FEUILLE OFFICIELLE DU JURA BERNOIS
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FEUILLE OFFICIELLE
DU JURA BERNOIS
La « Feuille officielle du Jura bernois » paraît une Impressum Tarif des insertions : partie officielle, sur 2 col-
fois par semaine, le mercredi. Délai pour la re- Editeur : Juillerat Chervet SA, rue de la Clef 7, onnes à la page : CHF 1.– le mm (85 mm de
mise des publications et annonces : lundi 9 h, 2610 Saint-Imier. Tél. 032 942 39 10. large) ; partie non officielle, sur 2 colonnes à la
au plus tard. Ce délai peut être avancé si la Fax 032 942 39 15. E-mail : fojb@ijc.ch. Les page : CHF 1.20 le mm (85 mm de large), TVA
date de parution est un jour férié. annonces officielles et non officielles sont en sus. Lorsqu’un ordre est suspendu par une
Abonnement : CHF 85.– par année. reçues par l’éditeur. personne compétente, elle est facturée si la
Vente au numéro : CHF 2.– mise en pages est terminée. Les retraits d’an-
nonces sont acceptés jusqu’au lundi à 12 h.
186e année JAA CH-2610 Saint-Imier, mercredi 12 décembre 2018 No 50
No ISSN 1662-1697
Remise des articles après Noël et Nouvel-An
Noël
Le dernier délai est avancé au vendredi 21 décembre
à 9 heures pour la parution du jeudi 27 décembre 2018.
Nouvel-An
Le dernier délai est avancé au vendredi 28 décembre
à 9 heures pour la parution du jeudi 3 janvier 2019.
Merci de votre compréhension La rédaction
Publications
des autorités administratives cantonales
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif réadaptation Hasliberg AG et les assureurs suivants, tous
représentés par tarifsuisse sa :
1276 Décision • CSS Assurance-maladie SA
• Aquilana Versicherungen
Assurance-maladie • Moove Sympany SA
• Kranken- und Unfallkasse, Bezirkskrankenkasse Einsiedeln
Conventions concernant la réadaptation hospitalière selon • PROVITA Gesundheitsversicherung AG
la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) appli- • sumiswalder
cables depuis 2014 entre, d’une part, la clinique de • Krankenkasse Steffisburg
réadaptation Hasliberg AG ainsi que l’Association • CONCORDIA Assurance suisse de maladie et accidents SA
des cliniques privées du canton de Berne (VPSB) et, • Atupri Krankenkasse
d’autre part, divers assureurs représentés par tarif- • Avenir Assurance Maladie SA
suisse sa et par la communauté d’achat HSK • Krankenkasse Luzerner Hinterland
• ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG
Approbation • Vivao Sympany SA
Le Conseil-exécutif arrête : • Krankenversicherung Flaachtal AG
1. Est approuvée la convention du 4 novembre 2013 concernant • Easy Sana Assurance Maladie SA
les prestations de réadaptation hospitalière fournies entre le 1er • Glarner Krankenversicherung
janvier 2014 et le 31 décembre 2016 dans le cadre de l’assu- • Cassa da malsauns LUMNEZIANA
rance obligatoire des soins selon la LAMal, conclue entre la • KLuG Krankenversicherung
clinique de réadaptation Hasliberg AG et les assureurs-maladie • EGK Grundversicherungen
suivants : • sanavals Gesundheitskasse
• Helsana Assurances SA • Krankenkasse SLKK
• Progrès Assurances SA • sodalis gesundheitsgruppe
• Sansan Assurances SA • vita surselva
• Avanex Assurances SA • Krankenkasse Zeneggen
• maxi.ch Assurances SA • Krankenkasse Visperterminen
• indivo Assurances SA • Caisse-maladie de la vallée d’Entremont
tous représentés par Helsana Assurances SA, • Krankenkasse Institut Ingenbohl
• Sanitas Assurances de base SA • Krankenkasse Wädenswil
• Compact Assurances de base SA • Krankenkasse Birchmeier
• Wincare Assurances SA • kmu-Krankenversicherung
• Kolping Caisse maladie SA • Krankenkasse Stoffel Mels KKS
tous représentés par Sanitas Assurances de base SA, • Krankenkasse Simplon
• CPT Caisse-maladie SA • SWICA Assurance-maladie SA
• Agilia Caisse-maladie SA • GALENOS Assurance-maladie et accidents
• Publisana Caisse-maladie SA • rhenusana – die Rheintaler Krankenkasse
tous représentés par CPT Caisse-maladie SA. • Mutuel Assurances Maladie SA
• Fondation AMB
2. Est approuvée la convention tarifaire du 21 octobre 2013 selon • INTRAS Assurance-maladie SA
la LAMal, applicable depuis le 1er janvier 2014, concernant • Philos Assurance Maladie SA
le mandat de prestations attribué dans la liste des hôpitaux • Visana
en vigueur du canton de Berne, conclue entre la clinique de • Krankenkasse Agrisano
401• sana24 1185.– (jusqu’à présent CHF 1175.–) et au maximum à CHF
• Arcosana SA 2370.– (jusqu’à présent CHF 2350.–).
• vivacare
• Sanagate SA. Augmentation des rentes de veuves/veufs et des rentes
des orphelins
3. Est approuvée la convention tarifaire du 5 février 2016 La rente de veuve ou de veuf mensuelle s’élévera désor-
concernant les prestations de réadaptation hospitalière selon mais avec une durée de cotisation complète au minimum à CHF
la LAMal fournies depuis le 1er janvier 2016, conclue entre 948.– (jusqu’à présent CHF 940.–) et au maximum à CHF 1896.–
l’association VPSB et les assureurs suivants, tous représentés (jusqu’à présent CHF 1880.–).
par tarifsuisse sa : La rente d’orphelin mensuelle s’élévera désormais avec une
• CSS durée de cotisation complète au minimum à CHF 474.– (jusqu’à
• Aquilana présent CHF 470.–) et au maximum à CHF 948.– (jusqu’à présent
• Moove Sympany SA CHF 940.–).
