FINANCES INFOS 49 - Services Etat Maine-et-Loire
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FINANCES INFOS 49
Cette lettre précède de quelques jours la campagne déclarative des revenus. Les
déclarations seront en effet distribuées dans les boîtes aux lettres du département à
compter du 8 avril . Pour le Maine-et-Loire, la date limite de dépôt des déclarations en
N°6 / Mars version papier est fixée au jeudi 16 mai 2019, et au mardi 28 mai pour les déclarations
Avril 2019 en ligne.
L'année 2019 constitue la première année où l'obligation de la déclaration en ligne
s'impose à tous ceux dont la résidence principale est équipée d'un accès internet et qui
1.Actualité sur le s'estiment en mesure d'utiliser Internet. L’organisation de la campagne de 2019 est
Prélèvement à la également spécifique en ce qu'elle constitue la première déclaration déposée dans le
source contexte du prélèvement à la source (PAS).
Les modalités déclaratives particulières du fait de l'effacement de l'impôt sur les
revenus non exceptionnels de l'année 2018 dans le champ du PAS (crédit d'impôt
modernisation du recouvrement) et la prise en compte dans la liquidation de l'impôt du
2. Le Centre de dispositif d'avance sur réductions et crédits d'impôt (RICI) du mois de janvier dernier
contact d'Angers constituent les deux axes majeurs de cette campagne.
C’est l'occasion de nous féliciter collectivement pour la mise en œuvre très réussie du
PAS au regard des résultats tels qu'ils sont rappelés dans le 1er article en page 2.
On ne peut que se réjouir que les contribuables se soient appropriés massivement
3. Le Compte cette réforme majeure avec 2,2 millions de modifications relatives au PAS dans le
financier unique compte fiscal, réalisées à 78% par les contribuables eux-mêmes, dont près de 700 000
modulations de taux, à la hausse pour un tiers et à la baisse pour les deux tiers,
environ 361 000 déclarations de changements de situations de famille et 161 000
foyers avec un taux ramené à 0. Tout cela n'a été rendu possible que par une
sollicitation très importante des services de la DGFiP et une mobilisation sans faille de
leur part, avec 2 millions d'appels téléphoniques reçus, et 2,3 millions de visites au
4.Les Timbres guichet en janvier et février dont l'essentiel s'est concentré sur la 1ère quinzaine de
fiscaux janvier. Pour le département cela a représenté en janvier, sur la seule ville d'Angers,
6 000 personnes accueillies et environ 14 000 sur l'ensemble du département. Le
dématérialisés centre de contact d'Angers (voir article en page 3) durant le seul mois de janvier a reçu
près de 1 100 appels quotidien et environ 13 000 courriels.
La lettre se poursuit avec un point sur le compte financier unique, puis les timbres
fiscaux dématérialisés qui deviennent la règle, les maisons de service au public qui ont
5.Les Maisons vocation à devenir, aux côtés de nos trésoreries (cf.photo de l'inauguration de la
nouvelle trésorerie de Beaupréau-en-Mauges le 14 mars dernier), des points de
de Service au contact de proximité avec les citoyens, et un zoom sur le service civique avec des
Public jeunes qui viennent renforcer nos équipes d'accueil dans les centres des finances
publiques.
Bonne lecture.
6.Le Service Bien cordialement à toutes et à tous.
civique
Michel Derrac
Bulletin d’information rédigé par la Direction Départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire
Pour nous contacter : ddfip49.mission-communication@dgfip.finances.gouv.fr 1
1- Actualité sur le Prélèvement à la Source (PAS)
Comment adapter votre taux de prélèvement à la source ?
Vous pouvez à tout moment adapter votre taux de prélèvement à la source depuis votre espace
Particuliers d'impots.gouv.fr, dans l'espace « Gérer mon prélèvement à la source ».
Ce service vous permet notamment de :
- choisir un taux individualisé pour prendre en compte les écarts de revenus entre deux conjoints;
- choisir un taux non personnalisé pour ne pas transmettre votre taux à votre employeur;
- opter pour un versement trimestriel plutôt qu'un versement mensuel pour les contribuables qui
doivent verser un acompte contemporain, par exemple par ce qu'ils perçoivent des revenus fonciers;
- déclarer un changement (PACS, mariage, naissance…) ;
- actualiser son taux suite à une hausse ou à une baisse importante de ses revenus.
La réussite du PAS en quelques chiffres nationaux
- 26 millions de salariés prélevés en janvier ;
- 16 millions de retraités prélevés (pour un nombre de prélèvements beaucoup plus élevé en raison des
nombreux poly-retraités) ;
- Près de 9 millions de foyers fiscaux bénéficiaires de l'avance liée au réduction d'impôt/crédit d'impôt mi-
janvier ;
- 5,1 millions d'acomptes prélevés en février pour plus de 2 milliards d'euros ;
- 1,7 million d'entreprises collectent et reversent du PAS ;
- Près de 70 000 entités publiques ou caisses de retraite collectent et reversent du PAS.
