Rapport de gestion 2020 - réservesuisse genossenschaft
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Rapport de gestion 2020
Sommaire
Facts & Figures 2020 4
Avant-propos 5
Mandat de la coopérative réservesuisse 6
Points forts 2020 7
Révision des réserves obligatoires d’aliments 7
Remaniement des indemnités d’entreposage 7
Stockage obligatoire 8
Aliments 8
Fourrages 9
Fonds de garantie 10
Appréciation des risques 11
Comptes annuels 13
Bilan au 31 décembre 2020 13
Compte de résultat 2020 14
Tableau de flux de trésorerie 2020 15
Impressum Annexe aux comptes annuels 2020 16
Rapport de l’organe de révision 18
Editeur
réservesuisse genossenschaft
Schwanengasse 5 + 7
Case postale Indications statistiques 20
3001 Berne
Téléphone 031 328 72 72
Téléfax 031 328 72 73
info@reservesuisse.ch
www.reservesuisse.ch
Rédaction
Susanne Koers, réservesuisse
Mise en page
xamt franziska liechti, Berne
Photos
iStockphoto.com, Adobe Stock
Site Internet
Sous www.reservesuisse.ch sont dis-
ponibles des informations détaillées
et constamment mises à jour ainsi que
divers liens en allemand, français,
italien et anglais.
3
Facts & Figures 2020 Avant-propos
Chers sociétaires, chers partenaires, sées aux propriétaires de réserves obligatoires pour
les frais résultant du stockage obligatoire.
L’année 2020 restera ancrée dans la mémoire de
nous tous comme l’année qui a vu l’arrivée d’un virus L’année sous rapport a également été importante
Permis généraux d’importation (PGI)
meurtrier qui a bouleversé en peu de temps notre vie dans la mesure où la Confédération a fait réexami-
En circulation active 8319
quotidienne habituelle, et qui continue à le faire en- ner, dans le cadre d’une enquête administrative, les
core aujourd’hui. La pandémie de COVID-19 nous a structures de direction et d’organisation de l’Approvi-
montré à quel point nous, les êtres humains, sommes sionnement économique du pays (AEP) et sa coopé-
Lieux d’entreposage 217 Sociétaires 108
vulnérables face à un tel événement. ration avec le système de milice. Le rapport approuvé
Contrats de stockage 127
par le Conseil fédéral contient une série de mesures
L’industrie alimentaire a été fortement sollicitée sur stratégiques et organisationnelles pour accroître la
le plan économique et logistique. La pression sur ce performance et l’efficacité de l’AEP. En tant que
secteur a été par moments énorme. Nombreux ont membre de l’organisation de milice de l’AEP, réserve-
été ceux qui ont perdu leur confiance dans le marché suisse mettra tout en œuvre pour que ses membres
et qui ont commencé à accumuler des stocks de puissent continuer à apporter efficacement leur
Valeurs marchandes Contributions aux
nourriture. Dans cette situation hors du commun, contribution à la sécurité d’approvisionnement.
des réserves obligatoires fonds de garantie
l’industrie alimentaire a prouvé qu’elle est en mesure
Aliments CHF 291 millions facturées
de fournir des prestations extraordinaires. Grâce aux De mai à mi-juillet 2020, l’Office fédéral pour l’appro-
Fourrages CHF 172 millions CHF/an 54,6 millions
efforts communs des acteurs de l’ensemble de la visionnement économique du pays (OFAE) a soumis
Quantités stockées au titre de
chaîne d’approvisionnement alimentaire, la con- réservesuisse à une révision interne approfondie. La
réserves obligatoires
fiance des consommateurs dans un ravitaillement révision a porté principalement sur notre organisa-
Aliments 306 988 tonnes
fiable en aliments a pu être rétablie peu après le tion et nos processus opérationnels. En outre s’agis-
Fourrages 401 803 tonnes
déclenchement de la pandémie de coronavirus en sait-il de vérifier si les exigences légales sont respec-
Suisse. L’aggravation de la situation épidémiologi- tées et garanties à tout moment, si les fonds de ga-
que à l’automne et les restrictions officielles qui lui rantie sont gérés de manière appropriée et s’il existe
étaient liées n’ont pas donné lieu à de nouveaux des conflits d’intérêts. L’exécution des contrôles et la
«achats de hamster», ce qui montre clairement que gestion des processus appliqués en matière de per-
les efforts de l’industrie alimentaire ont été honorés mis d’importation ont constitué d’autres points de la Dr Michael Weber
par la population. Nous tenons à vous exprimer, ainsi révision. Les résultats de l’examen ont été très posi-
qu’à vos collaborateurs et collaboratrices, notre plus tifs. Les quelques points critiqués sont connus et
profond respect et notre reconnaissance. seront traités. Le conseil d’administration voit dans
ces résultats la confirmation de son intention de
Outre les défis du coronavirus à relever, réserve- poursuivre de manière conséquente la modernisa-
Indemnités d’entreposage Remboursements suisse a pu lancer en 2020 avec succès sa plate- tion des structures de la coopérative.
CHF/an 39,5 millions CHF/an 8,6 millions forme en ligne. Via le nouveau portail clients, nos
sociétaires ont la possibilité de coordonner leurs Nous tenons à exprimer nos sincères remerciements
déclarations et d’avoir à tout moment un aperçu ac- à tous ceux et à toutes celles qui au cours de l’exer-
Personnel tualisé des quantités qu’ils ont stockées au titre de cice écoulé se sont engagés pour réservesuisse.