• Supra-1846 SA
• Einsiedeln Allocations pour impotent de l’AVS
• PROVITA L’allocations se monte par mois :
• sumiswalder
• Steffisburg de degré faible de degré moyen de degré grave
• CONCORDIA 2019 CHF 237.– CHF 593.– CHF 948.–
• Atupri 2018 CHF 235.– CHF 588.– CHF 940.–
• Avenir Assurance Maladie SA
• Luzerner Hinterland Base de calcul pour les prestations complémentaires (PC)
• ÖKK et les primes moyennes annuelle
• Vivao Sympany Le montant destiné à la couverture des besoins vitaux dans le
• Flaachtal régime des prestations complémentaires seront les suivantes :
• Easy Sana Assurance Maladie SA
• Glarner Personnes seules Couples Orphelins
• Lumneziana 2019 CHF 19 450.– CHF 29 175.– CHF 10 170.–
• KLuG 2018 CHF 19 290.– CHF 28 935.– CHF 10 080.–
• EGK
• sanavals Les primes moyennes annuelles de l’assurance obligatoire des
• SLKK soins pour le calcul des PC seront les suivantes :
• sodalis
• vita surselva 2019 Région 1 Région 2 Région 3
• Zeneggen Adultes CHF 6492.– CHF 5808.– CHF 5436.–
• Visperterminen Jeunes adultes
• Vallée d’Entremont (18-25 ans) CHF 5232.– CHF 4656.– CHF 4332.–
• Ingenbohl Enfants CHF 1536.– CHF 1368.– CHF 1272.–
• Wädenswil
• Birchmeier Autres informations et renseignements
• kmu Vous trouverez de plus amples informations sur les sites www.
• Stoffel Mels akbern.ch et www.ahv-iv.info ou auprès de votre agence AVS qui
• Simplon distribue gratuitement les formulaires et mémentos.
• SWICA
• GALENOS Heures d’ouverture des guichets de la Caisse de compen-
• rhenusana sation du canton de Berne pendant les fêtes de fin d’année
• Mutuel Assurance Maladie SA Nos guichets resteront fermés du 24 décembre 2018 au 6 janvier
• Fondation AMB 2019. A partir du 7 janvier 2019, nous sommes à votre disposition
• INTRAS de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h (vendredi jusqu’à 16 h). Nous
• Philos Assurance Maladie SA vous souhaitons un joyeux Noël et une excellente nouvelle année.
• Assura-Basis SA
• Visana 3007 Berne, le 12 décembre 2018
• Agrisano
• sana24 Caisse de compensation du canton de Berne
• Arcosana SA
• Vivacare
• Sanagate
• Institution commune LAMal.
Administration cantonale
3000 Berne 8, le 10 décembre 2018 Autorité régionale de conciliation Jura bernois-Seeland
Agence du Jura bernois à Moutier
Office du bilinguisme, de la législation et des ressources (OBLR)
Chancellerie d’Etat du canton de Berne Fermeture
Le greffe de l’Autorité régionale de conciliation-Seeland, agence
Caisse de compensation du canton de Berne du Jura bernois à Moutier, sera fermé au public :
Principaux changements en vigueur dès le 1er janvier 2019 du jeudi 20 décembre 2018 au vendredi 4 janvier 2019.
au niveau de l’AVS/AI/APG et des prestations complémen-
taires à l’AVS/AI Durant cette période, la chancellerie sera atteignable par télé-
phone au 031 635 39 39 les jours suivants :
Augmentation des rentes AVS/AI
La rente de vieillesse mensuelle s’élévera désormais avec une jeudi 27 et vendredi 28 décembre 2018
durée de cotisation complète au minimum à CHF 1185.– (jusqu’à jeudi 3 et vendredi 4 janvier 2019.
présent CHF 1175.–) et au maximum à CHF 2370.– (jusqu’à pré-
sent CHF 2350.–). Ce numéro est également à choisir pour une consultation juridique
Pour les couples, le total des deux rentes est limité à 150% d’une en droit du bail et du travail durant cette période.
rente individuelle. Cela signifie que les rentes individuelles, prises
ensemble, sont plafonnées à CHF 3555.– (jusqu’à présent CHF 2740 Moutier, le 4 décembre 2018
3525.–) pour une période complète de cotisation.
La rente d’invalidité mensuelle complète s’élévera désor- Autorité régionale de conciliation Jura bernois-Seeland
mais avec une durée de cotisation complète au minimum à CHF Agence du Jura bernois
402Office du personnel du canton de Berne au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110). Les motifs du
Horaires d’ouverture pendant les fêtes recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit res-
Les guichets et les centrales téléphoniques de l’administration pecter les conditions de forme prescrites a l’art. 42 LTF et être
cantonale seront fermés toute la journée du 24 au 26 décembre adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal federal 29, 1000
2018 et du 31 décembre 2018 au 2 janvier 2019. Lausanne 14).
