FICHE D'IMPACT D'UN PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE - Legifrance
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FICHE D’IMPACT
D’UN PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
NOR : INTS1616476D
Intitulé du texte : Projet de décret relatif à l’obligation de porter un casque pour les conducteurs et les
passagers de cycle âgés de moins de douze ans
Ministère à l’origine de la mesure : Intérieur
Date d’établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 13/06/2016
1I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE
Titre
Projet de décret relatif à l’obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de
cycle âgés de moins de douze ans
Objectifs
Alors que, sur la durée, la politique de sécurité routière est un succès incontestable qui a permis de
réduire la mortalité routière, les résultats de l’année 2014 (+3,8% / 2013) et de l’année 2015 (+2,4%
/ 2014) ont enregistré une hausse de l’accidentalité et de la mortalité sur les routes de France. Face à
ce constat, le Gouvernement a décidé très tôt de mettre en œuvre une politique volontariste et
innovante, destinée à lutter contre toutes les causes d’insécurité routière. Formalisée notamment par
les mesures du plan d’action du 26 janvier 2015 et du comité interministériel de la sécurité routière
(CISR) du 2 octobre 2015, cette stratégie mobilise tous les registres d’intervention en matière de
sécurité routière. Le CISR prévoit une série de mesures afin de protéger les usagers les plus
vulnérables, dont font partie les cyclistes.
Le projet de décret relatif à l’obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de
cycle, âgés de moins de 12 ans prévoit la mise en œuvre de la mesure n° 16 du CISR. Cette mesure
vise à réduire la gravité des blessures aux visages et les risques de traumatismes crâniens en cas
d’accidents. Elle vise également à sensibiliser dès le plus jeune âge les cyclistes à porter des
équipements de sécurité dont le casque qui réduit considérablement la gravité des blessures.
En effet les cyclistes ont 16 fois plus de risques d’être gravement blessés et 3 fois plus de risques
d’être tués dans un accident de la route qu’un automobiliste par heure passée dans la circulation. Les
cyclistes représentent 4.7% des décès sur la route en 2014, soit 159 tués et ce chiffre est en hausse de
plus de 8 % par rapport à l’année 2013. Alors qu’entre 2000 et 2015, le nombre des tués en véhicule
léger a baissé de près de 70 %, le nombre de cyclistes tués sur les routes n’a baissé que de 40%.
En 2014, 159 usagers ont été tués et 4438 usagers ont été blessés à vélo, selon le bilan de
l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière pour l’année 2014 (ONISR-2014). De
plus le registre du Rhône montre que les accidents avec cycliste hospitalisé sont sous-évalués. En
effet les forces de l’ordre sont rarement contactées avant transfert à l’hôpital si aucun usager
motorisé n’est impliqué dans l’accident.
Les enfants de 0-14 ans représentent 3 % de la mortalité routière en 2014 et 112 enfants (entre 0 et
14 ans) ont été tués en 2014 .Entre 2013 et 2014, cette mortalité est en augmentation de 15 % (15
personnes tuées en plus), a contrario des années précédentes, où cette mortalité était en baisse : - 64
% entre 2000 et 2010, - 25 % entre 2010 et 2013. En 2014, 5 530 enfants sont enregistrés dans le
fichier BAAC comme blessés, soit 7,5 % de l’ensemble des blessés enregistrés, alors qu’ils
représentent 18 % de la population. 1 883 enfants de 0-14 ans ont été hospitalisés plus de 24 heures
(+5.5% qu’en 2013).
L’accidentalité à vélo impliquant un enfant de moins de douze ans représente 306 accidents en 2014
dans lesquels 10 enfants ont été tués et 309 enfants ont été blessés, dont 119 blessés hospitalisés
(ONISR-2014). Selon l'ONISR, les enfants sont surreprésentés en France dans la mortalité cycliste
par rapport à nos voisins européens.
Sur une période de 5 ans (2010-2014), 1738 enfants de moins de 12 ans ont été impliqués
dans un accident de vélo, parmi lesquels 42 enfants ont été tués, 633 enfants ont été blessés
hospitalisés, 991 enfants blessés légers et seulement 72 enfants ont été indemnes. 90% de ces
accidents (et 75% des décès) se sont produits en agglomération.
