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NUMÉRO 368 I JUILLET - AOÛT 2016
LES CAHIERS
ISSN 2267-9049
FONCTION
DE LA
PUBLIQUE
LES CAHIERS DE L’ADMINISTRATION DE
L’ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
LES CAHIERS DE L’ÉDUCATION
LES CAHIERS HOSPITALIERS
INTERVIEW
BRUNO LASSERRE,
président de l’Autorité
de la concurrence
DOSSIER
L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
FOCUS
44 FONCTIONS PUBLIQUES D’ÉTAT ET TERRITORIALE
58 ÉDUCATION NATIONALE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
70 FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE ET SANTÉ
EDITORIAL
Par MATTIAS GUYOMAR
Conseiller d’État
Professeur associé à l’université Paris II
Secrétaire général de l’Institut français
des sciences administratives (IFSA)
Après avoir longtemps vécu dans deux mondes parallèles, le droit de la concurrence
et l’administration entretiennent désormais des relations de deux ordres. D’une part,
les collectivités publiques doivent le respecter dans l’exercice de leurs attributions,
directement lorsqu’elles interviennent sur un marché concurrentiel et indirectement
dans le cadre de celles de leurs activités qui pourraient avoir pour effet d’entraver
le libre jeu de la concurrence. D’autre part, la puissance publique veille au respect,
par les opérateurs économiques, des règles de la concurrence. Le droit de la concur-
rence irrigue ainsi l’action publique, par ses deux sources, nationale et européenne,
de manière croissante et de plus en plus importante. C’est pourquoi les Cahiers ont
décidé d’y consacrer le dossier du mois. Il porte plus particulièrement sur l’Autorité
de la concurrence (ADLC) qui a succédé, à la suite de la loi du 4 août 2008 et de
l’ordonnance du 13 novembre 2008, au Conseil de la concurrence.
Autorité administrative de régulation, l’ADLC occupe une place centrale dans la
diffusion, dans notre pays, de la culture de la concurrence et veille efficacement au
respect des règles qu’implique le libre jeu de la concurrence. Elle possède trois types
de missions complémentaires : préventive avec le contrôle des concentrations, répres-
sive avec la sanction des pratiques anticoncurrentielles et consultative avec le pouvoir
d’émettre des avis et des recommandations. Cette dernière fonction a été singulière-
ment renforcée avec le pouvoir d’autosaisine qui a été reconnu à cette autorité.
Le président de l’ADLC, Bruno Lasserre, a accepté d’ouvrir le dossier en accordant à
la revue une riche et dense interview qui remet en perspective l’action qu’il a menée
depuis plusieurs années, présente les chantiers en cours et trace l’horizon des années
à venir. Le dossier se poursuit avec la présentation, par Isabelle de Silva, tant des
La France n’échappe plus au missions de l’ADLC que de son modèle original d’organisation autour d’un collège
mouvement de convergence unique et de services placés sous l’autorité d’un rapporteur général. Des articles sont
internationale qui fait ensuite consacrés au nouveau rôle confié, par la loi du 6 août 2015, à l’Autorité dans
la régulation des professions juridiques réglementées et aux modalités du contrôle des
du droit de la concurrence concentrations. Le professeur Silvia Piétrini présente l’action collective en matière de
un axe majeur de l’action pratiques anticoncurrentielles qui a été instaurée, en complément de l’action publique,
par la loi du 17 mars 2014. La dimension européenne du sujet n’est pas oubliée,
publique et de la régulation notamment avec la présentation du réseau européen de concurrence, véritable forum
économique de coordination et de coopération. Enfin, le document du mois est consacré à la
présentation du rapport annuel 2015 de l’Autorité. Les trois focus prolongent, sous un
angle différent, le dossier. Le focus État et collectivités locales revient notamment sur le
rôle des 2 500 entreprises publiques locales, le focus Éducation nationale se penche
sur les groupements de commande et la mise en concurrence des fournisseurs tandis
que le focus santé abrite la réflexion que Philippe Marin a menée sur l’organisation
territoriale de la santé qui organise la complémentarité davantage que la concurrence
des acteurs de santé.
Le numéro du mois en témoigne : la France n’échappe plus au mouvement de conver-
gence internationale qui fait du droit de la concurrence un axe majeur de l’action
publique et de la régulation économique. La part qu’y a prise et que prend, avec
une ampleur et une efficacité renouvelées, l’ADLC est déterminante. Cette autorité
contribue également aux fortes évolutions qui marquent actuellement le droit public.
Elle n’est pas pour rien dans la consécration d’un droit souple. La justiciabilité des avis
et recommandations qu’elle émet et des lignes directrices qu’elle définit, récemment
admise par la jurisprudence du Conseil d’État, traduit l’émergence de nouveaux
modes d’intervention de la puissance publique, particulièrement adaptés aux
exigences de la régulation sectorielle et au développement d’une vision globale et
prospective du droit de la concurrence.
1 I LES CAHIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE I NUMÉRO 368 I JUILLET - AOÛT 2016
1 EDITORIAL par Mattias Guyomar
ACTUALITÉS
4 ACTUALITÉS
6 CE MOIS-CI SUR connexite.fr
17 A LIRE
LES CAHIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Mensuel crée en 1982
COMITÉ DE RÉDACTION
Président : Mattias Guyomar
Conseillère : Christine Szymankiewicz
Conseiller spécial : Serge Salon
Membres : Marie Gautier,
Mathieu Lhériteau, Philippe Marin,
DOSSIER
Fabien Raynaud, Jacques Veyret
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Pierre-Marie Lehucher
18 L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
DIRECTRICE DE L’ ACTIVITÉ
OUVRAGES ET CONTENUS ENTRETIEN AVEC BRUNO LASSERRE,
Émilie Martin
emilie.martin@berger-levrault.com 19 PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
SECRÉTAIRE DE RÉDACTION
Guy Malherbe
guy.malherbe@berger-levrault.com L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE,
RENFORCÉE DANS SES MISSIONS
COORDINATRICE SECRÉTARIAT
ET DANS SON MODÈLE D’ORGANISATION
ÉDITORIAL ET PRÉPRESSE
Nathalie Veuillotte 22 Par Isabelle de Silva
nathalie.veuillotte@berger-levrault.com
MAQUETTE ET MISE EN PAGE
Isabelle Eveno CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS :
L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE,
IMPRESSION
Socosprint imprimeurs AUTORITÉ DE RÉGULATION ?
