Favoriser les passerelles procédurales pour éviter au justiciable de redéposer une nouvelle requête (ex : en cas de rejet de la demande
SIMPLIFIER LES PROCEDURES 21
d’ordonnance de protection, étendre la passerelle de l’art. 1136-15 du CPC pour inviter les parties à assigner en divorce à une audience
d’AOMP).
AMELIORER LES PROCEDURES 16 o Appliquer la césure du procès pénal pour les personnes majeures (à l’image de la procédure pénale appliquée aux personnes mineures)
AMELIORER L'EFFICACITE DE L'AUDIENCE 15 o Généraliser la pratique des horaires échelonnés de convocation à l’audience pour les dossiers plaidés.
o Renforcer l'équipe autour du magistrat, alors qu'au sein du ressort le nombre de magistrats honoraires, juristes assistants, assistants de
AUGMENTER LES EFFECTIFS 12 justices ou contractuels A est peu important.
o Augmenter le nombre de magistrats et de greffiers.
o Confier au greffier la mise en état électronique de la procédure.
REVISER LA COMPETENCE DU GREFFIER 11 o Réformer la procédure JEX par une saisine par simple requête avec imprimé Cerfa et convocation des parties par le greffe sans assistance
obligatoire d'avocat.
10
Données du 1er février 2022Justice civile
AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE L'ORGANISATION DE LA JUSTICE (2/4) 232 propositions
NBRE
GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES
PROPOSITIONS
o Recentrer le juge dans son rôle de trancher le litige et dire la règle qui s’applique.
REVISER LA COMPETENCE DU JUGE 10
o Fusionner les compétences JE/JAF au profit d’un Juge de la famille permettant notamment de favoriser le partage d’information.
o Construire une politique incitative visant à formaliser les relations entre le SPIP et les services de l’Instruction.
AMELIORER LA COORDINATION ENTRE
8 o Coordonner les acteurs dans la prise en charge des victimes d’agressions sexuelles pour permettre la détection des cas et une libération
LES ACTEURS
de la parole par des professionnels.
AUGMENTER LES MOYENS 8 o Renforcer les moyens matériels et humains accordés à la justice pour développer une justice civile de l'urgence.
o Faciliter la décision du magistrat par l’appel automatique à minimum deux experts en psychiatrie pour une analyse systémique (c’est-à-
AMELIORER LES EXPERTISES 6 dire analyse psychologique de toutes les parties en présence et des interactions dans la Famille élargie) du/des demandeurs et du/des
défenseurs au cours des échanges de conclusions
LUTTER CONTRE L'INSECURITE o Supprimer les textes juridiques superflus et clarifier les textes existants (par exemple, la victime d’une infraction pénale qui n’a pas eu
6
JURIDIQUE indemnisation et fait une demande d’indemnisation de moins de 5.000 € doit-elle faire une conciliation ?)
o Optimiser la qualité des écrits magistrats-avocats dans le contexte de l’open data : mettre l’accent sur la présentation des conclusions
qui doivent permettre d’identifier plus rapidement et de manière exhaustive les prétentions et moyens de manière à limiter le temps
OPTIMISER LA QUALITE DES ECRITS 5 consacré à l’analyse des écritures.
o Optimiser la qualité du travail à l’audience : mettre l’accent sur la qualité d’un rapport structuré et exhaustif qui permet de centrer le
débat sur les points litigieux à trancher.
o Instituer le principe d’un appel non soutenu dans les situations où l’appel a été interjeté par le prévenu à titre principal et qu’il a été
REFORMER L’APPEL 4 régulièrement cité avant l’audience, et que le prévenu n'a pas comparu
o Réformer les procédures devant les cours d'appel et de cassation.
11
Données du 1er février 2022Justice civile
AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE L'ORGANISATION DE LA JUSTICE (3/4) 232 propositions
NBRE
GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES
PROPOSITIONS
AMELIORER LES PROCEDURES DE
o Entamer une réflexion visant à une harmonisation de l’ensemble des régimes de responsabilité sur le droit commun.
REPARATION DES VICTIMES 4
o Installer une antenne du fonds de garantie en Polynésie, ou à défaut confier le recouvrement à une société locale
D'INFRACTION
o Harmoniser la jurisprudence au sein d'un même ressort
UNIFORMISER LES PRATIQUES 4
o identifier précisément les pièces dans les écrits
o Etendre les MAP
AMELIORER L'EXECUTION 3 o Favoriser l’accès à des informations financières actualisées de la situation des débiteurs auprès des administrations afin de conforter le
crédit accordé aux titres exécutoires et permettre aux créanciers munis d’un tel titre exécutoire d’obtenir un recouvrement.
REPENSE LES BAREMES 2 o Eviter le recours systématique au barème (prestation compensatoire, article 700 CPC, etc.)
OPTIMISER LE MAILLAGE TERRITORIAL o Permettre des transferts de dossiers d’une juridiction à une autre lorsqu’une juridiction connaît un retard important et des délais de
2
DES SERVICES JUDICIAIRES traitement problématiques
o Réduire le nombre de procédures JAF impliquant une procédure écrite avec une mise en état (DVH tiers, la révision de la prestation
ORALISER LES PROCEDURES 2
compensatoire, les dossiers devant la chambre du conseil) en permettant une saisine par requête avec procédure orale.
