ALLIANCE-ENVIRONNEMENT POINT DE VUE - Session de printemps '18 Conseil des Etats - ATE Association transports et environnement
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
ALLIANCE-ENVIRONNEMENT POINT DE VUE Session de printemps ’18 Conseil des Etats
Point de vue Page 2
N° 1 / 2018
environnemental
Table des matières
Rubrique Thème Page
Conseil des Etats 17.063 Initiative contre le mitage ............................................. 3
16.073 Initiative pour des aliments équitables ............................ 4
16.316 Aménagement d'installations de production d'énergie
renouvelable dans les sites marécageux ......................... 5
16.315 Pour un assouplissement des dispositions fédérales .......... 6
16.319 Pour une agriculture suisse sans génie génétique ............. 7
18.3000 Stimuler les investissements pour maintenir à long terme
les installations suisses de production électrique .............. 8
17.4199 Bâtiments d’habitation construits hors zone à bâtir ........... 9
16.3697 Modification de la loi sur l'aménagement du territoire ...... 10
Impressum ALLIANCE-ENVIRONNEMENT I UMWELTALLIANZ 11
Postgasse 15 I case postale 817 l 3000 Bern 8
Téléphone 031 313 34 33 l Fax 031 313 34 35
info@alliance-environnement.ch
www.alliance-environnement.ch
Rédaction: Rebecca Holzer, Anne Briol Jung
Point de vue Page 3
N° 1 / 2018
environnemental
Conseil des Etats
Objet du Conseil fédéral (conseil prioritaire)
Stopper le mitage - L’initiative contre le mitage veut stopper la croissance de la zone à bâtir en
pour un développement Suisse. De nouvelles zones à bâtir ne devraient pouvoir être délimitées que si
durable du milieu bâti une surface aussi grande et présentant une qualité de sol équivalente était
(initiative contre le mi- simultanément déclassée. Par ailleurs, l'initiative prévoit des réglementations
tage). Initiative populaire relatives au développement de l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti, aux
(17.063) quartiers durables et à la construction hors de la zone à bâtir.
Plusieurs votations populaires de ces dernières années ont montré que le mi-
tage du territoire préoccupe la population suisse (par exemple adoption de la
LAT1, de l’initiative sur les résidences secondaires, de l’initiative Kulturland
ZH, de la modification de la constitution TG). L’initiative contre le mitage
prend en considération cette préoccupation et traite d’importants problèmes
qui touchent notre pays : la nature, le paysage, l’autoapprovisionnement en
denrées alimentaires, la qualité de vie et l’attractivité de la Suisse en tant que
pôle économique et touristique souffrent de l’augmentation des surfaces bâ-
ties, de la perte de terres cultivables et de la diminution de la qualité du milieu
bâti. Chercher une solution va dans l’intérêt du pays et doit être salué.
La protection des terres cultivables a été inscrite comme tâche de la Confédé-
ration dans l’article constitutionnel 104a (contre-projet à l’initiative pour la
sécurité alimentaire) en septembre 2017. Le premier rapport sur l’état des sols
en Suisse (OFEV, novembre 2017) et le rapport de la CdG du 24 novembre
2017 montrent toutefois que les instruments existants (droit environnemental
pour la qualité des sols, droit sur l’aménagent du territoire pour la conserva-
tion quantitative des terres cultivables) sont insuffisants pour stopper la perte
de surfaces de terres cultivables (y compris surfaces d’assolement) et le recul
de la fertilité des sols. Il faut absolument un « régime » qui permette de ré-
pondre au nouveau mandat constitutionnel tout en réglant les autres pro-
blèmes mentionnés.
Recommandation Les organisations environnementales recommandent d’adopter
cette initiative ou d’élaborer un contre-projet qui garantisse une
protection des terres cultivables et un stoppage du mitage.
