FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION APPEL A PROJETS 2022 PROGRAMME D + PREVENTION DE LA DELINQUANCE ...
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Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle sécurité publique
et police administrative
FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION
DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION
APPEL A PROJETS 2022
PROGRAMME D
+ PREVENTION DE LA DELINQUANCE ,
Les demandes de subvention pour l’année 2022 doivent être déposées sur la
plateforme dématérialisée SUBVENTIA "
au plus tard le vendredi 08 avril 2022 délai de rigueur
1L’appel à projets est diffusé à la suite de la publication de la circulaire du Secrétariat
Général du Comité Interministériel pour la Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation (SG CIPDR) qui fixe les modalités d’emploi du FIPDR pour 2022.
I - LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR)
est l’outil de financement de la politique publique de prévention de la délinquance qui
s’appuie sur la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024.
La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, qui vient consolider et
développer les dynamiques déjà impulsées, vient également adapter les priorités et
méthodes préventives aux évolutions démographiques, structurelles de notre société.
Elle s’articule autour de 4 principaux axes :
1. Agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention auprès des jeunes
2. Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protégées
3. S’appuyer sur la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance
4. Créer une gouvernance rénovée et efficace
Le FIPDR a vocation à soutenir les actions de prévention de la délinquance conduites par
les collectivités territoriales et les associations, ainsi que les organismes d’HLM, les
opérateurs de transport et les établissements publics.
La programmation FIPDR 2022 est établie sur la base de la circulaire annuelle d’emploi
des crédits du FIPDR et sera, si nécessaire, réajustée au regard d’éventuels additifs restant
à paraître.
Pour rappel, le FIPDR est un fonds d’amorçage qui a vocation à soutenir des actions
innovantes : la reconduction des crédits n’est en aucun cas systématique. L’objectif n’est
pas de financer des projets de façon pérenne.
A l’exception des actions de prévention de la radicalisation qui a fait l’objet d’un
appel à projets distinct, l’éligibilité au FIPDR reste conditionnée à la situation de la
délinquance des territoires concernés et tient compte de l’existence d’un conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance.
L’enveloppe départementale dédiée est destinée à impulser des actions de
prévention à caractère partenarial sur une période déterminée. Les crédits ne doivent
pas constituer des moyens de financements permanents. Des recherches de
cofinancements sont donc indispensables pour permettre la pérennité des actions.
2Conformément au principe de l’annualité budgétaire, les actions qui feront l’objet
d’un subventionnement devront être réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre
2022.
II – ACTIONS PRIORITAIREMENT SOUTENUES EN 2022
Cet appel à projets concerne les actions des 3 premiers axes susvisés :
1) LES JEUNES
La prévention de la délinquance des jeunes devra en priorité se concentrer sur un
public âgé de moins de 12 ans, et ce, notamment afin de prévenir les nouvelles
formes de délinquance que sont la cyberdélinquance et le trafic de stupéfiants.
Parmi les formes de délinquance citées dans la stratégie nationale, outre ces deux
nouvelles formes citées ci-dessus, sera privilégié le soutien au financement :
- des actions visant à renforcer la prévention des violences de bandes et de groupes
informels. Ce soutien sera orienté vers la prise en charge socio-éducative des mineurs
concernés, le soutien à la parentalité défaillante et la lutte contre l’absentéisme
scolaire, notamment en appuyant l’intervention du maire et des acteurs locaux à
travers le fonctionnement du conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) ;
- des actions visant à lutter contre le harcèlement entre jeunes ;
- des actions de sensibilisation et de prévention pour lutter contre l’entrée et/ou le
maintien dans le proxénétisme et la prostitution impliquant des mineurs, ou des
comportements s’y apparentant.
Par ailleurs, la prévention de la récidive des mineurs et des jeunes majeurs, en
accompagnant le développement d’actions partenariales associant les différents
volets de la prévention (socio-professionnel, éducatif, médico-psychologique,
familial..), sera maintenue.