36 route d’Archettes, 88 000 Épinal 27 Par Guillaume Odinet
ABONNEMENT (2016)
Revue mensuelle - 11 numéros par an
Prix de l’abonnement annuel : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
240 € TTC - 235, 06 € HT ET LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
Prix au numéro :
30 € TTC - 28,44 € HT 30 Par Thomas Piquereau
SERVICE RELATION CLIENT
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(service 0,20 € / min. + prix appel) LE RÉSEAU EUROPÉEN DE CONCURRENCE
64 rue Jean Rostand, 31 670 Labège 33 Par Anne-Sophie Delhaise
Les Cahiers de la fonction publique
sont édités par Berger-Levrault,
SA au capital de 12 531 365 €, ENSEMBLE POUR PLUS DE CONCURRENCE EN EUROPE
locataire gérant Intuitive,
RCS Nanterre 755 800 646
36 Par Évelyne Rikkers et Ailsa Sinclair
892 rue Yves Kermen,
92 100 Boulogne-Billancourt.
PERSPECTIVES DE L’ACTION COLLECTIVE
DÉPÔT LÉGAL : AOÛT 2016
CPPAP : 1117 T 82374 EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
ISSN : 0753-4418
© Berger-Levrault, 2016
39 Par Silvia Piétrini
L’autorisation d’effectuer des reproductions
par reprographie doit être obtenue auprès du
Centre français d’exploitation du droit de copie
(CFC - 20 rue des Grands Augustins, 75 006 Paris,
Tél. : 01 44 07 47 70, Fax : 01 46 34 67 19).
2 I LES CAHIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE I NUMÉRO 368 I JUILLET - AOÛT 2016
SOMMAIRE
FOCUS
NUMÉRO 368 I JUILLET - AOÛT I 2016
44 FOCUS FONCTIONS PUBLIQUES D’ÉTAT ET TERRITORIALE
MARCHÉS PUBLICS : UNE RÉFORME EN TROMPE-L’ŒIL
45 Par Cyrille Emery
LES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES : UNE GAMME ÉLARGIE
49 Par Carole Collinet
ÉTAT DU DROIT RÉGISSANT LES RAPPORTS
ENTRE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE
ET LA MAÎTRISE D’ŒUVRE PRIVÉE
53 Par Benoit Gunslay
58 FOCUS ÉDUCATION NATIONALE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
LA DÉONTOLOGIE DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
AU REGARD DE LA LIBERTÉ DE LA CONCURRENCE
59 Par Jacques Veyret
EPLE ET OBLIGATIONS DE MISE EN CONCURRENCE
DES FOURNISSEURS : LES GROUPEMENTS DE COMMANDES
1/ LES GROUPEMENTS DE COMMANDES, PUISSANT LEVIER
OU FREIN AUX POLITIQUES DES COLLECTIVITÉS ?
Par Hamid Ettahfi
2/ MODIFIER LES MODES OPÉRATOIRES
DANS LE DOMAINE DE LA COMMANDE PUBLIQUE :
LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE LA RESTAURATION
SCOLAIRE DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
61 Par Jean-François Raynal
L’ACTIVITÉ FORMATION CONTINUE DANS LES UNIVERSITÉS
UN RAPPORT À LA CONCURRENCE
AVEC LES OPÉRATEURS PRIVÉS QUI VA CROISSANT ACTUALITÉ JURIDIQUE
67 Par Alain Gonzalez
81 LOIS ET RÈGLEMENTS
84 JURISPRUDENCE
70 FOCUS FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE ET SANTÉ
QUESTIONS PARLEMENTAIRES
L’ORGANISATION TERRITORIALE DE LA SANTÉ : 100 ET RÉPONSES MINISTÉRIELLES
OUTIL DE PILOTAGE ET RÉGULATION
DU SYSTÈME DE SANTÉ OU INSTRUMENT
D’ORGANISATION DE LA CONCURRENCE
71 Par Philippe Marin
LE DOCUMENT DU MOIS
LES PRATICIENS HOSPITALIERS INSCRITS RAPPORT 2015
À L’ORDRE DES MÉDECINS EN MÉDECINE GÉNÉRALE DE L’AUTORITÉ
78 Par Dominique Bertrand, Danielle Toupillier, Robert Nicodème et Patrick Bouet 103 DE LA CONCURRENCE
LES CAHIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE I NUMÉRO 368 I JUILLET - AOÛT 2016 I 3
ACTUALITÉS
UNE FONCTION PUBLIQUE récemment pour que la fonction publique
LARGEMENT OUVERTE reflète mieux la société qu’elle a vocation à
suivre ».
Le principe du concours repose sur l’article
Tel est, en d’autres termes, la communica- 6 de la Déclaration des droits de l’homme et
tion présentée par la ministre de la Fonction du citoyen de 1789 selon lequel notamment
publique devant le Conseil des ministres le la loi « doit être égale pour tous… Tous les
13 juillet dernier. L’objectif du Gouvernement, citoyens étant égaux à ses yeux sont également
dans le cadre des actions menées en faveur admissibles à toutes dignités, places et emplois
d’une égalité réelle dans l’accès à la fonction publics, selon leur capacité et sans autre
publique et au vu du rapport remis le 12 juillet distinction que celle de leurs vertus et de leurs
par le professeur Yannick L’Horty, révélant talents ».
des discriminations comparables à celles que
connaît le secteur privé en matière d’embauche, Serge Salon
est de concevoir et de mettre en œuvre un plan
d’action « systématique » renforçant la lutte,
déjà engagée, contre les discriminations faisant DROITS DES ÉTUDIANTS
obstacle à une véritable ouverture de la fonction BOURSIERS
publique à la « diversité des talents ».