Total 17 réserves obligatoires ainsi que des lieux où celles- Nous remercions nos sociétaires, nos partenaires,
Dont postes à temps partiel 5 ci sont entreposées. La nouvelle page d’accueil de les représentants des autorités fédérales ainsi que
réservesuisse (www.reservesuisse.ch) permet à cha- les collaborateurs et collaboratrices du secrétariat. Dr Hans Häfliger
que importateur de demander directement en ligne
un permis d’importation et de consulter les tarifs
des contributions au fonds de garantie. En 2021, les
Contrôles des réserves obligatoires sociétaires et les clients resteront au centre des pré-
Nombre/an 268 occupations de réservesuisse, avec l’accent princi- Dr Michael Weber, président
pal sur les prestations de service et la communica-
tion vis-à-vis de l’opinion publique.
Frais de fonctionnement et d’administration Dans l’année sous rapport, la révision des indemni-
Par 100 kg de marchandise stockée tés d’entreposage a également constitué un point
CHF 40 centimes fort des projets en cours. Ces indemnités sont ver- Dr Hans Häfliger, responsable de la direction
4 5
Mandat de la coopérative réservesuisse Points forts 2020
La coopérative réservesuisse est une organisation quiconque veut importer. Pour le Secrétariat d’Etat à Révision des réserves obligatoires d’aliments Remaniement des indemnités d’entreposage
d’entraide du secteur privé. Ses membres sont des l’économie (SECO), réservesuisse recueille les don-
entreprises qui dans le cadre de l’approvisionnement nées lesquelles doivent être fournies par la Suisse Dans l’année sous rapport, la révision des réserves Un autre point fort de l’année 2020 a été la révision
économique du pays sont tenues de détenir des dans le cadre de l’accord conclu avec l’Organisation obligatoires d’aliments a constitué un des points des indemnités d’entreposage, lesquelles sont ver-
stocks obligatoires d’aliments et de fourrages. Elle internationale du café (OIC) à Londres. forts des activités de notre coopérative. La nouvelle sées aux propriétaires de réserves obligatoires pour
incarne le système de milice, lequel garantit la pri- fixation des quantités de réserves obligatoires à en- les coûts liés au stockage. Sur la base des prescrip-
mauté de l’économie lors de l’exécution de la sécu- En tant qu’organisme privé, réservesuisse gère les treposer par chacune des entreprises est effectuée tions de la LAP de 2017 ainsi que des règlements
rité d’approvisionnement. Vis-à-vis des autorités fé- fonds de garantie pour aliments et fourrages. Les tous les quatre ans conformément aux règlements révisés de réservesuisse, il s’est avéré nécessaire
dérales et d’autres institutions, réservesuisse repré- ressources des fonds de garantie sont considérées de réservesuisse. Le règlement pour les réserves d’examiner sous un angle critique les taux d’indem-
sente également les intérêts de ses membres. comme des actifs privés à affectation déterminée. obligatoires définit les conditions cadres de la révi- nisation et de les adapter aux nouveaux enjeux du
Elles servent, d’une part, à dédommager les socié- sion. Les trois premières années servent de période stockage obligatoire. À cet effet, dans l’année sous
La coopérative réservesuisse fournit des services taires pour les frais courants du stockage obligatoire de référence pour le calcul des réserves obligatoires rapport, plusieurs séances de groupes de travail ont
liés à l’importation, au stockage et à la transforma- et, d’autre part, à compenser les variations des va- à adapter. Dans la quatrième et dernière année a lieu eu lieu avec des délégués provenant des commis-
tion des aliments et fourrages, lesquels sont soumis leurs financières des stocks. Il incombe à réserve- l’attribution des quantités individuelles, suivie par la sions d’experts de réservesuisse. Grâce au profes-
à la loi fédérale sur l’approvisionnement économique suisse de veiller à ce que les ressources des fonds constitution ou la réduction des stocks par les pro- sionnalisme des participants, il a été possible de
du pays (LAP). De la sorte, réservesuisse contribue de garantie soient utilisées pour financer le stoc- priétaires de réserves obligatoires. Conformément mettre sur pied un instrument permettant de déter-
à la sécurité d’approvisionnement de la Suisse, en kage obligatoire de manière ciblée et efficace. à l’article 6.2 du règlement, la répartition de la quan- miner de manière structurée et transparente les
assurant l’approvisionnement de la population en L’OFAE est chargé de la surveillance de réserve- tité contractuelle des réserves obligatoires s’effec- coûts engendrés par le stockage obligatoire de
cas de pénurie par un système commercial efficace suisse, tant en ce qui concerne l’obtention des tue en tenant compte de la situation du marché au chaque groupe de marchandises. Avec cet instru-
et un stockage systématique d’aliments et de four- moyens financiers que l’utilisation appropriée des cours de la période de référence. Afin d’éviter, d’une ment, les taux d’indemnisation pourront également à
rages. ressources des fonds. révision à l’autre, des ajustements excessifs des l’avenir être adaptés de manière ciblée aux besoins
quantités stockées, un maximum de 50% de la quan- du marché. Les travaux portant sur la révision des
Sur mandat de l’Office fédéral pour l’approvisionne- Par ailleurs, réservesuisse assure les secrétariats de tité de référence individuelle est pris en considéra- indemnités d’entreposage sont bien avancés et de-
ment économique du pays (OFAE), réservesuisse la Lagerhaus-Genossenschaft Bern, de Provisiogas, tion. Le secrétariat est responsable du calcul correct vraient aboutir en 2021.
s’occupe du contrôle des réserves obligatoires ainsi de Procafé (Association pour la promotion du café) des quantités d’attribution individuelles.
que de l’octroi du permis général d’importation à ainsi que de RISO (Promotion du riz en Suisse).
En 2020, les réserves obligatoires de sucre, de riz,
d’huiles/graisses comestibles et de café ont été sou-
mises à une révision. Le relèvement de la quantité- Grâce à la collaboration active des
seuil et l’augmentation de la quantité minimale des sociétaires, la révision a pu être
réserves obligatoires ont donné lieu à des adapta-
tions quantitatives considérables. Grâce à la collabo-
achevée fin 2020, tel que planifié.