Pro Natura, Marcus Ulber, marcus.ulber@pronatura.ch, 061 317 91 35
Point de vue Page 4
N° 1 / 2018
environnemental
Objet du Conseil fédéral (second conseil)
Pour des denrées L’initiative pour des aliments équitables demande un renforcement de l’offre
alimentaires saines de denrées alimentaires de bonne qualité. Les denrées alimentaires doivent
et produites dans des être produites dans le respect de l'environnement et des animaux, et dans des
conditions équitables et conditions de travail équitables. La production suisse et les produits importés
écologiques (initiative sont concernés.
pour des aliments
L’Alliance-Environnement partage et soutient sans réserve les préoccupations
équitables). Initiative
de l’initiative pour des aliments équitables. Cependant, l’agriculture suisse ne
populaire (16.073)
doit pas être considérée comme la référence absolue : elle est encore loin
d’une agriculture adaptée aux sites et respectueuses des sols et des eaux,
comme l’exige l’Alliance-Environnement. Les déficits écologiques de la Suisse
sont énormes, comme le constate aussi le Conseil fédéral (voir rapport en
réponse au postulat Bertschy 13.4284 du 13 décembre 2013 « Bases natu-
relles de la vie et efficacité des ressources dans la production agricole. Actua-
lisation des objectifs »). La Suisse doit encore accomplir une lourde tâche.
Pour pouvoir garantir une durabilité et des conditions équitables également
pour les produits importés, la Suisse doit utiliser tout son champ d’action en
matière de politique extérieure et commerciale.
Recommandation Les organisations environnementales recommandent de soutenir
la minorité Zanetti, Fetz, Levrat. Si la proposition de minorité est
rejetée, nous recommandons d’adopter l’initiative.
Pro Natura, Marcel Liner, marcel.liner@pronatura.ch, 061 317 92 40Point de vue Page 5
N° 1 / 2018
environnemental
Initiatives cantonales (conseil prioritaire)
Iv. Ct. BE. Aménagement Avec cette initiative cantonale, la protection des sites marécageux ancrée
d'installations de dans la Constitution par le peuple depuis exactement 30 ans devrait être
production d'énergie fortement assouplie. L’initiative demande que non seulement les installations
renouvelable dans les qui servent à la protection de ces espaces ou à la poursuite de leur exploita-
sites marécageux (16.316) tion à des fins agricoles soient autorisées, mais également «les installations
d'intérêt national destinées à utiliser les énergies renouvelables».
Cette initiative cantonale a été déposée par le canton de Berne suite à l'arrêt
rendu par le Tribunal administratif du canton de Berne interdisant le projet de
surélévation du barrage du Grimsel. Dans l’intervalle, le Tribunal fédéral a
cassé la décision du Tribunal administratif et a autorisé la surélévation du
barrage. Cette initiative cantonale est donc caduque.
Les sites marécageux qui ont une importance nationale (0.5% de la surface
de la Suisse) et les paysages marécageux d'importance nationale (2.1% de la
surface de la Suisse) ne doivent pas à nouveau être menacés de destruction,
destruction qui a été stoppée avec l’adoption par le peuple, à une nette majo-
rité, de l’initiative de Rothenthurm. Il faut au contraire urgemment prendre
des mesures de protection et d’entretien. En 2007 déjà, il a été établi sans
équivoque que la qualité des hauts et bas marais d’importance nationale s’est
péjorée. Dix ans plus tard, la Confédération a communiqué en juillet 2017
que « de premiers résultats du suivi des effets de la protection des biotopes en
Suisse indiquent que cette tendance négative se poursuit : les marais contien-
nent plus de nutriments et ils deviennent plus secs et plus denses.
L’embuissonnement progresse dans deux tiers des bas-marais environ ». La
mise en œuvre du mandat constitutionnel est donc entravée.
Le développement de cette initiative est de surcroit particulièrement discutable.
Il y est indiqué que l’initiative vise à « autoriser ponctuellement la construction
d'installations de production d'énergie renouvelable en bordure de zones de
protection des sites marécageux ». Mais, la modification proposée de la
Constitution n’est pas de cet ordre. Elle propose en effet d’autoriser sans li-
mite la construction d’installations d'intérêt national destinées à utiliser les
énergies renouvelables dans tous les sites et paysages marécageux. Les orga-
nisations environnementales s’opposeront de toutes leurs forces à un affaiblis-
sement de la protection des sites marécageux.
Recommandation Les organisations environnementales recommandent de rejeter
cette initiative cantonale.