La priorité est également mise sur le développement des actions qui favorisent
l’insertion sociale des jeunes placés sous-main de justice ou ayant eu affaire à la
justice, sous la forme d’un travail d’intérêt général (TIG) ou de tout autre forme
innovante, telle que le programme de + travail alternatif payé à la journée - TAPAJ , ,
mais aussi des dispositifs qui complètent sous l’aspect social, pour les peines
privatives de liberté, l’accompagnement vers la sortie et l’aménagement des peines.
Enfin sera privilégié l’aide :
- aux actions de rapprochement entre les jeunes et les services de police et de
gendarmerie,
3- aux actions de justice restaurative qui visent à faire dialoguer victimes et auteurs
d’infractions, afin de pouvoir rétablir le lien social endommagé par la commission
d’une infraction.
2) L’ALLER VERS
L’objectif est de s’engager dans une démarche du aller vers " les personnes les plus
vulnérables, les publics les plus fragiles et les plus isolés : les femmes victimes de
violences, les mineurs exposés et en danger, les personnes âgées ou encore les
personnes en situation de handicap.
Les actions conduites qui seront soutenues pourront dès lors consister à :
- mobiliser et mieux repérer les victimes + invisibles , : sensibiliser et former au
repérage des personnes vulnérables, potentielles " victimes et améliorer
l’information de proximité ;
- développer les permanences d’aide aux victimes ou initier des dispositifs mobiles ;
- assurer une prise en charge globale notamment des victimes de violences
intrafamiliales. Les actions proposées doivent être complémentaires à des actions de
proximité, assurer une continuité d’accompagnement des victimes dans la prise en
charge psychologique, sociale et sanitaire, et celle de l’hébergement ou du logement
et limiter les risques de réitération ou de récidive des auteurs.
- pérenniser le financement des intervenants sociaux en commissariat et en
gendarmerie, voire en créer de nouveaux.
3) LA POPULATION : NOUVEL ACTEUR DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
La population devient un nouvel acteur de la tranquillité publique, notamment dans
le cadre de démarches participatives.
Seront soutenues les initiatives favorisant cette participation, par exemple :
- les démarches exploratoires.
Ces démarches permettent d’associer une partie de la population (femmes,
personnes âgées...) en la rendant actrice de sa sécurité.
- la médiation sociale, notamment la nuit.
Il s’agit de participer par ce biais à la prévention et à la gestion des conflits et des
comportements incivils.
Elle peut être mise en œuvre dans les transports en commun, dans l’habitat social ou
encore en milieu scolaire.
4- les actions de rapprochement des forces de sécurité intérieure, des services de
secours, des polices municipales et de la population.
- les actions de formations pluriprofessionnelles (élus locaux, professionnels du
secteur social, professionnels du secteur médico-social et médical, ...) avec pour
objectif de développer une culture commune de la prévention de la délinquance afin
d’assurer une meilleure prise en charge des victimes
III - ARTICULATION FIPD ET MILDECA
L’association du FIPD et des crédits MILDECA pourra assurer une meilleure
cohérence entre les politiques de santé publique et de prévention de la délinquance
et de lutte contre les drogues et conduites addictives par le co-financement d’actions
entrant dans le champ de ces deux dispositifs.
Les actions devront répondre au double enjeu de santé publique et de prévention de
la délinquance, de la récidive ou de la tranquillité publique. Les projets respecteront
les orientations stratégiques des deux plans gouvernementaux à savoir la stratégie
nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 et le plan de mobilisation
contre les addictions 2018-2022.
Les co-financements seront appliqués en priorité à la prévention des comportements
à risque des jeunes âgés de 12 à 25 ans (jeunes décrocheurs scolaires, jeunes sans
emploi et sans qualification, jeunes placés sous main de justice) liés aux substances
psychoactives (consommation à risque de stupéfiants ou d’alcool ou participation au
trafic de stupéfiants).
Il pourra également s’agir d’actions d’accompagnement socio-éducatif ou d’insertion
socioprofessionnelle renforcée et d’actions visant à renforcer les compétences
psycho-sociales de jeunes identifiés et exposés au risque de basculement ou de
maintien dans le trafic de produits stupéfaints.
IV - MODALITÉS DE FINANCEMENT DES ACTIONS
Aucun financement ne pourra être reconduit en 2022 pour une même action déposée
l’année précédente en l’absence de transmission du bilan financier et qualitatif 2021.