La qualite pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81
Les jours fériés, les postes de la Police cantonale ne sont ouverts LTF.
que suivant des horaires réduits. On trouvera des indications
détaillées à ce sujet sur www.police.be.ch. Il est toujours pos- (…)
sible, en cas d’urgence, de joindre la Police cantonale bernoise
au No 112 ou 117. 3001 Berne, le 28 novembre 2018
Le service de garde de l’Autorité de protection de l’enfant et de Au nom de la 2e Chambre pénale Le Président e.r. :
l’adulte (APEA) peut à tout moment être joint au même numéro Geiser, Juge d’appel
de téléphone que la police. La Greffière : Saïd
Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année et vous
adressons nos meilleurs vœux pour la nouvelle année! Publications
des autorités régionales
3011 Berne, le 6 décembre 2018
Office du personnel du canton de Berne Office des poursuites et des faillites du Jura bernois
Fermeture des bureaux et des guichets
Cour suprême du canton de Berne Les guichets et la centrale téléphonique de l’office des poursuites
2e Chambre pénale et des faillites du Jura bernois à Moutier, seront fermés durant la
période du lundi 24 décembre 2018 au lundi 31 décembre
Procedure N° – SK 18 297 EGC 2018 inclus (Féries de Noël). En cas d’urgence, fax 031 634
51 87.
Décision du 28 novembre 2018 dans la procédure N° – SK
18 297 2740 Moutier, le 27 novembre 2018
2e Chambre péna!e Le préposé : Renato Peng
A.d.S.J.A., né le 12 décembre 1984, pays d’origine : Portugal,
Prison régionale de Berthoud, Dunantstrasse 9, 3400 Berthoud
representé d’office par Me Jean-Daniel Kramer, Etude d’Avocats Office des poursuites et des faillites du Jura bernois
et Notaire, Bauer, Kramer, Zender, Duran, Erard, Av. Leopold- Départemement faillites
Robert 88, Case postale 221, 2301 La Chauxde-Fonds
prévenu/appelant Avis préalable d’ouverture de faillite Fischer Recycling
Technology SA en liquidation
Autres parties a la procédure :
Parquet général du canton de Berne, Maulbeerstrasse 10, Débiteur : Fischer Recycling Technology SA en liquidation, R ue
Case postale 6250, 3001 Berne du Moulin 56, 2732 Reconvilier.
ministère public Date de l’ouverture de la faillite : 19 novembre 2018.
Remarques juridiques : Les débiteurs du failli sont rendus atten-
Objet tifs au fait qu’ils ne peuvent plus s’acquitter en mains du failli sous
tentative de contrainte sexuelle à titre alternatif tentative de bri- peine de devoir payer deux fois, et ceux qui détiennent des biens
gandage, tentative de brigandage, éventuellement tentative de du failli, à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre immé-
vol, vols par métier, éventuellement vols simples, dommages à diatement à la disposition de l’office des faillites. La publication
la propriété, violation de domicile respectivement tentatives de concernant le type, la procédure, le délai de production, etc. se
violation de domicile, désagrements causés par la confrontation a fera à une date ultérieure.
un acte d’ordre sexuel, tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordi- Publication selon l’art. 222 LP.
nateur, infractions à la LStup, infraction à la loi sur les transports
publics, tentative de brigandage éventuellement vol par métier en 2740 Moutier, le 7 décembre 2018
concours avec voies de fait, d’injures, menaces, vols, dommages
a la propriété, violations de domicile et contraventions à la LStup Office des poursuites et des faillites du Jura bernois
appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-See-
land, Agence du Jura bernois, (tribunal collégial) du 22 juin 2018
(PEN 2017 910) Office des poursuites et des faillites du Jura bernois
Départemement faillites
La 2e Chambre pénale décide :
Suspension de la procédure de faillite Roberto Cultrera
1. Suite au retrait de l’appel du 15 novembre 2018, le jugement
du 22 juin 2018 du Tribunal regional Jura bernois-Seeland, Débiteur : Roberto Cultrera, originaire de Magliaso/TI, né le 9
Agence du Jura bernois est entré en force de chose jugée septembre 1982, Route Principale 13, 2535 Frinvilier.
et l’affaire SK 18 297 est liquidée et rayée du rôle de la 2e Le failli est inscrit au registre du commerce sous la raison indivi-
Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne. duelle : S.R Cultrera Reinigung
2. (…) Date de l’ouverture de la faillite : 12 novembre 2018.
3. (…) Date de suspension : 3 décembre 2018.
4. (…) Montant de l’avance de frais : CHF 5’000.–
5. A notifier : Remarques juridiques : La faillite est clôturée si, dans le délai
à Cenciz Unal indiqué, les créanciers n’en requièrent pas la liquidation et ne
fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas
(…) couverts par la masse. La réclamation ultérieure d’avances sup-
plémentaires est réservée.
Voies de recours Publication selon les art. 230 et 230a LP.
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, la présente décision Délai : 10 jours
peut faire l’objet d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral Fin du délai : 22 décembre 2018
403Point de contact 6. Me Ponsart est informé qu’agissant en qualité de curateur
Office des poursuites du Jura bernois, Département faillites, Rue de la demanderesse, il sera rémunéré par l’APEA conformé-
Centrale 33, 2740 Moutier ment à la décision de cette dernière du 16 novembre 2018
et qu’il ne sera dès lors pas nommé mandataire d’office de la
2740 Moutier, le 7 décembre 2018 demanderesse.
7. Le dossier de l’APEA portant la référence 2016-5456 est édité.
Office des poursuites et des faillites du Jura bernois 8. Il est requis auprès de l’Office des migrations le procès-verbal
de l’audition de Alemtshay Gebrehiwet.
9. A notifier :
– à la demanderesse, par son curateur
Tribunal régional Jura bernois-Seeland – à la défenderesse
Section civile – au défendeur, par voie édictale
Procédure – CIV 18 2166 COC 2740 Moutier, le 7 décembre 2018
Suite à la première sommation par publication dans la FOSC des Présidente Siegfried
25, 29 et 31 mai 2018 et dans la FOJB du 30 mai 2018, la cédule
hypothécaire suivante :
– cédule hypothécaire sur papier au porteur grevant en 3e case Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
l’immeuble feuillet No 518 du ban de Renan (BE), de CHF
200 000.–, intérêt max. 10%, droit de gage individuel, émise La décision civile suivante est notifiée, sous la forme d’un dispo-
le 16 octobre 2001, pièce No 007-2001/1536/0, sitif, aux parties de domicile inconnu, conformément à l’art. 141
alléguée comme perdue, n’a pas été présentée au Juge dans le CPC. Sur la base de l’art. 239 al. 2 CPC, une motivation écrite,
délai imparti. Elle est dès lors déclarée annulée. avec indication des voies de droit, peut être demandée à l’autorité
judiciaire compétente, dans les 10 jours à compter de la publica-
2740 Moutier, le 5 décembre 2018 tion. Si aucune demande n’est formée dans ce délai, les parties
sont considérées avoir renoncé à l’appel ou au recours.