Confédération Propriétaire de la réserve
obligatoire ration avec les propriétaires de réserves obligatoires,
• Cadre législatif
• Autorité de surveillance OFAE
il a été possible de réaliser dans le délai fixé, à savoir
• Acquisition, stockage, propriété
• Exigences AEP/Domaine • Rapport sur situation
fin 2020, toutes les adaptations nécessaires. Nous
Alimentation d’approvisionnement tenons à remercier les entreprises concernées pour
• Partenaire contractuel avec • Neutralité prix & coûts du leur excellente coopération. Un aperçu montre les
propriétaire de la réserve stockage changements par groupe de marchandises.
obligatoire • Partenaire contractuel avec Révision réserves obligatoires
OFAE 100
90
80
70
Parts en %
60
50 100 100
réservesuisse
• Déclarations et contrôles 40 80
• Octroi de permis généraux • Gestion des fonds de garantie 70
30
d’importation • Calcul de la couverture des besoins • Couverture des coûts liés au
• Observations du marché & analyses et des quantités à stocker stockage & risques de prix 20
■ Propriétaires de RO concernés 26 26
• Mise en oeuvre de libérations de • Défenses des intérêts & analyses 10 17
réserves obligatoires de faisabilité 10
■ Quantité de révision concernée, proportionnelle 0
Sucre Riz Huiles/graisses Café
comestibles
6 7
Stockage obligatoire
Situation des fonds de garantie (en KCHF)
Sucre Riz Huiles/graisses
Aliments indemnité d’entreposage moyenne de CHF 12.20 par remboursements accordés pour cette quantité ont
1 519 5 445
100 kilogrammes de marchandise stockée. Avec un engendré des recettes d’environ CHF 3 millions pour 11 540 11 447
Sucre solde de CHF 1,5 million, le fonds de garantie dis- le fonds de garantie café. 2 398 10 003
En 2020, la production indigène s’est élevée à pose d’une réserve financière d’environ 6,5 mois.
226 000 tonnes. Environ 99 000 tonnes de sucre La révision dans le domaine du café a entraîné
ont été importées. Les recettes en résultant pour d’importants transferts de stocks, d’autant plus
le fonds de garantie sucre se sont chiffrées à CHF Huiles et graisses comestibles qu’une augmentation des réserves obligatoires de
6,75 millions. Cependant, 125 400 tonnes de sucre Dans l’année sous rapport, la production indigène 1900 tonnes a également dû être réalisée. La quan- Café Céréales Total
ont été exportées, dont 118 800 tonnes sous forme d’oléagineux a donné environ 33 700 tonnes d’huile tité totale, soit 16 900 tonnes, est stockée par 12 so-
de produits transformés. L’obligation de fournir la comestible raffinée. Les importations d’huiles et de ciétaires. En 2020, les indemnités d’entreposage se
preuve de l’importation, instaurée le 1er octobre 2019 graisses comestibles se sont élevées à environ sont élevées à CHF 1,9 million, ce qui correspond
dans le cadre du remboursement de la contribution 116 500 tonnes. De cette quantité, 48 000 tonnes ont à une indemnité d’entreposage de CHF 11.25 par 5 132 5 783 78 664 81 834 103 179 110 586
au fonds de garantie en cas d’exportation du sucre, été importées sous forme d’oléagineux et d’huiles 100 kilogrammes de marchandise stockée. Fin 2020,
est désormais bien respectée par les acteurs écono- brutes, 46 500 tonnes sous forme de produits raffi- la réserve financière du fonds de garantie était d’en-
miques concernés. La part des exportations donnant nés et de produits finis ainsi que 22 000 tonnes sous viron 23 mois, correspondant à des ressources de
droit au remboursement s’est élevée à 58 800 tonnes, forme d’huiles bénéficiant d’un allègement doua- CHF 5,8 millions.
ce qui correspond à CHF 4,12 millions remboursés nier. Les importations ont engendré pour le fonds ■ 2019 ■ 2020
par le fonds de garantie. de garantie huiles/graisses comestibles des recet
tes de CHF 10,6 millions. Globalement, 37 000 ton Céréales destinées à l’alimentation humaine
La révision dans le domaine du sucre a mené à d’im- nes d’huiles et de graisses ont été exportées sous Blé dur
portants transferts de stocks au sein des proprié- forme de produits transformés, ce qui correspond à Dans l’année sous rapport, presque 62 000 tonnes de nité d’entreposage de CHF 3.95 par 100 kilogrammes
taires de réserves obligatoires. La quantité totale CHF 0,3 million remboursé par le fonds. blé dur ont été importées, soit environ 10 000 tonnes de marchandise stockée. Les indemnités sont sup-
des réserves obligatoires, soit 55 000 tonnes, est de moins qu’un an auparavant. Les importations pro- portées par le fonds de garantie céréales.
stockée par 17 sociétaires. En 2020, les indemnités La révision dans le domaine des huiles et graisses venaient principalement du Canada, de la France, de
d’entreposage versées aux propriétaires de réserves ainsi que l’augmentation simultanée de 800 tonnes l’Autriche et de l’Italie. Les recettes en résultant pour
obligatoires se sont élevées à CHF 2,95 millions, ce ont entraîné d’importants transferts de stocks. La le fonds de garantie céréales se sont chiffrées à
qui correspond à une indemnité d’entreposage de quantité totale des réserves obligatoires, soit presque CHF 0,75 million. Fourrages
CHF 5.35 par 100 kilogrammes de marchandise 35 500 tonnes, est stockée par 9 sociétaires. En
stockée. Avec un solde de CHF 11,5 millions, le 2020, les indemnités d’entreposage se sont éle- La quantité totale des réserves obligatoires, soit En 2020, la production indigène de céréales fourra-
fonds de garantie dispose d’une réserve financière vées à CHF 5,7 millions, ce qui correspond à une in- 23 000 tonnes, est stockée par 7 sociétaires. En gères s’est élevée à 496 000 tonnes. En outre, envi-
d’environ 18 mois. demnité d’entreposage de CHF 16.00 par 100 kilo- 2020, les indemnités d’entreposage se sont élevées ron 1 087 000 tonnes de fourrages ont été importées
grammes de marchandise stockée. Avec un solde de à CHF 1,2 million, ce qui correspond à une indemnité dans l’année sous rapport. Les aliments riches en
CHF 10 millions, le fonds de garantie dispose d’une d’entreposage moyenne de CHF 4.85 par 100 kilo- énergie provenaient principalement de France et
Riz réserve financière d’environ 12,5 mois. grammes de marchandise stockée. Les indemnités d’Allemagne, tandis que les aliments riches en proté-
Dans l’année sous rapport, 60 300 tonnes de riz ont sont supportées par le fonds de garantie céréales. ines du Brésil, d’Allemagne et d’Italie. Ces importa-
été importées. Les importations de riz brut et de riz tions ont engendré des recettes de CHF 28 millions
semi-brut provenaient à raison de 78% de l’UE et de Café pour le fonds de garantie céréales.