Le taux de participation du FIPDR (entre 20 et 50 % du coût de chaque projet) sera
calculé au cas par cas, dans le cadre d’une grille de lecture précise qui tiendra
compte du caractère prioritaire du projet, du territoire d’intervention et de la
capacité financière du porteur de projet.
5Afin de garantir un effet de levier par la subvention versée, aucune subvention
inférieure à 1 000 € ne sera attribuée.
Les dossiers présentés devront s’appuyer sur des cofinancements. Le FIPDR n’a pas
vocation à supporter à lui seul le coût d’une action. Les projets devront ainsi prévoir
un minimum de 50 % de co-financement(s) ou d’autofinancement. La diversification
des sources de financement des actions permet d’assurer leur viabilité et leur
pérennité et de garantir leur ancrage local dans un partenariat.
Dans l’hypothèse où plusieurs dossiers de demande de subventions seraient déposés
par une même entité, ces dossiers devront faire l’objet d’un classement par ordre de
priorité à titre indicatif.
Enfin, les éventuelles actions co-construites FIPDR/MILDECA feront l’objet d’une
double demande de financement. Les montants de subvention sollicités au titre des
deux dispositifs devront être distingués d’une part au titre du FIPDR, conformément
aux règles de cofinancement précitées, et d’autre part au titre de la MILDECA
conformément aux principes définis dans l’appel à projet MILDECA 2022.
Le paiement de la subvention se fera selon les modalités ci-dessous :
- subvention inférieure à 23 000 € : paiement en un seul versement à la notification de
l’arrêté d’attribution ;
- subvention supérieure à 23 000 € : versement en deux temps, soit 1er versement
immédiat de 75 % à la notification de la convention passée entre l’État et le porteur
de projet, et 2ème versement des 25 % restants dès production par le porteur de
projet d’une attestation sur l’honneur accompagnée d’un état récapitulatif des
dépenses certifiant qu’il a engagé des dépenses à hauteur d’au moins 60 % du budget
initial.
V- DÉPÔT DES DOSSIERS
Le SG CIPDR a développé en 2020, et lancé en mars 2021, une plateforme
dématérialisée dénommée + SUBVENTIA ,, soit un portail des aides du ministère de
l’Intérieur, en vue de dématérialiser le processus de dépôt et d’instruction des
demandes de subvention adressées en préfecture, en particulier pour le programme
D du FIPD.
Si l’an dernier le dépôt des demandes de subvention au titre du programme D du
FIPD s’est encore fait sous forme papier, il en est différemment cette année où
l’utilisation de la plateforme + SUBVENTIA , est obligatoire.
Ce nouveau dispositif permettra de fluidifier et de simplifier le processus
d'instruction et les échanges, entre les porteurs de projet et l'administration
préfectorale.
6Pour déposer votre demande de subvention au titre de 2022, vous devez donc créer
un compte sur la plateforme dématérialisée + SUBVENTIA ,, pour enregistrer votre
dossier de demande de subvention, le modifier si besoin, et le transmettre pour
instruction.
Pour vous accompagner dans cette démarche, un guide a été conçu (cf. pièce jointe).
L'adresse du portail usager SUBVENTIA " est à votre disposition au lien suivant :
https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 08 avril 2022, délai de
rigueur.
L’instruction des dossiers se fera au cours des mois d’avril et de mai pour des prises
de décision fin mai 2022/début juin 2022, et une notification des subventions et des
premiers paiements courant juin 2022.
Toute action financée fera l’objet d’une évaluation par les services de l’État.
Pour les actions retenues à un financement au titre du FIPDR, les porteurs devront
systématiquement mentionner dans leur communication (documents diffusés,
discours, articles de presse…) le soutien de l’État.
Pour toute information concernant ce présent appel à projets, votre interlocuteur est
Monsieur Raphaël RUSSIER, chef du pôle sécurité publique et police administrative, à
la direction des sécurités - Tel : 04 88 17 80 47 - Mail : raphael.russier@vaucluse.gouv.fr
Le 15 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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