FONCTIONPUBLIQUE - Pour des administrations de contrôle et d'inspection au service de l'intérêt général - UFSE CGT
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fonction
publique
FONCTIONPUBLIQUE
SUPPLÉMENT N° 292 — JUILLET 2020 ISSN : 0762-9044 /// CPPAP : 0922-S06197
Pour des administrations de
contrôle et d‘inspection au
service de l’intérêt général
SUPPLÉMENT AU N° 292
FP JUILLET 2020
FONCTIONPUBLIQUE
COMITÉ DE RÉDACTION :
ÉDITEUR DE LA PUBLICATION : Nicolas Baille, Christophe Delecourt, Stéphane Jéhanno,
UFSE-CGT Armand Mallier, Catherine Marty, Céline Verzeletti.
SIRET : 784312043 00036 CREDIT PHOTOS :
ADRESSE POSTALE : 263, Rue de Paris Sauf mention expresse
case 542 – 93 514 MONTREUIL CEDEX UFSE-CGT
TEL. : +33155827756
MEL : ufse@cgt.fr IMPRIMEUR :
SITE : www.ufsecgt.fr RIVET PRESSE EDITION SARL AUTRES MENTIONS
SIRET : 405 377 979 00019 Dépôt légal : À parution
DIRECTRICE DE PUBLICATION ADRESSE POSTALE : BP 15577 ISSN : 0762-9044
RESPONSABLE DE REDACTION : 24 rue Claude-Henri Gorceix Prix de vente : 1,50 €
Catherine MARTY 87022 Limoges CEDEX 9 Périodicité : Mensuel
Conception réalitsation
SECRÉTAIRE DE RÉDACTION, PAO : : CGT - 263 rue de
TEL.Paris - 49
: 05 55 04 93516
50 – FAXMontreuil
: 05 55 04 49 60 CEDEX - 12 mai
Date de2020
parution : Sur couverture
Impression : Rivet – 2 000 exemplaires accueil@rivet-pe.com
Stéphane Jéhanno numéro de CPPAP : 0922-S-06197
2 - Le progrès social et environnemental, c’est possible et urgent !
| PRÉSENTATION
D
roit à l’erreur, introduction dans le Code colée à des traités libéraux, le rôle de la puissance
du travail d’une possibilité de prononcer publique sur l’économie mais aussi sur le social est
de simples avertissements à l’encontre de plus en plus neutralisé. Reprenant le credo des
des employeurs contrôlés par l’inspec- organisations patronales, des actionnaires et des
tion du travail, réduction des sanctions pécuniaires, marchés financiers, politiques et « experts » ne
généralisation du rescrit, limitation de la durée des cessent de mettre en exergue l’atteinte à la liber-
contrôles… Autant de mesures de la loi pour un État té et le coût induit par les obligations législatives
au service d’une société de confiance qui, conjuguées et réglementaires qui entameraient la rentabilité
à la poursuite des suppressions d’emplois dans de financière et donc… la confiance. Dans le même
nombreuses administrations et de nombreux minis- temps, celles et ceux qui ont besoin de faire res-
tères, aux fermetures et aux désorganisations des pecter la loi, salarié.es, privé.es d’emplois, jeunes et
services publics, confirment la volonté des pouvoirs retraité.es, contribuables et consommateurs·trices,
publics d’organiser le dépérissement des missions personnes de nationalité étrangère, migrant·es, se
de contrôle et d’inspections. De manière toute aussi trouvent de plus en plus dépourvu·es.
préoccupante, le secret des affaires est de retour.
Transposition d’une directive européenne, élaborée Les missions de contrôle et d’inspections sont
sous la pression des multinationales et des banques et doivent rester une des dimensions essentielles
d’affaires, la loi relative à la protection du secret de l’action publique. Encore faut-il que les admi-
des affaires l’érige en principe nistrations, les ministères et
et la révélation d’informations
susceptibles de générer des
Il devient urgent les personnels concernés dis-
posent des moyens nécessaires
contrôles et des inspections
en exception. Ainsi, des révé-
et crucial de se à l’accomplissement de ces der-
nières. C’est dans ce sens que la
lations comme celles qui ont
été délivrées sur le Mediator,
doter de moyens de CGT Fonction publique propose
notamment la reconquête des
le bisphénol A ou encore les contrôle efficaces services publics de contrôle,
Panama Papers deviendraient de pleine compétence et de
impossibles ? ! Pourtant dans afin de garantir proximité sur l’ensemble du
un contexte où sont mis en lu- territoire national y compris en
mière l’importance et même le l’intérêt général Outre-mer, le développement
développement d’une véritable des coopérations administra-
criminalité économique, fiscale, tives y compris dans un cadre
financière, sociale, sanitaire, alimentaire, criminalité international et européen, une re-pénalisation du
aux dimensions internationales, européennes, na- droit des affaires ou touchant aux entreprises, un
tionales et territoriales, il devient urgent et crucial redimensionnement de l’appareil judiciaire, les
de se doter de moyens de contrôle efficaces afin de créations d’emplois statutaires nécessaires, la pré-
garantir l’intérêt général. servation et le développement du statut général
des fonctionnaires et de leurs statuts particuliers
De réformes désorganisatrices en suppressions afin que les missions de contrôle et d’inspections
d’emplois ; de dépénalisation en abandons, priva- puissent être mises en œuvre par les agent.es en
tisations, délégations des missions de contrôle et toute impartialité, dans le respect des principes de
d’inspection ; l’intérêt général est largement relé- neutralité et d’égalité de traitement.
gué derrière le profit.. La puissance publique se
voit déposséder de ces missions qui, par ailleurs, se Enfin, la CGT Fonction publique poursuivra son
focalisent, de manière préoccupante sur le contrôle engagement plein et entier afin que les libertés et
des personnes, à l’image par exemple, des mesures les droits des lanceur·euses d’alerte, des fonction-
adoptées à l’encontre des personnes privées d’em- naires, des organisations syndicales, des organisa-
plois et des migrants. À l’évidence, dans le marché tions non gouvernementales ou encore des journa-
unique européen avec la prépondérance de la libre listes soient garantis et respectés.