LUTTER CONTRE LES PROCEDURES
2 o Réguler la saisine du juge
ABUSIVES
FLUIDIFIER LES INTERACTIONS 2 o Créer une chambre de la famille à compétence élargie en la matière, civile comme pénale.
IMPOSER LA REPRESENTATION PAR UN
2 o Imposer une présence obligatoire des avocats durant toute l'instance
AVOCAT
SUPPRIMER LE DROIT A S'OPPOSER A LA
1 o Supprimer le droit du prévenu à s'opposer à son jugement par visioconférence
VISIOCONFERENCE
12
Données du 1er février 2022Justice civile
AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE L'ORGANISATION DE LA JUSTICE (4/4) 232 propositions
NBRE
GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES
PROPOSITIONS
SIMPLIFIER LES REGLEMENTS 1 o Modifier les règlements européens pour que le juge puisse appliquer son droit national
EUROPEENS
PREVOIR LE COUT DU PROCES CIVIL 1 o Prévoir le coût et la durée d’un procès civil.
o Permettre les dépôts d’actes (testament, actes d’état-civil) en d’autres endroits tout aussi à même d’en garantir l’authenticité
AMELIORER LE DEPOT DES ACTES 1
(notaires, service informatique centralisé au niveau national...).
NE PAS IMPOSER LA REPRESENTATION o Partager les indicateurs d’activité civile (par exemple, le nombre d’affaires en surendettement, en expulsion...) pour permettre de
1
PAR UN AVOCAT suivre les évolutions socio-économiques des territoires sur le plan local du territoire.
AMELIORER LE REGLEMENT DES LITIGES o Prévoir la mise en place de conciliateurs aux seins des unités (ou à proximité des unités) qui procéderaient au règlement du litige civil
1
CIVILS SOUS-JACENTS sous-tendant l'infraction.
DIFFUSER LES INDICATEURS D'ACTIVITE o Partager les indicateurs d’activité civile (par exemple, le nombre d’affaires en surendettement, en expulsion...) pour permettre de
1
CIVILE suivre les évolutions socio-économiques des territoires sur le plan local du territoire.
13
Données du 1er février 2022Justice civile
DÉVELOPPEMENT DES MARD ET/OU DÉJUDICIARISATION (1/2) 137 propositions
NBRE
GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES
PROPOSITIONS
o Augmenter le nombre de dossiers dirigés en médiation permettant à l’avocat de participer encore plus au règlement des litiges en
ELARGIR LE CHAMP DES MODES dehors de la procédure judiciaire permettant ainsi un désengorgement des tribunaux
ALTERNATIFS DE REGLEMENTS DES 36 o Créer le dispositif de conciliateur de justice, qui n’existe pas dans la législation polynésienne
DIFFERENTS (MARD) o Développer la médiation
o Développer la médiation (formation possible par l'Université de Polynésie Française),
o Développer la présence de l’avocat lors des médiations
AMELIORER L'EFFICACITE DES MODES o Limiter le recours aux MARD au stade précontentieux et au stade de l'introduction de l'action
ALTERNATIFS DE REGLEMENTS DES 23 o Mieux former et informer les conciliateurs de justice et mieux suivre l'application des accords signés
DIFFERENTS (MARD) o Organiser une rencontre entre administration et administré par les délégués du défenseur des droits afin de jouer un vrai rôle de
facilitateur pour trouver une solution suite à plainte contre une administration
o Organiser des débats avec les professionnels de la justice et les avocats réfractaires à la médiation pour comprendre leurs réticences à
FACILITER L'ACCES AUX MODES la médication et les surmonter.
ALTERNATIFS DE REGLEMENTS DES 22 o Inviter les avocats à participer aux sessions de médiation de leurs clients.
DIFFERENTS (MARD) o Organiser des débats avec les professionnels de la justice et les avocats réfractaires à la médiation pour comprendre leurs réticences à
la médication et les surmonter.
o Préconiser le recours aux MARD par une décision judiciaire.
FAIRE CONNAITRE LES MODES
o Promouvoir dans le même objectif la procédure participative
ALTERNATIFS DE REGLEMENTS DES 19
o Promouvoir la culture de la négociation et de la conciliation via un travail pédagogique à l’école et dans les écoles des futurs
DIFFERENTS (MARD)
professionnels du droit (notamment à l’Ecole Nationale de la Magistrature).
14
Données du 1er février 2022Justice civile
DÉVELOPPEMENT DES MARD ET/OU DÉJUDICIARISATION (2/2) 137 propositions
NBRE
GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES
PROPOSITIONS
o Déjudiciariser les contentieux ne nécessitant pas l'intervention d'un juge judiciaire
o Privilégier une première décision d'assistance éducative, le suivi étant assuré par les services de l'ASE, qui conserveraient le droit de
ressaisir le juge en cas de difficulté
o Concevoir la déjudiciarisation comme un moyen d’humaniser la Justice. Casser l’idée qu’elle n’est qu’un palliatif au manque de moyens
DÉJUDICIARISER CERTAINS CONTENTIEUX 15
humains et matériels des juridictions.
o Prévoir la déjudiciarisation du contentieux des pensions alimentaires dont la détermination doit être entièrement confiée à la CAF avec
barémisation des montants en fonction des situations et intermédiation enregistrée et gérée par elle.
o Élargir le domaine de la tentative de conciliation obligatoire à d'autres contentieux en prévoyant une sanction efficace.
o Doter le Ministère d'outils statistiques sur le recours à la médiation par les juridictions
EVALUER L'EFFICACITE DES MARD 6
o Etablir une liste indicative de critères défavorables à la médiation.