Aucun équipement de protection n’est actuellement obligatoire pour l’usage du vélo. En particulier
2le port du casque est recommandé mais non obligatoire pour la pratique du vélo, exception faite des
courses cyclistes. Le seul équipement obligatoire est le gilet de haute visibilité dans certaines
conditions, mais il s’agit d’un équipement de visibilité non protecteur en cas d’accident.
La grande majorité des accidents mortels de cyclistes comporte des lésions crâniennes et les effets
protecteurs du casque sont démontrés (IFSTTAR 2013 - Efficacité du casque à vélo sur les blessures
à la tête, au visage et au cou) : le casque réduit le risque de blessure sérieuse à la tête de 70 % et le
risque de blessure mineure à la tête d’environ 31 %, qu’il s’agisse d’accidents seuls ou d’accidents
contre véhicule motorisé. Le casque réduit également le risque de blessures au visage de 28%.
Le projet de décret prévoit l’obligation pour ces conducteurs et passagers de moins de douze ans de
porter un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle
lorsqu’ils sont en circulation.
Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre. Si un conducteur de cycle
adulte transporte un enfant passager non casqué ou accompagne un ou plusieurs enfants non casqués
à vélo, il sera sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les
dispositions du projet de décret entreront en vigueur le 1er décembre 2016, après une publication
envisagée à l’été 2016 afin de laisser un délai aux usagers pour s’équiper (les délais de fabrication
des casques ont été estimés à 9 mois – 1 an par l’Union Nationale de l'Industrie du Vélo).
Contraintes nouvelles Allégements et simplifications
L’obligation du port de casque à vélo pour les enfants
de moins de 12 ans va obliger les familles qui n’en
utilisent pas pour leurs enfants à en acheter.
Stabilité dans le temps
Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes
Texte modifié ou abrogé :
Date de la dernière modification :
Fondement juridique
Mesure non
Transposition
commandée
d’une Conséquence
par la norme
directive / Application d’une
supérieure
Dispositions nouvelles Articles application de la loi décision de
préciser :
d’un préciser justice
simplification,
règlement UE préciser
retour
préciser
d’expérience
Port obligatoire d’un casque
conforme à la réglementation
relative aux équipements de
protection individuelle, pour Article 1er
les conducteurs ou passagers
de cycle âgés de moins de
douze ans
Arrêté fixant
les
Définition des caractéristiques
caractéristiq
du casque
ues du
casque vélo
34
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS
Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet
Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus
Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives
Réunion avec l’Union Nationale de l'Industrie du Vélo, représentant les
14/03/
UNIVELO constructeurs de cycles et accessoires ainsi que les distributeurs via son
2016
partenariat avec la Fédération des Professionnels du Sport.
Le CNSR (commission 2 roues et 2 roues motorisés) recommande de
08/12/
CNSR promouvoir le port du casque chez les cyclistes lors des campagnes de
2014
prévention
Commissions consultatives
Ministère de la 02/06/
Avis favorable
Justice / DACG 2016
02/06/
G.I.P.S.R Avis favorable du GIPSR
2016
Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.)
Direction Générale
des Entreprises -
SQUALPI
09/02/ Avis donné concernant la catégorie d’Equipement de Protection Individuelle
(Sous-Direction de
2016 et la norme existante, relatives au casque vélo
la qualité pour
l’industrie et de la
normalisation)
Derni Plusieurs rencontres ont eu lieu avec la CIDUV, notamment pour préparer le
Coordination ère CISR du 2 octobre 2015.
Interministérielle de renco La CIDUV n’est pas favorable à l’obligation de port de casque pour tous, car
Développement de ntre cette obligation pourrait être un frein au développement de la pratique du vélo
l’Usage du Vélo 02/03/ et à l’utilisation des vélos en libre service. Elle a recommandé de limiter
2016 l’obligation aux enfants de moins de 12 ans.
Consultations ouvertes sur internet
Préciser le fondement juridique
Fondement
Notifications à la Commission européenne
Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive
2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats
membres
Fondement
5Test PME
Joindre la grille de critères d’éligibilité et la fiche de restitution du test PME
Impacts et complexité du
texte pour les PME
Justifier de la réalisation ou
non-réalisation d’un test PME
6III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE
Un manuel et un tableur sous format Excel d’aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre
disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-
dessous. Joindre le tableur à la fiche d’impact.