Des mesures importantes en ce sens figurent
déjà dans le projet de loi « égalité et citoyen- Il ressort du rapport d’information de Philippe
neté », voté en première lecture par l’Assem- Annot, fait au nom de la commission des
blée nationale. D’autres ont déjà été mises en finances (29 juin 2016, n° 729) que les bourses
œuvre, comme l’augmentation du nombre des attribuées aux étudiants sur critères sociaux
apprentis dans la fonction publique de l’État bénéficient à plus du tiers des étudiants qui
(10 000 à la prochaine rentrée scolaire) ainsi peuvent y prétendre, ce qui représente, pour
que le nombre des places dans les classes inté- l’État, une dépense de plus de 2Md€. Les étu-
grées instituées dans certaines écoles adminis- diants bénéficiaires d’une bourse sont tenus,
tratives en faveur des jeunes d’origine modeste en contrepartie, de faire preuve d’assiduité.
(doublement des places, dont le nombre passe Selon le rapport précité, le manquement à cette
de 500 à 1 000). Les classes préparatoires inté- obligation serait le fait de 3 % seulement des
grées (CPI) sont un dispositif au service de la boursiers. Cependant, l’étude approfondie des
diversité. En effet, leur objectif est d’apporter modalités de contrôle de l’assiduité a fait appa-
un soutien matériel et pédagogique à des can- raître que celles-ci varient selon les universités
didats d’origine modeste dans le cadre de leur et ne permettent pas de garantir « ni une égalité
préparation à différents concours de la fonction de traitement entre les étudiants concernés, ni
publique. L’accès est soumis à des conditions l’attestation du “service fait“ » d’autant que le
de ressources, de mérite, de motivation et contrôle se révèle généralement insuffisant. On
d’origine géographique. Une aide financière est a constaté qu’il avait pu s’exercer au vu d’un
apportée. seul examen justifiant le versement de dix mois
de bourse, même si l’étudiant avait rendu une
À ces mesures seront ajoutés un rapport biennal « copie blanche ».
sur la lutte contre les discriminations dans les
concours et la collecte par les services statis- Face à cette situation, le rapporteur préconise
tiques des données concernant les candidats, la le développement d’un véritable contrôle et
prise en compte de toute activité pour l’accès propose à cet effet douze recommandations
aux troisièmes concours, (activités associa- applicables dans tous les établissements afin
tives, activités privées, apprentissage), la créa- que le manquement à l’assiduité soit constaté
tion d’un nouveau contrat public destiné aux rapidement et, par voie de conséquence, la
jeunes chômeurs de moins de 28 ans en fonc- bourse suspendue dans les meilleurs délais. Les
tion de leur résidence, la mise en place dans les principales propositions du rapporteur sont les
ministères et les écoles administratives de plans suivantes :
d’actions pour la diversité. • contrôler l’assiduité lors des travaux dirigés
ou pratiques ;
D’autres actions seront organisées selon les • exiger l’émargement à toutes les épreuves
travaux du professeur L’Horty, dont la mission d’examen ;
qui lui a été confiée par le Premier ministre, • coupler l’obligation de présence à tous les
sans équivalent jusqu’à présent en France, examens à celle de résultat ;
consiste à évaluer les risques de discrimi- • dans certains cas, remplacer l’assiduité par
nations lors des recrutements dans les trois une obligation de résultat minimal ;
versants des fonctions publiques. Les résultats • automatiser les contrôles et limiter les inter-
de cette mission permettront au Gouverne- ventions humaines répétées ;
ment de « renforcer les mesures existantes et • autoriser les Universités à suspendre elles-
de mesurer l’ambition des mesures adoptées mêmes le versement des bourses ;
4 I LES CAHIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE I NUMÉRO 368 I JUILLET - AOÛT 2016
ACTUALITÉS
• transférer des rectorats aux CROUS la gestion Titre III
des bourses sur critères sociaux ; • conseils citoyens ;
• faire du contrôle d’assiduité un réel critère • langue française ;
d’évaluation de la performance ; • langue française : formation professionnelle
• priver d’un nouveau droit à bourse pour suivre et intégration des étrangers ;
la même formation ; • recrutement dans la fonction publique :
• faire de l’orientation des étudiants un axe élargissement des voies ;
prioritaire de l’action ministérielle. • « 3e concours » : ouverture ;
• lutte contre le racisme et la discrimination ;
• délit de provocation, diffamation et homo-
ÉGALITÉ phobie ;
ET CITOYENNETÉ • discrimination : recours civil et administratif.
PROTECTION SOCIALE
La ministre du Logement et de l’Habitat COMPLÉMENTAIRE
durable, le ministre de la Ville, de la Jeunesse et BRÈVES
des Sports et le secrétaire d’État chargé l’Éga-
lité réelle ont présenté au Conseil des ministres L’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
du 13 avril 2016, un projet de loi « Égalité et 1983 portant droits et obligations des fonc- DANS LE SECTEUR PUBLIC :
citoyenneté », dont l’objectif est de « renforcer tionnaires prévoit que les personnes publiques UNE COLLABORATION PROMETTEUSE
l’action du Gouvernement pour rassembler visées à l’article 2, à savoir les administrations Le directeur général de l’administration et de
tous les Français autour de valeurs de la Répu- de l’État, des régions, des départements, des la fonction publique (DGAFP) et le directeur
blique et pour faire progressivement tomber les communes et de leurs établissements publics général de l’Agence nationale pour l’amélio-
barrières auxquelles est confrontée une partie y compris les établissements hospitaliers ration des conditions de travail (ANACT) ont
de la population dans ses conditions de vie ». publics « peuvent contribuer au financement signé, le 6 juillet dernier, un accord de parte-
Déposé le même jour devant l’Assemblée des garanties de protection sociale complémen- nariat pour l’amélioration des conditions de
nationale (sous le n° 3679), le projet de loi, taire auxquelles les agents qu’elles emploient travail et la promotion de la qualité de vie au
après avoir été renvoyé à une commission souscrivent ». La participation des personnes travail dans le secteur public.
spéciale, a été adopté en première lecture par publiques est réservée aux contrats ou règle- L’ANACT s’est engagée à soutenir la DGAFP
l’Assemblée le 6 juillet 2016. ment garantissant la mise en œuvre de ce finan- dans ses actions visant à prévenir les risques
Le texte du projet de loi se compose de trois cement ont été fixées par le décret n° 2007-1373 psychosociaux, à améliorer la qualité de vie
titres intitulés, dans l’ordre : « Citoyenneté et du 19 septembre 2007 selon lequel les bénéfi- au travail, à concevoir de nouvelles organisa-
émancipation des jeunes », « Mixité sociale ciaires sont non seulement les fonctionnaires tions du travail.