FORMER AUX MODES ALTERNATIFS DE o Développer la formation des magistrats et des avocats afin de favoriser davantage le recours aux modes alternatifs de règlement des
5
REGLEMENTS DES DIFFERENTS (MARD) litiges en matière civile et familiale.
o Ne pas favoriser la médiation ou toute autre forme de déjudiciarisation en appel car ce n’est pas efficient pour remédier aux problèmes
EXCLURE LA DEJUDICIARISATION ET LES de lenteur et de complexité
4
MARD DANS CERTAINS CONTENTIEUX o Aux affaires familiales, être particulièrement vigilant aux faits de violence pour ne pas envoyer ces dossiers en médiation, afin de ne
pas replacer la victime devant son bourreau.
REVALORISER LES CONCILIATEURS /
3 o Institutionnaliser et reconnaitre la nouvelle pratique de la profession de médiateur dans le champ judiciaire
MEDIATEURS
ASSURER LA COHERENCE DES MODES
ALTERNATIFS DE REGLEMENTS DES 3 o Mettre en cohérence les différents codes concernés par les missions dédiées au conciliateur de justice, notamment le code du travail
DIFFERENTS (MARD)
REVISER LA COMPETENCE DE
1 o Rendre le mandat de l'avocat ou de l'huissier impératif avec pouvoir de négocier pour les phases de conciliation
L'AVOCAT/HUISSIER
15
Données du 1er février 2022Justice civile
COMPREHENSION DE LA JUSTICE 21 propositions
NBRE
GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES
PROPOSITIONS
o Assurer une meilleure information et une meilleure pédagogie au niveau des universités et de l’éducation civique à l’école sur la Justice
et son fonctionnement.
MIEUX INFORMER SUR LE o Instaurer une initiation générale au droit en classe de CM2 au sein d'un module élargi d'éducation civique, de connaissances des règles
14
FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE du code de la route..... Un brevet de citoyenneté pourrait être délivré après un examen de vérification des connaissances à ce titre.
o Récupérer sur les différents sites tels que justice.fr, service-public.fr et les sites locaux, les dernières mises à jour afin de veiller à ce que
les justiciables puissent bénéficier du même niveau d'information quel que soit le site consulté.
o Confier aux Présidents des missions de communication (hors procédure).
o Créer un organe de communication de l’institution judiciaire indépendant du ministère de la justice qui aurait pour mission de
DEVELOPPER LA COMMUNICATION 7
vulgariser le fonctionnement des juridictions pour le grand public, les médias (y compris dans le conseil sur le langage et la réalité de
l’environnement judicaire dans les productions cinématographiques) et dans le cadre des formations de nos partenaires.
16
Données du 1er février 2022Justice civile
ACCESSIBILITE DE LA JUSCTICE 20 propositions
NBRE
GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES
PROPOSITIONS
o Ne pas mettre en place de procédures sans audience
o Ne pas réaliser le passage d'un appel voie d'achèvement à voie de reformation, laisser le double degré de juridiction
GARANTIR L'ACCESSIBILITE AU JUGE 10
o Permettre un accès plus facile au JAP ou un numéro pour signaler un manquement à une obligation ou interdiction ;
o maintenir en tout état de cause la possibilité d'accès au juge pour homologuer un accord
o Renforcer les Points d’accès au droit
o Maintenir un débat humain, et des entretiens en présentiel dans les phases importantes de la procédure et de la prise en charge
ASSURER UN ACCES INCLUSIF A LA
10 o Supprimer le ministère d’avocat obligatoire dans les procédures orales ou réformer l’aide juridictionnelle pour élargir l’accès à l’avocat
JUSTICE
au plus grand nombre ou à tout le moins ne pas rendre la représentation obligatoire pour les demandes d’expertise en référé et les
demandes de délais de paiement en référé au-delà de 10 000 euros
17
Données du 1er février 2022Justice civile
ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONNELS DE LA JUSTICE 17 propositions
NBRE
GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES
PROPOSITIONS
o Mettre en place des Campagne de sensibilisation sur le rôle de l’institution et ses métiers pour les rendre intelligibles et susciter
indirectement des vocations.
RENDRE ATTRACTIFS LES METIERS 6
o Mettre en place un centre d’information et de communication pour diffuser de l’information sur le métier de surveillant
o Intégrer l’activité commerciale dans les ETPT (équivalent temps plein travaillé)
o Mettre en place des formations plus avancées sur les procédures JAF et le pénal.