En 2015, les moins de 12 ans représentent en France une population de 9 826 000 personnes (INSEE). 19%
des ménages détiennent au moins un vélo pour enfant. Le parc de vélos pour enfants détenu par les ménages est
d’environ 9 millions de vélos dont 7.3 millions de vélos enfant utilisés dans l’année (CGDD/SOES – ENTD 2008), ce
qui représente 7.3 millions de jeunes utilisateurs occasionnels ou réguliers de moins de 16 ans (âge à partir duquel les
vélos ont été comptabilisés en vélos adultes). Les moins de 12 ans représentent 75% de la population de moins de 16
ans. On peut donc estimer qu’il y a environ 5.5 millions d’usagers vélo occasionnels ou réguliers âgés de moins de 12
ans. Toutefois il apparaît, d’après une étude CVA INRETS, qu’environ 20% des enfants pratiquent uniquement le
vélo dans des lieux privés ou sans circulation (cour, parcs …). Le nombre d’enfants de moins de 12 ans utilisant le
vélo occasionnellement ou régulièrement dans les espaces ouverts à la circulation serait donc plutôt de l’ordre de 4.4
millions.
La plupart des familles font déjà porter un casque à leur enfant pour la pratique du vélo. Il n’existe pas de
donnée précise sur le port actuel du casque parmi les enfants mais on estime qu’environ la moitié des enfants portent
toujours un casque, 40% le mettent selon les situations, 10% n’en portent jamais et seulement 6 % n’en portent jamais
sur les espaces ouverts à la circulation (rue, route ou piste cyclable) (étude CVA INRETS).
En supposant que le taux actuel d’équipement en casque est d’environ 90% chez les moins de 12 ans, le
potentiel d’équipement rapporté aux 5.5 millions d’usagers potentiels, serait de l’ordre de 550 000 casques tous usages
confondus. Mais la démarche d’achat par les familles déjà en possession d’un vélo enfant sera probablement entreprise
essentiellement pour les enfants qui pratiquent le vélo dans les espaces ouverts à la circulation, soit une demande
plutôt de l’ordre de 300 000 casques (6% x 4.4 millions, arrondi supérieur).
L’Union Nationale de l'Industrie du Vélo (UNIVELO), qui représente les constructeurs de cycles et
accessoires ainsi que les distributeurs via son partenariat avec la Fédération des Professionnels du Sport, réalise une
enquête annuelle sur les ventes de vélos et accessoires. Selon sa dernière enquête 2014, 1.9 millions de casques ont été
vendus en 2014 et la vente des casques est en hausse de 20% sur 2013-2014. Il n’existe en revanche pas de donnée
permettant de connaître la part des ventes de casques enfants mais 1.1 million de vélos neufs enfant sont vendus
chaque année (37% du volume des ventes de vélos). On peut donc supposer que les ventes de casques enfants sont de
l’ordre du million de casques par an pour un taux actuel d’équipement en casque de 90%.
Le besoin estimé est donc de 300 000 casques la première année et environ 100 000 casques par an les années
suivantes, en supposant que la mesure incitera les familles à l’achat systématique du casque.
Le prix moyen d’un casque enfant est estimé à 20 euros TTC (premiers prix 5 euros jusqu’à 50 euros pour le
haut de gamme). Les entreprises fabriquant ou commercialisant ces équipements de protection individuelle réaliseront
en conséquence des gains. Ainsi, une charge nouvelle de l’ordre de 6 millions d’euros la première année et 2 millions
d’euros par an les années suivantes (3.3 M€ en moyenne annuelle sur 3 ans) est estimée pour les usagers, générant des
gains pour le secteur marchand estimés à 4.8 M€ la première année et 1.6 M€ les années suivantes (2.6 M€ en
moyenne annuelle sur 3 ans) et une ressource de TVA supplémentaire, estimée à 1.2 M€ la première année et 400 000
euros par an les années suivantes (0.7 M€ en moyenne annuelle sur 3 ans).
La mesure n’aura pas d’impact financier sur les structures susceptibles d’organiser des sorties d’enfants à vélo
(structures scolaires et périscolaires, centres de colonies de vacances, structures sportives) car le port du casque est
déjà requis pour la pratique du vélo par les enfants dans le cadre d’activités encadrées (circulaires des ministères de
l’éducation nationale et de jeunesse et sport, règlement de la Fédération française de cyclisme notamment).