20% de l’Asie. En ce qui concerne le riz raffiné, il a été En 2020, le secteur du café, sous la houlette de la Blé tendre (céréales panifiables)
importé à raison de 50% de l’Asie et de 45% de l’UE. Communauté d’Intérêts Café Suisse, s’est ferme- La récolte indigène 2020 est estimée à 445 000 La quantité de réserves obligatoires de fourrages
Les recettes en résultant pour le fonds de garantie ment opposé à la suppression des réserves obliga- tonnes de céréales propres à la panification. Après s’est répartie entre environ 305 000 tonnes d’ali-
riz se sont chiffrées à CHF 3 millions. Pendant la pé- toires de café proposée par l’AEP. Les efforts de ce trois années de grosses récoltes, cette quantité cor- ments riches en énergie et environ 95 000 tonnes
riode considérée, 6000 tonnes de riz ont été expor- secteur ont été couronnés de succès. Le stockage respond de nouveau à une récolte moyenne. Dans d’aliments riches en protéines. Elle est stockée par
tées, pour lesquelles le fonds de garantie a accordé obligatoire du café est maintenu. l’année sous rapport, environ 37 500 tonnes ont été 20 sociétaires. En 2020, les indemnités d’entrepo-
des remboursements de CHF 0,3 million. importées, principalement de l’Autriche, de l’Alle- sage se sont élevées à CHF 22,4 millions, ce qui cor-
Dans l’année sous rapport, 226 500 tonnes de café magne, de la République tchèque et de la Slovaquie. respond à une indemnité d’entreposage moyenne de
La révision dans le domaine du riz a donné lieu à ont été importées. Les importations de café vert pro- Les recettes en résultant pour le fonds de garantie CHF 5.60 par 100 kilogrammes de marchandise
d’importants transferts de stocks, d’autant plus qu’il venaient à raison de 46% d’Amérique du Sud, de 24% céréales se sont chiffrées à CHF 1,8 million. stockée. Fin 2020, la réserve financière du fonds de
a fallu procéder en même temps à une augmenta- d’Amérique centrale, de 20% d’Asie/Océanie et de garantie était d’environ 30 mois, ce qui correspond à
tion des réserves obligatoires de 1400 tonnes. La 10% d’Afrique. Le café torréfié a été importé presque La quantité totale des réserves obligatoires, soit des ressources de CHF 81 millions. Dans ce contexte,
quantité totale, soit 16 400 tonnes, est stockée par exclusivement de l’UE. Cependant, 141 200 tonnes 160 000 tonnes, est stockée par 40 sociétaires. En la contribution au fonds de garantie a été réduite
7 sociétaires. En 2020, les indemnités d’entreposage de café donnant droit au remboursement ont été 2020, les indemnités d’entreposage se sont élevées le 1er octobre 2020 de CHF 5.00 à CHF 4.00 par
se sont élevées à 2 millions, ce qui correspond à une exportées. Les importations déduction faite des à CHF 6,3 millions, ce qui correspond à une indem- 100 kilogrammes.
8 9Fonds de garantie Développement des fonds de garantie Actif immobilisé
(en milliers de francs suisses) L’évolution des prix du marché international ainsi L’organe de révision de réservesuisse vérifie l’exis-
que l’ouverture des marchés pourront avoir pour tence et l’évaluation des titres de réservesuisse. Les
2020 2019 conséquence, à moyen et long terme, qu’il ne sera placements financiers sont effectués conformé-
RECETTES plus du tout possible, ou seulement dans une me- ment aux directives de l’OPP 2. La comptabilité des
Contributions aux fonds de garantie sure réduite, de prélever des redevances sur les pro- titres de réservesuisse est tenue par un Global
Importations 54 615 53 272 duits agricoles importés. Custodian.
Réduction de réserves obligatoires En ce qui concerne le fonds de garantie céréales, la
Différences de prix/Amortissement 23 893 8 388 contribution en faveur de ce fonds a subi une réduc-
tion le 1er octobre 2020, passant de CHF 5.00 à
Également en 2020, la production indigène de
Autres recettes céréales fourragères a dû être complétée par des
CHF 4.00 par 100 kg. Le but en était d’obtenir un
Produit Lagerhaus-Genossenschaft Bern 108 111
Intérêts et revenus titres 5 265 11 893 équilibre entre les besoins financiers et l’obtention importations afin de pouvoir couvrir les besoins.
de fonds.
Total recettes 83 881 73 664
Dans l’année sous rapport, les fonds de garantie
café, huiles/graisses comestibles et riz ont eux
DÉPENSES aussi fait l’objet d’adaptations afin de permettre de Appréciation des risques
Remboursements financer les augmentations de réserves obligatoires.