AMELIORER LA FORMATION DES o Mettre en place des fonds dédiés aux professionnels pour se doter de moyens de communication et organiser des journées
5
PROFESSIONNELS DE JUSTICE d’informations thématiques en région avec les partenaires
o Mieux former les médecins experts
o Permettre un échange de bonnes pratiques (trames de jugement, structuration des écrits d’avocats, vade mecum...) et suivre
FAVORISER LE PARTAGE DE l’évolution de ces pratiques par des rendez-vous judiciaires / Intervision entre les acteurs de la Justice (avocats, magistrats, greffe,
3
CONNAISSANCES & D'EXPERTISES huissiers, notaires...).
o Mettre en place des échanges entre le juge civil et expert sur les méthodes de rédaction
CRÉER UNE ÉQUIPE AUTOUR DU JUGE 2 o Étoffer et modéliser ces équipes afin d'être une aide efficace au traitement des dossiers et à la rédaction.
AMÉLIORER LA GESTION DES
1 o Assurer une meilleure formation des conciliateurs de justice (formation technique, formation à la rédaction de PV) et des médiateurs.
RESSOURCES HUMAINES
18
Données du 1er février 2022Justice civile
JUSTICE ENVIRONNEMENTALE 10 propositions
NBRE
GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES
PROPOSITIONS
o Création de Maison de l’accès à la justice écologique (MAJE), espaces de démocratie locale dédiés à l’environnement
o Créer un poste de Défenseur·e de l’environnement
DEVELOPPER LA JUSTICE
10 o Permettre l’accès au juge à tous librement lorsque les droits de la nature sont en jeu (intérêt particulier distinct) : actio popularis
ENVIRONNEMENTALE
o Etendre le droit d’accès à la justice des victimes climatiques
o Reconnaitre le rôle des associations de protection de l'environnement et de la nature
19
Données du 1er février 2022Justice civile
DROIT DE LA FAMILLE 8 propositions
NBRE
GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES
PROPOSITIONS
o Rappeler aux parents qu'en cas de séparation, ils restent impliqués dans la vie de l’enfant et, par conséquent, la pension alimentaire
RAPPELER AUX PARENTS LEURS
3 qui peut être attribuée à l’enfant doit être réglée conformément aux règles établies. Ne pas la payer porte principalement préjudice à
OBLIGATIONS
l’enfant et non à l’ex-conjoint.
o Permettre au juge d'ordonner, en cas de situation soupçonnée d'emprise, d'ordonner une expertise ordonner une expertise
psychologique, voire psychiatrique à l’ensemble des membres de la cellule familiale. Sanctionner le parent refusant l'expertise. Faire
AMELIORER LA GESTION DES CONFLITS assurer l'expertise par une équipe formée et idéalement pluridisciplinaire. Compléter si nécessaire l'expertise d'examens cliniques de
3
PARENTAUX l'enfant. Permettre au juge de suspendre l'autorité parentale en cas d'expertise défavorable et décider du suivi psychologique ou
traitements médicaux du parent. Opérer un suivi et sanctionner la récidive. Permettre enfin le paiement de dommages intérêts si
nécessaire ou une saisine pénale. Un droit de visite peut être instauré.
o Accompagner et guider les enfants et les familles victimes, les soutenir et mettre en place un numéro national d'appel (Numéro vert).
LUTTER CONTRE LES VIOLENCES INTRA-
1 Au même titre que d’autres victimes, telles que les femmes victimes de violences, les victimes de viol, les victimes d’agression,
FAMILIALES
d’harcèlement, etc.
GARANTIR LE VERSEMENT DES PENSIONS
1 o Garantir les paiements des pensions via la CAF pour éviter les situations de blocage et recours à un huissier en cas de non-exécution
ALIMENTAIRES
20
Données du 1er février 20222. Justice économique et sociale
Justice économique et sociale
Vue d’ensemble 159 propositions
Nombre de propositions
AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE
82
L'ORGANISATION DE LA JUSTICE
Sur le thème de la justice économique et sociale, les
propositions faites se concentrent principalement sur :
EVOLUTION DES MISSIONS ET STATUTS 32
• l’amélioration du fonctionnement et de l’organisation
de la justice avec 82 propositions : simplification des
ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONNELS DE LA
JUSTICE
23 procédures, développement de la médiation,
augmentation des effectifs, transformation
numérique,…
DROIT SOCIAL 20
• l’évolution des missions et des statuts avec 32
propositions : faire évoluer les missions du juge, créer
ACCESSIBILITE DE LA JUSTICE 2 un tribunal des affaires économiques...
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90
22
Données du 1er février 2022Justice économique et sociale
AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE L'ORGANISATION DE LA JUSTICE (1/2) 82 propositions
NBRE
GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES
PROPOSITIONS
ETUDIER L'OPPORTUNITE DE CRÉER o Créer des « tribunaux des affaires économiques » ayant compétence exclusive pour toutes les procédures collectives : procédures
OU NON UN TRIBUNAL DES AFFAIRES 17 collectives civiles, d’associations, des agriculteurs des professions libérales.
ECONOMIQUES o Confier à un juge unique l'ensemble des procédures du domaine commercial.
o Simplifier le formulaire de requête que le justiciable doit remplir afin de saisir le conseil de prud’hommes, notamment pour ce qui
concerne les référés (procédure pour laquelle, nombre de justiciables agissent encore seuls).
SIMPLIFIER LES PROCÉDURES 14
o Confronter des textes législatifs aux réalités de l’entreprise grâce à un travail en commun entre les juges prud'homaux et les juges
professionnels.
o Revoir les accords d’entreprise dits « de performance collective » (loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 ; Code du travail, art. L.