BirdLife Suisse, Werner Müller, werner.mueller@birdlife.ch, 079 448 80 36Point de vue Page 6
N° 1 / 2018
environnemental
Iv. Ct. VS. LAT. Pour un Cette initiative cantonale demande au Conseil fédéral d’assouplir les exi-
assouplissement des gences de la LAT. La CEATE-CE recommande de ne pas donner suite à cette
dispositions fédérales, initiative.
dans le respect du
La croissance continue de la surface urbanisée est un problème sérieux et
fédéralisme (16.315)
conséquent dans notre petit pays dont la surface utilisable est limitée. Les
terres cultivées rétrécissent, la biodiversité diminue, les paysages se remplis-
sent de bâtiments, des coûts importants liés aux accès incombent aux pouvoirs
publics. Dans ce contexte, le peuple suisse a approuvé, en 2013 avec 63%
des voix, une révision de la LAT qui devrait stopper cette évolution. L'accent a
été mis sur des dispositions qui auraient dû être appliquées depuis 1980 mais
qui n’ont été que partiellement mises en œuvre.
Un élément important de la révision de la LAT est la limitation de la taille de la
zone à bâtir aux besoins effectifs et le redimensionnement des zones à bâtir
surdimensionnées. Les cantons travaillent actuellement activement à la mise en
œuvre de ces exigences qui doivent être respectées d’ici 2019. Dans divers
cantons, des initiatives cantonales visant à protéger les terres agricoles ont été
adoptées ou sont en cours de traitement.
Une mise en œuvre conséquente de la LAT est non seulement urgemment né-
cessaire d’un point de vue factuel mais répond à un souhait de la population
suisse de stopper le mitage. Pourtant, comme le montrent les données de la
Statistique de la superficie de la Confédération, le mitage du territoire hors de
la zone à bâtir progresse rapidement. Les dispositions de la LAT doivent en
aucun cas être assouplies au vu de la problématique actuelle du mitage qui
n’est de loin pas résolue.
Recommandation Les organisations environnementales recommandent de suivre
la commission et de ne pas donner suite à cette initiative
cantonale.
Pro Natura, Marcus Ulber, marcus.ulber@pronatura.ch, 061 317 91 35Point de vue Page 7
N° 1 / 2018
environnemental
Iv. Ct. TG. Pour une Cette initiative du canton de Thurgovie demande d’interdire l'utilisation d'or-
agriculture suisse sans ganismes génétiquement modifiés (OGM) aussi bien dans le domaine de la
génie génétique (16.319) culture de plantes que dans celui de l'élevage d'animaux, soit prolonger le
moratoire actuel de dix ans.
La moratoire sur le génie génétique a été prolongé de quatre ans jusqu’à fin
2021 depuis le dépôt de cette initiative du canton de Thurgovie (16.056 loi
sur le génie génétique). Cette initiative est toutefois encore d’actualité :
La prolongation de quatre ans du moratoire décidée par le Parlement lors de
la session d’été est insatisfaisante. D’après les estimations des spécialistes, les
bases de décision permettant de trancher sur l’utilisation des OGM dans
l’agriculture ne seront pas encore disponibles dans quatre ans. De plus, il
manque des concepts pour la coexistence qui devrait garantir la liberté de
choix des consommatrices et consommateurs. La commission CER-CN avait
décidé pour ces raisons d’un moratoire illimité lors des débats préparatoires.
L’initiative est également particulièrement d’actualité au vu des nouvelles tech-
niques de génie génétique (NTG) comme CRISPR/CAS ou d’autres techniques
comme le Genome Editing. Dans sa réponse à l’interpellation 15.4200 (Ap-
plication aux animaux des nouvelles techniques de génie génétique. Insécurité
du droit?), le Conseil fédéral a précisé que des connaissances manquaient
dans le cas de ces nouvelles technologies et de leurs effets potentiels en ma-
tière d'atteinte à l'être humain, l'animal, l'environnement, la diversité biolo-
gique et à l'intégrité des organismes vivants (art. 1 de la loi sur le génie géné-
tique, LGG; RS 814.91; art. 7 ODE). Le Conseil fédéral a également relevé
qu’il était conscient des insécurités relatives à l'application du droit sur le
génie génétique dans le cas de l'utilisation de technologies nouvelles. Dans
l’industrie et dans la recherche, il y a des velléités de considérer que les NTG
ne sont pas comprises dans les OGM donc de contourner le moratoire.
Cette initiative cantonale montre à nouveau que la population suisse rejette les
denrées alimentaires génétiquement modifiées. Selon la charte «Stratégie
qualité de l'agriculture et de la filière alimentaire suisses» l'agriculture renonce
à utiliser des organismes génétiquement modifiés. Le Genome Editing doit être
par conséquent également réglementé dans la LGG. La prolongation de mora-
toire demandée par l’initiative permet une discussion sérieuse de ces défis.