Les opérations réalisées par les contribuables
- 683 605 modulations de taux à la hausse et à la baisse
- 360 828 déclarations de changements de situations de famille
- 78% des opérations ont été réalisées par les contribuables et 22% par les services
Statistiques sur l'accueil du public
- 2 millions d'appels téléphoniques reçus et 1,2 million de demandes de mise en relation
- 240 000 courriels
- 2,3 millions de visites au guichet
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2- Le Centre de contact d' Angers
La Direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire accueille depuis septembre
dernier un nouveau Centre de contact qui compte une cinquantaine d'agents.
La création du Centre de contact d'Angers s'inscrit dans la stratégie « d'accueil pluriel » que poursuit la
DGFiP aujourd’hui, pour permettre aux usagers de choisir le canal qu'ils entendent privilégier, parmi ceux
qui offrent le plus d'autonomie et évitent des déplacements physiques : le téléphone et l'internet.
C'est dans ce contexte qu'ont déjà été créés plusieurs Centres de contact, comme ceux de Rouen,
Chartres, Lille, Valence, Carcassonne, Pau, Le Mans et Amiens.
Cette ouverture vise quatre objectifs principaux :
- améliorer la qualité de service à l'usager, en offrant une meilleure accessibilité et des plages d'accueil
téléphoniques élargies ;
- gagner en efficacité dans l'accueil à distance, en s'appuyant sur des services dédiés ;
- ddévelopper la réalisation d'actes simples de gestion à distance et déployer la promotion des services
en ligne ;
- aalléger progressivement les travaux d'accueil et de gestion des services locaux, au fur et à mesure de
la montée en charge des centres de contact, et privilégier ainsi l'accueil physique pour les dossiers les
plus complexes.
Depuis début janvier, la campagne de
communication sur le Prélèvement à la
source est relayée dans les médias.
Un numéro spécial PAS est mis à la
disposition des particuliers au prix d'un
appel local non surtaxé :
0 809 401 401
À ce numéro répondent les agents d'une
dizaine de centres de contact des finances
publiques répartis dans toute la France,
dont celui d'Angers, ouverts du lundi au
vendredi de 8h30 à 19h (il ne faut pas
hésiter à utiliser cette option d'appeler plus
tôt ou plus tard dans la journée pour éviter
des attentes au téléphone).
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3- Le compte financier unique : Collectivités à vos
candidatures !
•
À compter de 2020, les collectivités volontaires pourront remplacer leurs traditionnels compte
administratif et compte de gestion par un seul document, dénommé « compte financier unique » (CFU).
Pour expérimenter cette simplification appréciable, une première condition pour les candidates : adopter
le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57.
À ce jour, toute collectivité territoriale doit produire, pour chaque exercice budgétaire, deux états
financiers distincts : le compte administratif établi par l’ordonnateur et le compte de gestion élaboré par le
comptable public, qui présente l’ensemble de la comptabilité patrimoniale. Pour autant, aucun de ces
documents ne contient l’ensemble des informations permettant d’apprécier la sincérité des comptes
d’une collectivité.
C'est pourquoi l'article 242 de la loi de finances pour 2019 prévoit l’expérimentation d'un « compte
financier unique » (CFU) pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l’exercice
2020.
Le CFU doit permettre de simplifier les processus administratifs, tout en améliorant la
présentation des comptes locaux.
Comment expérimenter le compte financier unique ?
Dès à présent jusqu'à la fin du 1er semestre 2019, les collectivités territoriales (ou leurs groupements)
intéressées par l'expérimentation peuvent se porter candidates auprès du ministre chargé des
Collectivités territoriales et du ministre chargé des Comptes publics via leur comptable public qui
tient à leur disposition un formulaire de candidature à compléter.
Il faut impérativement être en mesure d'appliquer le nouveau référentiel budgétaire et comptable
M57 dès la première année d'expérimentation.
Les ministres concernés se prononceront sur les candidatures et, pour chaque collectivité retenue, sur les
exercices budgétaires concernés par l'expérimentation. Cette dernière va, en effet, s'opérer en deux
vagues :
- sur les trois exercices budgétaires 2020 à 2022 pour la vague 1 ;
- sur les exercices 2021 et 2022 pour la vague 2. Cette phase s'adressera notamment aux petites
collectivités qui appliqueront un plan de comptes M57 simplifié.
Comment se déroule l'expérimentation du compte financier unique ?
Une convention sera signée avec les exécutifs des collectivités et groupements retenus, après
autorisation de l'assemblée délibérante.
Un bilan sera dressé au terme de la période d’expérimentation, qui donnera lieu à un rapport du
Gouvernement transmis au Parlement au deuxième semestre 2022.
La direction de ce projet est assurée par la DGFiP, en relation étroite avec la DGCL et sous l'égide du
Comité de fiabilité des comptes locaux.
La nomenclature M57 :
La M57 constitue le référentiel le plus avancé en matière de qualité comptable (amortissement prorata
temporis, suivi individualisée des subventions...)
Sa mise en place nécessite des travaux préparatoires à réaliser par les collectivités en collaboration avec
leur comptable (ventilation de la classe 2, apurement du compte 1069..)