Enfin, cette mesure générera des économies pour la sécurité sociale (dépenses hospitalières notamment) du
fait de la réduction de la gravité des blessures à la tête et au visage des enfants. Les économies pour la collectivité
(sécurité sociale, assurances…) sont estimées à environ 16.8 millions d’euros par an, sur la base des valeurs tutélaires
de l’insécurité routière.
7Impacts financiers globaux
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Autres
Collectivités
Particuliers Entreprises Etat organismes Total
territoriales et EPL
administratifs
Charges nouvelles 3.3 M€ 3.3 M€
0.7 M€ TVA
Gains et économies 2.6 M€ 20.1 M€
16.8 M€ sécu
Impact net -3.3 M€ 2.6 M€ 17.5 M€ 16.8 M€
Secteurs d’activité et Par catégorie, nombre d’entreprises concernées
caractéristiques des entreprises Grandes
concernées TPE PME ETI Total
entreprises
Secteur d’activité (préciser)
Secteur d’activité (préciser)
Secteur d’activité (préciser)
Nombre total d’entreprises concernées
Détails des impacts sur les entreprises
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Produits
ETP
(chiffre d’affaires, Investissement Fonctionnement Total
concernés
subvention, etc.)
Charges nouvelles
Gains et économies 2.6 M€ 2.6 M€
Impact net
Détails des impacts sur les particuliers
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Nombre de
Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total personnes
concernées
Charges nouvelles 3.3 M€
Gains et économies
Impact net 3.3 M€
Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Communes et EPCI Départements Régions Total
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
Détails des impacts sur les collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Dépenses ETP
Investissement Fonctionnement Total
d’intervention concernés
8Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Administrations Autres organismes
Total Etat
centrales administratifs
Charges nouvelles
0.7 M€ TVA
Gains et économies 17.5 M€
16.8 M€ sécu
Impact net 17.5 M€
Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Dépenses
d’intervention, ETP
Investissement Fonctionnement Total
prestations concernés
versées
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs)
Année 4 Année 5
Année 1 Année 2 Année 3 (si cette précision est (si cette précision est
jugée nécessaire) jugée nécessaire)
Charges nouvelles 6 M€ 2 M€ 2 M€
4,8 M€ 1.6 M€ 1.6 M€
1,2 M€ (tva) 0.4 M€ 0.4 M€
Gains et économies
16,8 M€ (sécu) 16.8 M€ 16.8 M€
=22.8 M€ =18.8 M€ =18.8 M€
Impact net -16.8 M€ -16.8 M€ -16.8 M€
Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales
Année 4 Année 5
Année 1 Année 2 Année 3 (si cette précision est (si cette précision est
jugée nécessaire) jugée nécessaire)
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
9IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES
DECONCENTRES DE L’ETAT
Description des objectifs poursuivis par le projet de texte
Cette mesure a pour objectif de réduire la gravité des blessures au visage et les risques de traumatismes crâniens
des enfants pratiquant le vélo en cas d’accident. Elle a également pour objectif de sensibiliser dès leur plus jeune
âge les cyclistes à porter des équipements de sécurité dont le casque qui réduit considérablement la gravité des
blessures.
Portée interministérielle du texte: ☒ Oui ☐ Non
Nouvelles missions : ☐ Oui ☒ Non
Evolution des compétences existantes : ☐ Oui ☒ Non
Evolution des techniques et des outils : ☐ Oui ☒ Non
Les ministères susceptibles d’être concernés par la mesure sont :
- le ministère de l’environnement (MEEM- Coordination interministérielle au développement de
l’usage du vélo) pour le relais de la mesure auprès des associations et différents milieux
- le ministère de l’Economie (Direction générale des entreprises) pour le relais de la mesure auprès
des entreprises
- le ministère de l’éducation nationale pour la sensibilisation au port du casque en milieu scolaire
- le ministère de la justice
Types et nombre de structures concernées
Structures Types Nombre
Directions interrégionales
Services régionaux
Services départementaux
Moyens / contraintes
Impacts quantitatifs
Année 1 Année 2 Année 3
Coût ETPT moyen / an
10Allègements ETPT / an
Moyens supplémentaires ou
redéploiement
Coût financier annuel
moyen
Allègement financier moyen
Dotations supplémentaire
ou redéploiement
11Impacts qualitatifs
Définition de l’indicateur de suivi Préciser l’indicateur
Structures ou outils de pilotage Décrire
Formations ou informations Décrire
Mesure de la qualité de service Décrire
Appréciation littérale sur l’adéquation objectifs/contraintes/ moyens
Précisions méthodologiques
Test « ATE » réalisé : ☐ Oui ☐ Non
Modalités de réalisation de la fiche : à décrire.