et égalité des chances dans l’habitat », « Pour mais encore les agents non titulaires de l’État La convention invite les ministres à recourir
l’égalité réelle ». Il édicte, en 41 articles, les et des collectivités territoriales en activité ou aux connaissances et aux pratiques de
principales dispositions suivantes : retraités. l’ANACT aux mêmes fins et prévoit qu’elle
Titre I : donnera lieu à l’élaboration de modules de
• engagement dans la « réserve citoyenne » ; Une circulaire du 27 juin 2016 relative à la formation pour la démarche « qualité de vie
• la réserve citoyenne : son objet, sa vocation, procédure de référencement des organismes au travail » (QVT) et la conception d’un outil
le statut des membres ; de protection sociale complémentaire dans la de sensibilisation à cette démarche et à un
• ses sections territoriales ; fonction publique de l’État précise la métho- guide méthodologique d’évaluation de celle-ci.
• son ouverture à toute personne majeure dans dologie et les préconisations de préparation,
les conditions du service civique ; de mise en œuvre et de suivi de la procédure AGENDA SOCIAL DE LA FONCTION
• mobilisation des réservistes : les organismes de référencement des organismes de protection PUBLIQUE : LES GRANDS CHANTIERS
d’accueil ; sociale complémentaire permettant aux admi- DU SECOND SEMESTRE 2016
• leurs conditions d’affectation ; nistrations de l’État et à leurs établissements Le 20 juillet, Annick Girardin, ministre de la
• les droits à congé annuel non rémunéré de publics de participer au financement de la Fonction publique, a réuni l’ensemble des
6 jours ouvrables ouverts aux salariés et aux protection sociale complémentaire de leurs organisations syndicales de fonctionnaires
fonctionnaires membres d’une association pour personnels. pour un point d’étape des chantiers engagés
formation ; ou à venir dans le cadre de l’agenda social.
• formation initiale de sapeurs-pompiers issus L’occasion de rappeler les actions récentes :
de réservistes ; revalorisation du point d’indice au 1er juillet
• conditions d’accès au service civique de dernier de 0,6 % (mesure qui sera renouvelée
ressortissants étrangers ; au 1er février prochain), mise en place du pro-
• validation des compétences acquises par un tocole de revalorisation des carrières et des
étudiant dans une action bénévole ; rémunérations (deux millions de fonctionnaires
• droit pour un mineur âgé de plus de 16 ans concernés), lutte contre les discriminations
d’être directeur bénévole d’une publication. dans l’accès à la fonction publique.
Titre II L’occasion aussi d’annoncer les chantiers
• logements sociaux : attribution plus équitable ; prioritaires pour le second semestre 2016 :
• mobilité dans le parc social ; mise en œuvre de la loi déontologie, protec-
• liberté du bailleur social, sous certaines condi- tion sociale complémentaire, suite du rapport
tions, de fixer les loyers ; Laurent sur le temps de travail des fonction-
• meilleure répartition de l’offre ; naires et du rapport Dorison sur le logement,
• loi SRU : recentrage du champ ; la fonction publique en Outre-mer.
LES CAHIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE I NUMÉRO 368 I JUILLET - AOÛT 2016 I 5
A LIRE
LE SERVICE PUBLIC
MÉLANGES EN L’HONNEUR DE MARCEAU LONG
La carrière de Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d’État, a été
exceptionnellement riche et diverse. Elle s’est illustrée au Conseil d’État par les
fonctions qu’il y a exercées, notamment en tant que commissaire du Gouverne-
ment avec ses conclusions sur les affaires de section du 20 avril 1956 Époux
Bertin et ministre de l’agriculture c/ Consorts Grimouard, du 19 octobre 1956
Société Le Béton, qui ont marqué le renouveau du critère du service public pour
identifier le contrat administratif, les travaux publics et le domaine public. Alors
qu’il était vice-président de 1987 à 1995, la jurisprudence a encore évolué,
notamment en ce qui concerne les rapports entre loi et traité, avec l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.
Il a également conçu et conduit des réformes majeures pour la juridiction administrative, notamment la
loi du 31 décembre 1987 créant les cours administratives d’appel.
Le président Long a tout autant marqué de son empreinte l’ensemble de l’administration française. Il a été
directeur général de l’administration et de la fonction publique, secrétaire général pour l’administration
du ministère de la Défense, président-directeur-général de l’ORTF, secrétaire général du Gouvernement.
Il a également apporté sa contribution aux grandes entreprises publiques.
Collectif, Le service public – Hommage en l’honneur de Marceau Long, Éditions Dalloz (coll. Études,
mélanges, travaux), mai 2016, 500 p., 99 €.
L’ÉCOLE, MODE D’EMPLOI
DES « MÉTHODES ACTIVES » À LA PÉDAGOGIE DIFFÉRENCIÉE
L’école est à la mode et chacun y va de son couplet. Mais la polémique fait parfois oublier l’essentiel :
malgré les ravalements, la vieille maison n’a guère évolué en profondeur… Avec le présent ouvrage,
DIRIGER L’INTERCOMMUNALITÉ Philippe Meirieu évoque les grands thèmes de la réflexion pédagogique contemporaine ; mais, plutôt que
ENQUÊTE SUR DES ATYPIQUES d’en présenter un nouveau résumé ou une ultime apologie, il les questionne à travers les aventures d’un
ET LEURS COMMUNAUTÉS élève parmi tant d’autres, qui se trouve confronté avec tous ceux qui, de Freinet à Legrand, de la psychana-
lyse à la pédagogie par objectifs, n’ont cessé de s’intéresser à lui. Au terme de ce parcours, l’auteur dégage
Dans le monde des collectivités locales, on connaît des évidences : la fonction de l’école est bien la transmission des savoirs. Mais l’apprentissage ne se décrète
bien souvent celui ou celle qui préside l’exécutif. pas, il s’effectue, pour chacun, de manière active et singulière. Et c’est l’apprentissage réussi qui, à l’école,
Mais ceux qui pilotent l’institution à leurs côtés sont est véritablement éducatif. Il restait encore à fournir des jalons qui permettent de
beaucoup moins connus. Ceux qu’on appelle passer à l’acte… C’est ainsi qu’est définie la « pédagogie différenciée » : elle se
aujourd’hui les directeurs généraux des services propose de briser la rigidité du fonctionnement habituel de la classe en élaborant
jouent pourtant un rôle décisif, à la fois politique des itinéraires d’apprentissage diversifiés et en mettant en œuvre de nombreux
et administratif, dans le fonctionnement de ces outils (grilles d’évaluation, diversification des méthodes et des technologies, travail
institutions. en équipe des enseignants, groupes de besoins, etc.).