La Présidente : Siegfried
Décision – CIV 18 3610 / COC
Décision du 3 octobre 2018 dans la procédure civile liée
Tribunal régional Jura bernois-Seeland, agence du Jura bernois entre :
L’ordonnance suivante est notifiée, sous la forme d’un dispositif, International Real Estates Holding Ltd., Untermüli 9, 6301
aux parties de domicile inconnu, conformément à l’art. 141 CPC. Zug, p.a. : Euro Estates GmbH, Räffelstrasse 10, 8003 Zürich
Sur la base de l’art. 239 al. 2 CPC, une motivation écrite, avec requérante
indication des voies de droit, peut être demandée à l’autorité judi-
ciaire compétente, dans les 10 jours à compter de la publication. et
Si aucune demande n’est formée dans ce délai, les parties sont
considérées avoir renoncé à l’appel ou au recours Filipovic Stefan, actuellement de domicile inconnu
requis
Ordonnance du 7 décembre 2018 – CIV 18 5554 et 5555
Rodriguez Canosa Maria, actuellement de domicile inconnu
Dans la procédure civile liée entre requise
Gebrehiwet Eldana, née le 9 avril 2016, pays d’origine Erythrée, concernant une exécution de la décision d’expulsion du 22
Séjournant au Centre d’hébérgement collectif, Grand-Rue 91, février 2018
2720 Tramelan, agissant par son curateur, Me Gwenaël Ponsart,
Rue Centrale 57, Case postale 159, 2740 Moutier La Présidente décide :
demanderesse/requérante 1. Par requête du 3 août 2018, la requérante a demandé l’exé-
cution de la décision d’expulsion du 22 février 2018.
et 2. Par mandat du 22 août 2018, l’autorité compétente de la
commune de Moutier a été chargée de l’exécution.
Gebrehiwet Alemtshay, née le 01.01.1990, pays d’origine 3. […]
Erythrée, Séjournant au Centre d’hébérgement collectif, Grand- 4. Les frais de justice qui s’élèvent à CHF 300.– sont mis à la
Rue 91, 2720 Tramelan charge des requis et prélevés sur l’avance de frais effectuée
défenderesse/requise par la requérante. Les requis rembourseront ce montant à la
requérante.
Semere Eyob, domicile inconnu, probablement en Erythrée 5. Les frais d’intervention de la commune de Moutier se mon-
défendeur/requis tant à CHF 1’000.–, sont mis à la charge des requis mais
à avancer par la requérante. Les requis sont condamnés à
concernant une action en contestation du lien de filiation et rembourser ce montant à la requérante.
une requête d’assistance judiciaire 6. A notifier :
– à la requérante
La Présidente ordonne : – aux requis
1. Il est attesté du dépôt de la demande en désaveu de pater-
nité et requête d’assistance judiciaire du 22 novembre 2018 Voies de recours :
(reçues le 23 novembre 2018) auprès du Tribunal régional du Chaque partie peut demander la motivation écrite du présent
Jura bernois-Seeland, en deux exemplaires, accompagnées dispositif dans les 10 jours dès sa notification. Si la motivation
de deux bordereaux de pièces justificatives. n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé
2. Un exemplaire de ces demandes et des pièces justificatives à attaquer la décision (art. 239 al. 2 CPC).
sont à disposition du défendeur auprès du Tribunal régional Les suspensions de délais de l’article 145 CPC ne s’appliquent pas.
Jura bernois-Seeland, à Moutier. Après la notification de la motivation écrite de la décision, cette
3. Il n’est pas demandé d’avance de frais à la demanderesse/ dernière peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 10 jours.
requérante jusqu’à droit connu dans la requête d’assistance Pour les particularités, il est renvoyé à l’indication des voies de
judiciaire. recours qui sera inclue dans la motivation écrite de la décision.
4. Il est imparti aux défendeurs un délai jusqu’au 7 janvier 2019
pour fournir leur réponse sur la demande, en deux exem- 2740 Moutier, le 7 décembre 2018
plaires, accompagnée d’éventuelles pièces justificatives.
5. Les parties sont informées qu’au vu des pièces du dossier, Tribunal régional Jura bernois-Seeland
la décision sera vraisemblablement rendue par écrit, sans La Présidente : Siegfried
audience. La secrétaire : Jaussi
404Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois Tribunal régional Jura bernois-Seeland
Section pénale
La décision suivante en matière civile est pourvue d’une motivation
et est notifiée, sous la forme d’un dispositif, aux personnes de Jugement – PEN 18 497 / 797 P01
domicile inconnu, conformément à l’art. 141 CPC. Le délai pour
contester la décision commence à courir dès la publication de la Dans la procédure pénale menée par défaut
décision. La durée du délai est indiquée séparément par chaque
publication de décision (voir ci-dessous). La motivation, ainsi que Ministère public Jura bernois-Seeland, Rue du Débarcadère
l’indication complète des voies de droit peuvent être consultées 20, Case postale 1180, 2501 Biel/Bienne
auprès de l’autorité judiciaire compétente, après s’être annoncé représenté par le Procureur Gschwind (BJS 2018 5479)
préalablement par téléphone.