2254-2), qui stipulent qu' en cas de refus par le salarié d’une modification défavorable de son contrat de travail, l’employeur peut le
licencier.
MAINTENIR LA COMPÉTENCE DU o Revenir sur la disposition de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des « ordonnances Macron » de l’automne 2017 qui
TRIBUNAL JUDICIAIRE EN MATIÈRE DE 10 fait que le juge ne peut qu'accorder une réparation forfaitaire des préjudices subis par le salarié du fait d’un licenciement injustifié
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE que l’employeur peut calculer à l’avance.
o Revenir sur le plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié
o Revenir sur l’encadrement de l’office du juge dans l’appréciation du motif économique de licenciement
o Revenir sur la mise à l’écart du juge judiciaire dans l’appréciation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)
o Développer la médiation en cause d’appel, dès la déclaration d’appel, avant la rédaction par les avocats de leurs conclusions, en
proposant aux parties par écrit une rencontre avec un médiateur.
DÉVELOPPER LA MEDIATION 9
o Renforcement de la médiation à tous les stades de la procédure, sans en faire un préalable obligatoire.
o Développer la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits, selon des modalités à définir.
o Recruter une véritable équipe autour du juge : juristes assistants.
AUGMENTER LES EFFECTIFS 9
o Augmenter significativement le nombre de magistrats et greffiers.
REVENIR SUR DES REFORMES o Revenir sur l’encadrement de l’office du juge dans l’appréciation du motif économique de licenciement
8
LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES o Revenir sur l'impossibilité pour le juge d’apprécier la justification du licenciement
23
Données du 5 janvier 2022Justice économique et sociale
AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE L'ORGANISATION DE LA JUSTICE (2/2) 82 propositions
NBRE
GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES
PROPOSITIONS
o Rejeter les demandes de report sine die des mandataires. Extension maximum : 1 an.
ACCÉLÉRER LES PROCEDURES 5 o Obtenir un engagement d’audiencement à délai raisonnable : délais impératifs avec mise en cause automatique de la responsabilité
de l’Etat en cas de non-respect.
ACCELERER LA TRANSFORMATION
3 o Créer un dossier civil numérique
NUMERIQUE DE LA JUSTICE
o Fusionner les juridictions de proximité d'une part et conseils de prud'hommes d'autre part localisés à distance très proche afin de
FAIRE ÉVOLUER L'ORGANISTION
2 constituer des équipes de dimension plus conséquente
TERRITORIALE
o Revoir le maillage territorial des conseils de prud’hommes.
AUGMENTER LES MOYENS 2 o Avoir des moyens suffisants.
CESSER LES REFORMES 1 o Faire une pause législative
o Adapter la procédure orale pour le contentieux de la sécurité sociale devant la CA : La maintenir tout en créant plus de contraintes
ADAPTER LA PROCEDURE ORALE 1 (calendrier de procédure qui s’impose aux parties, irrecevabilité des demandes tardives et obligation de représentation des
particuliers)
MOTIVER LES PREJUDICES
1 o Motiver les préjudices indemnisables
INDEMNISABLES
24
Données du 1er février 2022Justice économique et sociale
EVOLUTION DES MISSIONS ET DES STATUTS 32 propositions
NBRE
GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES
PROPOSITIONS
o Réformer les conseils de prud’hommes, en renforçant l’échevinage compte tenu de l’insuffisance des décisions rendues par les CPH
o Envisager un échevinage en première instance.
o Rendre la présence du Procureur obligatoire à l’audience, d’autant qu’il s’agit d’une procédure orale. Célérité de la justice
commerciale est un atout Délai de traitement en contentieux général : délibéré 6 à 8 semaines sauf dossier compliqué, audience
dans les 6 jours (1 mois au civil).
RENFORCER L'ECHEVINAGE 16 o Envisager la présence d’un juge judiciaire dans les compositions du tribunal de commerce et du conseil des prud’hommes, à l’instar
du tribunal paritaire des baux ruraux.
o Introduire un juge consulaire dans la composition des chambres commerciales de la cour d’appel pour compléter la composition afin
d’offrir la même expertise qu’en première instance.
o Recommander la présence de juges consulaires, experts. Le domaine des procédures collectives : les enjeux sont à 70%
économiques.
o Adjoindre un expert scientifique au magistrat dans certaines affaires techniques
FAIRE ÉVOLUER LES MISSIONS DU JUGE 9
o Spécialiser des magistrats avec des parcours fléchés
o Retirer de la compétence du tribunal correctionnel celle de prononcer les sanctions patrimoniales et interdictions afin d’en faire une
RÉVISER LES ATTRIBUTIONS DES compétence exclusive du tribunal de commerce.
4
JURIDICTIONS o Rapprocher, sur le modèle de la justice prud’homale, les tribunaux de commerce des juridictions judiciaires de droit commun, en
confiant la gestion administrative et budgétaire des juridictions consulaires aux tribunaux judiciaires.
o Garantir l'impartialité par la possibilité de se déporter.
GARANTIE D'IMPARTIALITÉ 2
o Assurer la confiance par la possibilité de faire appel de la décision en cas de désaccord.
MAINTENIR LA FONCTION DE GREFFIER 1 o Maintenir la fonction de greffier du tribunal de commerce : acteur central de l’information de ce dernier.