concurrence et dans une économie mondialisée ac-
PLF-PLFSS — CONTRIBUTION >> CONTRÔLE /// CGT Fonction publique — 3
SOMMAIRE Propositions SNASS-CGT/SMAST-CGT – Projet LF 2021 Programmes santé et solidarité, insertion, egalité des chances 5 Contribution CGT-CCRF : Reconstruire la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) 8 Contribution du SNAD CGT : Pour une douane d’utilité sociale, environnementale et économique 10 Contribution de la CGT Finances publiques : Pour une réforme fiscale et des services des finances publiques de proximité sur tout le territoire ! 13 4 - PLF-PLFSS — CONTRIBUTION >> CONTRÔLE /// CGT Fonction publique
Propositions SNASS-CGT/
SMAST-CGT – Projet LF
2021 Programmes santé et
solidarité, insertion, égalité
des chances
1 - Tenir compte des de cette période, de même que les ainsi que les difficultés que font re-
difficultés d’organisation et de fonc- monter depuis des années les orga-
conséquences de l’épi-
tionnement des services censés être nisations syndicales :
démie de covid-19 préparés à ce type d’épidémie. Il res- • Baisse continue des effectifs ;
Le PLF 2021 se doit de tirer les le- sort que les politiques de recherches
• Perte de technicité et d’expertise ;
çons de la crise liée à l’épidémie de d’économie dans les dépenses
covid-19, et tout particulièrement publiques appliquées aux services • Moyens budgétaires d’interven-
l’impact sanitaire et économique. publics de santé (hôpitaux, ARS, tion de plus en plus limités ;
Près de 30 000 décès, plus de opérateurs de l’état, associations, • Organisation territoriale com-
103 000 hospitalisations qui ont ministère) ont contribué à aggraver plexe et pas toujours adaptée ;
surchargé les hôpitaux avec des ser- le bilan de cette crise. enchevêtrement des compétences
vices entiers réorientés sur la prise La logique comptable ayant pris le des diverses agences, services dé-
en charge spécifique des patients pas sur les objectifs et les missions, concentrés, établissements publics
covid des centaines de milliers de elle a mis en défaut toute une orga- • Abandon de pans entiers de mis-
personnes contaminées et soignées nisation de l’Etat qui n’était dès lors sions ;
par la médecine de ville, des EHPAD pas prête à faire face et n’a pas pu : • Manque de reconnaissance du
abandonnés en rase campagne. • ni fournir dans les temps aux personnel, en termes de déroule-
Une économie quasiment à l’arrêt agents du système de santé et à la ment de carrière et de rémunéra-
durant près de 70 jours, des per- population les moyens de protec- tions.
sonnes sans ressources qui n’ont tions adéquats contre le virus ;
plus de quoi manger, des milliers • ni prendre en charge toute la po- Globalement les agent.es du Minis-
d’entreprises, commerces et profes- pulation touchée par l’épidémie et tère des Solidarités et de la Santé
sions libérales durement touchées donc donner les mêmes chances de sont réparti.es essentiellement
et qui ne se relèveront pas, un chô- s’en sortir à toutes et tous. entre l’administration centrale, les
mage désormais galopant, une crise services déconcentrés chargés de la
En cela, les politiques d’austérité
économique d’ampleur qui a démar- cohésion sociale et les agences ré-
ont une responsabilité importante
ré, un système associatif lui aussi gionales de Santé. Le ministère des
dans l’anticipation et la gestion de
grandement mis en péril, le bilan Solidarités et de la Santé était en
la crise, et de fait, sur ses consé-
de cette crise est déjà extrêmement cours de démantèlement à la veille
quences directes sur la population
lourd. du confinement, en particulier sur
et l’économie du pays.
Et si l’épidémie semble aujourd’hui son volet « cohésion sociale ».
à peu près contrôlée, rien ne dit
2 – Un ministère de la
Les réformes prévues avaient pour
qu’une nouvelle vague n’arrivera santé et des services
objectif de fondre une partie des
pas, ce qui obligerait à confiner à et opérateurs soumis à effectifs des services déconcentrés
nouveau. des baisses de moyens de la cohésion sociale dans ceux du
Si la vague du virus s’est caracté- depuis des années ministère du travail, et de transférer
risée par sa soudaineté et sa force, l’autre partie vers les ministères de
les manques de moyens de protec- La crise de la covid-19 a mis en évi-
l’Intérieur et de l’Education Natio-
tion et de prise en charge ont large- dence la place essentielle du minis-
nale. Dès lors, le ministère aurait été
ment été mis en évidence au cours tère de la santé et de ses services,
PLF-PLFSS — CONTRIBUTION >> CONTRÔLE /// CGT Fonction publique — 5CONTRÔLE | CGT FP
essentiellement centré sur la santé cela, la baisse continue des effec- Ainsi, les ETPT inscrits dans les lois
(directions techniques de l’admi- tifs, particulièrement des person- de finances successives de ces der-
nistration centrale et ARS) entéri- nels experts (médecins, ingénieurs, nières années, non seulement sont
nant par ce fait la rupture complète pharmaciens, etc.), a conduit à en baisse mais ne correspondent
de l’articulation entre le champ de générer des difficultés d’organisa- plus à une réalité d’autorisations d
compétence des missions sociales et tion internes et à abandonner ou ‘emplois accordée par le parlement
celui la santé. à dégrader une grande partie des en fonctions de missions bien spé-
Or la crise a bien remis en évidence missions – y compris essentielles – cifiques.