12V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES
Analyse quantitative
Public cible
Dispositif(s) envisagé(s) par (étudiants, Age des jeunes
Nombre de jeunes concernés
le projet de texte jeunes actifs, concernés
etc.)
Port obligatoire d’un casque 0 à 12 ans (conducteur
conforme à la réglementation Jeunes enfants ou passager de cycle)
Ensemble de la population âgée de
relative aux équipements de Enfants scolarisés
moins de 12 ans,
protection individuelle, pour les école maternelle et Environ 6-12 ans en tant
soit 9 826 000 personnes (INSEE)
conducteurs ou passagers de cycle primaire que conducteur de cycle
âgés de moins de douze ans
Analyse qualitative
Dispositifs contenant des bornes d’âges
Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l’âge ? ☒ Oui ☐ Non
Les limitations envisagées sont-elles justifiées ?
Le choix de limiter l’obligation de port du casque aux moins de 12 ans relève d’un équilibre entre la recherche d’une sécurité
maximale et le souhait de ne pas freiner la pratique du vélo.
La limite d’âge de 12 ans permet de cibler l’ensemble des enfants scolarisés en écoles maternelle et primaire, qui sont la
population dont l’éducation à la sécurité routière est la plus limitée.
Au-delà, l’imposition de cette obligation à des adolescents poserait probablement des problèmes d’acceptabilité et pourrait
avoir un effet non souhaitable de transfert modal du vélo sur le scooter dès l’âge de 14 ans.
Les chocs à la tête chez les jeunes enfants peuvent causer des traumatismes plus graves que chez les adultes ou adolescents.
Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées ?
Néant
13Dispositifs spécifiques aux jeunes
Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux
☒ Oui ☐ Non
thématiques de la jeunesse ?
Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public ☒ Oui ☐ Non
concerné par le projet de texte ?
Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes ☐ Oui ☒ Non
compensateurs ?
La situation des jeunes sera-t-elle différente après l’entrée en vigueur ☒ Oui ☐ Non
de ce projet de texte ?
Cette mesure vise à assurer aux jeunes une meilleure protection corporelle en cas d’accident de vélo, avec une réduction de la
gravité des blessures causées par un choc à la tête.
Elle vise également à sensibiliser les jeunes dès leur plus jeune âge au port du casque, de façon à ce qu’ils aient moins d’a priori
à le porter une fois adulte (ou adolescent).
Liste des impacts sur les jeunes
Le coût lié à l’achat du casque sera essentiellement pris en
Impacts économiques sur les jeunes
charge par les parents.
Impacts administratifs sur les jeunes Décrire
Gains en terme de sécurité routière et de diminution de la
Autres
gravité des blessures.
Dimension prospective et intergénérationnelle
Quel est l’impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d’aujourd’hui ?
Le port du casque vélo est déjà très répandu parmi les jeunes et les cyclistes sportifs mais il est très peu utilisé par les autres
cyclistes. L a mesure contribuera à augmenter le taux de port du casque et à « démocratiser » l’usage de cet équipement, toutes
générations confondues. De plus, il a été constaté que les parents d’enfants équipés de casques sont enclins à en porter un eux-
mêmes.
Quel est l’impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain ?
L’impact pour les jeunes de demain diffère peu de l’impact pour les jeunes d’aujourd’hui. On peut toutefois émettre l’hypothèse
que la mesure va inciter les fabricants de casques à innover davantage, que ce soit en terme esthétique ou fonctionnel. Les jeunes
de demain auront peut-être ainsi accès à une plus grande variété de casques.
14VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION
Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou « 1 pour 1 » s’applique
aux textes réglementaires (projets d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés) soumis à étude d’impact, créant des charges nouvelles
pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées
par la norme supérieure, à l’exclusion des mesures de transposition d’une directive, d’application d’un règlement communautaire
ou d’application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition
sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification).