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4- Les timbres fiscaux dématérialisés
L'extension du timbre électronique à l'ensemble des formalités soumises à droit de timbre fiscal permet la
suppression de la délivrance du timbre papier en métropole à compter du 1 er janvier 2019, même si les
administrations peuvent accepter, à titre exceptionnel, les timbres fiscaux papier jusqu'au 30 juin 2019.
Qu'est-ce qu’un timbre électronique ? À quoi sert-il ?
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• Les timbres électroniques, qui sont en vente sur le site timbres.impots.gouv.fr servent à
s'acquitter des droits pour les demandes de passeport, de renouvellement de carte nationale
d'identité (en cas de perte ou de vol), de permis bateau, de l'attestation d'accueil, des titres pour les
ressortissants étrangers, de renouvellement de permis de conduire (en cas de perte ou de vol) et
l'acquittement de la taxe régionale (dans certaines régions).
•
Comment acheter un timbre électronique ?
• Le paiement sur le site d'achat de timbres électroniques est possible avec les cartes bancaires
suivantes
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue, Visa, Mastercard.
En revanche, les paiements par Paypal et par carte AMEX (American Express) ne sont pas acceptés.
•
• Si vous n'utilisiez pas le timbre qui vous est délivré lors de votre demande, vous pourrez demander le
remboursement sur ce site. Les détails de la procédure de remboursement sont disponibles dans la visite
guidée en cliquant sur le lien suivant :
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• Les timbres électroniques relatifs au ministère de la justice ou à l'office français de l'immigration sont
vendus sur des sites dédiés: www.timbre.justice.gouv.fr et www.timbresofii.fr
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• Du nouveau dans l’utilisation du timbre amende
er
• Depuis le 1 janvier 2019, les avis de contravention envoyés à votre domicile ne sont plus payables par
timbre amende.
• Toutefois, les timbres amendes achetés avant cette date seront toujours valables. Ils pourront être utilisés
exclusivement pour le paiement de l'amende forfaitaire sanctionnant une contravention constatée à l'aide
d'un carnet de verbalisation à souches (notamment les avis de contravention apposés sur le pare-brise des
véhicules en infraction).
• Le paiement de vos amendes s'effectue sur le site amendes.gouv.fr
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5- Les Maisons de service au public (MSAP)
la DDFiP en appui des MSAP
Instituées par l’article 100 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la république, les Maisons de services au
public (MSAP) ont vocation à délivrer une offre de proximité et de
qualité à l’attention de tous les publics.
De l’information générale à l’accompagnement de l’usager sur des
démarches spécifiques, les Maisons de services au public, une
vingtaine dans le département, articulent présence humaine et outils
numériques.
La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
apporte son concours au fonctionnement des MSAP et enrichir
l’étendue des services offerts aux usagers.
Notre soutien a consisté cette année, comme l'année dernière, à
réunir une vingtaine d'animateurs des MSAP, au moment de la
campagne déclarative pour les former à l'accompagnement des
usagers dans les services en ligne. Chaque MSAP s'est vu attribuer
à ce titre un référent au sein du Service des Impôts des Particuliers
(SIP) correspondant afin de les assister en cas de difficulté ou de
demande particulière d'un usager.
Pour l'avenir, en fonction des demandes de rendez-vous, il est prévu
de tenir des permanences ponctuelles régulières, en matérialisant
ainsi une présence renforcée de nos services en milieu rural, ce qui
nous permettra d'apporter une offre de service nouvelle dans des
points « d'accueil de proximité » plus nombreux sur le territoire.
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Le Service Civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général, ouvert à tous les jeunes de
16 à 25 ans, sans condition de diplôme, étendu jusquà 30 ans pour les jeunes en situation de handicap ;
seuls comptent les savoirs-être et la motivation.
Le Service Civique, indemnisé 580 euros net par mois, peut être effectué auprès d’associations, de
collectivités territoriales (mairies, départements ou régions) ou d’établissements publics (musées, collèges,
lycées…), sur une période de 6 à 12 mois en France ou à l'étranger, pour une mission d'au moins 24h par
semaine. Un engagement de Service Civique n'est pas incompatible avec une poursuite d'études ou un
emploi à temps partiel.
Il peut être effectué dans 9 grands domaines: culture et loisirs, développement international et action
humanitaire, éducation pour tous, environnement, intervention d'urgence en cas de crise, mémoire et
citoyenneté, santé, solidarité, sport.
Si vous voulez en savoir plus sur l'engagement en Service Civique .cliquez ici
Dans ce cadre, la DDFiP de Maine-et-Loire propose régulièrement des missions de service civique à des
jeunes, âgés de 18 à 25 ans, afin d'accompagner les usagers particuliers amenés à faire des démarches
auprès des Services des Impôts des Particuliers.
Actuellement 2 services civiques travaillent dans les centres des finances publiques d'Angers et Cholet.
Toutes candidatures pour les autres sites (Saumur, Baugé et Segré) sont les bienvenues.
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