25
Données du 1er février 2022Justice économique et sociale
ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONNELS DE LA JUSTICE 23 propositions
NBRE
GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES
PROPOSITIONS
o Développer des modules dédiés PJM dans le cursus de formation initiale et formation continue des secteurs sanitaire & social
/bancaire.
o Augmenter le nombre de jours auxquels les animateurs de stages de formation destinés aux conseillers prud'hommes peuvent
prétendre dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS).
DÉVELOPPER LES PRATIQUES
17 o Intégrer les conseillers dans une grande filière du droit pour améliorer leur connaissance du droit et ainsi aboutir à une unité de la
PROFESSIONNELLES
jurisprudence.
o Rendre facultative la conciliation et la professionnaliser par des formations à l’ENM.
o Former les parquetiers aux réalités du monde économique.
o Renforcer le nombre et la formation des OPJ éco-fi.
o Enrichir le recrutement des magistrats consulaires en mettant en place une filière dédiée permettant d’intégrer davantage de
juristes d’entreprise.
REPENSER LE RECRUTEMENT 3 o Renforcer l’attractivité de la fonction de juge du Conseil des Prud’hommes afin d’en augmenter le nombre, d’attirer des personnes
disponibles, intéressées et formées.
o Ouvrir le recrutement des magistrats judiciaires aux juristes d’entreprise.
AMELIORER L'ATTRACTIVITE DES
2 o Veiller à l’attractivité des postes de greffe, notamment en région parisienne.
METIERS
REVOIR L'INDEMNISATION DES JUGES
1 o Indemniser les juges consulaires à l'instar des conseillers prud'hommes.
CONSULAIRES
26
Données du 1er février 2022Justice économique et sociale
DROIT DU SOCIAL 20 propositions
NBRE
GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES
PROPOSITIONS
o Avoir une date unique nationale de renouvellement et une durée du mandat portée à 4 ans pour être calée sur le cycle de
reconnaissance de la représentativité syndicale et patronale.
SIMPLIFIER LA DESIGNATION DES
8 o Autoriser les conseiller(e)s désirant démissionner de le faire dans un délai d'un mois ou plus, à tout moment de l'année afin de
CONSEILLERS PRUD'HOMAUX
permettre au syndicat d'être officiellement informé de postes prochainement vacants et d'avoir le temps d'étudier toute nouvelle
candidature avant de la soumettre au ministère.
AMELIORER LA VISIBILITE DES CITOYENS o Elaborer un recueil officiel rassemblant l’ensemble des éléments relatifs au statut des assesseurs pour assurer une uniformité dans la
- REPRESENTANTS SYNDICAUX AU SEIN lecture des textes
4
DES POLES SOCIAUX DES TRIBUNAUX o Garder, aux côtés du Magistrat professionnel, des assesseurs issus du monde du travail, représentants les assurés sociaux et les
JUDICIAIRES financeurs
AMELIORER LA COMMUNICATION AVEC
3 o Adresser un rôle trimestriel aux assesseurs et qu'ils déclarent en retour leur disponibilité
LES ASSESSEURS
DEVELOPPER LES MECANISMES DE
o Développer les mécanismes de prévention des risques juridiques au sein des entreprises à travers l’action des juristes d’entreprises,
PREVENTION AU SEIN DES ENTREPRISES 2
notamment en matière de conformité
REPENSER LA FORMATION DES o Passer la durée de la formation des assesseurs à 2 jours et que le contenu soit élaboré de concert entre l’ENM et les partenaires
2
ASSESSEURS sociaux
REFORMER LA JUSTICE PRUD'HOMALE 1 o Réformer la justice prud’homale
27
Données du 1er février 2022Justice économique et sociale
ACCESSIBILITE DE LA JUSTICE 2 propositions
NBRE
GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES
PROPOSITIONS
AUGMENTER ET ELARGIR L'AIDE
1 o Augmenter l’aide juridictionnelle dans son montant et en élargir l’accès pour les justiciables justifiant de revenus modestes.
JURIDICTIONNELLE
o Assurer une meilleure lisibilité pour le justiciable et traitement harmonisé des difficultés des entreprises en conservant le maillage
FACILITER L'ACCES À LA JUSTICE 1
actuel avec éventuellement des tribunaux relais.
28
Données du 1er février 20223. Justice pénale
Justice pénale
Vue d’ensemble 573 propositions
Nombre de propositions
EVOLUTION DU PERIMETRE ET DES MISSIONS DES
217
ACTEURS DE LA PROCEDURE PENALE
AMELIORATION OU SIMPLIFICATION DES PROCEDURES 187 Le thème de la justice pénale met particulièrement
l’accent sur le périmètre et les missions des acteurs de la
DEVELOPPEMENT DU NUMERIQUE 64 procédure pénale avec 217 propositions.
On y retrouve notamment des propositions sur l’évolution
EVOLUTION DE LA POLITIQUE PENALE 56 des alternatives aux poursuites, la dépénalisation ou la
déjudiciarisation ou encore la justice négociée.
SIMPLIFICATION LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE 25
RENFORCEMENT DES DROITS FONDAMENTAUX 24 L’amélioration ou la simplification des procédures arrive
en seconde priorité avec 187 propositions.