Fruit d’une enquête sociologique menée entre
2013 et 2015, cet ouvrage propose ainsi de partir Philippe Meirieu, L’école, mode d’emploi - Des « méthodes actives »
à la rencontre de celles et ceux qui sont chargés de à la pédagogie différenciée, ESF éditeur, mai 2016, 200 p., 23 €.
diriger les établissements publics de coopération
intercommunale.
Évoluant dans un contexte de changement perma-
nent, au cœur de transformations institutionnelles
qui nécessitent la stabilité de leurs positions, les LA MUTUALISATION DES SERVICES FINANCIERS
directeurs généraux d’intercommunalité formulent, AU SEIN DU BLOC COMMUNAL
au-delà des incertitudes qui pèsent sur leur commu-
nauté, un ensemble d’interrogations quant à leur La mutualisation des services financiers permet d’augmenter l’efficacité des services
avenir professionnel à court terme. et de dégager des marges de manœuvre. Celles-ci peuvent être réutilisées à
Ce faisant, cette enquête a très vite mis à jour un plusieurs fins en fonction des priorités politiques. Mais la mutualisation suscite des
trait commun à toutes les personnes interrogées, réticences, tant de la part des élus que de celle des agents. Pour dépasser ces réti-
qui constitue le fil conducteur de cet ouvrage : cences et faire de la mutualisation un succès, des solutions existent. Conçu comme
pourquoi donc ces dirigeants se déclarent-ils, un guide à destination des élus et des cadres des collectivités qui souhaitent
spontanément et presque sans exception, comme s’engager dans une telle démarche, cet ouvrage est nourri de l’expérience des auteurs. Le propos est
des atypiques ? enrichi par une enquête portant sur douze communautés de communes et communautés d’agglomération
qui ont mutualisé avec succès leurs services financiers.
...à lire
David Guéranger, Diriger l’intercommunalité –
Enquête sur des atypiques et leurs communautés, Françoise Larpin et Paul Manon, La mutualisation
Éditions Berger-Levrault (coll. Au fil du débat), des services financiers au sein du bloc communal,
juillet 2016, 185 p., 29 €. Territorial éditions, mai 2016, 94 p., 33 €.
LES CAHIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE I NUMÉRO 368 I JUILLET - AOÛT 2016 I 17
DOSSIER
L’AUTORITÉ
DE LA CONCURRENCE
ENTRETIEN AVEC BRUNO LASSERRE,
19 PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE,
RENFORCÉE DANS SES MISSIONS
ET DANS SON MODÈLE D’ORGANISATION
Par Isabelle de Silva, conseiller d’État,
22 membre du Collège de l’Autorité de la concurrence
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS :
L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE,
AUTORITÉ DE RÉGULATION ?
27 Par Guillaume Odinet, maître des requêtes au Conseil d’État
L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
ET LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
Par Thomas Piquereau, rapporteur général adjoint,
30 service des professions réglementées
LE RÉSEAU EUROPÉEN DE CONCURRENCE
Par Anne-Sophie Delhaise, conseiller chargé des affaires européennes,
33 service du président
ENSEMBLE POUR PLUS DE CONCURRENCE EN EUROPE
36 Par Évelyne Rikkers et Ailsa Sinclair, Commission européenne
PERSPECTIVES DE L’ACTION COLLECTIVE
EN MATIÈRE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
39 Par Silvia Piétrini
18 I LES CAHIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE I NUMÉRO 368 I JUILLET - AOÛT 2016
DOSSIER
INTERVIEW
ENTRETIEN AVEC BRUNO LASSERRE,
PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
LES CAHIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE : variés (télécommunications, grande distribution,
Quelles sont les missions de l’Autorité de la ferroviaire, commerce en ligne, autocars, etc.).
concurrence ? La fonction consultative est historiquement
le premier pilier de la régulation concurren-
BRUNO LASSERRE : La loi nous confie trois tielle, exercée par la commission technique des
missions principales, qui s’inscrivent dans un ententes dès 1953. J’y suis particulièrement
continuum et concourent ensemble à l’établis- attaché, dans un contexte où la généralisation
sement d’un terrain de jeu concurrentiel ouvert récente de l’étude d’impact des projets de
et équitable. normes emporte, en particulier, la nécessité
de tenir compte des éventuelles restrictions de
L’Autorité veille en premier lieu au maintien concurrence induites et de leur adéquation à
d’une structure de marché qui ne bride ni l’objectif d’intérêt général poursuivi.
n’entrave à l’excès la concurrence, à l’occasion
Réa/Hamilton
de l’examen des opérations de croissance LC : Quels sont les grands chantiers en cours ?