ce lien entre santé et social (les po- empêchant la continuité du service Pour rappel, les effectifs program-
pulations les plus défavorisées ou public au moment de la crise. més en LFI solidarité-Santé ont évo-
précaires sont celles qui ont payé le Comme pour les services décon- lué de la façon suivante :
plus lourd tribut dans cette pandé- centrés, l’externalisation des mis- ETPT LFI 2019 : 9 519
mie) montrant par là qu’il faut revoir sions est devenue une solution aux
ETPT LFI 2016 : 10 229
cette question du transfert des ser- manques de moyens mais aussi une
vices, et leur redonner les moyens ligne de conduite : les ARS sont de- ETPT LFI 2013 : 11 157
d’intervention dans les territoires, venues les pilotes de missions effec- Ces éléments ne prennent pas en
en les reconnectant avec les services tuées par d’autres… compte les agents positionnés dans
et agences chargés des questions C’est ainsi que nonobstant la les DDi.
sanitaires. pénurie constatée, la livraison de
Ainsi dans les services déconcen- masques destinés aux profession- 3 – Redonner des
trés, la technicité spécifique de nels de santé, par l’intermédiaire moyens aux services
certains corps (ex : les assistant·es des officines de pharmacie, mission
Il s’agit dès à présent de prendre
de service social et les conseiller·es pourtant « basique » bien qu’essen-
en compte ces éléments d’analyse :
techniques en service social) s’est tielle, a connu de nombreux retards,
les services qui ont en charge la pré-
effacée depuis des années au béné- car les ARS ne sont plus chargées de
vention, la préparation et la mise
fice de corps administratifs (secré- mettre en œuvre directement les
en œuvre de réponses sanitaires et
taire administrati·ve ou attaché·e missions…
sociales doivent avoir les moyens de
d’administration). Cette évolution Globalement, ces dernières années, leurs missions.
a permis de faire évoluer l’inter- le ministère de la santé (administra-
vention publique vers un pilotage Il convient de procéder en urgence
tion centrale + services déconcen-
tendanciellement administratif et à l’ouverture de crédits portant
trés et opérateurs) a subi des baisses
financier. Le développement, l’ac- principalement sur des moyens hu-
d’effectifs importantes, au regard
compagnement et l’évaluation tech- mains et matériels pour garantir les
notamment de sa taille modeste.
nique des opérateurs ne saurait être missions de l’État, dans un contexte
Dans tous ses services, 5 tendances
de même nature. Les approches ad- actuel où l’incertitude sur le retour
fortes se sont dégagées :
ministratives et techniques étaient d’une 2e vague de covid-19 est
• une baisse continue des effectifs, prégnante. Nul ne doute que sans
complémentaires.
liée à des recrutements moindres moyens supplémentaires pour
Quinze ans plus tard, avec la LOLF de nouveaux fonctionnaires, suite organiser et piloter le système de
et l’austérité budgétaire comme aux nombreux départs naturels santé, une seconde vague serait
carcans financiers, l’organisation des des classes d’âges actuelles ; dévastatrice sur le système de
services déconcentrés du ministère
• une politique qui favorise la pré- santé et l’économie du pays tout
de la Santé se traduit d’une part :
carité en remplaçant les agents entier.
• par un développement des pra- titulaires par des contrats ou des En l’absence aujourd’hui de vaccin
tiques bureaucratiques et procé- mises à disposition ; ou de médicament permettant une
durières au détriment de l’effica-
• une perte en expertise forte, en perspective de lutte efficace contre
cité réelle pour les usagers.
remplaçant de plus en plus les le virus, et dans l’éventualité d’un
• par une externalisation des corps techniques (travailleur·ses retour dudit virus ou de l’apparition
missions opérationnelles auprès sociales.ux, pharmacien·nes, de nouvelles souches, il est impé-
d’opérateurs externes médecins, inspecteurs·trices, ratif de renforcer le ministère de la
Comme pour les services décon- etc.) par des « généralistes » et santé et ses services, et de redon-
centrés, la création des ARS s’est administratif·ves, ner des perspectives aux missions
traduite par un développement des • une diminution continue des de préparation, de prévention et de
pratiques bureaucratiques au détri- effectifs d’agent.es de « catégo- lutte contre les agents pathogène
ment des missions opérationnelles. rie C », au motif d’un recentrage Il importe dès lors, avant même de
La logique financière est largement des missions des services vers le parler de redéfinir une organisation
devenue prioritaire au détriment pilotage des missions plutôt que la des services du ministère de la san-
de missions d’anticipation comme mise en œuvre opérationnelle, té :
la préparation des réponses aux
• un blocage persistant des dérou-
risques épidémiques. Conjugué à • d’arrêter la politique de baisse
lements de carrière des personnels.
6 - PLF-PLFSS — CONTRIBUTION >> CONTRÔLE /// CGT Fonction publiquede plafond d’emploi ; réévaluer à la hausse les moyens at- sés et profondément désenchantés
• de remettre à niveau des effec- tribués à l’organisation du système par rapport à leur sens du service
tifs en adéquation avec les mis- de santé pour y faire face : public et de l’intérêt collectif.
sions par des recrutements de per- • En augmentant les moyens fi- Enfin, notre ministère se caracté-
sonnels titulaires via les concours nanciers permettant de préparer rise par une véritable satellisation
de la fonction publique ; le système de santé à une nouvelle des missions entre de multiples
• de revoir la politique de recru- pandémie ; opérateurs (établissements publics,
tement en ouvrant de nouveaux • En revoyant la politique de pro- agences, services déconcentrés
plus de postes techniques pour grammation et de recomposition mêlant la cohésion sociale et la jeu-
redonner des moyens d’expertise hospitalière pour arrêter les res- nesse et les sports) qui font perdre
aux services ; tructurations et les fermetures de de la cohérence à l’action publique
• de redonner des moyens de service et replacer l’hôpital au plus ainsi exercée.