Bilan des impacts pour le moratoire
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Pour mémoire : Pour mémoire : Application du moratoire :
Mesures de Mesures d'application Mesures non commandées par
transposition de la loi la règle supérieure
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
Mesures de simplification adoptées pour le moratoire « 1 texte créé, 1 texte simplifié »
Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un
allégement de charges.
Préciser le titre du texte et son NOR s’il s’agit d’un texte distinct.
Joindre le projet de texte de simplification et son étude d’impact.
Mesures de simplification ou
d’allégement
Destinataires
Justification des mesures
15VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS
Description des impacts
Contraintes nouvelles Allègements et simplifications
Impacts sur les entreprises,
notamment les PME et TPE
Impacts sur la compétitivité et
l’innovation
Impacts sur la production
Impacts sur le commerce et
l’artisanat
Impacts sur les clients ou
usagers des entreprises et
administrations concernées
Une diminution des risques de
traumatismes crâniens, blessures
au visage et de leur gravité chez
les enfants sont attendus.
Le présent décret impliquera l’achat
Cette mesure permet aussi de
Impacts sur le public, pour les usagers non équipés d’un
sensibiliser l’ensemble des
notamment les publics casque de vélo conforme à la
cyclistes à l'importance du port du
défavorisés réglementation sur les équipements
casque.
de protection individuelle.
De plus, si les enfants portent un
casque, les parents seront incités à
en porter un également.
Une meilleure protection des
Impacts sur la société (santé, usagers de vélo permet
sécurité, cohésion sociale, d’escompter une baisse des
parité, éducation, dépenses de santé liées à la
environnement) diminution attendue des blessures
et de leur gravité.
Impacts sur les collectivités
territoriales, notamment les
petites collectivités
Le présent décret ne crée pas de
contrainte nouvelle pour
Impacts sur Administrations l’administration centrale, hormis
les services centrales celle d’assurer le pilotage et la
chargés de rédaction du texte.
l’application
et du
contrôle Autres
organismes
administratifs
16VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE
Justification des choix retenus
En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont encadrés par le règlement
2016/425 du 9 mars 2016 qui actualise les dispositions de la directive
89/686/CEE sur les EPI (abrogée avec effet au 21 avril 2018).
Les casques pour cycliste font partie des EPI de deuxième catégorie (protection
contre les risques sérieux), soumis à l’examen CE de type, à réaliser par un
organisme notifié (ON).
Marge de manœuvre offerte
Première catégorie : protection contre les risques mineurs
par la règle supérieure (options,
Troisième catégorie : protection contre les risques mortels
seuils, délais, etc.).
Si oui, justifier le choix effectué
La norme « NF EN 1078+A1 » encadre les caractéristiques techniques de
l’ensemble des casques de vélo, quel que soit leur type (modèles enfant ou adulte,
vélos de ville, VTT, BMX…). Elle a été réactualisée en février 2013. Cette norme
est une déclinaison de la norme européenne EN 1078:2012+A1:2012. Elle permet
de donner présomption de conformité aux exigences concernant les casques pour
cyclistes et pour utilisateurs de planches à roulettes et de patins à roulettes
Alternatives à la
réglementation
Renvoi à des dispositifs
volontaires, instruments incitatifs
Selon l’ONISR, onze pays membres ont rendu le port du casque à vélo obligatoire
pour les enfants, ainsi il est obligatoire :
- jusqu’à 12 ans : Autriche, Lettonie ;
Comparaison internationale - jusqu'à 15 ans : Slovaquie, Slovénie, Suède, Finlande
Mesures équivalentes dans - jusqu'à 16 ans : Espagne, Croatie, Estonie ;
d’autres Etats membres de - jusqu'à 18 ans : République tchèque, Lituanie, Islande
l’Union Européenne - pour tous les cyclistes hors agglomération : Slovaquie, Hongrie (avec vitesse
limitée à 40 km/h en cas de non-port du casque)
Proportionnalité
Mesures d’adaptation prévues
pour certains publics (PME et
TPE, petites collectivités, publics
défavorisés).