0 50 100 150 200 250
30
Données du 1er février 2022Justice pénale
EVOLUTION DU PERIMETRE ET DES MISSIONS DES ACTEURS DE LA PROCEDURE PENALE (1/3) 217 propositions
GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES NBRE PROPOSITIONS EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES
o Réserver les alternatives aux poursuites aux actes de primo-délinquants et sans victime notamment pour les blessures
GENERALISER ET FAIRE EVOLUER LES involontaires sans autre infraction.
55
ALTERNATIVES AUX POURSUITES o Externaliser l’exécution des mesures alternatives soit par la création d’un corps de greffier dédié soit par le transfert de ces
attributions au délégué du procureur
o Faire traiter certains délits par l’autorité administrative : délits routiers pour les primo-délinquants, délits dans les matières
DEPENALISER ET DEJUDICIARISER CERTAINS techniques (urbanisme, consommation, environnement, coordination des transports)
36
CONTENTIEUX o Faire en sorte que les justiciables trouvent une solution eux même ou par le biais de procédures déjudiciarisés à leurs
problèmes quand il n’est pas nécessaire de faire intervenir un magistrat.
o Créer des greffiers de justice » et de bureaux d’ordre au sein des services des FSI permettant de « filtrer » les demandes
FAIRE EVOLUER LE STATUT ET LES MISSIONS DE
29 indues
LA POLICE JUDICIAIRE
o Créer des "supers OPJ" ayant des prérogatives jusqu’ici attribuées aux magistrats
ETENDRE LA JUSTICE PENALE NEGOCIEE 19 o Faire évoluer le statut du parquet vers un régime d’indépendance égal à celui des magistrats du siège.
FAIRE EVOLUER LE STATUT ET LES MISSIONS DU o Rattacher la police judiciaire aux services judiciaires, en confiant la direction opérationnelle de la police judiciaire, sur une
16
PARQUET base départementale, au procureur de la République.
DEVELOPPER LA JUSTICE RESTAURATIVE 9 o Mettre en œuvre systématiquement la justice « restauratrice » à l’égard des primo délinquants.
FAIRE EVOLUER LE STATUT ET LES MISSIONS DU
9 o Développer une justice négociée entre le procureur et la défense, avec accès du juge pour les dossiers les plus complexes
PARQUET
REPENSER LES CLASSEMENTS SANS SUITE 7 o Mieux informer le mis en cause du classement sans suite par une décision motivée.
FAIRE EVOLUER LE STATUT ET LES MISSIONS DU o Faire en sorte qu'un dossier soit suivi par un JLD afin de permettre à ce dernier d’avoir une vraie connaissance des dossiers
6
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION (JLD) et de statuer de manière éclairée
MAINTENIR LE SYSTEME INQUISITOIRE 6 o Ne pas évoluer vers un système accusatoire qui fait courir le risque d’une justice à 2 vitesses.
MAINTENIR OU RENFORCER LA PLACE DU o Maintenir les cours d’assises avec le jury populaire même si elles ont un coût relativement élevé.
5
CITOYEN EN PHASE DE JUGEMENT o Etendre la participation citoyenne à la justice correctionnelle pour que le citoyen soit plus au cœur du système.
31
Données du 1er février 2022Justice pénale
EVOLUTION DU PERIMETRE ET DES MISSIONS DES ACTEURS DE LA PROCEDURE PENALE (2/3) 217 propositions
GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES NBRE PROPOSITIONS EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES
ADAPTER LES PROCÉDURES EN CAS DE o Ordonner l’expertise rapidement après la mise en examen et accorder à l’expert le temps nécessaire à l’identification
5
TROUBLES PSYCHIQUES des troubles psychiques et la production d’un rapport détaillé.
o Donner des moyens pour la justice (matériels et humains) permettant de rendre une justice plus rapide et de
AUGMENTER LES MOYENS 3
meilleure qualité
REFLECHIR AU MODELE PROCEDURAL o Réformer le système judiciaire afin d’opérer un choix clair entre procédure accusatoire et inquisitoire, le système
2
SOUHAITE (ACCUSATOIRE VS INQUISITOIRE) mixte actuel cumulant les inconvénients de deux types procéduraux.
o S'agissant du traitement des affaires de petit niveau par MTT (MHJ (niveau de compétences des magistrates au UK) :
RENFORCER LA JUSTICE DE PROXIMITE 2
suppression du terme tribunal de police pour laisser place à des "audiences de proximité"
INSTAURER UNE PROCEDURE ACCUSATOIRE 2 o Instaurer une procédure purement accusatoire.
NE PAS SUPPRIMER LE JUGE D'INSTRUCTION 2 o Maintenir l’institution du juge d’instruction, ce qui n’exclut pas une réforme le concernant.