fonctionnement adéquats au près des citoyens De plus, ces opérateurs, souvent
Ministère des Solidarités et de la • En renforçant les politiques de indépendants les uns des autres,
Santé tout en tenant compte des cohésion sociale et en élargissant mettent en œuvre les missions sans
besoins mis en évidence par la le spectre des missions du minis- coordination, avec un pilotage mi-
crise covid-19. tère ; nistériel approximatif qui se limite à
Cela doit d’abord se traduire par Par ailleurs il faut revoir la gouver- inonder les services de circulaires et
une augmentation immédiate des nance et l’organisation des services instructions.
effectifs du Ministères des Solidari- publics chargés des problématiques Il convient d’urgence de remettre
tés et de la santé : sanitaires et sociales : notre ministère en état de fonction-
• En administration centrale à hau-
En effet, sous les coups de bou- ner en créant des services renfor-
teur de 200 ETPT supplémentaires
toir de réformes administratives cés de l’Etat placés sous la tutelle
• En ARS à hauteur de 1 100 ETPT ;
successives (Révision générale des du ministère de la Santé et de la Co-
• En services déconcentrés à hau-
politiques publiques, modernisa- hésion Sociale et mettant en œuvre
teur de 400 ETPT
tion de l’action publique, revues des une politique de santé publique
Soit au total, la création de 1 700 missions, fusion des régions admi- coordonnée, en lieu et place de la
ETPT supplémentaires pour 2021 qui nistratives, réforme de l’organisa- nébuleuse actuelle d’agences et
devront se traduire en partie par tion territoriale de l’Etat etc…) les d’établissements publics appliquant
l’ouverture de places de concours services déconcentrés et centraux les politiques en ordre dispersé sur
de personnels techniques (MISP/ des ministères sociaux n’ont cessé chaque territoire.
PHISP/CTSS/AS/IES/T3S/IGS/…). d’être reconfigurés et fragmentés, Sans ancrage fort au sein des poli-
Si ce chiffre ne couvre pas la baisse au détriment de leur efficacité au tiques prioritaires de l’Etat, sans or-
totale des effectifs du ministère de- service des populations. ganisation rigoureuse, sans moyens
puis 10 ans, il doit être un premier Cette entreprise ouvertement des- matériels et humains renforcés, il est
pas dans une perspective plurian- tructrice des différents gouverne- fort à parier que les services publics
nuelle d’évolution des effectifs et ments qui se sont succédés, dans le des ministères sociaux ne pourront
des missions de ce Ministère. but de faire des économies budgé- pas gérer la prochaine crise sanitaire
Concernant les moyens d’interven- taires, ont laissé des services exsan- d’une meilleure façon que lors de ce
tion, l’anticipation et la préparation gues, des missions éclatées, exer- printemps 2020, avec son cortège
des réponses aux risques sanitaires cées en mode dégradé voire tout de malades et de décès correspon-
doivent être replacés au centre des simplement abandonnées et des dant comme triste bilan.
enjeux à venir. Il convient dès lors de agents en nombre insuffisant, épui-
PLF-PLFSS — CONTRIBUTION >> CONTRÔLE /// CGT Fonction publique — 7CONTRÔLE | CGT FP
Contribution CGT-CCRF :
Reconstruire la Direction
générale de la concurrence,
de la consommation et de
la répression des fraudes
(DGCCRF)
La Direction Générale de la Concur- sanitaire (prix plafond des masques d’aucune formation, voire aucune
rence, de la Consommation et de la et des gels hydroalcooliques). habilitation.
Répression des Fraudes (DGCCRF) D’autre part, la CCRF a subi des res- Le SCL sur lesquel l’expertise de la
et le Service Commun des Labora- tructurations (RGPP, REATE, etc) qui CCRF s’appuie en matière d’analyse
toires (SCL dépendant conjointe- lui ont fait perdre une grande part des produits, tant sur leur sécurité
ment de la CCRF et de la DGDDI) de sa cohérence, en rompant en par- que sur leur conformité a égale-
sont des administrations essentiel- ticulier la chaine de commandement ment subi une réduction drastique
lement orientées vers la protection directe entre sa DG, les DR dans les de ses moyens de fonctionnement.
du consommateur, tant sanitaire pôles C des DIRECCTE et les services En moins de 10 ans (2008-2015) les
que économique. Mise à mal par départementaux dans les DDI. effectifs sont passés de 470 à 407,
plus de 15 années d’austérité des- soit une baisse de 15 %. Outre la
tructrice, elle a vu ses prérogatives
Les missions : fermeture actée ou programmée
de contrôle détournées vers plus de certains laboratoires (Paris), les
de gestion administrative, avec, en Concernant le lien avec le citoyen,
besoins en entretien de matériels ne
ligne de mire, le respect d’objectifs outre, fut un temps, la disparition
sont couverts qu’au 2/3 depuis des
chiffrés généralement hors-sol. Il symbolique de son nom (CCRF),
années.
faut créer au contraire, les condi- l’éloignement, subi par le consom-
Ainsi, alors que le Dieselgate aurait
tions d’une efficacité accrue de la mateur, s’est accentué par la bar-
dû être couvert naturellement par
DGCCRF et de son réseau de labora- rière de l’informatique, des pro-
notre administration CCRF-SCL, il
toires en lui rendant sa cohérence et grammes internet abscons, et un
n’en a rien été. Alors que le déve-
en la revitalisant par des créations centre de réception téléphonique
loppement de nouveaux moyens
massives d’emplois notamment. exsangue. Complété par la réduction
de déplacements, comme les vélos
des horaires d’accueil, une grande
*** électriques par exemple, implique
part de la population ne peut plus
La justice sociale et l’égalité entre que notre administration soit réac-
qu’avec difficulté contacter les ser-
les citoyens passe par un accès pour tive, les budgets permettent à peine
vices pour porter plainte ou signaler
tous à des services publics gratuits la possibilité de quelques prélève-
des fraudes.
de proximité. ments et donc d’analyse sur l’en-
Le dévoiement ou le détourne-
Pourtant, d’une part, malgré les semble de la France.