Autorité menant l’accusation contre
Décision – CIV 18 3770 / COC
Benabdellah Ilaias, né le 20 mars 1986, pays d’origine Algérie,
Décision du 7 décembre 2018 dans la procédure civile liée act. de domicile inconnu, prévenu
entre : pour infraction à la loi sur les étrangers, conduite inconve-
nante, infraction à la LStup
Office du registre du commerce du canton de Berne,
Poststrasse 25, 3071 Ostermundigen Zustellung I. reconnaît Benabdellah Ilaias coupable de/d’ :
requérant 1. infraction à la LEtr, commise à réitérées reprises, entre le 11
septembre 2017 et le 19 novembre 2017 à Bienne, Neuchâtel
et et Lausanne, puis entre le 11 janvier 2018 et le 3 avril 2018
à Neuchâtel, par le fait d’avoir séjourné de manière illégale
La Gondola Tramelan Sàrl, Associé : Soares de Almeida en Suisse et de n’avoir aucunement collaboré en vue de son
Gonçalves Angela Maria, Grand-Rue 81, 2720 Tramelan départ ;
requise 2. conduite inconvenante, commise le 19 novembre 2017 à
Bienne, par le fait d’avoir uriné sur le sol devant les toilettes
concernant des mesures au sens de l’art. 154 al. 3 ORC de la gare, en présence de tiers ;
(carences dans l’organisation sociale impérativement pres- 3. infraction à la LStup, commise le 19 novembre 2017 en
crite par la loi) Suisse, par le fait d’avoir fumé des joints (marijuana) ;
partant, et en application des art. 115 al. 1 let a et b LEtr, art. 12
Considérants : let b LDPén, art. 19a LStup, 41, 47, 49 al. 1, 95 al. 5, 106 CP,
(…) 366, 367 et 426ss CPP.
La Présidente décide : II.
1. La Société à responsabilité limitée La Gondola Tramelan 1. ordonne la réintégration de Benabdellah Ilaias en vue d’exé-
Sàrl est dissoute avec effet au 7 décembre 2018 à 9 h et cuter le solde de la peine de 6 mois et 3 jours ;
doit être liquidée selon les dispositions applicables à la faillite. 2. met les frais de la procédure de réintégration, fixés à CHF
2. L’Office des poursuites et des faillites du Jura bernois à 300.–, à la charge de Benabdellah Ilaias ; si aucune motivation
Moutier est nommé liquidateur de la société. écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit de
3. Les frais judiciaires, fixés à CHF 1 000.–, sont mis à la charge CHF 150.– ; les frais de procédure réduits s’élèvent ainsi à
de la partie requise qui est tenue de verser ce montant direc- CHF 150.– ;
tement au Tribunal.
4. A notifier : III. condamne Benabdellah Ilaias
– au requérant ainsi qu’à l’Office des poursuites et des fail- 1. à une peine privative de liberté de 60 jours,
lites du Jura bernois, qui recevront en temps utile une 2. à une amende contraventionnelle de CHF 200.–, la peine
attestation d’entrée en force du présent jugement, sous pli privative de liberté de substitution étant fixée à 2 jours en cas
recommandé de non-paiement fautif,
– à la partie requise, par voie édictale 3. au paiement des frais de procédure afférents à la condam-
– au Bureau du registre foncier du Jura bernois nation, composés de CHF 2200.– (y compris CHF 1200.– du
Ministère public) d’émoluments et de CHF 20.– de débours ;
Voies de recours : si aucune motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émo-
Il peut être interjeté appel de cette décision auprès de la Cour lument est réduit de CHF 600.– ; les frais de procédure
suprême du canton de Berne, Section civile, Hochschulstr. 17, réduits s’élèvent ainsi à CHF 1620.– ;
Case postale 7475, 3001 Berne dans un délai de 10 jours dès
la notification. Le délai ne peut pas être prolongé (art. 144 al. 1 IV. ordonne :
CPC). Si seule la décision sur les frais est attaquée, un recours 1. que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN
doit être déposé dans le même délai auprès de la Cour suprême prélevé sur la personne de Benabdellah Ilaias et réperto-
(art. 110 CPC). Les suspensions de délais de l’article 145 CPC rié sous le numéro PCN 15 562901 26 soit soumise après
ne s’appliquent pas. l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité de céans (art.
L’appel doit être déposé par écrit en un exemplaire pour le Tribunal 16 al. 4 de la Loi sur les profils d’ADN) ;
et un pour chaque partie adverse ou alors par voie électronique 2. que la requête d’autorisation d’effacement des données signa-
dans une forme agréée. Il doit être signé (art. 130 et 131 CPC). La létiques biométriques prélevées soit soumise après l’échéance
décision attaquée doit être jointe (art. 311 al. 2 CPC). du délai prévu par la loi à l’autorité compétente (art. 17 al. 4
L’appel doit contenir des conclusions et être motivé. La motivation en relation avec l’art 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement
doit indiquer dans quelle mesure il y a violation du droit ou consta- des données signalétiques biométriques) ;
tation inexacte des faits (art. 310 CPC). Les faits et moyens de 3. la publication du présent dispositif dans la Feuille officielle du
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués canton de Berne ;
ou produits sans retard et qu’ils ne pouvaient être invoqués ou 4. la notification du présent jugement par écrit aux parties ;
produits devant la première instance bien que la partie qui s’en 5. la communication du présent jugement par écrit :
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 CPC). (...)
L’appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire
de la décision attaquée dans la mesure des conclusions prises Le présent jugement est notifié et motivé oralement. Il est donné
en appel. L’effet suspensif ne peut pas être retiré (art. 315 al. 1 et connaissance des voies de recours mentionnées ci-après.