FAVORISER LES PROCEDURES PENALES SANS o Envisager de privilégier les procédures pénales sans audiences pour certains contentieux, afin de réduire le volume
1
AUDIENCE des affaires audiencées : conduite en état alcoolique sans victime, suppression de l’infraction d’abandon de famille
MOBILISER LA CRIMINOLOGIE 1 o Mobiliser toutes les disciplines constitutives de la criminologie en amont et en aval de toute décision pénale
o Revoir les nouvelles amendes forfaitaires en matière de stupéfiant (échec compte tenu de la complexité des
REPENALISER ET REJUDICIARISER CERTAINS
1 contraintes liées au recours aux procédures simplifiées, de la faiblesse du recouvrement et de la difficulté
CONTENTIEUX
d’identification des individus)
ELARGIR LE CHAMP D'ATTRIBUTION DES DPR 1 o Elargir le champ d’attribution des DPR.
o Instaurer de l’individualisation dans la procédure administrative de suspension du permis de conduire et
HARMONISER LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE
1 d’immobilisation du véhicule permettant ainsi à l’autorité préfectorale d’adapter la suspension administrative à la
AVEC LES PRINCIPES EN MATIERE PENALE
situation de l’auteur d’une infraction.
o Elargir la CRPC aux délits involontaires. Nous avons été interrogés sur la CRPC criminelle ; nous avons indiqué que
ETENDRE LE PERIMETRE LE LA JUSTICE PENALE
1 nous n'étions pas fondamentalement opposés par principe si et seulement si l'instruction était maintenue en matière
NEGOCIEE
criminelle.
32
Données du 1er février 2022Justice pénale
EVOLUTION DU PERIMETRE ET DES MISSIONS DES ACTEURS DE LA PROCEDURE PENALE (3/3) 217 propositions
GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES NBRE PROPOSITIONS EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES
LIMITER LES MESURES ALTERNATIVES AUX o Mettre fin aux pratiques massives de contournement de l'audience publique où la culpabilité́ du prévenu n'est plus
1
POURSUITES débattue puisqu'on statue directement sur la peine, et qui réduisent à peau de chagrin le rôle de la défense.
AUGMENTER LES EFFECTIFS DU MINISTERE o Donner des moyens pour la justice (matériels et humains) permettant de rendre une justice plus rapide et de
1
PUBLIC meilleure qualité
RENFORCER LA PLACE DES OFFICES CENTRAUX 1 o Augmenter les effectifs des offices centraux et leur permettre de disposer d’antennes sur l’ensemble du territoire
DEVELOPPER LA MAIN-COURANTE 1 o Développer la procédure de la main-courante permettant à une victime d’être entendue immédiatement
SUPPRIMER LE TRIBUNAL DE POLICE 1 o Supprimer le tribunal de police
MAINTENIR LE STATUT DES MAGISTRATS DU
1 o Maintenir le statut de magistrat du parquet
PARQUET
FAIRE EVOLUER LES ATTRIBUTIONS DES DPR 1 o Elargir le champ d'attributions des DPR
33
Données du 1er février 2022Justice pénale
AMELIORATION OU SIMPLIFICATION DES PROCEDURES (1/4) 187 propositions
GRANDES PROPOSITIONS PARTAGÉES NBRE PROPOSITIONS EXEMPLES DE PROPOSITIONS FORMULEES DANS LES CONTRIBUTIONS COLLECTIVES
o Donner aux PV de constatation une valeur probatoire supérieure en reprenant pour la matière correctionnelle ce qui
FAIRE EVOLUER ET HARMONISER LES CADRES existe dans le domaine contraventionnel (jusqu’à preuve contraire par écrit).
27
D'ENQUETE o Supprimer la distinction entre l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire afin d'uniformiser la phase de l'enquête
et d'instaurer un cadre unique.
o Alléger les PV de garde à vue et de fin de garde à vue et prévoir que l’avis au magistrat du parquet soit réalisé dès que
possible.
AMELIORER LE REGIME DE LA GARDE A VUE 19
o Garantir la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue, l'accès intégral au dossier et l’enregistrement
audiovisuel des auditions du gardé à vue.
SIMPLIFIER LA GESTION DES SCELLES ET DES o Alléger dans certaines procédures relevant de la délinquance de masse le statut du scellé judiciaire.
17
SAISIES o Prévoir pour certains scellés la conservation en version dématérialisée.
o Hypothèse d'une procédure sans JL : Prévoir un mécanisme d'aide juridictionnel simple afin de pallier les inégalités
qu'engendrerait une procédure plus accusatoire.
FAIRE EVOLUER LE REGIME DE L'INSTRUCTION 15
o Constituer une véritable justice criminelle départementale par la localisation au niveau des tribunaux sièges de cour
d’assises d’un effectif dédié en charge des affaires criminelles (magistrats, directeurs de greffe et greffiers spécialisés).
o Permettre au juge homologateur du moduler à la baisse les réquisitions du parquet et de sa prononcer sur les peines
FAIRE EVOLUER LA CRPC 11 obligatoires qui auraient été omises par le parquet.
o Encourager le recours à la CRPC
o Introduire une purge des nullités à l’issue de l’enquête préliminaire, pour éviter de les soumettre à l’audience
correctionnelle
MODIFIER LE REGIME DES NULLITES 11 o Simplifier le régime des nullités de procédure trop complexe et difficile à manier pour les enquêteurs sur le terrain.
Unifier le régime des perquisitions sur celui de la flagrance (suppression de l'assentiment préalable et de la saisine JLD
76 CPP)
o Permettre que l’association locale d’aide aux victimes agréée, dans le cadre du Bureau de l’aide aux victimes mis en
AMELIORER LE SUIVI DES PROCEDURES 9 place dans chaque tribunal, accède partiellement au logiciel Cassiopée pour disposer d’informations sur le
déroulement de la procédure. 34
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