ment des missions est également à
crises sanitaires (Lactalis) ou écono- Dès lors, certains services dépar-
l’oeuvre. En interne, en détournant
miques (Dieselgate), les réductions tementaux en sont réduits, comme
l’activité des cadres vers de la ges-
d’effectifs ont mis à mal son effica- en hospitalière lors de l’épidémie
tion d’objectifs et les tâches admi-
cité au point, par exemple de ne plus de covid-19 avec les patient·es, à
nistratives des secrétariats dispa-
disposer que de 4 agents chargés de faire le tri entre les dossiers « perti-
rus. En externe, en laissant la main
toutes les missions dans certains nents », « urgents », permettant ou
au donneur d’ordre préfectoral vers
départements ou de ne plus être pas d’être intégrés dans les enregis-
des missions sécuritaires (contrôle
capable d’assurer une de ses mis- trements statistiques prévus à cet
des gestes barrières, contrôle du
sions exclusives, à savoir le contrôle effet.
blanchiment d’argent, etc) pour
des prix en pleine période de crise Si l’on évoque essentiellement le
lesquelles les agents ne disposent
8 - PLF-PLFSS — CONTRIBUTION >> CONTRÔLE /// CGT Fonction publiqueconsommateur, c’est que sa protec- mique de covid-19 pendant laquelle L’échelon régional devenu hétéro-
tion découle aussi de celle des entre- la DG a été incapable de comptabili- gène, ne doit plus perdurer comme
prises entre elles. La lutte contre les ser les agents CCRF éventuellement échelon de pilotage mais comme
ententes sur les prix (en téléphonie malades ou leur positionnement animateur des réseaux et de la mise
par exemple), sur les délais de paie- (télétravail, ASA, etc). en œuvre des enquêtes, les services
ment (grande distribution) ou les La disparition des CAP et la mise en départementaux étant l’échelon
tromperies inter-entreprises, a des place de postes à profil ne pourra pertinent d’exercice de l’ensemble
conséquences sur le niveau de prix qu’accentuer les disparités et les des missions.
final qu’aura à débourser l’acheteur. dysfonctionnements. Il ne peut y L’effectif de la CCRF doit passer à
L’absence de respect de normes avoir, dans l’état actuel de la CCRF, 4 000 agents, soit 1 200 de plus qu’à
(jouets), de la composition (la- et principalement dans les dépar- l’heure actuelle avec la présence, à
sagnes), des quantités vendues de tements en sous-effectif, que des minima dans chaque département
la part d’entreprises peu scrupu- activités de spécialistes d’un côté et de 14 agents, taux permettant l’ac-
leuses, sont autant nuisibles aux de généralistes de l’autre. complissement de l’ensemble de
consommateurs qu’aux entreprises Cette perte de lien va même jusqu’à nos missions pour lesquelles chaque
vertueuses. la disparition des relations avec nos agent aurait le temps et les moyens
propres services sociaux dépar- de les accomplir efficacement. Cette
L’organisation : tementaux dans lesquels nous ne embauche doit comprendre aussi
disposons plus, pour la plupart, de bien des fonctionnaires de catégorie
Le concept de protection écono-
représentants CCRF. A, B que C.
mique porté par la CCRF voit sa
*** L’effectif du SCL doit revenir à son
cohérence détruite par une organi-
taux antérieur (autour de 500) et
sation, que même le ministre des
les moyens techniques doivent per-
Finances LEMAIRE reconnaît comme Reconstruire une véri-
mettre de répondre aux analyses de
inadéquate. A titre d’exemple, au table politique éco- plus en plus pointues, sans avoir à
niveau départemental, le rappro-
nomique impose de faire appel à des laboratoires privés.
chement entre la CCRF et la DGAL,
pourtant deux services chargés
reconstruire la DGCCRF Les besoins d’Ingénieur, de Techni-
ciens et de Personnel Administra-
d’activité de contrôle, n’a montré La CGT-CCRF a depuis les débuts
tif doit permettre, en particulier
aucune pertinence. La synergie n’est des réformes, exprimé, de manière
de pouvoir traiter l’ensemble des
pas plus réelle dans les DIRECCTE. constante, les critiques et aussi les
tâches dévolues à ce service et de
La rupture de liens entre la DG, les propositions pour mettre en place
s’adapter plus aisément aux évolu-
directions régionales et les services une véritable administration de
tions technologiques.
départementaux, porte non seule- contrôle et d’enquête.
Le lien doit donc être reconstruit
ment sur l’organisation des missions Il est nécessaire d’adapter un rai-
entre l’administration et les ci-
mais aussi sur la chaine RH. sonnement global sur les pans de
toyens, mais aussi entre l’adminis-
En effet, le disfonctionnement dans missions et considérer soit qu’elles
tration et les entreprises. Il relève de
la gestion des contrôles amène par- ne relèvent pas des champs profes-
la responsabilité de l’État de proté-
fois à des aberrations et des diver- sionnels de la CCRF, soit que l’État
ger les consommateurs en en met-
gences dans l’analyse des textes doit proposer une réponse cohé-
tant en oeuvre une politique natio-
réglementaires. La ruine des réseaux rente y compris en cas de partage
nale et transversale de protection
spécialisés (vins, produits élec- (contrôle de l’hygiène par exemple)
de leurs intérêts économiques.
triques, etc) ne permet plus d’avoir et abonder les moyens techniques et
humains pour les mettre en œuvre. Il faut recréer les conditions de
une cohérence sur l’ensemble du
l’efficacité de la DGCCRF et de son
territoire. Nous nous opposons en ce qui
réseau de laboratoires. Notre admi-
La perte de lien dans la gestion du concerne le contrôle économique à
nistration est encore reconnue par
personnel, déléguée par la DG aux toute délégation de service public.
la population. Il n’en reste pas moins
DDI, a créé des fractures entre les Les structures doivent donc à nou- que les citoyens sont en droit d’at-
structures de notre administration, veau évoluer vers une administra- tendre de la DGCCRF, et du SCL que
entre autre sur des points particu- tion centrale de pleine compétence, les enjeux sanitaires, économiques
liers comme le pointage ou les auto- permettant une organisation cen- et écologiques soient pris en compte
risations d’absence. Ce point a été tralisée et cohérente sur l’ensemble dans les actions de contrôle.
mis en exergue lors de la crise épidé- du territoire.