Exportations 8 610 7 141 C’est ainsi que le 1er juillet 2020, pour le café, ont Le système de contrôle interne (SCI) en tant qu’ins-
Coûts liés au stockage eu lieu une revalorisation partielle à CHF 20.00 par trument de conduite stratégique s’occupe des ris
Indemnités d‘entreposage 39 452 37 135 100 kg du prix de base ainsi qu’une augmentation de ques et opportunités de l’entreprise. Moyennant la
Entrepôts externes spécifiques 2 960 2 844 la contribution au fonds garantie de CHF 3.75 à gestion des risques et les mesures qui en découlent,
Augmentation de réserves obligatoires CHF 4.35 par 100 kg. En 2021, le prix de base sera le conseil d’administration veille à ce que les obliga-
Différences de prix/Amortissement 22 507 9 706 une nouvelle fois augmenté de CHF 15.00 par 100 kg. tions légales soient respectées et à ce que le déve-
Autres dépenses Quant au fonds de garantie huiles/graisses comes- loppement durable de l’entreprise soit mis en œuvre.
Frais de fonctionnement et d‘administration 2 847 3 471 tibles, une revalorisation partielle à CHF 15.00 par La coopérative réservesuisse applique également un
Divers 98 81 100 kg du prix de base s’est effectuée également le système de management de la qualité (SMQ). Le
Total dépenses 76 474 60 378 1er juillet 2020. Concernant le fonds de garantie riz, SMQ s’assure du respect et de l’amélioration d’im-
la contribution en faveur de ce fonds a été augmen- portants processus internes, en particulier ceux liés
tée le 1er mars 2020 de CHF 0.45 pour atteindre à la comptabilité, et les évalue au moyen de mesures
Excédent de recettes/dépenses 7 407 13 286
CHF 5.20 par 100 kg. de contrôle appropriées.
Dans l’année sous rapport, la situation financière
Report du compte de l’an dernier 103 179 89 893 des fonds de garantie a connu une évolution positive
Report au compte nouveau 110 586 103 179 Fonds d’assurance grâce aux revenus des titres. Le risque majeur au-
Le fonds d’assurance est une institution visant à quel est exposé le financement des réserves obliga-
./. Réserve fonds de garantie 53 500 41 800
couvrir les frais et les dommages occasionnés aux toires demeure l’absence d’entrées financières, soit
Excédent/Manque (–) par rapport à la réserve fonds de 57 086 61 379 réserves obligatoires lesquels ne sont pas pris en en raison d’une baisse des importations soit en rai-
garantie charge par la Confédération. son de l’impossibilité de percevoir des taxes à la
Il sert en outre à la couverture du risque de crédit frontière. Un des buts est donc de veiller à ce que les
des fonds de garantie. Les versements au fonds fonds de garantie disposent d’une réserve d’indem-
d’assurance doivent s’élever à au moins 5% de la nité d’entreposage d’un an au moins. Au cas où les
valeur marchande des réserves obligatoires. fonds de garantie seraient confrontés à des pertes
Le 31 décembre 2020, le fonds d’assurance a pré- de recettes de plus longue durée, auxquelles l’orga-
senté de manière inchangée un total de CHF 46,5 nisme privé ne peut plus faire face, la Confédération
millions, correspondant à environ 10.05% de la va- peut prendre en charge les frais non couverts,
leur marchande totale des réserves obligatoires. compte tenu des bases légales existantes.
Variation fonds de garantie
103 179
1.1.
7407
Attribution
0
Prélèvement
110 586
31.12. Total fonds de garantie
10 11Comptes annuels
Bilan au 31 décembre 2020
(en milliers de francs suisses)
2020 2019
ACTIF
Actif circulant
Trésorerie (1) 19 363 13 798
Créances ventes et prestations (2)
envers des tiers 535 409
envers des organisations proches 43 43
envers des membres 831 1 902
1 409 2 354
Autres créances à court terme (2)
envers des tiers 964 302
envers des organisations proches 140 119
envers des membres 62 0
1 166 421
Actifs de régularisation (2) 47 971
Total actif circulant 21 985 17 544
Actif immobilisé
Immobilisations financières (3) 174 360 156 420
Immobilisations corporelles (3) p.m. p.m.
Total actif immobilisé 174 360 156 420
TOTAL ACTIF 196 345 173 964
PASSIF
Capitaux étrangers à court terme
Dettes achats et prestations (4)
envers des tiers 297 84
envers des organisations proches 42 0
envers des membres 9 096 1 232
9 435 1 316
Autres dettes à court terme (4)
envers des tiers 349 150
envers des organisations proches 0 52
envers des membres 359 185
708 387
Passifs de régularisation (4) 154 144
Total capitaux étrangers à court terme 10 297 1 847
Capitaux étrangers à long terme
Provisions (5) 10 932 6 408
Total capitaux étrangers à long terme 10 932 6 408
Total capitaux étrangers 21 229 8 255
Capital des fonds (6)
Fonds de garantie 110 587 103 179
Fonds d’assurance 46 518 46 518
Réserve de fluctuation de valeurs 18 000 16 000
Total capital des fonds 175 105 165 697
Total capitaux étrangers et capital des fonds 196 334 173 952
Capital de l’organisation (7)
Capital social (droits d‘entrée) 11 12
Total capital de l’organisation 11 12
TOTAL PASSIF 196 345 173 964
12 13Compte de résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Tableau de flux de trésorerie de l’exercice clos le 31 décembre 2020
(en milliers de francs suisses) (en milliers de francs suisses)
2020 2019 2020 2019
RECETTES
Contributions au fonds de garantie brutes 54 615 53 272 Résultat annuel avant variation du capital des fonds 9 407 15 687
Différences de prix/Amortissement réduction réserves 23 893 8 388 Amortissements/corrections de valeur sur actif immobilisé 28 35
obligatoires Ajustement variation valeur de marché immobilisations –6 446 –10 692
Recettes 78 508 61 660 financières
Variations provisions à court et à long terme 4 524 1 164