3 CPC). Il est renvoyé aux art. 319ss CPC s’agissant du recours
contre la décision sur les frais. Voies de recours
L’appel peut être annoncé contre le présent jugement en s’adres-
2740 Moutier, le 7 décembre 2018 sant, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, au
Tribunal régional du Jura bernois-Seeland, dans le délai de 10
Tribunal régional Jura bernois-Seeland jours à compter de la communication du dispositif (art. 399 al. 1
La Présidente : Siegfried CPP). Si l’appel est annoncé par écrit, il doit être envoyé soit par
Le Secrétaire : Vale la voie postale, soit par la voie électronique muni d’une signature
405électronique valable (art. 110 al. 1 et 2 CPP). Un délai pour adres- 4. Le délai de prescription pour l’infraction la plus grave (en
ser la déclaration d’appel sera fixé ultérieurement, au moment de l’occurrence le vol) est de 15 ans (art. 97 al. 1 let. b CP, cette
la notification du jugement motivé. disposition étant restée inchangée depuis les faits). Compte
L’appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué tenu du fait que la dernière infraction de vol a été prétendu-
dans les limites des points contestés (art. 402 CPP). ment commise le 12 septembre 2003 au plus tard (le 12 sep-
tembre 2003 étant la date de la plainte), l’action pénale s’est
Remarques prescrite le 12 septembre 2018. Au vu de ces circonstances,
Les envois par fax et par e-mail ne sont pas valables et ne sau- le Tribunal envisage de classer la procédure, une condition de
vegardent pas les délais. la poursuite pénale faisant désormais défaut.
Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie 5. Il est prévu de mettre les frais de procédure, par CHF 600.–,
électronique. Vous trouverez des précisions à ce propos sur le à la charge du canton de Berne, sans allocation d’indemnité.
site internet de la Justice bernoise (http://www.justice.be.ch/ 6. Partant et conformément à l’art. 329 al. 4 CPP, il y a lieu de
depots-electroniques). donner aux parties la possibilité de se prononcer à ce sujet.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (PEN 18 497). 7. S’il n’est pas donné suite à la présente dans le délai imparti,
il sera admis qu’il est renoncé à prendre position.
2501 Bienne, le 3 décembre 2018
Remarques :
La Présidente : Romano Les envois par fax et par e-mail ne sont pas valables et ne sau-
Le Greffier e.r. : Arber vegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (P01 03 414).
Tribunal régional Jura bernois-Seeland 2740 Moutier, le 6 décembre 2018
Section pénale
La Présidente e.o. : Pic Jeandupeux
Ordonnance – P01 03 414 GRN
Dans la procédure pénale dirigée contre Publications
communales, bourgeoises et paroissiales
Galeev Alik, né le 9 mai 1975, pays d’origine Russie, actuelle-
ment de domicile inconnu
prévenu de dommages à la propriété, vols, conduite inconvenante, Municipalité de Saint-Imier
loi sur le transport public et violence et menaces contre l’autorité/
fonctionnaires En se fondant sur l’art. 3 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 (LCR) et sur l’art. 44 al. 1 et 2 de
Parties plaignantes demanderesses au pénal et/ou civil : l’ordonnance cantonale sur les routes du 29 octobre 2008 (OR),
G.G. le Conseil municipal de Saint-Imier arrête, en accord avec l’office
Riand Laila, Casablanca - Maroc des ponts et chaussées du canton de Berne, la décision d’intro-
T.J. duction et d’abrogation des restrictions suivantes en matière de
CFF circulation routière :
B.P.
B.R. Interdiction générale de circuler dans les deux sens, rive-
C.P. rains, trafic agricole, et cyclistes autorisés
Rue des Fontenayes, en direction de l’ouest, à partir de l’embran-
Autorité menant l’accusation : chement menant à Fontenayes 4 à 10 et rejoignant la route de
Ministère public Jura bernois-Seeland, Rue du Château 13, Sonvilier (route cantonale)
2740 Moutier
Accès interdit, riverains, trafic agricole, et cyclistes autorisés
La Présidente e.o. ordonne : Rue des Fontenayes, entre l’embranchement menant à
1. Un délai échéant le 28 décembre 2018 est fixé aux parties Fontenayes 4 à 10 et la route de Sonvilier (route cantonale), sens
pour se prononcer par écrit sur un éventuel classement de de circulation autorisé de l’amont vers l’aval
la procédure en raison de la prescription de l’action pénale
survenue le 12 septembre 2018 ainsi que sur la question des Abrogation : la restriction de circulation approuvée par la décision
frais et de l’indemnité. No 2298 du 18 mars 1969, entre le bâtiment sis Fontenayes 30
2. S’il n’est pas donné suite à la présente dans le délai imparti, jusqu’à la jonction avec la route de Sonvilier (route cantonale) est
il sera admis qu’il est renoncé à prendre position. abrogée.
3. A notifier :
– au prévenu + plaignante Riand Laila par la FOJB Conformément à l’art. 63 al 1, let. a et à l’art. 67 de la loi sur la pro-
cédure et la juridiction administratives (LPJA), la présente décision
Motifs : peut être attaquée par voie de recours administratif devant le pré-
1. Galeev Alik a été soupçonné d’être l’auteur de plusieurs crimes fet du Jura bernois dans les 30 jours à compter de sa publication.