PLF-PLFSS — CONTRIBUTION >> CONTRÔLE /// CGT Fonction publique — 9CONTRÔLE | CGT FP Contribution du SNAD CGT : Pour une douane d’utilité sociale, environnementale et économique La Direction Générale des Douanes de la communauté européenne et fit d’un dédouanement centra- et Droits Indirects (DGDDI) est une participe au budget de l’État par lisé sur de grandes plateformes administration du ministère des la perception des droits et taxes. et des nombreuses suppressions finances de 17 000 agents environ, Injustement, car elle participe à la d’emplois depuis 25 ans répartis en deux branches d’activi- protection de la faune et de la flore. tés : Injustement car elle remplit plei- • la lutte contre les grands trafics : • Opérations commerciales : envi- nement son rôle de conseil écono- lutte contre le trafic des armes, les ron 9 000 agent.e.s en civil s’occu- miques auprès des entreprises. Face stupéfiants, le tabac mais aussi des pant du dédouanement de la mar- à l’augmentation exponentielle des espèces animales et florales mena- chandises, du contrôles des accises, échanges et au volume sans cesse cées en voie de disparition. Elle de la perception des divers taxes grandissant des marchandises, la assure de fait la protection de la fiscales dont la DGDDI à la mission dématérialisation et la dérégulation, santé, la sécurité des consomma- et des droits de douanes pour le ne sauraient être, au regard de leurs teurs, la loyauté du commerce et compte de la communauté euro- conséquences négatives en terme garantit les recettes de l’état péenne d’emplois, des solutions porteuses • Surveillance : environ 8 000 d’avenir. • Cyberdouane : fret express et fret agent.e.s en tenu pour la lutte La DGDDI est considérée comme postal auxquels il faut absolument contre la fraude fiscale en aéro- une administration de contrôle bien donner des capacités opération- ports, ports, routes, trains, dont qu’elle assure également au quo- nelles car ces missions sont « le des marins, motards, maitre chiens tidien des missions de gestion. Le parent pauvre de la douane » (rap- La Douane est une des directions contrôle ne constitue pas en soi une port du sénat 2 013 le confirme) A de Bercy. Sa mission principale et mission. Il s’agit d’un moyen, d’un peine 20 agent.es pour cette mis- historique est de veiller à la régu- pouvoir permettant de réaliser 4 sion où de plus en plus les modes lation des flux économiques de missions essentielles d’échanges et de commercialisa- marchandises. Cela signifie qu’elle tion changent et s’adaptent. Les assure la stricte application des La lutte contre la armes sont commandées en pièces réglementations internationales, fraude : détachées, les stupéfiants en pe- communautaires et nationales en tite quantité, les médicaments et matière de commerce. La douane se • Le dédouanement des mar- pièces auto contrefaits, etc. Il faut fait appeler injustement la « police chandises : les services douaniers absolument renforcer ce service de la marchandise » en opposition opèrent dans les ports, aéroports, en moyens budgétaires et en ef- à la police des personnes qui est fret express, fret postal, gares, fectifs une mission de maintien de l’ordre, pour contrôlé toutes les marchan- ce qui n’est pas le cas de la douane. dises importées avec deux mis- • Protection de l’environnement : Injustement, car elle est d’abord un sions essentiels : la perception de contrôle de la régularité de la service public à l’adresse des usa- la TVA, taxes et droits de douanes pêche, la protection du littoral, la gers qu’ils soient voyageurs, parti- pour les recettes de l’état et le protection des espèces, le contrôle culiers ou opérateurs économiques. contrôle des normes techniques des déchets (deuxième trafic ma- Injustement car, par ricochet, le rôle et sanitaire pour la protection des fieux après les stupéfiants, avec de la douane, en collaboration avec consommateurs. Malheureuse- une estimation de 10 à 12 milliards la DGCCRF, est de veiller à la sécurité ment aujourd’hui’hui 1 produit de bénéfices pour ces organisa- et la santé des consommateurs par sur 10 000 est vérifié avant d’en- tions…) La recrudescence de ce le respect des normes communau- trer sur le territoire européen, trafic se traduit aujourd’hui à plus taires et nationales. Injustement, principalement dû à un réseau de de 39 % de constatation conten- car elle veille aux intérêts financiers proximité disparaissant au pro- tieuses depuis 2015. Nous savons 10 - PLF-PLFSS — CONTRIBUTION >> CONTRÔLE /// CGT Fonction publique
contrôles de l’agence supra natio-
La mission économique : nale Frontex et l’amalgame immi-
que la grippe aviaire s’est diffusée
plus par les voies commerciales Depuis un peu moins d’une dizaine gration-terrorisme
que par les migrations naturelles, d’années, l’administration n’a eu de
que les doutes sur la toxicité des cesse de mettre en application des La situation sociale et
OGM se renforcent, que la covid-19 réglementations, comme celle sur de moyens de la DGDDI :
viendrait du commerce illicite et de les Opérateurs Économiques Agréés,
qui fluidifient le trafic internatio- Depuis la création du grand mar-
la consommation d’animaux sau-
nal des marchandises et dissuadent ché commun par l’ouverture des
vages et protégées. Faut-il baisser
les douaniers de procéder à des frontières en 1993 la DGDDI a per-
la garde ? Le SNAD CGT reven-
contrôles efficaces. Ces procédures du près de 6 000 agent.e.s et des
dique toute liberté, encadrée par
sont principalement mises en œuvre centaines de services des deux
le code des douanes et de la santé
à la demande des gros opérateurs branches d’activité. Si la situation a
publique, en matière de contrôle
qui n’ont pas nécessairement besoin semblé s’améliorer depuis 2015 avec
des OGM et une véritable législa-
de disposer de facilitations addi- 800 emplois « anti-terroriste » et de
tion sur ces produits, en collabora-
tionnelles pour profiter de la mon- 700 emplois sur 3 ans pour l’arrivée
tion avec les services vétérinaires,
dialisation et bénéficient de privi- du Brexit, le compte n’y est pas. Il
affaiblis eux aussi par les mesures
lèges dont ils pourraient fort bien se nous faut revenir à la situation des
de réductions budgétaires induites
passer. effectifs de 1993, à savoir 22 000
par la RGPP et les différentes poli-
agents. A l’époque l’Allemagne avait
tiques austéritaires En revanche, les petites et
le choix de renforcer ses effectifs
moyennes entreprises, la base de
pour protéger son économie et c’est
La mission fiscale : notre économie et la plus impor-
toujours cette stratégie qui est pré-
tante source d’emplois en France,
La DGDDI prélève et reverse à sente actuellement avec 32 000
sont dans l’incapacité de suivre ces
l’Union Européenne les droits de douaniers.