externe des entreprises. C’est le contrôle des
concentrations. BL : La mise en œuvre de nos nouvelles compé-
tences consultatives en matière de professions
L’Autorité détecte et réprime ensuite les juridiques réglementées constitue indéniable-
pratiques anticoncurrentielles, ententes et abus ment un axe prioritaire pour 2016. Prenant
de position dominante. La temporalité est ici appui sur une nouvelle unité spécialisée, à
différente du contrôle des concentrations : nous présent en ordre de marche, l’Autorité a déjà
ne cherchons pas à prévenir la constitution contribué au premier semestre à l’évolution
d’un pouvoir de marché inexpugnable mais de l’environnement réglementaire, impulsée
En orientant de manière plutôt à sanctionner ex post les comportements par la loi « Macron », s’agissant des condi-
proactive ses priorités, des entreprises qui cherchent à s’abstraire, par tions d’exercice (tarifs) et d’installation. Les
des moyens illicites, d’une concurrence par prochains mois verront, après notre avis du
en promouvant des réformes les mérites. Pour autant, l’action de l’Autorité 9 juin relatif aux notaires, la publication de nos
qu’elle identifie et ausculte ne se limite pas, dans ce contexte, à infliger recommandations relatives à l’installation des
des amendes pour des pratiques passées. huissiers de justice, des commissaires-priseurs
de sa propre initiative, D’une part, l’effet de dissuasion, générale et judiciaires et des avocats aux Conseils. Ces
l’Autorité a installé individuelle, attaché à nos sanctions oriente les recommandations sont le fruit d’une analyse
stratégies futures des entreprises. D’autre part, méthodique et approfondie des déterminants de
ces dernières années l’action de l’Autorité revêt une dimension l’offre et de la demande, activité par activité,
la concurrence dans le débat correctrice au moins aussi importante que sa menée en concertation avec les professionnels
dimension répressive : solutions négociées concernés, à travers leurs instances ordinales
public tout en consolidant dans le cadre d’une procédure d’engagements ; mais également individuellement (près de 360
son statut d’indépendance remèdes imposés en urgence via le prononcé contributions individuelles dans le cadre de
de mesures conservatoires ; injonctions structu- l’instruction de notre avis sur l’installation
rantes dont sont assorties nos décisions au fond. des notaires). S’agissant plus particulièrement
des avocats aux Conseils, il sera tenu compte
Enfin, l’Autorité rend des avis aux pouvoirs des caractéristiques propres de leur activité,
publics, aux organisations professionnelles ou nettement distinctes et par nature dépendantes
aux associations de consommateurs sur toute de l’évolution du contentieux porté devant les
question de concurrence. Elle peut également, juridictions concernées.
depuis la loi de modernisation économique,
s’autosaisir dans le cadre de ce que nous appe- Nous avons été fortement mobilisés sur
lons des « enquêtes sectorielles ». Elle l’a fait plusieurs dossiers de concentrations, dont le
à douze reprises depuis 2009, dans des secteurs projet de rapprochement entre FNAC et Darty,
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L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
DOSSIER
autorisé le 18 juillet après un examen entre Système U et Auchan, qui se substitue au contribuer à sécuriser juridiquement le dispo-
approfondi et sous réserve de la ces- projet initial d’une intégration plus poussée, sitif envisagé. La réception faite par le juge
sion de six points de vente. L’occasion fera de même l’objet d’un examen attentif. constitutionnel ou le juge administratif des
a ainsi été donnée à l’Autorité de faire analyses déployées par l’Autorité dans le cadre
évoluer sa pratique décisionnelle en Plusieurs autres initiatives méritent enfin d’être de ses avis, que l’on songe aux clauses de dési-
considérant que les ventes en ligne signalées. gnation insérées à la faveur de la généralisation
et les ventes en magasin physique de L’Autorité poursuivra les deux enquêtes de la complémentaire santé obligatoire ou au
produits électroniques relèvent d’un sectorielles initiées au premier semestre. La « décret 15 minutes » encadrant l’exercice de
même marché pertinent, à l’aune des première, qui devrait aboutir en fin d’année, l’activité de VTC, en atteste indirectement.
stratégies « omnicanal » des opéra- traite des audioprothèses, secteur marqué par
teurs en place et de la pression concurrentielle des rigidités réglementaires (numerus clau- Sur le terrain contentieux, un principe de
exercée par les pure players, au premier chef sus) et des pratiques commerciales (couplage neutralité active prévaut : le droit de la concur-
Amazon. Ce faisant, l’Autorité est la première des prestations de fourniture de l’équipement rence, qu’il soit de source européenne (TFUE,
autorité de concurrence en Europe à entériner et de suivi) qui peuvent influer sur le taux art. 345) ou nationale (C. com., art. L. 410-1),
cette évolution dans la définition de ces marchés d’équipement, relativement faible en France est neutre à l’égard de la propriété publique ou
de détail. en raison de prix élevés (3 100 € en moyenne). privée des entreprises. Ce n’est pas l’action-
La seconde porte sur la publicité en ligne et nariat, mais l’accomplissement d’activités
Une fois nos décisions adoptées, il convient fera l’objet d’un diagnostic préliminaire début économiques qui importe au regard du droit
encore de s’assurer de leur bonne exécution 2017. Il s’agit à la fois de gagner en expertise de la concurrence. Au-delà de ces cas d’inter-
dans la durée. Après avoir sanctionné Altice/ dans un secteur où la collecte et l’exploitation vention directe sur le marché par l’offre de
Numericable à hauteur de 15 M€ en avril des données jouent un rôle stratégique (ques- biens ou services, le droit de la concurrence
dernier pour avoir contrevenu à son engage- tion que nous avons abordée plus généralement trouve bien entendu à s’appliquer, mais la
ment de cession de sa filiale réunionnaise, dans une étude conjointe avec nos homologues compétence de l’Autorité s’efface alors là où
y compris en préservant sa compétitivité et allemands), tout en décelant les risques de s’impose celle du juge administratif, en fonc-
sa viabilité économique, l’Autorité examine discrimination ou d’éviction au sein d’un éco- tion des critères posés par la jurisprudence
actuellement les conditions dans lesquelles système marqué par une intégration croissante du tribunal des conflits. Il n’en demeure pas
cette même entreprise satisfait à son engage- des acteurs. moins que l’action éventuelle de l’Autorité
ment de procéder au raccordement des clients à l’égard des comportements détachables
de Bouygues Télécom à la fibre dans le cadre Sur un plan procédural, l’Autorité organisera d’acteurs économiques peut et doit inciter les
de l’accord de co-investissement conclu entre une large consultation à l’automne sur un projet pouvoirs publics à prévenir, en amont, le risque
cette dernière et SFR antérieurement au rachat de communiqué de procédure fixant les prin- de tels comportements. Une situation topique
de SFR par Altice/Numericable. L’Autorité cipes directeurs et les modalités concrètes de est celle de la diversification, sur un marché
instruit parallèlement une éventuelle coordina- mise en œuvre de la nouvelle procédure de concurrentiel, d’un opérateur en monopole
tion anticipée des stratégies commerciales de transaction introduite par la loi « Macron ». sur un autre marché. Un ensemble de mesures
Numericable et de SFR, en violation de l’effet adoptées ex ante, notamment à travers une sépa-
suspensif du contrôle des concentrations. Ces LC : Quelle est la part prise par le droit de la ration comptable ou juridique et des garde-fous
deux affaires devraient aboutir d’ici la fin de concurrence dans l’action publique ? appropriés, peut ainsi prévenir la survenance
l’année. de pratiques de subventions croisées ou de
BL : La régulation concurrentielle qui ressortit discrimination susceptibles d’être sanctionnées
Dans le secteur audiovisuel, le réexamen des à l’Autorité de la concurrence trouve son ex post par l’Autorité. C’est fort de ce constat
obligations imposées à Groupe Canal Plus en expression, s’agissant de l’action publique, au de l’intérêt d’une approche plus systématique
2012 à l’occasion de l’affaire TPS/CanalSat et travers de deux leviers complémentaires mais de ces risques par les pouvoirs publics que
du rachat des chaînes Direct 8 et Direct Star va néanmoins distincts : la fonction consultative, l’Autorité a publié, en juillet 2012, un guide
débuter cet été, en vue d’aboutir en juin 2017. d’une part ; la fonction contentieuse, d’autre d’analyse destiné à accompagner les rédac-
Ce sera l’occasion d’une remise à plat du cadre part. teurs en amont de la préparation des textes,
réglementaire applicable à Groupe Canal Plus, faisant ainsi fruit d’une pratique consultative et
à l’aune des évolutions qui traversent le sec- L’Autorité est d’abord conduite à conseiller contentieuse riche et variée.