(vols), délits (dommages à la propriété, menace ou violence Le recours administratif doit être formé par écrit et en langue fran-
contre les fonctionnaires) et contraventions (vols d’impor- çaise. Il doit contenir une conclusion, une motivation, l’indication
tance mineure, infractions à la loi sur le transport, conduite des faits, les moyens de preuve et la signature de l’intéressé(e).
inconvenante) perpétrés entre juin 2003 et janvier 2004 et
pour lesquels des plaintes ont été déposées. Il a été interrogé La présente décision entrera en vigueur dès que les signaux
une première fois par la police, avec l’aide d’un interprète de auront été mis en place.
langue russe, apprenant à cette occasion qu’il ferait l’objet
d’une dénonciation. 2610 Saint-Imier, le 7 décembre 2018
2. Galeev Alik a été cité à comparaître devant le Président 1
de l’ancien Arrondissement judiciaire I Courtelary – Moutier Au nom du Conseil municipal
– La Neuveville (actuellement Tribunal régional Jura bernois- Le président : P. Tanner
Seeland, Agence du Jura bernois) le 21 avril 2004 pour être Le chancelier : B. Grossenbacher
entendu en première audition, éventuellement débats, comme
prévenu. Le domicile du prévenu étant inconnu, la citation a Avis de construction
parue dans la feuille officielle du Jura bernois. Galeev Alik ne
s’est pas présenté devant le Président 1 le 21 avril 2004. Un
mandat d’arrêt a été délivré contre le prévenu qui a été signalé
au RIPOL dès le 7 mai 2004. Commune d’Orvin
3. Il n’a pas été possible d’engager une procédure par défaut
contre le prévenu Galeev Alik, dans la mesure où les condi- Dérogations : art. 24 LAT, 48 LAE et 64 OC.
tions de l’art. 366 al. 4 let. a CPP n’étaient manifestement pas
remplies. Requérant : Monsieur Francis Boder, Petit Moulin 116, 2534 Orvin.
406Auteur du projet : Monsieur Rémy Amstutz, architecte, Dépôt de la demande, avec plans, jusqu’au 6 janvier 2019 inclu-
Longchamps 24, 2534 Orvin. sivement auprès de l’administration communale de Renan. Les
Emplacement : parcelles Nos 2418 et 2419, au lieu-dit : « Le Petit oppositions ou réserves de droit faites par écrit et motivées seront
Moulin 116 », commune d’Orvin. reçues dans le même délai à la Préfecture du Jura bernois, Rue
Projet : aménagement d’un logement dans les combles et créa- de la Préfecture 2, 2608 Courtelary.
tion de 5 Velux dans la toiture du bâtiment No 116, aménagement Les éventuelles demandes de compensation des charges selon
d’un chemin d’accès le long de la route cantonale pour relier le les art. 30 ss LC seront reçues dans le même délai et à la même
bâtiment 116a depuis l’Ouest, couverture du silo-tranché existant adresse.
et démolition des barrières (aire de sortie des vaches supprimée)
devant le bâtiment 116d. 2608 Courtelary, le 7 décembre 2018
Dimensions : selon plans déposés.
Construction : selon plans déposés. La préfète : Stéphanie Niederhauser
Zone : agricole.
Dérogations : art. 24 LAT, 48 LAE et 64 OC.
Commune de Roches
Dépôt de la demande, avec plans, jusqu’au 6 janvier 2019 inclusi-
vement auprès de l’administration communale d’Orvin. Les oppo- Dérogations : art. 24 LAT et 25 LCFo.
sitions ou réserves de droit faites par écrit et motivées seront
reçues dans le même délai à la Préfecture du Jura bernois, Rue Requérante : Tectri SA, Rte de Chaluet 17, 2738 Court.
de la Préfecture 2, 2608 Courtelary. Auteur du projet : Bureau technique Samuel Schneider Sàrl, Ch.
Les éventuelles demandes de compensation des charges selon des Barres 4, 2345 Les Breuleux.
les art. 30 ss LC seront reçues dans le même délai et à la même Emplacement : parcelles No 580 et 581, au lieu-dit : « Le Trondai
adresse. 54 », commune de Roches.
Projet : installation d’un bassin naturel (24 m2) et d’une terrasse
2608 Courtelary, le 7 décembre 2018 (51.80 m2) derrière le bâtiment existant.
Dimensions : selon plans déposés.
La préfète : Stéphanie Niederhauser Construction : selon plans déposés.
Zone : agricole.
Dérogations : art. 24 LAT et 25 LCFo.
Recensement architectural : objet C, digne de protection, ACE
No 3979 du 25 octobre 1972.
Commune de Péry-La Heutte
Dépôt de la demande, avec plans, jusqu’au 11 janvier 2019 inclu-
Dérogation : art. 24 LAT. sivement auprès de l’administration communale de Roches. Les
oppositions ou réserves de droit faites par écrit et motivées seront
Requérante : Swisscom (Suisse) SA, Wireless Access, Alte reçues dans le même délai à la Préfecture du Jura bernois, Rue
Tiefenaustrase 63050 Berne. de la Préfecture 2, 2608 Courtelary.
Auteur du projet : Hitz und Partner SA, Avenue de Savoie 10, Les éventuelles demandes de compensation des charges selon
1003 Lausanne. les art. 30 ss LC seront reçues dans le même délai et à la même
Emplacement : parcelle No 373, au lieu-dit : « Chemin du Pont », adresse.
La Heutte, commune de Péry-La Heutte.
Projet : échange des antennes sur une installation de commu- 2608 Courtelary, le 12 décembre 2018
nication mobile existante pour le compte de Swisscom (Suisse)
SA /LHET. La préfète : Stéphanie Niederhauser
Dimensions : selon plans déposés.
Construction : selon plans déposés.
Zone : agricole. Commune de La Scheulte
Dérogation : art. 24 LAT.
Requérante : ValForêt SA, Rte de Bellelay 1, 2712 Le Fuet.
Dépôt de la demande, avec plans, jusqu’au 6 janvier 2019 inclusi- Emplacement : parcelles Nos 9, 29 et 36, aux lieux-dits :
vement auprès de l’administration communale de Péry-La Heutte. « Längacher et Rain », commune de La Scheulte.