Variations créances 200 –161
DÉPENSES Variations actifs de régularisation 924 –731
Remboursements sur exportations/modifications but –8 610 –7 141 Variations dettes (sans dettes financières) 8 441 504
d’emploi Variations passifs de régularisation 10 –84
Coûts liés au stockage –42 413 –39 979
Flux de fonds provenant des activités d‘exploitation 17 088 5 722
Différences de prix/Amortissement augmentation réserves –22 507 –9 706
obligatoires
Autres charges –98 –81 Investissements en immobilisations corporelles –28 –35
Autres produits d’exploitation 260 253 Investissements en immobilisations financières –27 046 –143 010
Résultat d’exploitation avant bénéfice d’exploitation 5 140 5 006 Désinvestissements en immobilisations financières 15 552 136 840
Flux de fonds provenant des activités d‘investissement –11 522 –6 205
Charges de personnel –2 334 –2 411
Autres charges d’exploitation –744 –1 278 Variation capital social (droits d’entrée) –1 0
Amortissements sur actif immobilisé –28 –35 Flux de fonds provenant des activités de financement –1 0
Résultat d’exploitation 2 034 1 282
Variation trésorerie 5 565 –483
Produits financiers 8 871 16 443
Charges financières –1 606 –2 150
Preuve variation trésorerie
Produits hors exploitation 108 112
Situation 01.01. 13 798 14 281
Résultat avant variation du capital des fonds 9 407 15 687 Situation 31.12. 19 363 13 798
Variation trésorerie 5 565 –483
Attribution au capital des fonds (réserve de fluctuation de –2 000 –2 400
valeurs)
Attribution au capital des fonds (fonds de garantie) –7 407 –13 287
Variation du capital des fonds –9 407 –15 687
Résultat annuel 0 0
14 15Annexe aux comptes annuels 2020 Provisions (5) Réserve de fluctuation de valeurs Etat des fonds de garantie
(en francs suisses) Des provisions sont constituées lorsqu’il existe une La réserve de fluctuation de valeurs sert à com
2020 2019
obligation probable et justifiée dont le montant et/ penser les fluctuations des rendements des place-
Principes d’évaluation appliqués pour ou l’échéance sont incertains mais peuvent être esti- ments financiers. En 2020, elle a été augmentée Sucre 11 447 400 11 539 700
l’établissement des comptes annuels més. L’évaluation de la provision est basée sur une de CHF 2 millions pour atteindre CHF 18 millions, Riz 1 519 200 2 397 800
Les présents comptes annuels ont été établis en estimation de la sortie de trésorerie nécessaire pour équivalant à un degré de couverture d’environ 10,3% Huiles/graisses 10 002 700 5 445 500
Café 5 783 500 5 132 100
conformité avec les dispositions du code suisse des éteindre l’obligation. (l’année précédente 10,2%).
Céréales 81 834 000 78 664 300
obligations relatives à la comptabilité commerciale. Les sûretés qui sont fournies pour les réserves obli-
Les principaux postes des comptes annuels ont été gatoires en entrepôts douaniers ouverts (EDO) sont Capital de l’organisation (7) Total 110 586 800 103 179 400
portés au bilan comme suit: constituées en faveur du fonds de garantie céréales. Les droits d’entrée sont inscrits au bilan à leur valeur
Elles correspondent au droit de douane en vigueur, à nominale.
Trésorerie (1) la contribution au fonds de garantie ainsi qu’à une Valeur des réserves obligatoires
La trésorerie comprend les avoirs en caisse, en marge de sécurité et concernent le groupe aliments Impôt sur le bénéfice et le capital La valeur marchande totale des réserves obligatoires
comptes postaux et en comptes bancaires ainsi que riches en énergie (fourrages). Poursuivant des buts d’intérêt public, réservesuisse de réservesuisse s’est élevée le 31 décembre 2020 à
les placements à court terme ayant une échéance genossenschaft est exonérée de l’impôt sur le béné- CHF 463 millions (l’année précédente CHF 437 mil-
résiduelle inférieure à trois mois. Elle est évaluée à Capital des fonds (6) fice et le capital. lions), dont CHF 66 millions (l’année précédente
sa valeur nominale. Fonds de garantie CHF 57 millions) étant financés par les propriétaires
Les fonds de garantie comprennent les contribu- Nom, forme juridique et siège de réserves obligatoires. La différence en faveur des
Créances et actifs de régularisation (2) tions aux fonds de garantie lesquelles sont préle- réservesuisse genossenschaft, Bern fonds de garantie s’est ainsi chiffrée à CHF 397 mil-
Les créances résultant de la vente de biens et de vées sur les marchandises soumises au régime de la lions (l’année précédente CHF 380 millions), corres-
prestations de services, les autres créances à court contribution, les différences de prix résultant de mo- Personnel pondant à une augmentation de CHF 17 millions ou
terme ainsi que les actifs de régularisation sont ins- difications de réserves obligatoires, le résultat des Le nombre de postes à plein temps est en moyenne d’environ 4,5% par rapport à un an auparavant.
crits au bilan à leur valeur nominale. Les risques de placements, les revalorisations de réserves obliga- annuelle inférieur à 20.
défaillance économiques sont couverts par des cor- toires, le produit de Lagerhaus-Genossenschaft Bern Dettes envers des institutions de prévoyance
rections de valeur individuelles. ainsi que les frais d’administration du stockage obli- Honoraires versées à l’organe de révision Le 31 décembre 2020, la dette envers l’institution
gatoire. Dans l’année sous rapport, réservesuisse a payé un de prévoyance du personnel s’est élevée à CHF
Organisations proches Les contributions aux fonds de garantie sont factu- montant de CHF 35 000 pour le contrôle des comptes 103 119.35 (l’année précédente CHF 51 839.20).