teur : évolution des modes de consommation, les pouvoirs publics dans la mise en œuvre de
nouveaux concurrents, contenus premium diffé- leurs prérogatives de puissance publique, et LC : Quelles réponses le droit de la concur-
renciés au périmètre mouvant, modèle de finan- singulièrement dans la production de normes. rence peut-il apporter aux bouleversements
cement du cinéma. La loi prévoit ainsi un ensemble de cas de suscités par le numérique dans le domaine
Le secteur de la distribution alimentaire n’est saisines obligatoires pour avis de l’Autorité, économique ?
pas en reste. L’Autorité avait cartographié s’agissant de textes mettant en place une régle-
dans son avis du 31 mars 2015 les risques liés mentation tarifaire, restreignant les conditions BL : La numérisation de notre économie soulève
aux regroupements des fonctions d’achat des d’accès à une activité ou imposant des pra- une multitude de questions, qui, pour nombre
enseignes, en amont au niveau de l’approvision- tiques uniformes de vente. Il ne s’agit alors d’entre elles, excèdent le champ d’intervention
nement mais également à l’aval sur les marchés pas pour l’Autorité d’imposer une solution ou des autorités de concurrence, soit qu’elles se
de détail. À cette occasion, nous avions recom- de trancher, mais d’inviter les pouvoirs publics rattachent à la protection de droits individuels
mandé la mise en place d’un mécanisme de à porter leur attention sur l’impact concurren- (vie privée, liberté d’expression), soit qu’elles
notification préalable à l’Autorité des projets de tiel de leurs projets de norme et à concilier les relèvent de choix de politique industrielle.
coopération à l’achat, avec un effet suspensif objectifs légitimes par ailleurs poursuivis avec
de deux mois avant leur mise en application. la préservation d’un environnement concur- Il convient dès lors d’être humble sur les
Cette recommandation a été reprise dans la loi rentiel adéquat. Si ce n’est pas là sa mission objectifs du droit de la concurrence, le bien
« Macron » et a déjà donné lieu à la notification première, il n’en demeure pas moins que les public qu’il vise à protéger – une concurrence
de l’extension de l’accord conclu entre Carre- recommandations formulées par l’Autorité, effective – supposant déjà une action dense
four et Provera (Cora). L’extension de l’alliance lorsqu’elles sont suivies, peuvent également et soutenue que la poursuite concomitante
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d’autres objectifs tendrait à diluer. Ce qui évincés tout aussi rapidement par des comporte- recours prennent en effet le risque que l’analyse
n’exclut naturellement pas des points de ren- ments anticoncurrentiels. Une des réponses à ce déployée dans un cadre informel voit, par la
contre entre régulations. Ainsi, le règlement défi passe, à mon sens, par la mobilisation des confirmation le cas échéant de son bien-fondé,
européen sur la protection des données person- procédures d’urgence. L’Autorité a eu recours à son statut renforcé et sa capacité d’orientation
nelles, qui vient d’entrer en vigueur, abaisse les plus de trente reprises depuis 2000 aux mesures des comportements augmentée. Gageons qu’il
coûts de transfert et donc le risque de verrouil- conservatoires, notamment pour mettre fin à s’agit là d’une éventualité qui conduira les
lage du consommateur en ouvrant un droit à la l’application discriminatoire, par Google, de la requérants à une certaine forme d’autodiscipline.
portabilité des données. politique de contenus de son service AdWords. Les décisions à venir du Conseil d’État permet-
L’Autorité fait aujourd’hui figure d’exception tront de préciser les conditions de recevabilité de
Dans le champ qui est le sien, le droit de la en Europe, alors qu’il s’agit là d’un instrument ces nouveaux recours, notamment s’agissant de
concurrence est-il bousculé par la place prise essentiel pour garantir l’effectivité de la régu- l’intérêt à agir du requérant ou de la potentialité
par l’économie numérique ? Sur le terrain de lation concurrentielle. d’« effets notables » attachée à l’acte de droit
l’analyse, les outils existent et les concepts souple. Ces précisions éclaireront également sur
pertinents à mobiliser ne sont pas radicalement LC : Quels enseignements tirez-vous, pour la nature et l’étendue du contrôle opéré.
nouveaux : marché bi- ou multi-face, effets de l’Autorité de la concurrence, de la récente
réseau, concurrence pour ou dans le marché, jurisprudence du Conseil d’État étendant LC : Après plusieurs années de présidence,
intégration verticale et/ou conglomérale, etc. la recevabilité des recours à l’encontre de quel bilan tirez-vous de votre action ?