Nécessité de mesures
réglementaires ou individuelles
d’application
Si oui, justifier les marges
d’appréciation laissées pour la
mise en œuvre
Adaptation dans le temps Les dispositions du projet de décret entreront en vigueur le 1er décembre
Délais d’entrée en vigueur (dates 2016, après une publication envisagée à l’été 2016, afin de laisser un délai
communes ou différés) aux usagers pour s’équiper.
Mesures d’accompagnement
Expérimentations
Information des destinataires
(guides pratiques, brochures, sites Une campagne de communication de la sécurité routière sera organisée, et la
17internet…) mesure sera présentée sur le site internet de la sécurité routière.
Relais de l’information via la Formation APER (Attestation de Première
Education à la Route)
Accompagnement des
administrations (formations,
FAQ, …)
Obligations déclaratives
(formulaires homologués, télé-
déclarations, test de
redondance…)
Evaluations ex-post
Si oui, préciser l’échéance
18IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES
Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant
dans cette fiche d’impact.
Il s’agit d’une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer
de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles
règlementations qui figurent dans le présent document.
Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos
calculs.
Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d’impact ont
été calculées.
Il n’existe pas de donnée précise sur le port actuel du casque parmi les enfants.
Les exploitations de l’ENTD 2008 indiquent que les enfants de 6 à 10 ans sont 43 % à toujours porter le casque lors
d’un déplacement en vélo. (La mobilité des Français - Panorama issu de l’enquête nationale transports et
déplacements 2008 – CGDD décembre 2010)
Une étude INRETS de 2009 avance des chiffres complémentaires et assez semblables : 50% des enfants portent
toujours un casque, 40% le mettent selon les situations, 10% n’en portent jamais et environ 6% n’en portent jamais
sur route, rue ou piste cyclable (étude CVA concernant les comportements et opinions des cyclistes vis-à-vis de leur
propre sécurité). Cela permet de supposer que, même si les enfants ne portent pas toujours leur casque, ils sont tout
de même très nombreux à en posséder un (90% des enfants et 94% des enfants pratiquant sur route, rue ou piste
cyclable).
L’enquête annuelle UNIVELO sur les ventes de vélos et accessoires est réalisée par un institut de sondage
indépendant, auprès des grandes surfaces alimentaires (GSA), des grandes surfaces de sport (GSS) et des magasins et
enseignes indépendants. Les GSS représentent 53% du volume des ventes de vélos enfants. Les ventes sur internet
augmentent mais restent marginales.
Les ventes de « vélos enfant » recensées par UNIVELO incluent les vélos jusqu’à la taille 24 pouces, hors ventes en
magasins de jouets. La taille 24 pouces couvre jusqu’à l’âge de 12 ans. (Les 13-14 ans ont plutôt des vélos 27
pouces.)
Il existe 3 tailles standard de casques : bébé, enfant et adulte. Les casques sont ajustables au tour de tête par un serre-
tête. Ils doivent tous répondre à la norme EN 1078 (qui inclut le tour de tête).
Le prix du casque enfant de 20 euros TTC est un prix moyen fourni par UNIVELO. Le prix de vente en magasin des
casques vélo enfant oscille entre 5 et 50 euros selon les modèles et les marques. De nombreux modèles sont proposés
entre 10 et 15€.
Proportion de blessures à la tête :
Sources : Etude IFSTTAR/Amoros de 2013 « Efficacité du casque à vélo sur les blessures à la tête, au visage et au
cou », conduite à partir des données du registre du Rhône sur une période de 10 ans de 1998 à 2008, sur laquelle
13797 cyclistes blessés ou tués ont été recensés.
D’après l’étude, 36 % des cyclistes blessés ou tués avaient des blessures à la tête, au visage ou au cou. Parmi eux
18 % avaient des blessures au cou. Les blessures « tête et visage » représentent donc approximativement 30%
(0.82x36%) des blessures.
19*les blessures « tête, visage » représentent environ 30 % des blessures
** le casque diminue le risque de blessure sérieuse à la tête de 70 %, le risque de blessure mineure à la tête de 31 %
et le risque de blessure au visage de 28 %
Valeurs tutélaires
3 163 000 € pour un tué
395 317 € pour un blessé hospitalisé
15 113 € pour un blessé léger
20X. ANNEXE
Simplification(s) ou
Dispositions en vigueur Projet obligations(s) nouvelle(s)
identifiée(s)
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