Sous les postes «Organisations proches» apparais- rées ou remboursées, si le montant des contribu- annuels.
sent les créances et les dettes envers Lagerhaus-Ge- tions/remboursements peut être déterminé de ma-
nossenschaft Bern, RISO et Procafé. nière fiable sur la base des notifications de l’Admi-
nistration fédérale des douanes. Les indemnités
Immobilisations financières et corporelles (3) d’entreposage pour les différentes marchandises
Les titres cotés, y compris les titres traités hors soumises au stockage obligatoire sont versées tri-
bourse avec une valeur boursière, sont évalués au mestriellement aux propriétaires de réserves obliga-
cours en vigueur à la date du bilan. Les titres non toires.
cotés sont inscrits au bilan à leur valeur d’acquisi-
tion, déduction faite des dépréciations (corrections Fonds d’assurance
de valeur) économiquement nécessaires. Pour la Pour couvrir les dommages causés aux réserves
stratégie de placement des immobilisations finan- obligatoires résultant de risques non assurables
cières sont appliquées les dispositions de l’Ordon- desquels la Confédération ne répond pas, ou les
nance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, dommages et frais résultant de risques extraordi-
survivants et invalidité (OPP 2). Il existe une réserve naires dont l’assurance doit être considérée comme
de fluctuation de valeurs dont la valeur-cible est de excessive, il existe un fonds d’assurance dont l’ob-
10% au minimum. jectif est d’atteindre 5% de la valeur marchande des
Les immobilisations corporelles sont inscrites au réserves obligatoires. Ce fonds sert en outre à la
bilan à leur valeur d’acquisition, déduction faite des couverture du risque de crédit des fonds de garantie.
amortissements et dépréciations économiquement Par rapport à 2019, le fonds d’assurance présente un
nécessaires. solde inchangé de CHF 46,5 millions, correspondant
à environ 10.05% de la valeur marchande des ré-
Dettes et passifs de régularisation (4) serves obligatoires.
Les dettes et les passifs de régularisation sont ins-
crits au bilan à leur valeur nominale.
16 17Rapport de l’organe de révision ciation de la présentation des comptes annuels dans
à l’Assemblée générale de la société leur ensemble. Nous estimons que les éléments pro-
coopérative réservesuisse Berne bants recueillis constituent une base suffisante et
adéquate pour fonder notre opinion d’audit.
En notre qualité d’organe de révision, nous avons
effectué l’audit des comptes annuels ci-joints de la Opinion d’audit
société coopérative réservesuisse, comprenant le Selon notre appréciation, les comptes annuels pour
bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de l’exercice arrêté au 31 décembre 2020 sont confor
trésorerie et l’annexe (pages 13 à 17) pour l’exercice mes à la loi suisse et aux statuts.
arrêté au 31 décembre 2020.
Responsabilité du Conseil d’administration
La responsabilité de l’établissement des comptes Rapport sur d’autres dispositions légales
annuels, conformément aux dispositions légales et
aux statuts, incombe au Conseil d’administration. Nous attestons que nous remplissons les exigences
Cette responsabilité comprend la conception, la légales d’agrément conformément à la loi sur la
mise en place et le maintien d’un système de cont surveillance de la révision (LSR) et d’indépendance
rôle interne relatif à l’établissement des comptes (art. 906 CO en relation avec l’art. 728 CO) et qu’il
annuels afin que ceux-ci ne contiennent pas d’ano- n’existe aucun fait incompatible avec notre indépen-
malies significatives, que celles-ci résultent de frau dance.
des ou d’erreurs. En outre, l’Administration est res-
ponsable du choix et de l’application de méthodes Conformément à l’art. 906 CO en relation avec
comptables appropriées, ainsi que des estimations l’art. 728a al. 1 chiff. 3 CO et à la Norme d’audit
comptables adéquates. suisse 890, nous attestons qu’il existe un système
de contrôle interne relatif à l’établissement des
Responsabilité de l’organe de révision comptes annuels, défini selon les prescrip-tions de
Notre responsabilité consiste, sur la base de notre l’Administration.
audit, à exprimer une opinion sur les comptes an-
nuels. Nous avons effectué notre audit conformé- Nous recommandons d’approuver les comptes an-
ment à la loi suisse et aux Normes d’audit suisses. nuels qui vous sont soumis.
Ces normes requièrent de planifier et réaliser l’audit
pour obtenir une assurance raisonnable que les PricewaterhouseCoopers AG
comptes annuels ne contiennent pas d’anomalies
significatives.