Recommandation Les organisations environnementales recommandent d’adopter
cette initiative et de prolonger le moratoire jusqu’à fin 2027.
Greenpeace, Philippe Schenkel, philippe.schenkel@greenpeace.org,
078 790 52 84Point de vue Page 8
N° 1 / 2018
environnemental
Motions (conseil prioritaire)
Mo. CEATE-CE. Stimuler La révision de la LApEl que le Conseil fédéral va mettre en consultation d’ici
les investissements pour fin 2018 touchera également des adaptations dans le domaine de la concep-
maintenir à long terme tion du marché de l’électricité. Le Conseil fédéral se concentrera sur la sécuri-
les installations suisses té à long terme de l’approvisionnement. La motion de la CEATE-CE charge le
de production électrique Conseil fédéral de présenter des propositions visant à stimuler l'investissement
(18.3000) ou le réinvestissement en faveur du maintien à long terme des installations
suisses de production électrique, en particulier hydrauliques. L'énergie nu-
cléaire est exclue.
Il est regrettable que la motion se concentre sur les installations existantes.
Dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, des mesures ont déjà été
introduites pour stimuler les centrales existantes. D’autres mesures sont inutiles
à ce stade.
Il est important pour le tournant énergétique et pour une sortie la plus rapide
possible du nucléaire, tout en en maintenant une capacité de production indi-
gène, de développer les nouvelles énergies renouvelables. La révision de la
LApEI est une bonne opportunité pour stimuler ce développement. Avec la
présente motion, on laisserait passer cette chance car seules les installations
existantes seraient soutenues et ceci sans exigences écologiques : si des inci-
tations à investir dans les installations existantes sont introduites, elles doivent
être liées à des exigences environnementales, les centrales hydroélectriques
étant au moins tenues de se conformer à la loi sur la protection des eaux.
Recommandation Les organisations environnementales recommandent de rejeter
cette motion.
Fondation suisse de l'énergie SES, Felix Nipkow,
felix.nipkow@energiestiftung.ch, 044 275 21 28Point de vue Page 9
N° 1 / 2018
environnemental
Mo. Hösli. Bâtiments La motion demande que tous les bâtiments d'habitation existants et construits
d’habitation construits légalement qui sont situés hors zone à bâtir bénéficient de la garantie des
hors zone à bâtir. Faire droits acquis, qu’ils puissent être agrandis jusqu’à une certaine surface, qu’ils
prévaloir avec bon sens puissent abriter des logements supplémentaires, bénéficier d’une nouvelle
le principe constitutionnel desserte et d’un nombre de places de parc allant jusqu’à quatre.
de la garantie de la
Dans le développement de la motion, il est écrit que « les directives et instruc-
propriété (17.4199)
tions de la LAT et l'OAT font l'objet d'interprétation particulièrement restric-
tive ». Néanmoins, le rapport 2016 de la Confédération sur la construction
hors zone à bâtir montre, qu’en dehors de la zone à bâtir,
• se situent 22% des aires de bâtiments et 38% de l’ensemble de la surface
d'habitat et d'infrastructure
• se situent 193‘000 constructions d’habitation (11,3% du total)
• l’aire des bâtiments a augmenté de 37% ( !) de 1979/85 à 2004/09.
Malgré cette « interprétation restrictive des directives », le mitage du paysage
en dehors de la zone à bâtir progresse rapidement et viole le principe de la
séparation entre zone constructible et zone non constructible (art. 1 LAT). Ces
dernières années, de nouvelles dérogations concernant les constructions hors
zone à bâtir ont été introduites dans le droit fédéral. De nouveaux assouplis-
sements ne seraient pas les bienvenus.
La motion est inutile car, aujourd’hui déjà, le droit en vigueur protège les
constructions et les installations situées hors zone à bâtir qui ne sont plus con-
formes à la zone et permet des agrandissements, des remplacements et des
logements non agricoles (art. 24c et d LAT). Les bâtiments d’habitation agri-
coles doivent pouvoir continuer à être habités. En revanche, les logements
non-agricoles supplémentaires en dehors de la zone à bâtir et les infrastruc-
tures qui leur sont liées ne doivent pas être davantage encouragés. Ils condui-
sent inévitablement à
• davantage d’utilisation du sol, de mitage et d’atteintes au paysage
• davantage de trafic individuel
• davantage de conflits avec l’utilisation agricole des surfaces environ-
nantes.