évolutions réglementaires et ont
douanes sur les marchandises im- besoin d’une assistance spécifique Aujourd’hui certains départements
portées, mais elle participe aussi pour réaliser ne serait-ce qu’une français sont dépourvus de service
au budget de l’état en collectant simple opération d’exportation ou douanier, des centaines aérodromes
plusieurs taxes parafiscales et indi- d’importation. ne sont pas contrôles par la douane
rectes sur plusieurs produits d’ac- occasionnant des risques poten-
La douane doit donc assurer un ser-
cises. tiels de fraudes, des bureaux sont
vice public sur tout le territoire pour
Fiscalité indirecte : cela concerne les dépourvus de missions au profit
assurer une aide et des réponses
taxes sur les produits énergétiques, de centralisation budgétaire dans
aux questions réglementaires que se
les activités polluantes, le fret rou- le seul but est de répondre aux in-
posent les opérateurs économiques
tier (taxe l’essieu), le tabac, les al- jonctions de la baisse des dépenses
de proximité.
cools, La loi de finance 2019 trans- publics
fère une partie du recouvrement de Les douaniers et douanières par leur
celles-ci vers la DGFIP, la question professionnalisme se sont toujours
du transfert du contrôles et de l’as- La mission de lutte anti- adapté.es aux différentes réformes
siette de ces missions douanières est terroriste : imposées par les différents gou-
en discussion, cela pourrait fragiliser Depuis les attentats de 2015 la vernements, souvent sans aucunes
un peu plus notre administration. douane a un rôle majeur dans cette reconnaissances en matière d’amé-
La taxe sur les activités polluantes mission. En effet par la lutte contre lioration des conditions de travail et
(TGAP) est déjà transféré à la DGFIP les trafics (stupéfiants, contrefa- de salaires.
depuis 1er janvier 2020. çons, déchets) alimentant les ré- En 2019, un paramètre géopolitique
Depuis 1993, date de l’ouverture seaux terroristes les douaniers par- comme le Brexit a était l’occasion
des frontières, la TVA intracommu- ticipent chaque jour activement à pour les personnels des douanes
nautaire des marchandises commu- la lutte contre ce fléau. Il convient avec leurs organisations syndicales
nautaires introduites sur le territoire de souligner par la mème occasion de rentrer dans un mouvement so-
national, est gérée par la DGFIP sans le rôle probant de cette administra- cial pour la reconnaissance de leurs
moyens de contrôle, ce qui occa- tion contre les flux financiers illicites missions, de leur travail, par l’obten-
sionne d’après les différents rapport Pour autant, les contrôles renfor- tion d’une augmentation de leur
du sénateur Bocquet une perte de cés aux frontières font participer pouvoir d’achat et dénoncer une
45 milliards… Depuis le 1er janvier les douaniers à de plus en plus direction générale qui n’a pas anti-
2017 la TVA extra communautaire de contrôle à l’immigration, alors cipé le Brexit
(sur les marchandises provenant de que son cœur de métier est bien le Par la grève ou l’application stricte
pays hors CEE) n’est plus collectée contrôle des marchandises et des du règlement les douanier.es ont
par nos services… en serait-il de capitaux. La CGT Douanes dénonce lancé un mouvement dans toute la
mème à terme sur le montant de la de fait la participation de l’admi- France en mars 2014. Ports, aéro-
fraude potentielle ? nistration des douanes dans les ports, frontières terrestres ont été
PLF-PLFSS — CONTRIBUTION >> CONTRÔLE /// CGT Fonction publique — 11CONTRÔLE | CGT FP
impactés. Après près de deux mois Il en est de même pour les recettes renforcer la nécessité de création
de conflits, les douanier.es ont ob- extérieures, l’agence européenne de moyens fiscaux et humains pour
tenus des augmentations indemni- Frontex participe annuellement à combattre le désordre écologique.
taires et un protocole d’accord sur un programme budgétaire sur les Les missions comme la lutte contre
les conditions de travail, sur la mise missions de contrôles migratoires les trafics de déchets, les contrôles
en conformité des locaux, les équi- partagées avec la douane française. de produits dangereux soumis à la
pements et des questions liés aux A ce jour et malgré les demandes ré- directive Reach, la protection de la
retraites des agents de la branche pétées de notre syndicat, ce budget faune et de la flore, la protection
surveillance. ne nous a jamais été présenté. des ressources halieutiques, doivent
être inscrit dans les objectifs priori-
Budget de la douane : Pour une douane d’uti- taires de la DGDDI.