La prévalence du modèle de gratuité suppose certains actes de droit souple ?
des ajustements mais ne rend pas caduques les BL : Sur un plan institutionnel, le passage du
grilles d’analyse existantes. L’Autorité a ainsi BL : L’inflexion est notable par rapport à l’état Conseil à l’Autorité de la concurrence en 2009 a
évalué, dans son avis rendu au juge dans le de la jurisprudence antérieure, façonnée notam- modifié la nature et les contours de notre office.
cadre de l’affaire Bottin Cartographes / Google, ment à l’occasion de plusieurs recours introduits À côté de nos obligations légales, liées au traite-
l’existence d’un prix d’éviction pratiqué par le contre nos avis rendus sur le secteur de la distri- ment des plaintes, des notifications d’opérations
service Google Maps API : il s’agit d’un cas rare bution alimentaire (CE, Société ITM Entreprises de concentration et des demandes d’avis, nous
d’application du standard de la jurisprudence et autres, nos 346378 - 346444 et CE, Société avons développé tout un pan d’interventions
Akzo à un service en ligne en partie gratuit. Casino Guichard-Perrachon, no 357193). Le d’initiative. Une véritable stratégie d’investiga-
La gratuité peut également poser en retour la Conseil d’État avait certes réservé la possibilité tion a été mise en place, de manière à nourrir
question de la valorisation par d’autres biais, d’accueillir la recevabilité du recours, pour les notre portefeuille de cas sans attendre le dépôt
notamment à travers la collecte et l’exploita- cas où la teneur de l’avis revêtait un caractère de de plaintes ou de demandes de clémence. Les
tion des données livrées par l’utilisateur. La dispositions générales et impératives ou si celui-ci avis que nous rendons sur auto-saisine per-
coopération que j’évoquais avec l’autorité de énonçait des prescriptions individuelles dont mettent l’identification de gisements de crois-
concurrence allemande sur ce sujet nous a per- l’Autorité pouvait sanctionner le non-respect. sance inexploités, en les portant à l’attention
mis d’enrichir et de nuancer notre approche de La décision NC Numericable du 21 mars dernier des pouvoirs publics sur la base d’un examen
la valeur économique des données, fortement procède néanmoins d’une volonté d’embrasser objectif et détaillé de l’existant et des marges
corrélée à leur variété, leur caractère réplicable des situations qui excèdent les cas de « quasi- de réforme. L’ouverture du transport interrégio-
et leur qualité intrinsèque (précision, ancien- décisions » qui tendent à modifier l’ordonnan- nal par autocars, que nous avions proposée dans
neté, etc.). cement juridique pour ouvrir le prétoire à des un avis de février 2014, l’illustre : la réforme
actes qui, sans produire d’effets de droit, sont est une opportunité de développement pour les
Le droit de la concurrence est un droit plas- néanmoins de nature à produire des effets entreprises françaises, qui sont particulièrement
tique qui est, par nature, en mesure de s’adapter notables de nature économique ou à influer bien placées pour tirer profit de ce dynamisme ;
aux évolutions de marché. La définition même de manière significative sur les comportements elle permet également à une demande non
du sujet du droit de la concurrence, l’« entre- des personnes auxquelles ils s’adressent. servie, en particulier les jeunes, d’accéder à des
prise », permet de s’abstraire des contraintes services de transport perçus jusqu’alors comme
qui pèsent sur la régulation sectorielle, bornée Cette possibilité d’un second regard, neuf et trop coûteux ; elle contribue enfin au maillage du
dans son champ d’application par la délimita- indépendant, sur notre activité qui ne relève pas territoire en desservant des villes situées hors des
tion préalable d’un secteur d’activité et d’une en propre de l’exercice du pouvoir de décision réseaux de transport collectif.
catégorie de personnes régulées. Enfin, il s’agit est bienvenue. Corde de rappel utile, elle ne
d’une discipline acceptée au niveau mondial, peut que nous inciter à faire mieux. La possibi- En orientant de manière proactive ses priorités,
marquée par un mouvement de convergence lité d’un tel contrôle juridictionnel se comprend en promouvant des réformes qu’elle identifie
qu’encouragent les forums internationaux que d’autant mieux dans l’affaire NC Numericable. et ausculte de sa propre initiative, l’Autorité
sont, par exemple, le Réseau international de la La délibération de l’Autorité en cause visait à a installé ces dernières années la concurrence
concurrence, qui compte plus de 130 autorités constater qu’une injonction dont était assortie dans le débat public tout en consolidant son
membres, ou l’OCDE. Ensemble, ces caracté- une autorisation de concentration était devenue statut d’indépendance. C’est là la réalisation
ristiques font du droit de la concurrence une sans objet : la portée pratique de cette déli- à laquelle je suis le plus attaché. La diffusion
norme particulièrement adaptée aux enjeux bération, pour les opérateurs concernés, était d’une culture de la concurrence, dans un pays
du numérique, en particulier pour traiter des indéniable. traditionnellement enclin à l’envisager avec
stratégies d’exclusion ou d’exploitation des ambivalence si ce n’est suspicion, est un chantier
grandes plateformes numériques dont les Le défi pour l’Autorité sera de faire face à sans cesse renouvelé. Les perceptions tendent
modèles évoluent rapidement et se déploient à l’accroissement du contentieux que ne man- néanmoins à évoluer, ce que fait ressortir un
l’échelle mondiale. quera pas de générer cette nouvelle voie de sondage que l’Autorité avait commandé il y
recours, alors que ses ressources sont limitées a quelques années. Je forme le vœu que cette
La question qui demeure, lancinante, est celle et déjà fortement sollicitées. Le risque d’instru- tendance se poursuive, appuyée par les illustra-
de l’adéquation entre le temps de la régulation mentalisation du juge par les requérants n’est tions concrètes que nous apportons et continue-
et le temps économique, dans un contexte où un probablement pas à négliger, mais il s’agit là rons d’apporter dans les années à venir.
marché peut être préempté en quelques années, d’une arme qui peut se retourner contre celui
voire en quelques mois, et des acteurs être qui la manie : les entreprises qui introduisent un Propos recueillis par Mattias Guyomar
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