Comme la motion vise à introduire à l’échelle de la Suisse des limites supé-
rieures et des dispositions supplémentaires, elle réduit la marge de manœuvre
et les compétences législatives des cantons.
Recommandation Les organisations environnementales recommandent de rejeter
cette motion.
Pro Natura, Marcus Ulber, marcus.ulber@pronatura.ch, 061 317 91 35Point de vue Page 10
N° 1 / 2018
environnemental
Motions (second conseil)
Mo. Page Modification de La motion charge le Conseil fédéral de modifier la loi sur l'aménagement du
la loi sur l'aménagement territoire (art. 24c LAT) afin d'utiliser au maximum les volumes déjà construits
du territoire. (16.3697) situés hors de la zone à construire. Le Conseil national a adopté cette motion
par 94 voix contre 90 (3 abstentions).
Avec l’aménagement du territoire, la Confédération, les cantons et les com-
munes font en sorte que le sol soit utilisé de manière mesurée et que la sépa-
ration entre territoire constructible et territoire inconstructible soit respectée
(art. 1 LAT). Les données de la statistique de la superficie montrent que le
mitage du paysage en dehors des zones constructibles progresse rapidement.
Le pourcentage de croissance de la surface construite à l'intérieur et à l'exté-
rieur des zones constructibles est identique. Ainsi, l'objectif de la séparation
des zones constructible et inconstructible n'est pas atteint.
Si les restrictions d'utilisation des bâtiments existants situés hors de la zone à
bâtir sont levées, cela augmentera la croissance de l’urbanisation hors de la
zone à bâtir. Les agrandissements de bâtiments et les utilisations supplémen-
taires entraîneront une augmentation de la consommation de surface en rai-
son de l’élargissement des routes. De plus, le transport privé motorisé aug-
mentera.
Le motionnaire écrit, à juste titre, qu’une densification de la zone à bâtir est
demandée et que la population réagit toujours plus à la disparition des
bonnes terres agricoles. Une utilisation maximale des bâtiments situés hors de
la zone à bâtir aurait l’effet inverse : elle n’engendrerait pas une densification
de la zone constructible et accélérerait la disparition des bonnes terres agri-
coles. Le mélange de l’utilisation agricole et non agricole des zones non cons-
tructibles entraîne des conflits et entrave l’activité agricole.
Recommandation Les organisations environnementales recommandent de rejeter
cette motion.
Pro Natura, Marcus Ulber, marcus.ulber@pronatura.ch, 061 317 91 35Point de vue Page 11
N° 1 / 2018
environnemental
ALLIANCE-ENVIRONNEMENT
Portrait L’Alliance-Environnement a pour membres quatre grandes organisations envi-
ronnementales de Suisse. L’Alliance-Environnement veut assurer la coordination
et l’information relatives aux activités politiques du Palais fédéral et de
l’administration.
Alliance-Environnement, Postgasse 15, case postale 817, 3000 Bern 8
T 031 313 34 33, Fax 031 313 34 35, info@alliance-environnement.ch
Membres Pro Natura
Pro Natura, case postale, 4018 Basel
T 061 317 91 91, F 061 317 92 66
www.pronatura.ch
VCS / ATE
VCS, Aarbergergasse 61, case postale 8676, 3001 Berne
T 0848 611 611, F 0848 611 612
www.vcs-ate.ch
WWF
WWF Schweiz, case postale, 8010 Zürich
T 044 297 21 21, F 044 297 21 00
WWF Suisse, Avenue Dickens 6, 1006 Lausanne
T 021 966 73 73, F 021 966 73 74
www.wwf.ch
Greenpeace
Greenpeace Schweiz, case postale, 8031 Zürich
T 044 447 41 41, F 044 447 41 99
www.greenpeace.ch
Partenaires Fondation suisse de l’énergie
FSE, Sihlquai 67, 8005 Zürich
T 044 275 21 21, F 044 275 21 20
www.energiestiftung.ch
BirdLife Suisse
ASPO/BirdLife, Wiedingstrasse 78, case postale, 8036 Zürich
T 044 457 70 20, F 044 457 70 30
www.birdlife.ch
Initiative des Alpes
Initiative des Alpes, Hellgasse 23, 6460 Altdorf UR
T 041 870 97 81
www.alpeninitiative.chVous pouvez aussi lire