Les oppositions ou réserves de droit faites par écrit et motivées Projet : construction et mise au gabarit de pistes forestières exis-
seront reçues dans le même délai à la Préfecture du Jura bernois, tantes destinées à l’exploitation forestière.
Rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary. Dimensions : selon plans déposés.
Les éventuelles demandes de compensation des charges selon Construction : selon plans déposés.
les art. 30 ss LC seront reçues dans le même délai et à la même Zone : agricole.
adresse. Dérogations : art. 24 LAT et 25 LCFo.
2608 Courtelary, le 7 décembre 2018 Dépôt de la demande, avec plans, jusqu’au 11 janvier 2019 inclu-
sivement auprès de l’administration communale de La Scheulte.
La préfète : Stéphanie Niederhauser Les oppositions ou réserves de droit faites par écrit et motivées
seront reçues dans le même délai à la Préfecture du Jura bernois,
Rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary.
Les éventuelles demandes de compensation des charges selon
les art. 30 ss LC seront reçues dans le même délai et à la même
Commune de Renan adresse.
Dérogation : art. 24 LAT. 2608 Courtelary, le 12 décembre 2018
Requérant : M. Glenn Gaillard, Droit des Convers 96, 2616 La préfète : Stéphanie Niederhauser
Renan BE.
Emplacement : parcelle No 249, au lieu-dit : « Droit des Convers
96 », commune de Renan. Divers
Projet : remplacement du chauffage à mazout par une chaudière
à pellets, changement des fenêtres et de la porte d’entrée et
isolation du plafond du sous-sol et du plancher des combles.
Dimensions : selon plans déposés. Etude de Me Philippe Munari, notaire
Construction : selon plans déposés.
Zone : agricole. Appel aux héritiers
Dérogation : art. 24 LAT.
Recensement architectural : objet C, digne de protection, Succession de Madame Danielle Fernande Marquis née
classé par contrat de classement du 5 août 2012. Schaller, née le 20 mai 1944, fille de Paul Florian et de Fernande
407Léa, veuve, originaire de Mervelier JU, en son vivant domiciliée à Les adresses des héritiers légaux n’ayant pu être toutes établies,
Saint-Imier, Rue de Tivoli 52, décédée à Saint-Imier le 3 décembre la présente communication leur tient lieu d’avis personnel au sens
2017. de l’art. 558 al. 2 CCS.
Tous les héritiers légaux n’étant pas connus, ceux-ci sont invités Le pacte successoral est détenu en l’Etude de la notaire
à faire leur déclaration au notaire soussigné dans l’année dès la soussignée à Tramelan, où les héritiers peuvent en prendre
publication du présent appel, conformément à l’article 555 CC. connaissance.
2610 Saint-Imier, le 28 novembre 2018 Toute contestation éventuelle peut lui être adressée dans le mois
qui suit la présente publication.
Me Philippe Munari, Place du Marché 5, 2610 Saint-Imier
Après l’expiration de ce délai et si les droits des héritiers institués
ne sont pas contestés, ceux-ci recevront de l’autorité et ce sur
demande, un certificat d’hérédité en vertu de l’article 559 CCS ;
Etude de Me Philippe Munari, notaire toute action en nullité et en pétition d’hérédité demeurant réservée.
Ouverture de testament 2720 Tramelan, le 5 décembre 2018
Par testament olographe du 22 décembre 1995, Madame Me Camille Lehnherr
Madeleine Julia Garrabet née Vallat, née le 8 décembre 1942,
fille de Louis et de Maria, mariée, originaire de Eggiwil BE, en son
vivant domiciliée à Sonceboz-Sombeval, rue Rosselet-Challandes 2,
décédée à Loveresse le 25 août 2018, a procédé à l’abrogation
de l’ordre successoral.
Les adresses de tous les héritiers légaux n’étant pas connues,
la présente communication tient lieu d’avis personnel au sens de
l’art. 558 al. 2 CC.
Le testament original est déposé en l’Etude du notaire soussigné,
où les héritiers peuvent en prendre connaissance.
Toute contestation éventuelle peut être adressée au notaire dans
les 30 jours suivant la présente publication.
Après l’expiration de ce délai et si les droits des héritiers institués
ne sont pas contestés, ceux-ci pourront recevoir un certificat
d’hérédité en vertu de l’article 559 CC; toutes actions du droit
des successions demeurant réservées.
2610 Saint-Imier, le 28 novembre 2018
Me Philippe Munari, Place du Marché 5, 2610 Saint-Imier
Municipalité de Tramelan
Administration officielle d’une succession
Appel aux héritiers
Concerne Madame Liselott Ida Mäder née Graf, fille de Friedrich
Graf et d’Ida Rosa née Flückiger, née le 13 mars 1932, originairre
de Basel BS et Tuggen SZ, décédée le 19 août 2018, domiciliée
de son vivant : Le Bioulet 1 à 2722 Les Reussilles (Commune de
Tramelan).
En application de l’art. 555 alinéa 1 CCS, le Conseil municipal
de Tramelan, qui ne connaît pas tous les héritiers, somme par la
présente les ayants droit à sa succession de faire, dans un délai
d’une année à compter du 12 décembre 2018, leur déclaration
d’héritier, par écrit auprès du Conseil municipal, Grand-Rue 106,
2720 Tramelan en fournissant la preuve de leur droit.
2720 Tramelan, le 27 novembre 2018
Le Conseil municipal
Etude de Me Camille Lehnherr, notaire
Succession de Madame Heidi Gerta Amstutz, née le 19
octobre 1918, originaire de Sigriswil
Ouverture d’un pacte successoral
Par pacte successoral du 18 décembre 2013, Madame Heidi
Gerta Amstutz, de son vivait domiciliée à Unterer Kanalweg 45,
2560 Nidau, décédée à Biel/Bienne le 19 octobre 2018, a procédé
à l’abrogation de l’ordre successoral.
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