L’administration ne communique lité sociale, environ-
jamais avec les organisations syn- nementale et écono- Enfin, pour aider à la relocalisations
dicales sur son budget. Elle doit mique : des moyens de production et la pro-
pourtant le faire, au moins une fois tection des citoyens, une contribu-
Pour réellement être une admi- tion sociale et environnementale
par an dans le cadre du comité tech-
nistration au service de nos conci- doit être mis en place au niveau eu-
nique de réseau, mais certaines dis-
toyens, il nous faut intensifier au ropéen, sur toutes les marchandises
positions législatives n’encombrent
sortir de cette crise sanitaire, deve- ne respectant les normes de l’OIT et
pas particulièrement les bureaux
nu systémique, d’une part tous les de Kyoto
d’une administration pourtant si
contrôles que nous ne pouvons plus
pointilleuse sur une foule d’autres
faire faute de moyens et de maillage
sujets. On sait juste que dernière- Sources : Sur les chiffres de résultats
territorial et réorienter les équipes
ment la DGDDI a rendu 30 millions de la douane en 2017, voici la version
LCF sur les nouveaux vecteurs de
d’euros de budget de fonctionne- de la CGT, avec une prochaine livrai-
fraudes (e-commerce, aviation pri-
ment en 2019 sans jamais nous don- son pour ceux de 2018 envoyé que
vée, cybercriminalité). Faute de
ner d’explication ! dernièrement par l’administration
moyens nécessaires, les douaniers
Nos estimations sur les dépenses ne peuvent correctement contrôler https://www.cgtdouanes.fr/actu/
ne se font que par le prisme des re- les trafics, laissant alimenter des article/bilan-2017-de-la-douane
montées de terrain dont nous dispo- réseaux criminels au détriment de la Sur les orientations de la CGT
sons sur les gabegies et des erreurs sécurité des personnes et des entre- Douanes (protectionnisme, douane
d’appréciations de nos administra- prises. européenne, etc..)
teurs (bateaux qui ne naviguent pas
ou avions qui ne volent pas s’ils em- https://www.cgtdouanes.fr/le-syn-
portent du matériel professionnel, La crise environnementale que dicat/congres/69e-congres-2016/
dépenses informatiques auprès de nous vivons, et les conséquences article/document-d-orientation-
prestataires privés alors que nous du grand chamboulement de la bio- 69-eme-congres
avons des programmeurs douaniers, diversité, comme nous avons pu le
voir sur la pandémie actuelle, doit
12 - PLF-PLFSS — CONTRIBUTION >> CONTRÔLE /// CGT Fonction publiqueContribution de la CGT
Finances publiques : Pour
une réforme fiscale et
des services des finances
publiques de proximité sur
tout le territoire !
La Direction Générale des Finances de 30 000 emplois supplémentaires à l’IGN ; et la fin de la gratuité du
Publiques (DGFIP) a perdu 50 000 (prenant en compte les départs à la plan cadastral a été actée,
emplois depuis les années 1990. retraite) pour atteindre des condi-
A partir de 2002, avec le rapproche- tions de travail « normales ». • c’est la fin de la garantie par l’état
ment CDI/Recettes à l’ex DGIP puis Usant de l’argument de son infor- du fichier immobilier,
la fusion DGI/DGCP en 2008, les matisation, dont la mise en place de
fusions de services et les fermetures la télédéclaration et des outils de • la séparation entre ordonna-
massives de trésoreries ont permis data-mining, la DGFiP a sciemment teur et comptable, garante de
d’accélérer de manière significative appauvri le service rendu au public, qualité et de probité, a été régu-
les suppressions d’emplois (pouvant en supprimant des implantations, lièrement fragilisée, notamment
aller jusqu’à 3OOO par an). Au total en s’attaquant à certaines de ses avec le développement des ser-
ce sont plus de 40 000 emplois qui missions et en industrialisant les vices facturiers (centres uniques
ont étés détruits depuis cette date. tâches. Quelques exemples : de traitement et de paiement des
En 2020, ce sont encore plus de dépenses locales), la mise en place
1 500 postes supprimés dans un • outre qu’il prépare la fusion avec d’un Compte Financier Unique
contexte pourtant de nécessaire la CSG, impôt proportionnel et (commun à l’ordonnateur et au
accompagnement des contribuables non progressif, le prélèvement à comptable), le contrôle allégé par
suite à la réforme du prélèvement à la source (1er janvier 2020) est une le comptable en partenariat avec
la source le 1er janvier 2020. privatisation de la collecte de l’Im- l’ordonnateur ou la tentative avor-
pôt sur le revenu, alors même que tée de généralisation des agences
Face à l’accélération des réformes,
cette mission était parfaitement comptables,
l’évaluation des besoins en emplois
remplie (99 % de paiements spon-
des services soulève deux ques-
tanés) et ne le sera que partielle- • toute la chaîne de comptabilité
tions :
ment par défauts de reversements, publique est destructurée par sa
• Combien d’emplois sont néces- • le paiement de certains impôts, division entre conseillers aux déci-
saires dans un cadre de reconquête taxes, amendes et factures de ser- deurs locaux et services généraux
des missions perdues ou en voie de vice public chez les buralistes est de comptabilité, accélérant par la
l’être, pour pouvoir exercer pleine- destiné à supprimer des implan- même occasion la destruction des
ment toutes nos missions au sein tations de services publics partout trésoreries de proximité,
de structures et chaînes de travail sur le territoire,
reconstruites ? • c’est la fin assumée par le gou-
• Combien d’emplois manquent • avec la loi ESSOC (pour une « so- vernement du service public de
aujourd’hui, dans le cadre des me- ciété de confiance », le contrôle proximité ouvert au public et donc
sures de simplifications appliquées fiscal est tenu de ne pas déranger d’égalité des citoyens devant la loi,
et des restructurations mises en les entreprises, niant ainsi la fonc-
place ? tion dissuasive du contrôle, • c’est enfin la destruction du pôle
À missions constantes et relative- financier public.
ment à l’état actuel des services, • le cadastre se voit amputé d’une
l’urgence est au recrutement de plus partie de ses missions, transférées
PLF-PLFSS — CONTRIBUTION >> CONTRÔLE /// CGT Fonction publique — 13Vous pouvez aussi lire