Un audit inclut la mise en oeuvre de procédures
d’audit en vue de recueillir des éléments probants
concernant les valeurs et les informations fournies Oliver Kuntze Esther Wegmüller
dans les comptes annuels. Le choix des procédures Expert-réviseur Expert-réviseur
d’audit relève du jugement de l’auditeur, de même Réviseur responsable
que l’évaluation des risques que les comptes an-
nuels puissent contenir des anomalies significa-
tives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Berne, le 19 février 2021
Lors de l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend
en compte le système de contrôle interne relatif à
l’établissement des comptes annuels, pour définir
les procédures d’audit adaptées aux circonstances,
et non pas dans le but d’exprimer une opinion sur
l’efficacité de celui-ci. Un audit comprend, en outre,
une évaluation de l’adéquation des méthodes comp-
tables appliquées, du caractère plausible des esti-
mations comptables effectuées ainsi qu’une appré-
18 19Statistique des importations domaine Statistique des importations domaine
aliments fourrages
(importations brut articles sélectionnés)
No du tarif Marchandise 2020 2019 No du tarif Marchandise 2020 2019
douanier tonnes tonnes douanier tonnes tonnes
Sucre Aliments riches en énergie
1701.1100/1200 Sucre brut 7 280 7 434 1001.9939 Blé 209 053 218 799
1701.9999 Sucre cristallisé 80 175 69 764 1002.9039 Seigle 77 0
1702.9019 Sucre inverti, à l’état solide 34 21 1003.9059 Orge 31 771 39 799
1702.9022 Sucre caramélisé, à l’état solide 199 186 1004.9039 Avoine 25 363 31 698
1702.9032 Sirops de sucre de betteraves, de canne 11 310 8 948 1005.9039 Maïs 132 872 133 885
et de sucre inverti 1006.1029-4029 Riz 63 577 66 713
1702.9033 Sirop de sucre caramélisé 40 26 1007.9039/1008.9037 Autres céréales 423 139
Total sucre 99 038 86 379 1008.6049 Triticale 38 129
Total aliments riches en énergie 463 174 491 162
Riz comestible¹
1006.1090 Riz brut 24 44 Aliments riches en protéines
1006.2090 Riz semi-brut 9 434 8 133 végétales
1006.3090 Riz raffiné 50 200 46 298 0713.1011-9081 Légumes à cosse non travaillés 5 414 9 099
1006.4090 Riz en brisures 628 1 040 2303.1011 Protéines de pommes de terre 3 794 3 138
Total riz 60 286 55 515 2303.1012/1018 Résidus d‘amidonnerie 41 828 43 213
2304.0010-2306.9021 Tourteaux oléagineux 341 450 348 350
Huiles/graisses comestibles ² Total aliments riches en 392 486 403 800
Graines et fruits oléagineux pour la fab- 2 614 2 004 protéines végétales
rication d’huiles/graisses comestibles
Huiles/graisses végétales brutes 45 434 49 562 Produits complémentaires
Huiles/graisses végétales raffinées 36 917 29 564 1108.1120-2020 Amidons et fécules/inuline 2 957 3 422
Huiles/graisses végétales hydrogénées 1 189 701 1201.9010 Fèves de soja 2 375 1 698
Graisses animales 353 323 1502.1011-1506.0011 Graisses/huiles animales 2 887 2 516
Margarines, minarines, graisses 8 047 4 830 1507.1010 Huile de soja 6 733 5 163
comestibles 1702.3021-6022 Glucose/fructose 7 934 6 782
Huiles comestibles pour la fabrication 21 955 23 241 1703.9091 Mélasses 818 1 010
de marchandises du no 2103 du tarif 2102.1091-2011 Levures 1 362 1 608
(sauces, etc.) 2301.2010 Farine de poisson 794 610
Total huiles/graisses comestibles 116 509 110 225 2303.2010 Pulpes de betteraves 8 933 23 990
3505.1010 Amidons et fécules modifiés 9 297 9 189
Café ³ * Divers 187 582 229 012
0901.1100 Café vert, non décaféiné 187 147 67 090 Total produits complémentaires 231 672 285 000
0901.1200 Café vert, décaféiné 11 308 2 785
0901.2100 Café torréfié, non décaféiné 19 466 16 143
0901.2200 Café torréfié, décaféiné 451 536
2101.1100/1219 Extrait de café 8 089 5 204
Total café 226 461 91 758
Céréales destinées à l’alimentation
humaine
1001.1921 Blé dur 61 395 72 874
1001.9921 Blé tendre 4 28 409 32 817
1001.9921 Épeautre 8 459 6 440
1002.9021 Seigle 734 1 428
Total blé dur/tendre 98 997 113 559
¹ Base riz raffiné ² Base produits raffinés ³ Base café vert 4 Sans marchandises des zones franches
*
Non comparable avec l’année précédente en raison d’une nouvelle méthode de calcul
Indications des poids selon contributions au fonds de garantie facturées.
Source: Swiss-Impex (AFD) Source: Swiss-Impex (AFD)
20 21Production indigène céréales, Quantités couvrant les besoins annuels
protéagineux et oléagineux
2020 * 2019 Marchandise 2020 2019
tonnes tonnes tonnes tonnes
Blé tendre 500 907 472 936 Sucre 176 972 199 553
Blé panifiable 385 335 388 444
– Classe TOP 203 613 193 834
– Classe I 123 515 135 955 Riz comestible 56 292 48 532
– Classe II 54 956 55 159
– Classe III 0 0
Huiles et graisses comestibles 116 315 109 534
– Biscuit 3 251 3 496
Blé fourrager¹ 98 850 69 150
Semences 16 722 15 342 Café 87 172 76 450
Production de biogaz 0 0
Épeautre 23 615 22 693
Seigle 10 332 11 184 Céréales destinées à l’alimentation humaine
Autres céréales panifiables 2 976 3 666 Blé dur 61 150 72 530
Céréales panifiables (blé fourrager inclus) 537 830 510 479 Blé tendre (céréales panifiables) 482 065 465 883
Semences effectives 18 365 16 814
Quantité panifiable effective 422 340 422 745
Quantité fourragère effective¹ 105 364 70 920 Aliments riches en énergie 1 254 000 1 249 000
Orge 192 024 189 096 Aliments riches en protéines 514 200 513 900
Avoine 8 851 9 646
Méteil de céréales fourragères 1 358 1 349
Triticale 46 852 46 260
Maïs grain 219 692 174 627
Céréales fourragères (sans blé fourrager) 468 777 420 978
dont semences 6 745 6 951
dont pour l’alimentation humaine 4 098 3 869
Céréales 1 009 376 931 457
Pois protéagineux 10 171 12 838
Féverole 1 930 3 163
Lupins 500 550
Méteil avec céréales, lentilles 3 009 2 278
Protéagineux 15 610 18 829
Colza 88 083 67 843
Tournesol 12 293 17 700
Soja 5 247 5 350
Autres (lin, courge, pavot, cameline, carthame des teinturiers) 457 445
Oléagineux 106 080 91 338
¹ y compris blé panifiable déclassé et impropre à la panification
*
indications situation au 2.2.2021
Déclassement: (définition: bonne qualité propre à la panification, déclassements en raison de grandes quantités récoltées)
Sources: USP Agristat (différences d’arrondissement non éliminées), swiss granum Sources: AFD, réservesuisse
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